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Séance du 24 juin 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, alors que nous sommes une nouvelle fois réunis pour discuter d’un texte charnière pour notre société, je tiens à débuter mon propos en remerciant tous les donneurs mis à l’honneur, il y a deux jours, lors de la vingtième Journée nationale de réflexion sur le don d’organes et la greffe et de reconnaissance aux donneurs : merci à toutes celles et à tous ceux qui, par leur don ou celui de leurs proches, ont sauvé des vies et qui en sauveront d’autres encore à l’avenir.

Nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner le projet de loi relatif à la bioéthique. Malheureusement, cet examen sera court, bien trop court à mon goût. Après une deuxième lecture complexe au Sénat, c’est un rejet simple qui nous attend aujourd’hui.

Le texte qui sera adopté définitivement prochainement comprend des avancées majeures et la déception à laquelle invitent nos débats ne doit pas effacer la portée de ce texte.

Ce projet de loi représente en effet une victoire pour tant de familles, ces familles du XXIe siècle singulières et belles. L’ouverture de l’AMP aux femmes seules, aux couples de femmes et aux couples non stériles le démontre.

Nous nous félicitons du rétablissement des articles 1er et 2 par l’Assemblée nationale. L’article 4 concernant la filiation des enfants nés à la suite d’une AMP pour les couples de femmes est essentiel pour leur reconnaissance en tant que mères – au pluriel – dès la naissance de leur enfant. Avec ces articles, ce sont des milliers de Français et Françaises qui verront leur vie changer.

On ne le répétera jamais assez, un enfant a surtout besoin d’être bercé dans l’amour, de grandir dans le respect et de s’épanouir dans la bienveillance. Le projet de loi permettra à encore plus de parents de remplir une telle mission.

L’Assemblée nationale a également rétabli certaines modalités qui nous apparaissent bienvenues. Je pense notamment à l’interdiction expresse de l’IRM fonctionnelle à des fins judiciaires à l’article 12. Notre amendement de rétablissement n’avait pas été adopté en deuxième lecture au Sénat, mais nous nous réjouissons que l’article ait ainsi été modifié par les députés.

Plusieurs avancées ont fait l’objet d’un vote conforme de nos deux assemblées ; c’est encore une preuve de la valeur de nos débats et de la capacité de compromis du Parlement. Je pense notamment à l’article 5, relatif à l’extension du don croisé d’organes à plus de deux paires de donneurs et receveurs pour améliorer l’accès à la greffe, à l’article 13, qui permet d’encadrer des dispositifs de neuro-modulation, ou encore à l’article 18, visant à encourager les « passerelles soin-recherches » par l’utilisation facilitée d’échantillons conservés à d’autres fins.

Le texte répond à l’enjeu unique des lois de bioéthique : amener nos politiques publiques vers l’avenir dans le respect des principes éthiques et moraux qui nous sont chers. C’est là toute la richesse de ces textes, empreints d’une telle complexité qu’ils nous imposent de faire preuve de responsabilité et de bienveillance.

Je tiens ici à remercier le Gouvernement de ne pas avoir eu recours à la procédure accélérée.

Bien que les débats ne soient pas toujours satisfaisants et que le dialogue s’atténue avec le temps, le texte sort enrichi par ces multiples examens. Je tiens d’ailleurs à souligner le travail constructif réalisé jusqu’à présent au sein de nos deux assemblées.

Toutes les avancées que le texte contient sont nécessaires. Elles répondent aux attentes de nombreux citoyens, aux envies de liberté de tous et au choix de solidarité de chacun.

Loin d’être accueilli unanimement, le projet de loi relatif à la bioéthique, par les sujets profonds et personnels qu’il aborde, met en lumière des visions divergentes, y compris au sein du groupe RDPI ; la liberté totale de chacun dans ses choix a toujours été garantie lors de l’examen de tels textes. Mais aujourd’hui, nous souhaitons tous que le débat ait lieu, et c’est d’une voix unanime que nous soutiendrons Xavier Iacovelli contre la motion, qui entache ce projet de loi ambitieux et nécessaire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, sur un sujet aussi essentiel que la bioéthique, je regrette que la commission mixte paritaire n’ait pas été conclusive.

La majorité de l’Assemblée nationale aurait été intransigeante, nous dit-on. Il nous arrive aussi – hélas ! – dans cet hémicycle de nous heurter à une majorité sénatoriale sûre d’elle et dominatrice. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

MM. Jean-Raymond Hugonet et Roger Karoutchi. C’est osé !

M. Bernard Fialaire. Pour autant, nous ne renonçons jamais à débattre ni à argumenter pour faire évoluer les consciences. Car c’est bien de cela qu’il s’agit !

La loi de bioéthique revient régulièrement devant le Parlement pour adapter notre législation aux progrès de la science et à l’évolution des mentalités.

Le groupe RDSE refusera, plus que jamais, de voter la question préalable. En effet, dans un domaine aussi sensible que la bioéthique, qui relève de la conscience de chacun, il n’est pas de vain débat.

Nous avons foi en la richesse de l’échange, et nous restons ouverts aux évolutions possibles de nos avis par l’expression d’argumentations convaincantes.

De faux procès se sont tenus sur des querelles sémantiques qu’il conviendrait de dépasser. On a opposé le droit de l’enfant, avec sa noblesse et son caractère sacré, au droit à l’enfant, qui relèverait d’une exigence malvenue. Comme si le droit à l’enfant n’existait pas !

Lorsqu’un couple ou une personne souhaite adopter, l’agrément accordé ne relève-t-il pas, d’une certaine manière, d’un « droit à l’enfant » ? Idem s’agissant du nombre limité de tentatives qu’autorisent les équipes médicales pour les couples ou les mères désireuses d’une AMP.

Je trouve également que l’on considère avec suspicion le désir d’enfant des couples hétérosexuels ou homosexuels comme des parents isolés. Faudrait-il avoir honte de désirer un enfant à tout prix ? Pourquoi ne pas reconnaître qu’avoir un enfant pour lui transmettre de l’affection, assurer son éducation et permettre son épanouissement peut être la raison d’être d’un couple ou le projet d’une vie d’une personne seule ?

Considérer un tel désir comme un caprice égoïste ou irresponsable, c’est ne pas mesurer la souffrance de parents sans enfants ni les douleurs endurées par les femmes soumises aux épreuves d’une AMP.

Comment pouvons-nous ajouter à cette souffrance physique une détresse morale par le refus d’autoriser le recours aux possibilités thérapeutiques actuelles ?

Quel sens aurait le progrès scientifique si l’on en interdisait le bénéfice à ceux qui en ont besoin et qui le réclament ?

La finalité ultime de la médecine est de soulager les souffrances. Il faut entendre les souffrances de celles et ceux qui réclament un recours à l’AMP, qu’ils soient en couple hétérosexuel, homosexuel ou, parfois, seuls

J’ai aussi entendu parler d’enfant naissant sans père. Un enfant sans père, cela n’existe pas ! Il y a toujours un père biologique. Qu’il soit présent ou non, qu’il soit connu ou inconnu, il existe. Cela ne doit faire aucun doute dans nos esprits, comme dans l’esprit de l’enfant d’une mère célibataire ou d’un couple homosexuel.

Je souhaite revenir sur la ligne rouge que l’on a tracée à propos de la gestation pour autrui (GPA).

Les enfants nés sous X, qui peuvent être adoptés, sont bien le fruit d’une GPA, si les mots ont un sens. Certes, ils ne sont pas le fruit d’une fécondation pour autrui, qui reste interdite à ce jour lorsqu’elle est associée à une grossesse pour autrui. Mais la fécondation pour autrui est bien autorisée pour concevoir un embryon. Et la grossesse pour autrui n’est pas condamnée lorsqu’elle se conclut par un accouchement sous X. C’est la concomitance des deux qui trace la ligne rouge. Je prédis qu’un jour nous aurons à en débattre.

Car rien ne sera figé dans le marbre. Heureusement que notre génération ne condamne pas l’humanité pour l’éternité par manque d’humilité.

Les mentalités évoluent, comme les techniques. Et c’est toute la richesse de cette démarche bioéthique que d’être réinterrogée régulièrement pour s’enrichir de l’évolution des consciences.

Pour cela, nous ne devons pas être privés de débat ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici enfin arrivés en nouvelle et dernière lecture du projet de loi bioéthique, près de deux ans après le début de son examen.

Certes, le temps du débat parlementaire et le rôle de chacune de nos deux chambres sont évidemment essentiels. Mais, il faut bien l’admettre, pour ce texte, ce fut un véritable parcours du combattant, moins pénible, cela dit, que l’attente subie depuis plus de dix ans par des milliers de couples de femmes et de femmes seules avant la concrétisation des promesses présidentielles d’ouverture de la PMA à toutes.

Monsieur le secrétaire d’État, je regrette que, malgré les promesses, le Gouvernement ait retardé l’inscription du projet de loi relatif à la bioéthique à l’ordre du jour parlementaire. Il est peu probable que le premier bébé issu d’une PMA d’un couple de femmes ou d’une femme seule naisse avant la fin du mandat d’Emmanuel Macron.

Je veux le dire ici, j’éprouve une certaine colère lorsque je repense à l’imbroglio du vote du Sénat en deuxième lecture, où la majorité de droite a supprimé le droit à la procréation médicalement assistée (PMA) pour tous les couples de femmes et les mères célibataires.

Après avoir accepté l’ouverture de la PMA aux couples lesbiens, mais limité son remboursement par la sécurité sociale en première lecture, la droite sénatoriale s’est radicalisée et caricaturée en deuxième lecture, en rejetant complètement l’accès à la PMA aux couples homosexuels, mais aussi aux femmes seules par une manœuvre, disons-le, politicienne ! (M. Bernard Bonne sexclame.)

Ce durcissement de la position de la droite sénatoriale (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) a renvoyé une image de notre Haute Assemblée en complet décalage avec le reste de la société, puisque 67 % de nos concitoyennes et concitoyens soutiennent l’élargissement de la PMA aux couples de lesbiennes et aux femmes seules.

Mais le Gouvernement est, lui aussi, en décalage avec la société en refusant d’établir, dans ce texte, dès la naissance de l’enfant d’un couple de femmes une filiation claire et solide en faveur des deux femmes, des deux parents.

Monsieur le secrétaire d’État, à une présomption automatique de parenté, vous avez préféré une procédure spécifique pour les couples de femmes, qui devront passer par une reconnaissance anticipée de l’enfant devant notaire et l’ajout d’une mention sur son acte de naissance.

Le maintien de deux régimes juridiques distincts pour le mode d’établissement de la filiation entre les couples hétérosexuels et les couples de femmes crée une discrimination selon l’orientation sexuelle que je tenais à dénoncer.

Je regrette également que la technique d’aide médicale dite ROPA (réception d’ovocytes de la partenaire) ait été refusée par la majorité gouvernementale aux couples lesbiens. Cette méthode de fécondation in vitro (FIV) est pourtant une solution pour des couples de femmes qui décident d’avoir un bébé ensemble et veulent toutes deux participer activement à la grossesse.

Enfin, il est dommageable de devoir attendre encore pour autoriser les personnes transgenres à accéder à la procréation médicale assistée et à l’autoconservation des gamètes.

Pour toutes ces raisons, il nous semble qu’un nouvel échange dans notre Haute Assemblée était indispensable.

Même si le groupe CRCE est favorable aux rédactions proposées par le Sénat sur la recherche sur les embryons, sur les cellules souches pluripotentes ou encore sur la modification du génome, qui nous paraissent plus protectrices contre le franchissement de la barrière des espèces, nous voterons contre la motion de la droite déposée au nom de la commission spéciale, car nous savons qu’elle est essentiellement liée à une opposition à la PMA.

À deux jours de la « Marche des fiertés », je veux dire aux couples de femmes, souvent déçues et impatientes, que cette fois-ci, ça y est, la loi va enfin être définitivement adoptée : l’Assemblée nationale aura le dernier mot, et, pour une fois, je ne le regrette pas ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Laurence Cohen. Après tant d’hésitations, de renoncements, la PMA pour toutes sera autorisée en France. Le camp des progressistes a gagné contre celui des rétrogrades (Nouvelles protestations sur les travées du groupe Les Républicains.),…

M. André Reichardt. Ça suffit !

Mme Laurence Cohen. … qui craignent que la société ne s’effondre faute de figure paternelle.

Mais il reste beaucoup de chemin à parcourir, notamment pour mettre un terme aux discriminations et aux violences dont sont victimes les personnes LGBTI+. Je continuerai d’être à leurs côtés.

Si le vote du Sénat ne nous enorgueillit malheureusement pas, je serai très émue de voir cette loi promulguée pour reconnaître à tous et toutes le même droit ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST. – M. Xavier Iacovelli applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Élisabeth Doineau. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, rares sont les textes sur lesquels le Parlement a encore l’occasion de légiférer en procédure normale. Nous avons donc eu la chance de pouvoir examiner avec sérénité ce projet de loi relatif à la bioéthique, dont la nature même impose de prendre le temps de la réflexion, voire d’envisager de réexaminer ses propres positions. Ce fut le cas.

D’ailleurs, je tiens à remercier nos rapporteurs, qui, tout au long de la navette, n’ont pas manqué d’apporter l’éclairage et les précisions nécessaires à la bonne tenue de nos débats.

Malgré ce travail approfondi et leurs efforts sans faille, la commission mixte paritaire n’a pas – force est de le constater – pu parvenir à un accord. Nous le regrettons amèrement tant le sujet aurait mérité que nous trouvions une voie médiane, consensuelle et pragmatique.

Cette déception rassemble l’ensemble des sénateurs tant elle reste vraie, y compris pour ceux qui estiment que le volet sociétal de ce texte n’y avait pas sa place.

En effet, même si nous n’avions pas eu à examiner les articles relatifs à l’AMP, le fait qu’il reste d’autres articles en discussion montre qu’un consensus n’aurait pas pu être trouvé. Au-delà des divergences profondes sur les évolutions concernant l’assistance médicale à la procréation, les positions de l’Assemblée nationale et du Sénat, par exemple en matière de recherche, étaient irréconciliables.

Beaucoup de choses ont été dites durant la navette. Les articles ont été largement commentés. Je ne reviendrai pas aujourd’hui sur ce qui a déjà été longuement débattu.

Les divergences irréconciliables concernent les articles 8, 9 et 10, relatifs aux conditions de réalisation des examens génétiques et de communication de leurs résultats à l’intéressé et à sa parentèle, mais aussi les articles 14 et 15 ou encore l’article 17, qui n’interdit la création d’embryons chimériques que lorsqu’ils résultent de la modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèces.

Toutefois, d’autres articles ont fait l’objet de rapprochements entre les deux chambres.

Ainsi, l’Assemblée nationale a conservé partiellement l’un des apports du Sénat à l’article 7 bis, qui ouvre le don du sang aux majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative aux biens et assistance. À l’article 7 ter, elle a approuvé la position du Sénat relative à l’encadrement du don de corps. L’article 19 quater, introduit par le Sénat, a été validé par les députés ; il concerne la réalisation en première intention d’un examen génétique chez les nouveau-nés dans le cadre du dépistage néonatal pour la recherche d’anomalies génétiques ciblées susceptibles de mesure de prévention ou de soins. Les députés ont également suivi le Sénat à l’article 19 sur le diagnostic prénatal et à l’article 23 sur la revalorisation du rôle des conseillers en génétique.

Malheureusement, ces points d’accord ne pèsent pas lourd. Qui plus est, le projet de loi n’a pas permis de simplifier et de clarifier la gouvernante de la bioéthique. En effet, les députés ont réintroduit à l’article 29 six membres supplémentaires au sein du Comité consultatif national d’éthique (CCNE). Ils ont également confié des missions à l’Agence de la biomédecine qui l’éloignent de son cœur de métier.

J’en viens aux premiers articles du projet de loi, relatifs à l’assistance médicale à la procréation.

La question de la place de ces articles dans le projet de loi et les évolutions envisagées ont divisé notre hémicycle, y compris au sein de nos différents groupes. En repoussant ou en modifiant substantiellement les propositions qui nous étaient adressées, nous ne pouvions pas ignorer que la navette aboutirait à l’adoption des articles concernés sans prise en compte, même partielle, de la voix du Sénat par l’Assemblée nationale.

Comme souvent à l’issue d’une commission mixte paritaire non conclusive, et à l’instant où nous nous apprêtons à adopter une question préalable, nous nous interrogeons sur notre capacité à faire entendre notre voix. Tel est pourtant le cadre que nous impose la Constitution, et le phénomène est renforcé par le fait majoritaire.

Toutefois, l’intelligibilité de nos débats est garantie par leur publication au Journal officiel. À défaut d’avoir pu modifier profondément le dispositif de ce texte comme certains d’entre nous le souhaitaient, il convient désormais, me semble-t-il, de voter en faveur de la question préalable qui nous sera présentée par la commission spéciale au lieu d’ouvrir une nouvelle discussion dont nous connaissons déjà l’issue ; ce serait une redite de ce qui est déjà consultable.

M. André Reichardt. Tout à fait !

Mme Élisabeth Doineau. C’est pourquoi le groupe Union Centriste votera en faveur de la motion de procédure. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici donc à la troisième lecture de ce projet de loi relatif à la bioéthique. « Enfin ! » a dit chacun des intervenants, l’examen de ce texte ayant débuté au mois de juillet 2019, voilà près de deux ans.

C’est peu dire que le Gouvernement a temporisé en ne souhaitant pas inscrire plus rapidement ce texte à l’ordre du jour. Au final – Bernard Jomier l’a rappelé –, dix années se sont écoulées depuis la dernière révision de la loi de bioéthique.

Mais ces deux ans d’examen du présent projet de loi ne nous ont pas permis de dépasser nos désaccords, même si – certains l’ont relevé – quelques avancées ont été constatées.

Une fois n’est pas coutume, nous avons eu tout le temps de débattre, puisqu’il n’y a exceptionnellement pas eu de procédure accélérée. Mais, bien entendu, le fait que le débat ait été si distendu ne nous a pas permis de travailler correctement.

Finalement, nous ressentons une véritable déception législative : le Gouvernement a fait le choix de mêler réforme de la PMA et révision de loi de bioéthique ; la majorité En Marche à l’Assemblée nationale ne souhaitait à l’évidence pas le moindre dialogue – nous l’avons constaté en commission mixte paritaire – et la droite sénatoriale est restée campée sur des positions radicalement opposées.

Ainsi que je l’ai indiqué, le choix d’introduire la réforme de la PMA dans le texte viciait totalement toute chance d’aboutir à un consensus. C’est effectivement ce qui s’est passé. Nous l’avions souligné dès la première lecture. Pourtant, ce texte est nécessaire. Il est attendu. Il touche à de vastes questions en matière de bioéthique. Mais tout cela a été rendu impossible.

La majorité du Sénat s’est évidemment engouffrée dans une telle brèche. Personne ne souhaita plus le consensus ; nous l’avons constaté au fil du temps. De fait, l’issue était jouée d’avance, chacun campant sur ses positions. Le dépôt de cette question préalable aujourd’hui en est aussi un symptôme.

Nous avions pourtant eu une lueur en première lecture. Le Sénat avait accepté le principe de l’ouverture de la PMA tout en l’encadrant, en la limitant et en en refusant de remboursement. Mais ce mouvement ouvert et progressiste a vite été rattrapé. En deuxième lecture, nous avons assisté à un imbroglio parlementaire invraisemblable qui s’est traduit par un recul : le vote de l’amendement excluant les femmes seules de la PMA, mais également la suppression totale de l’article 1er.

Le Sénat est donc passé à côté de l’histoire en s’enfermant dans une vision conservatrice de la famille. Pourtant, comme certains ici l’ont rappelé, cette réforme ne détruira pas la famille. Notre société évolue, et les schémas familiaux et parentaux avec elle.

Aujourd’hui, le choix qu’il était possible de faire face était d’accepter la réalité de notre société. C’est évidemment celui qu’a fait notre groupe depuis fort longtemps.

De telles familles existent déjà. Elles sont tout aussi heureuses que les autres ; elles le sont même parfois plus, car c’est un enfant désiré qui y arrive. Mais elles souhaitent simplement qu’on leur reconnaisse le droit d’exister, qu’il soit mis fin à l’hypocrisie et que les pratiques soient encadrées, afin de garantir aux femmes la sécurité et l’égalité.

Notre histoire parlementaire fourmille d’exemples de textes ayant servi de point de bascule dans notre organisation sociale. Dans cet hémicycle, nous avons souvent fait référence à la loi du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de grossesse, dite loi Veil. Nous pourrions également mentionner la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

Nous avons l’occasion ici d’engager une avancée sociétale du même ordre tout en veillant, évidemment, à l’effectivité de ces droits nouveaux sans discrimination.

Bien entendu, notre groupe aurait souhaité aller plus loin sur l’application du droit commun relatif à la filiation pour les couples de femmes ou sur les possibilités d’autoconservation ou d’utilisation des gamètes. Le sujet a évidemment été occulté.

Les questions de bioéthique sont extraordinairement complexes. Elles sont également politiques. Nous devons en débattre collectivement, mais en réduisant les tensions. La science rend possibles les aspirations de la société. Il nous appartient à nous, en tant que législateurs, de trouver l’équilibre le plus fin et le plus juste. Je le rappelle, la France dispose d’un modèle spécifique en la matière, puisque la législation sur la bioéthique doit faire l’objet de réexamens réguliers.

Le projet de loi consacre tout de même plusieurs avancées : la levée en matière de don d’organes de certaines contraintes sur le développement du don croisé, l’affirmation d’un statut de donneur d’organes, des clarifications sur l’encadrement de l’IMG ou la création d’une délégation parlementaire à la bioéthique. Nous aurions évidemment aimé aller plus loin sur les dons d’organes, sur les tests génétiques – cela correspond aux attentes de nos concitoyens – ou, comme M. le rapporteur l’a évoqué, sur le diagnostic préembryonnaire.

Au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, je souhaite exprimer un grand regret. Une motion tendant à opposer la question préalable a été déposée. À dire vrai, si celle-ci devait être rejetée, notre groupe pourrait quasiment voter le texte adopté par l’Assemblée nationale, malgré quelques divergences. Nous considérons que l’humanité doit pouvoir faire des progrès sans bouleverser nos valeurs, identifier des risques, instituer des garde-fous, faire avancer les droits de chacun, en particulier ceux des femmes. Pour nous, c’est cela, le rôle du législateur.

Tel est notre état d’esprit. Il est très regrettable que le Sénat ne l’ait pas partagé. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Xavier Iacovelli applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Deroche. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer le travail de nos rapporteurs, Muriel Jourda, Corinne Imbert, Olivier Henno et Bernard Jomier. Je n’oublie pas le président de la commission spéciale, Alain Milon, qui a animé nos débats.

Lors de l’examen des lois de bioéthique, les questions qui se posent à nous touchent à l’intime. En la matière, nul ne détient la vérité. Chacun doit pouvoir exprimer son opinion. La bonne tenue de nos débats au cours des deux précédentes lectures est à souligner.

Il est en effet essentiel d’écouter et de respecter chaque opinion, même si j’ai entendu des propos un peu excessifs ce matin. C’est l’honneur de notre assemblée d’avoir permis un débat ouvert sur un sujet aussi complexe.

Au sein du groupe Les Républicains, la liberté sur ce sujet est restée totale tout au long des débats. Chacun a pu se prononcer selon ses convictions, ses croyances, son histoire et ses doutes.

La nouvelle lecture du projet de loi relatif à la bioéthique, conséquence de l’échec de la commission mixte paritaire, nous laisse un goût amer.

L’accord sur la révision de la loi était difficile à trouver dès lors que le Gouvernement avait fait le choix d’inclure dans le texte les modifications sociétales relatives à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. Si cette question avait fait l’objet d’un projet de loi distinct, nous aurions peut-être pu aboutir à un accord entre nos assemblées, comme ce fut le cas lors des précédentes révisions des lois de bioéthique de 2004 et 2011.

Après la PMA pour toutes les femmes, il y aura bientôt la GPA.

Le principe posé par l’article 1er au nom d’une égalité en matière de droit à l’enfant et à la procréation devrait intellectuellement inclure la gestation pour autrui.

Au cours de l’examen de l’article 1er en deuxième lecture devant le Sénat, M. le secrétaire d’État Adrien Taquet affirmait : « [L]’ouverture de l’assistance médicale à la procréation sera sans incidence sur l’interdiction de la gestation pour autrui, qui est antinomique des grands principes bioéthiques auxquels nous sommes tous attachés. » Aujourd’hui, sans doute. Mais demain ? On nous expliquera avec la même assurance qu’il s’agit d’une réforme de justice entre les couples de femmes et d’hommes, ce qui pourra s’entendre. Et on nous vendra alors une GPA dite « éthique ».

Toutes les propositions de la commission spéciale en matière de procréation et de filiation ont été écartées par les députés. Tout en actant l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes non mariées, celle-ci avait maintenu le critère médical, notamment d’infertilité d’accès à l’AMP pour les couples hétérosexuels, et réservé la prise en charge par la sécurité sociale aux démarches fondées sur des motifs médicaux.

En deuxième lecture, la confusion sur le vote de l’amendement tendant à instaurer l’AMP post mortem a entraîné le rejet de l’article 1er lors de la seconde délibération en deuxième lecture.

Promouvoir une égalité totale entre les couples est illusoire. Un enfant aura toujours deux lignées parentales différentes : c’est ce qui l’inscrit dans le genre humain, universellement mixte. On ne peut pas dire à un enfant qu’il est né de deux pères ou de deux mères, même s’il peut effectivement être élevé dans une famille mono ou homoparentale.

C’est d’ailleurs ce qui a motivé la rédaction de l’article 4, relatif la filiation, retenue par notre assemblée en première et deuxième lectures. Nous avions refusé le principe d’une filiation établie sur le fondement de la volonté pure pour les deux mères. Nous avions considéré l’adoption comme l’unique possibilité d’établir une telle filiation.

Le Sénat avait également souhaité un contrôle plus strict de la reconnaissance de la filiation d’un enfant né à l’étranger à l’issue d’une GPA. Il avait introduit l’article 4 bis, qui interdit toute transcription complète à l’état civil dans les cas de GPA. La transcription du lien biologique de filiation est établie, mais l’autre transcription se fait par des moyens autres qu’une transmission automatique, c’est-à-dire par l’adoption.

À titre personnel, j’étais favorable à la levée de l’anonymat en matière de don des gamètes. Chacun veut savoir qui il est et d’où il vient. La quête des origines est pour les enfants nés sous X ou par AMP un véritable combat. Certes, le donneur n’est pas le parent. Mais faire don de ses gamètes n’est pas un acte anodin et banal ; c’est transmettre une part de sa propre identité. D’ailleurs, les pays ayant levé l’anonymat ont vu non pas une diminution du nombre de donneurs, mais un changement du profil de ceux-ci.

En ce qui concerne le don d’organes, de tissus et de cellules, il est regrettable que les positions du Sénat sur le statut de donneur, ainsi que sur l’abaissement de l’âge du consentement pour le prélèvement de cellules hématopoïétiques et sur les dispositions relatives aux majeurs protégés n’aient pas été retenues par les députés.

Les questions fondamentales de bioéthique, en particulier celles qui sont liées à la recherche, ont été occultées par les débats sur la procréation et la filiation.

Sur le volet relatif à la recherche, le Sénat s’est attaché à concilier les espoirs considérables nés des apports de la science en matière de connaissances, de diagnostic précoce, de dépistage et de traitements, d’une part, et le refus de pratiques parfois déjà en vigueur dans des pays moins-disants du point de vue éthique, d’autre part.

L’essor de la médecine génomique doit être soutenu, mais dans un cadre sécurisé. Le Sénat avait trouvé le juste équilibre et évité le risque eugénique, mais l’Assemblée nationale a persisté dans sa volonté d’autoriser la création d’embryons chimériques par l’adjonction de cellules souches embryonnaires humaines à un embryon animal. À défaut d’encadrement crédible, le Sénat s’était positionné contre cette possibilité lors des deux premières lectures, de même qu’il s’était opposé à la modification du génome d’un embryon humain.

Signe de leur obstination à vouloir maintenir des dispositions sans valeur ajoutée, les députés ont réintroduit les six membres supplémentaires issus du secteur associatif au sein du CCNE.

Nous allons nous prononcer dans quelques instants sur la motion déposée par la commission spéciale. Le rétablissement par l’Assemblée nationale de la quasi-totalité de son texte, y compris sur des points pourtant non clivants, démontre une fois de plus sa détermination à ne pas tenir compte des propositions du Sénat.

Pour toutes ces raisons, une large majorité du groupe Les Républicains votera en faveur de la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Yves Détraigne applaudit également.)