Je voudrais évoquer le cas particulier de mon département de la Meuse et de sa zone rouge qui représente douze mille hectares du champ de bataille de Verdun, où le sol est d’une nature toute particulière.
En effet, il renferme nombre de munitions et d’obus présentant encore une grande dangerosité. Sur ce sol, le risque incendie est particulièrement prégnant. Il a d’ailleurs été renforcé par les attaques de scolytes et le dépérissement – cette forêt est composée en partie de résineux. Nous sommes obligés de le constater, en cas de gros incendie, une intervention à pied n’est pas envisageable. Il est donc absolument indispensable de renforcer la prévention, la coordination et les moyens d’intervention, notamment aériens.
Enfin, ce texte vise à améliorer l’aménagement et la valorisation des forêts, en appréhendant la DFCI à l’échelle de chaque massif forestier. Il permet donc une prise en compte spécifique des territoires.
M. le président. La parole est à M. André Guiol, sur l’article.
M. André Guiol. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 1er de la proposition de loi porte sur la stratégie nationale et territoriale permettant de renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.
Cet article prévoit plus particulièrement l’élaboration d’une stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts contre l’incendie.
Il s’agit donc de faire collaborer encore mieux les ministères chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile, en concertation avec l’ensemble des représentants des professionnels chargés des missions de sécurité civile.
À ce titre, il convient de rappeler les engagements du Président de la République formulés lors de son allocution du 28 octobre 2022 à la suite des terribles incendies de Gironde.
Parmi ces engagements, j’ai relevé la création d’une quatrième unité militaire d’instruction et d’intervention de la sécurité civile d’ici à 2024. Cette unité serait créée dans le sud-ouest de la France, les pouvoirs publics ayant constaté une carence en termes de maillage dans cette partie du territoire.
Il existe actuellement trois unités militaires de ce type capables d’intervenir en permanence en métropole, sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Elles sont la fierté de la France et portent secours aux sinistrés en cas d’événements climatiques, tremblements de terre et autres catastrophes. 2024, c’est demain : la création, dans la précipitation, de cette unité pourrait avoir un impact dommageable sur les moyens et sur les ressources humaines des trois unités existantes.
J’ai récemment visité l’unité d’instruction et d’intervention de sécurité civile n° 7 de Brignoles, dont j’ai pu apprécier le niveau d’équipements, le professionnalisme, ainsi que les qualités humaines des femmes et des hommes qui y travaillent.
La complémentarité de leurs missions avec celles des sapeurs-pompiers de nos départements nécessite de créer au plus tôt cette quatrième unité, améliorant ainsi la stratégie nationale. Nous ne pouvions pas évoquer ici la stratégie dans le domaine de la lutte contre le risque incendie, objet du présent article de cette proposition de loi, sans rappeler l’engagement opportun et urgent du Président de la République.
Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour saluer l’excellent travail de la commission spéciale et de son président varois… (Sourires. – Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, sur l’article.
Mme Angèle Préville. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je veux tout d’abord remercier les auteurs de cette proposition de loi, que je qualifierai de salutaire.
Il faut changer de regard sur le risque incendie. Les incendies, qui sont, à plus de 90 %, d’origine humaine, involontaire ou non, sont aujourd’hui d’une telle ampleur et d’une telle violence qu’ils engendrent de graves préjudices pour la nature et la biodiversité. Ils se multiplient à la suite du changement climatique qui a des conséquences très concrètes et visibles sur le territoire. Je pense notamment aux sécheresses très sévères subies l’été dernier et cet hiver.
Il ne faut donc négliger aucune piste pour prévenir la survenue des incendies. C’est l’affaire de toutes et tous ! Nous devons faire en sorte que, partout sur le territoire, chacune et chacun soit en mesure non seulement de ne pas être à l’origine d’un incendie, mais aussi puisse agir efficacement, c’est-à-dire avec vigilance et avec les bons réflexes, face à un début d’incendie qui constitue un moment crucial. Nous gagnerons si tout le monde est concerné.
Dès aujourd’hui, en dehors de l’arc méditerranéen, une grande partie de notre territoire est concernée, presque toute l’année, par le risque incendie.
Nous devons donc sensibiliser à ce risque les enfants et les adultes. Les informations doivent être généralisées et prendre toutes les formes, y compris en direction des touristes. Nous devons faire preuve de créativité de manière à impliquer toute la population.
Les forêts sont indispensables, essentielles et vitales. Leur disparition crée des préjudices malheureusement durables, qui ne font qu’aggraver le changement climatique et ses conséquences.
Je salue cette proposition de loi, tout en regrettant qu’elle ne comporte aucune disposition concernant l’éducation. En effet, c’est à l’école que nous formons les citoyens de demain. En comprenant les enjeux de la forêt, les synergies des écosystèmes, la propagation des incendies et leurs conséquences, les futurs citoyens seront mieux à même d’être compétents, c’est-à-dire vigilants et efficaces.
M. le président. La parole est à M. Hussein Bourgi, sur l’article.
M. Hussein Bourgi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en tant qu’élu d’un département du sud de la France, l’Hérault, je sais que, pendant très longtemps, les feux de forêt ont été considérés comme une exception méditerranéenne. Hélas, depuis quelques années, on se rend compte qu’il s’agit d’un phénomène national et international.
Après l’été 2022, à la rentrée de septembre, j’avais pris l’initiative de proposer au ministre de l’intérieur de décerner une agrafe « Feux de forêt 2022 » aux sapeurs-pompiers qui avaient été mobilisés pendant tout l’été, ainsi qu’aux bénévoles des comités communaux des feux de forêt. S’étaient associés à cette initiative quatre-vingt-trois sénatrices et sénateurs de toutes les sensibilités politiques.
J’avais adressé un courrier en ce sens le 21 septembre au ministre de l’intérieur. Le jour même, lors d’une audition de la commission des lois, je l’avais interrogé sur cette initiative. Il m’avait dit qu’il y souscrivait et qu’il donnerait une réponse favorable dans les meilleurs délais.
À la fin du mois d’octobre, le Président de la République a pris l’initiative de convier trois cent cinquante sapeurs-pompiers à l’Élysée.
Plus de six mois sont passés et aucune démarche n’a été entamée à ce jour pour concrétiser l’engagement du ministre de l’intérieur.
Je saisis l’occasion qui m’est donnée, madame la ministre, pour vous réitérer ma demande. Tous les Sdis préparent activement la campagne de lutte contre les feux de forêt pour 2023. Il serait dommage que l’été arrive et que cette proposition demeure lettre morte.
M. le président. L’amendement n° 51, présenté par Mmes G. Jourda et Harribey, M. Gillé, Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi et Fichet, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Redon-Sarrazy, Bouad et Mérillou, Mmes Monier, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
groupements,
insérer les mots :
des élus des communes forestières,
La parole est à Mme Gisèle Jourda.
Mme Gisèle Jourda. Cet amendement vise à préciser la liste des personnes morales ou structures qui seront associées à l’élaboration de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies.
Il s’agit d’inscrire explicitement dans la loi la présence des communes forestières dans ce travail de concertation. Ces dernières sont en effet incontournables en matière de gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques. Elles constituent à ce titre le pivot d’une politique de prévention et de lutte contre l’incendie efficace sur nos territoires.
La rédaction actuelle de l’article 1er pourrait donner le sentiment que notre amendement est satisfait, puisqu’il prévoit la présence des collectivités territoriales et de leurs groupements. Or nous pensons que la loi se doit d’être précise dans un certain nombre de cas afin de lever tous les doutes possibles.
Ainsi, lorsqu’il est question de notre stratégie nationale de lutte contre les incendies, la place des communes forestières doit être considérée à part entière et reconnue comme telle dans la loi.
Nous estimons également que la liste des personnes associées à l’élaboration de la stratégie nationale prévue à l’article 1er étant déjà importante, cet amendement ne rendra pas la loi plus bavarde, tout en ayant le mérite de la clarté.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Pascal Martin, rapporteur. Nous considérons que l’association des élus des communes forestières est déjà prévue à l’article 1er, puisqu’il y est mentionné l’association des collectivités territoriales et de leurs groupements. Par conséquent, la précision introduite par cet amendement ne nous paraît pas nécessaire.
La commission spéciale demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement pour les mêmes raisons que la commission spéciale. La précision figure déjà dans le texte de l’article 1er.
M. le président. Madame Jourda, l’amendement n° 51 est-il maintenu ?
Mme Gisèle Jourda. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 51 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 24 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol et Mme Pantel.
L’amendement n° 31 rectifié ter est présenté par Mmes Lassarade et Deroche, M. Milon, Mmes L. Darcos, Belrhiti et Muller-Bronn, M. Houpert, Mme Malet, MM. Bonhomme, Panunzi, Mandelli et Anglars, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, Bouchet et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, M. Belin, Mmes Imbert et Richer, MM. Lefèvre, Duplomb et Laménie, Mme Micouleau, MM. Gremillet et Pointereau, Mmes Bellurot et Joseph et M. Cadec.
L’amendement n° 81 rectifié est présenté par M. Gillé, Mme Harribey et M. Fichet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1
Après le mot :
forêt-bois,
insérer les mots :
des associations syndicales mentionnées à l’article L. 132-2 du code forestier
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 24 rectifié bis.
Mme Nathalie Delattre. L’article 1er prévoit, à bon escient, l’élaboration d’une stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies.
Cette stratégie sera le fruit d’une collaboration entre de nombreux acteurs, parmi lesquels les ministères chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile et des représentants des acteurs de la sécurité civile, des collectivités territoriales, des organisations professionnelles, ainsi que des organisations de protection de l’environnement.
Je suis tout à fait favorable à cette disposition, mais j’ai le sentiment que certains acteurs sont oubliés, dont les propriétaires forestiers, qui sont fortement impliqués dans la prévention contre les incendies et dans les associations syndicales autorisées. La Gironde connaît l’importance du rôle de la DFCI, notamment pour aménager et mettre en valeur les massifs forestiers.
Aussi, afin de corriger cet oubli, je vous propose d’adopter cet amendement visant à mentionner les associations syndicales autorisées (ASA) de DFCI dans la liste des organismes participant à l’élaboration de la stratégie nationale et interministérielle.
M. le président. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 31 rectifié ter.
Mme Florence Lassarade. À mon tour de défendre les associations syndicales autorisées de DFCI, dont nous avons pu mesurer l’importance cet été en Gironde. Il est essentiel que ces acteurs, qui sont des experts locaux, soient associés aux discussions.
M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° 81 rectifié.
M. Hervé Gillé. Cet amendement est identique à ceux qui viennent d’être présentés. Il s’agit de faire en sorte que la stratégie nationale et interministérielle s’appuie vraiment sur l’ensemble des parties prenantes, en incluant explicitement les ASA de DFCI qui jouent un rôle particulièrement important en la matière. Ces structures se sentiraient ainsi reconnues et pourraient participer pleinement à l’élaboration de cette stratégie.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Pascal Martin, rapporteur. Il nous paraît pertinent d’associer les associations syndicales autorisées de DFCI à l’élaboration de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies.
La commission spéciale est donc favorable à ces trois amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Dans sa rédaction actuelle, l’article 1er ne prévoit pas une telle participation, qui nous semble tout à fait pertinente, au vu de l’implication des ASA dans la gestion forestière et la DFCI.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur ces trois amendements identiques.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 24 rectifié bis, 31 rectifié ter et 81 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 5 rectifié quinquies est présenté par MM. Longeot, Bonneau, Calvet, Duffourg, H. Leroy et Canévet, Mme Vermeillet, MM. Henno, Kern et Joyandet, Mmes Billon, Férat, Dindar, Lopez et Thomas, M. Mizzon, Mme Saint-Pé, MM. Chatillon, Chauvet, Hingray, Guerriau, Détraigne et Houpert, Mme F. Gerbaud, MM. Folliot et Cadec, Mmes Noël et Jacquemet, MM. Belin et Anglars, Mme Havet, M. Lefèvre, Mme Pluchet, MM. Favreau et Malhuret, Mmes de La Provôté et Perrot et M. Klinger.
L’amendement n° 6 rectifié est présenté par Mme Devésa.
L’amendement n° 29 rectifié quater est présenté par MM. Menonville, Grand, Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Gremillet, Mme Paoli-Gagin et M. Verzelen.
L’amendement n° 86 rectifié est présenté par MM. Michau, Bourgi, Pla et Cardon.
L’amendement n° 93 rectifié est présenté par Mme Varaillas, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1
Après le mot :
forêt-bois,
insérer les mots :
des chambres d’agriculture
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié quinquies.
M. Jean-François Longeot. Cet amendement vise à inclure les chambres d’agriculture dans l’élaboration de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies.
En effet, les chambres d’agriculture, de par leur connaissance des enjeux de la prévention et de la lutte contre les incendies dans les espaces agricoles comme boisés, sont des acteurs incontournables pour de telles concertations et sont une force de propositions en matière de solutions opérationnelles.
M. le président. La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l’amendement n° 6 rectifié.
Mme Brigitte Devésa. Cet amendement vise à inclure les chambres d’agriculture dans l’élaboration de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies.
En effet, les chambres d’agriculture, de par leur connaissance des enjeux de la prévention et de la lutte contre les incendies dans les espaces agricoles comme boisés, sont des acteurs incontournables pour de telles concertations et sont une force de propositions en matière de solutions opérationnelles.
M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 29 rectifié quater.
M. Franck Menonville. Il s’agit d’un amendement identique. Cette proposition de loi crée une nouvelle mission de service public pour le réseau des chambres d’agriculture. Par conséquent, il est essentiel que ces dernières soient associées à l’élaboration de la stratégie nationale.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour présenter l’amendement n° 86 rectifié.
M. Jean-Jacques Michau. Cet amendement a été parfaitement défendu par mes collègues. Je m’associe à la demande visant à ce que les chambres d’agriculture soient associées à ce travail.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 93 rectifié.
Mme Marie-Claude Varaillas. Cet amendement ayant été parfaitement défendu par mes collègues, je me contente de m’associer à leur demande visant à ce que les chambres d’agriculture, qui sont déjà consultées sur un certain nombre de sujets, soient associées à la concertation relative à l’élaboration de la stratégie nationale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Pascal Martin, rapporteur. Il semble pertinent d’associer les chambres d’agriculture à l’élaboration de la stratégie nationale et interministérielle. La commission spéciale est donc favorable à ces cinq amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 rectifié quinquies, 6 rectifié, 29 rectifié quater, 86 rectifié et 93 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 130 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
forêt-bois
insérer les mots :
, des organisations professionnelles agricoles, dont des représentants des activités pastorales
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que ceux que nous venons d’adopter concernant l’inclusion des chambres d’agriculture. Il s’agit en effet de mieux associer les agriculteurs à la stratégie nationale et interministérielle, en élargissant la concertation à d’autres structures agricoles.
Si les chambres d’agriculture ont leur place dans la concertation sur cette stratégie, nous souhaitons aller plus loin, en associant d’autres organisations professionnelles agricoles, notamment les représentants du pastoralisme.
Le pastoralisme peut en effet jouer un rôle essentiel pour la gestion du risque incendie. Le rapport d’information sénatorial dont est issue cette proposition de loi a bien montré les synergies possibles. Il existe différents outils développés par les acteurs locaux, comme le partenariat entre l’ONF et des agriculteurs pour mettre en œuvre le pastoralisme sur les territoires à risque.
L’efficacité de tous ces outils est reconnue. Le comité français de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), dans son récent rapport sur la gestion du risque en forêt, montre bien tout l’intérêt des pratiques pastorales. Elles permettent de maîtriser l’embroussaillement et la présence d’un sous-étage inflammable, d’entretenir des coupures de combustible ou de constituer des mosaïques entre milieux ouverts et milieux forestiers.
Les acteurs des systèmes agricoles pastoraux sont demandeurs. Ils souhaitent être associés à la politique de lutte contre les risques d’incendie. Nous pensons que la concertation et le dialogue sont une partie de la solution. Mettre tous les acteurs autour de la table nous paraît essentiel.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Pascal Martin, rapporteur. Cet amendement nous semble satisfait par les cinq amendements identiques que nous venons d’adopter et qui concernent l’association des chambres d’agriculture.
Pour éviter d’alourdir la liste des intervenants, nous avions demandé à Mme de Marco de modifier son amendement afin qu’il s’inscrive dans la logique de ces cinq amendements.
La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement, qui considère que les activités pastorales sont incluses dans les activités couvertes par les chambres d’agriculture, s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président. Madame de Marco, l’amendement n° 130 rectifié est-il maintenu ?
Mme Monique de Marco. Je le maintiens bien évidemment ! Lors des auditions, chacun a pu entendre cette demande qui émane de certaines organisations agricoles. À mon sens, il est préférable d’inclure explicitement les représentants des activités pastorales dans le cadre de la concertation qui est prévue à cet article.
M. le président. L’amendement n° 37 rectifié, présenté par MM. de Nicolaÿ, Chevrollier et Bascher, Mme Goy-Chavent, M. Genet, Mmes Drexler et Muller-Bronn, MM. Gremillet et Mandelli, Mme Demas, M. Cambon, Mmes L. Darcos et Garriaud-Maylam, MM. Bouchet et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, MM. Sido, Lefèvre et Longuet et Mme Micouleau, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
dont l’objet est en lien avec la prévention et la lutte contre les incendies
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Cet amendement, soutenu par la fédération des propriétaires forestiers, vise à associer à la concertation relative à la stratégie nationale et interministérielle les seules organisations de protection de l’environnement dont l’objet est en lien avec la prévention et la lutte contre les incendies.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Pascal Martin, rapporteur. Nous estimons que les organisations de protection de l’environnement doivent être associées à la concertation relative à la stratégie nationale et interministérielle afin notamment de trouver les voies et moyens pour concilier protection de la biodiversité et prévention des incendies.
Dès lors, il n’y a pas lieu de limiter la participation à cette concertation aux seules ONG environnementales dont l’objet est en lien avec la prévention et la lutte contre les incendies.
Si cet amendement était adopté, il est même possible qu’aucune ONG ne soit en état de participer à cette concertation, car il est probable qu’aucune ne réponde à la définition proposée.
En conséquence, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Si cet ajout peut sembler pertinent, les associations de protection de l’environnement n’ont pas forcément, dans leurs statuts, un objet spécifique de prévention et de lutte contre les incendies. Aussi, cette disposition paraît compliquée à mettre en œuvre.
Nous nous en remettons donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. Monsieur de Nicolaÿ, l’amendement n° 37 rectifié est-il maintenu ?
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Les parlementaires ont beaucoup de sagesse, madame la ministre, surtout les sénateurs… (Sourires.)
La proposition de loi porte sur la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Il me semble donc normal que seules les ONG concernées par cette problématique participent à la concertation.
Toutefois, j’ai bien compris que la commission ne souhaitait pas que cet amendement soit maintenu. Par conséquent, je le retire.
M. le président. L’amendement n° 37 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
Article 2
I. – Le titre III du livre Ier du code forestier est ainsi modifié :
1° (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 132-1 est ainsi modifié :