M. Franck Montaugé. J’entends les arguments de M. le rapporteur. Cela étant, rien ne nous garantit que le texte que nous avons voté à l’unanimité il y a quelques jours aille au terme de la navette parlementaire. Qui peut le plus peut le moins : il ne serait pas inutile d’intégrer également ce dispositif dans cette proposition de loi.
J’entends également les remarques formulées par Mme la ministre. Nous sommes prêts à revenir sur le critère d’unanimité, si cela permet de voter l’amendement.
M. le président. C’est justement ce que prévoit votre amendement n° 57.
M. Franck Montaugé. Non, les contenus des deux amendements sont différents. L’amendement n° 56 concerne la réglementation de la Deci, alors que l’amendement n° 57 porte sur le transfert de la police spéciale. En tout cas, je maintiens ces deux amendements.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 56.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 57.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 62, présenté par M. Gillé, Mmes Harribey, G. Jourda et Blatrix Contat, MM. Bourgi et Fichet, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Redon-Sarrazy, Bouad et Mérillou, Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° de l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le schéma communal de défense extérieure contre l’incendie prévu à l’article R. 2225-5 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé. Nous avons déposé plusieurs amendements, en séance publique comme en commission spéciale, visant à assurer la bonne prise en compte des différents documents – plans, schémas, etc. – de lutte contre les incendies dans les documents d’urbanisme.
C’est d’ailleurs l’objet plus général de cette proposition de loi qui, au travers de nombreux articles, s’inscrit totalement dans cette volonté.
Nous avons, par exemple, fait adopter – nous nous en réjouissons – un amendement à l’article 5 prévoyant la prise en compte des schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques (Sdacr) dans les plans locaux d’urbanisme (PLU).
L’amendement n° 62 s’inscrit dans une logique similaire. Il vise à ce que le schéma communal de défense extérieure contre les incendies et le plan local d’urbanisme ou la carte communale soient cohérents grâce à la prise en compte de la Deci dans l’élaboration des documents d’urbanisme.
Nous proposons ainsi de compléter l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme, qui liste actuellement les schémas, plans ou programmes pris en compte dans le cadre de l’élaboration des PLU et des documents en tenant lieu. Cette inscription permettra une meilleure cohérence.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Pascal Martin, rapporteur. À la différence du schéma départemental de défense extérieure contre l’incendie, qui est obligatoire dans chacun des départements, l’élaboration d’un schéma communal de défense extérieure contre l’incendie est facultative.
Sa prise en compte explicite par les plans locaux d’urbanisme, comme vous le proposez, entraînerait une ambiguïté au sein du code de l’urbanisme, qui risque de nourrir de nombreux contentieux – or on sait qu’il en existe déjà beaucoup dans ce domaine…
La commission spéciale demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Gillé, l’amendement n° 62 est-il maintenu ?
M. Hervé Gillé. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 62.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 6
Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 122-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-6. – En fonction des circonstances locales, un arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile peut établir, sous l’autorité de chaque préfet de zone de défense et de sécurité, une délégation à la protection de la forêt, chargée de l’animation et de la coordination des services de l’État en matière de défense des forêts contre les incendies. »
M. le président. L’amendement n° 38 rectifié, présenté par MM. de Nicolaÿ, Chevrollier et Bascher, Mme Micouleau, MM. Longuet, Lefèvre et Belin, Mme Goy-Chavent, M. Genet, Mmes Drexler et Muller-Bronn, MM. Gremillet, Cadec, Mandelli, Rapin et Pointereau, Mme Demas, M. Cambon, Mmes L. Darcos et Garriaud-Maylam, MM. Bouchet et B. Fournier, Mme F. Gerbaud et M. Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
chargée
insérer le mot :
exclusivement
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Cet article du texte vise à permettre la création d’une délégation à la protection de la forêt, chargée de l’animation et de la coordination des services de l’État en matière de défense des forêts contre les incendies.
Afin d’éviter que les missions de cette délégation empiètent sur d’autres services existants, il convient de limiter son champ d’intervention aux seules missions d’animation et de coordination.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Pascal Martin, rapporteur. Cet amendement me semble être un amendement de défiance à l’égard des délégations à la protection de la forêt, que nous souhaitons pourtant encourager. Pour rappel, il s’agit d’une possibilité ouverte par l’article 6.
Afin de rassurer notre collègue Louis-Jean de Nicolaÿ, je tiens à rappeler que la délégation à la protection de la forêt méditerranéenne, dont l’action est largement reconnue et appréciée – je parle sous le contrôle du président de la commission spéciale, Jean Bacci –, n’emploie que quatre personnes : difficile dans ce cadre d’empiéter sur les compétences des autres services de l’État.
Par conséquent, l’avis est défavorable sur cet amendement qui a pour objectif de restreindre l’activité de ces délégations que nous souhaitons encourager.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. À titre liminaire, je veux indiquer que le Gouvernement est défavorable à l’article 6 qui vient s’immiscer dans le domaine réglementaire pour déterminer l’organisation des services de l’État. L’organisation des services de l’État, que ce soit au niveau national ou territorial, relève de la compétence réglementaire et non du législateur.
À l’échelon déconcentré, comme c’est le cas ici, il revient déjà aux préfets d’assurer la coordination des services et l’animation des politiques publiques.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Monsieur de Nicolaÿ, l’amendement n° 38 rectifié est-il maintenu ?
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 38 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 25 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol et Mme Pantel.
L’amendement n° 33 rectifié bis est présenté par Mmes Lassarade et Deroche, M. Milon, Mmes L. Darcos, Belrhiti et Muller-Bronn, M. Houpert, Mme Malet, MM. Bonhomme, Panunzi, Mandelli et Anglars, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, Bouchet et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, M. Belin, Mmes Imbert et Richer, MM. Lefèvre, Duplomb et Laménie, Mme Micouleau, MM. Gremillet et Pointereau, Mme Bellurot et M. Cadec.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette délégation peut être établie par désignation d’un réseau de référents au sein des services de l’État. Elle associe la Fédération régionale des associations syndicales autorisées mentionnées à l’article L. 132-2 du code forestier, dans les territoires où elles existent. »
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 25 rectifié.
Mme Nathalie Delattre. L’article 6, dans sa rédaction actuelle, prévoit qu’en fonction des circonstances locales pourrait être établie, sous l’autorité de chaque préfet de zone de défense et de sécurité, une délégation à la protection de la forêt chargée de l’animation et de la coordination des services de l’État en matière de défense des forêts contre les incendies.
Sur ce sujet, il est impératif de favoriser un travail interservices n’oubliant aucun acteur local. Ainsi, l’organisation locale du Sud-Ouest fonctionne depuis de nombreuses années, en s’appuyant sur la fédération régionale des associations syndicales autorisées (ASA) de défense de la forêt contre les incendies.
Il s’agit d’un mode de fonctionnement certes informel, mais autour duquel se sont établies des habitudes de travail efficaces que je souhaite, par cet amendement, acter officiellement.
Ainsi, dans une recherche d’efficacité et d’économies, la constitution d’une telle délégation en Nouvelle-Aquitaine devrait associer impérativement la Fédération régionale des associations syndicales autorisées, dès lors qu’il en existe une.
Le Sénat est à même de comprendre la nécessité de s’adapter et d’intégrer les solutions locales, quand elles ont fait leurs preuves, a minima de ne pas empêcher le préfet de s’adapter à son écosystème local.
M. le président. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 33 rectifié bis.
Mme Florence Lassarade. Depuis de nombreuses années, l’organisation locale dans le Sud-Ouest favorise le travail interservices de manière informelle au sein de la Fédération régionale des ASA de DFCI, avec des habitudes de travail bien établies.
La constitution d’une telle délégation en Nouvelle-Aquitaine, à partir d’un renforcement et d’une mise en réseau des services de l’État très impliqués sur ce sujet, nous semble être une solution plus adaptée à la situation locale.
Il paraît donc utile d’associer les fédérations régionales des ASA de DFCI, dans les territoires où elles existent, à ces nouvelles délégations de protection de la forêt.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Pascal Martin, rapporteur. Pour commencer, je voudrais redire à nos deux collègues girondines que la création d’une délégation à la protection de la forêt ne signifie pas la fin des associations de DFCI : ces deux réseaux, qui n’ont pas les mêmes finalités, seraient au contraire complémentaires et participeraient en commun à la prévention des incendies de forêt.
Les associations de DFCI, pour utiles et nécessaires qu’elles soient, sont des associations qui réunissent les propriétaires forestiers. Elles n’ont donc pas le rôle de coordination des divers services déconcentrés que nous souhaitons voir mis en place.
En effet, l’objectif des délégations à la protection de la forêt est non pas de constituer une nouvelle entité qui serait composée de l’ensemble des acteurs de la prévention et de la lutte contre les incendies de forêt, publics comme privés, ce qui la rendrait rapidement inopérante, mais de favoriser l’interministérialité au sein des services déconcentrés de l’État à travers une structure dédiée, disposant de moyens humains et financiers propres.
L’instance de dialogue entre tous les acteurs de la prévention et de la lutte contre les incendies de forêt trouve sa place non pas dans la délégation à la protection de la forêt, mais dans la définition de la stratégie nationale et interministérielle que nous venons de voter à l’article 1er.
C’est pourquoi je ne suis pas favorable à vos amendements, dont la première phrase aurait pour conséquence de détricoter la mesure que nous portons, tandis que la seconde est superfétatoire dans la mesure où la Fédération régionale des ASA de DFCI d’Aquitaine – c’est elle qui est concernée – est déjà partenaire de l’État et de la préfecture de région.
La commission spéciale demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. L’avis est le même, mais je souhaite apporter un élément complémentaire que j’ai déjà évoqué.
Le Gouvernement est, de manière globale, défavorable à l’article 6, car nous estimons qu’il est irrecevable pour incompétence négative : l’organisation des services de l’État relève du niveau non pas législatif, mais réglementaire.
Bien que comprenant la volonté des auteurs de ces amendements, je tiens à préciser que l’ajout des associations syndicales autorisées mentionnées à l’article L. 132-2 du code forestier entraînerait en sus la création d’une nouvelle catégorie de structures administratives.
Le Gouvernement souhaite que, sous l’égide des préfets, la gouvernance locale des acteurs soit effective en matière de prévention et d’action de lutte contre les feux de forêt sans qu’il soit besoin de passer par le vecteur législatif. Cela existe déjà dans les territoires qui connaissent des épisodes de feu depuis plusieurs années, et cela sera le cas dans tout territoire qui, à cause du changement climatique, sera demain soumis à un risque de feux de forêt.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer ces deux amendements, faute de quoi l’avis du Gouvernement sera défavorable.
M. le président. Madame Delattre, l’amendement n° 25 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nathalie Delattre. Je comprends les positions de M. le rapporteur et de Mme la ministre et je retire mon amendement.
Je voudrais tout de même souligner que nous avons besoin de complémentarité entre l’ensemble des acteurs et de faire reconnaître que le Sud-Ouest a une gestion qui est peut-être particulière, mais qui fonctionne.
Mme Florence Lassarade. Je retire aussi mon amendement.
M. le président. Les amendements nos 25 rectifié et 33 rectifié bis sont retirés.
Je mets aux voix l’article 6.
(L’article 6 est adopté.)
Article 7
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 152-1 du code forestier, après le mot : « forêts, », sont insérés les mots : « à leur adaptation au changement climatique et aux risques associés, à la promotion de pratiques et itinéraires sylvicoles qui augmentent leur résilience face à ces perturbations, à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, ».
M. le président. L’amendement n° 60, présenté par Mme Harribey, M. Gillé, Mmes G. Jourda et Blatrix Contat, MM. Bourgi et Fichet, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Redon-Sarrazy, Bouad et Mérillou, Mmes Poumirol, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après le mot :
associés
insérer les mots
qui passe notamment par une attention particulière accordée à la nécessité de diversifier les essences
La parole est à Mme Laurence Harribey.
Mme Laurence Harribey. Cet article 7 vise à intégrer dans les objectifs de la recherche appliquée sur la forêt et le bois un objectif d’adaptation au changement climatique, à la promotion de pratiques et itinéraires sylvicoles, ainsi qu’à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.
En commission spéciale, une dimension supplémentaire a été introduite afin que les risques associés au changement climatique soient également pris en compte, ce dont nous nous félicitons.
Cet amendement vise, quant à lui, à préciser explicitement que cette recherche d’adaptation et de résilience doit également passer par une recherche accrue sur les bénéfices induits par une diversification des essences dans les politiques de replantation.
Nous avons bien conscience que les chercheurs ont déjà à l’esprit cette dimension, mais cet article ayant vocation à préciser le champ de la recherche appliquée sur la forêt, il nous semble utile d’inscrire cette précision dans la loi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Pascal Martin, rapporteur. Cet amendement est satisfait par la rédaction, très complète, votée en commission qui inclut la mention de l’adaptation des forêts au changement climatique et leur résilience face aux risques.
En outre, la diversification est plus une pratique qu’un axe de recherche.
Pour ces raisons, je vous demande de retirer l’amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Même avis.
M. le président. Madame Harribey, l’amendement n° 60 est-il maintenu ?
Mme Laurence Harribey. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.
Mme Nathalie Delattre. Je voterai cet amendement. Nous parlons aujourd’hui du risque incendie, mais notre forêt a également connu une tempête qui a prouvé que nous devions absolument faire des efforts en matière de diversification. À mon sens, il est important d’inscrire ce type de réflexion dans la loi.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 60.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 115, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots :
en s’appuyant sur les fonctionnalités des écosystèmes forestiers
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Cet amendement vise à intégrer des solutions fondées sur la nature et la recherche appliquée sur la forêt et le bois, en s’appuyant sur les fonctionnalités des écosystèmes. Ces solutions permettent de bénéficier d’un gain net sur la résilience des forêts et de réduire le risque d’incendie, tout en apportant un bénéfice à la biodiversité locale.
Mes chers collègues, je vous propose cet amendement dans le souci de renforcer la traduction législative de la recommandation n° 9 du rapport sénatorial d’information Feux de forêt et de végétation : prévenir l’embrasement, dont est tirée la présente proposition de loi.
Il peut s’agir de la diversification des essences, de la plantation de forêts mélangées, en évitant les monocultures dans les plantations à vocation principale de production de bois, et d’actions de restauration. Ces forêts, plus résilientes face à de multiples aléas ravageurs, tels que les sécheresses et les tempêtes, sont en meilleure santé et donc moins combustibles.
Cet amendement s’inscrit dans la lignée de la note du comité français de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) et de la Société botanique de France, ainsi que du rapport intitulé Les solutions fondées sur la nature pour les risques gravitaires et incendie en France du comité français de l’UICN.
Enfin, cet amendement contribuerait, s’il était adopté, à apporter des réponses pertinentes et durables au risque incendie qui est accentué par le changement climatique, tout en protégeant la biodiversité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Pascal Martin, rapporteur. Le vote de cet amendement alourdirait la rédaction de cet article, que nous avons déjà enrichi en commission, et qui me semble déjà particulièrement complet.
Qu’il y ait plus de programmes de recherche fondés sur la nature me paraît bienvenu, mais cela ne semble pas relever de la loi.
Je me permets, pour conclure, de vous lire la nouvelle rédaction de l’article L. 152-1 du code forestier qui résulterait de notre texte : « La recherche appliquée sur la forêt et le bois concourt à la gestion durable des bois et forêts, à leur adaptation au changement climatique et aux risques associés, à la promotion de pratiques et itinéraires sylvicoles qui augmentent leur résilience face à ces perturbations, à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, […] ». Vous souhaiteriez insérer à cet endroit : « en s’appuyant sur les fonctionnalités des écosystèmes forestiers ». Et la phrase continuerait ainsi : « au renforcement de la compétitivité de la filière de production, de récolte, de valorisation des produits forestiers et dérivés du bois et à la satisfaction des demandes sociales. »
Je le répète, nous avons le sentiment que le texte est déjà bien étoffé. En conséquence, je sollicite le retrait de l’amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame de Marco, l’amendement n° 115 est-il maintenu ?
Mme Monique de Marco. Oui, monsieur le président. J’ai bien entendu ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur, mais je maintiens qu’il est important de préciser qu’il faut s’appuyer sur les fonctionnalités des écosystèmes forestiers. Cette mention n’alourdirait pas du tout le texte.
M. le président. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.
M. Daniel Breuiller. Je souhaite appuyer la position de ma collègue Monique de Marco. Beaucoup de scientifiques nous disent que la robustesse des écosystèmes est la meilleure réponse aux crises, quelles qu’elles soient – le manque d’eau comme l’incendie.
À mon sens, cet amendement est porteur non pas d’alourdissement, mais d’enrichissement de l’article. En tout cas, je le voterai et je vous invite à écouter les scientifiques, notamment ceux du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), qui parlent de ces questions de robustesse.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. À ce stade, je me rends compte qu’il me faut apporter quelques éléments complémentaires pour motiver la position du Gouvernement, même si je maintiens le même avis que le rapporteur.
Le principe de base de la sylviculture est de s’appuyer sur les fonctionnalités des écosystèmes forestiers. Ce sont elles qui constituent la clé de voûte de toute décision en matière de gestion durable forestière. Les travaux de recherche appliquée s’appuient donc par principe sur ces fonctionnalités, et ce depuis longtemps – fort heureusement.
L’amendement est donc inutile. L’inclusion de ces termes dans l’article pourrait au contraire occulter des solutions locales autres, qui seraient plus pertinentes.
J’en profite pour confirmer qu’afin d’accroître l’effort de recherche le Gouvernement a validé un programme exceptionnel de recherche de 50 millions d’euros, qui sera déployé au bénéfice des écosystèmes forestiers, notamment pour leur adaptation au changement climatique.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 58, présenté par Mme Harribey, M. Montaugé, Mme G. Jourda, M. Gillé, Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi et Fichet, Mme Préville, MM. Kanner, Redon-Sarrazy, Bouad et Mérillou, Mmes Poumirol, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2225-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2225-2-…. – Dans chaque département, les services d’incendie et de secours sont chargés de dresser un inventaire exhaustif des points d’eau incendie de toute nature, selon leur caractère permanent ou saisonnier. Cet inventaire fait l’objet d’un suivi permanent et doit être révisé au minimum tous les deux ans. Il est intégré dans les plans de gestion de la ressource en eau et annexé aux documents d’urbanisme. »
La parole est à Mme Laurence Harribey.
Mme Laurence Harribey. Cet amendement vise à prévoir la réalisation par les Sdis dans chaque département d’un inventaire exhaustif des points d’eau incendie de toute nature, selon leur caractère saisonnier ou permanent.
Cet inventaire devrait faire l’objet d’un suivi permanent et être révisé tous les deux ans au minimum. Il serait intégré dans les plans de gestion de la ressource en eau réalisés à l’échelle des bassins versants ou des nappes phréatiques et dans les documents d’urbanisme, permettant ainsi de faciliter la mise en œuvre des règlements départementaux de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI).
Je précise que cet amendement vient traduire l’une des recommandations du rapport de MM. Montaugé et Maurey relatif à la défense extérieure contre l’incendie du 8 juillet 2021. Nos deux collègues ont considéré que la réalisation et le suivi dans le temps de cet inventaire apporteraient un bénéfice certain pour les Sdis, qui disposeraient ainsi d’une cartographie actualisée des points d’accès à l’eau indispensables à leurs missions.
M. le président. L’amendement n° 90, présenté par Mme Varaillas, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2225-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2225-2-…. – Dans chaque département, les services d’incendie et de secours sont chargés de dresser un inventaire exhaustif des points d’eau incendie de toute nature. Cet inventaire fait l’objet d’un suivi permanent et doit être révisé tous les deux ans. Il est intégré dans les plans de gestion de la ressource en eau et annexé aux documents d’urbanisme.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Le rapport d’information relatif à la défense extérieure contre l’incendie de 2021 proposait de dresser dans chaque département un inventaire exhaustif des points d’eau de toute nature selon leur caractère permanent ou saisonnier.
Cet amendement a pour objet de reprendre cette recommandation, en proposant que les Sdis réactualisent cet inventaire au minimum tous les deux ans. Il importe d’avoir une cartographie claire de la ressource en eau tenant compte de tous ses usages – eau potable, assainissement, industrie, irrigation, usage récréatif, etc.
La notion d’évaluation doit devenir centrale dans la défense incendie. Nous pensons que l’État lui-même doit mener un audit national, département par département, en concertation étroite avec les élus.
Cette cartographie serait complémentaire avec la disposition adoptée en commission, qui vise à ce que les besoins de la sécurité civile, en particulier ceux qui concernent la défense des forêts contre les incendies, soient intégrés dans la politique de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, définie à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?