M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour la réplique.
M. Mathieu Darnaud. Je vous remercie de ces réponses, madame la ministre.
Je me permets toutefois d’insister sur votre dernier point, qui constitue, à mon sens, l’un des éléments de l’arsenal pour lutter efficacement contre la prolifération de l’ambroisie : les capacités qui pourraient être accordées aux communes pour agir au plus proche et détecter, justement, les zones qui sont propices à cette plante.
dérogation au temps de travail pour les travaux saisonniers agricoles et viticoles
M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, auteur de la question n° 1926, adressée à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
Mme Françoise Férat. Madame la ministre, ma question concerne les nécessaires dérogations au temps de travail des saisonniers employés par des entreprises agricoles et viticoles.
Pour ces personnels, aujourd’hui, la durée maximale de travail est fixée à 48 heures par semaine.
Si le code du travail permet de solliciter une dérogation à hauteur de 60 heures maximum, le code rural autorise, quant à lui, à demander une dérogation jusqu’à 72 heures. Ces dérogations sont indispensables pour les récoltes de denrées périssables dans un laps de temps impératif.
Depuis 2017, le ministère du travail a la volonté d’harmoniser les dérogations à 60 heures et de ne plus accorder de dérogation de précaution. Homogénéiser ou réduire ces heures n’est pourtant pas envisageable, en raison des contraintes climatiques et naturelles inhérentes à chaque forme de culture.
Le monde agricole nécessite de tels aménagements. Le Gouvernement va-t-il soutenir le travail manuel et saisonnier ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’insertion.
Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargée de l’insertion. Madame la sénatrice Férat, je comprends l’impératif pour les viticulteurs et les agriculteurs de pouvoir aménager leur temps de travail à certains moments de l’année, notamment lors des vendanges, pendant lesquelles les besoins de main-d’œuvre sont accrus.
L’inspection du travail considère toutefois que les vendanges ne constituent pas, à elles seules, une circonstance exceptionnelle susceptible de justifier légalement le recours à la suspension du repos hebdomadaire. Cette position se justifie, puisque, si une dérogation est demandée chaque année, on ne peut logiquement plus arguer du caractère exceptionnel et imprévisible de la demande.
Je voudrais toutefois vous rassurer : la réglementation en vigueur offre beaucoup de souplesse aux viticulteurs, afin de leur permettre d’adapter leur temps de travail au rythme des vendanges.
En effet, le code rural et de la pêche maritime leur permet déjà de déroger au repos dominical. Ainsi, sur deux semaines, un viticulteur pourra être en mesure de travailler jusqu’à douze jours consécutifs, s’il prend son repos le lundi de la première semaine et le dimanche de la semaine suivante.
Par ailleurs, les viticulteurs peuvent solliciter une dérogation aux durées maximales journalières et hebdomadaires ; la durée quotidienne peut être portée à 12 heures et la durée hebdomadaire à 60 heures, voire à 72 heures. Ainsi, notre droit permet bien à la filière viticole d’aménager la durée du travail au rythme des vendanges.
Cependant, il n’est pas souhaitable, pour la santé d’un viticulteur, de suspendre le repos hebdomadaire après avoir travaillé dans les vignes 132 heures pendant douze jours consécutifs. C’est là une question de santé à laquelle nous ne pouvons déroger.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, pour la réplique.
Mme Françoise Férat. Et si, pour une fois, on faisait preuve d’un peu de bon sens, dans ce pays, madame la ministre ? Cela nous conduirait à homogénéiser agriculture et viticulture.
Faut-il rappeler que nous avons vécu une année marquée par des aléas climatiques d’une ampleur inédite ? Les moissons ont été particulièrement difficiles et se sont étalées dans le temps.
Vous me faites part d’une position sur la viticulture. Les vendanges sont-elles, pour autant, une période durant laquelle se produisent plus d’accidents qu’à d’autres moments ? Sûrement pas ! Je n’ai, en outre, pas le sentiment que les viticulteurs sont des négriers acharnés à faire travailler les gens plus qu’il n’est nécessaire.
Nous avons la chance d’avoir un ministre de l’agriculture qui œuvre au quotidien pour le bien-être des agriculteurs, dans un état d’esprit positif. Ne pourrait-on pas le prendre un peu en compte ?
M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Françoise Férat. Il s’agit là, une fois encore, d’une occasion manquée, celle de pérenniser une position qui pourrait être tout à fait intéressante.
mineurs non accompagnés diplômés ou engagés dans un parcours scolaire ou d’apprentissage menaces d’expulsion
M. le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard, auteur de la question n° 1745, transmise à M. le ministre de l’intérieur.
M. Yannick Vaugrenard. Arrivé à Nantes en 2017 à l’âge de 15 ans, Ibrahima Barry a signé un contrat en alternance comme apprenti carreleur. En 2019, il obtient son CAP, ainsi que la médaille d’argent départementale au concours du meilleur apprenti de France. Toutefois, ce parcours exemplaire est arrêté net en janvier 2020 par une notification d’obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Malheureusement, cet exemple n’est pas unique. De nombreux jeunes étrangers sont victimes de ce curieux mécanisme.
Arrivés en France alors qu’ils sont mineurs et sans leur famille, ils sont pris en charge et s’inscrivent dans un parcours de formation pour mieux s’intégrer. Leurs efforts se voient étrangement récompensés… Qu’ils soient inscrits dans un cursus d’apprentissage ou qu’ils soient en emploi, rien n’y fait. L’âge de la majorité atteint, le titre de séjour nécessaire à la poursuite de leur progression leur est refusé.
Incompréhensible humainement, ce dispositif l’est tout autant du point de vue financier et économique. En effet, la France investit dans l’éducation de ces jeunes, pour ensuite leur interdire de poursuivre leur cheminement dans la vie active.
Que dire, enfin, des conséquences néfastes subies par les entreprises qui les intègrent en alternance pour mieux les employer ensuite ?
Orientés vers des secteurs professionnels en tension, ces jeunes migrants sont autant de forces vives qui manquent malheureusement à notre économie. Formés, devenus salariés, puis bien intégrés, ils finissent par être extradés. Cela n’a pas de sens !
Par conséquent, madame la ministre, quelles sont les mesures indispensables que le Gouvernement envisage de prendre pour mettre fin à cette situation abracadabrantesque ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargée de l’insertion. Monsieur le sénateur Vaugrenard, le Gouvernement est particulièrement sensible, soyez-en assuré, et attentif aux conditions d’accueil et d’admission au séjour des mineurs non accompagnés (MNA), qui constituent une priorité.
Afin de prévenir les ruptures de droit à la majorité et de sécuriser les parcours d’intégration des mineurs non accompagnés, il a été mis en place un examen anticipé du droit au séjour à la majorité, dès que les jeunes ont atteint l’âge de 16 ans ou 17 ans. Une instruction en ce sens a été signée et diffusée le 21 septembre 2020.
Ainsi, lorsque le mineur se présente à la préfecture pour y solliciter une autorisation de travail dans le cadre de son insertion professionnelle, on lui propose que son droit au séjour soit examiné de manière anticipée.
Dans un premier temps, donc bien en amont de la majorité, les vérifications portent sur les documents d’état civil, de nationalité et de domicile. Si des difficultés sont détectées à ce stade, dans le cadre de l’expertise documentaire notamment, le mineur dispose de plusieurs mois, avec l’accompagnement du conseil départemental, pour solliciter les autorités consulaires compétentes.
Dans un second temps sont vérifiées les autres conditions, notamment le suivi de la formation, la nature des liens avec le pays d’origine, le degré d’insertion de l’intéressé et l’absence de menace pour l’ordre public.
À l’issue de cet examen en deux temps, le conseil départemental est informé par écrit des conclusions sur le droit au séjour du mineur étranger, permettant ainsi à ce dernier d’engager le cas échéant toutes les démarches nécessaires, afin de lever les difficultés.
Par ailleurs, les services du ministère de l’intérieur ont adressé en février 2021 aux services des préfectures un état des lieux des bonnes pratiques à mettre en œuvre, étant entendu que toute initiative contribuant à instaurer un partenariat étroit avec les conseils départementaux est la bienvenue.
M. le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour la réplique.
M. Yannick Vaugrenard. J’entends bien votre réponse, madame la ministre, notamment le fait qu’un décret d’application a été publié le 21 septembre 2021.
Je souhaite véritablement que des contacts soient pris par votre ministère avec les représentants de l’État dans les différentes régions, en particulier avec le préfet de la région Pays de la Loire, afin que le cas que j’évoquais puisse être réglé.
fichier des personnes enterrées sous x
M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, auteur de la question n° 1864, adressée à M. le ministre de l’intérieur.
M. Antoine Lefèvre. Mon intervention vient rappeler une question que j’ai adressée à de nombreuses reprises au ministère de l’intérieur au cours des dix dernières années et à laquelle, hélas, aucune réponse ne m’a jamais été donnée.
Le flou juridique qui entoure la disparition non inquiétante de majeurs responsables pose un frein important à la poursuite de recherches judiciaires, dans les quelque 40 000 à 50 000 cas de personnes disparues recensés chaque année. On estime parallèlement qu’environ 1 000 à 1 500 personnes sont enterrées anonymement durant la même période.
Déjà évoquée auprès des services du ministère de l’intérieur par le passé, la constitution d’un fichier national d’empreintes permettrait d’identifier des dépouilles retrouvées et ainsi de les croiser avec des empreintes génétiques de personnes disparues.
À l’heure actuelle, un simple prélèvement ADN pourrait en effet se révéler particulièrement concluant aux fins de clore définitivement des affaires restées non résolues, de sorte que les familles puissent enfin se délester d’un deuil devenu impossible à accomplir.
Une identification par voie dentaire serait intéressante à privilégier, compte tenu de la résistance et du caractère faiblement dégradable de l’émail dentaire, ainsi que de la densité d’informations génétiques contenues dans la dentition. Elle fait en outre déjà l’objet d’une application au sein de la cellule « Renseignement Famille » de l’Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN).
L’élargissement de ce dispositif aux personnes enterrées sous X, qui se matérialiserait sous la forme d’un projet déjà évoqué depuis 2018 sous le nom de Fenix, pour désigner le fichier d’enregistrement et d’identification des X, permettrait de réduire le faisceau d’incertitudes sur les personnes recherchées. La création de ce fichier semble toutefois dormir dans les placards du ministère…
Face au consensus des experts médicaux et dentaires et à la demande des familles de personnes disparues, je souhaiterais savoir, madame la ministre, si le projet Fenix est appelé à voir le jour prochainement, ou si, au contraire, il ne figure plus dans les projets numériques du ministère.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargée de l’insertion. Monsieur le sénateur Lefèvre, plusieurs outils informatiques développés au sein du ministère de l’intérieur peuvent répondre aux besoins d’identification des personnes décédées et enterrées sous X.
En premier lieu, le fichier des personnes recherchées (FPR) est un outil généraliste, consacré à la recherche et à la surveillance des personnes. Sont inscrites dans ce fichier les personnes disparues dans des conditions inquiétantes, ainsi que les personnes décédées ou vivantes non identifiées.
Le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED), quant à lui, permet d’enregistrer les auteurs d’infractions, les empreintes des cadavres non identifiés et celles des personnes disparues.
En complément, le fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) enregistre les profils des auteurs d’infractions, des cadavres sous X et des personnes disparues. Le décret du 29 octobre 2021 étend les possibilités d’enregistrement des profils ADN. Il permettra, à terme, de mettre en œuvre une interconnexion avec la base ADN d’Interpol.
La police et la gendarmerie nationales ont également développé des fichiers spécialisés dans la collecte des données et des informations relatives aux personnes disparues, d’une part, et aux personnes et cadavres découverts et non identifiés, d’autre part.
Au sein de la police nationale, la direction centrale de la police judiciaire a développé un projet de fichier d’enregistrement et d’identification des X (Fenix).
Une fois qu’il sera autorisé par le Conseil d’État, le fichier Fenix permettra d’effectuer des rapprochements entre des données nationales et internationales. Il facilitera la comparaison d’un dossier de découverte d’un cadavre non identifié ou de personne hospitalisée sous X avec l’ensemble des personnes disparues. Il aidera les services enquêteurs à s’orienter sur de nouvelles pistes de recherches, notamment lorsque le décès ou la disparition remonte à plusieurs années.
Au sein de la gendarmerie nationale, une base d’analyse sérielle des cadavres et disparus sous X (Caddis) a été mise en œuvre. Elle peut également intégrer les données odontologiques aussi bien pour les personnes disparues que pour les cadavres non identifiés.
M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour la réplique.
M. Antoine Lefèvre. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Il est effectivement nécessaire de constituer une base de données solide pour résoudre ce problème des enterrés sous X.
J’insiste toutefois sur la nécessité de pouvoir recourir à un fichier d’empreintes dentaires.
dysfonctionnements subis par les unités localisées pour l’inclusion scolaire en seine-maritime
M. le président. La parole est à M. Didier Marie, auteur de la question n° 1989, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. Didier Marie. Madame la ministre, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées garantit le droit à tout enfant « présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant d’être inscrit dans une école en milieu ordinaire ».
Les unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) sont des dispositifs permettant la scolarisation d’élèves en situation de handicap au sein d’établissements scolaires ordinaires.
En Seine-Maritime, la rentrée de septembre 2021 a été chaotique pour de nombreux élèves de collège bénéficiant de ces dispositifs. En effet, à Sotteville-lès-Rouen, Bacqueville-en-Caux, Auffay, Saint-Saëns, Dieppe ou encore Saint-Nicolas-d’Aliermont, pour ne citer que ces communes, plusieurs établissements n’avaient pas d’enseignants spécialisés en septembre, car ceux qui s’y trouvaient en poste, issus du premier degré, avaient été réaffectés dans des classes du cycle élémentaire.
Faute de candidats issus du secondaire, des contractuels non formés ont alors été recrutés à la hâte via Pôle emploi. Or ils ont été nombreux à démissionner par la suite, dépassés face à des enfants qui ont des troubles et handicaps spécifiques.
Trois mois plus tard, la situation des élèves en situation de handicap accueillis dans des établissements ordinaires reste loin d’être optimale, puisque les classes ULIS, censées recevoir des effectifs de 12 élèves au maximum, voire 10 élèves dans certains cas, voient ce plafond largement dépassé pour pallier le manque d’enseignants. Cela va à l’encontre des recommandations, qui visent à aménager un accueil adapté et une prise en charge du handicap par des équipes spécialisées.
Cette situation nuit directement à la qualité de l’accompagnement, lequel subit déjà les conséquences d’une politique de recrutement favorisant les contractuels au détriment des enseignants spécialisés.
La scolarisation des élèves en situation de handicap devrait être une priorité. Aussi, madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour mettre fin à ces dysfonctionnements et donner à ces dispositifs essentiels les moyens nécessaires pour accueillir les enfants comme il se doit ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports. Monsieur le sénateur Didier Marie, la situation à laquelle vous faites référence a fait l’objet de la plus grande attention de la part des autorités académiques et de l’inspecteur d’académie-directeur académique des services de l’éducation nationale (IA-Dasen) de la Seine-Maritime.
Dans le souci de renforcer les démarches inclusives dans tous les degrés d’enseignement, il a été décidé, en Seine-Maritime, de proposer les postes de coordonnateur ULIS au collège et en lycée uniquement pour le mouvement des enseignants du second degré.
En plus d’une implication toujours plus grande des enseignants de collège et de lycée dans les dispositifs d’inclusion, ce choix permet d’affecter prioritairement les professeurs des écoles spécialisés dans des dispositifs en école ou dans des unités d’enseignement des établissements médico-sociaux dont les postes pouvaient rester vacants à l’année.
De surcroît, afin d’assurer une meilleure inclusion scolaire dans le second degré, l’académie a déployé un important plan de formation des personnels du second degré et promeut activement les métiers de l’inclusion scolaire et la formation au certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive (Cappei) auprès des professeurs de collège et de lycée.
Le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports ne mène pas une politique visant à privilégier une forme de recrutement par rapport à une autre. Il peut arriver, cependant, que nous soyons amenés à recruter du personnel contractuel, afin notamment de répondre à certains besoins locaux. Ces nouveaux recrutés bénéficient d’un soutien renforcé, grâce à des sessions de formation spécifiques, ainsi que d’un accompagnement individuel en classe et hors de la classe.
De manière générale, l’académie a engagé une dynamique ambitieuse d’ouverture de dispositifs ULIS, afin de répondre aux besoins de scolarisation adaptée d’un nombre croissant d’élèves.
Ainsi, en Seine-Maritime, ce ne sont pas moins de 18 nouvelles unités qui ont été créées à la rentrée 2021, dont 5 en collège et 8 en lycée, ce qui porte à plus de 150 le nombre d’ULIS dans ce département.
Dans toutes les écoles, les collèges et les lycées qui accueillent l’un de ces dispositifs, les équipes enseignantes mettent en place des stratégies pédagogiques pour permettre aux élèves bénéficiant d’une notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de profiter au mieux d’une scolarisation relevant du droit commun.
Les élèves sont ainsi également pris en charge par les enseignants de la classe de référence, accompagnés selon les besoins par l’AESH (accompagnant d’élèves en situation de handicap) collectif du dispositif.
Dans cette logique de rapprochement du droit commun,…
M. le président. Madame la ministre, vous avez épuisé votre temps de parole.
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. … l’augmentation du nombre d’élèves accueillis en ULIS, soit 14 élèves plutôt que 12 élèves, répond à la volonté d’un accueil le plus large possible.
seconde langue sur la nouvelle carte d’identité
M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, auteur de la question n° 1935, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté.
M. Philippe Folliot. Madame la ministre, ma question porte sur les nouvelles cartes nationales d’identité, notamment sur le fait qu’elles sont traduites en anglais.
Je tiens en effet à rappeler que le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne et que, auparavant, il ne faisait pas partie de l’espace Schengen, de sorte qu’il ne reste que 500 000 citoyens européens, les Maltais, qui pratiquent l’anglais comme langue officielle. Il est donc quelque peu surprenant que figure sur un document tel que la carte d’identité une seconde langue utilisée très minoritairement, de manière officielle, par les citoyens de l’Union européenne.
Rappelons que les Européens sont 20 % à s’exprimer en allemand, 14 % à s’exprimer en italien, 11 % en espagnol, 10 % en polonais et 17 % en français. Pourquoi donc utiliser l’anglais comme seconde langue sur la carte nationale d’identité ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports. Monsieur le sénateur, je tiens moi-même particulièrement à défendre l’utilisation de la langue française.
Néanmoins, le fait que deux langues figurent sur la carte nationale d’identité dépend non pas de l’État français, mais du règlement de l’Union européenne du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation.
Ce règlement prévoit que la nouvelle carte d’identité comporte un intitulé dans la langue nationale et dans une seconde langue. Le choix de la langue anglaise correspond aux normes établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) dans son document 9303 : si les intitulés des données obligatoires inscrites sur le titre figurent en langue française, la seconde langue employée sur ce document doit être l’anglais ou l’espagnol.
Le choix de l’anglais a été effectué également pour des raisons pratiques et de reconnaissance la plus large auprès des États où la carte d’identité peut être utilisée comme document de voyage. En outre, l’anglais figure parmi les vingt-quatre langues officielles et de travail de l’Union européenne.
Telles sont les considérations qui ont conduit le ministère de l’intérieur à choisir la langue anglaise comme seconde langue inscrite sur la carte nationale d’identité, à l’identique de ce qui figure déjà sur les passeports depuis plus de soixante-dix ans. Il s’agit, en effet, de donner sa pleine dimension à la carte d’identité comme document de voyage et de favoriser ainsi la liberté de circulation de nos ressortissants.
M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour la réplique.
M. Philippe Folliot. Madame la ministre, je comprends que l’anglais figure comme seconde langue sur le passeport. En revanche, dans la mesure où l’usage de la carte d’identité est essentiellement national, voire communautaire, dans l’espace Schengen, il eût été plus logique d’ouvrir la possibilité à nos concitoyens de recourir à des langues régionales ou à une autre langue européenne.
À force de placer l’anglais sur un piédestal, nous finirons par déstabiliser la langue française et la francophonie ! Je trouve dommage que l’État français contribue à ce mouvement, ne serait-ce que par le biais que nous venons d’évoquer.
conditions de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les tornades
M. le président. La parole est à M. Serge Babary, auteur de la question n° 1972, adressée à M. le ministre de l’intérieur.
M. Serge Babary. Ma question porte sur les conditions de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle des communes ayant subi des dommages provoqués par les effets de vents cycloniques.
Le 19 juin 2021, les communes de Saint-Nicolas-de-Bourgueil et de Bourgueil ont été traversées par une tornade d’une puissance exceptionnelle. L’observatoire français Keraunos a enregistré des vents oscillant entre 175 kilomètres par heure et 220 kilomètres par heure. Si aucune victime n’est à déplorer, les dégâts matériels sont considérables.
À Saint-Nicolas-de-Bourgueil, commune d’un peu moins de 1 200 habitants, le clocher de l’église et le toit de la salle des fêtes ont été détruits. Une centaine d’habitations a été touchée, sans compter les chais, hangars et dépendances. Les vignes et la forêt ont été dévastées.
En juillet dernier, le ministre de l’intérieur a pourtant refusé de reconnaître à cet événement l’état de catastrophe naturelle.
En effet, l’intensité anormale de l’agent naturel ne serait pas caractérisée. Pour qu’elle le soit, les vents maximaux enregistrés ou estimés doivent avoir atteint ou dépassé 145 kilomètres par heure en moyenne pendant dix minutes ou 215 kilomètres par heure en rafales. Ces critères limitent le bénéfice de la garantie à l’outre-mer situé en zone tropicale et exposé au risque cyclonique.
À défaut d’une reconnaissance d’état de catastrophe naturelle, les dommages sont indemnisés au titre de la garantie tempête, grêle, neige prévue par les contrats d’assurance des biens. De nombreux dégâts, tels que ceux qui sont subis par les routes, ouvrages, réseaux électriques, vignes et forêts, sont exclus de toute indemnisation.
Ce type de phénomène cyclonique est pourtant destiné à s’intensifier, en raison notamment du réchauffement climatique.
Lors d’un entretien à l’Élysée, mes collègues Pierre Louault, Isabelle Raimond-Pavero et moi-même avons saisi le Président de la République de cette question.
Madame la ministre, le Gouvernement envisage-t-il de modifier les critères applicables, afin d’ouvrir le bénéfice de cette garantie aux communes de métropole victimes de vents cycloniques ? Par ailleurs, quelles mesures particulières prendra-t-il pour aider ces deux communes et leurs habitants à reconstruire leurs villes ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports. Monsieur le sénateur Babary, l’événement qui a frappé Saint-Nicolas-de-Bourgueil le 19 juin dernier ne constitue effectivement pas un épisode de vents cycloniques couvert par la garantie catastrophes naturelles au sens de l’article L. 122-7 du code des assurances.
En effet, les vents n’étaient pas associés à un cyclone tropical, et leurs vitesses n’ont pas atteint les seuils fixés par la loi, qui correspondent à des cyclones de catégorie 4 ou 5. C’est la raison pour laquelle la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de Saint-Nicolas-de-Bourgueil a été rejetée.
En revanche, les dégâts sur les biens assurés des particuliers, des entreprises et des collectivités causés par des vents violents et par la grêle sont couverts par leur contrat d’assurance au titre de la garantie tempête, grêle, neige (TGN).
La garantie tempête, rendue obligatoire dans l’ensemble des contrats d’assurance dommage par le législateur, permet aux sinistrés d’être indemnisés par leur assureur sans qu’une intervention préalable des pouvoirs publics soit nécessaire. Ces phénomènes, qualifiés d’« assurables », car ils peuvent se produire sur l’ensemble du territoire national, sont indemnisés exclusivement par les assureurs. L’État n’intervient donc pas dans le déclenchement de leur prise en charge.
Les habitants de Saint-Nicolas-de-Bourgueil sinistrés par la tornade du 19 mai dernier sont donc indemnisés directement par leur assureur sur le fondement de la garantie tempête.
L’État mobilise par ailleurs d’autres dispositifs d’aide au profit de certaines catégories de sinistrés, tels que le régime des calamités agricoles ou le dispositif de dotation de solidarité en faveur des collectivités territoriales.
Ces différents dispositifs, adaptés aux caractéristiques des phénomènes naturels et à la situation particulière de chaque catégorie de sinistrés, permettent une indemnisation efficace des victimes d’un événement météorologique intense.
statut des secrétaires de mairie