M. le président. L’amendement n° 103, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéas 9, 10 et 11
Remplacer les mots :
réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci
par les mots :
préalablement réduit ou augmenté, selon des modalités définies par décret, en fonction de la gravité de l’incapacité
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Pascale Gruny, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 104, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer les mots :
selon le coefficient prévu
par les mots :
chaque année dans les conditions prévues
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Amendement rédactionnel également !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 40, modifié.
(L’article 40 est adopté.)
Article 40 bis (nouveau)
Le c du 2° de l’article L. 491-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que leurs ayants-droits ».
M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, sur l’article.
Mme Victoire Jasmin. La bonne santé financière de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) – les excédents augmentent année après année – permet d’envisager des transferts de cette branche vers la branche maladie.
Toutefois, il convient de tout mettre en œuvre pour intensifier les actions de prévention, améliorer les conditions de travail des salariés, notamment des femmes, et doter ces derniers des équipements de sécurité et de protection adaptés au poste qu’ils occupent et aux risques qu’ils courent.
Madame la ministre, j’appelle votre attention sur la situation des femmes dans tous les domaines, particulièrement dans la police nationale. L’association Femmes et police dans l’égalité et la diversité souhaite que des efforts soient faits en ce sens, mais cela concerne d’autres professions, notamment dans le secteur de l’aide à la personne.
M. le président. L’amendement n° 105, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Remplacer les mots :
ayants-droits
par les mots :
ayants droit
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 491-3 du même code, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « et ses ayants droit peuvent ».
La parole est à Mme le rapporteur.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 40 bis, modifié.
(L’article 40 bis est adopté.)
Article 40 ter (nouveau)
Après le mot : « prétendre », la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 491-3 du code de la sécurité sociale est supprimée. – (Adopté.)
Article 40 quater (nouveau)
Au II de l’article 11 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ainsi que les droits en cours de constitution par les membres élus de la mutualité sociale agricole et des chambres d’agriculture ».
M. le président. L’amendement n° 106, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le II de l’article 11 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
1° Après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ainsi que les droits en cours de constitution par les membres élus des organismes mentionnés aux articles L. 510-1 et L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime » ;
2° Après la référence : « L. 353-6 », les mots : « dudit code » sont remplacés par les mots : « du code de la sécurité sociale ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. René-Paul Savary, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, l’article 40 quater est ainsi rédigé.
Chapitre VIII
Renforcer les actions de lutte contre les abus et les fraudes
Avant l’article 41
M. le président. L’amendement n° 2 rectifié ter, présenté par Mme N. Goulet, MM. Reichardt et Henno, Mme Férat, MM. Delahaye et Longeot, Mmes Guidez et Billon, MM. Kern et Lafon, Mme Herzog, MM. Canévet, Détraigne, Levi et Janssens, Mmes Perrot, Mélot et Jacquemet, M. Duffourg et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :
Avant l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 114-12-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces mêmes organismes et administrations communiquent, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves, avec les organismes et administrations chargés des mêmes missions dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen. »
La parole est à M. Olivier Henno.
M. Olivier Henno. Cet amendement déposé par notre collègue Nathalie Goulet tend à renforcer la lutte contre la fraude transfrontalière, phénomène connu et massif, en mettant en place des échanges entre les organismes chargés de lutter contre la fraude, notamment au détachement, dans le cadre contraignant fixé par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Cet amendement vise à prévoir l’échange d’informations nécessaires au contrôle du respect des conditions de résidence auxquelles est soumis le versement de certaines prestations entre la France et d’autres États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Si la lutte contre la fraude transfrontalière doit effectivement être combattue avec détermination, l’instauration d’un circuit d’échange d’informations entre États membres doit faire l’objet de travaux à l’échelon des institutions communautaires et découler d’un acte législatif européen.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Je tiens au préalable à rendre hommage au travail de Mme Goulet sur la question de la fraude, dont le rapport a éclairé et continue d’éclairer les décisions du Gouvernement, qui en reprend certaines préconisations.
Il s’agit avant tout, je pense, d’un amendement d’appel, pour plaider en faveur de la poursuite de la coopération et de la coordination entre États membres en matière de lutte contre la fraude à la sécurité sociale ou aux retraites. En l’occurrence, un système d’échange d’informations se met en place : le système d’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (EESSI) ; sa mise en place se poursuit et le système est de plus en plus opérationnel.
En attendant, le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement et, à défaut, émettra un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Henno, l’amendement n° 2 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Olivier Henno. Oui, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, M. Henno, Mmes Férat et Guidez, MM. Delcros, Delahaye et Longeot, Mme Billon, MM. Kern et Lafon, Mme Herzog, MM. Canévet, Détraigne, Levi et Janssens, Mmes Perrot, Mélot et Jacquemet, M. Duffourg et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :
Avant l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Le ou les présidents des tribunaux de commerce du ressort. »
La parole est à M. Olivier Henno.
M. Olivier Henno. Il s’agit de donner des responsabilités aux présidents de tribunal de commerce dans la lutte contre la fraude.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Cet amendement est satisfait par la rédaction actuelle du texte. Vous pouvez donc le retirer, mon cher collègue.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Cela faisait partie des nombreuses recommandations du rapport évoqué précédemment et, effectivement, au travers de l’article 41 du présent texte, nous octroyons aux organismes sociaux la faculté d’obtenir des renseignements auprès des greffiers des tribunaux de commerce.
Le Gouvernement demande donc également le retrait de cet amendement.
M. le président. Monsieur Henno, l’amendement n° 5 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Olivier Henno. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 5 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, M. Henno, Mme Férat, MM. Delahaye et Longeot, Mme Billon, MM. Kern et Lafon, Mme Herzog, MM. Canévet, Détraigne, Levi et Janssens, Mmes Perrot et Mélot, M. Duffourg et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :
Avant l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 8 du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier est complétée par un article L. 221-… ainsi rédigé :
« Art. L. 221-… – Aucune allocation ou prestation sociale légale, réglementaire ou conventionnelle ne peut être directement versée sur les produits d’épargne régis par le présent chapitre autres que le livret A. »
La parole est à M. Olivier Henno.
M. Olivier Henno. Il s’agit d’interdire le versement de prestations sociales sur les produits d’épargne.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Cela part d’une bonne intention ; on pourrait en effet penser que ces prestations doivent être versées sur un livret A. Néanmoins, comme on peut ensuite faire un transfert d’un tel compte vers un autre produit d’épargne, une telle interdiction serait inopérante.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. D’abord, il n’est pas certain qu’une telle disposition ait sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale, car c’est sans lien direct avec l’objet de ce type de texte.
Ensuite, d’un point de vue opérationnel, je ne suis pas sûr que cette mesure change grand-chose. On peut contraindre les organismes à verser les prestations sur un compte courant, mais rien n’empêchera ensuite de virer celles-ci vers un produit d’épargne.
L’essentiel, et c’est l’une des avancées importantes de ce PLFSS, réside plutôt dans la disposition que nous allons examiner dans quelques instants, introduite à l’Assemblée nationale par un amendement du Gouvernement s’appuyant également sur une proposition de Mme Goulet. Il s’agit de rendre obligatoire le versement des prestations sociales sur un compte français ou européen, en excluant ainsi les comptes étrangers. Cela me semble constituer un pas important.
M. le président. Monsieur Henno, l’amendement n° 4 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Olivier Henno. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 4 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 3 rectifié ter, présenté par Mme N. Goulet, MM. Reichardt et Henno, Mme Férat, MM. Delahaye et Longeot, Mmes Guidez et Billon, MM. Kern et Lafon, Mme Herzog, MM. Canévet, Détraigne, Levi et Janssens, Mmes Perrot, Mélot et Jacquemet, M. Duffourg et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :
Avant l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois suivant l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la lutte contre les fraudes transfrontalières, faisant notamment mention des conventions signées et de leur application, et de conventions en cours de négociation précisant le stade de ces négociations et les problèmes éventuellement rencontrés.
Il est également fait mention de l’état d’avancement des échanges de données avec les organismes européens partenaires.
La parole est à M. Olivier Henno.
M. Olivier Henno. Il s’agit d’une demande de rapport relatif aux échanges de données avec les organismes européens partenaires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Nous disposons déjà sur ce sujet d’une littérature abondante, d’un grand nombre de rapports. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. On m’a toujours dit que les sénateurs devaient être très précautionneux avec les demandes de rapport… (Sourires.)
En l’occurrence, il existe déjà beaucoup d’informations disponibles sur ce sujet ; je pense notamment aux travaux du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss), qui a publié récemment son rapport annuel relatif à la mobilité internationale.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président. Monsieur Henno, l’amendement n° 3 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Olivier Henno. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 41
I. – Le chapitre IV ter du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 114-10 est ainsi modifié :
a) Au début de la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant » sont remplacés par les mots : « Les constatations établies à cette occasion par ces agents font » ;
b) À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « également foi à l’égard de ce dernier organisme dont le directeur » sont remplacés par les mots : « foi dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa et le directeur de ce dernier organisme » ;
2° La première phrase du second alinéa de l’article L. 114-10-1 est ainsi rédigée : « Les constatations que ces agents transmettent à un autre organisme de protection sociale font foi dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa de l’article L. 114-10. » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 114-16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent également communiquer, à titre gratuit, aux agents mentionnés à l’article L. 114-16-3 tout renseignement et tout document qu’ils recueillent à l’occasion de l’exercice de leurs missions, de nature à faire présumer de telles fraudes ou manœuvres. » ;
4° L’article L. 114-17 est ainsi modifié :
a) Le septième alinéa du I est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;
– les deux dernières phrases sont supprimées ;
b) Le huitième alinéa du I est supprimé ;
c) Le neuvième alinéa du I est ainsi modifié :
– la première phrase est supprimée ;
– à la seconde phrase, les mots : « des articles L. 262-52 ou L. 262-53 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 262-52 » ;
d) Les quatre derniers alinéas du I sont supprimés ;
e) (nouveau) Le II devient le III ;
f) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
5° L’article L. 114-17-1 est ainsi modifié :
a) Le III est ainsi modifié :
– le deuxième alinéa est supprimé ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur ne peut concurremment recourir au dispositif de pénalité prévu au présent article et aux procédures conventionnelles visant à sanctionner les mêmes faits. » ;
b) Le IV devient le I d’un article L. 114-17-2 et est ainsi modifié :
– le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 114-17 ou à l’article L. 114-17-1 notifie la description des faits reprochés à la personne physique ou morale qui en est l’auteur afin… (le reste sans changement). » ;
– à la fin de la phrase du premier alinéa du 3°, la référence : « V » est remplacée par la référence : « II » ;
– la seconde phrase du neuvième alinéa est ainsi rédigée : « Il est fait application, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes débiteurs de prestations familiales, des articles L. 553-2 et L. 845-3 du présent code et de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes d’assurance vieillesse, des articles L. 355-2 et L. 815-11 du présent code et, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes d’assurance maladie aux assurés sociaux, de l’article L. 133-4-1. » ;
– le dernier alinéa est supprimé ;
c) Le V devient le II de l’article L. 114-17-2, tel qu’il résulte du b du présent 5°, et est ainsi modifié :
– après la première occurrence du mot : « organisme », la fin de la première phrase du premier alinéa est supprimée ;
– à la seconde phrase du même premier alinéa, après la référence : « I », sont insérés les mots : « de l’article L. 114-17-1 » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « V » est remplacée par la référence : « II » ;
d) Au second alinéa du VI et à la fin du 1° du VII, la référence : « V » est remplacée par les mots : « II de l’article L. 114-17-2 » ;
e) Le 2° du VII est ainsi modifié :
– à la première phrase, le taux : « 200 % » est remplacé par les mots : « 300 % des sommes concernées » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ;
– à la seconde phrase, le taux : « 300 % » est remplacé par le taux : « 400 % » et les mots : « dans la limite de huit » sont remplacés par les mots : « et jusqu’à seize » ;
6° L’article L. 114-19 est ainsi modifié :
a) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Aux agents des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code et à l’article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime pour le recouvrement des créances relatives à une infraction aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à l’article L. 8221-1 du code du travail. » ;
b) À la deuxième phrase du cinquième alinéa, les mots : « peuvent faire l’objet d’une interconnexion avec les données des organismes mentionnés à l’article L. 213-1 » sont remplacés par les mots : « par les organismes mentionnés à l’article L. 213-1 du présent code et les organismes mentionnés à l’article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime peuvent, » et sont ajoutés les mots : « , faire l’objet d’une interconnexion avec les données dont ces mêmes organismes disposent » ;
c) (nouveau) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
6° bis (nouveau) Le second alinéa de l’article L. 114-19-1 est ainsi rédigé :
« Le document mentionné au I de l’article 1649 ter A du code général des impôts et les informations reçues dans les conditions mentionnées à l’article 344 G vicies de l’annexe III au même code sont adressés par l’administration fiscale à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et à la Caisse nationale des allocations familiales, au plus tard le 31 décembre de l’année au cours de laquelle elle a elle-même reçu le document ou les informations. Les données ainsi obtenues peuvent faire l’objet d’une interconnexion avec les données des organismes mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 213-1 du présent code au titre de l’accomplissement de leurs missions de contrôle et de lutte contre le travail dissimulé. » ;
7° Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Recherche et constatation des infractions
« Art. L. 114-22-3. – I. – Les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 114-10 du présent code, à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime et à l’article L. 5312-13-1 du code du travail, commissionnés par le directeur de l’organisme national dont relève l’organisme qui les emploie, sont habilités à rechercher et constater les infractions mentionnées aux articles 313-1, 313-3, 441-1, 441-6 et 441-7 du code pénal lorsqu’elles sont de nature à porter préjudice aux organismes de protection sociale.
« Ils ont, pour l’exercice de ces missions, compétence sur l’ensemble du territoire national.
« Les infractions sont constatées par des procès-verbaux, qui font foi jusqu’à preuve du contraire. Ces procès-verbaux sont transmis directement au procureur de la République.
« II. – Aux seules fins de constater les infractions mentionnées au I commises par la voie des communications électroniques, et lorsque les nécessités de l’enquête le justifient, ces agents peuvent procéder sous pseudonyme aux actes suivants, sans être pénalement responsables :
« 1° Participer à des échanges électroniques, y compris avec les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions ;
« 2° Extraire ou conserver par ce moyen les données sur les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions et tout élément de preuve.
« À peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction.
« III. – Ces agents peuvent également recueillir tout renseignement et toute justification et se faire remettre copie des documents de toute nature, quel que soit leur support et en quelques mains qu’ils se trouvent, nécessaires à l’accomplissement de leur mission. Ils peuvent, en cas de support informatisé, avoir accès aux logiciels et aux données stockées correspondants ainsi qu’à la restitution en clair des informations propres à faciliter l’accomplissement de leur mission. Ils peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié en des documents directement utilisables pour les besoins de leur mission.
« IV. – Ces agents peuvent aussi procéder, sur convocation ou sur place, aux auditions de toute personne susceptible d’apporter des éléments utiles à leurs constatations. Ils en dressent un procès-verbal, qui doit comporter les questions auxquelles il est répondu. Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature. Si elles déclarent ne pas pouvoir lire, lecture leur en est faite par l’agent préalablement à la signature. En cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci.
« V. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
I bis (nouveau). – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 162-1-14-2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « L. 114-17-1 » est remplacée par la référence : « L. 114-17-2 » ;
b) À l’avant-dernier alinéa, la référence : « IV de l’article L. 114-17-1 » est remplacée par la référence : « I de l’article L. 114-17-2 » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article L. 162-1-15, la référence : « L. 114-17-1 » est remplacée par la référence : « L. 114-17-2 » ;
3° À la fin de la dernière phrase du second alinéa de l’article L. 165-12, les mots : « à l’avant-dernier alinéa du IV de l’article L. 114-17-1 » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa du I de l’article L. 114-17-2 » ;
4° À la fin de la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 376-4, les mots : « IV de l’article L. 114-17-1 » sont remplacés par les mots : « I de l’article L. 114-17-2 ».
I ter (nouveau). – À la fin du dernier alinéa du II de l’article L. 4163-16 du code du travail, les mots : « aux septième et neuvième alinéas du IV et au premier alinéa du VI de l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « au I de l’article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale et au premier alinéa du V de l’article L. 114-17-1 du même code ».
II. – La section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre II de la huitième partie du code du travail est complétée par un article L. 8271-6-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 8271-6-5. – Aux seules fins de constater les infractions de travail illégal commises par la voie des communications électroniques pour lesquelles ils sont compétents, les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112-1 et spécialement habilités à cet effet, dans des conditions précisées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du travail, ainsi que les agents de contrôle mentionnés aux 4° et 8° de l’article L. 8271-1-2 peuvent procéder sous pseudonyme aux actes suivants sans être pénalement responsables :
« 1° Participer à des échanges électroniques, y compris avec les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions ;
« 2° Extraire ou conserver par ce moyen les données sur les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions et tout élément de preuve.
« À peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction. »
II bis (nouveau). – Après le 8° de l’article L. 152 du livre des procédures fiscales, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° À la vérification de la cohérence entre les coordonnées bancaires communiquées en vue d’un paiement et l’identité du bénéficiaire de ce dernier. »
II ter (nouveau). – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 262-52 du code de l’action de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée :
1° Les mots : « , neuvième et dixième » sont remplacés par les mots : « et huitième » ;
2° Les mots : « , à la seconde phrase du onzième alinéa du I » sont supprimés.
II quater (nouveau). – À la seconde phrase du 3° du I de l’article L. 643-11 du code de commerce, les mots : « et L. 114-17-1 » sont remplacés par les mots : « , L. 114-17-1 et L. 114-17-2 ».
II quinquies (nouveau). – Le II de l’article L. 724-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La première occurrence de la référence : « L. 114-17-1 » est remplacée par la référence : « L. 114-17-2 » ;
2° À la fin, les mots : « mêmes articles L. 114-17 et L. 114-17-1 » sont remplacés par les mots : « articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du même code ».
II sexies (nouveau). – À l’article L. 6241-3 du code de la santé publique, la référence : « L. 114-17-1 » est remplacée par la référence : « L. 114-17-2 ».
II septies (nouveau). – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 711-4 du code de la consommation, les mots : « et L. 114-17-1 » sont remplacés par les mots : « , L. 114-17-1 et L. 114-17-2 ».
III. – Au II de l’article 13-2 de l’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, les mots : « articles L. 114-9 à L. 114-22 » sont remplacés par les mots : « sections 2 et 3 du chapitre IV ter du titre Ier du livre Ier ».
IV. – Au premier alinéa du II de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, les mots : « et L. 114-17-1 » sont remplacés par les mots : « à L. 114-17-2 » et les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l’article ».