M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, sur l’article.
Mme Nadia Sollogoub. Mme Goulet m’a demandé de porter sa parole au sein de l’hémicycle sur cet article.
Elle travaille depuis longtemps sur la question de la fraude, vous l’avez souligné, monsieur le ministre, et elle a une interrogation à ce sujet. Sa question porte sur le lien entre les différents organismes sociaux et le fichier des étrangers en France.
Selon les dispositions de la loi, les « organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, […] du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au […] code » de la sécurité sociale organisent le contrôle du respect des conditions de résidence en France. Chaque fois que c’est possible, ce contrôle est réalisé à partir des vérifications opérées par un autre organisme de sécurité sociale.
Or notre collègue constate que les contrôles ne sont, en général, pas faits, qu’il n’y a pas de vérification systématique à l’entrée dans nos systèmes, non plus qu’en cours de route ou quand les gens perdent leurs droits au maintien sur le territoire. Elle donne l’exemple d’un étudiant en échange Erasmus dont la carte n’est pas désactivée à fin de son séjour. C’est ainsi que des personnes n’ayant pas le droit au maintien sur le territoire conservent leurs droits et leur carte Vitale.
Mme Goulet conseille – cela fait partie de ses recommandations – de procéder à une consultation systématique de l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (Agdref) ; nous allons examiner d’ici peu un amendement qu’elle a déposé et qui porte sur ce point. Or elle a eu une surprise très désagréable en consultant le budget de la mission « Immigration, asile et intégration », au travers duquel est créé, moyennant 28 millions d’euros, un nouveau dispositif destiné à remplacer Agdref, dont la disparition est en outre annoncée.
Quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet ? Confirmez-vous cette information, madame, monsieur les ministres ?
M. le président. L’amendement n° 1098 rectifié, présenté par Mme Le Houerou, MM. Jomier et Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. L’article 41 renforce la lutte contre la fraude aux prestations sociales, notamment en rehaussant le plafond des pénalités financières qui peuvent être décidées pour les fraudeurs, qu’il s’agisse d’assurés, de professionnels ou d’employeurs.
Si la fraude, d’où qu’elle provienne, doit évidemment être combattue, il est dommage de concentrer les efforts sur une seule de ses modalités, alors que les moyens consacrés à la lutte contre l’évasion fiscale, bien supérieure à la fraude sociale, restent largement insuffisants. Pour rappel, la fraude fiscale représente, selon les chiffrages, entre 60 milliards et 100 milliards d’euros chaque année, bien plus que les estimations, même les plus fortes, de la fraude aux prestations sociales.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. L’article 41, que cet amendement tend à supprimer, prévoit des mesures importantes en matière de lutte contre les fraudes sociales : l’attribution de pouvoirs de cyberenquête sous pseudonyme aux agents de contrôle des organismes de protection sociale et aux organismes de l’inspection du travail, l’augmentation des plafonds de pénalités en cas de fraude à l’assurance maladie ; ou encore la simplification de la procédure de mise en œuvre d’une pénalité en cas de manquement ou de fraude dans les branches famille et vieillesse.
D’après l’étude d’impact du projet de loi, ces dispositions permettraient de générer près de 50 millions d’euros de recettes supplémentaires chaque année, au profit, bien évidemment, de la sécurité sociale.
Du reste, au-delà de son coût, la fraude sociale mine le lien social et le consentement à la cotisation. Il importe donc de mobiliser tous les moyens à notre disposition pour rechercher et sanctionner ces comportements inciviques.
Dans ces conditions, vous comprendrez bien, ma chère collègue, que la commission ait émis un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Pour répondre à Mme Goulet et à sa porte-parole, Mme Sollogoub, nous partageons l’objectif de lutte contre ces fraudes. À cette fin, des contrôles sont menés sur notre sol en direction des personnes étrangères.
Il arrive que les droits ne soient effectivement suspendus qu’après un délai trop important. En guise d’exemple, vous avez cité un échange Erasmus ; cela pourrait également être le cas d’une personne se voyant délivrer une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Pourtant, il convient de rappeler le principe : aucune personne en situation irrégulière n’a le droit, sur notre sol, à des prestations sociales. Aussi faut-il poursuivre et étendre les contrôles, et progresser au niveau de la célérité de nos capacités de réponse.
En ce qui concerne le remplacement de l’Agdref par l’Anef (programme de développement de l’administration numérique pour les étrangers en France), l’objectif – je vous le confirme – est de gagner en efficacité lors de nos contrôles grâce à un nouveau fichier élargi donnant accès aux documents et à des pièces nouvelles. Ce changement permettra, par exemple, de vérifier la validité des titres de séjour.
Pour en venir à l’amendement et répondre à Mme Le Houerou, l’avis du Gouvernement sera, évidemment, défavorable. En effet, l’adoption de l’amendement viendrait supprimer cet article, très important en matière de renforcement des moyens de lutte contre la fraude sociale dans notre pays. Nous souhaitons aller plus loin que l’an dernier, où 1,5 milliard d’euros de fraudes avaient été détectés, d’autant que la fraude à laquelle nous avons affaire est en réseaux organisés.
Par conséquent, il est extrêmement important de disposer de moyens et de leviers supplémentaires ; cet article le permet, notamment au travers des échanges établis avec les tribunaux de commerce et les organismes de sécurité sociale, dont nous parlions précédemment, sans même parler des autres dispositifs.
Aussi, il est important que cet article soit adopté.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 642 rectifié est présenté par Mme Guillotin, MM. Fialaire, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 656 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger, MM. Rambaud et Iacovelli, Mme Havet et MM. Haye, Dagbert et Buis.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les rendez-vous non honorés dans les situations prévues et selon les modalités fixées par décret. » ;
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 642 rectifié.
Mme Véronique Guillotin. Cet amendement vise à lutter contre les rendez-vous non honorés dans le domaine médical.
En effet, cette pratique est en constante augmentation. D’une part, elle perturbe le bon déroulement du travail des médecins sur les territoires ; d’autre part, elle limite la possibilité pour les patients d’accéder à des rendez-vous, puisqu’une venue non honorée laisse une plage vide.
En conséquence, l’idée est de rendre possibles des pénalités, dans des situations et des modalités fixées par décret. À mon sens, il faut n’avoir aucun tabou sur le sujet. Une enquête de l’URPS médecins libéraux Île-de-France fait état d’une moyenne de deux rendez-vous non honorés par jour, soit 28 millions de rendez-vous chaque année en France.
La situation n’est pas acceptable. Quand les difficultés d’accès aux soins sont telles pour chacun de nos concitoyens, il faut répéter qu’un rendez-vous non honoré est une consultation perdue pour un autre patient.
Pour autant, cela ne revient pas à dire qu’il faut pénaliser les patients ayant rencontré un empêchement, même si rien n’interdit un petit coup de fil pour expliquer que sa venue n’est pas possible ; le médecin peut ainsi s’organiser autrement.
En guise de conclusion, je mentionnerai un autre sujet important. Un problème se pose au sujet des plateformes permettant de prendre deux ou trois rendez-vous pour une même spécialité. Là aussi, je le pense, une vraie régulation doit être mise en œuvre.
Je ne sais quel sort sera celui de cet amendement, mais, en tout cas, il faut vraiment se saisir du problème.
M. le président. L’amendement n° 656 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Je vous remercie, chère collègue, d’avoir soulevé le problème majeur des rendez-vous non respectés.
Toutefois, la solution préconisée ne me paraît pas être la bonne, car ni la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ni les autres caisses ne sont victimes d’un manque à gagner. Quand le malade paye son médecin, il bénéficie d’un remboursement intégral de la part de la sécurité sociale, mais aucune histoire d’argent n’entre en considération s’il ne se rend pas à son rendez-vous.
En conséquence, on ne peut pas demander à la CPAM d’infliger une pénalité pour de l’argent qui n’est pas touché. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Le Gouvernement partage le constat : c’est un vrai problème. Les professionnels de santé font eux-mêmes remonter le cas de ces patients qui « posent un lapin », parfois nommés les no show.
Cette pratique consomme du temps médical, limitant l’accès à l’offre de soins pour d’autres patients, ce qui est véritablement insupportable pour les professionnels de santé. Ces derniers ne le cachent pas : sur une journée, il peut arriver que plusieurs patients ne se présentent pas alors qu’ils ont pris rendez-vous.
De fait, nous partageons l’objectif de lutte contre ce phénomène ; la vraie question est la manière d’y parvenir. Actuellement, quand une personne prend rendez-vous, notamment via les plateformes, elle ne communique pas son numéro de sécurité de sécurité sociale. Dès lors, il est très difficile de l’identifier.
Pour revenir sur l’autre point que vous souleviez, nous travaillons avec les plateformes sur la prise de rendez-vous multiples en simultané. Un gros travail est mené avec elles pour essayer de limiter cette pratique. Il faut trouver un système qui permettrait de pénaliser ces comportements lorsqu’ils se répètent. Ma collègue Agnès Firmin Le Bodo a des idées sur le sujet ; nous en parlions ensemble.
Madame la sénatrice, je vous propose de retirer votre amendement, qui a permis d’attirer notre attention, mais – vous le voyez – nous sommes déjà pleinement focalisés sur cette question. Je m’engage à ce que les travaux se poursuivent – avec vous, peut-être ? – pour trouver une solution dans un texte ultérieur.
M. le président. Madame Guillotin, l’amendement n° 642 rectifié est-il maintenu ?
Mme Véronique Guillotin. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Il s’agit, en effet, d’un amendement d’appel, que je retire, monsieur le président, même si je pense qu’il faut vraiment travailler à des mesures efficaces, au vu de l’importance du sujet.
M. le président. L’amendement n° 642 rectifié est retiré.
L’amendement n° 987 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au premier alinéa du I, les mots : « d’une pénalité prononcée » sont remplacés par les mots : « d’un avertissement ou d’une pénalité prononcés » ;
II. – Alinéas 34 à 37
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
d) Le VI, le VII, le VII bis et le VIII deviennent respectivement le V, le IV, le VI, le VI et au second alinéa du VI devenu V, les mots : « au V » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 114-17-2 » ;
e) Le VII devenu IV est ainsi modifié :
- Le 1° est abrogé ;
- Le 2°, le 3° et le 4° deviennent respectivement le 1°, le 2° et le 3° ;
- Le 2° devenu 1° est ainsi modifié :
i à la première phrase, le taux : « 200 % » est remplacé par les mots : « 300 % des sommes concernées » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ;
ii à la seconde phrase, le taux : « 300 % » est remplacé par le taux : « 400 % » et les mots : « dans la limite de huit » sont remplacés par les mots : « et jusqu’à seize » ;
…° Au 4° devenu 3°, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Cet amendement rédactionnel présente deux faces : d’un côté, il vise à permettre aux directeurs de CPAM de prononcer un avertissement en cas d’inobservation des règles du code de la sécurité sociale ; de l’autre, il tend à procéder à divers ajustements rédactionnels.
En effet, une erreur matérielle affectait la rédaction de l’article tandis qu’une partie du dispositif le rendait incompatible avec l’amendement n° 107 de la commission. Ce dernier – nous vous le présenterons – avait été favorablement accueilli.
L’avis défavorable qui, dans un premier temps, a été celui de la commission s’appliquait au texte avant sa rectification. Le Gouvernement ayant procédé aux modifications de forme demandées, si mes collègues sont d’accord, nous émettrons désormais un avis favorable à cet amendement gouvernemental.
M. le président. L’amendement n° 107, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 25 à 29
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
b) Les IV et V sont abrogés ;
II. – Alinéas 30 à 33
Supprimer ces alinéas.
III. – Après l’alinéa 37
Insérer quatorze alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 114-17-1, il est inséré un article L. 114-17-… ainsi rédigé :
« Art. L. 114-17-…. – I. – Le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 114-17 ou à l’article L. 114-17-1 notifie la description des faits reprochés à la personne physique ou morale qui en est l’auteur afin qu’elle puisse présenter ses observations dans un délai fixé par voie réglementaire. À l’expiration de ce délai, le directeur :
« 1° Décide de ne pas poursuivre la procédure ;
« 2° Notifie à l’intéressé un avertissement ;
« 3° Ou saisit la commission mentionnée au II du présent article. À réception de l’avis de la commission, le directeur :
« a) Soit décide de ne pas poursuivre la procédure ;
« b) Soit notifie à l’intéressé un avertissement ;
« c) Soit notifie à l’intéressé la pénalité qu’il décide de lui infliger, en indiquant le délai dans lequel il doit s’en acquitter ou les modalités selon lesquelles elle sera récupérée sur les prestations à venir. La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire.
« En l’absence de paiement de la pénalité dans le délai prévu, le directeur envoie une mise en demeure à l’intéressé de payer dans un délai fixé par voie réglementaire. Lorsque la mise en demeure est restée sans effet, le directeur peut délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application du même article L. 211-16, comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire. Une majoration de 10 % est applicable aux pénalités qui n’ont pas été réglées aux dates d’exigibilité mentionnées dans la mise en demeure.
« La pénalité peut être recouvrée par retenues sur les prestations à venir. Il est fait application, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes débiteurs de prestations familiales, des articles L. 553-2 et L. 845-3 du présent code et de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes d’assurance vieillesse, des articles L. 355-2 et L. 815-11 du présent code et, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes d’assurance maladie aux assurés sociaux, de l’article L. 133-4-1.
« Les faits pouvant donner lieu au prononcé d’une pénalité se prescrivent selon les règles définies à l’article 2224 du code civil. L’action en recouvrement de la pénalité se prescrit par deux ans à compter de la date d’envoi de la notification de la pénalité par le directeur de l’organisme concerné.
« II. – La pénalité ne peut être prononcée qu’après avis d’une commission composée et constituée au sein du conseil ou du conseil d’administration de l’organisme. Lorsqu’est en cause une des personnes mentionnées au 3° du I de l’article L. 114-17-1 du présent code, des représentants de la même profession ou des établissements concernés participent à cette commission.
« La commission mentionnée au premier alinéa du présent II apprécie la responsabilité de la personne physique ou morale dans la réalisation des faits reprochés. Si elle l’estime établie, elle propose le prononcé d’une pénalité dont elle évalue le montant.
« L’avis de la commission est adressé simultanément au directeur de l’organisme et à l’intéressé. » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. Le sous-amendement n° 1138, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 107
Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :
« III. – Lorsque la pénalité est prononcée par le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 114 17, elle peut être prononcée sans solliciter l’avis de la commission mentionnée au II dans les cas où le préjudice constaté par la caisse ne dépasse pas un montant de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
« IV. – Lorsque la pénalité est prononcée par le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 114 17 1, elle peut être prononcée sans solliciter l’avis de la commission mentionnée au II dans les cas de fraude définis par voie réglementaire. » ;
La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 107.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement rédactionnel de coordination, le Gouvernement sera favorable à l’amendement de la commission.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Favorable.
M. le président. L’amendement n° 108, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 44, première phrase
Remplacer les mots :
reçues dans les conditions mentionnées à l’article 344 G vicies de l’annexe III au même code
par les mots :
similaires reçues d’autres États
La parole est à M. le rapporteur.
M. René-Paul Savary, rapporteur. L’article 41 renvoie à un article réglementaire du code général des impôts qui n’a pas encore été créé. L’adoption de cet amendement rédactionnel permettra d’éviter cette référence doublement problématique.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 543 rectifié quater, présenté par Mmes Gruny et Jacques, M. Cambon, Mmes Di Folco et Gosselin, M. D. Laurent, Mme Dumont, M. J.P. Vogel, Mme Demas, MM. Milon et Daubresse, Mme M. Mercier, MM. B. Fournier, Burgoa et Bacci, Mmes Malet, Lassarade et Thomas, MM. Karoutchi et Charon, Mme Puissat, MM. Genet, Savary, Houpert et Sido, Mmes Belrhiti, Chauvin et Delmont-Koropoulis, MM. Brisson, Somon, Sautarel, Piednoir et Laménie, Mmes Micouleau et Bourrat, MM. Mouiller et Belin, Mme Raimond-Pavero, M. Klinger et Mme Borchio Fontimp, est ainsi libellé :
Alinéa 50, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi qu’à la personne concernée après autorisation de ce dernier
La parole est à Mme Pascale Gruny.
Mme Pascale Gruny. L’alinéa 50 de l’article 41 indique : « Les infractions sont constatées par des procès-verbaux, qui font foi jusqu’à preuve du contraire. Ces procès-verbaux sont transmis directement au procureur de la République. »
L’amendement vise à préciser que ces procès-verbaux sont également transmis, bien entendu après accord du procureur, à la personne concernée par l’infraction, dans un souci de respect de la procédure contradictoire, mais aussi de transparence.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Cet amendement prévoit la transmission automatique à l’auteur d’une infraction des procès-verbaux établis en cas d’escroquerie et de faux et usage de faux de nature à porter préjudice aux organismes de protection sociale.
Dans la mesure où ils sont susceptibles de fonder des poursuites pénales engagées par le ministère public, ces procès-verbaux présentent un caractère judiciaire. Aussi, aux fins de ne pas porter atteinte au déroulement de la procédure ou de ses opérations préliminaires, la transmission automatique sans autorisation préalable du parquet n’était pas envisageable.
Notre collègue Pascale Gruny ayant accepté de préciser qu’il ne pouvait être procédé à cette transmission qu’avec l’accord du procureur, l’avis est favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Les pièces en question sont des documents de nature judiciaire. Une pièce de procédure pénale est couverte par le secret de l’instruction. Seul le procureur peut décider de sa transmission.
Pour de telles raisons, le Gouvernement ne peut émettre un avis favorable. Madame la sénatrice, vous avez voulu préciser – je le comprends – que le procureur peut décider d’une transmission, mais, dans ce cas-là, une telle hypothèse est déjà couverte par le droit actuel.
N’étant pas totalement convaincu par l’amendement, l’avis est défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.
Mme Pascale Gruny. J’entends bien, monsieur le ministre, ce que vous dites, mais, sincèrement, j’ai déjà rencontré pareilles situations, y compris dans des cas n’ayant rien à voir avec des fraudes : dès lors qu’une telle précision n’est pas inscrite dans la loi, il est très compliqué d’obtenir de la justice la transmission des documents ; parfois, celle-ci ne les communique même pas.
Préciser la nécessité d’obtenir l’accord du procureur est une base : rien ne changera pour ce dernier, car il pourra s’opposer aux demandes ; mais si nous n’inscrivons pas dans un texte la possibilité de communiquer les pièces, il dira non à chaque fois.
M. le président. L’amendement n° 1099 rectifié, présenté par Mme Le Houerou, MM. Jomier et Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 66 à 70
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Cet amendement de repli tend à exclure les agents de l’inspection du travail du dispositif initialement prévu.
Les effectifs de la direction générale du travail sont en forte diminution. Entre 2016 et 2018, les postes d’agents de contrôle ont baissé de 4,5 % ; pourtant, ces agents sont essentiels pour œuvrer à la santé des travailleurs, à l’égalité femmes-hommes dans l’entreprise et au respect du droit du travail.
Dans la mesure où il est urgent de donner davantage de moyens à l’inspection du travail pour qu’elle exerce les missions qui lui sont confiées, il ne semble ni opportun ni nécessaire d’étendre les missions de contrôle en ligne de la part d’agents déjà en sous-effectifs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Les moyens sont sûrement insuffisants ; aussi, il vaut peut-être mieux modifier les pratiques, objectif auquel cet article parvient, à mon sens, en accordant des pouvoirs de cyberenquête sous pseudonyme aux agents de contrôle de l’inspection du travail.
C’est une action supplémentaire en faveur de la lutte contre la fraude sociale, une lutte qui tient à cœur à Nathalie Goulet et, plus largement, à la plupart des membres de la commission. L’économie envisagée s’élève tout de même à 15 millions d’euros, lesquels abonderaient le budget de la sécurité sociale.
Mieux vaut laisser cette disposition en l’état au sein de ce PLFSS. Avis défavorable.