Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon, rapporteur. Le Sraddet est un document de planification relatif à l’aménagement du territoire qui inclut déjà des objectifs de lutte contre le changement climatique.
Son rôle est justement d’articuler et de concilier différents objectifs en vue d’un aménagement du territoire régional respectueux des impératifs que vous visez, mon cher collègue.
Votre amendement étant satisfait, l’avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé. Permettez-moi d’insister sur ce sujet que, comme des collègues issus d’autres groupes, j’ai déjà évoqué lors de la discussion générale.
Monsieur le ministre, il serait bon que vous demandiez l’inscription à l’ordre du jour du Sénat d’un débat sur l’économie de demain, car il importe que le Parlement puisse se saisir de ce sujet.
Je ne dis pas qu’il faut que l’État administre et décide de tout en matière économique – de fait, les arbitrages se font autant du haut vers le bas que l’inverse.
Cependant, je ne voudrais pas que nous revivions l’émergence du numérique, quand l’Europe s’est contentée de réglementer ce qui avait été inventé aux États-Unis, l’essentiel de la richesse créée par cette nouvelle économie bénéficiant, non pas seulement au continent européen, mais aussi aux Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft).
En tant que parlementaires, nous ne pouvons pas ne pas nous saisir de l’émergence de cette économie nouvelle. Or le projet de loi qui nous est soumis ne nous permet pas de débattre sur le fond de ces questions qui sont pourtant fondamentales pour des raisons à la fois sociales, économiques et environnementales.
Mme la présidente. L’amendement n° 161, présenté par MM. Montaugé et Devinaz, Mmes Préville et Briquet, MM. Marie et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Houllegatte et Lurel, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs de développement industriel intègrent des mesures en faveur des petites et moyennes entreprises ainsi que des entreprises de taille intermédiaire implantées sur le territoire national et contribuant directement ou indirectement à la chaîne de valeur des secteurs logistiques et industriels mentionnés par la loi n° … du … relative à l’industrie verte. » ;
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé. Cet amendement vise à soutenir et à accompagner les ETI, PME et TPE qui sont implantées partout sur le territoire et qui, étant sous-traitantes des sites industriels et logistiques objets du présent projet de loi, sont à ce titre parties prenantes des chaînes de valeur de l’industrie verte.
Dans ce cadre, la nouvelle phase de développement du programme national Territoires d’industrie, fort bien pilotée par la direction générale des entreprises (DGE), pourra utilement contribuer à l’accélération et à la simplification des processus visés par le présent texte.
La performance globale des chaînes de valeur ou des parties de chaînes de valeur situées sur le territoire français s’en trouvera ainsi confortée, dans l’intérêt général national.
Consolider l’écosystème des TPE, PME et ETI qui fournissent les grands groupes dont l’activité est stratégique pour l’économie française est en effet une nécessité pour la réussite de la réindustrialisation verte.
Les dispositions de cet amendement, au fond, posent la question du périmètre de ce projet de loi et de la prise en compte des acteurs économiques au titre de leur lien avec les grands sites industriels.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon, rapporteur. Mon cher collègue, vous proposez d’inclure dans le Sraddet des mesures spécifiques pour les PME et les ETI.
Comme je l’ai déjà souligné, le Sraddet est un document de planification qui concerne l’aménagement du territoire. L’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, qui ne fait que mentionner les catégories d’objectifs que doit fixer le Sraddet, n’a pas vocation à orienter la politique menée par les régions sur le fond.
Pour autant, les régions peuvent prévoir des mesures spécifiques en faveur des petites entreprises dans le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII).
Je rappelle enfin que nous avons introduit, à l’article 8 du présent projet de loi, des mesures visant à prendre en compte les TPE, PME et ETI en incluant toute la chaîne de valeur.
Les mentionner ici ne ferait que complexifier et contraindre la nouvelle mission de planification industrielle confiée aux régions.
Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. En dépit des compliments – mérités – adressés au programme Territoires d’industrie comme à la direction générale des entreprises, l’avis est également défavorable, monsieur le sénateur.
En effet, comme l’a souligné le rapporteur, votre amendement est déjà satisfait par le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, qui est le document idoine pour fixer la stratégie régionale en matière de développement économique, notamment des PME et des ETI.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis quelque peu étonné de la manière dont les amendements très précis et détaillés de mon collègue Franck Montaugé sont balayés. (M. le ministre délégué le conteste.)
En effet, alors qu’il importe que les objectifs relatifs à l’industrie verte figurent dans le Sraddet, vous ne semblez pas vouloir aller au-delà des quelques phrases générales que M. le rapporteur a bien voulu rappeler, monsieur le ministre.
Par l’amendement n° 161, il nous est proposé d’encourager l’élaboration d’une stratégie fine pour les petites et moyennes entreprises. Je pense en particulier aux entreprises qui œuvrent dans le secteur du service logistique.
J’entends parler d’environnement et d’industrie verte, mais, dans ma région et mon département, je constate que d’immenses entrepôts de logistique mangent peu à peu le territoire agricole et le territoire tout court. Tout se passe comme si rien n’avait changé depuis dix ou vingt ans et qu’il était naturel d’installer des infrastructures aussi lourdes à proximité des croisements d’autoroutes.
Une véritable réflexion doit être menée en la matière, afin de desservir les entreprises, en particulier sur le dernier kilomètre, d’une manière qui soit moins préjudiciable pour l’environnement. On ne peut continuer à gérer la logistique ainsi – les logisticiens eux-mêmes en sont convaincus.
Je regrette donc vivement que l’on réponde à cette préoccupation aussi juste qu’humaniste, comme toujours, exprimée par Franck Montaugé, par un simple : « Circulez, il n’y a rien à voir ! »
Mme la présidente. L’amendement n° 265, présenté par M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de localisation préférentielle des constructions logistiques et industrielles, la priorité est accordée aux surfaces artificielles et bâties, aux sites industriels, aux friches industrielles et aux sites vierges non utilisables pour l’agriculture et la sylviculture. »
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 265 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 266 rectifié, présenté par M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Le schéma définit les conditions dans lesquelles les sites industriels existants sont préservés, regroupés et développés autour des axes de transport structurants. »
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 266 rectifié est retiré.
L’amendement n° 35 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Guerriau et A. Marc, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Grand, Chasseing, Wattebled, Malhuret, Decool et Menonville, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« En matière de développement logistique et industriel, les objectifs portent notamment sur la localisation des constructions. Le schéma tient compte des flux de marchandises, notamment à destination des centres-villes, de la localisation des principales infrastructures routières, ferroviaires, portuaires et aéroportuaires, des réseaux et des équipements, du développement du commerce de proximité et du commerce en ligne, de l’insertion paysagère de ces constructions et de l’utilisation économe des sols naturels, agricoles et forestiers. »
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin. En l’état actuel du droit, les schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation n’intègrent ni l’occupation des sols ni l’implantation des sites industriels. Or le développement des dynamiques industrielles, avec les flux logistiques qu’elles impliquent, gagnerait à être élaboré au niveau régional.
Cela permettrait, d’une part, d’opérer la péréquation des surfaces, dans l’objectif du ZAN, à une échelle plus pertinente, d’autre part, d’intégrer une dimension foncière et logistique dans le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, en lien avec le développement des transports et l’exercice de la compétence économique.
Cet amendement vise donc à renforcer le volet industriel et logistique du Sraddet, en complément de la modification apportée par l’article 1er du présent projet de loi. Il s’agit de renforcer la cohérence des schémas régionaux afin de faciliter la mise en œuvre de stratégies territoriales cohérentes.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon, rapporteur. Je répondrai d’abord à M. Sueur que, selon moi, la qualité des arguments développés doit être mesurée à l’aune, non pas du temps de parole utilisé, mais des fondements réglementaires sur lesquels ces arguments sont étayés.
J’en viens à l’amendement n° 35 rectifié, dont nous avons déjà évoqué l’objet en commission. Celui-ci vise à introduire des précisions relatives aux éléments dont les régions doivent tenir compte pour fixer les objectifs de développement logistique et industriel, précisions qui sont de nature réglementaire.
Le Conseil d’État a souhaité que les précisions relevant de la logistique figurant actuellement à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales soient supprimées. Il n’est donc pas opportun de les réintroduire pour l’industrie.
Il importe de respecter l’habilitation qui avait été donnée au Gouvernement lors de la création des Sraddet, qui limitait les dispositions relevant du domaine législatif aux seuls éléments essentiels des documents sectoriels auxquels le Sraddet s’est substitué, en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de définir, pour chacun des objectifs du schéma, ce qu’il recouvre, ce dont il doit tenir compte et la manière dont il est déterminé.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. Comme le rapporteur l’a souligné, le Conseil d’État a précisé dans son avis que le Sraddet devait se borner à définir une vision stratégique de l’aménagement du territoire à l’échelon régional, celui-ci intégrant notamment les enjeux environnementaux, monsieur le sénateur Sueur, à l’exclusion des dispositions de nature réglementaire.
Je consultais à l’instant les dispositions, nombreuses et précises, qui figurent dans les décrets : de fait, leur inclusion dans le Sraddet nuirait à la lisibilité de ce document pour nos concitoyens et partant, à sa pertinence politique.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente. Madame Paoli-Gagin, l’amendement n° 35 rectifié est-il maintenu ?
Mme Vanina Paoli-Gagin. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 35 rectifié est retiré.
L’amendement n° 62, présenté par MM. Gontard, Salmon, Fernique, Breuiller, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après le c) du 3° de l’article L. 4251-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les stratégies et dispositifs d’accueil, de consolidation et d’adaptation des tissus industriels locaux ; ».
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à garantir une planification industrielle territoriale à l’échelle régionale qui prenne en compte les stratégies et dispositifs d’accueil, de consolidation et d’adaptation des tissus industriels locaux.
La réindustrialisation ne se fera pas sans prendre en compte les petites et moyennes industries implantées dans les territoires, leur structuration et leur consolidation.
C’est pourquoi nous proposons d’inscrire ces politiques publiques parmi les objectifs et les règles générales du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.
Au travers de cet amendement, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souhaite donc optimiser l’intégration de cet enjeu stratégique au sein de la planification régionale.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon, rapporteur. Mon cher collègue, je vous rejoins quant à la nécessité, pour les régions, de dialoguer avec les collectivités locales pour la fixation des objectifs de développement industriel, afin de substituer à une logique purement descendante une logique de coconstruction.
Mais le rapport de prise en compte, mentionné à l’article L. 4251-2 du code général des collectivités territoriales, que vous souhaitez modifier, est un lien juridique.
Le Sraddet peut prendre en compte des documents de rang supérieur – stratégies nationales, plans nationaux, etc. – ou égal au Sraddet, mais pas de rang inférieur.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Si j’ai bien compris, monsieur le rapporteur, vous êtes en accord avec ma proposition sur le fond, votre avis défavorable découlant d’une difficulté rédactionnelle.
J’aurais souhaité connaître l’avis de M. le ministre, car j’estime qu’il s’agit d’un point fondamental. Si l’industrialisation – ou la réindustrialisation – ne s’appuie pas sur la planification et sur une réflexion à l’échelon des territoires, nous allons au-devant de graves erreurs.
Il serait réellement dommage que les projets de développement de gigafactories, produisant par exemple des panneaux photovoltaïques ou des batteries, qui s’inscrivent dans le cadre de l’industrie verte, ne s’appuient pas sur le tissu industriel existant.
Dans mon département, l’Isère, où l’on produit du silicium, l’entreprise Photowatt, détenue à 100 % par EDF, fabrique encore des panneaux photovoltaïques. Si je me félicite qu’un projet de gigafactory soit en cours de déploiement dans mon territoire, je regrette qu’il ne tienne pas compte du savoir-faire local.
Cet amendement visait précisément à encourager la réflexion sur le tissu industriel existant et la prise en compte des fermetures d’usines. En Savoie, par exemple, le site Ferropem a été fermé, alors que nous aurons grandement besoin de silicium pour la filière photovoltaïque.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je souhaite abonder dans le sens de notre collègue Gontard.
Monsieur le ministre, si le Sraddet n’est pas le support adéquat, dans quel cadre la mutation du tissu industriel existant et des entreprises, qu’elles soient grandes ou petites, qui sont des maillons indispensables de la chaîne de sous-traitance, sera-t-elle prise en compte ? À défaut, nous ne pourrons mener à bien la réindustrialisation et la mutation écologique qui s’imposent à nous.
Il nous faut parvenir, en partant du bas et en prenant en compte les grandes espérances et les projets nationaux qui arrivent par le haut, à assurer la mutation de l’existant afin de constituer des écosystèmes complémentaires.
On ne connaît pas toujours à l’avance les technologies qui seront les plus prometteuses. Différentes céramiques, indispensables en aéronautique, ont par exemple été découvertes grâce aux recherches croisées menées avec des entreprises produisant des caquelons, des casseroles et d’autres objets de même nature.
Il faut donc veiller à ne pas être monomaniaque en matière de développement industriel et à ne pas privilégier les très grandes entreprises au détriment des ETI et des PME, car nous avons besoin de toute une palette d’entreprises de tailles différentes.
Cela appelle une mission nouvelle de planification, qui, à défaut de figurer dans le Sraddet, doit être confiée à l’État et aux régions.
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 93 rectifié bis, présenté par MM. Marseille et Kern, Mmes N. Goulet, Gatel et Billon, MM. Bonnecarrère, Levi, Folliot, Henno et Laugier, Mmes Vérien et Devésa, MM. Canévet et Lafon, Mme Jacquemet, M. Détraigne, Mmes Perrot, Férat, Doineau et Gacquerre et MM. Moga, Duffourg et L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au 2° du I de l’article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et à l’infrastructure numérique » sont remplacés par les mots : « , à l’infrastructure numérique et au développement industriel ».
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat. En l’état du droit positif, les départements sont associés à l’élaboration du Sraddet uniquement en matière de voirie et d’infrastructures numériques.
Le rôle clef des départements dans le développement industriel, notamment dans celui des industries que le présent projet de loi qualifie de « vertes », n’est pourtant plus à prouver.
L’association des conseils départementaux à l’élaboration du projet de Sraddet sur les aspects industriels semble, à ce titre, prendre tout son sens. Celle-ci permettra à l’ensemble des collectivités territoriales d’agir de concert afin de favoriser et de faciliter le développement industriel de leurs territoires.
Cet amendement vise donc à étendre le périmètre de la consultation existante au développement industriel, de manière à ce que, lors de l’élaboration du Sraddet, les départements soient consultés sur ce sujet au même titre que sur les aspects relatifs à la voirie et aux infrastructures numériques.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 131 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Roux, Fialaire, Guiol, Requier, Bilhac, Cabanel et Gold et Mme Guillotin.
L’amendement n° 188 rectifié est présenté par MM. Menonville, Médevielle et Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool et Chasseing, Mme Paoli-Gagin et MM. Capus et Wattebled.
L’amendement n° 267 est présenté par M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 2° du I de l’article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ainsi que sur les projets industriels ».
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 131 rectifié.
M. Henri Cabanel. Cet amendement a été élaboré en lien avec l’Assemblée des départements de France.
Aujourd’hui, les départements sont associés à l’élaboration du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires uniquement sur les aspects relatifs à la voirie et aux infrastructures numériques.
L’article 1er du projet de loi élargit le champ du Sraddet à l’objectif de développement des activités industrielles.
En raison des nouveaux enjeux socio-économiques qu’emporte le développement de l’industrie verte sur leur territoire, les départements demandent à être également consultés par la région sur les objectifs de développement industriel nécessitant une modification du Sraddet.
Il paraît en effet nécessaire que les départements puissent donner leur avis sur ces nouveaux projets qui auront des incidences sur l’aménagement du territoire, mais aussi sur les politiques de l’emploi et de l’insertion.
Mme la présidente. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° 188 rectifié.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 267.
Mme Marie-Claude Varaillas. L’emploi et la formation sont les grands absents de ce projet de loi. La transition écologique et la réindustrialisation verte d’un territoire supposent pourtant de doter celui-ci d’un écosystème de formation capable de répondre aux besoins de demain.
Comme le souligne l’Assemblée des départements de France, les départements ne sont associés à l’élaboration du Sraddet que pour ce qui concerne les aspects relatifs à la voirie et aux infrastructures numériques.
En raison des nouveaux enjeux socio-économiques qu’emporte le développement de l’industrie verte sur leur territoire, comme mon collègue Henri Cabanel l’a indiqué, les départements demandent à être consultés par la région sur les objectifs de développement industriel conduisant à la modification du Sraddet.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon, rapporteur. Il paraît tout à fait légitime, comme cela est proposé par les auteurs de l’amendement n° 93 rectifié bis, que les départements puissent donner un avis sur les objectifs de développement industriel fixés dans le Sraddet, notamment en raison des adaptations en matière de voirie et d’infrastructures numériques qui peuvent en découler.
En visant les « projets industriels » sans plus de précision, les auteurs des amendements identiques nos 131 rectifié, 188 rectifié et 267 laissent penser que les départements pourraient avoir à se prononcer sur chaque projet industriel. Cette compétence ne relevant pas des départements, une telle évolution ne me paraît pas souhaitable. Du reste, les projets industriels ne figurent pas dans le Sraddet, qui est un document de planification.
La rédaction plus large que l’amendement n° 93 rectifié bis vise à introduire, qui évoque le « développement industriel », me paraît donc préférable.
Je précise en outre que consulter les départements sur les sujets industriels ne signifie pas leur donner un droit de veto. Il n’est nullement question d’exiger un avis conforme.
La commission est donc favorable à l’amendement n° 93 rectifié bis et demande le retrait des amendements identiques nos 131 rectifié, 188 rectifié et 267 ; à défaut, elle y sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. Pour les raisons fort bien développées par le rapporteur, le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements.
J’estime en effet que, malgré sa rédaction plus nuancée, l’amendement n° 93 rectifié bis met tout de même un coin dans les responsabilités respectives de la région et du département, précisées, pour le meilleur et pour le pire, par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Je ne reviens pas sur les propos du rapporteur. Si le fait qu’un projet industriel ne soit pas accepté dans un département pose tout de même une difficulté, j’estime en effet que la rédaction proposée par le président Marseille au travers de l’amendement n° 93 rectifié bis permet d’y apporter une réponse adéquate.
En revanche, monsieur le ministre, dans un pays aussi fracturé que le nôtre, où l’acceptabilité sociale des grands projets industriels, de la gestion de la ressource en eau ou des questions de souveraineté alimentaire pose autant de difficultés, la question n’est pas tant de mettre un coin dans la répartition des responsabilités des différentes collectivités que d’accorder tout le monde.
Il me semble donc que nous avons besoin de toutes les collectivités territoriales, quel que soit leur niveau de responsabilité et d’exercice d’une compétence. Toutes ont en effet à cœur d’aménager le territoire au service des femmes et des hommes qui y vivent et y travaillent dans le cadre, non pas d’une opposition, mais d’un partenariat avec l’État.
Il s’agit non d’accorder un droit de veto aux départements, comme le rappelait le rapporteur, mais d’associer ces derniers au relèvement du défi de la réindustrialisation de notre pays.
Celle-ci peut en effet nécessiter une réflexion sur l’insertion et sur la réorganisation des cartes de formation. De même, l’ouverture d’une usine de 500 salariés emporte des conséquences sur les services de la petite enfance, car il convient d’organiser la garde des enfants des salariés. Tout cela relève des compétences des départements.
Pour toutes ces raisons, non seulement les départements ne doivent pas être tenus à l’écart, mais ils seront des acteurs de la réussite de la réindustrialisation du pays.