M. Michel Canévet. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-311 rectifié est retiré.
Je suis saisi de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-210 rectifié est présenté par Mme Gosselin, MM. Bas, Brisson et Burgoa, Mmes Belrhiti, Drexler et Dumas, MM. Cambon, Cadec, Belin et E. Blanc, Mme Berthet, MM. Favreau, Chatillon, B. Fournier et J.P. Vogel, Mme Imbert, MM. C. Vial, Piednoir et Reichardt, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Malet, MM. Mouiller et Bouchet, Mme M. Mercier et MM. Calvet, Meignen, D. Laurent et Genet.
L’amendement n° I-253 est présenté par M. Daubresse.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« I bis. – Relèvent également du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis les travaux de rénovation dès lors que ces derniers sont réalisés sous la forme d’un groupement momentané d’entreprises constitué de plus de trois corps de métiers. »
II. – Alinéa 18
Remplacer les mots :
au I
par les mots :
aux I et I bis
III. – Alinéa 21
Remplacer les mots :
du I
par les mots :
des I et I bis
et les mots :
au même I
par les mots :
aux mêmes I ou I bis
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour présenter l’amendement n° I-210 rectifié.
Mme Béatrice Gosselin. Afin de faciliter la réalisation de rénovations globales par les entreprises du bâtiment, nous proposons, en complément de l’actuel taux de TVA à 5,5 % applicable aux travaux de rénovation énergétique, de mettre en place une TVA à taux réduit, à 5,5 % également, pour tous les travaux réalisés en groupement momentané d’entreprises (GME).
Ce taux réduit de TVA inciterait les entreprises à se constituer en GME pour réaliser des travaux complets. De surcroît, il faciliterait les relations des particuliers avec les entreprises en conduisant à désigner un « capitaine de chantier », véritable interlocuteur unique du maître d’ouvrage.
Cette disposition contribuerait également à la réalisation de travaux d’accessibilité ; ainsi favoriserait-elle le maintien à domicile des personnes âgées ou à mobilité réduite.
M. le président. L’amendement n° I-253 n’est pas soutenu.
Les treize amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-55 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Guerriau, Wattebled, Chatillon et Burgoa, Mmes N. Goulet et Drexler, MM. Decool et Henno, Mmes Ract-Madoux et Billon, MM. Cigolotti, Cadec et A. Marc, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mme Garriaud-Maylam, M. Hingray, Mmes Bonfanti-Dossat, de La Provôté, Morin-Desailly et Devésa et M. Moga.
L’amendement n° I-176 rectifié est présenté par MM. Bonhomme et Hugonet.
L’amendement n° I-190 rectifié bis est présenté par M. Bonneau et Mmes Vérien, Sollogoub et Herzog.
L’amendement n° I-302 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Laugier, S. Demilly et Duffourg, Mme Perrot et M. Détraigne.
L’amendement n° I-351 rectifié bis est présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Grand, Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Dumont et MM. E. Blanc, J.B. Blanc et Artano.
L’amendement n° I-395 rectifié bis est présenté par MM. Pla, Antiste, Bouad, Bourgi et Michau, Mme Briquet, MM. Montaugé et Durain, Mmes Blatrix Contat et Monier et M. Mérillou.
L’amendement n° I-435 rectifié bis est présenté par Mme Muller-Bronn et MM. de Nicolaÿ, Bouchet, Klinger, Gueret, Reichardt, Le Gleut et Houpert.
L’amendement n° I-543 rectifié ter est présenté par Mmes Joseph, Noël et Thomas, M. Piednoir, Mme Dumas, MM. Panunzi, Lefèvre et Longuet, Mmes L. Darcos et Demas, M. Belin, Mme Ventalon, MM. Brisson et Cuypers, Mmes Chain-Larché, Micouleau et Renaud-Garabedian, M. Bansard et Mme Jacques.
L’amendement n° I-696 est présenté par M. Laménie.
L’amendement n° I-1018 rectifié quater est présenté par MM. Longeot, P. Martin, Chauvet et Bacci, Mme Dindar et M. Favreau.
L’amendement n° I-1140 rectifié bis est présenté par MM. Canévet et Delcros et Mmes Vermeillet, Havet et Guidez.
L’amendement n° I-1326 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier.
L’amendement n° I-1445 rectifié bis est présenté par Mme Gacquerre, M. Calvet, Mme Létard et MM. Janssens et J.M. Arnaud.
Ces treize amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« I bis. – Relèvent également du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis les travaux de rénovation dès lors que ces derniers sont réalisés sous la forme d’un groupement momentané d’entreprises constitué de plus de trois corps de métiers.
II. – Alinéa 18
Remplacer les mots :
au I
par les mots :
aux I et I bis
III. – Alinéa 21
Remplacer les mots :
du I
par les mots :
des I et I bis
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sabine Drexler, pour présenter l’amendement n° I-55 rectifié bis.
Mme Sabine Drexler. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Les amendements nos I-176 rectifié, I-190 rectifié bis et I-302 rectifié bis ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour présenter l’amendement n° I-351 rectifié bis.
M. Jean-Pierre Grand. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Sebastien Pla, pour présenter l’amendement n° I-395 rectifié bis.
M. Sebastien Pla. Défendu !
M. le président. L’amendement n° I-435 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° I-543 rectifié ter.
M. Jean-Jacques Panunzi. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-696.
M. Marc Laménie. Il est défendu également.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-1018 rectifié quater.
M. Jean-François Longeot. Il est défendu comme les précédents !
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-1140 rectifié bis.
M. Michel Canévet. Défendu !
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-1326 rectifié bis.
M. Jean-Claude Requier. Il est défendu.
M. le président. L’amendement n° I-1145 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les extensions ainsi proposées du champ d’application du taux réduit de TVA ne se justifient pas particulièrement, quand bien même plusieurs entreprises viendraient à s’associer pour réaliser des travaux de rénovation. De telles dispositions ne sont tout simplement pas conformes au droit européen.
Retrait !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. De nouveau, mes chers collègues, je me tourne vers vous : puis-je considérer qu’en l’absence d’opposition les amendements restant en discussion sont retirés ? (Assentiment.)
L’amendement n° I-210 rectifié et les amendements identiques nos I-55 rectifié bis, I-351 rectifié bis, I-395 rectifié bis, I-543 rectifié bis, I-696, I-1018 rectifié quater, I-1140 rectifié bis et I-1326 rectifié bis sont retirés.
L’amendement n° I-1157, présenté par Mmes Lienemann et Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les locaux destinés à usage d’habitation sont loués par le preneur, le preneur s’engage à ne pas augmenter les loyers pour une durée de cinq ans.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je crains que cet amendement ait moins de succès que celui que j’ai précédemment défendu.
En l’espèce, les dispositions que je propose s’appliqueraient aux logements ayant fait l’objet d’un taux réduit de TVA pour des travaux d’économie d’énergie : dès lors que le bailleur aurait bénéficié de cette mesure, il ne pourrait plus augmenter les loyers pendant une période de cinq ans.
Pourquoi cet amendement ?
Il n’était pas totalement infondé, jusqu’à présent, lorsqu’on entreprenait des travaux d’efficacité énergétique, de demander aux locataires de contribuer au partage des économies de charges.
Las ! pour les locataires, la baisse des charges devient une perspective bien lointaine : en raison du coût de l’énergie, quoi qu’il en soit d’éventuelles économies d’énergie, les charges, elles, ne baisseront pas.
Il nous paraît donc important de ne pas plomber le pouvoir d’achat de nos concitoyens, donc d’éviter toute hausse compensatrice des loyers.
Sans doute voudra-t-on me rendre sensible au cas des petits propriétaires, mais les dernières études en la matière révèlent qu’actuellement les propriétaires bailleurs sont à 75 % environ des multipropriétaires dont les ressources sont significatives : il y a de moins en moins de petits propriétaires individuels.
Cette mesure de protection du pouvoir d’achat de nos concitoyens nous paraît bienvenue, d’autant que les propriétaires de logements de catégorie F et G – ces passoires dont nous souhaitons la résorption – risquent d’augmenter fortement les loyers, alors même que pendant des années ils ne se sont guère préoccupés du montant important des charges que payent leurs locataires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ma chère collègue, vous souhaitez, par cet amendement, instaurer une condition manifestement disproportionnée, à savoir l’interdiction de toute augmentation des loyers pendant cinq ans.
Or le taux réduit de TVA répond à un objectif environnemental et d’autres dispositifs existent, vous le savez, pour limiter la charge des loyers sur les locataires.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-1536 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Daubresse, Mmes L. Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Estrosi Sassone, Schalck et Malet, MM. Pointereau, Burgoa, B. Fournier et Brisson, Mme Dumont, MM. Laménie et Rapin, Mmes Demas, Gosselin et Canayer, M. C. Vial, Mmes Muller-Bronn et Lassarade, M. Charon, Mmes Berthet et Jacques, MM. Chatillon, E. Blanc, Rietmann, Genet et Savary, Mme Raimond-Pavero et MM. Klinger et Sido, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 28
Supprimer les mots :
supérieurs à ceux prévus au titre VII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary. Cet amendement a pour objet de supprimer la référence à la réglementation environnementale 2020 (RE2020) pour la prolongation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), prévue au présent article, et ce pour trois raisons.
Premièrement, dans sa rédaction actuelle, la condition fixée serait supérieure aux critères de performance de la RE2020, qui sont déjà difficiles à respecter pour les propriétaires et les professionnels, publics comme privés.
Deuxièmement, la RE2020 devant s’appliquer progressivement de 2022 à 2030 – des travaux, annoncés par le Gouvernement, sont encore à réaliser pour l’alimentation des logements au biogaz ou la normalisation de l’analyse selon le cycle de vie, dite dynamique –, il serait curieux d’ériger si précocement et si uniformément les objectifs définis dans le cadre de cette réglementation en critères d’éligibilité fiscale.
Troisièmement, de tels critères seraient complexes et contraignants pour les collectivités territoriales et leurs groupements.
Aussi est-il préférable que les critères de performance énergétique prévus soient définis par le décret existant, mentionné au dernier alinéa du I bis de l’article 1384 A du code général des impôts.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’extension – souhaitée – d’exonération à trente ans constitue un avantage particulier qui doit être justifié par le fait que la construction ne se contente pas d’appliquer la réglementation, mais satisfait à des critères supérieurs. À défaut, elle bénéficie déjà de l’exonération de base qui est d’une durée de vingt-cinq ans.
Les critères en question, qui correspondent à la réglementation RE2020, sont mis en œuvre progressivement d’ici à 2030. Ils n’ont donc pas vocation à servir d’ores et déjà de critères d’éligibilité à cette extension de la durée d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
C’est la raison pour laquelle la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. La RE2020 est bien connue du secteur : les constructeurs et les bailleurs sont à l’aise avec cette norme. Sa suppression risquerait donc de créer, d’un point de vue juridique, davantage d’insécurité que de sécurité.
Ceux qui ne respectent pas ce référentiel bénéficient déjà, je le rappelle, d’une exonération d’une durée de vingt-cinq ans, portée à trente ans pour ceux qui le respectent. Je ne vois donc pas quel serait l’intérêt de supprimer la référence à ce critère.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Monsieur Savary, l’amendement n° I-1536 rectifié est-il maintenu ?
M. René-Paul Savary. Le sénateur Gremillet escomptait que son amendement recueillerait un avis favorable : selon lui, il est préférable que les critères de performance énergétique applicables soient ceux du décret existant plutôt que ceux de la réglementation visée à l’article 7 du présent PLF.
J’en resterai donc à la proposition de Daniel Gremillet, qui souhaite que ce soit le décret qui s’applique en attendant. Du reste, cela ne change rien à la philosophie du dispositif, me semble-t-il : comme vous le dites fort justement, monsieur le ministre, les constructeurs connaissent la RE2020. Peut-être serait-il mieux qu’elle ne s’applique pas dès à présent…
Je maintiens l’amendement.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-121, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 30 et 31
Remplacer l’année :
2026
par l’année :
2025
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. En cohérence avec une disposition du projet de loi de programmation des finances publiques très récemment adopté en première lecture par le Sénat, je propose de limiter à trois années la prolongation de l’extension de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles à caractère social.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-218 rectifié bis est présenté par Mmes Estrosi Sassone et L. Darcos, MM. Burgoa, D. Laurent, Frassa, Bacci et Bonnus, Mme Demas, MM. Mouiller, Cambon, Daubresse, Longuet, Tabarot, Savin et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. Calvet, Mmes M. Mercier, Canayer et Lassarade, M. Chatillon, Mmes Bellurot, Chauvin, Malet, Puissat, Goy-Chavent, Drexler, Belrhiti et Di Folco, MM. Gremillet et Belin, Mme Imbert, MM. Rapin, B. Fournier, Cadec, Charon, Babary et Pellevat, Mme Dumas, M. Bonne, Mme Berthet, MM. Klinger, Bansard, Le Gleut, Genet, de Legge et Mandelli et Mmes Deroche et Raimond-Pavero.
L’amendement n° I-576 est présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° I-1159 rectifié bis est présenté par M. Cozic et Mme Lubin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 31
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
E.- L’article 1384 C est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « leur acquisition » sont remplacés par les mots : « l’entrée en vigueur des conventions visées à l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation » ;
2° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa et de la dernière phrase du deuxième alinéa du I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour présenter l’amendement n° I-218 rectifié bis.
Mme Dominique Estrosi Sassone. L’article 1384 C du code général des impôts prévoit, depuis 1999, une exonération de taxe foncière de longue durée au profit des opérations d’acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux conventionnés à l’APL. Actuellement, la perte de recettes résultant de cette exonération pour les collectivités est entièrement compensée par l’État.
Je propose, par cet amendement, une modification technique concernant le « point de départ » à compter duquel l’exonération prend effet.
Jusqu’à présent, le texte se réfère à l’année qui suit l’acquisition de l’immeuble. Or cette règle pose des difficultés lorsque, par exemple, les travaux de transformation en logements sociaux ne sont pas encore achevés au 1er janvier de l’année suivant l’acquisition. En pareil cas, il arrive que les bailleurs sociaux se voient refuser l’exonération, faute de pouvoir produire les pièces justificatives de l’affectation de l’immeuble au parc de logements sociaux ; je pense en particulier à la convention APL, qui, dans la plupart des cas, n’entre en vigueur qu’une fois les travaux achevés.
Dans une telle hypothèse, l’exonération ne s’applique que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivant la production du justificatif. La durée de l’exonération se trouve dès lors réduite d’un, deux, voire trois ans.
Ce problème se pose en particulier à propos des transformations d’immeubles de bureaux en logements sociaux, auxquelles le Gouvernement est particulièrement attaché, même s’il est vrai que rares sont les cas où la transformation se fait dans ce sens…
Il est donc proposé de faire débuter l’exonération non à la date d’acquisition, mais à la date d’entrée en vigueur de la convention APL. La durée de l’exonération serait par conséquent maintenue à l’identique, mais seulement décalée dans le temps.
M. le président. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° I-576.
M. Daniel Breuiller. Il a été remarquablement défendu par ma collègue.
J’ajoute seulement que les opérations d’acquisition-amélioration sont indispensables dans une période où la construction de logements sociaux est notoirement insuffisante.
M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-1159 rectifié bis.
M. Thierry Cozic. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet article du projet de loi de finances prévoit que l’extension de dix ans de l’exonération de la taxe foncière reste valable pour les projets lancés avant la fin de l’année 2026.
Par l’amendement n° I-121, la commission propose de ramener cette date à la fin de 2025, par cohérence avec la loi de programmation des finances publiques, qui fixe à trois ans la durée maximale d’application des dépenses fiscales.
Les auteurs des amendements nos I-218 rectifié bis, I-576 et I-1159 rectifié bis proposent que l’exonération débute à la date du conventionnement APL des logements et non à celle de leur acquisition. Ils proposent en outre de conserver la date limite de 2026.
Je ne saurais émettre un avis favorable sur ces amendements, qui sont contraires au vote du Sénat sur le projet de loi de programmation des finances publiques aussi bien qu’à l’amendement n° I-121 présenté par la commission.
Je demande donc le retrait de ces trois amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je demande moi aussi le retrait des amendements nos I-218 rectifié bis, I-576 et I-1159 rectifié bis.
Sur l’amendement n° I-121, j’émets un avis défavorable : notre objectif est de donner de la visibilité au secteur.
Monsieur le rapporteur général, votre amendement tend à limiter à trois ans au lieu de quatre la prorogation du dispositif temporaire, qui permet l’extension de dix ans des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties au bénéfice des immeubles à caractère social.
Or cette prorogation est cohérente avec l’engagement pris par le Gouvernement de compenser intégralement pendant dix ans les exonérations consacrées à la construction de logements sociaux. Les dispositions du projet de loi de programmation des finances publiques prévoient une limite de quatre ans, mais le texte est en cours d’examen par le Parlement – nous verrons…
En tout état de cause et pour ce qui est de cette extension d’exonération, le Gouvernement préfère conserver le bornage à quatre ans, plutôt que trois, afin de donner de la visibilité au secteur.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Nous ne voterons pas l’amendement du rapporteur général : en réduisant la durée d’exonération de TFPB pour le logement social, nous n’enverrions pas le bon message, surtout en cette période – nous débattrons bientôt de la réduction de loyer de solidarité (RLS).
Le précédent gouvernement s’était engagé auprès du mouvement HLM à prolonger cette exonération jusqu’en 2026 et à compenser intégralement les pertes qui en résultent pour les collectivités locales – et cet engagement a été confirmé par l’actuel gouvernement.
Cramponnons-nous à cet engagement : il est doublement intéressant, pour les organismes d’HLM et pour les collectivités. À cet égard, le raccourcissement du délai serait un recul.
Par ailleurs, Mme Dominique Estrosi Sassone l’a très précisément expliqué, il existe un blocage technique : entre le début d’une opération de réhabilitation et la date du conventionnement APL, il arrive, le temps que les travaux se terminent, que l’on ait changé d’année ; le bailleur, dans l’intervalle, a perdu un an d’exonération… C’est typiquement ce genre de problèmes qui, sur le terrain, démoralise les acteurs.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’exercice n’est jamais facile, mais, tout de même, essayons d’être un tant soit peu cohérents ; je devine du reste quelle va être l’issue du vote sur ce texte…
Chers collègues de gauche, lors de notre examen du projet de LPFP, c’est vous qui avez demandé cette limitation à trois ans ; aujourd’hui, vous demandez l’inverse : un peu de cohérence !
Pour ma part, je recherche la cohérence avec les textes que nous venons de voter – je ne dis pas pour autant qu’ils sont parfaitement adaptés à la cause qui est ici défendue.
L’ancien président de la commission des finances et l’ancien rapporteur général de l’Assemblée nationale nous avaient seriné que cette LPFP allait révolutionner les choses… Force est de constater que cela ne commence pas très bien !
Cette situation me donne le sentiment d’avoir mobilisé du temps et du personnel pour un résultat bien modeste. Pis, certaines des premières mesures sur lesquelles il avait fallu réussir à s’entendre sont déjà dévoyées !
Comprenez ma déception, mes chers collègues.