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Séance du 10 novembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Il faut conclure !

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. … est de 5 milliards d’euros, le chèque énergie représente 600 millions d’euros, la prime inflation, 3,8 milliards d’euros. (Protestations à gauche.)

M. le président. Il faut conclure maintenant !

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. Ce sont ainsi quelque 10 milliards d’euros qui doivent lutter contre la précarité énergétique. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Huées à gauche.)

fermeture de lits à l’hôpital

M. le président. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Florence Lassarade. Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, alors que le Gouvernement a prétendu piloter la crise sanitaire en fonction du risque de saturation hospitalière, il peut sembler surprenant que des lits soient massivement fermés à l’hôpital public.

À la fin du mois d’octobre, selon une étude menée par le président du conseil scientifique, un lit sur cinq, soit 20 %, serait actuellement fermé au sein de l’hôpital public.

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Ce n’est pas possible !

Mme Florence Lassarade. Vous contestez ce chiffre, monsieur le ministre, et considérez qu’il s’agirait plutôt de 5 % des lits de médecine qui seraient temporairement fermés, les situations étant hétérogènes sur le territoire. La Fédération hospitalière de France (FHF) estime quant à elle que le taux moyen de lits fermés serait de 6 %.

Comment expliquer une telle discordance ? (Ah ! au banc du Gouvernement.)

En réalité, le manque de personnel oblige à laisser inoccupés bien plus que 6 % des lits. Dans les faits, ces lits sont bien fermés, mais seuls les lits fermés administrativement sont comptabilisés dans les chiffres officiels.

À côté de cela, l’absentéisme et les démissions des professionnels de santé à l’hôpital augmentent sérieusement en raison de la dégradation progressive des conditions de travail.

Par ailleurs, les ARS (agences régionales de santé) accordent aux directeurs d’hôpitaux des primes annuelles conditionnées à la réduction de la masse salariale et des capacités des hôpitaux.

Ma question est double : combien de lits d’hôpitaux ont-ils dû être réellement fermés faute de personnel ? Pourquoi maintenir ces primes liées aux réductions de la masse salariale et des capacités hospitalières ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Anne-Catherine Loisier et Sonia de La Provôté applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice Lassarade, je ne sais que vous répondre. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Vous parlez de discordance entre des chiffres et énoncez, excusez-moi de vous le dire, des contre-vérités. Vous faites un amalgame, qui me paraît probablement lié à une mauvaise information : je me permets de le dire, car le sujet est trop sérieux.

Il n’y a pas 20 % de lits fermés dans notre pays. Il n’y a pas de discordance entre deux méthodes. Une méthode consiste à compter les lits ; une autre consiste à faire une estimation au doigt mouillé. Si cette dernière était factuelle et scientifique, cela se saurait.

La puissante FHF, sur une étude élaborée à partir d’un tiers du parc hospitalier, dit qu’environ 5 %-6 % des lits sont fermés. Je dispose d’une étude factuelle, chiffrée à partir de quinze CHU (centres hospitaliers universitaires). Que nous dit-elle ?

D’abord, qu’il y a plus de soignants dans les hôpitaux à l’automne 2021 qu’à l’automne 2019. Nous recrutons du personnel.

Ensuite, elle nous dit que, sur un parc de 12 500 lits, par rapport à il y a deux ans, ce sont à peu près 50 lits supplémentaires qui sont fermés.

Mme Sophie Primas. Tout va bien…

M. Olivier Véran, ministre. Nous sommes assez loin de 20 % et même de 5 %, madame la sénatrice.

Il y a un point d’absentéisme supplémentaire, ce que l’on peut comprendre après la crise covid, qui a marqué les esprits et les physiques et qui explique que des congés soient pris et récupérés.

L’hôpital tient bon, madame la sénatrice, même si on a beau lui marteler qu’il ne tient pas – je ne sais pas d’ailleurs quel est le sens de ce discours et je ne suis pas sûr qu’il corresponde à celui qu’attendent les soignants. Croyez-moi, nous faisons le maximum pour rattraper les erreurs du passé (Mme Frédérique Puissat sexclame.), notamment en ce qui concerne la formation des soignants et les moyens mis en place pour investir.

Votre collègue Frédérique Puissat regrettait tout à l’heure que nous dépensions trop d’argent public. Et maintenant vous dites qu’il faudrait plus d’argent public, alors même que nous dégageons 19 milliards d’euros pour investir en faveur de l’hôpital. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Quant à cette histoire de primes, les directeurs d’hôpitaux sont des gens formidables, qui ne sont pas payés pour fermer des lits ou virer du personnel. Ce n’est même pas une erreur, c’est une fake news, et je pense qu’elle est regrettable. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour la réplique.

Mme Florence Lassarade. Nous n’habitons pas le même pays, monsieur le ministre !

M. Olivier Véran, ministre. Oui, je vous le confirme !

Mme Florence Lassarade. Moins on a de lits, moins les soignants peuvent exercer leur métier et plus nos malades en pâtissent. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

état des négociations sur la pêche

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Emmanuel Capus applaudit également.)

M. Michel Canévet. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la France est un grand pays maritime et nous avons intérêt à préserver le potentiel qui en découle.

Nous pensions que les accords liés à la sortie de la Grande-Bretagne de l’Europe avaient été bien négociés, mais nous constatons, hélas, que 200 navires ne peuvent toujours pas pêcher dans les 6 milles nautiques autour des îles anglo-normandes aujourd’hui. Est-ce normal ?

Des mesures de rétorsion avaient été annoncées par le Gouvernement la semaine passée, mais rien n’a été réglé. Pouvez-vous nous dire où en est-on précisément dans les négociations ? Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour que ce dossier soit enfin réglé et quelles mesures complémentaires pourrait-il prendre afin d’accompagner les filières maritimes de la pêche et du mareyage ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

M. Clément Beaune, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. Monsieur le sénateur, vous avez raison de souligner la gravité de la situation. Nous partageons votre préoccupation et nous agissons.

Je serai très précis : le problème ne tient pas à l’accord négocié jusque tard dans l’année 2020 ; celui-ci comporte un certain nombre de compromis, comme ceux qui réduisent les quotas de pêche autorisés et amènent à renégocier un certain nombre de paramètres dans six ans.

Aujourd’hui, le problème est que cet accord n’est pas respecté. Nous ne pouvons pas faire des compromis au-delà de ce qui a été négocié, signé et ratifié par les parlements européen et britannique ces derniers mois. Depuis dix mois, avec Annick Girardin, sous l’autorité du Premier ministre, nous travaillons avec l’ensemble des élus des régions concernées, les Hauts-de-France, la Normandie et la Bretagne, et surtout avec les professionnels, pour obtenir ces licences de pêche.

Nous les avons obtenues intégralement pour la zone économique exclusive, mais il en manque environ 200, vous avez raison de rappeler ce chiffre, qui correspondent soit à des licences provisoires qui devraient devenir définitives, soit à des licences qui n’ont pas du tout été octroyées.

Annick Girardin et moi-même continuons à nous battre sans relâche. C’est pour cela que nous avons indiqué, il y a quelques jours, que nous étions prêts à prendre des mesures.

Cette fermeté supplémentaire a amené à une nouvelle phase de dialogue avec les Britanniques. J’ai reçu la semaine dernière Lord Frost, qui s’occupe des négociations sur le Brexit, et je lui ai de nouveau parlé hier. Aujourd’hui même a lieu une discussion portant sur les deux points qui posent le plus de problèmes à Jersey. Concernant les petits navires de moins de 12 mètres, nous ne pouvons pas fournir des preuves liées à la géolocalisation qui n’existent pas, nous l’avons redit aux Britanniques, et cela n’est pas prévu par l’accord. Au sujet des navires de remplacement, les Britanniques ajoutent également des critères non prévus par l’accord.

Je le redis, nous demandons simplement et strictement l’application de l’accord. Nous serons d’une fermeté totale sur ce point, aussi ouverts que possible, aussi fermes que nécessaire.

Dans l’attente d’une solution, nous accompagnons le secteur de la pêche à l’aide d’un plan de 100 millions d’euros, le plus important d’Europe, pour que l’ensemble de la filière puisse faire face à ces difficultés temporaires concernant le mareyage et des activités de pêche. Nous mobiliserons toutes les sommes nécessaires. Mais ce que veulent nos pêcheurs, c’est surtout reprendre leur activité économique, et c’est cela que nous leur devons. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Colette Mélot et M. Pierre Louault applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour la réplique.

M. Michel Canévet. Monsieur le secrétaire d’État, nous partageons l’objectif que les patrons pêcheurs puissent rapidement reprendre leur travail. Cela fait onze mois que cette situation dure : il est temps que des solutions soient apportées.

La France a voulu faire preuve de fermeté à partir du début du mois de novembre. Je pense qu’il convient effectivement de mettre en œuvre des mesures de rétorsion pour obtenir satisfaction. Plus le temps passe et plus s’éloigne la perspective d’obtenir des solutions positives pour nos marins pêcheurs. Les inquiétudes ne cessent de monter sur les quais et il est important que des solutions soient amenées.

Puisque les Assises de la pêche et des produits de la mer vont se tenir à Saint-Paul-de-Léon la semaine prochaine, il est important d’avoir des réponses à ce moment-là. Sans cela, le risque est qu’un report de pêche soit dirigé sur d’autres zones de pêche, ce qui leur serait préjudiciable. Il importe d’agir très rapidement ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains et INDEP.)

Mme Sophie Primas. Très bien !

lutte contre la pénurie de médecins

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Sautarel. Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, pas une assemblée générale d’association des maires de France – vous avez assisté à celle des maires du Cantal, monsieur le Premier ministre, il y a peu –, pas un déplacement dans une commune rurale, en milieu urbain ou en banlieue sans que la question de la santé soit abordée.

Au moment de l’examen du PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale), nous sommes nombreux sur toutes ces travées à vous alerter et à faire des propositions en matière de lutte active contre les déserts médicaux.

La loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé de 2019 a notamment prévu, à la demande du Sénat, que lors de la dernière année des études de troisième cycle de médecine ait lieu une pratique ambulatoire en autonomie, en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante.

Le Gouvernement n’a pas mis en œuvre cette disposition, alors qu’il s’y était engagé. Pourquoi ?

Depuis, le nombre de nos concitoyens qui n’ont plus accès aux soins ne cesse de croître. Ils seraient désormais, selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), plus de 4 millions, et sans doute bien davantage.

La Cour des comptes le préconise, les maires le réclament, les familles l’exigent, les patients en ont besoin et notre responsabilité politique l’appelle : nous devons aller au-delà des mesures incitatives, qui ont leur sens mais qui ne suffisent pas, ne suffisent plus. Dans l’attente des effets du desserrement du numerus clausus, qu’il faut amplifier, nous devons donc agir.

L’égal accès de tous aux soins ne saurait attendre ; chacun cotise, chacun contribue à une couverture de santé dont pourtant trop de personnes sont exclues, en particulier en milieu rural. Désormais, même les professionnels de santé réclament des mesures plus fortes : conventionnement sélectif, stage post-doctorat ou encore zones franches médicales.

Aussi, que comptez-vous faire, monsieur le ministre, pour répondre aux légitimes attentes de nos concitoyens ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Stéphane Demilly et Daniel Chasseing applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur, vous avez raison de le souligner, dans un certain nombre de territoires, les déserts médicaux progressent.

Vous avez néanmoins dit « en attendant que les effets de la suppression du numerus clausus se fassent sentir ». (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) Donc ma première réponse consistera à indiquer que, si le numerus clausus avait été supprimé il y a dix ans, il y aurait aujourd’hui 10 000 à 15 000 médecins de plus dans les territoires et on ne parlerait pas des déserts médicaux ; c’est factuel !

Hélas, ce numerus clausus n’a pas été supprimé il y a dix, quinze ou vingt ans ! (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et SER.) Eh oui, mesdames, messieurs les sénateurs, quand on coupe un robinet, on ne peut pas regarder dans le lavabo et déplorer qu’il n’y ait pas d’eau à tomber ! C’est exactement ce qui s’est passé avec la médecine et, maintenant, vous faites le constat des dégâts provoqués par les politiques du passé… Là aussi, c’est factuel ! (Mêmes mouvements.)

Nous avons donc supprimé le numerus clausus.

Par ailleurs, nous développons les communautés professionnelles territoriales de santé, dont nombre de sénateurs que j’ai vus dans les territoires sont satisfaits, afin d’améliorer l’accès coordonné aux soins.

Nous débattons, en ce moment même, du PLFSS, qui comporte un certain nombre de dispositions prévues par le Gouvernement visant à faciliter, par exemple, l’accès des Français aux soins optiques ou l’accès direct à certaines professions. Or je m’étonne que nombre de sénateurs ici présents, pourtant très sensibles, je le sais, à la cause des déserts médicaux, déposent des amendements tendant à supprimer toute disposition permettant de favoriser les coopérations interprofessionnelles et de rendre ainsi les Français moins dépendants à l’accès direct au médecin lorsqu’il n’y a pas de praticiens dans les territoires concernés. (M. Didier Rambaud applaudit.) C’est pourtant l’occasion d’envoyer un autre signal à la population que la promotion d’un conservatisme qui ne facilite pas l’accès aux soins… (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et SER.)

Nous déployons également la télémédecine,…

M. Olivier Véran, ministre. … qui est un élément important.

Nous développons en outre les services d’accès aux soins dans les territoires, élément central également.

Par conséquent, nous progressons, nous mettons en place toutes les solutions possibles là où elles peuvent exister.

Enfin, vous direz que c’est une pirouette, mais les parlementaires sont souvent d’accord pour que l’on empêche les médecins de s’installer dans certains endroits ; pourtant, je n’ai encore jamais rencontré un seul parlementaire, ni à l’Assemblée nationale ni au Sénat, qui considère que, dans le territoire qu’il représente, il y a suffisamment de médecins pour qu’on y empêche de nouvelles installations. Pourquoi ? Parce que la pénurie est globale…

Si vous pensez que je me trompe, monsieur le sénateur, venez me voir et nous examinerons la situation ensemble. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Bernard Fialaire applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour la réplique.

M. Stéphane Sautarel. Monsieur le ministre, la pénurie est peut-être globale, mais la responsabilité d’aujourd’hui est d’agir.

Une loi a été adoptée en 2019, mais elle n’est pas appliquée. D’autres mesures doivent être mises en place, faute de quoi il y aura un réel problème d’accès aux soins pour nos concitoyens et la responsabilité en reviendra au gouvernement d’aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Victoire Jasmin et M. Franck Montaugé applaudissent également.)

retard de versement des aides européennes aux agriculteurs

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Jean-Jacques Michau. Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, personne ici ne méconnaît ce fait déplorable et insupportable : bon nombre d’agriculteurs de notre pays ne vivent pas de la vente de leur production et la loi Égalim 1 (loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous), qui est un échec, ainsi que les timides avancées de la loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite Égalim 2, n’auront qu’un effet limité sur le revenu des agriculteurs.

Ainsi, depuis de nombreuses années, c’est grâce à la PAC (politique agricole commune) que ces agriculteurs vivent ou plutôt survivent. Ce sont ces aides qui constituent leur vrai revenu, qui leur permettent de boucler leurs fins de mois et de faire face à leurs obligations.

Par conséquent, quand ces aides ne sont pas versées à la date prévue, les agriculteurs doivent négocier des emprunts auprès des banques pour combler leur besoin de trésorerie.

C’est justement le cas au moment où je parle, car les aides qui devaient être versées au 15 octobre dernier, dans mon département, l’Ariège, mais également dans d’autres territoires, notamment en Occitanie, n’ont pas encore été versées. Vos services, monsieur le ministre de l’agriculture, annoncent qu’elles ne le seront pas avant le 15 décembre prochain ! Deux mois ! Deux mois sans aide, et encore, seulement si les promesses sont tenues !

Monsieur le ministre, mes chers collègues, doit-on incriminer l’Europe pour ces retards, comme on a si souvent tendance à le faire, parfois à raison ? Dans ce cas d’espèce, ce n’est pas Bruxelles qui est en cause : l’argent est bien disponible, mais, pour qu’il soit versé aux agriculteurs, il faut que l’État français ait contrôlé l’exploitation de ces derniers.

S’agissant d’argent public, personne ici ne remet en cause la légitimité de ces contrôles, qui permettent de vérifier la conformité des productions agricoles. Ce que je déplore et qui est inadmissible, c’est que l’administration française n’ait pas les moyens d’effectuer ces contrôles dans les délais requis pour que les agriculteurs reçoivent les aides nécessaires à leur survie aux dates que vous aviez annoncées, monsieur le ministre.

Par conséquent, qu’allez-vous faire pour que nos agriculteurs reçoivent leur prime le plus rapidement possible ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – MM. Pierre Louault et Bruno Sido applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Julien Denormandie, ministre de lagriculture et de lalimentation. D’abord, monsieur le sénateur Michau, le plus important, c’est de faire en sorte que, « à la fin des fins des fins », nos agriculteurs vivent de la juste rémunération de leur activité et non des aides. À cet égard, je crois pouvoir dire que les avancées que nous avons fait adopter à l’unanimité, ici, au Sénat, dans le cadre de la loi Égalim 2 vont dans le bon sens.

Ensuite, les aides de la PAC restent, effectivement, très importantes, et elles le restent d’autant plus que la bataille de la rémunération n’est pas encore gagnée, même si l’on s’y emploie.

Toutefois, votre question, monsieur le sénateur, ne reflète en aucun cas la réalité et, je dois vous le dire, venant d’un représentant de l’ancienne majorité, je trouve ça vraiment fort de café !

M. Marc Fesneau, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne. Oui !

M. Julien Denormandie, ministre. Aussi vais-je vous donner les vrais chiffres, monsieur le sénateur, et ils sont vérifiables partout !

Au 19 octobre dernier, dans le département de l’Ariège, 95 % des bénéficiaires avaient perçu les avances de paiement de la PAC. Sur 1 800 dossiers, il y avait donc, à cette date, 83 exploitants qui ne les avaient pas encore reçues, pour deux raisons possibles : soit parce que des contrôles étaient en cours, comme il y en a dans tous les départements ; soit du fait des dérogations liées aux SIE (surfaces d’intérêt écologique) – ceux qui connaissent ce sujet comprendront bien –, qui entraînent un décalage dans le versement.

À présent, monsieur le sénateur, je vais vous donner les chiffres nationaux : en 2020, 99,7 % des paiements de la PAC ont été faits dans les délais ; en 2017, le taux s’élevait à 4,45 % (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et SER.) ; et en 2015, il s’établissait à 0 %… (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP. – MM. Arnaud de Belenet et Pierre Louault applaudissent également.)

M. Marc Fesneau, ministre délégué. Voilà !

M. Julien Denormandie, ministre. Alors, ces leçons de morale, quand on ne donne pas les vrais chiffres, sont insupportables ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Jean-Marc Todeschini. C’est un peu facile !

situation des services de pédiatrie

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Laure Darcos. Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le ministre, l’hôpital public va mal et les soignants sont au bord de la crise de nerfs. Quand le Gouvernement communique sur les milliards d’euros mobilisés dans le cadre du Ségur de la santé, sur le terrain, les services peinent à assurer leurs missions auprès des patients.

Remise en cause des vocations, multiplication des burn-out, pénurie de soignants, difficultés de recrutement ou encore fermetures de lit : l’hôpital fait face à des difficultés sans fin, dans le prolongement de la crise de la covid-19.

Puisque vous avez dit à ma collègue Florence Lassarade qu’elle faisait des amalgames, je vais vous donner un exemple précis, monsieur le ministre, celui des services de pédiatrie, qui sont dans une situation de tension extrême.

Ces services doivent aujourd’hui traiter les conséquences de l’épidémie sur la santé des adolescents, dans un contexte de saturation totale des structures régionales de pédopsychiatrie.

Ils doivent aussi composer avec un départ massif des pédiatres vers le secteur privé, où ces professionnels échappent aux contraintes toujours plus lourdes de la permanence des soins. À titre d’exemple, le service de pédiatrie de l’hôpital d’Orsay, dans mon département, l’Essonne, a perdu quatre de ses six pédiatres, ce qui a conduit à la fermeture de douze lits, qui manquent désormais cruellement.

La pénurie de personnel non médical, quant à elle, entraîne le gel de lits de pédiatrie et de néonatalogie dans tous les hôpitaux comme, par exemple, à Longjumeau.

Enfin, pour ajouter à cette situation désespérante, la survenue précoce de l’épidémie de bronchiolite engendre un nombre record de consultations dans les services hospitaliers.

Dans ce contexte se pose la question cruciale de la compensation de l’extrême pénibilité des gardes de nuit pour les médecins, qui s’élève actuellement à moins de 18 euros brut par heure. Nous savons que cette pénibilité se traduit par des départs multiples de l’hôpital public, en particulier dans les secteurs ne bénéficiant pas d’un calcul horaire du temps de travail des médecins, comme la pédiatrie et la gynécologie-obstétrique. Il s’agit d’un angle mort du Ségur.

Monsieur le ministre, vous avez vous-même reconnu la situation de tension dans les services d’urgence, de pédiatrie et dans les maternités, lors de votre présence au salon de la Fédération hospitalière de France. Comptez-vous prendre une initiative forte en la matière pour éviter la catastrophe annoncée ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Pierre-Antoine Levi applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice, sans vouloir nier les tensions qui peuvent exister, que l’on retrouve chaque année pendant la période automnale et hivernale, mais qui sont, cette année, un peu exacerbées après dix-huit mois de lutte effrénée contre la covid-19, attention, là encore, aux discours alarmistes. Sur le terrain, de tels discours peuvent avoir un effet, qui n’est certainement pas voulu dans votre cas, à savoir l’apparition de tensions ou d’un découragement, alors que, selon moi, les soignants ont, au contraire, besoin de nos encouragements. Je sais que cela ne correspond pas à votre démarche, madame la sénatrice, et je respecte votre question.

D’abord, vous indiquez qu’il y a de moins en moins de pédiatres ; mais oui, puisqu’il y a de moins en moins de médecins ! Et cela va durer pendant encore un peu de temps ; c’est la conséquence du numerus clausus. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et SER.)

De nouveau, je vous renvoie, madame la sénatrice, au constat dont vous et moi souffrons aujourd’hui, comme tous les Français : c’est un fait, il faut dix ans pour former un médecin. Je ne peux donc pas, en claquant des doigts, en former 15 000 et mettre des pédiatres partout ! (M. Jean-Claude Tissot sagace.)

La conséquence de la mauvaise maîtrise médicalisée, pendant près de cinquante ans dans notre pays, c’est que l’on manque aujourd’hui de médecins. J’en fais avec vous le constat et je le déplore, mais nous avons pris la seule décision qui vaille : la suppression du numerus clausus, qui nous permet de former 2 000 médecins supplémentaires cette année par rapport aux promotions du quinquennat précédent. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)

Ensuite, il y a une charge de travail importante en pédiatrie, liée à l’activité de pédopsychiatrie que vous avez soulignée. Cette croissance de l’activité pédopsychiatrique, nous avions commencé de la constater avant la crise de covid-19, mais elle se poursuit, voire s’accentue. De fait, jusqu’à 30 % des lits de pédiatrie générale sont occupés par des enfants qui relèvent de pédopsychiatrie. Nous avons en effet une véritable pénurie médicale en pédopsychiatrie et, là encore, nous sommes déterminés à en former bien davantage dans les années à venir.

La période hivernale a effectivement commencé fort, avec une bronchiolite arrivée en avance, au moins deux ou trois semaines plus tôt que lors des années précédentes. Il n’y en a pas eu l’année dernière – il y avait peut-être un meilleur respect des gestes barrières –, donc l’immunité conférée et acquise par les enfants est moindre, ce qui provoque une épidémie assez violente.

En revanche, madame la sénatrice, pour ce qui concerne les lits d’obstétrique, toutes les enquêtes dont je dispose montrent qu’il y a, dans notre pays, autant de lits d’obstétrique ouverts qu’à la même période en 2019. Par ailleurs, l’activité de chirurgie, y compris pédiatrique, est plus importante cette année, par exemple dans le secteur privé, qu’il y a deux ans.