M. Sebastien Pla. Dans le secteur viticole, on trouve d’un côté les entreprises, de l’autre les viticulteurs, qui sont aussi des travailleurs non-salariés agricoles et auxquels je propose d’étendre le bénéfice de ce dispositif.
Monsieur le ministre, le fonds d’urgence de 20 millions d’euros proposé par M. Cazeneuve est relativement restrictif. Il faudra augmenter son enveloppe, car il ne tient pas compte des alertes lancées dans l’ensemble des bassins viticoles.
Ce fonds a été introduit rapidement, à la fin de l’examen du texte. Je vous invite à nous soutenir et à ajuster sa dotation en fonction de l’élargissement que nous proposerons.
Ces amendements constituent une boîte à outils. Prenons les dispositions les unes après les autres, sans en omettre aucune : la filière a besoin de mesures conjoncturelles et structurelles.
N’oublions pas qu’il s’agit du deuxième exportateur du pays, qui apporte un excédent de 15 milliards d’euros à notre balance commerciale. La filière fournit aussi des ressources à l’État au travers de la TVA.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.
Mme Nathalie Delattre. Je remercie le président Mouiller de son soutien : nous lui proposerons de cosigner les amendements que nous déposerons à ce sujet lors de l’examen du projet de loi de finances. (Sourires.)
Je remercie le ministre de sa réponse : il s’est au moins engagé à nous soutenir durant le PLF. Vous ne conserverez pas cette mesure dans la version définitive du texte, mais nous aurons au moins acté que nous parlerons de nouveau de ce sujet. Vous avez promis que nous nous reverrions pour la discussion budgétaire.
Mme Nathalie Delattre. Nous compterons sur votre soutien : comme vous n’avez qu’une parole, nous savons déjà que nous obtiendrons satisfaction.
M. Laurent Burgoa. Formidable !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 433 rectifié bis.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)
M. le président. L’amendement n° 811 rectifié bis, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement tend à soumettre les revenus alloués au titre de l’intéressement à l’assiette des cotisations sociales.
Ces revenus tendent à se substituer aux salaires, ce qui pénalise les salariés. De plus, le forfait social ne conférant pas de droits, il prive le salarié, sans que celui-ci en ait toujours conscience, des droits attachés au salaire.
Face à la boucle prix-profits, le Gouvernement promeut aujourd’hui les primes et l’intéressement, alors même que le Conseil d’analyse économique (CAE) précise que tous les dispositifs de partage de la valeur, hormis la participation, ont d’importants effets de substitution par rapport au salaire.
L’effet de substitution de l’intéressement est mis en évidence depuis longtemps. Les chercheurs Delahaie et Duhautois, dans une étude datant de 2013 sur une période de dix ans, ont montré que la différence d’évolution des rémunérations, hors primes d’intéressement, est négative et significative, ce qui implique une substitution quasi complète de l’intéressement aux augmentations de rémunération.
On ne peut continuer de grever les comptes de la sécurité sociale en promouvant la désocialisation induite par un dispositif se substituant aux salaires, ce qui représente un manque à gagner durable en matière de cotisations.
Les exonérations représentent une somme colossale à compenser pour le budget de l’État.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 811 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 518 rectifié ter, présenté par Mme Jacquemet, M. Levi, Mme O. Richard, M. Longeot, Mme de La Provôté, MM. Kern et Duffourg, Mme Vermeillet et MM. Henno, P. Martin et Bleunven, est ainsi libellé :
Après l’article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 4° bis du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’un contrat collectif » sont remplacés par les mots : « d’une couverture » ;
2° Après le mot : « défense, », la fin est ainsi rédigée : « ou destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, effectués par les personnes publiques mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu’aux remboursements de cotisations de protection sociale complémentaire des agents publics mentionnées à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 1er janvier 2026. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.
M. Pierre-Antoine Levi. Cet amendement tend à instaurer, au profit des employeurs publics, un dispositif transitoire d’exonération des cotisations sociales de tous les frais couverts par la protection sociale complémentaire.
Ce dispositif transitoire serait mis en place entre le 1er janvier 2024 et les dates respectives de l’entrée en vigueur des dispositifs pérennes de protection sociale complémentaire en santé au sein de chacune des trois fonctions publiques, soit au plus tard le 1er janvier 2026.
Il permettrait aux employeurs de la fonction publique des trois versants, obligatoirement tenus de participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents, de garantir un haut niveau de couverture en santé à ces derniers, malgré les effets de la crise inflationniste sur leurs capacités de financement.
Il y va également de l’équité de traitement entre les employeurs de la fonction publique et du respect du principe d’égalité entre les agents publics.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La commission et le Sénat avaient rejeté cette proposition en 2022, lors de la mise en place du régime social de la participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, puis de nouveau dans le cadre de l’examen du PLFSS 2023.
Il serait cohérent de rester sur la même position. En effet, les avantages dont bénéficient les salariés du privé sont liés à la conclusion d’un contrat collectif obligatoire, qui constitue objectivement la formule permettant la plus grande mutualisation des risques sur une base solidaire. Il paraît donc opportun de réserver les avantages fiscaux et sociaux liés à ces cotisations à des assurances souscrites dans le cadre d’un contrat collectif obligatoire, selon une formule qui a sans doute vocation à se généraliser à l’avenir.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je serai défavorable à cet amendement pour deux raisons : d’une part, le Gouvernement souhaite encourager les contrats collectifs, qui vont progressivement se généraliser ; d’autre part, une erreur matérielle s’est glissée dans les dispositions de cet amendement dont l’adoption conduirait à supprimer de l’assiette des cotisations sociales la participation des employeurs publics dans le cadre du dispositif pérenne.
M. le président. Monsieur Levi, l’amendement n° 518 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Pierre-Antoine Levi. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 518 rectifié ter est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 492 rectifié bis est présenté par Mme Lermytte, M. Chasseing, Mme Bourcier, MM. Wattebled et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chevalier et Brault, Mme L. Darcos, MM. Verzelen, Guerriau, Henno et Houpert, Mme Guidez et MM. Lemoyne et Gremillet.
L’amendement n° 646 rectifié quinquies est présenté par Mme Jacquemet, M. Levi, Mme O. Richard, M. Longeot, Mme de La Provôté, MM. Kern, Duffourg, Menonville et Folliot, Mmes Vermeillet, Gatel et Perrot, MM. Delcros, P. Martin et J.M. Arnaud, Mme Billon et M. Bleunven.
L’amendement n° 1115 rectifié bis est présenté par M. Lurel, Mme Bélim, MM. Mérillou et Pla, Mme Conway-Mouret, M. P. Joly et Mmes Monier et Conconne.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quelles que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241-10 du présent code. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 492 rectifié bis.
M. Daniel Chasseing. Cet amendement tend à alléger la fiscalité portant sur les véhicules que les employeurs mettent à la disposition permanente des intervenants à domicile pour leur permettre d’effectuer leurs tournées chez des personnes âgées en perte d’autonomie ou des personnes en situation de handicap. Il s’agit d’accroître l’attractivité des métiers du domicile.
En l’état actuel du droit, seule la mise à disposition d’un véhicule pour un usage exclusivement professionnel est exonérée de charges sociales. Le salarié doit alors ramener chaque soir le véhicule dans les locaux de l’entreprise, ce qui n’est pas toujours possible pour les employés réalisant une tournée.
A contrario, l’utilisation exclusive à titre privatif d’un véhicule mis à la disposition du salarié de façon permanente constitue un avantage en nature.
Par cet amendement, nous vous proposons d’exclure de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, et donc du revenu imposable, les véhicules mis à disposition par les structures d’aide à domicile à leurs salariés, sans distinction entre les périodes d’utilisation professionnelles et non professionnelles.
M. le président. La parole est à M. Alain Duffourg, pour présenter l’amendement n° 646 rectifié quinquies.
M. Alain Duffourg. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 1115 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous avons déjà débattu de cette question lors de l’examen du précédent PLFSS.
Comprenons-nous bien : il existe aujourd’hui deux régimes, celui du véhicule de service et celui du véhicule de fonction. Le véhicule de service est mis à disposition du salarié pour un usage exclusivement professionnel et le salarié doit le laisser chaque soir à son entreprise ; les dépenses de l’employeur y afférentes ne sont pas soumises à cotisations patronales. Le véhicule de fonction est mis à disposition du salarié de façon permanente et, s’agissant d’un avantage en nature, les dépenses correspondantes de l’employeur donnent lieu à cotisation.
J’ai bien entendu votre démonstration, mon cher collègue. Vous évoquez la situation d’un salarié à la disposition duquel on mettrait un véhicule de service avec lequel il rentrerait chez lui chaque soir, notamment pour des raisons de distance.
Néanmoins, il faut être prudent. Ne créons pas une troisième catégorie entre le véhicule de service et le véhicule de fonction, restons-en plutôt aux règles actuelles. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Si vous décidiez d’élargir l’exclusion de l’assiette des cotisations sociales à l’utilisation personnelle d’un véhicule de fonction pour le cas de figure que vous décrivez, celui des aides à domicile, cela poserait un problème d’égalité et l’on recevrait, dès le lendemain, des demandes équivalentes pour bien d’autres professions.
Une telle extension représenterait un coût colossal pour la sécurité sociale : avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 492 rectifié bis et 646 rectifié quinquies.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 812 rectifié bis, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 242-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des cotisations supplémentaires sont en particulier imposées aux entreprises donneuses d’ordre lorsqu’une entreprise sous-traitante dépasse un taux de sinistralité fixé par décret. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Selon les chercheurs Dufour, Diard et Bencheikh, le nombre de morts au travail en France est passé de 557 à 585 entre 2009 et 2017, ce qui représente 28 décès supplémentaires. Dans le même temps, ce nombre baissait dans toute l’Union européenne, passant par exemple de 703 à 484 en Italie.
Selon eux, « la France est le seul pays qui a vu le nombre de décès s’accroître entre 2009 et 2017, passant de 2,17 […] à 2,64 décès pour 100 000 travailleurs, soit une augmentation de 22 % en huit ans » et qui ne s’explique pas par un changement de méthode. Selon les dernières prévisions de l’agence Eurostat, à ce rythme, la France n’atteindra jamais l’objectif européen de zéro mort au travail d’ici à 2030 ; au contraire, elle s’en éloigne…
Au-delà des seuls décès, toujours selon ces chercheurs, le taux d’incidence a connu une augmentation de 47 % en huit ans. Notre taux d’incidence est le plus élevé d’Europe, ce que confirme aussi l’agence Eurostat.
Or, malgré cet état de fait désastreux, les entreprises recourant à la sous-traitance se déresponsabilisent souvent des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), alors que les salariés subissant la sous-traitance sont plus exposés aux risques physiques, organisationnels et psychosociaux.
Au travers de cet amendement, nous souhaitons donc que les cotisations au titre des AT-MP augmentent pour les entités ayant recours à la sous-traitance, les donneuses d’ordre, mais seulement quand leurs sous-traitants dépassent un taux de sinistralité que le Gouvernement fixera par décret.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous avons eu ce débat hier à propos de l’amendement n° 907. Certes, le sujet que vous soulevez est un peu différent, nous parlons ici de la sous-traitance, mais la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je partage, madame la sénatrice, votre préoccupation en faveur d’une politique de prévention plus efficace. Toutefois, j’émettrai deux réserves.
D’une part, les caisses d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) peuvent accompagner les situations de sous-traitance, notamment dans le cadre de la prévention des risques liés à la coactivité.
D’autre part, l’entreprise sous-traitante elle-même est pénalisée si elle n’est pas vertueuse, au travers de sa sinistralité, qui détermine le calcul de ses cotisations AT-MP. Le cadre actuel répond donc à votre souhait, madame la sénatrice.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 812 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 1128 rectifié est présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Pla et Mme Conway-Mouret.
L’amendement n° 1330 rectifié est présenté par MM. Patient et Buis, Mme Duranton, MM. Lemoyne, Omar Oili et Rambaud, Mme Schillinger et M. Théophile.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l’exception des secteurs du bâtiment et des travaux publics » sont supprimés.
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° 1128 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Nicole Duranton, pour présenter l’amendement n° 1330 rectifié.
Mme Nicole Duranton. Cet amendement a pour objet de placer les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales applicables aux entreprises ultramarines.
Confrontées à une baisse régulière de leurs moyens financiers, les collectivités locales, principales donneuses d’ordre du BTP, raréfient leurs commandes, même si elles continuent de représenter 86 % de l’activité du secteur.
On observe également une raréfaction de la commande des bailleurs sociaux, en proie, notamment, à un manque de foncier, alors qu’ils font face à une demande croissante. La réorientation annoncée du prêt à taux zéro et le ralentissement des constructions de logements intermédiaires, dû à la remise en cause de la loi de défiscalisation et du dispositif dit Pinel outre-mer, achèvent de perturber le secteur. Et je ne parle pas de la flambée des prix des matériaux de construction, des surcoûts liés à l’augmentation des délais d’approvisionnement ni du contexte spécifique du bâti tropical, qui ont une incidence locale considérable sur le coût de construction.
Or l’intégralité des surcoûts est pour l’heure à la charge des seules entreprises du secteur du BTP, alors que celles-ci sont, comme la majeure partie des entreprises ultramarines, confrontées à une sous-capitalisation chronique et qu’elles doivent faire face à des délais de paiement excessifs des donneurs d’ordres publics, pouvant atteindre plusieurs années.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 74 rectifié sexies est présenté par Mmes Malet, Guidez, Billon, Aeschlimann, Belrhiti et Bonfanti-Dossat, M. Burgoa, Mmes Di Folco, Gosselin et Jacques, M. Laménie, Mmes Lopez, M. Mercier et Micouleau, MM. Panunzi, Sol, Somon, Tabarot, Genet et Gremillet, Mme Joseph, M. H. Leroy et Mme Petrus.
L’amendement n° 1127 rectifié est présenté par MM. Lurel et Pla et Mmes Bélim et Conway-Mouret.
L’amendement n° 1331 rectifié est présenté par MM. Patient et Buis, Mme Duranton, MM. Lemoyne, Omar Oili et Rambaud, Mme Schillinger et M. Théophile.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : Le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics pour le paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l’article L. 241-13 dues du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026 ;
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° 74 rectifié sexies.
Mme Viviane Malet. Cet amendement a pour objet d’intégrer les entreprises du BTP d’outre-mer dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales applicables aux entreprises ultramarines pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026.
Ce secteur fait face à une crise majeure, ayant entraîné une diminution drastique du nombre d’emplois. En outre, le chiffre d’affaires de la filière a diminué de plus de 40 % en dix ans.
Dans ce contexte, le présent amendement tend à amoindrir pendant deux années le coût du travail de ces entreprises, afin de maintenir leur productivité et de préserver les emplois jusqu’à la relance effective de l’économie.
M. le président. L’amendement n° 1127 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Nicole Duranton, pour présenter l’amendement n° 1331 rectifié.
Mme Nicole Duranton. Il s’agit de placer les entreprises du BTP de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales applicable aux entreprises ultramarines pour une durée de deux années, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L’amendement n° 1330 rectifié vise à instaurer un dispositif pérenne, cependant que les amendements nos 74 rectifié sexies et 1331 rectifié tendent à créer un mécanisme transitoire, sur deux ans.
Nous avons beaucoup discuté de ces problèmes spécifiques aux territoires ultramarins. La situation semble en effet durer. On pourrait prolonger le dispositif, mais ne faudrait-il pas plutôt trouver une solution pérenne ?
Nous avions débattu de ce sujet lors de l’examen du PLFSS pour 2023, alors qu’était proposé un dispositif applicable aux années 2024 et 2025. La commission s’en était remise à la sagesse du Sénat, tandis que le Gouvernement émettait un avis défavorable. Le ministre nous avait en effet précisé qu’une telle disposition coûterait 100 millions d’euros par an et serait contraire à l’objectif du dispositif, qui consiste à soutenir les entreprises soumises à la concurrence internationale.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 1330 rectifié, mais s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements nos 74 rectifié sexies et 1331 rectifié.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je vais répéter les arguments qui ont peut-être été avancés l’année dernière.
D’abord, ces dispositions auraient un coût compris entre 50 millions et 100 millions d’euros.
Ensuite, au travers de ces amendements, vous souhaitez faire bénéficier le secteur du BTP de ce que l’on appelle le dispositif de compétitivité renforcée. Or ce secteur bénéficie déjà d’un dispositif de compétitivité, concentré autour des bas salaires, tandis que le dispositif de compétitivité renforcée est ciblé sur les secteurs fragiles dans un contexte de concurrence internationale. Ce n’est pas le cas du BTP.
Enfin, en réaction à l’augmentation du coût des matériaux, nous avons instauré un certain nombre de dispositifs : le gel des pénalités de retard des entreprises du bâtiment, la mise en place d’une médiation de filière pour le BTP, la réactivation des cellules de crise ou encore une aide temporaire consistant à compenser la hausse du prix du gazole non routier (GNR) – bref, un ensemble de mesures d’accompagnement du secteur.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.
Mme Micheline Jacques. Je soutiens ces amendements, d’autant que j’ai été rapporteur de l’étude de la délégation sénatoriale aux outre-mer sur le logement social.
Le dispositif proposé doit être considéré comme une mesure temporaire et complémentaire des autres travaux engagés, en vue d’une baisse structurelle des prix grâce à une approche normative.
C’est du reste l’un des volets du dernier comité interministériel des outre-mer. Alors que le besoin de logement, notamment social – 80 % de la population d’outre-mer est considérée comme éligible à un logement social –, reste important, les objectifs de construction peinent à être atteints. En outre, on considère que les outre-mer ont trente ans de retard en matière de logement.
Soutenir la construction doit donc rester une priorité, raison pour laquelle je voterai en faveur de ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 74 rectifié sexies et 1331 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10 quinquies.
L’amendement n° 994 rectifié, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l’article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° du II de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 2 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Aymeric Durox.