M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne, rapporteur. Cet amendement a été déposé tardivement par le Gouvernement…
M. Bernard Bonne, rapporteur. Je n’émettrai donc qu’un avis personnel, car la commission n’a pas pu examiner cette disposition.
Cet amendement vise à permettre, cela a été dit, de renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des majeurs vivant dans l’entourage de l’assistant maternel. Il tend ainsi à ajouter à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire celle du Fijais, ce qui reprend une proposition de la mission commune d’information précitée sur les violences sexuelles sur les mineurs.
À titre personnel, j’émets donc un avis très favorable sur cet amendement.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.
Article 5
Le titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311-8, sont insérées quatre phrases ainsi rédigées : « Ce projet précise également la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance, mise en œuvre par l’établissement ou le service, notamment en matière de gestion du personnel, de formation et de contrôle. Ce projet désigne une autorité extérieure à l’établissement ou au service, indépendante du département et choisie parmi une liste arrêtée conjointement par le président du conseil départemental, le représentant de l’État dans le département et l’agence régionale de santé, vers laquelle les personnes accueillies peuvent se tourner en cas de difficulté et autorisée à visiter l’établissement à tout moment. Son contenu minimal, les modalités d’association du personnel et des personnes accueillies à son élaboration et les conditions de sa diffusion une fois formalisé sont définis par un décret. Ce décret définit les modalités d’affichage des documents, notices et services d’information dans les établissements. » ;
2° Après le 5° de l’article L. 312-4, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Définissent la stratégie de maîtrise des risques de maltraitance dans les établissements, services et lieux de vie mentionnés aux 1°, 4° et 17° du I de l’article L. 312-1 du présent code. Cette stratégie comporte des recommandations sur l’identification des risques de maltraitance, la prévention et le traitement des situations de maltraitance et les modalités de contrôle de la qualité de l’accueil et de l’accompagnement par ces établissements et services et tient compte des parcours des enfants protégés ayant une double vulnérabilité au regard du handicap et de la protection de l’enfance. Le président du conseil départemental présente à l’assemblée délibérante et publie un rapport annuel sur la gestion de ces établissements, qui recense notamment les événements indésirables graves. »
M. le président. L’amendement n° 260, présenté par Mmes Rossignol, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol et Harribey, M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
prévention
insérer les mots :
, de lutte contre les violences faites aux enfants, y compris sexuelles,
II. – Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
maltraitance
insérer les mots :
et de lutte contre les violences faites aux enfants, y compris sexuelles
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Cet amendement a pour objet de mentionner explicitement la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants dans la politique de prévention ainsi que dans la stratégie de maîtrise des risques de maltraitance.
Il s’agit d’une proposition de l’organisation non gouvernementale ECPAT France.
Si vous me le permettez, monsieur le président, je propose de présenter tout de suite l’amendement n° 258.
M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 258, présenté par Mmes Rossignol, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol et Harribey, M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :
Alinéa 2, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
pris après avis du Défenseur des droits
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Annie Le Houerou. Cet amendement tend à prévoir que le Défenseur des droits est associé à la rédaction du décret précisant les modalités de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne, rapporteur. L’amendement n° 260 me paraît satisfait par la mention de la prévention et de la lutte contre la maltraitance, qui recouvre toutes les formes de violences.
En outre, il ne me semble pas opportun parce qu’il cite « les violences faites aux enfants » alors que le plan de lutte contre la maltraitance concerne tous les établissements sociaux et médico-sociaux, et non uniquement ceux qui accueillent des enfants.
La commission demande le retrait de cet amendement, ainsi que du suivant ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 260, au profit de son amendement n° 354 ; à cet égard, j’évoquais précédemment le sujet du langage commun relatif à la bientraitance et la maltraitance, fondé sur les travaux menés par Alice Casagrande.
Quant à l’amendement n° 258, relatif à l’association du Défenseur des droits à la rédaction d’un décret, il relève non de la loi, mais du domaine réglementaire. En soi, l’idée de consulter le Défenseur des droits, en tant que défenseur des enfants, n’est pas totalement saugrenue, mais cela n’a rien à faire dans la loi.
Le Gouvernement vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, madame la sénatrice.
M. le président. L’amendement n° 259, présenté par Mmes Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et Harribey, MM. Sueur, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette stratégie prend en compte la santé globale des enfants protégés définie comme un état de complet bien-être physique, mental et social, qui ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité.
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier. Nous proposons que la santé globale, telle qu’elle est définie par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), soit considérée comme un volet complémentaire de la stratégie des établissements de l’aide sociale à l’enfance.
Les professionnels exerçant dans ces établissements souhaitent que la santé, prise en compte dans sa globalité, c’est-à-dire intégrant le bien-être des mineurs, soit une priorité de la politique de protection de l’enfance.
Pour sa part, la Haute Autorité de santé définit des recommandations qui « prennent en considération la notion de développement et de bien-être, conformément à la Convention internationale des droits de l’enfant et à la loi […] du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Elles intègrent la santé des mineurs/jeunes majeurs dans la démarche d’accompagnement global et comme faisant pleinement partie du projet pour l’enfant. »
La prise en compte de la santé globale de l’enfant trouve donc toute sa place dans la stratégie de prévention et de lutte contre la maltraitance des établissements.
Elle ne pourra cependant pas faire l’économie de la formation des professionnels à la prise en compte de la santé en termes de prévention primaire et secondaire, d’éducation et de promotion de la santé, ainsi qu’aux besoins du mineur ou du jeune majeur, à la connaissance des problématiques de santé et au repérage précoce des signes d’alertes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne, rapporteur. L’amendement me paraît satisfait, dans la mesure où les schémas d’organisation sociale et médico-sociale doivent déjà apprécier les besoins sociaux et médico-sociaux de la population et dressent le bilan quantitatif et qualitatif de l’offre sociale et médico-sociale existante.
J’indique par ailleurs que le pilotage de la santé publique est renforcé à l’article 12 par la définition de priorités pluriannuelles d’action en matière de PMI et que la gouvernance territoriale proposée à l’article 13 bis, qui sera transversale, permettra aussi d’aborder des questions de santé de l’enfant protégé.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Je demande le retrait de cet amendement, au profit de l’amendement n° 354 déposé par le Gouvernement après l’article 5, qui vise à inclure la notion de santé globale telle qu’elle est définie par l’OMS.
M. le président. L’amendement n° 309 rectifié bis, présenté par Mme Mélot, MM. Chasseing, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Menonville, Wattebled, Capus et A. Marc et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Alinéa 4, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle prévoit un dispositif de prévention et de lutte contre la prostitution des mineurs.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Cet amendement précise que la stratégie de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en place par les établissements et services de l’aide sociale à l’enfance prévoit un dispositif particulier de prévention et de lutte contre la prostitution des mineurs.
Une sensibilisation particulière au risque de prostitution des enfants de l’ASE est nécessaire dans ces établissements, à la fois pour les professionnels en charge des enfants et pour les enfants accompagnés par l’ASE. Il conviendrait de prévoir des réunions associant l’ensemble des acteurs, en vue de lutter contre la prostitution des mineurs, de davantage sensibiliser et informer les professionnels dans le cadre de leur formation sur l’existence des réseaux de prostitution, leurs modes de recrutement, les signes d’alerte et de développer des partenariats avec les associations spécialisées.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne, rapporteur. Cet amendement semble déjà satisfait et peu opportun.
Le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale, qui devra comporter une stratégie de lutte contre la maltraitance dans les établissements de l’ASE, pourra déjà aborder le sujet spécifique de la lutte contre la prostitution des mineurs, sans qu’il soit besoin de le spécifier dans la loi. Pourront être identifiés des parcours de prises en charge pour ces jeunes entre les différents acteurs. Si l’on introduit une telle précision dans la loi, il faudrait le faire pour de nombreux autres publics spécifiques, qui pourraient être aussi visés par le schéma d’organisation sociale et médico-sociale.
Par ailleurs, ces schémas restent centrés sur les établissements sociaux, alors qu’un plan exhaustif et complet de lutte contre la prostitution des mineurs devrait également, pour être transversal et efficace, associer d’autres acteurs tels que les magistrats, les forces de sécurité intérieure et les professionnels de santé.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Le Gouvernement est plutôt favorable à cet amendement : il va dans le sens de la mobilisation générale en faveur de la lutte contre la prostitution des enfants, qui touche particulièrement, mais pas exclusivement, les jeunes de l’aide sociale à l’enfance.
Car la prostitution des enfants, on le sait, est protéiforme. À cet égard, je vous renvoie au premier plan national de lutte contre la prostitution des mineurs, qui aborde l’ensemble des questions que vous avez soulevées, monsieur le sénateur et monsieur le rapporteur, en termes de formation et d’association des différentes parties prenantes.
L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc favorable ; son adoption permettrait d’inscrire dans la loi ce que nous développons par ailleurs dans le cadre du premier plan national de lutte contre la prostitution des mineurs.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 309 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 29 rectifié ter, présenté par Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Chasseing, Menonville, A. Marc, Médevielle, Lagourgue, Wattebled, Malhuret et Capus, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et le nombre de jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance par tranches d’âge
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Cet amendement a pour objet de préciser le contenu du rapport présenté annuellement par le président du conseil départemental, en incluant le recensement du nombre de jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance par tranches d’âge.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne, rapporteur. L’article 5 prévoit que le président du conseil départemental présente à l’assemblée délibérante et publie un rapport annuel sur la gestion des établissements et sur les événements indésirables graves. Cet amendement vise à introduire dans ce rapport le nombre de jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance, par tranches d’âge.
Ces données sont déjà collectées par les départements et elles peuvent être agrégées et mises à disposition du conseil départemental par les ODPE, les observatoires départementaux de la protection de l’enfance. Il ne me semble donc pas nécessaire de procéder à cet ajout.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 29 rectifié ter est-il maintenu, monsieur Chasseing ?
M. Daniel Chasseing. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 29 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’article 5.
(L’article 5 est adopté.)
Après l’article 5
M. le président. L’amendement n° 354, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :
« Chapitre IX
« Maltraitance
« Art. L. 119-1. – La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu’un geste, une parole, une action ou un défaut d’action, compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux, ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d’accompagnement. Les situations de maltraitance peuvent être ponctuelles ou durables, intentionnelles ou non. Leur origine peut être individuelle, collective ou institutionnelle. Les violences et les négligences peuvent revêtir des formes multiples et associées au sein de ces situations. »
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Le Gouvernement tient particulièrement à cet amendement, que j’ai évoqué à plusieurs reprises.
La politique de prévention de la maltraitance et de lutte contre la maltraitance, formalisée à l’article 5 du présent projet de loi au travers des projets d’établissement ou de service et des schémas territoriaux, doit être nécessairement structurée par une référence nationale commune à tous les acteurs concernés par l’alerte, le repérage et le traitement des risques et des situations de maltraitance.
Une telle définition, permettant de mieux appréhender les phénomènes complexes de maltraitance, est issue du vocabulaire partagé de la maltraitance, transversal aux publics mineurs et majeurs. Elle a été élaborée dans le cadre d’une démarche nationale de consensus menée de 2019 à 2021 et pilotée par la commission nationale pour la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance, instance conjointe au HCFEA et au Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Elle sera également inscrite au sein du futur référentiel d’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux de la Haute Autorité de Santé (HAS) en 2022.
Ce vocabulaire partagé introduit également une caractérisation des différentes situations de maltraitance possibles, pour aider les professionnels et le grand public, en particulier les personnes en situation de vulnérabilité, dans l’analyse collective, la cessation et la prévention des maltraitances.
On évoque souvent la nécessité de créer une culture commune entre les différentes personnes intervenant auprès des enfants. Cette remarque vaut également en matière de handicap ou de dépendance.
En introduisant une telle référence au sein du titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles, cette référence commune devient l’un des principes généraux guidant l’action sociale et médico-sociale. Elle permettra de consacrer la politique de prévention de la maltraitance, de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance comme constitutive de cette dernière.
Il s’agit d’une belle avancée, particulièrement importante. Elle est issue d’un travail rigoureux mené dans la durée. À cet égard, je veux de nouveau remercier tout particulièrement Alice Casagrande de son engagement et du travail qu’elle a réalisé.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne, rapporteur. J’adhère au contenu de cet amendement, qui pose une définition de la maltraitance, et à l’objectif visé, celui de construire un cadre de référence commun pour harmoniser les pratiques professionnelles. C’est vraiment une bonne chose.
On peut s’interroger toutefois sur la place d’une telle définition dans la loi. Il est peu probable que cela assure réellement sa diffusion et son application par tous les professionnels. Ces dispositions relèvent effectivement du contenu d’un référentiel, élaboré par la HAS ou par la Commission pour la lutte contre la maltraitance, qui devrait être diffusé aux professionnels en complément de formations et de sensibilisations. Ce sont sans doute des vecteurs plus pertinents pour assurer une diffusion et une réelle appropriation de ce cadre partagé. On peut certes l’inscrire dans la loi, mais ce ne sera pas suffisant pour son appropriation.
Soutenant toutefois la mesure proposée sur le fond et dans son intention, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Cet amendement soulève bien évidemment la question des pratiques professionnelles. Si d’autres outils sont sans doute nécessaires, l’un n’empêche pas l’autre. Placer en tête de chapitre un vocabulaire partagé qui servira de référence commune à l’ensemble des travailleurs sociaux et du public dans les champs du social, du médico-social, de la dépendance, du handicap et de la protection de l’enfance aura, selon moi, son utilité, qui ne sera pas uniquement d’ordre symbolique.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.
Mes chers collègues, nous avons examiné 135 amendements au cours de la journée ; il en reste 157.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
14
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 15 décembre 2021 :
À quinze heures :
Questions d’actualité au Gouvernement.
À seize heures trente et le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (texte de la commission n° 75, 2021-2022).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 15 décembre 2021, à zéro heure vingt-cinq.)
Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
ÉTIENNE BOULENGER