M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 204 rectifié bis est présenté par Mmes Gruny et Jacques, M. Cambon, Mmes Di Folco et Gosselin, M. D. Laurent, Mme Dumont, M. J.P. Vogel, Mme Demas, MM. Milon et Daubresse, Mme M. Mercier, MM. B. Fournier, Burgoa, Bacci et Pointereau, Mme Thomas, M. Karoutchi, Mme Puissat, MM. Genet, Houpert et Sido, Mmes Belrhiti, Chauvin et Delmont-Koropoulis, MM. Brisson, Somon, Sautarel et Laménie, Mmes Micouleau et Bourrat, M. Belin, Mme Raimond-Pavero et M. Klinger.
L’amendement n° 313 rectifié bis est présenté par Mmes Lassarade et Deseyne, MM. Bonne, Calvet et Bouchet, Mme Richer, M. Charon, Mmes L. Darcos et Malet, MM. Panunzi, Cadec et Rapin, Mme Dumas et MM. Bonhomme, Gremillet et Babary.
L’amendement n° 369 rectifié bis est présenté par M. Henno, Mme Létard, MM. Cigolotti et Duffourg, Mmes Gacquerre, Guidez et Jacquemet, M. Kern, Mmes Vermeillet et Billon, MM. Capo-Canellas, Chauvet et Delahaye, Mme N. Goulet, MM. Hingray et Janssens, Mme de La Provôté, MM. Lafon, Levi, Le Nay, Longeot et Moga et Mmes Morin-Desailly et Sollogoub.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le présent article ne s’applique pas aux personnes mineures de moins de seize ans.
La parole est à Mme Pascale Gruny, pour présenter l’amendement n° 204 rectifié bis.
Mme Pascale Gruny. Le présent amendement vise à exclure les mineurs de moins de 16 ans des dispositions de cet article, afin de ne pas morceler le suivi vaccinal des enfants, considérant que la vaccination fait partie intégrante du suivi médical des nourrissons, car incluse dans les visites obligatoires.
L’articulation des consultations obligatoires avec le calendrier vaccinal est un élément majeur dans les stratégies de prévention des pathologies de l’enfant en matière de dépistage et de diagnostic précoce.
Toutefois, par cet amendement, il ne s’agit pas de s’opposer à l’habilitation des infirmiers-puériculteurs à pratiquer des actes de vaccination aux nourrissons, dans le cadre strict d’une délégation de tâches au sein de cabinets médicaux ou de maisons pédiatriques.
Cette délégation de tâches doit être précédée d’une formation, qui ne doit pas se résumer à l’apprentissage des techniques d’injection, déjà plus compliquées chez l’enfant ; elle doit aussi apporter des connaissances minimales sur les vaccins, leurs indications, leurs contre-indications et leurs précautions d’emploi.
Il s’agit d’assurer un accompagnement spécifique des familles, face à un geste anxiogène pour certains, la phobie des piqûres et des vaccins contribuant à des couvertures vaccinales insuffisantes.
M. le président. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 313 rectifié bis.
Mme Florence Lassarade. Je le précise, les examens du nourrisson correspondent à des examens à des âges clés à des dates obligatoires, et le vaccin doit être fait au cours d’un acte de consultation.
Ouvrir la vaccination du nourrisson à toutes les professions paramédicales signifie que la consultation n’est plus nécessaire. Notre crainte, c’est que certains parents fassent faire uniquement le vaccin, sans que leur enfant bénéficie du suivi classique assuré à chaque nourrisson, avec un examen médical complet.
Je suis donc favorable à ce que les moins de 16 ans soient exclus des mesures de généralisation des vaccinateurs.
M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 369 rectifié bis.
M. Olivier Henno. Je profite de mon intervention pour saluer l’effort consenti par les pharmaciens dans le cadre des campagnes de vaccination.
Je considère cet amendement comme défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Ces amendements prévoient que l’article 20 ne s’applique pas aux mineurs de moins de 16 ans, « afin de ne pas morceler le suivi vaccinal des enfants ».
Si l’on comprend bien l’intention des auteurs de ces amendements, l’article n’impose aucunement que le suivi vaccinal des enfants soit fait par des professionnels de santé différents. Il ne vise qu’à pérenniser ce qui a été expérimenté avec succès lors de la campagne de vaccination récente, à savoir l’élargissement des compétences d’administration et de prescription de vaccins à d’autres professionnels de santé.
Que ce soit pour les sages-femmes, les infirmiers ou les pharmaciens, il s’agit d’une possibilité. Sans doute M. le ministre nous apportera-t-il des précisions sur ce point, mais la prescription de chacun de ces professionnels de santé sera possible à partir d’une liste concernant à la fois les vaccins et les personnes susceptibles d’en bénéficier, déterminée par un arrêté du ministre chargé de la santé et de la prévention, après avis de la HAS et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Par conséquent, à l’heure où nous nous parlons, rien n’exclut que les jeunes de moins de 16 ans soient vaccinés, mais rien ne le dit non plus.
La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun, ministre. Mon objectif, avec cet article, c’est d’augmenter au maximum la couverture vaccinale de toute la population, en simplifiant les parcours vaccinaux des citoyens.
Dans ce cadre, les recommandations de la Haute Autorité de santé de juin 2022 sont particulièrement claires. Elle préconise d’étendre ces compétences à ces trois professions – pharmaciens, infirmiers et sages-femmes –, y compris pour les enfants à partir de 2 ans.
Bien entendu, l’extension de ces compétences est liée à une formation préalable, en particulier pour la prescription des vaccins. Elle fera l’objet d’un décret concernant les types de vaccins et les conditions dans lesquelles ils peuvent être prescrits et injectés.
Pour l’ensemble de ces raisons, comme Mme la rapporteure, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.
Mme Pascale Gruny. Notre inquiétude, monsieur le ministre, c’est que des enfants ne soient plus vus par un médecin généraliste ou un pédiatre.
Très sincèrement, dans mon département, certains enfants, dont les parents se trouvent dans des situations de grande précarité, passent sous les radars du milieu médical.
J’entends votre volonté d’élargir la vaccination, avec laquelle je suis d’accord. Toutefois, il convient que les enfants soient vus par des médecins. Or, si la prescription est faite par d’autres professionnels de santé que le médecin, j’estime que certaines familles passeront à côté d’une consultation médicale.
M. le président. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour explication de vote.
Mme Florence Lassarade. Je considère que l’effort des pharmaciens et des professions paramédicales pour lutter contre la covid-19 a été considérable. Il s’agit là d’un autre sujet. Un vaccin à virus vivant comme le BCG peut être dangereux chez un enfant immunodéprimé. Qui vous dit qu’une sage-femme, laquelle n’a pas reçu de formation concernant le nourrisson, au-delà des vingt-huit premiers jours, respectera les contre-indications ?
Pour ma part, je suis allée me faire vacciner contre la grippe chez mon pharmacien, qui m’a dit qu’il n’avait aucune envie de participer à la vaccination des nourrissons. En effet, si cette vaccination n’est pas faite correctement, elle entraîne un refus des vaccins ultérieurs, y compris à l’âge adulte, par phobie de la piqûre.
Restons donc réalistes ! Vous avez évoqué, monsieur le ministre, les Assises de la pédiatrie. Soit on considère que ce sont des métiers inutiles et que les pédiatres peuvent disparaître, soit on reconnaît vraiment l’expertise de ces métiers, en particulier pour ce qui concerne l’approche des enfants avant la vaccination.
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos propos sur l’avis de la HAS du mois de juin dernier. Toutefois, dans son avis du mois de janvier 2022 sur l’extension des pratiques vaccinales, elle a recommandé que cette extension ne concerne que les enfants de plus de 16 ans.
Que la HAS rende deux avis opposés à six mois d’écart souligne simplement que le sujet mérite toute notre attention.
Pour ma part, j’estime que mes collègues Pascale Gruny, Florence Lassarade et Olivier Henno avancent des arguments tout à fait opportuns. Le principe de prudence devrait donc s’appliquer.
Certes, on sait ce qui vous guide concernant cet élargissement des professionnels de santé au regard de la vaccination, dans un contexte de pénurie des soignants.
Néanmoins, attention à ne pas remettre en cause la prudence sanitaire. Les enfants de 16 ans, et particulièrement les nourrissons, seront exposés à des difficultés dans leur prise en charge si l’on élargit par trop les professions susceptibles de prescrire et/ou d’administrer les vaccins.
Pour notre part, nous voterons ces amendements identiques.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Mes chers collègues, à l’heure actuelle, les infirmiers, sur prescription médicale, font des vaccins aux nourrissons.
Par ailleurs, il me semble bien avoir lu dans le projet de loi que les pharmaciens, qui recevront une formation, les infirmiers et les sages-femmes ne feront les vaccins que pour les enfants de 2 ans et plus.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary. Administrer un vaccin sur prescription, c’est différent : cela signifie que l’enfant a vu un médecin.
Quand on a exercé la médecine, on le sait, on découvre l’enfant quand il est malade, le soir, ou le week-end, alors qu’il a 38 degrés ou 40 degrés de fièvre, si vous ne l’avez pas suivi régulièrement, notamment au travers des visites obligatoires et de la vaccination.
Par ailleurs, lors des consultations pour vaccination, vous découvrez d’autres types de pathologie. J’ai à l’esprit des enfants dont j’ai découvert les troubles du comportement le jour de la vaccination.
J’attire donc l’attention de Mme la rapporteure sur ce point. Je pensais qu’il existait une « garantie » ou plutôt des mesures plus spécifiques pour les enfants. J’aurais tendance à voter, dans un premier temps, ces amendements, quitte à faire un bilan plus tard.
M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.
M. Olivier Henno. Pour ma part, c’est non pas en tant que médecin que je réagis face à cette extension, mais plutôt en tant que père de famille.
Si je suis très favorable à toute mesure permettant de faciliter la vaccination, il me semble toutefois que, pour les enfants, notamment les plus petits d’entre eux, il convient de faire preuve d’une plus grande précaution. L’amendement n° 369 rectifié bis a donc été guidé par une forme de pragmatisme.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. La commission a émis son avis au regard de la rédaction de ces amendements.
En effet, les dispositions en question ne sont pas très claires, dans la mesure où elles renvoient à un décret ou un arrêté du ministre.
À titre personnel, je comprends et partage ce qui a été dit. Sur le plan de la politique sanitaire, le seul sujet véritable est celui de la vaccination contre les papillomavirus à partir de 11 ans, pour laquelle notre pays est en retard, il faut le reconnaître. Ainsi, à peu près un tiers des jeunes filles sont vaccinées et environ 10 % des garçons, malgré une campagne d’information et de promotion de la vaccination de la part des autorités sanitaires et des caisses primaires d’assurance maladie.
À titre personnel, j’émets donc un avis de sagesse sur ces amendements. Je le répète, je comprends et partage les positions et questionnements qui viennent de s’exprimer. Pour autant, je fais aussi confiance aux professionnels de santé en la matière. Dans la mesure où le texte prévoit une possibilité, votre arrêté, monsieur le ministre, sera très important.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. François Braun, ministre. Comme Mme la rapporteure, j’entends et comprends vos inquiétudes, mesdames, messieurs les sénateurs.
Je peux au moins vous rassurer sur un point : les virus vivants atténués pour les immunodéprimés sont exclus de cette extension.
Je rejoins Mme la rapporteure sur un point : nous avons pris un retard important pour ce qui concerne le vaccin contre les papillomavirus. L’hiver prochain, un nouveau vaccin permettra de lutter contre la bronchiolite causée par le VRS, le virus respiratoire syncytial. Il faudra donc vacciner largement.
Par ailleurs, je fais moi aussi confiance aux professionnels. Nous sommes dans le cadre d’un exercice coordonné autour du médecin traitant, dans une équipe de soins. À cet égard, je rappelle l’existence de « Mon espace santé », carnet de santé numérique et messagerie sécurisée pour les professionnels de santé.
Je le pense sincèrement, il faut faire confiance aux professionnels. L’aboutissement des travaux au sein du Clio, le Comité de liaison des institutions ordinales, a justement ouvert la porte à ce partage de compétences. Il convient de ne pas la refermer ici. Je maintiens donc un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 204 rectifié bis, 313 rectifié bis et 369 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 20, modifié.
(L’article 20 est adopté.)
Après l’article 20
M. le président. L’amendement n° 521 rectifié bis, présenté par MM. Bonhomme, Belin, Charon, D. Laurent, Frassa, Klinger et Brisson, Mme Dumont, M. Babary, Mmes Jacques et Dumas, MM. Sido, Allizard et Bouloux et Mme Belrhiti, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article 71 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale, est complété par les mots : « , au plus tard au 31 décembre 2023 ».
La parole est à M. François Bonhomme.
M. François Bonhomme. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 autorise l’expérimentation d’un parcours d’accompagnement comprenant un bilan d’activité physique ainsi qu’un bilan et des consultations de suivi nutritionnel et psychologique pour les personnes pour lesquelles une complication du diabète de type 2 est découverte.
Les effets positifs de l’activité physique adaptée sur le traitement de cette affection sont reconnus de manière incontestée par la littérature médicale et scientifique. Cela permet de diminuer le coût de la prise en charge, notamment par la baisse de la consommation de médicaments. Or, malheureusement, cette expérimentation n’a jamais pu être mise en place, faute de publication du décret d’application.
Cet amendement vise donc à imposer une date butoir, fixée au 31 décembre 2023, pour la publication du décret d’application, ce qui permettra aux patients atteints de diabète de type 2 souffrant d’une complication de bénéficier effectivement de cette avancée dans la prise en charge de leur pathologie.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cet amendement tend à fixer une date butoir à la prise du décret d’application de l’expérimentation, prévue par la LFSS pour 2021, relative au parcours d’accompagnement des personnes pour lesquelles une complication du diabète de type 2 est découverte.
En effet, il ne semble pas que le décret d’application ait été pris. La commission est donc favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun, ministre. Le travail préalable concernant la mise en place d’un tel parcours est en train d’être mené avec les différents acteurs. Ce travail se fait dans le cadre de l’expérimentation prévue par l’article 51 de la LFSS de 2018 : il s’agit de coconstuire avec les différents acteurs et les autorités régionales de santé (ARS) la définition de l’organisation territoriale du parcours adapté.
Il reste des questions sur le portage local et les systèmes d’information, qui sont fondamentales. Même si je comprends et partage votre volonté d’avancer le plus rapidement possible, la date butoir du 31 décembre 2023 me paraît quelque peu prématurée. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme. C’est regrettable, monsieur le ministre ! Cela fait presque deux ans que ces dispositions ont été prises et vous estimez que quatorze mois de plus, c’est encore trop court pour les mettre en application !
La procrastination est véritablement généralisée !
M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.
Mme Michelle Gréaume. Très sincèrement, je trouve incroyable que ces dispositions, votées voilà presque deux ans par l’Assemblée nationale et le Sénat, ne soient pas appliquées, faute d’un décret d’application.
Je suis tout à fait d’accord avec mon collègue : il n’y a pas besoin de plusieurs années pour prendre un décret ! Et dire, après deux ans d’attente, qu’il faut encore un an pour qu’il soit pris, c’est tout de même fort de café ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 20.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 321 rectifié bis est présenté par Mme Lassarade, MM. Milon, Bonne, Burgoa, D. Laurent, Cambon et Calvet, Mmes Thomas et Di Folco, M. Bouchet, Mmes Richer et Dumont, M. Charon, Mmes Puissat, L. Darcos, Malet et Gosselin, MM. Allizard, Panunzi et Cadec, Mme Bonfanti-Dossat, M. Somon, Mmes Jacques et Dumas, M. Laménie, Mme Micouleau, M. Belin, Mme Raimond-Pavero et MM. Bonhomme et Gremillet.
L’amendement n° 495 rectifié bis est présenté par Mme Delmont-Koropoulis, M. Bascher, Mme Lopez et M. Sido.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisations visant à la revalorisation de cet exercice au sein des établissements de santé. Assistent notamment à cette conférence des parties prenantes les associations d’usagers de systèmes de santé, les organisations représentatives des professionnels de santé parmi lesquelles celles représentant les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, les sociétés savantes ainsi que les fédérations hospitalières.
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 321 rectifié bis.
Mme Florence Lassarade. Dans bon nombre d’établissements de santé, et en particulier au sein des centres de lutte contre le cancer, les infirmiers en pratique avancée, les IPA, exercent des missions indispensables permettant une amélioration des prises en charge complexes, ainsi qu’une optimisation générale de l’organisation des soins. Les IPA permettent d’améliorer le suivi des patients, d’optimiser le temps médical et de renforcer l’accès aux soins.
Pourtant, leur déploiement se heurte à des problématiques de financement, d’opacité des rôles, de rigidité des normes.
Il est nécessaire de réunir largement les acteurs du système de santé, afin de tirer un bilan et d’élaborer des propositions concrètes pour améliorer leur déploiement.
M. le président. La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis, pour présenter l’amendement n° 495 rectifié bis.
Mme Annie Delmont-Koropoulis. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cet amendement tend à convoquer une conférence des parties prenantes chargée de faire un bilan de la création d’auxiliaires médicaux en pratique avancée.
Les auxiliaires médicaux en pratique avancée sont désormais un rouage fondamental de notre système de santé, et il est vrai que l’organisation générale n’est pas stabilisée. Il est des spécialités dans lesquelles nous aurions besoin d’en créer ; nous avons par exemple proposé de le faire en soins palliatifs, dans le rapport sur ce sujet que nous avons rédigé, au nom de la commission des affaires sociales, avec Michelle Meunier et Christine Bonfanti-Dossat.
Je ne suis toutefois pas certaine que la création d’une conférence des parties prenantes s’impose pour faire un bilan. D’ailleurs, le champ de compétences et le recrutement des IPA font déjà partie des sujets abordés au sein du Conseil national de la refondation.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun, ministre. L’avis du Gouvernement est identique à celui de la commission. Je le précise, l’Igas, l’inspection générale des affaires sociales, et l’IGÉSR, l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche, ont mené, au printemps 2022, une mission sur ce sujet. Les conclusions de leur rapport permettront de traiter ces sujets. Il ne semble donc pas utile de convoquer une nouvelle conférence.
Mme Florence Lassarade. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 321 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 495 rectifié bis est-il maintenu, madame Annie Delmont-Koropoulis ?
Mme Annie Delmont-Koropoulis. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 495 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 981, présenté par M. Dossus, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la publication du présent projet de loi, le Gouvernement, après consultation de la Haute Autorité de santé et de la caisse nationale d’assurance maladie, remet un rapport au Parlement sur la pertinence de l’extension du remboursement par la sécurité sociale de la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains pour tous les âges et tous les sexes.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Le présent amendement prévoyant la remise d’un rapport, il s’agit d’un amendement d’appel relatif à un sujet de santé publique touchant de nombreuses femmes, à savoir le cancer du col de l’utérus.
Pour lutter contre ce cancer, une solution a fait ses preuves, la vaccination contre les infections à papillomavirus humains, ou « vaccin HPV ».
Aujourd’hui, ce vaccin fait l’objet d’un remboursement à hauteur de 65 % par la sécurité sociale, mais seulement pour les jeunes jusqu’à 19 ans, conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé.
Toutefois, on l’a vu tout à l’heure, la France est nettement en retard pour ce qui concerne ces vaccinations. Même si cette vaccination doit être faite, de préférence, jeune, il semble que l’âge limite prévu pour le remboursement soit un peu bas.
La société étant de mieux en mieux informée au sujet de cette vaccination, de nombreuses femmes, voire d’hommes, souhaitent se faire vacciner passé cet âge. Aussi le Gouvernement devrait-il réfléchir à un relèvement de cette limite, afin d’améliorer notre politique de vaccination. Je connais les réticences du Sénat à l’égard des rapports. Toutefois, dans la mesure où la politique vaccinale relève d’un décret, la demande d’un rapport constitue malheureusement le seul outil à notre disposition.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cet amendement vise à demander un rapport sur la pertinence de l’extension du remboursement par la sécurité sociale de la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus, après consultation de la Haute Autorité de santé et de la Cnam.
Un tel rapport serait en effet plutôt de la compétence de la HAS et de la Cnam. S’il y a lieu de se prononcer politiquement sur la pertinence d’étendre cette couverture pour des motifs de santé publique, il conviendrait d’abord d’améliorer la couverture vaccinale chez les jeunes filles et les jeunes garçons.
Nous aurons au moins évoqué ce vaccin, ce soir, dans cet hémicycle !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun, ministre. L’heure est tardive, mais le sujet est essentiel.
La vaccination contre les papillomavirus constitue un sujet de santé publique majeur, qui m’interpelle fortement.
Selon une méta-analyse récente menée dans quatorze pays ayant développé la vaccination, essentiellement chez les filles, on observe que le vaccin diminue de deux tiers le nombre des cancers du col de l’utérus et de 50 % les lésions précancéreuses.
En Australie, où l’on observe une large vaccination des garçons et des filles, les autorités envisagent la disparition du cancer du col de l’utérus à une échéance de dix ans, ainsi qu’une diminution drastique des cancers ORL et des cancers ano-rectaux.
Cette vaccination est donc essentielle. À cet égard, permettez-moi de regretter votre vote sur l’amendement précédent. En effet, la vaccination contre les papillomavirus doit avoir lieu avant les premières relations sexuelles, donc plutôt à l’âge de 11 ans. Nous avons tout intérêt à laisser d’autres professionnels que les médecins la réaliser. Je pense en particulier aux pharmaciens. C’est une remarque que je me devais de faire…
La demande d’un rapport, dans un délai de six mois, sur l’extension du remboursement par la sécurité sociale du vaccin me semble vraiment prématurée.
Quoi qu’il en soit, je le répète, il s’agit d’un enjeu majeur de santé publique. Ce sujet relève des réflexions qui devront être menées par la Haute Autorité de santé dans le cadre des obligations vaccinales. Nous aurons donc l’occasion d’en reparler.
Je suis défavorable, vous l’avez compris, à cet amendement.