M. Bernard Buis. Cet amendement vise à rétablir la condition de composition de 40 % au minimum de titres émis par des entreprises solidaires à l’actif des sociétés de capital-risque. Autrement dit, il s’agit de rétablir les obligations pour qu’une unité de compte soit considérée comme solidaire.
Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 396.
Mme Christine Lavarde. Cet amendement, identique à celui qui vient d’être défendu, a pour objet de corriger une erreur. L’article initial du code ayant été réécrit complètement, le paragraphe concerné avait été oublié, ce qui était défavorable aux entreprises sociales et solidaires.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 296 et 396.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 43 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Guerriau et A. Marc, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Grand, Chasseing, Malhuret, Menonville et Decool, est ainsi libellé :
Alinéa 6
1° Première phrase :
a) Après le mot :
responsable
insérer les mots :
ainsi que pour chaque stratégie d’investissement contribuant au financement de l’économie productive et de la transition écologique
b) Compléter cette phrase par les mots :
, ou s’engageant à respecter cette stratégie d’investissement
2° Seconde phrase
Après le mot :
délivrance
insérer les mots :
ainsi que la liste des stratégies d’investissement et leurs critères
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin. L’article 15 prévoit que les contrats comportant des garanties exprimées en unités de compte fassent référence à des unités de compte ou des actifs ayant obtenu des labels d’État.
Afin de rendre ces dispositions plus opérationnelles face à l’urgence climatique, il peut paraître pertinent d’étendre le fléchage en l’ouvrant à d’autres produits financiers, par exemple des produits identifiés grâce à leur stratégie d’investissement « contribuant à l’économie productive et à la transition écologique » des entreprises accompagnées.
C’est tout l’objet de cet amendement, dont l’adoption permettrait d’introduire par décret ces stratégies sur lesquelles s’engageraient les fonds souhaitant être ainsi identifiés.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des finances ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. Premièrement, cet amendement pose un problème de lisibilité pour l’épargnant, qui peine déjà à reconnaître les produits labellisés des autres. Ajouter une liste de « stratégies d’investissement » paraît inutilement complexe.
Deuxièmement, la labellisation est un processus qui offre beaucoup plus de garanties que « l’engagement à respecter » une stratégie d’investissement. En effet, la réglementation européenne Sustainable Finance Disclosure Regulation (SFDR) fonctionne d’une manière comparable : les fonds s’autodéclarent comme relevant d’une catégorie particulière, mais seul un contrôle a posteriori permet de s’en assurer. De très nombreux fonds ont ainsi dû être « déclassifiés », ce à quoi risque d’aboutir le présent amendement.
Troisièmement, si votre préoccupation est de financer non seulement les activités déjà vertes, mais également celles qui visent à encourager la transition, elle est déjà satisfaite par cet article, qui – il faut le savoir – a été proposé en vue de la révision des labels existants et de l’introduction d’un nouveau label, situé entre le label Investissement socialement responsable (ISR) et le label Greenfin.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Paoli-Gagin, l’amendement n° 43 rectifié est-il maintenu ?
Mme Vanina Paoli-Gagin. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 43 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 295, présenté par MM. Buis et Patriat, Mme Schillinger, MM. Marchand et Lemoyne, Mme Havet, MM. Dagbert, Rambaud et Bargeton, Mme Cazebonne, M. Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Richard, Rohfritsch, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 6, seconde phrase
Supprimer les mots :
pris après avis de l’Autorité des marchés financiers
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Le présent amendement a pour objet de supprimer l’obligation d’obtenir l’avis de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sur le décret qui aura notamment pour objet de définir les critères et les modalités de délivrance des labels reconnus par l’État au titre de la transition énergétique et écologique, ou de l’investissement socialement responsable.
Il est déjà prévu dans le code monétaire et financier le recueil obligatoire de l’avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière dans lequel l’AMF est représentée. Cela permet d’avoir une concertation plus large sur un sujet qui dépasse la seule prérogative de l’AMF.
Mme la présidente. L’amendement n° 397, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. M. Buis a raison : l’AMF siège effectivement au Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière et sera invitée à prononcer un avis sur le décret mentionné à l’article 15.
Pour autant, la présence de l’AMF est fortement diluée au sein de ce comité, car on y trouve notamment des représentants des établissements de crédit et d’assurance, et d’autres administrations. En tout état de cause, elle n’a pas empêché l’adoption des dispositions encadrant le label ISR, pourtant fortement critiquées depuis. Je vous renvoie aux commentaires d’articles rédigés par la commission.
Il nous a en effet semblé véritablement nécessaire de renforcer la confiance des épargnants dans les labels qui seront attribués en venant ajouter un avis de l’AMF pour les actifs et les valeurs mobilières et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour les unités de compte dans le domaine de l’assurance.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. C’est au Parlement de savoir quel degré de confiance supplémentaire il veut redonner à ces produits. On peut rajouter à chaque fois des degrés d’avis – AMF, ACPR –, ce qui peut compliquer et ralentir la délivrance du produit, mais aussi ajouter des garanties supplémentaires. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
M. Bernard Buis. Je retire mon amendement !
Mme la présidente. L’amendement n° 295 est retiré.
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote sur l’amendement n° 397.
Mme Isabelle Briquet. Nous sommes plutôt favorables à cet amendement. Nous le voterons donc.
Mme la présidente. L’amendement n° 398 rectifié, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 224-3 du code monétaire et financier après les mots : « le titulaire », sont insérés les mots : « et prenant en compte ses éventuelles préférences en matière de durabilité au sens, pour les plans d’épargne retraite donnant lieu à l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe, du règlement délégué (UE) 2017/2359 de la Commission du 21 septembre 2017 complétant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d’information et les règles de conduite applicables à la distribution de produits d’investissement fondés sur l’assurance, ou au sens, pour les plans d’épargne retraite donnant lieu à l’ouverture d’un compte-titres, du règlement délégué 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d’exercice applicables aux entreprises d’investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive ».
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Nous passons ici à un autre sujet : la gestion des plans épargne retraite (PER).
L’article L. 224-3 du code monétaire et financier, relatif aux PER, prévoit actuellement une gestion pilotée par défaut. Cette allocation dépend du profil de risque de l’épargnant.
Le présent amendement vise à faire en sorte que, pour déterminer l’allocation convenant le mieux à l’épargnant, le gestionnaire prenne aussi en compte ses préférences en matière de durabilité, selon des modalités proches de celles prévues à l’article 17 du présent projet de loi.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.
Mme Isabelle Briquet. Cet amendement va dans le sens du renforcement de la protection des épargnants. Par conséquent, comme pour l’amendement précédent, nous le voterons.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 15, modifié.
(L’article 15 est adopté.)
Article 16
I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après la section 7 bis du chapitre Ier du titre II du livre II, est insérée une section 7 ter ainsi rédigée :
« Section 7 ter
« Plan d’épargne avenir climat
« Art. L. 221-34-2. – I. – Le plan d’épargne avenir climat est réservé aux personnes physiques âgées de moins de dix-huit ans et résidant en France à titre habituel.
« Le plan d’épargne avenir climat peut être ouvert auprès d’un établissement de crédit, une entreprise d’investissement, une entreprise d’assurance relevant du code des assurances, une mutuelle ou union de mutuelles, une institution de prévoyance ou union d’institutions de prévoyance.
« Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul plan. Un plan ne peut avoir qu’un titulaire.
« Les modalités de fonctionnement du plan d’épargne avenir climat, et notamment ses conditions d’ouverture et ses modalités de gestion sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Le plan d’épargne avenir climat donne lieu à l’ouverture d’un compte de titres et d’un compte en espèces associés, ou, pour les plans ouverts auprès d’une entreprise d’assurance, d’une mutuelle ou union ou d’une institution de prévoyance ou union à la souscription ou à l’adhésion à un contrat de capitalisation.
« Le plan d’épargne avenir climat peut recevoir des versements en numéraire à compter de son ouverture dans la limite d’un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie.
« II. – Les titulaires d’un plan d’épargne avenir climat bénéficient d’une information régulière et détaillée sur leurs droits et sur la performance du plan précisant pour chaque actif du plan, la performance brute de frais, la performance nette de frais et les frais prélevés, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Cette information, qui mentionne notamment les éventuelles rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière des plans, est fournie avant l’ouverture du plan puis actualisée annuellement.
« Art. L. 221-34-3. – I. – Les versements dans un plan d’épargne avenir climat sont affectés en partie à l’acquisition de titres financiers qui contribuent au financement de l’économie productive et de la transition écologique et d’instruments financiers bénéficiant de niveaux d’exposition aux risques faibles.
« II. – Sauf décision contraire et expresse du titulaire, les versements dans un plan d’épargne avenir climat sont affectés selon une allocation de l’épargne offrant une protection suffisante de l’épargne investie et permettant de réduire progressivement les risques financiers pour le titulaire.
« III. – Lorsque le plan d’épargne avenir climat est ouvert sous la forme d’un contrat de capitalisation, les versements sont affectés à l’acquisition de droits exprimés en unités de compte constituées de titres financiers mentionnés au premier alinéa, sous réserve des dispositions de l’article L. 131-1 du code des assurances. Les versements peuvent également être affectés à l’acquisition de droits exprimés en euros ou de droits exprimés en parts de provision de diversification, mentionnés à l’article L. 134-1 du même code, pour assurer la réduction progressive des risques financiers mentionnée au II du présent article.
« IV. – Les titres dans lesquels le plan d’épargne avenir climat peut être investi, les principes d’allocation de l’épargne auxquels il est soumis et les stratégies d’investissement qu’il peut proposer sont définis par décret.
« Art. L. 221-34-4. – I. – Lorsque le titulaire du plan d’épargne avenir climat a atteint l’âge de dix-huit ans, et que l’ouverture du plan date de plus de cinq ans, les retraits partiels de sommes ou de valeurs et, s’agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels n’entraînent pas la clôture du plan. À partir de cette échéance, aucun nouveau versement n’est possible sur le plan d’épargne avenir climat qui est clôturé lorsque le titulaire atteint l’âge de vingt-cinq ans.
« II. – Jusqu’aux dix-huit ans du titulaire, les droits constitués dans le cadre du plan ne peuvent être liquidés ou rachetés, même partiellement, qu’en cas d’invalidité du titulaire ou de décès de l’un de ses parents.
« Lorsque le titulaire est âgé de moins de seize ans, cette opération est soumise à l’autorisation de son représentant légal. Lorsque le titulaire a de seize à dix-huit ans, il peut procéder lui-même à cette opération à moins que son représentant légal ne s’y oppose.
« En cas de décès du titulaire du plan avant l’échéance mentionnée au I, le plan est clôturé et les sommes ou valeurs y figurant peuvent être retirées par ses ayants-droit. » ;
2° Le titre IV du livre VII est ainsi modifié :
a) Après la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II, est insérée une sous-section 1 bis ainsi rédigée :
« Sous-section 1 bis
« Plan d’épargne avenir climat
« Art. L. 742-12-1. – I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
« |
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
|
L. 221-34-2, L. 221-34-3 à l’exception de son III et L. 221-34-4 |
la loi n° … du … relative à l’industrie verte |
» |
« II. – Pour l’application du I :
« 1° À l’article L. 221-34-2, les mots : « , une entreprise d’assurance relevant du code des assurances, une mutuelle ou union ou une institution de prévoyance ou union » et les mots : « ou, pour les plans ouverts auprès d’une entreprise d’assurance, d’une mutuelle ou union ou d’une institution de prévoyance ou union à la souscription ou à l’adhésion à un contrat de capitalisation » sont supprimés ;
« 2° À l’article L. 221-34-4, les mots : « et, s’agissant des contrats de capitalisation, » sont supprimés.
b) Après la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III, est insérée une sous-section 1 bis ainsi rédigée :
« Sous-section 1 bis
« Plan d’épargne avenir climat
« Art. L. 743-12-1. – I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
« |
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
L. 221-34-2, L. 221-34-3 à l’exception de son III et L. 221-34-4 |
la loi n° … du … relative à l’industrie verte |
« II. – Pour l’application du I :
« 1° À l’article L. 221-34-2, les mots : “, une entreprise d’assurance relevant du code des assurances, une mutuelle ou union ou une institution de prévoyance ou union” et les mots : “ou, pour les plans ouverts auprès d’une entreprise d’assurance, d’une mutuelle ou union ou d’une institution de prévoyance ou union à la souscription ou à l’adhésion à un contrat de capitalisation” sont supprimés ;
« 2° À l’article L. 221-34-4, les mots : “et, s’agissant des contrats de capitalisation,” sont supprimés. » ;
c) Après la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV, est insérée une sous-section 1 bis ainsi rédigée :
« Sous-section 1 bis
« Plan d’épargne avenir climat
« Art. L. 744-11-1. – I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
« |
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
L. 221-34-2, L. 221-34-3 à l’exception de son III et L. 221-34-4 |
la loi n° … du … relative à l’industrie verte |
« II. – Pour l’application du I :
« 1° À l’article L. 221-34-2, les mots : “, une entreprise d’assurance relevant du code des assurances, une mutuelle ou union ou une institution de prévoyance ou union” et les mots : “ou, pour les plans ouverts auprès d’une entreprise d’assurance, d’une mutuelle ou union ou d’une institution de prévoyance ou union à la souscription ou à l’adhésion à un contrat de capitalisation” sont supprimés ;
« 2° À l’article L. 221-34-4, les mots : “et, s’agissant des contrats de capitalisation,” sont supprimés. »
II. – Après le 7° quater de l’article 157 du code général des impôts, il est inséré un 7° quinquies ainsi rédigé :
« 7° quinquies Le produit des versements effectués sur un plan d’épargne avenir climat ouvert dans les conditions prévues aux articles L. 221-34-2 à L. 221-34-4 du code monétaire et financier ; ».
III. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2024.
IV (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de l’exonération d’impôt sur le revenu sur les produits des versements effectués sur un plan d’épargne avenir climat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet, sur l’article.
Mme Isabelle Briquet. Je tiens au préalable à saluer les efforts de réécriture de Mme la rapporteure pour avis des articles du titre III, et singulièrement de cet article 16.
Néanmoins, ces réécritures ne changent pas l’économie générale du texte et du financement du verdissement de l’industrie.
Ainsi, la mesure phare de ce texte, à savoir le plan d’épargne avenir climat (Peac) à destination des mineurs, avec un financement espéré à hauteur de 1 milliard d’euros, relève davantage de la communication que de l’efficacité.
Outre que ce nouveau produit d’épargne ne réponde pas aux enjeux en matière de transition écologique et rende encore plus visible le manque de financements publics, les contours du dispositif sont assez flous, les précisions sur son champ d’application étant renvoyées à un futur arrêté ministériel.
Par ailleurs, le lancement de ce livret interroge quant aux conséquences qu’il pourrait avoir sur les produits existants, comme le livret A, donc sur le financement du logement social, qui lui est rattaché.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Breuiller, sur l’article.
M. Daniel Breuiller. Tout d’abord, il est utile, voire nécessaire de mobiliser l’épargne populaire en faveur de la transition écologique. Nous croisons tous des citoyens qui aimeraient avoir la certitude, lorsqu’ils souscrivent un livret de développement durable et solidaire (LDDS), par exemple, que leur placement sera réellement utilisé au bénéfice de la transition écologique.
Ce plan d’épargne avenir climat ne répond pas parfaitement à cette préoccupation – j’aurai l’occasion d’y revenir en défendant mes amendements – malgré une amélioration notable introduite par notre rapporteure.
Je souhaite ensuite insister sur l’importance de construire de véritables outils de placements financiers verts – c’est un sujet qui relève plutôt du projet de loi de finances – permettant de donner confiance à l’ensemble de nos concitoyens.
Dans le LDDS, par exemple, vous pouvez souscrire des fonds sociaux d’accompagnement aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) qui iront nourrir une société comme Orpea. Or on peut s’interroger sur le lien entre une société comme Orpea et la valeur sociale du travail fourni. Certes, Orpea accueille des résidents âgés, mais dans des conditions qui font douter de la réelle valeur sociale de l’action du groupe. Il en va exactement de même s’agissant de la transition écologique.
J’invite donc le Gouvernement, lors du projet de loi de finances, à proposer des livrets – je l’avais déjà évoqué à l’occasion du texte sur l’agriculture – dans lesquels les épargnants pourraient avoir une confiance absolue. Il importe de garantir à ces derniers que leur argent sera réellement utilisé au bénéfice de la transition écologique, ce qui n’est – hélas ! – pas le cas aujourd’hui. Ce ne sera sans doute pas le cas non plus demain avec ce plan d’épargne avenir climat, dont nous allons maintenant débattre.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 7 est présenté par MM. Breuiller, Salmon, Fernique, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
L’amendement n° 24 rectifié est présenté par Mme Briquet, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Marie, Kanner, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Raynal, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Gillé, Houllegatte et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 277 est présenté par MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° 7.
M. Daniel Breuiller. Cet amendement vise à supprimer l’article 16 au profit d’autres propositions destinées à mobiliser l’épargne des Français dans des proportions et selon des modalités conformes aux besoins de la transition écologique.
Le plan d’épargne avenir climat est la seule véritable mesure innovante du volet finances de ce projet de loi, mais c’est, à notre avis, une fausse bonne idée.
Certes, la transition écologique, notamment dans l’industrie verte, a besoin d’investissements massifs. La mobilisation de l’épargne des Français pour couvrir les dizaines de milliards d’euros nécessaires doit se faire sur une partie des encours disponibles sur les produits d’épargne existants, et ce en dehors des activités les plus polluantes !
Nous proposons donc que cette mobilisation de l’épargne soit fléchée sur les encours issus de l’épargne salariale et de l’assurance vie grâce à une refonte des règles qui s’y appliquent, notamment en termes de fiscalité, de garantie et de liquidité.
Ce plan d’épargne gèle les fonds jusqu’aux 18 ans de l’enfant. Cela laisse penser qu’il se destine plus particulièrement à ceux qui, moins fragiles financièrement, peuvent se le permettre. Dans les familles populaires, lorsqu’on le peut, on ouvre un livret A, qui est l’épargne rassurante des catégories modestes.
Le Peac est au contraire un produit financier comportant des risques, et il sera sans doute réservé à des catégories sociales plus aisées.
Notre combat, en tant qu’écologistes, est de réduire les inégalités sociales autant que l’injustice climatique. Nous considérons que ce livret pourrait accentuer ces inégalités au lieu de les combattre, sans pour autant répondre aux objectifs visés d’investissement « vert », ni par le montant qu’il pourra rassembler ni par la définition du caractère « vert » des investissements.
Rien ne garantit à ce stade que l’argent épargné au nom de l’« avenir climat » ne financera pas des entreprises développant de nouvelles capacités de production ou de transport d’énergies fossiles.
Cet amendement vise donc à supprimer l’article 16.
Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° 24 rectifié.
Mme Isabelle Briquet. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 277.
M. Fabien Gay. Il est également défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des finances ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. Avis défavorable.
Tout le monde sait ce que je pense de ce produit. Il est nouveau : donnons-lui sa chance. Il n’empiète sur le périmètre d’aucun autre support d’épargne disponible actuellement sur le marché. Sera-t-il efficace ou pas ? Seul l’avenir nous le dira.
En l’état, et vous l’avez tous souligné, les travaux de la commission ont permis d’améliorer ce livret d’épargne avenir climat. Je vous proposerai également un certain nombre d’amendements pour poursuivre dans cette voie, à la fois en sécurisant davantage ceux qui investiront dans ce produit et en s’assurant que les fonds investis iront bien vers l’objet de ce plan.