Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de ces deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Martine Berthet. Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° I-860 rectifié quater est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1434 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1222, présenté par Mme Senée, MM. Fernique, G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,80 % » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,10 % » ;
b) À la seconde phrase, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,80 % » ;
3° Au début du quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,25 % » ;
4° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;
b) À la deuxième phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,25 % » ;
5° Au treizième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,80 % ».
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée. Monsieur le ministre, je vous le concède, l’encre de l’accord relatif au financement des transports par Île-de-France Mobilités n’est pas encore sèche. Mais la page reste bien blanche pour les autres AOM de notre pays !
On nous propose de prélever 250 millions d’euros sur le produit des ventes de quotas carbone, sachant qu’il faudra à peu près 100 milliards d’euros pour l’ensemble des AOM.
Vous savez bien que, sans la perspective des jeux Olympiques, l’accord Pécresse-Beaune n’aurait jamais été conclu : on aurait trouvé d’autres sources de financement et, en toute probabilité, on aurait encore rehaussé le versement mobilité.
Nous proposons d’atténuer l’inégalité de traitement, qui résulte de cet accord, entre Île-de-France Mobilités et les autres AOM de notre pays. Ces dernières devraient, elles aussi, être en mesure de lever le versement mobilité à un taux rehaussé de 0,25 point.
Mme la présidente. L’amendement n° I-960, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,85 % » ;
2° Au troisième alinéa, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,15 % » ;
3° Au quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,15 % » ;
4° Au cinquième alinéa, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 2,05 % ».
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani. Dans un rapport d’information abondamment cité ce soir, nos collègues Sautarel et Maurey estiment au minimum à 100 milliards d’euros les besoins de financement des autorités organisatrices de la mobilité d’ici à 2030. Les AOM font clairement face à un mur de dépenses.
À bien des égards, ce rapport est sans appel.
Si l’on veut réduire de 30 % les flux automobiles entrant dans les métropoles, il faut multiplier par trois ou quatre l’offre de mobilité collective dans les territoires concernés.
À l’autre extrémité du spectre, la ruralité est laissée sur le bas-côté et les zones peu denses sont les grandes perdantes du développement de l’offre de transport.
À présent, la question est la suivante : qui va payer ? Pour notre part, nous proposons une majoration de 0,3 point du versement mobilité en dehors de l’Île-de-France.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1376 rectifié, présenté par M. Bourgi, Mmes Blatrix Contat et Carlotti et MM. Jeansannetas, Pla, Roiron, Tissot et M. Weber, est ainsi libellé :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ».
2° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,95 % » ;
b) À la deuxième phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ».
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat. Défendu !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de ces trois amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1376 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-1083, présenté par MM. Gillé et Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – 1,85 % des salaires définis à l’article L. 2333-65 dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale ayant mis en place une zone à faibles émissions mobilité rendue obligatoire en application du deuxième alinéa du I de l’article L. 2213-4-1 du présent code et dont les normes de qualité de l’air mentionnées à l’article L. 221-1 du code de l’environnement ne sont pas respectées de manière régulière au 1er janvier 2024. Ce taux maximal est applicable sous condition d’une décision de l’autorité organisatrice de la mobilité tendant à accélérer le déploiement d’infrastructures de transport et à mettre en œuvre des mesures d’accompagnement des usagers au renouvellement de leurs véhicules. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent article, les taux du versement destiné au financement des services de mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération de l’organe délibérant de l’autorité organisatrice de la mobilité lors de sa séance suivant la publication de la loi n°… du… de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Cet amendement a été voté à l’unanimité par les membres de notre commission.
L’article 27 bis relève de 0,25 point le taux plafond applicable au versement mobilité à Paris et dans les trois départements de la petite couronne.
Outre le Grand Paris, quatre agglomérations ont créé une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) en application du deuxième alinéa de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales : Marseille, Lyon, Strasbourg et Rouen. Le Gouvernement ayant décidé de maintenir le calendrier initialement prévu, ces quatre villes vont devoir faire face à des besoins accrus en matière de transports collectifs.
En effet, le schéma de restriction de circulation prévu par la loi conduira à y exclure de la circulation les véhicules classés Crit’Air 5 à 3 d’ici à un an.
Afin de soutenir ces agglomérations dans le développement de leurs services de transport collectif, nous proposons par cet amendement de relever leur taux plafond du versement mobilité de 1,75 % à 1,85 %.
L’augmentation serait toute relative. De plus, cette possibilité serait soumise à l’accélération du déploiement d’infrastructures de transport et à la mise en œuvre de mesures d’accompagnement des usagers dans le renouvellement de leurs véhicules : des conditions sont donc bien prévues.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique. Je tiens à illustrer très concrètement la nécessité des dispositions proposées par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable au travers de cet amendement.
Le réseau express métropolitain européen (Reme) de Strasbourg a certes connu des difficultés au démarrage, mais sa situation s’améliore semaine après semaine et l’on dénombre aujourd’hui plus de 600 trains supplémentaires : ce réseau assure une intensification considérable des transports collectifs, qui entraîne nécessairement la hausse des charges d’exploitation.
Si ce réseau fonctionne, c’est parce que la région Grand Est et l’Eurométropole de Strasbourg travaillent en bonne intelligence, ce qui n’allait pourtant pas de soi : elles ont accepté de partager les charges à égalité pour trois ans. Mais cet accord n’est pas tenable à terme. La région comme l’Eurométropole auront, demain, d’autres priorités d’investissement, d’autant que le Reme ne va pas s’arrêter là : il va encore s’étoffer grâce au déploiement de réseaux de cars express et de réseaux cyclables.
Il faut faire comprendre aux agglomérations de proximité, qui bénéficient du déploiement du Reme, qu’elles doivent elles aussi concourir à son financement. La participation de ces quatre ou cinq villes est absolument déterminante. Sinon, nous n’y arriverons pas.
Le même défi attend l’ensemble des services express régionaux métropolitains : leur déploiement à l’échelle du pays risque d’être bloqué dès le départ, ce qui serait on ne peut plus regrettable.
M. Franck Dhersin. Absolument !
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Je rejoins évidemment M. le rapporteur général et j’ai un sérieux doute quant à l’applicabilité des dispositions proposées au travers de cet amendement. Je pense notamment à cette phrase de son dispositif : « Ce taux maximal est applicable sous condition d’une décision de l’autorité organisatrice de la mobilité tendant à accélérer le déploiement d’infrastructures de transport et à mettre en œuvre des mesures d’accompagnement des usagers au renouvellement de leurs véhicules. » Il me semble que n’importe quelle entreprise qui attaquerait une décision de hausse du taux du versement mobilité prise sur cette base gagnerait.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1225, présenté par Mme Senée, MM. Fernique, G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Sans contrevenir aux deuxième à cinquième alinéas, le conseil municipal ou le conseil de l’organisme compétent de l’établissement public qui est l’autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231-1 du code des transports qui fixe et modifie le taux de versement mobilité en application du premier alinéa du présent article attribue un bonus, dit “bonus au report modal”, aux sociétés qui mettent en place des mesures relatives à la mobilité durable.
« Le bonus précité prend la forme d’une réduction du taux du versement destiné au financement des mobilités pour les sociétés ayant développé leur propre offre de transports collectifs établissant une liaison entre le lieu de travail collectif et les terminaux de transports en commun, ou pour les sociétés prenant en charge plus de 75 % des frais engagés par ses salariés se déplaçant à l’aide de services de mobilité partagée.
« Un décret précise les modalités d’attribution et de versement du bonus au report modal. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée. Cet amendement vise à créer un dispositif permettant de récompenser, pour ainsi dire, les entreprises qui développent des offres de mobilité durable au bénéfice de leurs salariés.
Concrètement, nous proposons un bonus au report modal, consistant en un abaissement du taux de versement mobilité pour les sociétés qui mettent en œuvre des mesures relatives à la mobilité durable.
L’AOM, chargée de déterminer le taux du versement mobilité sur son territoire, aura la possibilité de le diminuer si l’entreprise prend en charge plus de 75 % des frais engagés par ses salariés se déplaçant à l’aide de services de mobilité partagée ou si elle a développé un service de transport collectif permettant de conduire ses salariés entre les terminaux de transports en commun – gares, arrêts de bus ou de tramway – et le site de l’entreprise.
Mes chers collègues, vous avez tous en mémoire l’exemple de ces bus qui conduisaient l’ensemble des salariés depuis la gare jusqu’aux usines de nos grandes entreprises françaises. À une certaine époque, à l’usine Renault de Flins, un service de cinq personnes gérait la flotte de bus transportant les employés et les ouvriers.
Mais ces grandes entreprises ont désormais reporté la prise en charge de leurs besoins de transport vers l’État et les AOM.
Voilà pourquoi nous pensons qu’il faut absolument adapter le taux du versement mobilité à l’offre de transports.
En adoptant cet amendement, on reconnaîtrait que les entreprises sont actrices de la transition écologique et qu’elles ont un véritable rôle à jouer pour encourager le report modal, afin que le secteur des transports respecte la trajectoire de la stratégie nationale bas-carbone.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1439 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, Gillé, Pla, Bourgi, Redon-Sarrazy, Roiron et Ziane, Mme S. Robert, M. Chantrel, Mme Carlotti, MM. Tissot et Lurel et Mmes Briquet et Bélim, est ainsi libellé :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le douzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les territoires où l’instauration des zones à faibles émissions mobilité est obligatoire au sens de l’article L. 2213-4-1 du présent code, le taux applicable peut être majoré jusqu’à 0,50 %. »
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin. Il est minuit une ; je serai donc bref. Cet amendement a pour objet d’autoriser l’augmentation du versement mobilité dans les territoires où une zone à faibles émissions mobilité a été instaurée.
Les ZFE-m impliquent un choc d’offre, qu’il est difficile pour les collectivités territoriales d’affronter à budget constant.
Le débat que nous avons eu sur la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains (Serm) a montré que Serm et ZFE-m vont fréquemment de concert, ce qui génère des besoins de financement assez considérables.
J’observe par ailleurs que, sur la douzaine d’amendements que nous avons examinés depuis l’article 27 bis, M. le rapporteur général et M. le ministre n’émettent leurs avis qu’en un mot, sans donner aucune autre explication ; certes, comme je le disais, il est minuit une, mais c’est assez faible démocratiquement.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1223, présenté par Mme Senée, MM. Fernique, G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le douzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les territoires où l’instauration des zones à faibles émissions mobilité est obligatoire en application de l’article L. 2213-4-1 du présent code, le taux applicable peut être majoré jusqu’à 0,25 %. »
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée. Il est minuit deux ; je dirais donc simplement que cet amendement, dont l’objet est similaire à celui qu’a présenté M. Jacquin, est défendu.
Nous serions effectivement très satisfaits de voir nos amendements recevoir de véritables réponses.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est minuit deux… (Sourires.) Je rappellerai donc brièvement quelques lignes directrices.
MM. Olivier Jacquin et Hervé Gillé. Ah, bravo !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. M. le président de la commission des finances – je ne suis que son rapporteur général – a expliqué de quelle manière nous essayions d’organiser nos travaux pour permettre au débat de se tenir avec un certain ordre. J’observe pourtant qu’au fil du temps les débats ont quelque peu dérivé.
Il ne faut pas feindre l’étonnement, mes chers collègues : la ligne directrice a été donnée. Dès le début du débat sur le thème qui nous occupe à présent, j’ai exposé nos propositions, à l’occasion de la présentation de mon amendement n° I-236, visant à affecter aux AOM une fraction – 250 millions d’euros – du produit de la mise aux enchères des quotas carbone. D’ailleurs, nous avons eu un débat assez long et fort intéressant sur cette proposition que nous faisons au Gouvernement ; à lui d’en décider.
Notre ligne directrice – chacun l’a bien compris, mes chers collègues – est d’éviter de la sorte toute nouvelle taxe, toute augmentation de la fiscalité, en affectant aux AOM un produit déjà existant, lequel est loin d’être mobilisé actuellement ; soyons astucieux et saisissons intelligemment une telle occasion !
Vous avez donc compris que, pour cette raison, je ne puis être favorable à une augmentation du versement mobilité, comme M. Jacquin le pressentait. Nous pouvons avoir un point de désaccord : il n’y a pas besoin de jouer les vierges effarouchées !
J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Il est minuit quatre (Sourires.) et, à l’instar de M. le rapporteur général, je dirai que nous tenons compte de la consigne donnée par M. le président de la commission des finances.
Mon avis sur ces amendements est défavorable pour les raisons que j’ai déjà exposées : comme le travail autour des différentes AOM n’est pas abouti, l’augmentation du versement mobilité ne me semble pas être à l’ordre du jour.
C’est pour cette raison que j’émets des avis défavorables, sur cet amendement comme sur tous les autres qui tendent à augmenter le versement mobilité pour les AOM ; n’en voyez aucune autre !
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. On parle beaucoup d’équitation au fil de l’examen de ce projet de loi de finances ; eh bien, si je puis dire, monsieur le ministre, nous sommes ici face à un refus d’obstacle !
Nous estimons tous qu’il faut développer massivement les transports collectifs, solution de substitution à la voiture individuelle, laquelle doit être non pas éradiquée, mais mise à sa juste place !
Pour ce faire, il existe deux solutions. La première, celle que propose M. le rapporteur général, est de prendre 250 millions d’euros dans les caisses de l’État. Mais cet argent n’ira pas ailleurs, comme l’a fait observer à juste titre M. le ministre.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces sommes ne sont pas employées à la transition écologique ; utilisons-les !
M. Daniel Salmon. La deuxième solution, c’est de trouver une autre source de financement. Mes chers collègues, elle est toute trouvée : c’est le versement mobilité.
Je ne comprends pas que l’on tergiverse sur une augmentation d’à peine 0,25 point de ce versement ! On sait pourtant que la compétitivité de nos entreprises dépend, entre autres choses, de la qualité des transports en commun ; c’est un service qu’on leur rend.
Dans la région de Rennes, d’où je suis originaire, il fut un temps où l’usine Citroën disposait d’un service de bus, qui allaient chercher les employés dans tout le département, voire dans les départements limitrophes. C’était à la charge non pas de la collectivité, mais de l’entreprise. Aujourd’hui, tout cela a disparu, tout est à la charge de la collectivité !
Il est bien normal que, tôt ou tard, l’on redemande aux entreprises de contribuer.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1439 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-861 rectifié quater, présenté par Mme Berthet, M. Belin, Mmes Petrus et Dumont, M. Bouchet, Mmes Noël, Dumas, Lassarade et Bonfanti-Dossat et MM. Chatillon, H. Leroy et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le quatorzième alinéa est ainsi rédigé :
« Le taux de versement destiné au financement des services de mobilité applicable sur le territoire des communes incluses peut être réduit ou porté à zéro par décision de l’organe délibérant de l’établissement public ou du syndicat mixte, sur les périmètres des communes qui le composent. » ;
2° L’avant-dernier alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet. Cet amendement vise à donner aux autorités organisatrices de la mobilité la faculté de moduler le taux du versement mobilité par zone à l’intérieur de leur territoire. Il s’agit, encore une fois, d’une préconisation du rapport d’information sur les modes de financement des AOM de MM. Maurey et Sautarel.
Aujourd’hui, cette possibilité dépend de la forme juridique de l’AOM. Ainsi, les syndicats mixtes, pour le versement mobilité, et les syndicats mixtes particuliers créés par la loi SRU, pour le versement mobilité additionnel, peuvent moduler, à l’échelle des EPCI, le taux de ces prélèvements. À l’inverse, les EPCI à fiscalité propre n’ont pas cette possibilité.
Cette disposition vise donc à enrichir la boîte à outils des élus locaux en leur permettant, à pression fiscale constante, d’opérer une répartition plus juste de la charge entre les entreprises de leur territoire, au regard de l’offre de transport existante.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?