Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. Madame la sénatrice Nadia Sollogoub, je vous confirme que la modernisation de la ligne Paris-Clermont-Ferrand fait partie des réalisations prioritaires de l’État en matière de modernisation de lignes existantes.
En plus du comité de suivi annuel, le ministre des transports a ainsi lancé le 15 septembre dernier un groupe de travail pour suivre l’amélioration de la qualité de service sur cette ligne.
L’infrastructure de la ligne fait l’objet, depuis plusieurs années, d’investissements importants dans le cadre du schéma directeur de la ligne approuvé par l’État.
En premier lieu, un programme de régénération de l’axe, pour lequel SNCF Réseau investira 760 millions d’euros jusqu’en 2025 est lancé : la trajectoire prévisionnelle est aujourd’hui tenue, malgré la crise sanitaire.
Par ailleurs, un programme de modernisation à hauteur de 130 millions d’euros, cofinancé par l’État et la région Auvergne-Rhône-Alpes, est en préparation.
Enfin, le schéma directeur prévoit également l’arrivée de nouveaux matériels roulants, qui représentent un investissement de 250 millions d’euros pour les rames qui circuleront sur cette ligne.
Ces investissements permettront une amélioration de la robustesse d’exploitation sur l’ensemble de la ligne Paris-Clermont-Ferrand, y compris pour la desserte de la Nièvre.
Comme vous le savez, la programmation pluriannuelle des investissements dans le domaine des transports est en cours d’actualisation. Le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures, préparé à cet effet, sera prochainement remis à Mme la Première ministre.
Le financement et les conditions de poursuite des études jusqu’à l’enquête publique pourront être discutés avec les cofinanceurs du projet, en particulier la région d’Île-de-France.
Mme le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour la réplique.
Mme Nadia Sollogoub. Monsieur le ministre, j’ai connaissance des travaux qui sont prévus.
Vous évoquez le changement des rames ; je vous parle quant à moi de la saturation de la ligne, d’autant plus que des trains express régionaux (TER) desservent également la ligne Cosne-Paris.
Dans la Nièvre, les usagers qui font tous les jours le trajet vers Paris depuis Cosne ou Nevers sont excédés. Les dysfonctionnements sont maintenant quotidiens et la situation devient totalement insupportable. Il faut absolument en tenir compte ! (M. le ministre délégué acquiesce.)
Ces personnes n’ont d’autre solution à présent que de prendre la voiture. Finalement, les trains d’équilibre du territoire sont des trains déséquilibrés, qui déséquilibrent nos territoires !
responsabilité des maires et des collectivités en matière d’éclairage public
Mme le président. La parole est à Mme Annick Jacquemet, auteure de la question n° 418, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Mme Annick Jacquemet. Monsieur le ministre, ma question porte sur la responsabilité des maires et des communes en cas d’agression de personnes, d’accident et d’atteinte aux biens à la suite d’une interruption volontaire de l’éclairage public.
Je viens de terminer un rapport pour l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) sur la pollution lumineuse, dont les conclusions invitent notamment les maires à produire un effort de sobriété lumineuse et énergétique raisonné en matière d’éclairage public.
Plusieurs raisons légitimes peuvent être invoquées pour justifier une telle recommandation, à commencer par les défis liés à la transition écologique : dans notre pays en effet, le seul éclairage public émet 670 000 tonnes de CO2 par an.
Ensuite, les préoccupations sur la santé publique – en particulier chez les enfants et les jeunes adultes – ou sur la biodiversité, en raison notamment de l’utilisation des lampes électroluminescentes (LED), sont réelles.
Enfin, l’éclairage public représente en moyenne 41 % de la consommation électrique des communes. Dans le contexte de crise énergétique actuel et compte tenu de la flambée des coûts de l’électricité, la modulation de l’éclairage public constitue pour elles une source d’économie budgétaire importante.
De nombreux élus, d’ores et déjà sensibilisés à ces enjeux, ont commencé à agir. Près de 12 000 communes ont ainsi fait le choix de réduire, voire de supprimer l’éclairage public la nuit.
Le problème est que, aujourd’hui, ces 12 000 maires prennent potentiellement des risques : en l’état actuel du droit, ils ne sont pas suffisamment protégés.
En effet, même si le juge administratif admet que chaque maire peut fixer volontairement des horaires d’extinction partielle ou totale des éclairages la nuit, sa responsabilité est susceptible d’être engagée en l’absence d’un cadre législatif et réglementaire clair.
Ainsi, au regard des enjeux évoqués et de l’inquiétude des maires concernés, quelles sont, monsieur le ministre, les intentions du Gouvernement pour définir ce cadre législatif et réglementaire autour de cette question et dans quels délais ?
Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. Madame la sénatrice Annick Jacquemet, le professeur de physique-chimie, grand amateur d’astronomie que je suis, confirme l’intérêt de lutter contre les pollutions lumineuses !
Le juge administratif examine au cas par cas si l’absence ou l’insuffisance d’éclairage public est constitutive d’une carence du gestionnaire de voirie et/ou du maire, susceptible d’engager la responsabilité administrative des collectivités concernées.
Au-delà de l’intervention du juge administratif, la carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police peut aussi conduire à la constitution d’infractions susceptibles d’engager sa responsabilité pénale, même si le risque paraît limité.
En effet, si l’absence d’éclairage public était considérée comme directement à l’origine du dommage, la responsabilité du maire ne serait susceptible d’être engagée qu’à la condition qu’il n’ait pas accompli les diligences dites « normales » au sens de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales.
Lorsque le dommage est indirect, la responsabilité pénale du maire ne peut être mise en œuvre sur le fondement de l’article 121-3 du code pénal qu’en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, ou de faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité que le maire ne pouvait ignorer.
Par conséquent, les infractions d’homicide ou de blessures involontaires et de mise en danger délibérée de la vie d’autrui ne seraient susceptibles d’être caractérisées que s’il apparaissait que le maire s’était délibérément abstenu d’identifier les risques d’accident et de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de la circulation sur la voie publique.
Compte tenu de cet état du droit qui lui paraît équilibré, le Gouvernement ne compte pas faire évoluer le cadre juridique des responsabilités administratives et pénales des maires et des collectivités territoriales en matière d’éclairage public.
annulations de rendez-vous médicaux
Mme le président. La parole est à Mme Chantal Deseyne, auteur de la question n° 349, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme Chantal Deseyne. Ma question porte sur l’augmentation importante du nombre d’annulations de rendez-vous médicaux à la dernière minute, au détriment du temps médical destiné à la population, et ce dans un climat de tensions et de difficultés dans l’accès aux soins.
Chaque année, près de 27 millions de rendez-vous ne sont pas honorés. C’est insupportable pour les médecins, mais aussi pour les patients qui en attendent un.
L’article R. 4127-53 du code de la santé publique dispose que les honoraires « ne peuvent être réclamés qu’à l’occasion d’actes réellement effectués ». C’est la raison pour laquelle il est interdit de facturer des honoraires de consultation, si le patient ne se présente pas au rendez-vous.
Pourtant, dans des conditions strictes, on pourrait imaginer que le service de réservation, et non celui de la consultation, puisse faire l’objet d’une facturation afin de dissuader ces incivilités, qui ne sont pas sans conséquence.
Une régulation financière pourrait être mise en place avec l’aide des plateformes de réservation. Une précision dans le code de la santé publique pourrait ouvrir la possibilité pour les professionnels de santé d’être dédommagés pour un temps médical qui leur a été soustrait.
Madame la ministre, sur la base de cette proposition, je souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour résoudre ce problème.
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. Madame la sénatrice, vous appelez mon attention sur l’augmentation importante du nombre d’annulations de rendez-vous médicaux à la dernière minute, voire sans prévenir, au détriment du temps médical, et ce dans un climat de tensions sur l’offre de santé et de difficultés d’accès aux soins. Mes nombreux déplacements de terrain me permettent de confirmer ce constat.
Je partage donc votre préoccupation face à ces créneaux bloqués en vain, qui conduisent à gâcher du précieux temps médical, alors que certains de nos concitoyens peinent à obtenir un rendez-vous lorsqu’ils en ont réellement besoin.
À l’occasion de ses vœux aux acteurs de la santé, le Président de la République a pris position sur ce sujet et a annoncé qu’un travail serait engagé avec l’assurance maladie « pour supprimer cette perte sèche de temps médical » et « responsabiliser les patients lorsqu’un rendez-vous ou plusieurs ne sont pas honorés ou lorsqu’il y a des recours abusifs à des soins non programmés ».
C’est dans cette logique de responsabilité collective, de droits et de devoirs partagés, que le ministère de la santé et de la prévention œuvre de manière prioritaire à sensibiliser la population à cet enjeu qui nous concerne tous.
Aussi, avant d’envisager une pénalisation financière de ces patients, il nous faut arriver à objectiver avec davantage de précision le volume de rendez-vous médicaux non honorés – on parle de 28 millions, mais rien n’est moins sûr, même si le constat est clair. Malheureusement, à l’heure actuelle, nous manquons de données précises et partagées entre tous les acteurs.
Une fois cet état des lieux établi, nous pourrons envisager de nouveaux leviers pour réduire ce phénomène en lien avec toutes les parties prenantes.
En tout cas, je veux dire à nos concitoyens que le temps médical est précieux et que, s’ils prennent un rendez-vous, ils doivent le respecter.
Mme le président. La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour la réplique.
Mme Chantal Deseyne. Je vous remercie, madame la ministre, de vous pencher sur ce problème.
Il est inacceptable, surtout dans un moment de tensions dans l’accès aux soins et de pénurie de médecins, que certains de nos concitoyens omettent d’annuler leurs rendez-vous médicaux.
Je compte sur le Gouvernement pour mettre en place un dispositif permettant de responsabiliser les patients et de les éduquer.
recrutement de médecins généralistes étrangers dans les alpes-maritimes en zone sous-dense
Mme le président. La parole est à Mme Patricia Demas, auteure de la question n° 379, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme Patricia Demas. Madame la ministre, le maire de la commune de Puget-Théniers dans mon département des Alpes-Maritimes a identifié depuis déjà quelques mois, via le conseil départemental, une médecin de nationalité marocaine dont l’installation permettrait de lutter contre la désertification médicale qui frappe son territoire.
Cette jeune médecin, qui a obtenu son diplôme dans l’Union européenne, en Espagne précisément, il y a quelques années, a effectué un stage en France et maîtrise parfaitement notre langue. De plus, elle a exprimé le souhait de s’installer dans ce territoire rural.
Or le temps passe et le parcours administratif pour valider sa venue devient long. Celle-ci pourrait même finir par être compromise.
Naturellement, la vérification des compétences est un absolu préalable, mais l’information sur les documents à produire et la procédure à suivre ne semblent pas suffisamment connues.
Par ailleurs, les délais de vérification des documents semblent anormalement longs.
Il en va ainsi de l’obtention de titres de séjour en préfecture, encore que la possibilité de demander et d’obtenir rapidement un passeport talent soit, en théorie, désormais ouverte.
Il en va surtout de la certification par le centre national de gestion (CNG), dont les délais d’instruction sont anormalement longs, sans que l’on puisse comprendre ce qui les justifie.
Alors que les mesures mises en place par le Gouvernement pour lutter contre les déserts médicaux tardent à produire des effets, il est regrettable que ces lenteurs et obstacles de nature administrative pénalisent l’installation rapide d’un médecin, jusqu’à parfois l’en dissuader.
Je souhaite savoir, madame la ministre, si le Gouvernement a bien pris la mesure de ces lenteurs.
Une communication permettant de mieux faire connaître les procédures ne pourrait-elle pas être envisagée pour faciliter l’action des maires ?
Une simplification des procédures et un raccourcissement des délais de traitement des candidatures par le CNG ne pourraient-ils pas être prévus dans l’intérêt des collectivités en manque cruel de médecins généralistes, ce qui est particulièrement le cas en zone rurale ?
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. Madame la sénatrice, l’autorisation d’exercice pour les praticiens à diplôme étranger, que celui-ci soit délivré par un pays membre de l’Union européenne ou non, est un enjeu individuel pour les intéressés, mais aussi une mesure permettant de garantir le maintien d’une offre de soins dans de nombreux territoires.
La seule voie d’accès à l’autorisation d’exercice pour les praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) est la réussite aux épreuves de vérification des connaissances (EVC). Organisées annuellement par le CNG, elles sont anonymes et permettent de s’assurer des acquis fondamentaux et des connaissances pratiques.
Les lauréats doivent ensuite réaliser un parcours de consolidation des compétences de deux années en établissement pour obtenir l’autorisation de plein exercice, salarié ou libéral.
Pour obtenir de plus amples informations sur ces procédures, les Padhue et les élus peuvent se rapprocher des agences régionales de santé (ARS). Elles sauront leur préciser les documents à réunir et pourront s’assurer que les médecins remplissent les conditions pour se présenter aux épreuves.
Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, qui sera prochainement examiné par le Parlement, il est envisagé de créer, dans le prolongement du passeport talent, une carte de séjour pluriannuelle pour les professions médicales et de la pharmacie.
Cela permettrait aux Padhue qui ne remplissent pas encore la condition de l’obtention des EVC et qui s’engagent à les passer, mais qui satisfont aux critères nécessaires à l’obtention d’une attestation d’exercice provisoire, de venir exercer en France sans attendre et pour une durée limitée. Ce serait une mesure concrète pour des praticiens qui se trouvent empêchés, par cette seule exigence, de venir exercer en France.
Ce dispositif, avantageux, de la carte de séjour pluriannuelle talent constituerait un levier d’attractivité. Il permettrait de fluidifier les parcours d’accès à l’exercice et de répondre à nos besoins de court terme en matière de professionnels de santé.
avancement du projet de création d’un centre hospitalier universitaire régional en guyane
Mme le président. La parole est à M. Georges Patient, auteur de la question n° 416, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. Georges Patient. Ma question s’adresse au ministre de la santé et de la prévention à qui j’ai déjà adressé un courrier à ce sujet, courrier demeuré sans réponse à ce jour.
Aussi, madame la ministre, je viens une fois de plus alerter le Gouvernement et le sensibiliser sur l’état d’avancement du projet de centre hospitalier universitaire (CHU) de Guyane. En effet, l’objectif initial d’ouverture fixé au 1er janvier 2025 par vos prédécesseurs semble compromis.
Il s’agit là d’une situation fort inquiétante pour la population guyanaise, qui attend, depuis trop longtemps, l’égal accès aux soins. La population guyanaise en a fait légitimement une priorité et celle-ci a été actée dans les accords de Guyane de 2017.
Le Gouvernement a pris la décision de création du CHU au mois de mars 2021, mais force est de constater que, depuis lors, le dossier n’avance guère.
Certes, on peut noter quelques avancées, mais il existe des dissensions et des blocages qui viennent freiner le bon avancement du projet et interpellent sur la réelle volonté de tous les acteurs.
Tout d’abord, le projet a été conçu sur le prérequis d’une fusion administrative entre les trois centres hospitaliers de Guyane. Celle-ci est actuellement inopérante faute de consensus. Qu’en est-il ?
Ensuite, les formations pour le personnel nécessaire au fonctionnement de cet établissement sont-elles mises en place et assurées ? Devrons-nous continuer de dépendre indéfiniment de la réserve sanitaire ?
Plus inquiétante encore est la question du financement des nombreux chantiers immobiliers, notamment à Cayenne et à Kourou, et du matériel nécessaire pour la mise en place de ce CHU.
D’après certaines estimations, les besoins s’élèveraient à 800 millions d’euros. À ce jour pourtant, rien n’a été arrêté. Eu égard à la configuration du territoire, au dynamisme démographique et à l’effort massif de rattrapage qui doit être réalisé, ce montant doit être alloué à la Guyane, à l’instar de ce qui a pu être fait pour d’autres territoires.
Madame la ministre, le Gouvernement entend-il en faire bénéficier la Guyane ? Quand ce montant se matérialisera-t-il ?
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. Monsieur le sénateur, le ministre de la santé et de la prévention François Braun regrette de ne pouvoir être présent ce matin. Il m’a priée de vous fournir les éléments suivants en réponse à votre question.
Comme vous le soulignez, ce projet ambitieux, en matière tant d’offre de soins que de formation et de recherche, reposera sur quatre piliers : les trois hôpitaux de Guyane et le réseau des centres départementaux de prévention et de santé (CDPS).
La première étape de ce projet consiste en la création de trois hôpitaux de proximité, à Maripasoula, Grand-Santi et Saint-Georges-de-l’Oyapock.
Cette première étape a grandement mobilisé les équipes qui, malgré l’épidémie de covid-19, ont pu présenter en 2022 les trois projets aboutis, lesquels ont ensuite fait l’objet de concertations nourries.
Les autorisations de médecine ont été délivrées. Ces nouveaux hôpitaux, pour lesquels des travaux et recrutements sont en cours, pourront ouvrir cette année.
C’est une avancée réelle pour les populations de ces territoires. Elles pourront être hospitalisées, pour de courts séjours de médecine, au plus près de chez elles et bénéficieront d’une offre de radiologie et de biologie de proximité.
La deuxième étape, la plus structurante pour l’avenir, est en cours. C’est celle de l’« universitarisation » des hôpitaux du territoire et de l’intégration du projet médical, de formation et de recherche des établissements. C’est ce projet qui sera le ciment des différents sites, réunira les équipes et les fera coopérer au mieux. Dans la construction de ce projet, il est également nécessaire de séquencer les étapes.
Le sujet du chantier administratif interviendra dans un second temps, une fois le projet finalisé, et au service de celui-ci. Il en va de même pour les projets d’investissement complémentaires à ceux qui sont en cours, lesquels sont non un préalable, mais des moyens de concrétiser le projet, une fois celui-ci abouti.
Les équipes sont pleinement à l’œuvre et les premières orientations médicales et de recherche semblent partagées par tous. Aussi, le ministre de la santé et de la prévention et moi-même sommes confiants dans la capacité à aboutir à un projet de territoire permettant d’engager la dynamique d’universitarisation à l’horizon 2025. Je veux aussi saluer l’engagement personnel sur ce dossier du président de la collectivité territoriale de Guyane, Gabriel Serville.
abattement de cotisations sociales pour les établissements et services médico-sociaux publics
Mme le président. La parole est à M. Alain Milon, auteur de la question n° 422, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. Alain Milon. Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur l’inégalité de traitement dont sont victimes les établissements publics de santé et les établissements et services médico-sociaux (ESMS) publics en matière d’abattement pérenne de cotisations sociales.
Les pouvoirs publics ont décidé depuis 2019 d’accorder un abattement pérenne de cotisations sociales à l’ensemble des opérateurs privés. Cet abattement de cotisations représente une réduction du coût salarial d’environ 8 %, particulièrement stratégique dans le secteur de la santé et de l’autonomie où la masse salariale représente jusqu’à 90 % des coûts.
Pour autant, le Gouvernement a décidé d’en exclure les établissements publics de santé et les ESMS publics.
Or, si, dans le champ sanitaire, les établissements privés ont vu leurs tarifs réduits en compensation de la baisse des cotisations, rien de tel ne s’est produit dans le secteur médico-social.
Au moment où les errements de certains groupes privés qui bénéficient de ces abattements de cotisations sociales ont été mis au jour, il paraît impensable de continuer à taxer plus lourdement les établissements publics, dont les budgets sont intégralement contrôlés par les agences régionales de santé et les conseils départementaux.
Afin de mettre fin à cette inégalité de traitement et permettre aux ESMS publics de se moderniser et de recruter le personnel indispensable à la qualité de l’accompagnement des usagers, quelles dispositions le Gouvernement entend-il mettre en œuvre et dans quel délai ?
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. Monsieur le sénateur, la réduction de six points du taux de cotisation d’assurance maladie que vous évoquez est applicable depuis le 1er janvier 2019 aux entreprises du secteur privé.
Elle s’est substituée au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Or les établissements publics ne bénéficiaient pas du CICE, puisqu’ils ne sont pas redevables de l’impôt sur les sociétés.
La création de cette réduction n’a donc eu aucun effet sur l’équilibre de l’imposition sociale et fiscale entre les établissements publics et les établissements privés.
De manière générale, le secteur public ne bénéficie pas des mêmes dispositifs d’exonérations que le secteur privé, puisqu’il n’est pas soumis au même régime de prélèvement. Par nature, les établissements de ce secteur sont, pour la plus grande part, financés par des ressources publiques. Il n’est pas possible de leur appliquer des raisonnements propres au secteur concurrentiel.
Élargir le bénéfice du bandeau maladie de six points aux ESMS publics reviendrait indirectement à augmenter le financement de ces structures par l’assurance maladie, en diminuant des cotisations qui reviennent directement à cette branche. Le canal des exonérations de cotisations sociales n’est donc pas le plus approprié.
Par ailleurs, je tiens à le rappeler, le Gouvernement est pleinement engagé dans le soutien aux ESMS. Des efforts importants ont été réalisés en ce sens.
Ainsi, le Ségur de la santé a permis un financement exceptionnel d’un total de 2,1 milliards d’euros sur la période 2021-2025 pour le soutien à l’investissement dans le secteur médico-social.
Une revalorisation de rémunération – elle est a minima de 183 euros net et est majorée pour les soignants – a été décidée au bénéfice des personnels des établissements publics de santé et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Cette revalorisation a été étendue aux autres ESMS à l’occasion de la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022. Les ESMS ont perçu plus de 3 milliards d’euros.
Enfin, une prime « grand âge », spécifique au secteur public, a été créée en 2020 pour 161 millions d’euros.
Mme le président. La parole est à M. Alain Milon, pour la réplique.
M. Alain Milon. Madame la ministre, le Gouvernement a souvent utilisé le Ségur de la santé comme une excuse, mais ce qui a alors été décidé ne constitue en fait qu’un rattrapage de tous les retards qui s’étaient accumulés les années précédentes.
M. Alain Milon. Il n’a pas entraîné de conséquences pour les autres établissements.
La tarification publique progresse beaucoup moins vite que la tarification privée, alors que les deux secteurs subissent la même inflation. On constate donc une fragilisation majeure de l’offre médico-sociale publique.
Je conclurai par une phrase qui ne vous plaira peut-être pas, madame la ministre : il est grand temps de réagir pour favoriser la « renaissance » du secteur public… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
stratégie vaccinale et prévention des infections invasives à méningocoques
Mme le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, auteure de la question n° 430, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme Catherine Deroche. Madame la ministre, dans son dernier bilan publié le 24 janvier 2023, Santé publique France rapporte une augmentation inquiétante du nombre de cas d’infections invasives à méningocoques depuis la levée des gestes barrières en 2021, avec une nette accélération de cette augmentation sur la fin de l’année 2022, notamment chez les enfants jeunes, les adolescents et les adultes jeunes.
Derrière ces chiffres, il y a des vies humaines. De nombreux cas tragiques ont été évoqués dans la presse et plusieurs agences régionales de santé (ARS) alertent sur des situations épidémiques. Ainsi, un enfant de trois ans, scolarisé dans une école d’Angers, est décédé au mois d’octobre dernier d’une méningite de sérogroupe Y.
Cette situation épidémiologique doit conduire la Haute Autorité de santé (HAS) à revoir sa position concernant la recommandation vaccinale : elle date du mois de mars 2021, quand l’épidémiologie des maladies infectieuses était ralentie du fait des mesures barrières.
La solution existe : une simple substitution du vaccin C par un vaccin ACWY permettrait de conserver un nombre de rendez-vous et d’injections constant durant la petite enfance, mais à valences accrues, sans travail supplémentaire pour les professionnels de santé vaccinateurs.
Il existe trois vaccins ACWY, mais ils ne sont à ce jour ni recommandés ni remboursés pour l’ensemble des enfants. Or il est nécessaire d’assurer la prise en charge de ces vaccins par la solidarité nationale dans un but de réduction des inégalités sociales de santé.
Madame la ministre, quelles sont les intentions du Gouvernement au sujet de ces vaccins tétravalents ?