Mme la présidente. Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 55 rectifié sexies est présenté par Mmes Noël et Muller-Bronn, M. Cambon, Mme Belrhiti, MM. D. Laurent et Cadec, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Gremillet, Le Gleut et Saury, Mme Raimond-Pavero et MM. Husson et L. Hervé.
L’amendement n° 86 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat et Burgoa, Mmes Chauvin et Borchio Fontimp, MM. Laménie, Paccaud et Anglars, Mme Estrosi Sassone et MM. Meignen, Tabarot, Charon et Genet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au premier alinéa, les mots : « atteints d’une affection de longue durée » sont supprimés.
II. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 55 rectifié sexies
Mme Sylviane Noël. La rédaction actuelle de l’article 1er bis limite la prescription d’APA à une liste de maladies chroniques et de facteurs de risque définie par décret.
Cet amendement vise à ouvrir la prescription du sport-santé à un public de patients le plus large possible en réécrivant l’article et en supprimant la limitation aux affections de longue durée.
En effet, de nombreuses maladies, non reconnues comme des maladies chroniques ou des affections de longue durée, nécessitent pourtant un parcours de soins qui pourrait inclure l’activité physique adaptée.
C’est par exemple le cas du covid long, qui pourrait bénéficier de la prescription d’une activité physique adaptée comme soin de réadaptation et de rééducation. L’enquête réalisée par Santé publique France dans le cadre de la crise sanitaire, publiée le 4 février 2021, témoigne, à l’instar de nombreuses études scientifiques, des liens étroits existant entre troubles anxieux et dépressifs, insuffisance d’activité physique et comportements sédentaires.
Mme la présidente. La parole est à M. Cyril Pellevat, pour présenter l’amendement n° 86 rectifié bis.
M. Cyril Pellevat. Il est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° 179 rectifié, présenté par Mme Belrhiti, MM. Paccaud et Cambon, Mme Muller-Bronn, MM. Piednoir, Anglars, Bansard, Sido, Hingray, Husson, Bonhomme et Chauvet, Mme Raimond-Pavero et M. Saury, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au premier alinéa, les mots : « atteints d’une affection de longue durée » sont supprimés, le mot : « traitant » est remplacé par les mots : « intervenant dans la prise en charge » et les mots : « à la pathologie » sont remplacés par les mots : « aux pathologies physiques et psychologiques » ;
II. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Catherine Belrhiti.
Mme Catherine Belrhiti. Cet amendement tend à ce que la prescription d’activité physique adaptée ne soit plus limitée aux affections de longue durée.
Nous proposons ainsi d’ouvrir la prescription du sport-santé à un public plus large, comprenant les patients atteints de pathologies physiques et psychologiques.
Bien que de nombreuses maladies ne soient pas reconnues comme des maladies chroniques ou des affections de longue durée, des patients peuvent avoir besoin d’une prescription d’activité physique adaptée, en accord avec leur médecin. C’est le cas des personnes atteintes de dépression.
Sans qu’elle constitue un remède miracle, il est reconnu que l’activité physique est un moyen concourant à soigner les troubles anxieux, les troubles psychiques et les dépressions, en complément ou en remplacement de médicaments spécifiques.
L’expérience des confinements depuis le début de la crise sanitaire a encore renforcé cette prise de conscience, en mettant en avant un lien évident entre les dépressions et le manque d’activité physique et la sédentarité.
Je suis heureuse d’entendre que des projets de remboursement par la sécurité sociale sont envisagés. Je regrette simplement qu’ils arrivent en fin de quinquennat…
Mme la présidente. L’amendement n° 180 rectifié, présenté par MM. Wattebled, Decool, Chasseing, A. Marc, Guerriau, Verzelen, Menonville, Malhuret et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Capus, Calvet, Moga et Levi, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au premier alinéa, les mots : « Dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d’une affection de longue durée » sont remplacés par les mots : « Lorsque l’état de santé du patient le nécessite » ;
II. Alinéa 5
Remplacer les mots :
maladies chroniques et les facteurs de risque
par les mots :
affections
La parole est à M. Dany Wattebled.
M. Dany Wattebled. Cet amendement tend à élargir la possibilité de prescription médicale d’activité physique, tout en conservant le renvoi à un décret de la définition des affections y ouvrant droit.
Mme la présidente. L’amendement n° 206, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au premier alinéa, après le mot : « durée », sont insérés les mots : « , d’une maladie chronique ou présentant des facteurs de risques et des personnes en perte d’autonomie » et le mot : « traitant » est remplacé par les mots : « intervenant dans la prise en charge » ;
II. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe la liste des maladies chroniques, des facteurs de risque et situations de perte d’autonomie ouvrant droit à la prescription d’activité physique adaptée. » ;
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Nous voulons élargir la prescription de l’activité physique adaptée aux personnes avançant en âge et présentant une perte d’autonomie. Nous travaillons en lien avec Brigitte Bourguignon sur cette question particulièrement importante.
Le maintien à domicile étant de plus en plus tardif, l’activité physique adaptée permettra de prévenir les chutes, mais aussi d’améliorer la qualité de vie et la santé mentale de nos aînés. Nous réaliserons ainsi des économies à moyen et long termes. Les chutes causent chaque année 10 000 décès et 75 000 hospitalisations en France, avec évidemment à la clé des charges très élevées pour l’assurance maladie, sans compter les conséquences dommageables pour les personnes qui les subissent. Recourir à l’activité physique adaptée pour ces personnes permettrait de réaliser une économie nette par patient estimée entre 2 000 et 3 200 euros pour notre système public de santé.
Il apparaît donc nécessaire de permettre aux médecins de prescrire de l’APA dès les premiers signes de perte d’autonomie. Le décret viendra en préciser les modalités d’application, tout comme il viendra préciser l’élargissement de la prescription du sport sur ordonnance à d’autres pathologies, voté par l’Assemblée nationale.
Mme la présidente. L’amendement n° 175 rectifié, présenté par MM. Wattebled, Decool, A. Marc, Guerriau, Verzelen, Menonville, Malhuret et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Calvet, Moga et Levi et Mme Gatel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
ou d’une maladie chronique
par les mots :
, d’une maladie chronique, d’un trouble psychique ou d’une perte d’autonomie pour les personnes âgées de soixante ans et plus
La parole est à M. Dany Wattebled.
M. Dany Wattebled. Cet amendement vise à étendre le bénéfice des séances d’activité physique et sportive adaptée prescrites par le médecin aux patients atteints d’un trouble de santé mentale – dépression, anxiété, addictions… – et aux personnes en situation de perte d’autonomie afin de prévenir l’aggravation de leur état de santé et d’améliorer leur prise en charge.
Mme la présidente. L’amendement n° 176 rectifié, présenté par MM. Wattebled, Decool, Chasseing, A. Marc, Guerriau, Verzelen, Menonville, Malhuret et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Calvet, Moga et Levi et Mme Gatel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
ou d’une maladie chronique
par les mots :
, d’une maladie chronique ou d’un trouble psychique
La parole est à M. Dany Wattebled.
Mme la présidente. L’amendement n° 174 rectifié, présenté par MM. Wattebled, Decool, Chasseing, A. Marc, Guerriau, Verzelen, Menonville, Malhuret et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Calvet, Moga et Levi et Mme Gatel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
et présentant des facteurs de risque
La parole est à M. Dany Wattebled.
Mme la présidente. L’amendement n° 167 rectifié, présenté par M. Gold, Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
et le
le mot :
, le
2° Compléter cet alinéa par les mots :
et sont ajoutés les mots : « et toute pathologie pour laquelle le médecin juge nécessaire l’activité physique adaptée »
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold. Par cet amendement, je souhaite, à l’instar de mes collègues, souligner l’intérêt du dispositif de l’activité physique adaptée.
Comme je l’ai rappelé lors de la discussion générale, les gains pour la santé physique et psychologique sont immenses et les coûts évités le sont tout autant. Le sport est un véritable médicament. L’étude de l’Inserm réalisée en 2019 à la demande du Gouvernement l’illustre clairement et recommande fortement cette prescription pour de nombreuses pathologies.
Aussi, élargir cette prescription comme le fait le texte aux patients atteints de maladies chroniques ou présentant des facteurs de risque tels que le surpoids, l’obésité et l’hypertension est une bonne chose.
Cet amendement d’appel me permet surtout de soulever deux problèmes.
Faut-il tout d’abord inscrire dans la loi une liste limitative d’affections, au risque d’en oublier certaines ?
S’agissant ensuite de la prise en charge financière, je voudrais savoir, madame la ministre, quelle est la position du ministère de la santé. La question du remboursement de l’APA est essentielle, car on ne peut pas laisser les seuls patients qui ont les moyens ou qui disposent d’une mutuelle bénéficier de ce dispositif.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. Ces amendements justifient mon inquiétude de voir le dispositif considérablement élargi. Mme la ministre a rappelé quelles étaient ses ambitions. Convaincre plus de professionnels, renforcer l’accueil et les moyens humains : nous ne pouvons qu’être favorables à ces objectifs.
En revanche, le point d’achoppement reste la prise en charge par l’assurance maladie : on a beau attendre des annonces, rien ne vient…
Je crains en outre que plus on ouvre ce dispositif, plus il soit difficile d’obtenir une prise en charge par la sécurité sociale. Or je n’ai pas envie que la mise en œuvre de ce type de traitements dépende des ressources financières des personnes concernées. Aujourd’hui, certains patients à qui l’on prescrit de l’activité physique peuvent assumer le coût de ces traitements, d’autres non. C’est un vrai problème.
Les intentions des auteurs des amendements identiques nos 55 rectifié sexies et 86 rectifié bis sont fort louables : ils veulent supprimer la référence aux affections de longue durée et aux maladies chroniques. Cette ouverture nous semble toutefois assez dangereuse, le système n’étant déjà pas en mesure de répondre à la demande.
Nous rappelons que le texte de la commission prévoit qu’un décret déterminera les maladies chroniques pouvant être retenues dans le cadre de ce dispositif. Nous émettons donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
L’extension à tous les patients souffrant de « pathologies physiques et psychologiques », prévue par l’amendement n° 179 rectifié, nous semble également trop large : avis défavorable.
L’amendement n° 180 rectifié tend à supprimer toute référence aux patients atteints d’ALD et de maladies chroniques : là encore, l’avis sera défavorable.
L’amendement n° 175 rectifié fait notamment référence aux personnes atteintes d’un trouble psychique. Nous y sommes également défavorables.
L’amendement n° 206, présenté par le Gouvernement, visant à élargir la prescription médicale d’APA aux personnes en perte d’autonomie, constituerait un appel d’air énorme, car des millions de patients seraient potentiellement concernés.
Je le redis : si nous acceptions tous ces amendements, nous mettrions à mal la problématique de la prise en charge par l’assurance maladie.
Nous devons plutôt procéder par étapes : ouvrir le champ pour une partie des maladies chroniques, puis nous battre ensemble pour faire évoluer le dispositif de prise en charge.
L’avis est donc défavorable, de même que sur les amendements nos 175 rectifié, 176 rectifié, 174 rectifié et 167 rectifié : l’ouverture qu’ils prévoient nous semble trop large et trop précoce.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. J’entends la crainte du rapporteur à l’idée que la liste ne s’élargisse à l’excès et que l’on ne renonce à mener le combat du remboursement par la sécurité sociale.
Madame Belrhiti, vous regrettez que nous ayons attendu la fin du mandat. Mais ce n’est pas le cas ! Aujourd’hui, sur le fondement de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, la sécurité sociale rembourse vingt-quatre expérimentations, pour des pathologies sur lesquelles nous avons travaillé avec les acteurs de terrain, la sécurité sociale et le ministère de la santé. Chaque patient reçoit un remboursement forfaitaire de 500 euros pour bénéficier de cette activité physique adaptée. C’est une première étape très importante, qui permettra d’enclencher, à l’avenir, le remboursement par la sécurité sociale pour des pathologies précisément décrites.
Il y aura donc de toute façon une petite liste qui va se reconstituer avec le remboursement par la sécurité sociale. Mais il me semble intéressant également de considérer la prescription du sport sur ordonnance de façon plus large.
L’élargissement de la liste des pathologies concernées permettra en effet à davantage de personnes d’être éduquées ou rééduquées au sport. Il servira aussi aux mutuelles, aux collectivités et aux territoires qui s’engagent aujourd’hui à prendre en charge forfaitairement les parcours accomplis au sein du réseau des maisons sport-santé, avec qui elles ont noué des partenariats. Ces parcours sont d’ores et déjà souvent gratuits, sans intervention de la sécurité sociale. N’attendons pas tout de cette dernière : l’activité physique et sportive, aujourd’hui, possède d’autres financeurs.
Il est important également d’augmenter le nombre de personnes qui peuvent prescrire. Vous avez proposé que les kinésithérapeutes puissent renouveler les prescriptions du sport sur ordonnance. Dans l’absolu, Olivier Véran et moi-même sommes d’accord pour aller plus loin, mais je vous ai expliqué pourquoi il fallait avancer progressivement.
En revanche, il me semble que nous pouvons élargir dès à présent la liste des pathologies. C’est pourquoi je vous propose un dispositif à la fois très large et très cadré. On connaît les personnes en perte d’autonomie, car elles touchent l’allocation personnalisée d’autonomie.
À l’exception de l’amendement du Gouvernement, je suis défavorable à tous les autres. Les deux premiers ne fixent aucun critère. Quant aux trois autres, leurs dispositions sont déjà incluses dans la loi. Faites-nous confiance : par décret, nous définirons les pathologies qui découlent de cet article 51, au terme d’un travail avec le ministère de la santé.
Je fais toutefois une exception pour l’amendement n° 176 rectifié, qui fait référence aux pathologies mentales, lesquelles ne sont pas mentionnées dans le texte actuel. Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement. Nous nous sommes engagés, Olivier Véran et moi-même, à nous s’inspirer du rapport de l’Inserm pour progresser vers le remboursement de l’APA pour ces pathologies, en particulier la dépression. Mais l’ajout que vous proposez ne supprime rien par ailleurs et nous garantirait l’intégration de cette pathologie au dispositif.
Enfin, je vous confirme que le covid long figurera dans la liste.
M. Michel Savin, rapporteur. Très bien !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 55 rectifié sexies et 86 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Savin, rapporteur. Je maintiens mon avis défavorable sur l’amendement n° 206. Nous devons clarifier nos positions. Les expérimentations qui ont débuté en 2018 portent sur le volet thérapeutique, avec une prise en charge de 500 euros. Nous attendons aujourd’hui leurs résultats pour espérer ouvrir plus largement le dispositif, mais, pour l’instant, c’est une toute petite partie des patients suivis qui sont concernés.
Au regard de l’état des finances publiques et du budget de la sécurité sociale, nous devons faire attention. Si nous parvenons à rendre l’APA accessible à l’ensemble des patients qui pourraient en avoir besoin, quel sera le coût pour la sécurité sociale ? Attendons de voir combien de personnes seront concernées par ce dispositif avant de l’élargir.
Certaines dispositions ayant plutôt un caractère préventif, nous devons être attentifs à nos prises de position.
La prescription par ordonnance d’une thérapeutique qui remplace d’autres traitements peut apporter beaucoup de bénéfices pour la santé, mais aussi en termes économiques : nous devons en mesurer les avantages pour la développer. En revanche, sur le volet prévention, il me semble que nous devons faire attention.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Je me permets d’insister. Effectivement, nous visons l’effet préventif, mais il en va de même aujourd’hui de l’APA proposée pour éviter les rechutes de cancer.
On peut aussi considérer que la vieillesse finit par devenir une pathologie et qu’il faut prévenir la perte d’autonomie. Il est très important de prescrire au bon moment une activité physique adaptée pour continuer à maintenir la personne à domicile, prévenir les chutes, etc.
Il est vraiment important que nous puissions progresser en la matière. De plus en plus de personnes vont vieillir, et nous aimerions qu’elles puissent bien vieillir, physiquement et psychologiquement. Envoyer une personne dans une maison médicalisée, sans aucune activité, c’est l’entraîner vers une mort inévitable. Au contraire, si l’on vient animer son quotidien avec de l’activité physique tous les jours, on lui permettra de mieux vivre sa vieillesse. L’activité physique n’est pas seulement un médicament après une pathologie précise.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.
M. Bernard Fialaire. Je voterai cet amendement n° 206. La différence entre thérapeutique et préventif me semble ténue. Traiter, c’est aussi prévenir la rechute.
La prévention me semble la première économie à faire dans les dépenses de santé, et l’on ne peut pas toujours renvoyer à plus tard les économies qui pourraient être faites en la matière.
Les républicains que nous sommes ne peuvent pas être plus royalistes que le roi ! On ne peut pas refuser d’investir dans la prévention et dire que l’on veut défendre le budget de la sécurité sociale. La prévention par l’activité physique est au contraire un engagement très fort pour faire faire des économies à la sécurité sociale.
Marcher une demi-heure par jour, manger cinq fruits et légumes, avoir une activité sociale : ce sont les seuls moyens de prévention que l’on connaisse contre la maladie d’Alzheimer, sans compter les effets prouvés sur les maladies cardiovasculaires. Aucun médicament n’a fait ses preuves sur cette maladie, contrairement à l’activité physique. On ne peut pas priver nos compatriotes de ces mesures bonnes pour leur santé, et qui constitueraient en outre une source d’économies considérables.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Lozach. Certains amendements adoptés en commission ont déjà élargi le nombre de bénéficiaires potentiels, en ajoutant les affections de longue durée et les maladies chroniques.
Avec cet amendement, madame la ministre, vous entendez élargir encore un peu plus le champ de l’APA. Pourquoi pas ? Mais le fond du problème est ailleurs, me semble-t-il. Vous l’avez rappelé : le sport sur ordonnance remonte à la loi de modernisation de notre système de santé de 2016. Nous sommes aujourd’hui en 2022. Avons-nous sérieusement progressé en ce qui concerne la mise en œuvre de ce sport sur ordonnance ? Disons que nous avons modestement cheminé…
Avec les dispositions d’ores et déjà votées, on arrive à quelque 25 millions de bénéficiaires potentiels souffrant d’ALD et de maladies chroniques. Le problème, c’est tout simplement la faisabilité. Nous allons progresser sur la délivrance de la prescription, l’ordonnance médicale, mais pas véritablement sur l’exécution générale de cette prescription dans notre pays.
La prise en charge de la dépendance est également concernée, en effet. C’est pourquoi nous voterons cet amendement du Gouvernement. Mais, ce faisant, nous créons une attente de plus en plus grande dans la population, ainsi que chez les parlementaires, car nous ne pouvons pas nous satisfaire de la mise en œuvre de la loi de 2016.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 36 rectifié bis est présenté par Mmes Lassarade et Imbert, M. Burgoa, Mme Gosselin, MM. Calvet et D. Laurent, Mme Belrhiti, MM. Mouiller et Joyandet, Mmes Demas, Muller-Bronn et Borchio Fontimp, MM. Cadec, Laménie, Panunzi, Lefèvre et Anglars, Mmes Ventalon, Dumont, Malet et Gruny, MM. Gremillet et Charon, Mmes Eustache-Brinio et Renaud-Garabedian, M. Bansard et Mme Raimond-Pavero.
L’amendement n° 78 rectifié ter est présenté par Mme Doineau, M. Levi, Mmes de La Provôté, Loisier et Dindar, MM. Détraigne, Bonneau et J.M. Arnaud, Mmes Saint-Pé, Létard, Vermeillet et Billon, MM. Canévet et Capo-Canellas, Mme Sollogoub et MM. Hingray, P. Martin, Le Nay, Delahaye, Henno et Longeot.
L’amendement n° 139 rectifié bis est présenté par MM. Lévrier, Théophile et Richard, Mmes Schillinger et Havet et MM. Guerriau, Guérini et Wattebled.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au même premier alinéa, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « et le masseur-kinésithérapeute peuvent » ;
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 36 rectifié bis.
Mme Florence Lassarade. Cet amendement vise à permettre aux masseurs-kinésithérapeutes de prescrire une activité physique adaptée aux patients atteints d’une affection de longue durée. Cette mesure permettra de lever les freins sur le développement de ce dispositif dont l’efficacité n’est plus à prouver en matière de santé publique. Les kinésithérapeutes sont en effet des professionnels de santé, mais aussi des professionnels du sport, qui, dans leurs activités de soin et de prévention, utilisent l’activité physique et sportive.
Dans son rapport sur la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées, la Cour des comptes soulignait « l’échec de la prescription médicale d’activité physique adaptée », considérant que cet échec était notamment imputable à la « restriction de la prescription aux seuls médecins traitants, alors que des médecins spécialistes sont très mobilisés sur le sujet » et à une « présentation par profil de limitations fonctionnelles complexe à appréhender pour les médecins généralistes non formés ».
La mise en œuvre d’une activité physique adaptée ne peut être soumise à prescription obligatoire. En effet, il s’agit d’une action de prévention dispensée au moyen de techniques physiques et sportives, et non d’un acte thérapeutique. Dès lors, l’élargissement de la possibilité de prescription de l’APA aux masseurs-kinésithérapeutes a pour objectif de promouvoir cette activité auprès des patients.
Élargir la possibilité de prescrire une activité physique adaptée aux masseurs-kinésithérapeutes permettrait de répondre à ce manque de relais et de développer davantage ces pratiques. D’autre part, un nombre croissant de nos concitoyens rencontrent des difficultés pour accéder aux soins : 10 % n’ont plus de médecin traitant. Un droit de prescription élargi à l’APA permettrait de libérer du temps médical, d’éviter certains déplacements superflus et d’améliorer l’efficience de l’équipe de soins en mettant à profit les compétences des médecins spécialistes – rhumatologue, oncologue, cardiologue… – et des masseurs-kinésithérapeutes.
De plus, les masseurs-kinésithérapeutes sont déjà au contact des patients porteurs d’une ALD susceptibles de bénéficier de ce dispositif. Interlocuteurs de proximité, ils suivent ces patients dans leur parcours de soins de façon souvent hebdomadaire et sont les seuls professionnels de santé à être également des professionnels du sport selon l’article A. 212-1 du code du sport.
Les masseurs-kinésithérapeutes sont en effet les professionnels de santé spécialistes de la rééducation fonctionnelle et motrice et de la réadaptation. Ils utilisent à cette fin l’activité physique et sportive.
Enfin, le recours à un professionnel de santé s’avère indispensable pour intégrer réellement l’activité physique dans le parcours de soins en offrant aux patients un véritable cadre thérapeutique et en assurant leur prise en charge dans le respect de leurs droits fondamentaux, tels que le secret professionnel.