M. le président. Il faut penser à conclure !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Nous agissons donc en fonction de ces prévisions : interruptibilité, effacement, sécurisation des interconnexions et, s’agissant du scénario ultime de coupure, un plan est activé, avec seulement deux heures d’interruption par jour. Je ne développerai pas davantage, mon temps de parole étant largement dépassé. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. François Bonneau, pour la réplique.
M. François Bonneau. Madame la ministre, permettez-moi d’insister sur les coupures de gaz qui pourraient toucher les entreprises. Il faudra que, en amont, elles soient associées à une concertation sur la durée de ces interruptions, car elles peuvent avoir des conséquences très graves pour certaines sociétés. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.
Notre prochaine séance de questions au Gouvernement aura lieu le mercredi 2 novembre, à quinze heures.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de Mme Laurence Rossignol.)
PRÉSIDENCE DE Mme Laurence Rossignol
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
4
Communication d’un avis sur un projet de nomination
Mme la présidente. En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi ordinaire n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des affaires économiques a émis, lors de sa réunion de ce jour, un avis favorable – 26 voix pour, 19 voix contre – à la nomination de M. Luc Rémont aux fonctions de président-directeur général d’Électricité de France.
5
Candidatures à une commission mixte paritaire
Mme la présidente. J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi ont été publiées.
Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.
6
Conventions internationales
Adoption en procédure d’examen simplifiée de quatre projets de loi dans les textes de la commission
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle l’examen de quatre projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l’approbation de conventions internationales.
Pour ces quatre projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d’examen simplifié.
Je vais donc les mettre successivement aux voix.
projet de loi autorisant la ratification de la convention du conseil de l’europe sur la manipulation de compétitions sportives
Article unique
Est autorisée la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives, adoptée à Macolin le 18 septembre 2014, signée par la France à Strasbourg le 2 octobre 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Mme la présidente. Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur ce projet de loi (projet n° 604 [2021-2022], texte de la commission n° 894 [2021-2022], rapport n° 893 [2021-2022]).
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.
(Le projet de loi est adopté.)
projet de loi autorisant l’approbation de l’accord pour la mise en place d’un mécanisme d’échange et de partage de l’information maritime dans l’océan indien occidental et de l’accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l’océan indien occidental
Article 1er
Est autorisée l’approbation de l’accord pour la mise en place d’un mécanisme d’échange et de partage de l’information maritime dans l’océan Indien occidental (ensemble une annexe), adopté à Balaclava le 29 avril 2018, signé par la France à Nairobi le 26 novembre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Article 2
Est autorisée l’approbation de l’accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l’océan Indien occidental (ensemble une annexe), adopté à Balaclava le 29 avril 2018, signé par la France à Nairobi le 26 novembre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Mme la présidente. Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur ce projet de loi (projet n° 407 [2021-2022], texte de la commission n° 756 [2021-2022], rapport n° 757 [2021-2022]).
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.
(Le projet de loi est adopté.)
projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de siège entre le gouvernement de la république française et la banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la banque des règlements internationaux en france, et de l’accord de sécurité sociale entre le gouvernement de la république française et la banque des règlements internationaux
Article 1er
(Non modifié)
Est autorisée l’approbation de l’accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, signé à Bâle le 13 septembre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Article 2
(Non modifié)
Est autorisée l’approbation de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux, signé à Bâle le 13 septembre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Mme la présidente. Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur ce projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée (projet n° 848 [2021-2022], texte de la commission n° 898 [2021-2022], rapport n° 897 [2021-2022]).
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.
(Le projet de loi est adopté définitivement.)
projet de loi autorisant la ratification de la convention portant création de l’organisation internationale pour les aides à la navigation maritime
Article unique
(Non modifié)
Est autorisée la ratification de la convention portant création de l’Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime (ensemble une annexe), signée à Paris le 27 janvier 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Mme la présidente. Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur ce projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 522 [2021-2022], texte de la commission n° 8, rapport n° 7).
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.
(Le projet de loi est adopté définitivement.)
7
Traité de coopération bilatérale renforcée avec l’Italie
Adoption définitive en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée (projet n° 847 [2021-2022], texte de la commission n° 896 [2021-2022], rapport n° 895 [2021-2022]).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Laurence Boone, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de l’Europe. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis aujourd’hui à votre disposition pour débattre du projet de loi visant à ratifier le traité pour une coopération bilatérale renforcée entre la France et l’Italie, dit « traité du Quirinal », signé à Rome le 26 novembre 2021 et adopté par l’Assemblée nationale le 28 juillet dernier.
Le traité du Quirinal, de par sa portée générale, est d’une ampleur sans précédent pour un traité conclu avec l’Italie. Il façonnera l’histoire de la relation franco-italienne au cours des prochaines décennies. Le choix de tenir la cérémonie de signature au palais présidentiel italien, sur la colline du Quirinal, en présence des plus hautes autorités de nos deux pays a témoigné du caractère exceptionnel et historique de cet événement.
Entre-temps, un nouveau gouvernement italien a pris ses fonctions le 22 octobre dernier, sous la présidence de Mme Meloni, marquant le début d’une nouvelle phase pour l’Italie. La présidente du Conseil a pu s’en entretenir avec le Président de la République dimanche dernier à Rome.
Durant cette phase, des différences politiques s’exprimeront sans doute entre nos gouvernements – c’est légitime entre deux démocraties –, mais, nous en sommes convaincus, la France devra poursuivre l’ambition du traité du Quirinal : exploiter davantage l’immense potentiel de nos relations.
Ces relations s’appuient sur une amitié de longue date, riche d’échanges entre nos deux États, mais aussi et surtout entre nos peuples, nos sociétés civiles, nos intellectuels et nos économies, qui communiquent et interagissent naturellement depuis des siècles, parfois au sein d’un même bassin de vie.
Le traité du Quirinal vise à structurer encore davantage nos échanges et nos coopérations en instaurant un cadre institutionnel formalisé, à tous les niveaux de coopération. Depuis la signature de ce traité, ces échanges et ces coopérations ont déjà commencé à se structurer et à se renforcer à l’échelle nationale, mais aussi régionale, communale, ou encore au sein de la société civile et entre acteurs économiques.
Cette habitude de travail doit nous permettre d’approfondir nos coopérations sur les sujets d’intérêt commun. Elle vise aussi à stabiliser et à ancrer dans le temps long une relation qui a connu des hauts et des bas, au service de nos peuples et de l’Europe.
Le traité du Quirinal porte des valeurs et des objectifs profondément européens. Il nous rappelle combien les convergences entre la France et l’Italie ont constitué l’un des ciments du projet européen. Il traduit l’ambition de travailler ensemble pour faire face aux défis considérables auxquels est confrontée l’Union européenne.
L’Italie est un partenaire indispensable pour porter l’agenda de souveraineté et d’autonomie stratégique de l’Union européenne, préserver l’unité européenne et continuer de développer une réponse commune à la guerre en Ukraine.
Les coopérations bilatérales prévues par le traité ont elles aussi une dimension européenne, dans la mesure où elles contribuent à renforcer notre Union, y compris par une meilleure intégration de nos territoires.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je reviendrai à présent sur quelques dispositions clés de cet accord.
Premièrement, le traité vise à approfondir notre coopération en matière de défense, dont la pertinence croît davantage encore avec le retour de la guerre sur notre continent.
Il souligne la solidarité qui lie nos deux pays en cas d’agression contre nos territoires respectifs. Si cette disposition est conforme aux engagements internationaux auxquels nous avons souscrit – charte de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (Otan), traités européens –, il s’agit néanmoins d’un symbole fort, a fortiori dans le contexte international dégradé, qui nous impose plus que jamais de renforcer notre unité.
Deuxièmement, la Méditerranée est désignée comme un espace de coopération privilégié dès le préambule du traité. Cet espace, stratégique pour nos deux pays, doit bien sûr être au cœur de la coordination franco-italienne sur de nombreux plans : en matière de politique de voisinage, de développement et d’économie bleue, de sécurité ou d’environnement. Toute notre attention doit également se porter sur cet espace dans le cadre de notre coopération bilatérale autour de la gestion de notre frontière maritime commune.
Troisièmement, s’appuyant sur une relation économique déjà intense, la France et l’Italie devront favoriser des rapprochements équilibrés entre leurs acteurs économiques. Cette proximité permettra une meilleure connaissance réciproque entre les entreprises françaises et italiennes et favorisera la présence et le développement, mutuellement bénéfique, des industries de nos deux pays dans les secteurs clés de l’autonomie stratégique européenne : le numérique, la transition écologique ou encore l’industrie spatiale.
Quatrièmement, la coopération transfrontalière transversale sera renforcée pour réaliser des projets concrets au bénéfice des habitants des régions frontalières, répondant ainsi à des enjeux de mobilité, de secours, de développement économique et de protection de l’environnement.
Un comité de coopération frontalière, inspiré du très utile modèle franco-allemand et associant les parlementaires, est institué par ce texte. Il permettra de porter des projets conjoints en levant les obstacles, souvent réglementaires, mais pas seulement, qui sont liés à la frontière.
Cinquièmement, et enfin, le rapprochement de nos jeunesses constitue un axe fort de ce traité. Nous construirons une véritable stratégie pour favoriser des liens durables entre les jeunes Français et les jeunes Italiens. Un service civique franco-italien sera ainsi mis en place : 150 volontaires effectueront, chaque année, une mobilité croisée entre la France et l’Italie. Plus largement, les mobilités des élèves, des apprentis et des étudiants seront développées.
Je n’évoquerai pas devant vous l’ensemble des dispositions de ce traité extrêmement riche, car il me faudrait pour cela bien plus que quelques minutes. J’insisterai simplement sur un point : ce traité, si vous le ratifiez, sera structurant pour l’avenir de notre relation de long terme avec l’Italie, et nous nous attacherons à sa pleine application. Il s’agit d’ailleurs d’un enjeu particulièrement important pour les populations vivant à la frontière.
En conclusion, j’évoquerai un aspect central de la relation institutionnelle franco-italienne : la diplomatie parlementaire. Il est indispensable que nos deux parlements soient pleinement impliqués dans le dialogue franco-italien.
Je sais, à cet égard, toute l’implication des présidents Jean-François Rapin et Hervé Marseille et je me réjouis de la structuration déjà avancée des relations du Sénat avec le Parlement italien. Je salue également les échanges anciens entre groupes parlementaires d’amitié de part et d’autre des Alpes, qui, j’en suis convaincue, seront de nouveau très utiles sous cette législature.
Voilà les principaux éléments que je souhaitais porter à votre connaissance, mesdames, messieurs les sénateurs, sur ce traité de coopération bilatérale renforcée entre la France et l’Italie. (Applaudissements.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gilbert Bouchet, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons le projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée.
Mieux connu sous le nom de « traité du Quirinal », cet accord a été signé dans le palais accueillant la présidence de la République italienne le 26 novembre 2021 par Emmanuel Macron et le chef du gouvernement italien, Mario Draghi, en présence du président italien Sergio Mattarella.
Ce texte a été adopté en commission le 27 septembre dernier. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a demandé que cette convention de partenariat soit débattue en procédure normale, ce que j’approuve totalement. Mais je rappelle que nous ne pouvons amender ce projet de loi : il sera soit adopté, soit rejeté par notre assemblée.
L’actualité politique italienne apporte un éclairage nouveau sur nos relations bilatérales, qui ont déjà connu des hauts et des bas ces dernières années.
Au printemps 2018, l’arrivée au pouvoir de l’alliance entre la Ligue, parti d’extrême droite, et le Mouvement 5 étoiles a fait prospérer des narratifs anti-élites et anti-européens, voire anti-français. Le summum de la crise a été atteint en janvier 2019, lorsque le vice-président du Conseil, M. Di Maio, du Mouvement 5 étoiles, a apporté son appui au mouvement des « gilets jaunes ». L’ambassadeur français, M. Christian Masset, a été rappelé en France le 7 février 2019 ; cela ne s’était jamais produit depuis 1940, lorsque Mussolini avait déclaré la guerre à la France…
Encore récemment, l’avis de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris, rendu le 29 juin 2022, défavorable à la mise à exécution des demandes d’extradition de dix anciens militants d’extrême gauche pour « faits de terrorisme » a fortement ému l’opinion publique italienne. Les propos tenus par le Président de la République française et l’annonce d’un pourvoi en cassation par le parquet ont eu un fort effet d’apaisement en Italie, à quelques jours seulement de la ratification du traité du Quirinal par le Sénat italien.
La constitution d’une nouvelle coalition composée du Mouvement 5 Étoiles et du Parti démocrate à l’été 2019, puis l’arrivée de Mario Draghi à la présidence du Conseil en février 2021, ont relancé le processus du traité du Quirinal.
Les excellentes collaborations bilatérales entre la France et l’Italie, soutenues par différents secteurs de la société civile, ont également contribué au rapprochement, aboutissant à la signature du traité le 26 novembre 2021.
Les domaines de coopération prévus par le traité sont particulièrement étendus : affaires étrangères, sécurité et défense, affaires européennes, politiques migratoires, justice et affaires intérieures, coopération économique, industrielle et numérique, droits sociaux, développement durable, espace, enseignement et recherche, culture et jeunesse, enfin coopération transfrontalière.
Les objectifs de coopération sont précisés et déclinés de manière plus opérationnelle dans une feuille de route révisable chaque année en fonction de l’évolution des priorités et de l’environnement international et européen, dont la première version a été signée en même temps que le traité.
Plusieurs mécanismes de consultation et de coopération sont prévus par le traité, afin de développer une culture administrative commune et des habitudes de consultation qui favoriseront l’émergence d’un « réflexe franco-italien ».
Ce rapprochement sera favorisé par les formats de consultation réguliers inscrits dans le traité pour tous les domaines.
Un comité stratégique paritaire composé des secrétaires généraux des ministères des affaires étrangères assurera l’application du traité, qui tend à aménager des espaces d’échanges interministériels et administratifs.
Sur le plan gouvernemental sont notamment prévus la relance du Conseil franco-italien de défense et sécurité, un forum de concertation économique, des réunions bilatérales annuelles pour différents ministres, ou encore un dialogue sur les transports. De plus, chaque trimestre, un membre du gouvernement de l’un des deux États prendra part au conseil des ministres de l’autre État.
Sur le plan administratif, plusieurs instances de concertation thématiques seront créées, par exemple en matière de migrations et d’asile ou de sécurité intérieure. Des échanges de fonctionnaires seront également permis.
En ce qui concerne les sociétés civiles, un Conseil franco-italien de la jeunesse sera constitué et un service civique franco-italien mis en place.
Ce réflexe franco-italien se traduira également sur le plan européen : l’article 3 du traité prévoit que les deux États présenteront des positions communes, notamment en ce qui concerne le recours à la majorité qualifiée étendue ou l’adoption de nouvelles règles budgétaires. La feuille de route mentionne d’ailleurs expressément la révision du pacte de stabilité.
Le sujet de la réforme de la politique européenne migratoire et d’asile a fait l’objet de négociations plus soutenues. Un compromis a été trouvé : « Travailler ensemble à une réforme en profondeur et à une mise en œuvre efficace de la politique migratoire et d’asile européenne. »
En outre, le texte comporte un volet parlementaire : en préambule sont reconnues « l’importance et la vitalité de la coopération entre leurs parlements respectifs et le rôle que la diplomatie parlementaire joue dans les liens entre leurs pays ». S’agissant de cette dernière, il est d’ailleurs prévu de la « renforcer à travers des formes de coopérations permanentes, notamment entre [les] commissions respectives [des chambres] ».
L’Assemblée nationale et la Chambre des députés ont d’ailleurs déjà conclu un protocole de coopération, le 29 novembre 2021.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a pour sa part organisé un déplacement en Italie, du 1er au 4 décembre 2021, mené par le président Christian Cambon et au cours duquel la conclusion d’un accord de coopération avec le Sénat italien a été évoquée.
Un traité comme celui du Quirinal est très rare en Europe : il s’agit seulement du second traité bilatéral signé par la France après celui de l’Élysée, paraphé avec l’Allemagne en 1963 et complété en 2019 par celui d’Aix-la-Chapelle.
Le traité du Quirinal a été ratifié en Italie par la Chambre des députés le 25 mai et par le Sénat le 5 juillet, à chaque fois à une très large majorité. Au Sénat italien, seuls les sénateurs d’opposition du groupe Fratelli d’Italia et quelques non-inscrits antieuropéens dissidents du Mouvement 5 étoiles ont voté contre – 21 voix – ou se sont abstenus – 5 voix.
En France, l’Assemblée nationale s’est prononcée à l’unanimité des suffrages exprimés pour sa ratification, le 28 juillet 2022. Le Sénat français est donc la dernière chambre à être saisie du projet de loi.
La coïncidence entre l’examen par le Sénat du présent projet de loi et l’investiture de Giorgia Meloni comme présidente du Conseil nous pousse à nous interroger sur la volonté de cette dernière de mettre en œuvre le traité du Quirinal.
En effet, on s’en souvient, ce sont majoritairement les parlementaires de son parti, Fratelli d’Italia, qui ont voté contre la ratification du traité. Leur principal argument était qu’ils avaient été tenus dans l’ignorance du texte. Ils ajoutaient que, en tant que parti d’opposition, ils ne pouvaient signer un chèque en blanc au gouvernement. De façon plus implicite, ils considéraient le traité comme servant avant tout les intérêts français.
Dans un récent entretien, Georgia Meloni expliquait ne pas être convaincue par l’idée de poursuivre l’intégration européenne au moyen de traités bilatéraux, mais que, « maintenant que le traité est en vigueur et nous donne un cadre, il appartient aux gouvernements et aux hommes politiques de lui donner un contenu ».
On peut constater que, à l’approche du pouvoir, Giorgia Meloni a mis de l’eau dans son vin. Sa coalition promettait ainsi, dans son programme, le « respect des alliances internationales, des engagements envers l’Alliance atlantique et du soutien à l’Ukraine face à l’invasion de la Fédération russe ». Elle a d’ailleurs été la seule à soutenir sans ambiguïté le gouvernement Draghi sur le plan international et sur l’envoi d’armes à l’Ukraine.
En outre, elle a exprimé son souhait d’une Europe plus stratégique et géopolitique, au sein de laquelle l’Italie devra prendre toute sa place.
Les récents propos tenus par Sylvio Berlusconi sur sa proximité avec Vladimir Poutine ont pu choquer, mais les élections des présidents des chambres et les nominations ministérielles ont montré que la coalition était dominée par Giorgia Meloni. Le fondateur de Forza Italia ne pèse sans doute pas autant qu’il l’affirme.
Enfin, si des positions divergentes affleuraient sur différents sujets, ne devrions-nous pas capitaliser sur ce qui pourrait nous rapprocher ?
M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Si, bien sûr !
M. Gilbert Bouchet, rapporteur. La mise en œuvre du traité du Quirinal, notamment dans les secteurs de l’armement et de l’espace, pourra à ce titre jouer le rôle d’un test pour nos relations bilatérales.
La visite d’Emmanuel Macron à Rome le week-end dernier, à l’occasion du Forum pour la Paix, marque sa volonté de maintenir le dialogue et son respect pour le choix démocratique des Italiens.
Pariant sur la victoire du réalisme sur l’idéologie, je préconise l’adoption de ce projet de loi autorisant la ratification du traité du Quirinal, sur lequel, je vous le rappelle, le Sénat est la dernière des quatre chambres concernées à se prononcer. (Applaudissements.)
M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Marseille. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Marie-Arlette Carlotti applaudit également.)
M. Hervé Marseille. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, avant de commencer, permettez-moi de saluer Son Excellence Mme Emanuela d’Alessandro, nouvelle ambassadrice d’Italie en France, qui nous fait l’honneur de sa présence dans la tribune présidentielle de notre hémicycle. (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)
Connu sous le nom de « traité du Quirinal », le traité de coopération bilatérale renforcée entre l’Italie et la France a fait l’objet de nombreuses et longues négociations.
Après une crise diplomatique et une crise sanitaire, il a finalement été conclu le 26 novembre dernier au palais du Quirinal et vient sceller une relation dense et privilégiée, une longue amitié entre nos deux pays.
Comme vous le savez, l’Italie et la France font partie des pays fondateurs de la communauté européenne du charbon et de l’acier (Ceca), puis de la Communauté européenne économique (CEE) – nous voyons bien que l’Europe, depuis son origine, c’est aussi l’énergie.
Le traité de Rome, signé en 1957 dans la capitale italienne, illustre le rôle essentiel joué par l’Italie dans la construction du projet européen. Nos échanges politiques avec l’Italie existent depuis longtemps, et des sommets bilatéraux ont été organisés sur différents sujets.
Pour autant, le manque de cadre et d’habitudes dans les relations politiques et administratives entre nos deux États expose trop dangereusement les relations bilatérales aux variations de majorité, tant en Italie qu’en France.
La ratification permettra à nos représentants respectifs d’afficher sur les scènes internationale et européenne des positions mieux accordées, donc plus influentes.
Le traité du Quirinal s’inscrit dans l’esprit du traité de l’Élysée de 1963. Celui-ci avait posé les jalons du couple franco-allemand, offert une base solide à une coopération régulière et lancé un dialogue systématique entre l’Allemagne et la France.
La France et l’Italie comptent 515 kilomètres de frontières communes. Elles partagent à la fois des espaces naturels, des infrastructures et des bassins de vie. Les enjeux de cet espace frontalier sont donc multiples : sécurité, environnement, économie ou encore transport de voyageurs et de marchandises.
L’objectif du traité du Quirinal est simple : organiser la relation bilatérale en lui donnant un cadre et des orientations stratégiques qui permettront de l’inscrire dans la durée.
Les négociations, entamées dès 2018, avaient alors montré la grande proximité de nos deux gouvernements et notre convergence sur de nombreux objectifs, notamment européens.
Je rappellerai quelques propositions essentielles et concrètes formulées dans le traité.
La politique étrangère qui sera menée aura vocation à stabiliser et à préserver la mer Méditerranée occidentale et orientale et s’appuiera sur une meilleure concertation de nos pays pour la défense de positions communes au sein de l’Otan et de l’Union européenne.
La politique de défense instaurera une collaboration stratégique étroite et de haut niveau, impliquant une assistance mutuelle en cas d’agression sur le territoire de l’un des deux États.
Le traité vise également à promouvoir une politique de sécurité, au travers de la création d’une unité opérationnelle franco-italienne, afin de mieux coordonner les actions contre les réseaux d’immigration clandestine, la criminalité, la corruption et la fraude. Je rappelle combien l’Italie, sur le plan de l’immigration, a souvent été abandonnée à elle-même : nous devons accompagner ses efforts.
Une politique agricole privilégiera et protégera la qualité des produits, les appellations d’origine protégée (AOP) ou les indications géographiques protégées (IGP).
Un service civil commun pour les jeunes sera instauré.
De plus, les ministres des deux pays seront invités aux conseils des ministres de chaque côté des Alpes, sur le modèle du traité d’Aix-la-Chapelle.
Le traité comporte également un volet parlementaire, en reconnaissant l’importance de la coopération entre nos parlements respectifs – je vous remercie, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, de l’avoir souligné dans vos propos liminaires.
Le 25 septembre dernier, les Italiens ont choisi de placer à la tête de leur pays Mme Giorgia Meloni. Cette dernière avait déclaré à propos du traité du Quirinal que cet accord n’était pas démocratique, car le Parlement italien n’avait pas été consulté, et qu’il servait d’abord les intérêts français. Elle avait même dénoncé un « impérialisme français ». De même, lors de l’examen de la ratification au Sénat italien, le parti Fratelli d’Italia et ses alliés ont voté contre la ratification ou se sont abstenus.
Nous considérerons qu’il ne s’agissait que de péripéties de campagne, même si elles étaient préoccupantes.
Si la position initiale de Giorgia Meloni peut faire naître des doutes sur l’application du traité, des signes encourageants ont été donnés depuis lors. Ainsi, hier, lors de sa déclaration de politique générale, la présidente du Conseil italien a rappelé, à dessein, que l’Italie faisait pleinement partie de l’Europe et qu’elle souhaitait une intégration européenne plus efficace.
Madame la secrétaire d’État, le Président de la République a rencontré Mme Meloni lors de son déplacement en Italie le week-end dernier – je considère que c’est une bonne chose. Le sujet européen a-t-il bien été évoqué lors de leurs échanges ? La mise en œuvre du traité est-elle bien à l’ordre du jour des agendas politiques respectifs ? Peut-être pourrez-vous nous éclairer sur cet aspect des choses. Vous l’avez compris, le groupe Union Centriste appelle de ses vœux toute action en ce sens.
À l’heure où les équilibres mondiaux sont bouleversés et où la guerre a fait son retour sur le sol européen, il est plus que nécessaire de sceller durablement entre la France et l’Italie une coopération historique porteuse d’ambitions communes.
L’impulsion décisive du gouvernement de M. Draghi et le précieux concours du président Mattarella ont abouti au traité du Quirinal. Il ne doit pas être entravé, pour le bien de l’Union européenne auquel nos deux pays travaillent depuis longtemps.
Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe Union Centriste votera en faveur de la ratification du traité de coopération entre la France et l’Italie. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)