M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de cet article, donc aux amendements qui tendent à le compléter.
Mme Angèle Préville. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 416 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 271.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 11 octies.
(L’article 11 octies est adopté.)
Article 11 nonies (nouveau)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux synergies qui pourraient exister entre le désamiantage des bâtiments et le développement du solaire photovoltaïque sur toiture. Ce rapport évaluera la possibilité d’un grand plan de désamiantage des toitures de bâtiments, notamment agricoles, pour installer des panneaux photovoltaïques sur le toit des bâtiments.
M. le président. L’amendement n° 486 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mmes Chauvin, L. Darcos et Puissat, M. Daubresse, Mme M. Mercier, MM. Frassa, Perrin, Rietmann et Sautarel, Mmes Berthet et Dumas, MM. de Nicolaÿ et Charon, Mmes Pluchet et Drexler, MM. Brisson, Meurant, Burgoa, Rapin, D. Laurent, Tabarot, Cambon, Bacci et Chatillon, Mme Dumont, M. Savary, Mme Belrhiti, MM. Sido et Anglars, Mmes Imbert et Richer, M. Cuypers, Mme Joseph, M. Lefèvre, Mme Gruny, M. Laménie, Mme Gosselin, MM. E. Blanc et Bouchet, Mme Micouleau et M. Klinger, est ainsi libellé :
Seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dans des conditions économiquement acceptables et compatibles avec la structure des bâtiments
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Cet amendement vise à prendre en compte les conditions économiques, mais aussi structurelles, dans l’étude relative aux synergies entre le changement des toitures amiantées et l’installation de panneaux photovoltaïques.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Cette précision est importante. Ces toitures présentant un potentiel de plusieurs centaines de milliers de mètres carrés, ce rapport est donc important pour étudier la faisabilité de ces opérations au regard des nécessités de désamiantage.
Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’article, donc à cet amendement de précision.
M. le président. L’amendement n° 273, présenté par MM. Gontard, Dantec, Salmon, Fernique, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dossus, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Dans cette perspective, ce rapport envisagera également les modalités de recensement, par la puissance publique, de toutes les toitures amiantées de plus 250 mètres carrés.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. À la suite du précédent, cet amendement vise à ajouter à ce rapport un recensement par la puissance publique des toitures amiantées de plus de 250 mètres carrés.
Ces toitures sont souvent agricoles, mais elles concernent également certaines industries. La présence d’amiante emporte des conséquences environnementales importantes, notamment dans l’eau, en raison de l’érosion. Le désamiantage de ces toitures n’est pas obligatoire aujourd’hui, mais il faut avancer dans sa réalisation. Le photovoltaïque apporte une plus-value à cette démarche et ce rapport doit donc être l’occasion d’en savoir plus à ce sujet.
Nous proposons d’y ajouter ce recensement, car il serait bénéfique de disposer de ces informations à l’échelle communale, mais aussi à celle des syndicats d’énergie, afin, ensuite, de prévoir le remplacement des toitures concernées par d’autres, supportant des panneaux photovoltaïques.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Nous partageons l’esprit de cet amendement, mais l’avis est défavorable, car une telle démarche nous semble complexe à mettre en œuvre.
Nous ne disposons pas aujourd’hui des moyens techniques de mener à bien ce recensement. Il faudrait y parvenir à terme, mais il me semble difficile de l’imposer dans ce rapport.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Certes, c’est compliqué, mais le rapport a vocation à balayer l’ensemble du sujet et à orienter les réflexions. Nous devons avancer sur la question des toitures amiantées et le lien avec le photovoltaïque est important à cet égard.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 273.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 11 nonies, modifié.
(L’article 11 nonies est adopté.)
Après l’article 11 nonies
M. le président. L’amendement n° 488 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mmes Chauvin, L. Darcos et Puissat, M. Daubresse, Mme M. Mercier, MM. Frassa, Perrin, Rietmann et Sautarel, Mmes Berthet et Dumas, MM. de Nicolaÿ et Charon, Mmes Pluchet et Drexler, MM. Brisson, Meurant, Burgoa, Rapin, D. Laurent, Tabarot, Cambon, Bacci et Chatillon, Mme Dumont, M. Savary, Mme Belrhiti, MM. Sido et Anglars, Mmes Imbert et Richer, M. Cuypers, Mme Joseph, M. Lefèvre, Mme Gruny, M. Laménie, Mme Gosselin, M. Bouchet, Mme Micouleau et M. Klinger, est ainsi libellé :
Après l’article 11 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État favorise le désamiantage des toits des bâtiments agricoles en vue de remplacer les toitures concernées par des panneaux photovoltaïques.
Il veille à ce que les travaux nécessaires à ce remplacement puissent être réalisés dans des conditions économiquement acceptables et qu’ils ne présentent pas de difficulté technique insurmontable.
Le ministre de l’agriculture assure le pilotage, le suivi et l’évaluation de l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Cet amendement vise à amorcer une phase concrète.
Dans un souci de protection des surfaces agricoles, et compte tenu de la consommation d’électricité de l’agriculture, l’idée est de faire d’une opération de remplacement des plaques amiantées sur les bâtiments agricoles par des panneaux photovoltaïques trois coups : prévenir un risque sanitaire, améliorer la performance énergétique du bâti agricole et produire de l’électricité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Nous avons précédemment adopté un amendement portant sur la même thématique ; je comprends donc la position de l’auteur de celui-ci.
Je note toutefois que le dispositif proposé est peu normatif, puisqu’il est simplement précisé que « l’État favorise le désamiantage des toits des bâtiments agricoles », sans indiquer comment ni avec quels financements.
J’émets donc un avis défavorable, car j’estime que le rapport demandé au Gouvernement permettra d’intégrer ces éléments.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il n’existe pas aujourd’hui de barrière législative ou réglementaire au désamiantage des toits de bâtiments agricoles ou à l’installation de panneaux photovoltaïques.
Dans ce contexte, on ne voit pas très bien où nous mènerait une telle expérimentation, si ce n’est à justifier un soutien financier public.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Madame la ministre, vous avez tout dit : cette expérimentation servira en effet à justifier des financements publics, et il faut qu’elle soit menée pour des raisons liées à la santé publique ainsi qu’au développement des EnR.
Cher rapporteur Mandelli, je vous prie de m’excuser, mais pour une fois, je ne suivrai pas l’avis de la commission sur cet amendement volontariste de M. Gremillet, car j’estime que la navette sera l’occasion de trouver les voies et moyens pour rendre la disposition proposée plus opérationnelle et plus opposable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11 nonies.
L’amendement n° 269 rectifié, présenté par MM. Gontard, Dantec, Salmon, Fernique, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dossus, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 11 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 4 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 228-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 228-4-…. – La commande publique tient nécessairement compte, lors de l’achat de dispositifs de production d’énergie solaire, de leur empreinte carbone et environnementale tout au long de leur processus de fabrication, de leur utilisation, ainsi que de leur valorisation après leur fin de vie. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Un amendement identique à celui-ci a été voté par le Sénat dans le cadre de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience.
Il vise à intégrer l’empreinte carbone et environnementale des dispositifs de production d’énergie solaire, depuis le processus de fabrication jusqu’à la valorisation après leur fin de vie en passant par l’utilisation, parmi les critères encadrant la commande publique.
Je sais qu’il est déjà possible de tenir compte de ces critères dans les appels d’offres, mais il me paraît important d’inscrire cette obligation dans la loi.
Je ne reviendrai pas sur les discussions que nous avons eues précédemment sur la mise en place d’une filière photovoltaïque à l’échelle de notre pays et à l’échelle européenne. Si nous voulons qu’une telle filière se mette en place, il convient d’orienter l’achat public en prenant en compte le cycle de vie entier des produits que l’on fabrique, notamment leur impact carbone, environnemental et social.
Comme je l’indiquais tout à l’heure, si EDF n’a pas acheté les 26 000 panneaux solaires qu’elle a installés à sa filiale Photowatt, c’est justement parce qu’elle n’a pas intégré ces critères – ou insuffisamment – dans sa commande publique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Dans le cadre de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi Agec, comme dans celui de la loi Climat et résilience, j’avais déposé des amendements visant à renforcer la prise en compte des critères environnementaux dans la commande publique et même, dans certains cas, à leur accorder la priorité. Ces nouvelles dispositions pourront naturellement bénéficier à l’achat de panneaux photovoltaïques. Il ne me semble pas nécessaire d’aller au-delà, et cet amendement me semble donc satisfait par le droit en vigueur.
Par ailleurs, ce qui est vrai pour les panneaux photovoltaïques l’est aussi pour les véhicules. Je préférerais que la commande publique soit orientée, si possible à 100 %, vers des produits fabriqués en France, mais j’estime, encore une fois, que le droit actuel permet d’aller assez loin.
J’émets un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Nous nous sommes efforcés ces dernières années de reconstruire un code de la commande publique plus simple, plus accessible, notamment pour les PME, et qui prenne mieux en compte l’empreinte environnementale et sociale de notre commande publique. Celle-ci est en effet un outil stratégique dans notre politique économique. C’est pourquoi je ne vois pas comment on pourrait s’opposer à la disposition proposée, même s’il convient d’étudier le détail de la rédaction afin de ne pas interférer avec des dispositions contenues dans d’autres codes.
Vous avez raison, monsieur le rapporteur, la loi Climat et résilience a permis de faire un pas dans ce sens, mais, de mémoire, je crois qu’elle laisse cinq ans pour introduire des clauses environnementales systématiques.
En ce qui concerne les panneaux photovoltaïques, nous disposons d’un jeu d’hypothèses permettant d’apprécier les critères qui peuvent être appliqués. Il convient que ces derniers soient les plus objectivables possible pour protéger l’acheteur, et dans ce cadre, l’expertise d’agences comme l’Ademe sera utile.
En tout état de cause, en matière de photovoltaïque, nous disposons d’un niveau de maturité qui n’est pas forcément acquis dans d’autres champs de la commande publique.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Je sais que M. le rapporteur est attaché à cette question, et, comme lui, je souhaiterais que ces critères soient pris en compte pour l’ensemble des marchés publics. Nous avons toutefois l’opportunité de les faire appliquer aux marchés publics de panneaux photovoltaïques. J’estime qu’il s’agit d’un levier intéressant.
Si nous développons cette source d’énergie, mais que nous achetons tous les équipements en Chine, cela risque de poser des difficultés d’acceptation sur nos territoires.
Je suis tout à fait disposé à retravailler la rédaction que je propose, mais j’estime qu’il convient d’envoyer un signal fort à la filière photovoltaïque.
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Nous soutiendrons cet amendement, car Mme la ministre a raison : la commande publique est importante pour le développement et la structuration de la filière.
Permettez-moi de pointer une contradiction chez nos collègues de droite – je le fais avec amitié, monsieur le président Karoutchi – : on ne peut pas déplorer que le marché chinois profite du développement des EnR dans notre pays et s’opposer à cet amendement !
Monsieur le rapporteur, j’ai du mal à comprendre pourquoi vous êtes défavorable à celui-ci. On ne peut pas tenir le discours que vous avez tenu tout à l’heure et refuser d’équilibrer les choses en soutenant la production française et son renouveau, que le plan France 2030 s’efforce d’encourager.
Nous estimons que la filière industrielle et les savoir-faire sont insuffisamment pris en compte dans ce texte. Il s’agit même d’un gros manque. C’est pourquoi j’espère que nous serons nombreux à voter cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé. Le groupe socialiste votera cet amendement.
Que la position du rapporteur se révèle juste, à savoir que l’amendement est satisfait par la législation existante, ou que celle du Gouvernement le soit, je m’interroge sur les outils dont disposent les acheteurs pour intégrer les analyses en cycle de vie des produits. C’est un sujet « pratico-pratique », mais je pense que nous sommes dépourvus en la matière.
Madame la ministre, vous avez effleuré le sujet dans votre intervention. Comment comptez-vous développer les outils basiques qui permettront aux acheteurs d’intégrer dans leurs critères d’achat les analyses en cycle de vie des produits qui font l’objet de marchés publics ?
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Didier Mandelli, rapporteur. J’entends bien les arguments qui ont été développés et je les partage. En tant qu’élu local, il m’est arrivé d’avoir des remarques de la Cour des comptes parce que je « favorisais » des productions locales, contrevenant ainsi au code de la commande publique.
Vous avez raison, madame la ministre, il faut des marqueurs et des symboles. Bien que le présent amendement soit en grande partie satisfait, si les membres de la commission en sont d’accord, je propose de revenir sur l’avis défavorable que j’ai émis pour émettre un avis favorable.
J’aurais pu toutefois ajouter une condition : que la disposition proposée concerne, non pas seulement les panneaux photovoltaïques, mais tous les dispositifs destinés à produire des énergies renouvelables. (M. Franck Montaugé approuve.)
Nous avons des fabricants français. Je connais notamment un leader national dans son secteur, établi en Vendée. Je serais très heureux que nous puissions favoriser des produits fabriqués dans nos départements dans le cadre de la commande publique.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il s’agit de favoriser, non pas la production française, mais des produits qui respectent des critères environnementaux !
M. Didier Mandelli, rapporteur. Tout à fait, en tenant compte du cycle de vie des produits.
En tout état de cause, nous pouvons nous en tenir au photovoltaïque, mais il me semble opportun d’élargir notre réflexion. (M. Louis-Jean de Nicolaÿ et Mme Sophie Primas applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Je souhaite remercier notre rapporteur, car, par ses propos, il prolonge le travail du Sénat.
Je me félicite également des propos que vous avez tenus, madame la ministre, car j’ai encore en mémoire les débats que nous avons eus sur le projet de loi Climat et résilience, dont j’étais l’un des rapporteurs pour avis, pour obtenir la prise en compte du bilan carbone.
Je rejoins notre rapporteur : la prise en compte de celui-ci ne doit pas s’arrêter au photovoltaïque. Tel était d’ailleurs l’esprit du Sénat lorsqu’il a intégré, par son vote, cette prise en compte.
On ne peut pas tenir un discours volontariste sur le renouvelable et sur l’atteinte des objectifs de neutralité carbone en 2050 d’un côté, et, de l’autre côté, ne pas se soucier de l’impact carbone des choix que nous faisons.
Je me réjouis donc de la position de notre rapporteur, car celle-ci contribue à projeter dans le futur une notion chère au Sénat, qui a été très offensif sur la prise en compte du bilan carbone.
Pour toutes ces raisons, je soutiens cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je souhaite à mon tour insister sur l’importance du bilan carbone, et pas seulement dans le photovoltaïque.
Pour autant, je déplore quelques exemples récents, comme celui d’EDF, qui a choisi d’acheter en Chine des panneaux photovoltaïques dont sa filiale Photowatt est pourtant productrice. N’aurait-on pu éviter une telle situation en recourant à quelque astuce juridique et technologique ?
Par quel miracle les achats publics des autres pays européens sont-ils massivement effectués au bénéfice de produits nationaux dès lors que la technologie est disponible ? C’est particulièrement vrai pour l’agriculture : comment expliquer que les cantines allemandes servent des produits essentiellement allemands, alors que la pénétration des importations dans les cantines françaises est considérable ?
Nous avons deux chantiers à mener : la prise en compte du bilan carbone et la structuration de nos filières.
Au Parlement européen, j’ai observé la façon dont nos collègues des autres pays travaillent. Ils réunissent dans une filière leurs chercheurs, leurs entreprises industrielles, parfois même les consommateurs ou les associations écologiques, et ils définissent des priorités de filière et des critères technologiques considérés comme bons. Puis ils introduisent des critères de qualité, et éventuellement des critères technologiques adossés à la performance environnementale et carbone, à leurs appels d’offres.
Il faut donc cesser d’être plus royaliste que le roi en matière de libre concurrence, et changer l’organisation de nos marchés publics afin de prendre en compte cette dimension vitale pour notre avenir industriel.
Par ailleurs, pour permettre à celles-ci d’évoluer, il nous faut réellement structurer les filières autour de l’ensemble des partenaires et des acteurs pour leur permettre d’intégrer les critères de développement économique que nous retiendrons. Nous pourrons ainsi orienter nos marchés publics en priorité vers la production française.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je souhaite revenir sur deux points.
Premièrement, il importe de préciser que ce sont les critères environnementaux, et non l’origine française de la production, qui doivent être pris en compte. On peut produire en France sans être vertueux sur le plan environnemental. Il convient de sélectionner des produits de qualité et dont le bilan carbone est positif.
Deuxièmement, s’il est vrai que nous ne disposons pas forcément d’analyses complètes des cycles de vie des produits – vous m’interrogiez à juste titre à ce sujet, monsieur le sénateur Montaugé –, nous avons toutefois une réelle maturité sur certains critères.
En ce qui concerne les éoliennes terrestres et marines, les panneaux photovoltaïques et les batteries électriques, un travail a été mené, y compris au niveau européen, qui nous permet d’identifier les bons critères environnementaux pour protéger les acheteurs.
Car, comme vous l’avez très justement indiqué, monsieur le rapporteur, il ne faudrait pas que l’adoption d’un tel dispositif dans les contrats conduise les acheteurs devant le juge pour justifier leur choix du mieux-disant plutôt que du moins-disant.
Nous pourrons y travailler dans les jours qui viennent, également à un niveau réglementaire. Il reste que nous disposons d’un degré de maturité raisonnable pour intégrer des critères environnementaux aux marchés publics portant sur les éoliennes marines et terrestres, les panneaux photovoltaïques et les batteries électriques, ce qui n’est pas le cas d’autres dispositifs.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Il est justifié d’adopter une mesure ciblée sur la filière solaire, qui comprend d’ailleurs le solaire thermique, car contrairement aux deux autres grandes sources de production d’électricité que sont l’éolien et le nucléaire, le photovoltaïque n’est pas structuré en filière. Il importe donc de modifier le code de la commande publique pour favoriser l’essor d’une telle filière.
Par ailleurs, Mme la ministre a raison de rappeler que ce sont des critères environnementaux qui doivent être pris en compte. Nous encouragerons ainsi une production française concurrentielle.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11 nonies.
Je me permets de faire remarquer qu’il serait opportun qu’une telle disposition soit insérée, non pas dans le code de l’environnement, mais dans celui de la commande publique. (Sourires.)
L’amendement n° 348 rectifié bis, présenté par Mme de Marco, est ainsi libellé :
Après l’article 11 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 1° de l’article L. 311-10-1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’impact des conditions de fabrication et d’acheminement des moyens matériels nécessaires au projet pour l’environnement ; ».
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Cet amendement est complémentaire à celui qui vient d’être voté.
Comme cela a été indiqué, la production de panneaux photovoltaïques est pour l’essentiel localisée en Chine. Des filières de production française et européenne commencent à se construire, au travers notamment du déploiement de parcs photovoltaïques.
Le premier parc photovoltaïque de France se situe en Nouvelle-Aquitaine. En 2020, 3,5 térawattheures d’électricité ont été produits, couvrant 9 % de la consommation annuelle d’électricité de la région. À Saint-Loubès, en Gironde, une usine recycle des panneaux photovoltaïques. Il s’agit d’une filière d’avenir dont il faut encourager le développement dans une logique de circuits courts pour réduire au maximum l’empreinte environnementale de toute la chaîne de production.
Cet amendement vise à encourager le développement de filières de proximité pour réduire l’impact environnemental des importations et développer les circuits courts en prévoyant qu’au moment des appels d’offres, ce critère est pris en compte pour déterminer l’attribution.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. La commission considère cet amendement comme satisfait. En effet, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) intègre déjà des critères environnementaux dans ses appels d’offres.
L’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11 nonies.
Article 11 decies (nouveau)
I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après le 4° ter du I de l’article L. 100-4, il est inséré un 4° quater ainsi rédigé :
« 4° quater D’encourager la production d’électricité issue d’installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36, en conciliant cette production avec l’activité agricole, en gardant la priorité donnée à la production alimentaire et en s’assurant de l’absence d’effets négatifs sur le foncier et les prix agricoles ; »
2° Le chapitre IV du titre Ier du livre III est ainsi modifié :
a) Au 2° de l’article L. 314-2, après la référence : « L. 314-1 », sont insérés les mots : « ou à l’article L. 314-36 » ;
b) Est ajoutée une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Dispositions spécifiques à la production d’électricité à partir d’installations agrivoltaïques
« Art. L. 314-36. – I. – Une installation agrivoltaïque est une installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils permettent de maintenir ou de développer durablement une production agricole.
« II. – Est considérée comme agrivoltaïque une installation qui apporte directement à la parcelle agricole au moins l’un des services suivants, en garantissant à un agriculteur actif une production agricole significative et un revenu durable en étant issu :
« 1° L’amélioration du potentiel et de l’impact agronomiques ;
« 2° L’adaptation au changement climatique ;
« 3° La protection contre les aléas ;
« 4° L’amélioration du bien-être animal.
« III. – Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation qui porte une atteinte substantielle à l’un des services mentionnés aux 1° à 4° du II ou une atteinte limitée à deux de ces services.
« IV. – Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation qui présente au moins l’une des caractéristiques suivantes :
« 1° Elle ne permet pas à la production agricole d’être l’activité principale de la parcelle agricole ;
« 2° Elle n’est pas réversible.
« Un décret en Conseil d’État, pris après consultation de la Commission de régulation de l’énergie, des organisations professionnelles agricoles et de l’assemblée permanente des chambres d’agriculture, détermine les modalités d’application du présent article. Il précise les services mentionnés aux 1° à 4° du II du présent article ainsi qu’une méthodologie définissant la production agricole significative et le revenu durable en étant issu. Le service mentionné au 1° du même II peut s’apprécier au regard de l’amélioration du potentiel agronomique de la parcelle agricole, des pratiques d’utilisation des sols, de l’avifaune, de l’écosystème agricole ou du bilan carbone. Le fait pour la production agricole d’être considérée comme l’activité principale mentionnée au 1° du présent IV peut s’apprécier au regard du volume de production, du niveau de revenu ou de l’emprise au sol, en tenant compte de l’article 4 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013. Ce décret prévoit les modalités de suivi et de contrôle des installations ainsi que les sanctions en cas de manquement.
« Art. L. 314-37. – Par dérogation au 2° de l’article L. 314-1, peuvent bénéficier de l’obligation d’achat mentionnée au même article L. 314-1 les installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 dont la limite de puissance installée fixée par décret n’excède pas 1 mégawatt ou, lorsqu’elles sont détenues en intégralité par des petites ou moyennes entreprises ou portées par des communautés d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 291-1, 6 mégawatts.
« L’électricité produite bénéficiant de l’obligation d’achat au titre du présent article ne peut ouvrir droit au bénéfice de l’obligation d’achat appliquée aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil au titre du 2° de l’article L. 314-1.
« Les conditions prévues aux articles L. 314-3 à L. 314-7-1 sont applicables.
« Art. L. 314-38. – Pour contribuer à la poursuite de l’objectif mentionné au 4° quater du I de l’article L. 100-4, l’autorité administrative peut recourir à une procédure de mise en concurrence régie par la section 3 du chapitre Ier du présent titre pour la mise en place et l’exploitation d’installations agrivoltaïques. L’appréciation de la qualité des offres mentionnée au 1° de l’article L. 311-10-1 prend en compte, en lieu et place du caractère innovant des projets, leur contribution à la production agricole significative, au revenu durable en étant issu ou aux services mentionnés au II de l’article L. 314-36.
« Art. L. 314-39. – La présence d’installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 sur des surfaces agricoles déclarées au titre du régime des paiements directs du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ne fait pas obstacle à l’éligibilité de ces mêmes surfaces aux interventions sous forme de paiements directs.
« Art. L. 314-40. – Lorsque l’autorité administrative est saisie d’une demande d’autorisation d’une installation agrivoltaïque au sens de l’article L. 314-36, elle en informe sans délai le maire de la commune et le président de l’établissement public de coopération intercommunale concernés, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 314-41. – L’autorité administrative peut soumettre les installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36, dont la limite de puissance installée est supérieure à 1 mégawatt, à la constitution des garanties financières nécessaires au démantèlement et à la remise en état du site.
« Un décret en Conseil d’État détermine les prescriptions générales régissant les opérations de démantèlement et de remise en état du site ainsi que les conditions de constitution et de mobilisation des garanties financières. Il détermine également les conditions de constatation par le représentant de l’État dans le département d’une carence pour conduire ces opérations et les formes dans lesquelles s’exerce dans cette situation l’appel aux garanties financières. »
II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 111-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent article, les installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie sont considérées comme des constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole mentionnées au 2° du présent article. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 111-5, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « , les projets d’installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie ainsi que » et les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 111-4 du présent code » ;
3° L’article L. 151-11 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Lorsque le règlement n’interdit pas les constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole au sens de l’article L. 111-4, les installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie sont considérées comme de telles constructions ou installations. Les projets d’installations agrivoltaïques sont préalablement soumis pour avis par l’autorité administrative compétente de l’État à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, qui peut proposer aux collectivités territoriales, aux professionnels des secteurs de l’agriculture et de l’énergie et aux représentants de l’État d’élaborer une charte départementale non contraignante. » ;
4° L’article L. 161-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent article, les installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie sont considérées comme des constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole mentionnées au b du 2° du présent article. »
III. – A. – Le 3° de l’article L. 141-2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce volet comporte une évaluation du potentiel des installations agrivoltaïques définies à l’article L. 314-36. »
B. – La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « et aux installations agrivoltaïques définies à l’article L. 314-36 du code de l’énergie ».
C. – La deuxième phrase du 3° du I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et aux installations agrivoltaïques définies à l’article L. 314-36 du code de l’énergie ».
D. – La seconde phrase du premier alinéa du 2° du II de l’article L. 229-26 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et aux installations agrivoltaïques définies à l’article L. 314-36 du code de l’énergie ».
E. – Les A à D s’appliquent à compter du premier renouvellement des schémas ou plans mentionnés aux articles L. 141-2 du code de l’énergie, L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, L. 222-1 ou L. 229-26 du code de l’environnement effectué après la publication de la présente loi.
IV. – Au premier alinéa de l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime, après la première occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , ainsi que les projets d’installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie, ».
V. – Le II de l’article L. 131-3 du code de l’environnement est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le suivi statistique des installations agrivoltaïques définies à l’article L. 314-36 du code de l’énergie. »
VI. – L’article L. 314-37 du code de l’énergie est applicable à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le même article L. 314-37 lui ayant été notifié comme étant conforme au droit de l’Union européenne.