Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.
M. Henri Cabanel. Madame la présidente, après avoir entendu les arguments de M. le rapporteur, je souhaite modifier mon amendement, afin de le rendre identique à l’amendement n° 93 rectifié bis.
Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 131 rectifié bis, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 93 rectifié bis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 93 rectifié bis et 131 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, les amendements identiques nos 188 rectifié et 267 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 369, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure, ministre délégué. Avec cet amendement, nous voulons nous assurer que la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires des sénateurs Valérie Létard et Jean-Baptiste Blanc, dont l’examen commencera demain à l’Assemblée nationale, ne soit pas modifiée, en quelque sorte à distance, par des amendements visant le présent projet de loi.
Cette proposition de loi, qui a été discutée et votée dans cet hémicycle, fera l’objet d’une commission mixte paritaire, au sein de laquelle je ne doute pas que les arguments du Sénat seront pris en compte.
Toutefois, pour laisser le débat se dérouler à l’Assemblée nationale, le Gouvernement propose de supprimer le report d’un an prévu pour ce qui concerne l’évolution des documents de planification régionale intégrant la trajectoire de sobriété foncière.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon, rapporteur. Il nous semble important de reporter l’échéance de modification des Sraddet en vue d’y introduire les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, afin que cette modification puisse coïncider avec celle qui vise à y insérer les nouveaux objectifs de développement industriel prévus par le projet de loi relatif à l’industrie verte.
Comme vous le reconnaissez vous-même dans l’étude d’impact, monsieur le ministre, la concomitance de ces deux modifications a du sens, car il n’est plus temps d’intégrer la planification industrielle dans le cadre d’une entrée en vigueur des Sraddet modifiés en février dernier, compte tenu des délais obligatoires de consultation.
Vous affirmez que nous devons attendre le terme de l’examen de la proposition de loi dite zéro artificialisation nette à l’Assemblée nationale, mais nous avons voté ce texte au Sénat…
Aussi, afin de se conformer à ce vote, la commission émet-elle un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Monsieur le ministre, vos propos comportent une contradiction. Or savoir dépasser les contradictions est une force, tant pour un individu que pour un collectif.
L’objectif louable que semble s’assigner le Gouvernement ne me pose aucun problème. À cet égard, nous avons auditionné à plusieurs reprises votre collègue Christophe Béchu, qui a des exigences en matière de ZAN.
Voilà peu de temps, nous vous avons également auditionné, avec votre collègue Bruno Le Maire, à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à l’industrie verte, et nous vous avons interrogé sur l’exclusion du calcul du ZAN – en un pschitt ! – de 15 000 hectares pour favoriser le développement de l’industrie verte.
Si notre rôle de parlementaire n’est certainement pas de résoudre les contradictions du Gouvernement, le législateur peut y contribuer à l’issue de l’examen, en partie concomitant, de ces deux textes. Ce serait une très bonne chose.
Si nous pouvions préserver ce qui a été débattu et voté ici même, à la quasi-unanimité, un certain jeudi soir, alors que l’ambiance n’était pas du tout similaire à celle de l’Assemblée nationale, ce serait important pour l’avenir de la vie politique de notre pays.
En tout cas, l’adoption d’un tel amendement remettrait en cause le difficile équilibre trouvé au Sénat. Il appartiendrait alors aux éventuelles deux commissions mixtes paritaires de mettre de nouveau en adéquation ces deux textes, afin qu’ils aient les mêmes objectifs : préserver nos ressources naturelles tout en réindustrialisant notre pays.
Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Je voudrais apporter quelques précisions sur cet amendement, que je ne voterai pas, comme y invite la commission.
Tout d’abord, monsieur le ministre, il s’agit non pas de la proposition de loi du rapporteur Jean-Baptiste Blanc et de la présidente Valérie Létard, mais de la proposition de loi du Sénat. Elle est issue d’un groupe de travail transpartisan, qui a œuvré pendant plusieurs semaines, et elle a été votée ici même à une très large majorité.
Ensuite, si vous me permettez l’expression, un tiens vaut mieux que deux tu l’auras. Cet alinéa que votre amendement vise à supprimer est une assurance vie prise par le Sénat sur le déroulement des débats relatifs à la proposition de loi ZAN à l’Assemblée nationale.
En effet, nous avons adopté un report d’un an pour les Sraddet, mais la commission de l’Assemblée nationale a réduit ce délai à six mois. Or nous tenons à ce report d’un an, car travailler sur ces documents demande un petit peu de jus de cervelle, si je puis dire.
Il s’agit donc non pas d’exprimer une défiance à l’égard du Gouvernement ou de l’Assemblée nationale, mais uniquement de prendre une assurance vie pour nos territoires.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.
M. Christian Redon-Sarrazy. Nous nous étions en effet accordés sur ce délai supplémentaire.
J’ai eu des échanges avec un certain nombre d’acteurs qui, dans les territoires, ont déjà mené, ou sont en train de le faire, des négociations sur les Sraddet et les documents de planification. Or si nous leur annonçons aujourd’hui que ce délai, qui leur est indispensable pour intégrer les dispositions prévues par les divers projets et propositions de loi, passera à la trappe, nous finirons, me semble-t-il, sinon de les écœurer, à tout le moins certainement de les inquiéter.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2 rectifié ter, présenté par Mme Canayer, MM. P. Martin et Chauvet, Mme Gatel, MM. Mandelli, Tabarot, Brisson, Levi, Mouiller et Sol, Mme Demas, MM. Calvet, Burgoa, Pellevat, Chatillon, B. Fournier et Perrin, Mmes Imbert et M. Mercier, MM. Laménie et Belin, Mmes Dumont, Billon et Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. Rietmann, Mmes F. Gerbaud, Perrot, Gosselin et Di Folco et MM. Piednoir, Charon et Allizard, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans chaque région concernée par la réalisation d’un projet d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, un préfet coordonnateur chargé de la mise en œuvre des objectifs de développement industriel mentionnés à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est désigné par décret.
La parole est à Mme Agnès Canayer.
Mme Agnès Canayer. Le présent amendement vise à désigner un préfet coordonnateur en charge de la mise en œuvre des objectifs de développement industriel prévus par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires pour pallier les défaillances actuelles de coordination territoriale et, ainsi, accélérer les implantations industrielles.
Aujourd’hui, les porteurs de projets rencontrent de nombreuses difficultés sur le terrain pour ouvrir les différentes portes des diverses administrations, voire agences, de l’État.
Dans un rapport d’information de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, nous avions déjà souligné les difficultés liées à la difficile coordination ou au manque d’unité de la présence de l’État dans les territoires pour accompagner les projets des collectivités. Le sujet est le même pour les projets industriels.
Aussi, nous gagnerions en efficacité et en clarté si, au sein des services de l’État, un préfet était chargé de la coordination et de l’aide à l’implantation de ces projets industriels.
Mme la présidente. L’amendement n° 94, présenté par Mme Canayer, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Dans chaque région concernée par la réalisation d’un projet d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, le coordonnateur chargé de la mise en œuvre des objectifs de développement industriel mentionnés à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est désigné est le représentant de l’État dans la région.
La parole est à Mme Agnès Canayer.
Mme Agnès Canayer. Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à désigner le préfet de région en tant que coordonnateur.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon, rapporteur. Ces deux amendements tendent à mettre en place un coordonnateur chargé de la mise en œuvre des objectifs de développement industriel fixés par le Sraddet dans les régions concernées par la réalisation d’un projet d’intérêt national majeur. L’amendement n° 2 rectifié ter vise en outre à préciser que ce coordonnateur sera un préfet.
Je suis bien sûr tout à fait favorable à cette mesure : c’est en réunissant l’ensemble des parties prenantes – État, collectivités locales, porteurs de projet, aménageurs, etc. – que l’on accélérera véritablement les projets.
La région Hauts-de-France peut être un laboratoire. Ainsi, s’agissant du canal Seine-Nord Europe, nous avons pu constater que la bonne coordination du président de région et du préfet de région avait permis des avancées notables, notamment dans la réalisation des travaux.
Nous l’avons encore constaté, tout récemment, à Douvrin ; l’ouverture du site au bout de deux ans montre que cette symbiose entre préfet et président de région peut avoir des effets tout à fait favorables.
Par conséquent, il est souhaitable de généraliser ce fonctionnement en mode projet. Le préfet semble le mieux placé pour assurer cette mission, mais il pourrait aussi s’agir, si l’État le souhaite, en fonction de la nature et de l’ampleur des projets, d’un préfet dédié.
La commission émet donc un avis favorable sur ces deux amendements, avec toutefois une préférence pour l’amendement n° 2 rectifié ter.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. J’avoue être quelque peu surpris par ces amendements qui visent, en tout cas en apparence, à décharger la région de sa responsabilité dans la mise en œuvre du Sraddet pour la confier à l’État. C’est tout de même paradoxal s’agissant d’un amendement défendu par des sénateurs.
Monsieur le rapporteur, vous l’avez souligné, cette collaboration exemplaire existe déjà au sein de la région Hauts-de-France – je m’y rends très souvent ces temps-ci, à l’occasion de bonnes nouvelles, mais aussi malheureusement parfois de moins bonnes. Elle n’est en aucun cas empêchée par la loi actuelle.
Au sein des préfectures, il existe déjà des sous-préfets France 2030 destinés à aider les installations industrielles et à accélérer l’action de l’État sur le terrain, en étroite collaboration avec les services de la région.
À l’instar des rôles respectifs des départements et des régions que nous avons précédemment débattus, il me semble préférable de conserver des responsabilités bien définies, tout en s’assurant, en revanche – c’est à la fois notre rôle et celui des exécutifs locaux –, que les différents acteurs travaillent ensemble.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour explication de vote.
Mme Agnès Canayer. Le sujet n’est pas de retirer aux régions la compétence de mise en œuvre du Sraddet.
Au contraire, nous voulons que l’État soit présent pour faciliter la mise en œuvre des projets, mais aussi aider à la coordination et à l’ouverture des portes.
Aujourd’hui, les porteurs de projets sont souvent face à un État qui est divers : ils sont confrontés à de multiples services, que ce soit la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal), la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), l’Ademe ou l’ensemble des autres agences, et ils ont du mal à ouvrir les portes les unes après les autres.
Ils perdent en efficacité et en rapidité, ils perdent du temps et parfois renoncent à leur projet face à ce manque d’unicité de la présence de l’État en faveur de l’accompagnement et de l’attribution des différentes autorisations de mise en œuvre des projets.
Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Il existe peut-être un problème de rédaction s’agissant de l’amendement n° 2 rectifié ter.
Je comprends la réticence de M. le ministre, puisqu’il y est question de la mise en œuvre des objectifs de développement industriel. Or, d’après les propos tenus par Mme Canayer et M. le rapporteur, il semble s’agir de la mise en œuvre des projets.
Aussi, peut-être pourrions-nous modifier le texte de l’amendement n° 2 rectifié ter, qui a la préférence de notre rapporteur, de la manière suivante : « Dans chaque région concernée par la réalisation d’un projet d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, un préfet coordinateur chargé de la mise en œuvre de ce projet industriel est désigné par le préfet ».
Cette rédaction lèverait l’ambiguïté que M. le ministre a soulignée.
Mme la présidente. Madame Canayer, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par Mme la présidente de la commission ?
Mme Agnès Canayer. Tout à fait, madame la présidente.
Mme la présidente. Je suis donc saisie de l’amendement n° 2 rectifié quater, présenté par Mme Canayer, MM. P. Martin et Chauvet, Mme Gatel, MM. Mandelli, Tabarot, Brisson, Levi, Mouiller et Sol, Mme Demas, MM. Calvet, Burgoa, Pellevat, Chatillon, B. Fournier et Perrin, Mmes Imbert et M. Mercier, MM. Laménie et Belin, Mmes Dumont, Billon et Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. Rietmann, Mmes F. Gerbaud, Perrot, Gosselin et Di Folco et MM. Piednoir, Charon et Allizard, et ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans chaque région concernée par la réalisation d’un projet d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, un préfet coordonnateur chargé de la mise en œuvre des projets de développement industriel mentionnés à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est désigné par décret.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. Cette rédaction lève un peu mes réserves. Toutefois, il me semble que cet amendement est satisfait. En effet, pour des projets industriels particuliers soutenus par France 2030, les préfets France 2030 sont précisément chargés de coordonner le travail des services de l’État et de s’assurer de la bonne collaboration avec les régions.
L’avis du Gouvernement reste donc défavorable, même si c’est de façon plus modérée.
Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 94 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
Après l’article 1er
Mme la présidente. L’amendement n° 20 rectifié bis, présenté par MM. Marseille et Kern, Mmes N. Goulet et Billon, MM. Bonnecarrère, Levi, Folliot, Henno et Laugier, Mmes Vérien et Devésa, MM. Canévet et Lafon, Mme Jacquemet, M. Détraigne, Mmes Perrot, Férat et Doineau, M. Moga, Mmes Gacquerre et Gatel et MM. Duffourg et L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public est prorogée jusqu’à la fin de l’amortissement total des investissements de l’occupant, dans le cas où les investissements concernés s’inscrivent dans le cadre de la transition écologique et ont été programmés durant la période de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public. »
La parole est à M. Olivier Henno.
M. Olivier Henno. L’industrie du recyclage privilégiant le transport fluvial et maritime pour acheminer ses matières recyclées s’implante en priorité dans les zones portuaires. Une telle utilisation des voies fluviales contribue à la décarbonation du secteur du transport.
Le Gouvernement souhaite rendre la France plus attractive pour les industries vertes, et le secteur du recyclage en fait pleinement partie.
L’industrie du recyclage se modernise et investit pour s’adapter aux nouveaux gisements de déchets à recycler et pour améliorer ses technologies. Ces investissements sont lourds, de l’ordre de plusieurs millions à plusieurs dizaines de millions d’euros pour chaque installation. Ainsi, le secteur du recyclage a investi 547 millions d’euros en 2021.
Or, à l’heure actuelle, les terrains des zones portuaires sont affectés aux entreprises pour des durées limitées, par le biais d’autorisations d’occupation temporaire du domaine public.
Si ces autorisations peuvent aller jusqu’à soixante-dix ans, les durées constatées excèdent rarement vingt ans. Elles peuvent constituer un frein réel à l’investissement dans le cadre du développement des activités, puisque les zones portuaires lancent systématiquement une procédure de mise en concurrence dès que la période définie dans l’autorisation arrive à son terme.
Afin que les entreprises de recyclage puissent continuer à se développer pour répondre aux défis de l’économie circulaire et de la transition écologique, il est nécessaire de sécuriser leurs investissements dans les zones portuaires.
Cet amendement vise à prolonger la durée de l’autorisation et à l’aligner sur celle de l’amortissement, en cas de nouvel investissement durant la période définie par l’autorisation.
Par ailleurs, cette disposition, si elle était adoptée, éviterait une remise en état du site pour les besoins d’un nouvel occupant, notamment en déconstruisant les bâtiments existants. D’un point de vue écologique, cette démarche serait en effet contraire à l’utilisation efficiente des ressources.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon, rapporteur. Par cet amendement, mon cher collègue, vous proposez de proroger la durée de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public jusqu’à la fin de l’amortissement des investissements effectués dans le cadre de la transition écologique.
Lorsqu’une autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public est accordée en vue d’une exploitation économique, sa durée est fixée « de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l’amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis », selon l’article L. 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
En outre, aux termes de l’alinéa 4 de cet article, la procédure de sélection permettant la mise en concurrence n’est pas applicable lorsqu’il s’agit d’une simple prolongation d’une autorisation existante. Dans le cas d’une exploitation économique, il est simplement précisé que cette prolongation ne peut excéder la durée nécessaire pour assurer l’amortissement des investissements consentis.
Votre amendement me semble donc satisfait, sauf à vouloir lier les mains de l’administration en ne lui laissant aucun droit de regard sur le bien-fondé de la prorogation, ce qui ne me paraît pas souhaitable.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. Nous sommes évidemment favorables à la filière du recyclage, mais nous devons nous en tenir aux règles de mise en concurrence, comme M. le rapporteur l’a rappelé.
Aucune raison ne justifie de prolonger quasi automatiquement l’autorisation d’occupation temporaire, alors que les durées d’autorisation peuvent d’ores et déjà aller jusqu’à cinquante ans, ce qui offre tout de même une certaine visibilité.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 149, présenté par M. Montaugé, Mmes Préville et Briquet, MM. Marie et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Houllegatte et Lurel, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie, l’État élabore une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2023-2030.
Cette stratégie détermine les filières stratégiques qui doivent être implantées ou développées prioritairement sur le territoire national. Elle favorise la recherche et l’expérimentation de nouveaux produits et procédés contribuant à la transition écologique. Elle identifie les besoins nationaux en matériaux et produits.
Elle tient compte des objectifs et trajectoires nationaux en matière de réduction de l’artificialisation des sols et de décarbonation. Elle définit les engagements attendus de l’ensemble des acteurs concernés notamment en termes de réduction des impacts environnementaux.
Elle est élaborée en associant l’ensemble des niveaux de collectivités, ainsi que des représentants des acteurs publics et privés pertinents, et s’appuie sur les travaux menés par le Conseil national de l’industrie et des comités stratégiques de filières. Le Conseil national de la transition écologique et le Haut Conseil pour le climat sont également consultés.
La stratégie nationale « industrie verte » fait l’objet d’un débat annuel devant le Parlement.
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé. Le projet de loi inscrit la planification industrielle dans les Sraddet. Mais avec quels outils ? Qu’entend-on par industrie verte ?
Quelles sont les filières industrielles à développer prioritairement pour être dans la course du monde économique, social et environnemental souhaitable de demain ? Dispose-t-on d’une analyse des besoins nationaux en matériaux et en produits ?
Comment ce projet de loi s’articule-t-il avec les objectifs de maîtrise de la consommation foncière, de planification écologique et d’économie des ressources ? L’identification des priorités en matière de sécurisation de la chaîne d’approvisionnement n’est-elle pas un préalable à toute politique de réindustrialisation ciblée ?
À cet égard, les travaux de la commission des affaires économiques du Sénat, qui ont fait l’objet d’un rapport d’information intitulé Cinq Plans pour reconstruire la souveraineté économique, ont mis en évidence un manque d’anticipation et d’analyse de l’approvisionnement de l’économie française, qui est dépendante à près de 40 % d’intrants importés, contre 29 % voilà vingt ans.
Le Conseil national de la transition écologique (CNTE) recommande, quant à lui, que les travaux de planification industrielle s’inscrivent dans une stratégie globale, définie aux échelons national, régional et intercommunal, de manière coordonnée avec les collectivités concernées et les représentants des acteurs économiques.
Il rappelle que la notion d’industrie verte ne peut se limiter à la décarbonation et qu’elle recouvre au minimum les industries et les activités contribuant à la neutralité carbone, sans porter atteinte à la biodiversité, aux ressources en eau et à la santé humaine.
Notre amendement vise à poser les bases d’une stratégie nationale concertée Industrie verte, afin de disposer d’un socle partagé et d’une trajectoire commune permettant ainsi de mieux appréhender les enjeux de planification industrielle à l’aune des défis économiques, sociaux et environnementaux que nous devons relever et qui feront la France de demain.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon, rapporteur. Comme vous, nous regrettons le manque de définition de l’industrie verte et d’objectifs par filière industrielle.
L’amendement vise à l’élaboration d’une stratégie nationale Industrie verte à l’horizon de 2030. Tous les acteurs publics et privés pertinents y seraient associés, notamment les collectivités, et elle s’appuierait sur les travaux menés par le Conseil national de l’industrie, le Conseil national de la transition écologique et le Haut Conseil pour le climat.
Le Gouvernement pense avoir déjà élaboré cette stratégie nationale dans le cadre de ce projet de loi, mais cela n’a pas été réalisé en toute transparence ni en se fixant un cap de long terme.
Contrairement à ce qui avait été annoncé, tout le monde n’a pas été associé à la préparation de ce projet de loi et, plus largement, au programme gouvernemental Industrie verte. Il est donc souhaitable de donner une cohérence aux actions de l’État, des collectivités et de l’ensemble des acteurs en matière d’industrie verte.
La commission partage cet objectif d’élaboration d’une stratégie nationale Industrie verte. Aussi émet-elle un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. Je ne suis pas opposé à l’élaboration d’une stratégie nationale Industrie verte pour la période 2023-2030, mais, à mon sens, celle-ci existe déjà. Il s’agit de la planification écologique que nous sommes en train de finaliser après un an de travail et qui nous permettra de décarboner l’ensemble des secteurs industriels de la France.
Cette planification découle du plan France 2030, présenté voilà bientôt deux ans par le Président de la République à l’Élysée, dont vous avez pu débattre à l’occasion de l’examen des différents projets de loi de finances et qui vise à définir ce que doit être la France de 2030. Nous sommes d’ores et déjà dans une logique de mise en œuvre.
Monsieur le rapporteur, comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, ce projet de loi est l’un des maillons de la chaîne permettant de déployer cette stratégie globale et cohérente de décarbonation et de réindustrialisation de la France, ainsi que de mise aux normes de 2030, si je puis dire, de l’industrie française.
Cette stratégie est déjà déclinée dans les projets de décarbonation des cinquante sites les plus émetteurs de CO2 dont j’ai la charge, dans le projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes et dans la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables que vous avez votée, ou encore dans la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Un certain nombre de maillons de cette grande chaîne ont d’ores et déjà été discutés au Sénat et à l’Assemblée nationale ou le seront prochainement. Aussi, je suggère de nous limiter à ces nombreux échanges, d’autant que, à l’issue du processus de planification écologique qui devrait s’achever d’ici à quelques semaines, vous pourrez auditionner les ministres concernés.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.