Mme Vanina Paoli-Gagin. Le droit de propriété fait partie des droits naturels et imprescriptibles de l’homme mentionnés à l’article II de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Pourtant, comme nous pouvons le constater dans chacune de nos circonscriptions, de plus en plus de propriétaires doivent faire face à des locataires impécunieux ou à des squatteurs. Lorsqu’ils parviennent à faire valoir leurs droits en justice, les décisions d’expulsion ne sont pas toujours suivies d’effet.
Cette situation porte une atteinte grave au pacte républicain. Pour que force reste à la loi et que les droits individuels soient respectés, le présent amendement vise à accorder une indemnisation de l’État au propriétaire ayant obtenu une décision d’expulsion restée inexécutée pendant plus de deux mois.
Afin de nous garder des fourches caudines de l’article 40 de la Constitution, nous proposons que cette indemnisation prenne la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cela existe déjà !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Votre demande est satisfaite, ma chère collègue ; il est déjà possible de déposer en préfecture une demande d’indemnisation au titre du refus de concours de la force publique aux fins de procéder à l’expulsion du locataire. Le montant de cette indemnisation prend en compte les loyers et les charges. Enfin, cette faculté s’étend au-delà du délai de principe de deux mois sans octroi du concours de la force publique.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour explication de vote.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Le défaut de concours est différent de l’inexécution.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. C’est pareil ; il existe déjà un fonds dédié.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Si tel est le cas, je retire cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° I-354 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-1537 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Daubresse, Mmes L. Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Schalck et Malet, MM. Pointereau, Burgoa, B. Fournier et Brisson, Mme Dumont, MM. Laménie et Rapin, Mmes Demas, Gosselin, Canayer, Muller-Bronn et Lassarade, M. Charon, Mmes Berthet et Jacques, MM. Chatillon, E. Blanc, Rietmann, Genet et Savary, Mme Raimond-Pavero et MM. Klinger et Sido, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 200 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du 2 est complété par les mots : « y compris ceux permettant une modulation temporaire de la puissance électrique appelable » ;
2° Le 5 est complété par les mots : « y compris celui permettant une modulation temporaire de la puissance électrique appelable »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Béatrice Gosselin.
Mme Béatrice Gosselin. Cet amendement, déposé par mon collègue Daniel Gremillet, a pour objet d’intégrer les systèmes de charge bidirectionnelle dans le crédit d’impôt sur le revenu, prévu à l’article 200 quater C du code général des impôts, pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique dans le logement.
Dans un souci d’économie des deniers publics, le montant de 300 euros par système de charge resterait inchangé, des revalorisations ultérieures pouvant naturellement intervenir.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Le crédit d’impôt est déjà ouvert aux systèmes de charge pour véhicules électriques permettant une modulation temporaire de la puissance électrique appelable, pourvu que les conditions d’éligibilité à l’avantage fiscal soient remplies.
Cette proposition étant satisfaite, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.
Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1424 rectifié ter, présenté par Mme Dindar, MM. Longeot, Artano, Hassani, Paccaud, Delcros et Chasseing, Mmes Sollogoub, Jacques et Ract-Madoux, MM. Le Nay et Laugier, Mme Benbassa, MM. Hingray et Kern, Mme Perrot, MM. Decool et Henno, Mme Gacquerre et M. Moga, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- les mots : « jusqu’au 31 décembre 2024 » sont supprimés ;
- le mot : « gratuite » est supprimé ;
- les mots : « pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail » sont supprimés ;
- le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
- sont ajoutés les mots : « pour les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire, et de 50 % pour les petites et moyennes entreprises et microentreprises, telles que définies par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
2° Au début du second alinéa du II, sont ajoutés les mots : « Pour les grandes entreprises, telles que définies par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nassimah Dindar.
Mme Nassimah Dindar. Cet amendement a pour objet de favoriser la pratique du vélo pour les déplacements au quotidien.
La part modale du vélo s’élève en France à seulement 4 %, alors que la loi Climat et résilience et le plan Vélo et mobilités actives fixent un objectif de 9 % d’ici à 2024.
Sur l’île de La Réunion, cette part modale a augmenté de 28 % en 2021, avec l’ambition d’atteindre une part de 12 %. L’île s’est ainsi dotée d’un plan régional vélo ; le schéma des véloroutes compte 222 kilomètres.
Cet amendement vise donc à aider les entreprises de toutes tailles à proposer à leurs salariés un service de location de vélos, grâce à un dispositif fiscal avantageux.
Monsieur le ministre, je profite de cette intervention pour dénoncer une anomalie concernant l’interdiction de rouler à vélo sur la nouvelle route du littoral dans le sens Saint-Denis – La Possession. Cette portion de 11 kilomètres, livrée à la circulation depuis août 2022 grâce à une contribution financière de 400 millions d’euros de l’État, est pourtant plus sécurisée que l’ancien tracé.
Cette situation pénalise les « vélotaffeurs » et va à l’opposé des objectifs déclarés du Gouvernement en matière de développement durable
Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-710 rectifié ter est présenté par MM. Cardon, Féraud et Antiste, Mme Blatrix Contat, M. Bourgi, Mmes Conway-Mouret, Espagnac et Jasmin, MM. P. Joly et Jomier, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Poumirol et MM. Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot.
L’amendement n° I-1038 rectifié est présenté par Mme Préville et M. Cozic.
L’amendement n° I-1060 rectifié est présenté par Mme Gruny, MM. Rapin et Tabarot, Mme Jacques, MM. Klinger et J.B. Blanc, Mme Raimond-Pavero, M. Longuet, Mme M. Mercier, M. Charon, Mmes Canayer, Borchio Fontimp, Belrhiti et Lassarade, MM. Savary et Cambon, Mmes Dumont et Thomas, M. Lefèvre, Mme Gosselin, MM. Burgoa, Belin et Regnard, Mmes Imbert, Dumas et Malet, M. Le Gleut, Mmes Garriaud-Maylam et Demas et MM. Brisson et Genet.
L’amendement n° I-1229 rectifié bis est présenté par Mmes Billon, Sollogoub, de La Provôté et Morin-Desailly et MM. Mizzon, Levi, Henno, Détraigne, Hingray, Poadja, Canévet, Laugier, Le Nay, Lafon, Janssens, Delcros, Duffourg, Capo-Canellas et Kern.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- les mots : « jusqu’au 31 décembre 2024 » sont supprimés ;
- le mot : « gratuite » est supprimé ;
- les mots : « pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail » sont supprimés ;
- le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 30 % » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
2° Au début du deuxième alinéa du II, sont ajoutés les mots : « Pour les grandes entreprises, telles que définies par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-710 rectifié ter.
Mme Frédérique Espagnac. Cet amendement a pour objet de favoriser la pratique du vélo pour les déplacements du quotidien.
Aujourd’hui, la part modale du vélo s’élève en France à seulement 4 %, alors que la loi Climat et résilience et le plan Vélo et mobilités actives ont fixé un objectif de 9 % d’ici à 2024.
Le présent amendement vise à atteindre cet objectif le plus rapidement possible, en incitant davantage les entreprises de toutes tailles à proposer à leurs salariés un service de location de vélos, grâce à un dispositif fiscal avantageux.
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-1038 rectifié.
M. Thierry Cozic. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour présenter l’amendement n° I-1060 rectifié.
M. Jean-François Rapin. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-1229 rectifié bis.
M. Bernard Delcros. Cet amendement de ma collègue Annick Billon est également défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1625 rectifié bis, présenté par MM. Bonhomme, D. Laurent, Levi, E. Blanc et Pointereau, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- les mots : « jusqu’au 31 décembre 2024 » sont supprimés ;
- le mot : « gratuite » est supprimé ;
- les mots : « pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail » sont supprimés ;
- le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 30 % » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
2° Au début du deuxième alinéa du II, sont ajoutés les mots : « Pour les grandes entreprises, telles que définies par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État en application du II. du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services, à la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports telle que définie par l’article 266 quindecies du code des douanes, aux taxes s’appliquant aux industries de la plasturgie et des composites prévues à l’article L. 471-2 du code des impositions sur les biens et services, à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et à la taxe sur l’aviation civile prévue à l’article 302 bis K du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-436 rectifié bis est présenté par Mme Muller-Bronn.
L’amendement n° I-1061 rectifié est présenté par Mme Gruny, MM. Rapin et Tabarot, Mme Jacques, MM. Klinger et J.B. Blanc, Mme Raimond-Pavero, M. Longuet, Mme M. Mercier, M. Charon, Mmes Canayer, Borchio Fontimp, Belrhiti et Lassarade, MM. Savary et Cambon, Mmes Dumont et Thomas, M. Lefèvre, Mme Gosselin, MM. Burgoa, Belin et Regnard, Mmes Imbert, Dumas et Malet, M. Le Gleut, Mmes Garriaud-Maylam, Puissat et Demas et MM. Brisson et Genet.
L’amendement n° I-1230 rectifié est présenté par Mmes Billon, Sollogoub, de La Provôté et Morin-Desailly et MM. Mizzon, Lévrier, Henno, Détraigne, Hingray, Poadja, Canévet, Laugier, Le Nay, Lafon, Janssens, Delcros, Duffourg, Capo-Canellas et Kern.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2030 » ;
- le mot : « gratuite » et les mots : « , pour leur déplacement entre leur domicile et le lieu de travail, » sont supprimés ;
- le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « La réduction » sont remplacés par les mots : « Pour les grandes entreprises, telles que définies par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, la réduction ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° I-436 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Philippe Tabarot, pour présenter l’amendement n° I-1061 rectifié.
M. Philippe Tabarot. Ma collègue Pascale Gruny souhaite, par cet amendement, promouvoir la pratique du vélo en étendant jusqu’à 2030 la durée de vie de la réduction fiscale prévue en la matière. La date butoir en vigueur, le 31 décembre 2024, prive en effet les contrats établis en 2022 de son bénéfice sur toute leur durée.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-1230 rectifié.
M. Bernard Delcros. Cet amendement de repli vise à reporter à 2030 la date d’expiration du dispositif, plutôt que de la supprimer.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° I-1424 rectifié ter pose un problème, car il tend à supprimer le bornage du dispositif. Or les nouvelles règles que nous avons adoptées dans le projet de loi de programmation des finances publiques limitent de tels dispositifs à trois ans. Celui-ci doit expirer à la fin de 2024. Nous souhaitons respecter ce délai ; les efforts réalisés sont conformes à l’esprit de la mesure et il sera possible, au cours de l’année 2024, de le repousser si cela s’avère nécessaire.
Je demande donc le retrait de cet amendement, ainsi que des amendements nos I-710 rectifié ter, I-1038 rectifié, I-1060 rectifié, I-1229 rectifié bis, I-1625 rectifié bis, I-1061 rectifié et I-1230 rectifié, qui tendent tous à supprimer ou à prolonger ce délai.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Dindar, l’amendement n° I-1424 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Nassimah Dindar. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1424 rectifié ter est retiré.
Madame Espagnac, l’amendement n° I-710 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Frédérique Espagnac. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-710 rectifié ter est retiré.
Monsieur Cozic, l’amendement n° I-1038 rectifié est-il maintenu ?
M. Thierry Cozic. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1038 rectifié est retiré.
Monsieur Rapin, l’amendement n° I-1060 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-François Rapin. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1060 rectifié est retiré.
Monsieur Delcros, l’amendement n° I-1229 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Bernard Delcros. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1229 rectifié bis est retiré.
Monsieur Levi, l’amendement n° I-1625 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Pierre-Antoine Levi. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1625 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1061 rectifié et I-1230 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-1039 rectifié bis, présenté par Mme Préville et M. Cozic, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du I de l’article 220 undecies A du code général des impôts est complété par les mots : « et/ou d’un abonnement pour un service de vélos publics opéré par une autorité organisatrice de la mobilité ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. Le principe d’un forfait mobilités durables a été voté dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités. Le décret du 9 mai 2020 relatif au forfait mobilités durables en a défini les contours, afin d’accompagner les salariés et les employeurs du secteur privé vers l’utilisation de moyens de transport quotidiens plus durables.
Ce dispositif participe à la réalisation de l’objectif ambitieux d’une multiplication par trois de la part modale du vélo d’ici à 2024, affiché dans le cadre du plan Vélo et mobilités actives lancé en 2019. Les associations qui travaillent sur ce sujet en France évaluent actuellement cette part à 4 %.
Le présent amendement vise à favoriser l’utilisation du forfait mobilités durables par les entreprises afin d’encourager leurs salariés à faire appel aux services de vélos publics, en libre-service ou en location de longue durée par abonnement. Ainsi, on renforcerait l’usage du vélo au quotidien.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il convient, à mon sens, de laisser l’ensemble des dispositifs existants, ainsi que ceux qui ont été votés récemment, notamment dans le cadre du dernier projet de loi de finances rectificative, s’installer et se développer.
Leur succès s’appuiera sur l’aspiration des pratiquants, en ville, mais également dans d’autres zones, ainsi qu’en témoigne l’exemple de La Réunion. L’engouement pour ces modes de transport semble réel et la crise énergétique pourrait agir comme un amplificateur à cet égard.
Je propose donc que nous attendions avant d’aller plus loin et je demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Cozic, l’amendement n° I-1039 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Thierry Cozic. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1039 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-559 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1° du III, les mots : « par l’État, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et » sont supprimés ;
2° Au 3° du V, après les mots : « d’une superficie inférieure à 2 500 mètres carrés », sont insérés les mots : « à l’exception des locaux destinés à des activités de banques et assurances ».
II. – La perte de recettes résultant pour la Société du Grand Paris de ces dispositions est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. Cet amendement vise à exonérer les administrations publiques de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, dite TSB, laquelle finance la Société du Grand Paris. Il ne nous semble pas légitime que l’État et les collectivités territoriales y soient assujettis.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à exonérer de cette taxe ceux-là mêmes qui devraient montrer l’exemple : l’État et les collectivités territoriales, ainsi qu’un certain nombre d’établissements publics.
Cela me paraît contraire au principe même de cette contribution, dans la mesure où ces employeurs bénéficient évidemment, comme les entreprises privées, du réseau de transport du Grand Paris ; en outre, le financement de celui-ci pourrait s’en trouver amoindri.
L’amendement tend également à taxer les banques et les assurances dès le premier mètre carré, alors que les 2 500 premiers mètres carrés sont exclus de l’assiette de la contribution pour toutes les entreprises.
Il ne me semble pas que cette exonération, a fortiori assortie d’un tel ciblage des banques et des assurances, soit utile.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-559 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-291 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc, Bacci et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, Brisson, Cadec et Cambon, Mme Canayer, MM. Charon et Courtial, Mme L. Darcos, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes de La Provôté, Demas, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone et Férat, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Hingray, Kern et Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Levi, Longeot, Longuet et P. Martin, Mme Micouleau, MM. Mizzon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Panunzi, Pellevat et Pointereau, Mmes Ract-Madoux et Raimond-Pavero, MM. Segouin, Somon et Tabarot, Mme Ventalon, M. C. Vial, Mme Létard et M. Mandelli, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 268 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les terrains construits acquis par les établissements publics fonciers dans le cadre d’une convention prévoyant leur revente, après démolition des constructions qui y sont incorporées, sont considérés comme des terrains à bâtir au sens du présent article dès lors que, au moment de l’acquisition, ils sont destinés à supporter un édifice, y compris après la revente. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.