M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie. Monsieur le sénateur Sebastien Pla, la revalorisation des personnels hospitaliers dans le cadre du Ségur de la santé, pour plus de 9 milliards d’euros par an, fait l’objet d’une compensation intégrale, comme s’y est engagé le ministre de la santé à la conclusion de l’accord puis de manière répétée. Je participerai, cette après-midi encore, à un comité interministériel sur le sujet avec les professionnels que vous évoquez.
Les estimations du coût de ces mesures ont été fondées sur le volume des équivalents temps plein des personnels exerçant dans les établissements, et les taux de charge ont été pris en compte. La réduction générale des cotisations patronales, dite « Fillon », a donc bien été intégrée au calcul du coût de la mesure.
Ce montant est compris dans l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) hospitalier, soit dans les tarifs, soit par le truchement de dotations déléguées par circulaire budgétaire.
Des échanges réguliers se sont tenus avec les fédérations hospitalières, notamment avec la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés solidaires (Fehap), sur les sujets concernant la compensation des coûts dans la durée et les modalités d’allocation des crédits. Les financements restants seront délégués par la troisième circulaire de campagne de fin d’année.
Si l’accord du Ségur visait prioritairement les soignants de structures publiques, le Premier ministre a annoncé une revalorisation des médecins des hôpitaux privés non lucratifs.
En outre, dès juillet 2020, la transposition du Ségur a été prévue pour les personnels non médicaux. Plus d’un million de professionnels en bénéficient.
S’agissant du secteur médico-social, le travail qui était consacré à ces personnels a débouché sur la signature de trois accords.
De plus, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 étend le bénéfice de la mesure socle aux personnels soignants, auxiliaires de vie sociale, aides médico-psychologiques ou accompagnants éducatifs et sociaux exerçant dans les accueils de jour autonomes et dans les résidences autonomie. L’ensemble de ces mesures entrera en vigueur au 1er novembre 2021 dans le secteur privé non lucratif.
Enfin, le Premier ministre a annoncé, pour 2022, une conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social, qui permettra de fixer le cap et la méthode, dans le respect des attributions de chacun, d’un plan en faveur de leur attractivité. Cette conférence permettra de concilier de premières avancées rapides et de progresser sur les autres points, qui ne sont pas encore réglés.
M. le président. La parole est à M. Sebastien Pla, pour la réplique.
M. Sebastien Pla. Je vous remercie, madame la ministre, de vos réponses précises.
À ce jour, cependant, il manque toujours 7 millions d’euros dans les caisses des établissements en Occitanie. Il ne faudrait pas que le Ségur, qui a suscité de l’espoir, fasse naître maintenant des craintes. Il est donc urgent de prendre les mesures nécessaires pour rééquilibrer tout le système.
pauvreté et insécurité alimentaire en france
M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, auteur de la question n° 1979, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Olivier Paccaud. Madame la ministre, alors que la question du pouvoir d’achat se trouvera au cœur de la campagne présidentielle, un récent rapport du Secours catholique sur l’état de la pauvreté en France rappelle à l’ordre le Gouvernement. Outre les préoccupations des ménages en matière de coût de l’énergie et des carburants, plusieurs millions de nos concitoyens souffrent encore de la faim.
Le constat est alarmant : la direction générale de la cohésion sociale estime qu’entre 5 et 7 millions de Français ont eu recours à l’aide alimentaire en 2020, contre 5,5 millions en 2017 et 2,6 millions en 2006.
Les confinements et la crise sanitaire ont, certes, provoqué un choc budgétaire supplémentaire chez les familles les plus pauvres ; pourtant, c’est la tendance mesurée sur le temps long qui doit nous alerter, soit une insécurité alimentaire qui toucherait près de 10 % de la population.
Loin de ne concerner que les sans-abri ou les étrangers en situation irrégulière, le besoin d’aide alimentaire est aussi massivement exprimé par des travailleurs, des retraités et des étudiants. On ne saurait ignorer ni leur détresse sociale ni les risques sanitaires qui pèsent sur eux.
À ces tristes observations s’ajoute le fait que l’aide alimentaire repose essentiellement sur la redistribution de produits invendus. Comment se satisfaire, dans un pays reconnu pour sa gastronomie et la qualité de ses productions agricoles, de ne céder aux plus vulnérables d’entre nous que les « restes » d’une société surconsommatrice, rendue malade par ses inégalités ?
Aucune « indemnité inflation », aucun semblable expédient palliatif ne saurait soulager durablement ces milliers de familles éprouvées par la précarité alimentaire.
Aussi ma question est-elle simple : quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour faire advenir les conditions d’un accès digne, serein et universel à l’alimentation ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie. Je vous remercie, monsieur le sénateur Olivier Paccaud, de poser la question en ces termes.
Je travaille depuis très longtemps sur le sujet à titre bénévole et je considère en effet que nous devons produire notre aide alimentaire et ne pas nous contenter de récupération. Je vous rejoins donc sur ce point ; j’ai d’ailleurs créé deux associations en ce sens.
Il est indéniable que le nombre des bénéficiaires de l’aide alimentaire a augmenté au cours des deux dernières décennies. C’est un motif d’inquiétude récurrent depuis plus de vingt-cinq ans quant à la réponse développée par tous les acteurs mobilisés pour sécuriser, quantitativement et surtout qualitativement, l’accès aux denrées des personnes en situation de vulnérabilité sociale.
La réponse à ces situations s’appuie sur un maillage associatif dense sur tous les territoires, qui s’est progressivement développé, mais aussi sur les collectivités. Dans ce cadre, l’État finance l’approvisionnement en denrées de bonne qualité nutritionnelle et accompagne les associations dans l’amélioration du service rendu.
Alors que le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) disposait d’une enveloppe de 587 millions d’euros pour la période allant de 2014 à 2020, l’enveloppe financière définitive allouée au programme « aide alimentaire » du Fonds social européen (FSE+) français est de 647 millions d’euros de 2021 à 2027.
Quelque 100 millions d’euros supplémentaires sont, en outre, mobilisés entre 2021 et 2022 grâce au plan de relance, via un appel à projets, pour répondre aux enjeux de la lutte contre la précarité alimentaire. Quelque 741 projets ont été retenus, dont la majorité vise cet objectif. Les projets retenus témoignent de l’engagement et de l’innovation du monde associatif face à un contexte exacerbé par la crise sanitaire.
Vous mentionnez également le poids du non-recours aux droits sociaux, qui est réel, mais qui recule grâce à notre action déterminée. Ainsi, à la fin de 2017, quelque 2,8 millions de foyers bénéficiaient de la prime d’activité, ils sont 4,6 millions à la fin de 2020. Les caisses d’allocations familiales (CAF) se mobilisent aussi : en 2020, tout le monde obtient des rendez-vous, lesquels donnent lieu à 72 000 ouvertures de droits nouveaux.
Il me semble également nécessaire de rappeler que nous avons instauré les petits-déjeuners à l’école, afin de lutter contre une certaine forme de précarité alimentaire des familles et des enfants.
M. le président. Il faut conclure, madame la ministre déléguée.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Je suis navrée, monsieur le président, mais je puis être très longue sur ce sujet !
M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour la réplique.
M. Olivier Paccaud. Je remercie les associations de tout ce qu’elles font, mais l’une des réponses à ce problème est peut-être de simplifier l’accès aux prestations sociales pour ceux qui doivent en bénéficier, mais qui, parfois, n’osent pas aller les chercher.
conditions d’exercice de la médecine préventive au sein des centres de gestion
M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, auteure de la question n° 1966, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Mme Colette Mélot. Madame la ministre, les centres de gestion accompagnent les collectivités territoriales dans la gestion de leur personnel en ce qui concerne la santé et les conditions de travail ; pour cela, ils disposent d’un service de médecine préventive, afin de renforcer et de compléter l’action du service hygiène et sécurité.
Leur mission est d’éviter toute altération de l’état de santé des agents en raison de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène, les risques de contagion et l’état de santé. En cette période de pandémie, durant laquelle les salariés sont fragilisés, leur rôle est d’autant plus important qu’ils participent à la lutte contre la propagation du virus.
Pour assurer leur mission, les centres de gestion doivent recruter des médecins ayant la qualification « santé au travail ». Malheureusement, peu de médecins la détiennent. En revanche, nombre de facultés de médecine, notamment celle de Reims, ou d’institut en médecine agricole, comme celui de Tours, délivrent des diplômes universitaires portant cette mention.
En Seine-et-Marne, le centre de gestion de la fonction publique territoriale (CDG77) ne parvient pas à obtenir de réponse claire sur la valeur de ces diplômes ou de ces titres pour exercer dans les services de médecine préventive des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
La reconnaissance de ces titres obtenus par des médecins généralistes en exercice, souhaitant bien souvent une reconversion et ayant suivi deux ans d’études, aiderait grand nombre de centres de gestion, voire de collectivités territoriales. Une information précise permettrait de lever les interrogations qui subsistent sur ces recrutements.
Si l’équivalence de ces diplômes universitaires devait être reconnue, sera-t-elle acquise pour l’ensemble de leur carrière, comme une sorte de validation des acquis de l’expérience ?
Se pose également la reconnaissance des diplômes étrangers, notamment ceux qui sont délivrés par l’Algérie et le Maroc, dans la mesure où nombre de candidats postulent à ce type de postes.
M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Colette Mélot. Les centres de gestion sont en attente de réponses claires, qu’ils peinent à obtenir, pour pouvoir recruter,…
M. le président. Vous avez largement dépassé le temps imparti !
Mme Colette Mélot. … alors même que la pénurie de médecins en France est une réalité.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie. Madame la sénatrice Colette Mélot, les conditions d’exercice de la médecine préventive, garantes de la qualité des soins, sont définies par voie réglementaire.
Pour exercer la médecine préventive, les médecins doivent être qualifiés en médecine du travail ou en médecine et santé au travail, spécialité créée depuis la réforme du troisième cycle des études de médecine de 2017. Ils peuvent également être titulaires d’une capacité en médecine de santé au travail et de prévention des risques professionnels. C’est la réponse pour l’immense majorité des cas.
Pour autant, la reconnaissance de la qualification peut s’appuyer sur d’autres leviers.
Ainsi, la détention d’un diplôme universitaire portant la mention « santé au travail » peut être un argument pour faire valoir une reconnaissance de qualification en médecine et santé au travail auprès de l’Ordre des médecins. Cependant, ce diplôme seul ne pourrait suffire à permettre aux médecins qualifiés en médecine générale l’exercice au sein des centres de gestion que vous mentionnez. Dans cette situation, la qualification est donc appréciée au cas par cas par les autorités compétentes.
Vous m’interrogez également sur l’accès à cette discipline de médecins ayant obtenu des diplômes étrangers. Comme vous le savez, pour exercer la médecine en France, tout titulaire d’un diplôme autorisant l’exercice de la médecine obtenu dans d’autres États autres que les États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ou encore que ceux avec lesquels un accord bilatéral existe, doit nécessairement obtenir une autorisation pour l’exercice en France, délivrée par le Centre national de gestion. Il n’est donc pas permis aux établissements de procéder à des recrutements de gré à gré.
En l’espèce, un praticien titulaire d’un diplôme délivré par l’Algérie ou le Maroc pourra ainsi être autorisé à exercer sa spécialité en France, après avoir, d’une part, satisfait aux épreuves de vérification des connaissances (EVC) organisées chaque année par profession et par spécialité, et, d’autre part, accompli un parcours de consolidation des compétences d’une durée de deux ans au sein d’un des postes arrêtés chaque année.
Il s’agit d’une condition essentielle pour assurer que les prétendants disposent de l’ensemble des compétences attendues pour l’exercice dans ces spécialités.
désertification médicale
M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, auteur de la question n° 1984, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Frédéric Marchand. Madame la ministre, la problématique de la désertification médicale s’est accentuée de façon particulièrement inquiétante ces derniers mois sur le territoire de la communauté urbaine de Dunkerque, particulièrement dans la commune de Cappelle-la-Grande.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : de 2010 à 2020, dans la communauté urbaine de Dunkerque, le nombre de médecins généralistes est passé de 220 à 163. Près de 40 % de ces médecins ont plus de 60 ans et partiront donc à la retraite dans les prochaines années.
Ces chiffres doivent d’ailleurs être croisés avec la démographie de la population senior, laquelle ne cesse d’augmenter sur ce territoire. Cappelle-la-Grande, commune de près de 8 000 habitants, passe de 10 médecins présents en 2010 à 1 seul en 2022, âgé, qui plus est, de 71 ans.
La commune s’est retroussé les manches afin d’endiguer cette situation, malheureusement en vain, malgré des possibilités d’accompagnement et la mise à disposition de locaux. De nombreux territoires en France, en zones rurales ou en quartiers prioritaires, sont confrontés à la même situation.
Pour autant, dans le département du Nord, l’accès à la santé doit être, plus que jamais, une priorité, puisque, à tous les âges, les indicateurs de santé sont au rouge. Sans accès à un médecin de proximité de confiance, le parcours de santé peut se dégrader très vite.
Pour faire face au problème des zones dénuées de médecin, un certain nombre de collectivités ont fait le choix d’être à l’initiative. Ainsi, le département du Pas-de-Calais vient d’annoncer récemment le choix d’expérimenter sur trois ans le recrutement de médecins salariés.
Une autre solution peut résider dans le soutien aux investissements nécessaires à la création de maisons de santé et de centres de santé, mais aussi dans l’expérimentation du recrutement de médecins salariés, en prévoyant une décharge des tâches de gestion administrative.
Cette crise du médecin généraliste est une autre crise sanitaire qui touche les communes en plein cœur. Naturellement, en matière de désertification médicale, personne ne possède de baguette magique, et j’ai bien conscience que la réforme du numerus clausus portera ses fruits dans quelques années, mais il faut agir avant d’attendre.
La situation de Cappelle-la-Grande est plus que parlante. De quelle manière le Gouvernement peut-il être prescripteur aujourd’hui de solutions rapides pour toutes ces communes qui se trouvent confrontées à une désertification médicale galopante ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie. Monsieur le sénateur Frédéric Marchand, vous avez raison, certains départements vont jusqu’à salarier des médecins pour répondre à la demande urgente, sans forcément les fidéliser, d’ailleurs – c’est là une limite à prendre en compte.
Tout un panel de solutions est développé depuis quelques années, qui sont adaptées à chaque contexte local. L’action, vous le savez, doit être dentelée, elle ne saurait être plaquée.
L’un des leviers porte sur le développement d’incitations à l’installation et renvoie au zonage des médecins généralistes libéraux. La première évaluation du zonage montre que ces dispositifs incitatifs contribuent à freiner les difficultés démographiques régionales.
Dans l’arrondissement de Dunkerque, 39 médecins libéraux ont été accompagnés par l’agence régionale de santé (ARS) ; 24 sont en cours d’installation. Depuis 2019, avec l’avènement du nouveau zonage conventionnel et la création de zones régionales par l’ARS, plus de 550 000 euros ont été mobilisés en ce sens. Les moyens sont donc là.
L’autre levier renvoie à une meilleure organisation géographique des professionnels de santé, via le développement des structures d’exercice coordonné, telles que les maisons de santé, et l’assurance d’une réponse aux demandes de consultations non programmées de médecine générale pour les patients. Dans l’arrondissement de Dunkerque, 9 maisons de santé pluridisciplinaires sont aujourd’hui opérationnelles et ont été soutenues, en ingénierie et en financement, par l’ARS.
Le troisième levier renvoie à la formation médicale. Outre la suppression du numerus clausus, il faut faire connaître nos territoires et les dispositifs d’engagements aux étudiants et aux internes. L’ARS accompagne la formation à la maîtrise universitaire de stage pour développer les stages en zone sous-dense et mieux les faire connaître à nos jeunes soignants.
À plus courte échéance, le Gouvernement a décidé la création de 4 000 postes d’assistants médicaux sur l’ensemble du territoire national, pour seconder et appuyer les médecins dans un ensemble de tâches administratives.
Nous essayons donc de prendre des mesures locales et géographiquement adaptées.
rémunération des professionnels du secteur médico-social et du secteur social
M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, auteur de la question n° 1986, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Patrice Joly. Madame la ministre, la signature des accords dits « du Ségur de la santé » a créé des iniquités salariales importantes : les professionnels du secteur médico-social et du secteur social en sont les grands oubliés et subissent une discrimination aussi flagrante qu’inacceptable.
Si des avancées récentes figurent dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 concernant les professionnels relevant de l’assurance maladie, si 400 millions d’euros sont débloqués pour le secteur de l’aide à domicile, les plus de 240 000 professionnels des secteurs sanitaire, médico-social et social privés à but non lucratif en demeurent majoritairement exclus.
Les conditions de travail des professionnels en poste sont, de surcroît, fortement dégradées, avec une différenciation de reconnaissance, donc de salaire, entre les secteurs public et privé en fonction des financeurs, voire entre les catégories de professionnels eux-mêmes au sein d’un établissement. Les exemples sont multiples et les situations rapportées par certains responsables de ces structures médico-sociales privées à but non lucratif sont très préoccupantes.
Ainsi, au service d’accompagnement pour adultes handicapés psychiques (Samsah), cofinancé par l’agence régionale de santé (ARS) et le conseil départemental de la Nièvre, chaque soignant travaille en binôme avec un travailleur social. Or seuls les premiers ont bénéficié de la prime, alors même qu’ils opèrent en étroite collaboration. Pourquoi l’un plus que l’autre ?
Autre incohérence : sur les six instituts médico-éducatifs (IME) présents sur le département, tout le personnel, y compris les services généraux et les administratifs, de l’IME Édouard-Seguin, lequel relève de la fonction publique hospitalière, a été augmenté, tandis que les personnels éducatifs, administratifs et des services généraux des autres IME du département n’ont connu aucune augmentation. Même public, même accompagnement et, malheureusement, même iniquité de traitement !
Le Gouvernement considère-t-il que les professionnels des secteurs médico-social et social ne sont pas aussi essentiels que les soignants dans la prise en charge des personnes vulnérables ou en situation de handicap ?
Ce secteur connaît pourtant déjà de grandes difficultés de recrutement, qui menacent la capacité de prise en charge et la qualité de l’accompagnement des personnes.
M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Patrice Joly. Pourquoi participer davantage à la dévalorisation de certains emplois, au risque de fragiliser toutes les structures ?
Enfin, le Gouvernement compte-t-il accorder la prime prévue par le Ségur à l’ensemble des personnels médico-sociaux des établissements privés ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie. Monsieur le sénateur Patrice Joly, s’il est un gouvernement qui s’est attaqué à la revalorisation des professionnels du secteur médico-social, c’est bien le nôtre.
Je n’avais pas entendu parler de prime covid pour les auxiliaires de vie ; nous l’avons fait. Je n’avais pas entendu parler de revalorisation pour le personnel des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), entre autres ; nous l’avons fait, et vous l’avez votée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Sortez donc de ce positionnement, qui ne correspond pas à la réalité.
Nous sommes toutefois conscients des difficultés rencontrées. La reconnaissance des soignants s’est d’abord traduite par l’instauration d’un complément de traitement indiciaire (CTI) pour les personnels des établissements de santé et des Ehpad. Cette mesure a été étendue par la signature de trois accords de méthode dans le cadre de la mission confiée à Michel Laforcade.
Le Gouvernement a présenté devant chacune des deux chambres du Parlement des amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, visant à étendre le bénéfice de la mesure socle aux personnels soignants, aux auxiliaires de vie sociale, aux aides médico-psychologiques ou aux accompagnants éducatifs et sociaux exerçant dans des établissements et dans des services accompagnant des personnes handicapées et financés par les conseils départementaux, ainsi que dans les accueils de jours autonomes et dans les résidences autonomie.
L’ensemble de ces mesures avait vocation à entrer en vigueur dès le 1er novembre 2021 dans le secteur privé non lucratif, pour les personnels éligibles. Depuis cette date, l’ensemble des soignants et accompagnants éducatifs et sociaux des structures publiques et privées pour personnes âgées et pour personnes handicapées bénéficie de 183 euros net par mois en plus.
Malgré ces efforts, il reste des catégories qui ne bénéficient pas de ces dispositifs, ce qui a pu susciter des attentes légitimes.
C’est pourquoi le Premier ministre s’est engagé à tenir d’une conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social, qui permettra de fixer un cap et une méthode pour revaloriser tous les personnels qui le revendiquent légitimement.
lutte contre l’ambroisie
M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud, auteur de la question n° 1913, transmise à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Mathieu Darnaud. Madame la ministre, les différentes espèces d’ambroisie sont des plantes invasives et nocives, qui affectent le rendement des cultures, rompent l’équilibre de l’environnement qu’elles colonisent, et, surtout, dont le pollen est hautement allergène pour l’homme.
Certes, des mesures réglementaires ont déjà été prises pour lutter contre les nuisances de l’ambroisie, laquelle est présente dans un nombre croissant de départements et particulièrement en Ardèche.
Ces mesures ont conduit à la signature de l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 et à la publication du plan d’action pour la lutte contre les ambroisies dans ce département. Celui-ci précise les actions nécessaires à mettre en œuvre, comme la surveillance des ambroisies et l’information du public à son sujet, ou encore l’entretien régulier des bords de routes et des cours d’eau.
Toutefois, force est de constater que les résultats de ces initiatives demeurent très insuffisants, et l’inexorable invasion de l’ambroisie appelle aujourd’hui une mobilisation de plus grande envergure.
Je souhaite donc vous interroger sur deux points.
Premièrement, quels nouveaux moyens techniques le Gouvernement compte-t-il déployer pour agir beaucoup plus efficacement ?
Deuxièmement, de quels instruments juridiques envisage-t-il de doter les collectivités territoriales pour leur permettre d’agir plus efficacement en faveur de la prévention et de la lutte contre l’ambroisie ? En effet, malgré leurs efforts soutenus, les communes resteront désarmées si elles ne bénéficient pas de nouvelles prérogatives, notamment coercitives, pour faire appliquer les mesures prises contre la propagation de cette plante.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie. Monsieur le sénateur Mathieu Darnaud, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a estimé, dans un récent rapport, qu’entre 1,1 et 3,5 millions de Français étaient allergiques à l’ambroisie.
Selon ce rapport, le coût de leur prise en charge médicale est estimé à 59 millions d’euros, celui des arrêts de travail à 10 millions d’euros et celui des pertes de qualité de vie à 350 millions d’euros par an, au minimum.
Afin d’organiser la prévention que vous évoquez, les préfets de département ont autorité pour arrêter les mesures visant à prévenir l’apparition de ces espèces ou à lutter contre leur prolifération en fonction du contexte local.
Il s’agit, par exemple, d’organiser leur surveillance, ainsi que l’information du public et des acteurs concernés. L’obligation de destruction des espèces sous quelque forme que ce soit au cours de leur développement fait également partie des mesures de lutte inscrites dans les cinquante-neuf arrêtés préfectoraux pris depuis 2017, notamment dans l’ensemble des départements de votre région Auvergne-Rhône-Alpes, qui est fortement affectée.
Le succès de la lutte contre l’ambroisie est un enjeu majeur, qui ne sera réglé que par la mobilisation de l’ensemble des parties prenantes. Nous animons, notamment, cette lutte au travers du troisième plan régional santé environnement, dont une action, pilotée par l’agence régionale de santé (ARS), vise à réduire l’exposition de la population aux pollens allergisants en assurant la surveillance de l’exposition, en sensibilisant aux risques, en développant des outils de gestion et en promouvant des actions de lutte dédiées.
Des innovations techniques voient le jour, notamment en matière de surveillance, par l’emploi de données satellites ou de drones. Des équipes de recherche travaillent à l’amélioration des connaissances pour mieux lutter, y compris au moyen de l’insecte Ophraella communa, contre l’ambroisie.
La mise en demeure, puis la sanction, des propriétaires ne sont actuellement pas autorisées, en l’absence de disposition législative le prévoyant, comme vous le savez. Je tiens à vous assurer, néanmoins, que nos services mènent une réflexion sur les dispositions susceptibles à terme de renforcer le dispositif de prévention.