Séance du 4 avril 2023

M. le président. L’amendement n° 9 rectifié ter, présenté par MM. Burgoa et Mouiller, Mme Deroche, M. Charon, Mmes Lopez, Imbert, Puissat et Berthet, MM. Anglars, Calvet et Somon, Mme Canayer, MM. H. Leroy, Bascher et Genet, Mmes Goy-Chavent, M. Mercier, Thomas et Belrhiti, MM. Laménie et Sautarel, Mme L. Darcos, MM. Hingray, Mandelli et Bouchet, Mme F. Gerbaud, MM. Belin et Gremillet, Mme Micouleau, MM. Lefèvre et Pointereau et Mmes Bellurot et Devésa, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

après avis de Départements de France,

La parole est à M. Laurent Burgoa.

M. Laurent Burgoa. Si, depuis plusieurs années, les départements du sud de la France sont affectés par des incendies de forêt, le réchauffement climatique conduit à ce que d’autres départements de l’Hexagone se retrouvent en proie aux flammes.

C’est la raison pour laquelle l’arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile mériterait d’être soumis à l’avis de l’Assemblée des départements de France.

Toutefois, compte tenu de l’excellent travail mené par les rapporteurs et après en avoir discuté avec Pascal Martin, la sagesse me conduit à retirer cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 9 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 82 rectifié, présenté par Mme Schillinger, MM. Buis, Patriat et Bargeton, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud, Richard, Rohfritsch et Théophile, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Un décret définit les modalités d’application du I du présent article.

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. En accompagnement de la simplification proposée par l’article 2 visant à classer les massifs à risque d’incendie par arrêté ministériel pour avoir plus de souplesse et de réactivité par rapport à l’évolution de ce risque, il doit être mis en œuvre une méthodologie homogène au niveau national permettant ce classement.

De même, il est important de préciser les consultations locales qui doivent être réalisées au niveau départemental préalablement à ce classement. In fine, celui-ci servira de base pour définir la réglementation départementale à appliquer en matière de DFCI – emploi du feu, pénétration dans les massifs et réglementation des activités.

C’est la raison pour laquelle cette nouvelle procédure doit faire l’objet, selon nous, d’un cadrage par décret.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Pascal Martin, rapporteur. La commission spéciale est favorable à cet amendement, dont l’adoption permettra de préciser les modalités de mise en œuvre de cet article.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, vous proposez qu’un décret définisse les modalités de classement des territoires exposés au risque. Cela permettra notamment de fixer les consultations préalables, notamment pour les collectivités territoriales, à la prise de l’arrêté de classement.

Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 82 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 52, présenté par M. Gillé, Mmes Harribey, G. Jourda et Blatrix Contat, MM. Bourgi et Fichet, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Redon-Sarrazy, Bouad et Mérillou, Mmes Monier, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un président de conseil départemental peut adresser à l’autorité administrative compétente dans son département son souhait d’être intégré dans la liste des territoires réputés exposés au risque incendie.

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. L’article 2 vise à renvoyer à un décret la détermination de la liste des territoires réputés particulièrement exposés au risque incendie et non plus à une liste déterminée dans la loi.

Au regard de l’augmentation du risque incendie et de son évolution géographique, nous nous accordons sur cette nécessité et nous jugeons cette proposition pertinente. Toutefois, nous souhaiterions que la voix de nos territoires puisse également être entendue.

C’est pourquoi nous proposons de donner la possibilité aux territoires, dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi, de faire part, par la voix du président du conseil départemental, de leur souhait de figurer parmi les territoires particulièrement exposés au risque incendie.

Cet amendement tend donc à instaurer une logique montante, et non pas exclusivement descendante, pour laisser aux élus, qui sont en première ligne et qui savent mieux que quiconque les risques présents sur leur territoire, de prendre une telle initiative.

J’en profite pour insister, une fois de plus, sur le rôle majeur que jouent les départements dans la gestion du risque incendie, aux côtés des services de l’État. Cet amendement leur permettrait d’être reconnus dans cette mission.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Monsieur Gillé, l’institution départementale m’est aussi chère qu’à vous. Cependant, j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement, et ce pour plusieurs raisons.

Je note tout d’abord que l’objet de votre amendement laisse penser que celui-ci porte sur les territoires classés « particulièrement à risque », alors que le dispositif porte sur le classement « à risque ».

Or le code forestier prévoit déjà un avis du conseil départemental sur le classement des bois et forêts « à risque ». L’amendement est donc satisfait sur ce point.

En tout état de cause, la formulation de l’amendement pose problème : le classement « à risque » porte sur les bois et forêts et non sur l’ensemble d’un département, comme le laisse entendre votre dispositif.

La commission spéciale demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra également un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Gillé, l’amendement n° 52 est-il maintenu ?

M. Hervé Gillé. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 52 est retiré.

Je mets aux voix l’article 2, modifié.

(L’article 2 est adopté.)

Article 3

I. – Le titre III du livre I^er du code forestier est ainsi modifié :

1° L’article L. 132-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les départements dont les bois et forêts sont classés à risque d’incendie, l’autorité administrative compétente de l’État y élabore un plan de protection des forêts contre les incendies, dans les conditions prévues à l’article L. 133-2. » ;

2° L’article L. 133-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le plan de protection des forêts contre les incendies est arrêté, pour une période maximale de dix ans, par l’autorité administrative chargée de son élaboration. Il est évalué au moins tous les cinq ans, après consultation des élus des collectivités concernées et de leurs groupements, et peut être modifié avant la fin de sa validité selon la procédure définie par voie réglementaire. »

II (nouveau). – Le 1° du I entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, sur l’article.

Mme Nathalie Delattre. Madame la ministre, mes chers collègues, je veux vous faire part d’un retour d’expérience.

En échangeant avec les représentants du zoo du bassin d’Arcachon, de l’hippodrome de La Teste-de-Buch et des centres équestres environnants, j’ai pu constater que ces établissements n’étaient pas préparés aux incendies que nous avons connus.

J’avais d’ailleurs déposé un amendement visant à mettre en place un plan d’urgence pour l’évacuation de ces établissements. Malheureusement, il a été déclaré irrecevable au motif qu’il était satisfait par l’arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère. Cet arrêté peut effectivement s’appliquer aux zoos, mais pas aux hippodromes.

Néanmoins, je tiens à rappeler que, pour évacuer un éléphant ou une girafe, les zoos sont obligés de commander des camions ad hoc. Ceux-ci étant rares, il faut s’y prendre six mois à l’avance… Comment commander un tel camion en cas d’incendie ?

En tout cas, ces établissements, notamment le zoo, n’étaient pas préparés. Quatorze animaux sont décédés pendant le transfert, que ce soit de stress ou de chaleur. En outre, le zoo était bien seul à ce moment fatidique.

Je veux saluer, en cette occasion, le travail des soigneurs animaliers du zoo de La Teste-de-Buch, ainsi que la solidarité dont ont fait preuve tous les zoos, qu’il s’agisse de celui de Pessac, à proximité, ou de celui de Beauval, près de Paris. Je veux également rendre hommage à l’action des pompiers, qui a permis de sauver plusieurs animaux ; sans eux, le bilan aurait pu être pire.

Madame la ministre, je vous saisirai de cette question, que nous sommes loin d’avoir réglée, pour faire évoluer les dispositions réglementaires concernées. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Alain Cazabonne applaudit également.)

M. le président. L’amendement n° 53, présenté par Mmes Harribey et G. Jourda, M. Gillé, Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi et Fichet, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Redon-Sarrazy, Bouad et Mérillou, Mmes Monier, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le troisième alinéa de l’article L. 133-2 est complété par les mots : « et défavorable si plus de deux tiers des collectivités concernées et de leurs groupements s’y opposent » ;

La parole est à Mme Laurence Harribey.

Mme Laurence Harribey. L’article 3 vise à renforcer les plans de protection des forêts contre les incendies qui, d’après le rapport d’information, sont la pierre angulaire de la politique de prévention des risques au niveau local. Nous souscrivons à cette analyse.

C’est la raison pour laquelle nous aimerions aller un peu plus loin que ce qui a été proposé par nos rapporteurs, lesquels ont déjà amélioré le texte initial. Nous sommes également très attachés à la prise en compte de la voix des territoires.

Il est donc important d’aller dans le sens de la généralisation, mais il convient dans le même temps de permettre aux territoires de se prononcer, d’où l’idée d’assortir l’obligation d’élaboration des plans de protection des forêts contre les incendies (PPFCI) dans les territoires d’un avis conforme des collectivités qui ne pourrait pas être obtenu si plus des deux tiers des collectivités concernées y sont défavorables.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Le code forestier prévoit que les projets de PPFCI sont soumis, pour avis, aux collectivités concernées et à leurs groupements. Ces collectivités et groupements peuvent donc déjà émettre un avis défavorable sur un PPFCI : sur ce point, l’amendement proposé est satisfait.

L’objet de l’amendement précise que l’intention de ses auteurs est de rendre cet avis conforme. Je note, toutefois, que ce n’est pas ce qui est prévu dans le dispositif de l’amendement.

En tout état de cause, je ne suis pas certain de la pertinence d’un passage à un avis conforme.

D’une part, une telle demande ne nous a jamais été formulée par les associations de collectivités, notamment par la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR).

D’autre part, nous ne souhaitons pas alourdir les processus d’adoption des documents stratégiques de prévention incendie. Notre objectif est même d’alléger leur élaboration et leur mise à jour. C’est en tout cas ce que nous avons cherché à faire à l’article 12 avec les PPRIF.

La commission spéciale demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Madame la sénatrice, pour les mêmes raisons, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai également un avis défavorable.

La création d’un avis conforme des collectivités et d’un possible veto à une majorité des deux tiers ne me semble pas contribuer au développement des PPFCI.

M. le président. Madame Harribey, l’amendement n° 53 est-il maintenu ?

Mme Laurence Harribey. Je comprends les arguments qui sont opposés à cet amendement et je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 53 est retiré.

L’amendement n° 54, présenté par Mmes G. Jourda et Harribey, M. Gillé, Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi et Fichet, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Redon-Sarrazy, Bouad et Mérillou, Mmes Poumirol, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5, seconde phrase

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

La parole est à Mme Gisèle Jourda.

Mme Gisèle Jourda. Selon la rédaction actuelle de l’article 3, les plans de protection des forêts contre les incendies sont arrêtés pour une période maximale de dix ans, avec une évaluation pouvant donner lieu à des modifications une fois tous les cinq ans.

Les sénateurs du groupe SER estiment qu’au vu de la récurrence des incendies, de leur intensification et de leur extension sur l’ensemble de notre territoire ce délai de cinq ans est trop important pour permettre une réactivité suffisante face à la forte évolution de ce risque.

Nous proposons une solution plus adaptée, avec une évaluation au moins tous les trois ans. Ce nouveau délai permettrait, pour des PPFCI établis sur une période de dix ans, de procéder à au moins deux évaluations durant la décennie.

De plus, dans sa rédaction actuelle, cet article 3 ne vise aucunement à prévoir que cette évaluation donnera nécessairement lieu à des modifications : elle ouvre seulement une possibilité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Nous proposons à l’article 3 une évaluation récurrente des PPFCI au moins tous les cinq ans. Il ne me semble pas pertinent de passer à trois ans, comme tend à le prévoir cet amendement, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, la durée d’un PPFCI est au plus de dix ans : notre idée est donc d’avoir une évaluation du plan à mi-parcours.

Par ailleurs, nous souhaitons orienter les acteurs vers une démarche d’évaluation régulière, sans les contraindre à appliquer le même modèle partout sur l’ensemble du territoire.

Notre rédaction précise que cette évaluation s’effectuera « au moins » tous les cinq ans : si la réalité locale nécessite une évaluation plus récurrente, ce sera donc tout à fait possible. Laissons aux acteurs locaux le soin de définir les modalités de mise en œuvre des PPFCI les plus pertinentes en fonction des réalités territoriales !

La commission spéciale demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Comme vient de le souligner le rapporteur, une évaluation tous les trois ans paraît être un rythme très difficile à tenir pour les acteurs. Rien n’empêche, si les circonstances le méritent, qu’un plan soit évalué au bout de trois ans, mais contraindre tous les départements à s’astreindre à un tel exercice nous semble inutilement chronophage.

M. le président. Madame Jourda, l’amendement n° 54 est-il maintenu ?

Mme Gisèle Jourda. Certes, un tel exercice peut être chronophage, mais au vu de la vitesse à laquelle se propagent les incidents climatiques, il me semble tout à fait acceptable de consentir un petit effort tous les trois ans.

Quoi qu’il en soit, je me range aux avis du rapporteur et de la ministre et je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 54 est retiré.

L’amendement n° 55, présenté par Mmes G. Jourda et Harribey, M. Gillé, Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi et Fichet, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Redon-Sarrazy, Bouad et Mérillou, Mmes Poumirol, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Une cellule de retours d’expérience est mise en place, regroupant l’autorité administrative, des élus du département et des collectivités concernées et de leurs groupements, et les services départementaux d’incendie et de secours.

Les conditions de fonctionnement de cette cellule sont définies par décret.

La parole est à Mme Gisèle Jourda.

Mme Gisèle Jourda. Les événements survenus pendant l’été 2022 nous auront démontré la nécessité de renforcer notre politique de prévention contre les incendies, mais également d’améliorer l’articulation entre les différents acteurs qui sont amenés, en cas de crise, à intervenir sur le terrain.

En effet, lors de situations d’urgence, les mesures sont souvent prises dans des délais très courts, avec des temps d’analyse restreints. C’est pourquoi nous estimons nécessaire de mettre en place une structure d’échange permettant à ses acteurs de tirer les enseignements des événements passés et de partager leurs expériences et leurs ressentis via une analyse a posteriori.

Ce retour d’expérience, ou retex comme certains l’appellent, se pratique déjà dans de nombreux domaines, sanitaires ou industriels. Par cet amendement, nous souhaitons le développer en matière de lutte contre les incendies.

Nous proposons donc de créer une cellule de retour d’expérience partagée entre les services préfectoraux, les élus du département et des territoires concernés et les responsables des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis). Cette cellule permettra d’instaurer un dialogue et un échange d’expérience dans l’organisation et la prévention du risque incendie à tous les niveaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Les retours d’expérience ont une vocation essentiellement opérationnelle. La rédaction que vous proposez, chère collègue, est imprécise : quel serait l’objectif de cette cellule de retours d’expérience, alors que l’article 3 concerne les plans de prévention des forêts contre l’incendie, la rédaction proposée s’imputant directement dans l’article relatif à ces plans ? Le dispositif semble en outre très peu normatif.

En conséquence, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable, mais sans remettre en cause le principe même du retour d’expérience. J’ai simplement du mal à faire le lien avec les PPFCI et l’article 3.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Madame la sénatrice Jourda, comme M. le rapporteur, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Nous sommes favorables, sur le principe, à la formalisation des retours d’expérience. Quoi qu’il en soit, cela relève non pas de la loi, mais des compétences générales et du pilotage du préfet. Comme vous le soulignez, c’est au préfet d’organiser en interministériel et avec les acteurs du territoire ce retour d’expérience.

Par ailleurs, la liste des participants que vous proposez pour cette cellule de retour d’expérience nous semble trop restrictive. Il y manque, par exemple, certains acteurs importants, comme l’ONF.

M. le président. Madame Jourda, l’amendement n° 55 est-il maintenu ?

Mme Gisèle Jourda. Non, monsieur le président, je vais suivre une fois de plus l’avis de la commission spéciale et du Gouvernement.

Permettez-moi néanmoins d’insister sur un point. Si j’ai déposé cet amendement, c’est que, d’expérience, je n’ai guère vu de retex de ce type. Il existe certes des cellules réunies de manière ponctuelle, constituées sous le coup d’un drame ou d’un incendie, mais si nous ne formalisons pas ce genre de structures d’échange, il y a fort à parier que l’on passera vite à autre chose et que rien ne sera fait. Compte tenu des incidences possibles, il me semblait intéressant de pouvoir éveiller les consciences sur ce sujet.

M. le président. L’amendement n° 55 est retiré.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pascal Martin, rapporteur. Vos propos m’étonnent, ma chère collègue, car les retours d’expérience sont bien ancrés dans la culture des services départementaux d’incendie et de secours, surtout lorsqu’il s’agit de feux de forêt importants. Les feux de Gironde en 2022 ou celui de Gonfaron en 2021 ont naturellement fait l’objet d’analyses de la part des Sdis.

Les préfets, qui sont les directeurs des opérations de secours, ont invité les participants à réfléchir à ce qui avait fonctionné, mais surtout à chercher les moyens d’améliorer les actions existantes. Encore une fois, à mes yeux, un tel retour d’expérience est tout à fait pertinent, mais dans une démarche opérationnelle.

M. le président. Je mets aux voix l’article 3.

(L’article 3 est adopté.)

Article 4

Le titre III du livre I^er du code forestier est ainsi modifié :

1° Au 3° de l’article L. 131-6, après le mot : « forêt », sont insérés les mots : « , de surfaces agricoles et de végétation » ;

2° L’article L. 133-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il intègre le risque d’incendies de surfaces agricoles et de végétation. » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « , de surfaces agricoles et de végétation » ;

c) (nouveau) La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ainsi qu’à la chambre départementale d’agriculture ». – (Adopté.)

Article 5

I. – Le premier alinéa des articles L. 1424-7, L. 1424-70, L. 1424-91 et L. 1852-5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend un volet relatif au risque d’incendie de forêt, de surfaces agricoles et de végétation et détermine les objectifs de couverture de ce risque. »

II (nouveau). – Le quatorzième alinéa de l’article L. 766-2 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend un volet relatif au risque d’incendie de forêt, de surfaces agricoles et de végétation et détermine les objectifs de couverture de ce risque. »

III (nouveau). – Le quatrième alinéa de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il prend en compte les objectifs de couverture des risques déterminés par le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques prévu à l’article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales. » – (Adopté.)

Après l’article 5

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 56, présenté par M. Montaugé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Gillé, Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi et Fichet, Mme Préville, MM. Kanner, Redon-Sarrazy, Bouad et Mérillou, Mmes Poumirol, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa du B du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation à l’article L. 2213-32, lorsqu’un groupement de collectivités est compétent en matière de défense extérieure contre l’incendie, les maires des communes membres de celui-ci ou membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités peuvent transférer au président de ce groupement, à l’unanimité, des attributions lui permettant de réglementer l’activité de défense extérieure contre l’incendie. »

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Les deux amendements que je vais maintenant vous présenter font suite aux travaux que j’ai menés avec Hervé Maurey sur la défense extérieure contre l’incendie dans le cadre de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

L’amendement n° 56 vise à autoriser le transfert de la police spéciale de défense extérieure contre l’incendie (Deci) vers un groupement de collectivités compétent en la matière.

Pourquoi prévoir une telle possibilité ? Parce que, très souvent, les territoires concernés ne correspondent pas strictement à un EPCI. Par exemple, les syndicats forestiers peuvent recouvrir des zones appartenant à plusieurs EPCI.

Il nous paraît donc intéressant d’offrir la possibilité aux maires concernés, après une décision unanime, de transférer la compétence de réglementation en matière de Deci à un syndicat forestier ou à un groupement de collectivités compétent en matière de réglementation de défense extérieure contre l’incendie.

M. le président. L’amendement n° 57, présenté par M. Montaugé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Gillé, Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi et Fichet, Mme Préville, MM. Kanner, Redon-Sarrazy, Bouad et Mérillou, Mmes Poumirol, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa du B du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation à l’article L. 2213-32, lorsqu’un groupement de collectivités est compétent en matière de défense extérieure contre l’incendie, les maires des communes membres de celui-ci ou membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités peuvent transférer au président de ce groupement des attributions lui permettant de réglementer l’activité de défense extérieure contre l’incendie. »

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Cet amendement est dans la même veine que le précédent. Je précise qu’une mesure similaire a été intégrée dans la proposition de loi, présentée conjointement par Françoise Gatel et Hervé Maurey, visant à adapter la défense extérieure contre l’incendie à la réalité des territoires ruraux, que nous avons récemment examinée.

Ce texte n’a pas encore force de loi ; il n’en est qu’au début de la navette parlementaire. Il nous paraît donc intéressant de réintroduire ce dispositif dans le texte dont nous discutons ce soir.

Il s’agit là d’ouvrir la possibilité de transfert de la police spéciale de la défense extérieure contre l’incendie vers les syndicats des eaux qui sont déjà dotés de la compétence de défense extérieure contre l’incendie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Je ne suis pas favorable à un « saucissonnage » de la proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l’incendie à la réalité des territoires ruraux, adoptée il y a seulement quelques jours par le Sénat. Celle-ci a fait l’objet d’un travail d’ensemble sur la compétence Deci de la part nos collègues de la commission des lois. Il convient d’en maintenir la cohérence dans un texte dédié.

C’est pourquoi, sans me prononcer sur le fond de ces deux amendements, j’émettrai un avis défavorable afin d’éviter d’alourdir la navette parlementaire avec des dispositions redondantes.

En outre, dans le cadre de nos travaux sur la présente proposition de loi, nous n’avons pas auditionné de représentants de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) ou des intercommunalités. Or il me semble plus convenable de les associer en amont avant d’autoriser tout transfert de compétences, soit à l’unanimité des membres, comme le proposent les auteurs de l’amendement n° 56, soit selon un transfert de compétence plus classique, comme le proposent les auteurs de l’amendement n° 57.

Pour toutes ces raisons, la commission spéciale demande le retrait de ces deux amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. L’avis du Gouvernement est très légèrement différent de celui de la commission spéciale.

L’amendement n° 56 vise à étendre la possibilité de transfert de la police spéciale de la Deci au président des groupements compétents en matière de Deci après accord unanime des maires concernés. Nous ne sommes pas opposés à un tel transfert, dès lors que celui-ci est conditionné par le fait que le groupement dispose de la compétence en matière de Deci.

Cependant, la condition d’unanimité remet en cause les dispositions applicables au transfert facultatif de police spéciale dans le cas des communautés urbaines.

Afin de ne pas multiplier les mécanismes de transfert, le Gouvernement n’est pas favorable à la fixation d’une condition générale d’unanimité applicable aux seuls transferts en matière de police spéciale de la Deci.

Le Gouvernement demande donc le retrait de l’amendement n° 56 ; à défaut, il émettra un avis défavorable. Sur l’amendement n° 57, il s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.