Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées. Madame la sénatrice Annick Jacquemet, l’accès des personnes handicapées aux biens et services essentiels, qui constitue l’une des conditions d’une société inclusive, représente une préoccupation majeure du Gouvernement.
Dans cette perspective, le Gouvernement s’est engagé à transposer en droit national, avant la fin de l’année 2022, la directive européenne du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services, qui va créer un corpus de règles nouvelles auquel seront assujettis le secteur culturel, celui des transports, mais également le secteur bancaire. Les travaux de transposition vous seront prochainement présentés dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue).
Dans ce cadre, les établissements bancaires auront l’obligation d’adapter une large partie des produits et services qu’ils fournissent aux consommateurs en matière de crédit, de services de paiement, de services d’investissement ou de monnaie électronique, afin que ces derniers soient accessibles aux personnes en situation de handicap.
Ainsi, ces biens et services devront respecter un ensemble de critères tenant compte de la diversité des formes existantes de handicap, et devront garantir leur compatibilité avec les dispositifs d’assistance.
Le champ d’application de la directive incluant les terminaux de paiement, le parc de ces terminaux, constitué à ce jour d’environ 1,5 million d’équipements de proximité, fera l’objet de nombreuses évolutions à moyen terme afin de s’adapter à ces obligations nouvelles. Ces évolutions permettront, par ailleurs, d’amplifier la démarche qui avait été engagée dès 2019 par les acteurs de la chaîne des paiements afin d’encourager le développement et l’implémentation de TPE accessibles aux personnes en situation de déficience visuelle ou, plus récemment, au travers de la formalisation d’une charte pour l’inclusion dans les paiements.
L’accessibilité universelle est l’un des axes principaux de nos travaux préparatoires à la Conférence nationale du handicap qui nous réunira en 2023. Je souhaite que nous puissions travailler ensemble à sa réussite, au service de tous nos concitoyens.
maintien du dispositif local « on prend le relais ! »
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, auteur de la question n° 157, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées.
M. Marc Laménie. Ma question porte sur le maintien du dispositif « On Prend Le Relais ! », lieu d’accueil, de répit et de loisirs destiné aux enfants porteurs de handicap âgés de 3 ans à 17 ans qui est implanté à Charleville-Mézières, ville chef-lieu des Ardennes, avec un rayonnement sur l’ensemble du département. Ce dispositif a été créé en mai 2020 sur l’initiative de l’association Familles rurales, afin de soulager la charge des familles confrontées au confinement.
Ce centre, qui peut accueillir simultanément jusqu’à 8 enfants, fonctionne en complément d’une présence scolaire aménagée et dans l’attente d’une intégration en établissement spécialisé. Au total, 128 enfants ont pu y être accueillis en un peu plus de deux ans. En outre, les mercredis et lors des périodes de vacances, il devient un centre de loisirs inclusif.
Ce dispositif, géré par des professionnels et des bénévoles, donne entière satisfaction aux enfants ainsi qu’à leurs familles. Malheureusement, sa continuité est menacée au-delà du 31 décembre prochain, car une partie des financements exceptionnels qui ont permis sa création ne seraient pas renouvelés.
Pouvez-vous nous indiquer, madame la ministre, quels financements pourraient être accordés pour pérenniser ce type d’initiative qui fait évoluer favorablement la prise en charge du handicap, et dont le maintien se révèle indispensable ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Marc Laménie, vous posez une question importante qui concerne non seulement les enfants handicapés, mais aussi les aidants.
Une première stratégie « Agir pour les aidants », menée depuis 2020, comprend un axe sur le développement du répit, qui se concrétise notamment par l’installation de 252 plateformes de répit sur le territoire.
Pour autant, avec un démarrage en janvier 2020, le travail sur le répit a été percuté par la crise sanitaire – vous l’avez rappelé. En réaction, les porteurs de projets et les financeurs ont développé des réponses aux situations créées par l’interruption des accueils de jour ou des prises en charge en libéral. Ainsi, la crise sanitaire a été l’occasion pour tous les acteurs de faire preuve de créativité et d’agilité dans l’organisation, l’autorisation et le financement de solutions de répit. Il faut saluer ce travail et ces résultats.
Certaines solutions avaient vocation à répondre spécifiquement aux situations créées par le confinement. D’autres peuvent répondre à des besoins pérennes.
Le dispositif « On Prend Le Relais ! » a été créé dans ce contexte, et continue de répondre aux besoins d’accueil de loisirs des enfants en situation de handicap sur votre territoire. À ce titre, il bénéficie d’un financement par la caisse d’allocations familiales (CAF).
J’ai demandé à mes services de regarder attentivement la situation de ce dispositif auprès de la CAF, laquelle souhaite privilégier parmi ses prochaines orientations l’accueil en centre de loisirs des enfants en situation de handicap.
Permettez-moi de revenir sur la stratégie « Agir pour les aidants », dont un bilan a été fait.
Le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées et moi-même avons annoncé une deuxième stratégie, intitulée cette fois-ci « Agir avec les aidants », qui sera lancée à compter de 2023. L’effort sur le répit sera poursuivi en réinterrogeant le format des solutions proposées aux personnes, leur cadre juridique et leur financement. Cette amélioration s’appuiera entre autres sur des travaux nationaux, notamment une mission de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) et des recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS).
Il nous appartiendra de rester attentifs à l’ensemble des expériences menées sur le terrain qui apportent des réponses concrètes aux parents. L’accueil périscolaire et de loisirs pour les enfants en situation de handicap sera une priorité et devra être renforcé.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour la réplique.
M. Marc Laménie. Je vous remercie, madame la ministre, de votre engagement en faveur de ces dispositifs qui apportent une aide réelle aux familles. Et je profite de cette occasion pour saluer l’action des bénévoles et des professionnels de ce secteur.
avenir du centre d’appels d’urgence de l’yonne
Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Vérien, auteure de la question n° 051, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme Dominique Vérien. Depuis plusieurs années, l’agence régionale de santé (ARS) souhaite déplacer le centre d’appels d’urgence, le 15, d’Auxerre à Dijon et en faire une plateforme unique pour l’ensemble de la région.
Pourtant, les élus de l’Yonne, les personnels de santé et les habitants souhaitent maintenir cette présence en mutualisant les centres d’appels du 15 et du 18.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Exact !
Mme Dominique Vérien. Cependant, le projet n’avance pas, l’ARS ne communique pas et le flou perdure.
Ainsi, madame la ministre, ma question est particulièrement simple : le Gouvernement et l’ARS sont-ils enfin prêts à s’engager dans une démarche de concertation et de travail avec tous les acteurs locaux afin de faire aboutir ce projet ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées. Madame la sénatrice Dominique Vérien, l’élaboration du projet régional de santé (PRS) 2018-2028 de Bourgogne-Franche-Comté a mis en lumière une très forte hétérogénéité dans l’organisation des centres de réception et de régulation des appels (CRRA) d’aide médicale urgente.
Une problématique d’effectifs a également été identifiée, entraînant dans certains départements des déficits caractérisés. Aussi, une évaluation intermédiaire du regroupement des CRRA de la Nièvre et de Côte-d’Or a été menée entre septembre 2021 et février 2022.
Dans le cadre de cet audit, l’ensemble des acteurs concernés – professionnels, élus locaux, parties prenantes –, y compris ceux du département de l’Yonne, ont eu l’occasion de faire entendre leur voix. Plus de soixante-dix personnes ont été auditionnées.
Cette évaluation a montré qu’un certain nombre d’objectifs assignés au regroupement ont bien été atteints. Elle a également permis d’identifier des pistes pour renforcer encore la solidarité et la coopération entre les acteurs.
L’ARS a rappelé que cette évaluation constituait un préalable à toute nouvelle évolution de l’organisation des autres centres 15 de la région. Ainsi, en août 2022, il a été proposé aux acteurs de l’Yonne de confronter les résultats de l’évaluation à l’examen spécifique de leur département.
Cette démarche alimentera les travaux de révision du projet régional de santé, qui doivent aboutir à l’automne 2023. Elle devra intégrer a minima une logique de sécurisation et d’entraide entre les CRRA et le 15. Cette révision s’effectuera dans le cadre d’une large concertation avec les acteurs des territoires, à laquelle vous serez associée et dont il vous sera rendu compte.
Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour la réplique.
Mme Dominique Vérien. Madame la ministre, vous parlez d’hétérogénéité, et vous avez raison de le faire. Le centre 15 de l’Yonne figurait d’ailleurs parmi les meilleurs de France.
Vous avez évoqué les effectifs. Or conserver des effectifs, cela signifie permettre aux personnels qui travaillent pour le 15 d’être parfois aux urgences, parfois derrière le téléphone, et d’avoir une complémentarité dans leur emploi.
Par ailleurs, la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite loi Matras, visait à favoriser la mutualisation des centres d’appels. Les seuls endroits dans lesquels la mutualisation ne fonctionne pas sont ceux où les « rouges » et les « blancs » ne s’entendent pas. Or, chez nous, ils s’entendent parfaitement et sont tous unis !
Vous avez raison, une évaluation a été menée dans les départements de la Côte-d’Or et de la Nièvre. Mais vous avez aussi entendu les élus de l’Yonne : nous sommes tous d’accord pour garder sur notre territoire ce service d’excellence, que nous acceptons de mutualiser avec les pompiers, qui ne manquent justement pas d’effectifs.
Enfin, le Premier ministre Jean Castex nous avait assurés qu’un moratoire serait institué pour réfléchir à la mise en place de cette plateforme. Alors, réfléchissons, mais n’attendons pas 2023 : nous sommes tous prêts !
reconstruction du centre hospitalier universitaire de caen et déconstruction de la « tour de nacre »
Mme la présidente. La parole est à Mme Sonia de La Provôté, auteure de la question n° 189, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme Sonia de La Provôté. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur la déconstruction de la tour de l’actuel centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen.
La reconstruction de ce CHU a été annoncée en 2018. Ce projet ambitieux, porté par l’État, offrira un outil et un cadre de soins modernes aux soignants et aux patients. À la fin de 2022, la première phase de cette reconstruction s’achèvera ; pour la seconde phase, ce sera en 2026.
Néanmoins, le devenir de l’actuelle « Tour de Nacre » du CHU, inaugurée en 1975 par Simone Veil, reste à régler. En effet, le bâtiment a été conçu à une période où l’isolation et le cloisonnement faisaient la part belle à l’amiante pour les constructions.
Un rapport de la chambre régionale des comptes soulignait en 2019 que le bâtiment présentait « un niveau particulièrement élevé d’amiante ». Il relevait ainsi que « la structure actuelle ne garantit pas la sauvegarde du bâtiment et des personnes en cas d’incendie généralisé ».
Sa structure empêchant de surcroît « tous travaux de rénovation à des coûts acceptables », le bâtiment doit être déconstruit et ne peut pas être « simplement » démoli à cause des activités, notamment médicales, qui ont lieu autour. Or, à ce jour, aucun financement n’est prévu pour procéder à cette opération lourde et extrêmement coûteuse, estimée à environ 100 millions d’euros, répartis à égalité entre la déconstruction et le seul désamiantage.
À quelques semaines de la fin de la première phase de la reconstruction du CHU de Caen et de l’inauguration des premiers pavillons, la question de l’avenir de cette tour devient plus que pressante.
Aussi, je souhaite appeler votre attention ainsi que celle du Gouvernement sur cette opération afin qu’une solution, concertée entre l’État, la commune, la région et le département soit trouvée, tout comme les financements y afférents.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées. Madame la sénatrice Sonia de La Provôté, la reconstruction du CHU de Caen, sur son site Côte de Nacre, est une opération hospitalière majeure. Pas moins de 400 millions d’euros de crédits de soutien de l’État sont consacrés à ce projet, soit plus de 70 % du plan de financement.
Ce projet s’inscrit en deux phases. Certains bâtiments – biologie-logistique-pharmacie – du nouvel ensemble seront livrés par anticipation dès 2024. La mise en service du bâtiment principal – médecine-chirurgie-obstétrique (MCO) – est prévue pour 2027.
En parallèle, sur le bâtiment actuel de la Tour de Nacre, d’importants travaux de mise en sécurité ont été entrepris par le CHU de Caen, avec le soutien financier de l’ARS de Normandie, portant notamment sur la sécurité incendie et le risque amiante. Ces travaux ont permis au CHU de considérablement améliorer sa capacité de réponse au risque incendie.
Par ailleurs, les secteurs qui présentaient un risque d’exploitation lié à la présence d’amiante ont été traités et sécurisés. Tous les matériaux contenant de l’amiante et à risque, en cas d’usure, ont été retirés. Les équipes techniques du CHU sont exemplaires dans la surveillance environnementale du bâtiment et la gestion de l’ensemble des aspects liés à ce sujet.
À la livraison du nouveau CHU, la Tour de Nacre n’accueillera plus de public. Un plan de continuité sera mis en œuvre pour assurer la maintenance incompressible et la sûreté des installations.
La question de la déconstruction de la tour actuelle relève ainsi avant tout de l’aménagement urbain. Une coconstruction sera donc nécessaire pour mener à bien ce projet de déconstruction !
Mme la présidente. La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour la réplique.
Mme Sonia de La Provôté. Je suis entièrement d’accord avec vous, madame la ministre : il faut de la coconstruction pour cette déconstruction, et il s’agit d’un projet urbain. Mais le risque amiante est une réalité. Il faudra prendre en compte la dangerosité particulière de tout événement survenant sur cette tour, lequel aura un coût.
nouvelle organisation du service mobile d’urgence et de réanimation de noyon
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Paccaud, auteur de la question n° 258, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. Olivier Paccaud. Ma question s’adressait au ministre de la santé et de la prévention.
Madame la ministre, la France est une et indivisible. Mais les fractures territoriales demeurent et s’exacerbent. L’an dernier, un chiffre avait marqué les esprits : on vit en moyenne deux années de moins à la campagne qu’en ville.
Loin de lutter contre ces inégalités indignes de notre République, le Gouvernement les alimente. Dans une mission flash de juin dernier sur les urgences et soins non programmés, il était indiqué qu’« une équipe d’intervention hospitalière ne pouvait être composée que d’une équipe paramédicale dans une logique d’adaptation pragmatique ».
C’est le cas dans l’Oise, où les habitants du Noyonnais se verront bientôt envoyer des ambulances sans médecin. Doit-on en conclure que « l’adaptation pragmatique » à la pénurie de soignants, c’est tout simplement se passer d’eux ?
C’est le sens de la réforme engagée par la direction du centre hospitalier intercommunal Compiègne-Noyon (CHICN), où il faudra désormais attendre jusqu’à quarante minutes lorsqu’une intervention du service mobile d’urgence et de réanimation (Smur) nécessitera la présence d’un médecin.
À l’Assemblée nationale, le ministre de la santé assurait que cette réorganisation avait été décidée en concertation avec la maire de Noyon. C’est faire fi de la voix de nombreux élus locaux, vent debout face à une mesure qui pénalisera avant tout les communes rurales déjà éprouvées, sinon accablées, par le manque de praticiens. Je vous remettrai d’ailleurs une motion du conseil départemental de l’Oise et une pétition d’une soixantaine de maires qui vous feront prendre la mesure de cette opposition résolue et quasi unanime.
Le Gouvernement envoie un signal plus qu’inquiétant à l’égard de nos territoires les plus fragilisés. Ils paieront le prix de la technocratisation des politiques de santé, où les agences régionales de santé décideront seules de la généralisation de ces équipes d’urgence paramédicalisées.
En juin 2021, le syndicat des médecins libéraux alertait déjà sur les risques que font peser ces protocoles hybrides sur la responsabilité professionnelle des soignants et la sécurité des patients.
Alors, madame la ministre, comptez-vous renoncer à cette réforme du Smur, qui met en péril le principe le plus fondamental de notre sécurité sociale, celui de l’égal accès aux soins ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Olivier Paccaud, vous êtes préoccupé par le problème de l’accès aux soins dans les zones rurales, une préoccupation partagée par le ministre de la santé François Braun et par l’ensemble du Gouvernement.
Les solutions préconisées par la mission flash pilotée par le ministre de la santé visaient à répondre aux difficultés des urgences, et notamment à la rareté des médecins urgentistes sur l’ensemble du territoire, et pas seulement dans les départements ruraux.
Cette organisation, élaborée en concertation avec les maires concernés, dite « équipe paramédicale de médecine d’urgence », a été expérimentée cet été, en particulier dans le département de la Sarthe. Les équipes ont donné totale satisfaction, intervenant soit seules, soit en avant-coureurs du Smur, en lien étroit avec le médecin régulateur du service d’aide médicale urgente (Samu).
S’agissant de votre territoire, le CHICN dispose de trois lignes de Smur : deux pour le Smur de Compiègne et une pour le Smur de Noyon. Face aux difficultés rencontrées pour faire fonctionner ces trois lignes, faute de ressources médicales suffisantes, la direction a pris la décision de mettre en place cette organisation en équipe paramédicale à Noyon.
Cette organisation permet de maintenir une ressource médicale aux urgences de Noyon, et donc d’assurer la prise en charge des patients sur ce site. Elle garantit la présence d’un professionnel paramédical formé, en jonction, le cas échéant, avec un vecteur médicalisé. Elle permet également de consolider les urgences de Compiègne.
Les formations des infirmiers par le Samu de l’Oise sont en cours, avec des sorties « doublées et supervisées » par un médecin.
Le fonctionnement de ce dispositif fera l’objet d’une évaluation et d’une attention toute particulière de l’ARS des Hauts-de-France, et il en sera bien entendu rendu compte aux élus du territoire. Mais nous aurons ainsi pu traverser des périodes critiques où les médecins manquaient grâce à des professionnels formés auxquels je veux rendre hommage, notamment les personnels paramédicaux qui assurent ces urgences.
fermeture de la maternité de ganges
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Burgoa, auteur de la question n° 237, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
M. Laurent Burgoa. Madame la ministre, je vous interpelle aujourd’hui, car – disons-le – la maternité de Ganges est menacée d’une fermeture définitive.
Cette dernière rayonne sur un bassin de vie pour le moins étendu, jusqu’aux portes d’Alès, et surtout à travers les montagnes cévenoles. Je le précise car, par voie de conséquence, les distances kilométriques ne représentent en l’espèce rien de significatif ; ce sont les temps de trajet qu’il faut prendre en compte pour appréhender l’inquiétude de la population.
La fermeture de cette maternité, qui sera donc effective dès le 20 décembre prochain, imposera aux patientes un trajet de plus d’une heure, voire de deux heures, pour rejoindre Nîmes ou Montpellier. Elle fait donc courir un risque aux enfants et à leurs mères.
Au-delà de ce risque et de cette angoisse pesante, une atteinte est également portée au droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Les autres lieux où les IVG pourraient être réalisées sont à plus d’une heure de route, et il sera difficile dans de telles conditions de faire respecter le souhait de discrétion des jeunes femmes mineures concernées.
Le plus rageant, madame la ministre, c’est la raison de cette fermeture ! Ce service restera fermé, non par manque de fréquentation, mais le temps de recruter des gynécologues, des anesthésistes et des pédiatres ; nous en sommes donc là dans la France de 2022 !
J’ai d’ailleurs appris dans la presse que le groupe Cap Santé avait publié des offres d’emploi partout en France, et même à l’étranger, avec des niveaux de rémunération comparables à ceux qui se pratiquent partout. En revanche, je n’ai pas appris dans cet article comment votre collègue ministre chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé comptait protéger ces femmes, et quelles étaient ses pistes de réflexion.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Laurent Burgoa, dans un contexte d’importantes tensions sur le recrutement de médecins spécialisés, la maternité de Ganges ne pourra plus assurer les accouchements à partir du 20 décembre prochain.
Il s’agit non pas d’une fermeture, mais d’une suspension de l’activité pour une durée indéterminée, le temps de reconstituer une équipe soignante suffisante. L’autorisation de gynécologie-obstétrique est maintenue à la clinique et sera inscrite au plan régional de santé (PRS).
Afin d’assurer le maintien des autres activités – suivi pré- et post-natal, préparation à l’accouchement, suivi des bébés et des enfants –, un centre périnatal de proximité pourra être mis en place, en associant les professionnels de la clinique et les professionnels libéraux, sous la coordination des centres hospitaliers universitaires (CHU) de Montpellier et de Nîmes. L’activité d’IVG sera maintenue.
Il faut également souligner que les difficultés spécifiques de la maternité sont à dissocier des efforts faits dans les autres services de la clinique.
Aussi, le service des urgences et le service mobile d’urgence et de réanimation (Smur), la chirurgie et la médecine doivent être renforcés et développés dans le cadre de la reconstruction de la clinique, dont le projet a été acté et soutenu par l’ARS d’Occitanie. On peut, à ce titre, mentionner l’autorisation d’un nouvel appareil IRM à la clinique, qui est une preuve tangible de l’investissement des acteurs et de l’État dans l’avenir du site de Ganges.
Nous devons reconstituer ces forces pour le service gynécologie-obstétrique, qui est un véritable sujet de préoccupation pour la France entière : c’est le manque de gynécologues et d’obstétriciens qui nous a conduits à décider de cette suspension provisoire.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour la réplique.
M. Laurent Burgoa. Je vous demande, madame la ministre, de sensibiliser votre collègue, Mme Firmin Le Bodo, à ce sujet. Il ne faudrait pas qu’une désertification médicale entraîne une désertification économique, humaine, puis, malheureusement, démocratique.
renforcement du dispositif de protection de l’enfance
Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Raimond-Pavero, auteur de la question n° 190, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’enfance.
Mme Isabelle Raimond-Pavero. Madame la ministre, au cours des quinze dernières années, l’attention croissante portée par la société à la protection des enfants s’est concrétisée par des avancées importantes pour améliorer les dispositifs mis en place.
Je pense aux lois du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, et du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, cette dernière ayant consacré l’interdiction des placements à l’hôtel, la fin des « sorties sèches » de l’aide sociale à l’enfance (ASE) à l’âge de 18 ans, ainsi qu’une meilleure protection contre les violences.
Si ces progrès sont à saluer, les acteurs de ce secteur, auxquels je rends hommage pour leur investissement et leur dévouement, considèrent qu’il faut aller plus loin.
Alors que les départements constituent la pierre angulaire de la protection de l’enfance, il existe une grande disparité des pratiques en fonction des territoires, qui résulte d’un manque de pilotage à l’échelle nationale.
Selon le département dans lequel ils se trouvent, les enfants protégés ne sont pas pris en charge de la même manière. Il est donc important que les départements bénéficient d’un plus grand soutien de l’État, notamment sur le plan financier, pour exercer pleinement leurs missions sociales.
Notre politique de protection de l’enfance est insuffisante en matière de repérage et de prise en charge des troubles psychiatriques. Compte tenu de leur parcours de vie, de nombreux enfants protégés sont pourtant en souffrance.
Dans son rapport annuel consacré aux droits de l’enfant, la Défenseure des droits a alerté sur l’urgence de mieux protéger la santé mentale des enfants les plus fragiles, précisant que les besoins en soins de pédopsychiatrie avaient plus que doublé en vingt ans.
Alors que certains enfants doivent parfois attendre plus d’un an pour être pris en charge, les professionnels de l’aide à l’enfance réclament un véritable « plan Marshall » pour la pédopsychiatrie.
Madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour garantir pleinement l’intérêt supérieur des enfants protégés ?