M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Victorin Lurel. Je vous remercie de m’accorder quelques secondes, monsieur le président, car je souhaite répondre au ministre, qui a défendu sa politique pendant cinq minutes.
La suppression de cet article me paraissant logique, je vous invite à voter mon amendement, mes chers collègues.
M. le président. La parole est à Mme Annick Girardin, pour explication de vote.
Mme Annick Girardin. Je crois que nous ne parviendrons pas à être tous d’accord, mes chers collègues, tout simplement parce que, comme je l’ai dit tout à l’heure, nous avons des outre-mer.
Je suis pour ma part favorable à l’article 55 tel qu’il a été rédigé par le Gouvernement, parce que le dispositif proposé permettra de lutter contre la perte démographique catastrophique que connaît mon territoire et qu’il contribuera à satisfaire notre besoin en ressources humaines.
Mon territoire, Saint-Pierre-et-Miquelon, compte en effet moins de 7 000 habitants. Telle est la réalité avec laquelle je dois composer. Or pour se développer, mon territoire a besoin de cette aide.
Par ailleurs, depuis combien d’années demandons-nous le retour de nos étudiants, mes chers collègues ? Catherine Conconne mène ce combat avec Alé Viré Martinique Terre d’avenir depuis quelques années, et je suis heureuse de l’accompagner, mais elle n’est pas la seule ! (Catherine Conconne le confirme.) Nous demandons le retour de nos étudiants depuis toujours, car après plusieurs années passées en métropole, l’attractivité des territoires ultramarins n’est pas toujours au rendez-vous.
Il conviendrait peut-être du reste d’intituler ce dispositif, de manière plus directe, « dispositif d’aide au retour ». Tel n’est toutefois pas le dispositif que je souhaite, car j’estime qu’il doit être plus global, ouvert à tous.
Je n’entends absolument pas rapprocher ce dispositif du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, mais de fait, les préfets pourraient établir la liste des secteurs dans lesquels les entreprises ont besoin de ressources humaines, de manière à cibler cette aide.
Je suis également favorable à une expérimentation, si cela peut rassurer, mais il faudrait que celle-ci dure au minimum trois ans, car il faut une année pour mettre le dispositif en place et une autre année pour qu’il soit compris. Nous ne pourrons donc en tirer les conclusions qu’au bout de trois ans.
Prenons garde, mes chers collègues, à la tentation d’arranger un « truc » de manière que nous soyons tous d’accord. Ou alors, soyons très clairs, et votons un dispositif qui tienne en deux phrases, à charge ensuite pour les préfets et les présidents de région d’en définir les modalités d’application dans chaque territoire.
Ayant été élue en septembre, je n’ai pas contribué à la rédaction de ce dispositif et je ne sais pas si l’on a suffisamment travaillé à l’élaboration de celui-ci, mes chers collègues. Je sais toutefois que cela fait des années que nous soulevons ces difficultés, et personnellement, je n’ai jamais réussi à obtenir les crédits nécessaires pour y remédier. Puisque l’argent est là, utilisons-le !
M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne. Que ce soit clair et net : je ne voterai pas cet amendement de suppression, car nous avons besoin de cette aide au retour et que nous la réclamons depuis des années.
À mes collègues qui prétendent que les élus ne l’ont pas réclamée, je rappellerai la quatrième préconisation formulée, en mars dernier, c’est-à-dire très en amont du débat budgétaire, dans le rapport d’information intitulé La continuité territoriale outre-mer, réalisé au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer : « Soutenir et amplifier, en partenariat avec les collectivités ultramarines, les dispositifs accompagnant ou encourageant le retour des jeunes actifs sur les territoires et placer cette priorité au cœur de Ladom 2024. »
Dans le cadre des travaux de cette mission d’information, nous avons réalisé plus d’une centaine d’auditions, si bien que nous avons fait le tour des élus : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Pierre-et-Miquelon, tout le monde y est passé, et tout le monde a réclamé cette aide !
Nous avons aujourd’hui une proposition concrète, mes chers collègues. Essayons de trouver un consensus ! En tout état de cause, j’ai besoin de cette aide.
Je pense en effet à Marie-Claude, que j’ai rencontrée sur le salon Paris pour l’emploi. Marie-Claude veut rentrer au pays, mais elle a quatre enfants qu’elle élève seule. N’ayant pas les moyens de payer les billets, qui sont chers, elle est contrainte de reporter son retour.
Je pense aussi à Joël, qui vient de trouver un emploi de logisticien chez Carrefour, en Martinique, mais qui a lui aussi des difficultés pour payer son billet et celui de ses trois enfants.
De fait, le coût de la vie, des transports et du déménagement est prohibitif.
C’est pour Marie-Claude et pour Joël que je suis ici, mes chers collègues, rien que pour eux et toujours pour eux !
M. le président. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.
Mme Lana Tetuanui. Le sujet est assez explosif, mes chers collègues.
La presse locale polynésienne titrait récemment : « Eureka ! Le Gouvernement retire l’article 55. » C’était écrit noir sur blanc. Malheureusement, nous y sommes.
Comme l’indiquait Annick Girardin, il y a des outre-mer.
Je tiens à témoigner des difficultés que nous rencontrons, dans mon territoire, à ramener nos enfants diplômés de métropole pour occuper des postes dans nos collectivités. (Mme Catherine Conconne applaudit.) La loi Égalité réelle outre-mer avait établi le caractère prioritaire de l’objectif d’égalité, en vain.
Si nous souhaitons que l’on aide nos enfants à rentrer, encore faut-il que nos collectivités soient en mesure de s’organiser. Telle est bien la difficulté !
Je vous rappelle, mes chers collègues, que j’avais déposé une proposition de loi visant à supprimer l’indemnité d’éloignement des fonctionnaires de l’État affectés en Polynésie française, qui existe tout de même depuis 1958 – elle a donc l’âge de la Constitution ! En effet, une telle indemnité n’est pas prévue pour les fonctionnaires ultramarins qui viennent travailler en métropole.
Je ne veux pas mettre le feu aux poudres, mais j’estime que certaines dispositions peuvent être valables pour certains territoires et pas pour d’autres. Ma crainte est donc de voter un dispositif général qui risque de ne pas du tout nous aider.
M. le président. La parole est à M. Frédéric Buval, pour explication de vote.
M. Frédéric Buval. L’article 55 a déjà suscité de nombreux débats à l’Assemblée nationale comme sur nos territoires, car il pose une question cruciale et politique sur l’avenir de nos territoires.
Si les dispositifs prévus à cet article ne concernent au sens strict que la continuité territoriale, c’est en fait la problématique plus transversale de l’attractivité de nos territoires qui doit guider nos votes, mes chers collègues.
J’avais d’ailleurs déposé un amendement, malheureusement déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, dont l’objet était de changer notre angle de réflexion, afin de passer d’une logique nationale uniforme à une vision plus différenciée et plus ciblée et, partant, de tenir compte des réalités différentes de chaque territoire et des populations qui, sur place, ont déjà du mal à s’insérer économiquement.
Chaque territoire a sa propre dynamique en matière d’emploi, d’aménagement du territoire, mais aussi en matière de logement, de transport, de santé, de qualité de vie, de sécurité ou d’éducation. Tels sont les éléments fondamentaux qui participent de l’attractivité d’un territoire, et qui, au-delà des souhaits de rapprochement familial, constituent les véritables critères dans les choix d’installation de chacun.
Je m’inscrirai donc pour ma part, en cohérence avec cette approche différenciée, dans la continuité des efforts effectués pour renforcer l’attractivité de la Martinique au regard de l’emploi par les exécutifs locaux, notamment la collectivité territoriale de Martinique, par les acteurs socioprofessionnels et les associations telles que l’association Alé Viré de ma collègue Catherine Conconne.
Je soutiendrai donc l’amendement de Catherine Conconne tendant à instaurer une approche décentralisée.
M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. Si l’on en croit toutes les déclarations, l’article 55 vise à favoriser le retour au pays. Les dispositions dont nous discutons ne sont toutefois pas formulées ainsi, mes chers collègues.
Comme cela a été dit, le véritable sujet est l’attractivité de nos territoires. Un territoire attractif est un territoire dynamique, qui a des offres d’emploi et un équilibre économique correct.
Favoriser l’aide au retour suppose dans un premier temps de veiller à ce que les centres d’intérêts matériels et moraux soient en effet pris en compte et respectés, dès lors que nos compatriotes demandent une mutation afin de revenir dans un territoire d’outre-mer.
Cela suppose aussi, comme les élus le demandent depuis longtemps, que les zonages de gendarmerie et de police nationale soient revus, car cela aurait une incidence directe pour nos compatriotes qui travaillent dans les services publics de l’Hexagone.
Cela suppose enfin de prendre en compte – ce que l’article 55 ne fait pas – le taux de chômage de nos territoires ultramarins, celui-ci atteignant 18 % à La Réunion. La plupart de nos jeunes qui viennent dans l’Hexagone y sont poussés par la pauvreté, par l’injustice sociale et par le manque de possibilités d’études et de formations dans nos territoires.
Ce « deux poids, deux mesures » a fait partir les plus pauvres d’entre nous, et il fait revenir on ne sait pas qui.
Pour toutes ces raisons, le groupe CRCE-Kanaky votera la suppression de l’article 55.
M. Victorin Lurel. Je demande la parole, monsieur le président !
M. le président. Je regrette, mon cher collègue, mais vous avez déjà expliqué votre vote. (M. Victorin Lurel proteste.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1107 rectifié et II-1151.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Sophie Primas.)
PRÉSIDENCE DE Mme Sophie Primas
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
4
Communication relative à une commission mixte paritaire
Mme la présidente. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels est parvenue à l’adoption d’un texte commun.
5
Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire
Mme la présidente. J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur le projet de loi de finances pour 2024 ont été publiées. Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.
6
Loi de finances pour 2024
Suite de la discussion d’un projet de loi
Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie, des crédits de la mission « Outre-mer ».
Outre-mer (suite)
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mes chers collègues, je vous rappelle que l’examen des crédits de la mission « Outre-mer » s’inscrit dans un temps programmé, de sorte que nous devrions normalement le terminer à quinze heures quarante-cinq. Dans la mesure où nous avons siégé lors d’une séance supplémentaire, samedi dernier, nous disposons d’une marge de manœuvre d’une demi-heure pour prolonger cet examen, comme le président Théophile l’a rappelé avant la suspension de séance. Nous devrons donc passer à l’examen de la mission suivante à seize heures quinze, de sorte qu’il nous reste une heure quarante-cinq pour finir l’examen de celle-ci.
Par conséquent, nous devons considérer que le débat sur l’article 55 est clos, si je puis le dire ainsi, et passer au vote dès à présent, si tout le monde en est d’accord, madame la présidente. Il nous restera ensuite un temps très limité pour terminer l’examen de la mission.
Si nous ne parvenions pas à tenir les délais – je le redis pour que ce soit bien clair – nous ne pourrions pas prolonger le débat sur la mission « Outre-mer » au-delà de seize heures quinze. Il faudrait donc que nous nous retrouvions, vendredi soir, après l’examen de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », vers une heure du matin, pour terminer notre débat.
Mais, alors, le ministre délégué chargé des outre-mer ne pouvant pas être présent au banc, il devra être remplacé par un de ses collègues – peut-être le ministre de l’agriculture ou bien le ministre chargé des relations avec le Parlement –, qui ne pourra faire autrement que de s’appuyer sur des fiches, les outre-mer ne faisant pas partie de la compétence liée à son ministère.
Je vous encourage donc, mes chers collègues, à bien gérer votre temps de parole.
Article 55 (priorité) (suite)
Mme la présidente. Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus à l’amendement n° II-1112 rectifié bis, au sein de l’article 55.
Je suis saisie de vingt-cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1112 rectifié bis, présenté par MM. Lurel et Pla et Mme G. Jourda, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
et des personnes morales de droit privé domiciliées outre-mer
II. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
L’aide
par les mots :
À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2024, est instituée une aide
III. – Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier de l’aide, les personnes doivent justifier soit d’être nées dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2, soit d’y avoir résidé pendant au moins cinq années consécutives, soit de la résidence d’au moins un ascendant dans l’une de ces collectivités. »
IV. – Alinéa 15
Supprimer les mots :
notamment les critères d’éligibilité à l’aide,
V. – Alinéa 17 à 24
Supprimer ces alinéas.
VI. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation prévue par cet article au plus tard le 1er juin 2026.
Monsieur Lurel, puis-je vous suggérer de défendre l’ensemble des amendements que vous avez déposés ?
M. Victorin Lurel. Madame la présidente, j’ai l’intention de retirer plusieurs de ces amendements.
Toutefois, l’amendement n° II-1117 rectifié vise à supprimer les aides destinées aux personnes morales de droit privé qui pourraient en bénéficier par ailleurs au titre de la formation professionnelle de leurs salariés ou au titre du développement de leur activité.
Quant aux autres amendements, j’attendrai que la commission et le Gouvernement aient rendu leur avis et je me réserverai la liberté de les retirer ou non.
Mme la présidente. L’amendement n° II-1110 rectifié bis, présenté par MM. Lurel et Pla et Mme G. Jourda, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
et des personnes morales de droit privé domiciliées outre-mer
II.- Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier de l’aide, les personnes doivent justifier soit d’être nées dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2, soit d’y avoir résidé pendant au moins cinq années consécutives, soit de la résidence d’au moins un ascendant dans l’une de ces collectivités. »
III. – Alinéa 15
Supprimer les mots :
notamment les critères d’éligibilité à l’aide,
IV.- Alinéas 17 à 24
Supprimer ces alinéas
V.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le passeport pour l’installation professionnelle en outre-mer prévu au présent article fait l’objet d’une mission de suivi et d’évaluation visant à mesurer ses impacts économiques et sociaux pour les territoires concernés. Une attention particulière est portée à ses modalités d’application, à la procédure d’instruction des demandes et singulièrement aux critères d’éligibilité à l’aide.
Cette mission débute dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi.
Cette mission peut notamment associer les parlementaires des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de Nouvelle-Calédonie.
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° II-1111 rectifié, présenté par MM. Lurel et Pla et Mme G. Jourda, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
et des personnes morales de droit privé domiciliées outre-mer
II. – Alinéa 14
Après les mots :
France métropolitaine
insérer les mots :
dont le centre des intérêts matériels et moraux est en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie et
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le passeport pour l’installation professionnelle en outre-mer prévu au présent article fait l’objet d’une mission de suivi et d’évaluation visant à mesurer ses impacts économiques et sociaux pour les territoires concernés. Une attention particulière est portée à ses modalités d’application, à la procédure d’instruction des demandes et singulièrement aux critères d’éligibilité à l’aide.
Cette mission débute dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi.
Cette mission peut notamment associer les parlementaires des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de Nouvelle-Calédonie. »
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° II-1117 rectifié, présenté par MM. Lurel et Pla et Mme G. Jourda, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
et des personnes morales de droit privé domiciliées outre-mer
II. – Alinéas 17 à 24
Supprimer ces alinéas.
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° II-1161, présenté par Mme Conconne, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 12 à 16
Supprimer ces alinéas
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
H. – Pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans les territoires régis par l’article 73 et 74 de la constitution et la Nouvelle-Calédonie concernant la mise en place d’un “passeport pour l’installation professionnelle en outre-mer”.
L’expérimentation porte sur la mise en place d’un financement de tout ou partie du coût des titres de transport nécessités par cette installation ainsi que le versement d’une allocation d’installation.
L’aide est attribuée, à leur demande, aux personnes résidant en France métropolitaine justifiant d’un projet d’installation professionnelle durable dans l’une des collectivités concernées par cette expérimentation. Son octroi est subordonné à la conclusion d’une convention entre son bénéficiaire et l’établissement mentionné à l’article L. 1803-10, qui prévoit notamment les conditions de son remboursement en cas de non-respect de ses engagements par le bénéficiaire.
Les modalités d’application de cette expérimentation, notamment les critères d’éligibilité à l’aide, la prise en compte des centres d’intérêts matériels et moraux dans son attribution, la procédure d’instruction des demandes et les règles de calcul du montant de l’aide, sont fixées par décret.
Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, une commission composée de représentants du ministre chargé de l’outre-mer et du représentant de l’État dans la collectivité, des collectivités participantes et de l’établissement mentionné à l’article 1803-10 du code du Transport, réalise une évaluation du dispositif.
Cette évaluation s’attache notamment à constater le bilan de cette expérimentation sur dans les territoires participants, notamment sur les profils professionnels des bénéficiaires retenus et leurs projets, la consommation de ces fonds et le bénéfice aux dynamiques migratoires de retour au pays. Sur la base de cette évaluation, le comité réalise un rapport qu’il remet au Parlement, et au ministre chargé de l’outre-mer.
…. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au H sont définies par décret.
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Mme Catherine Conconne. Il s’agit, en toute transparence, d’établir les modalités de la mise en œuvre de l’article 55, qui prévoit tout simplement une aide au retour au pays.
J’ai voulu que le dispositif de mon amendement soit neutre et ne fasse pas de distinction parmi les Français, comme c’est le cas dans beaucoup d’autres amendements dont les auteurs semblent ne pas faire cas de l’humanité que nous avons en partage.
Au contraire, je veux formuler une proposition extrêmement sereine. Certains de nos concitoyens nourrissent des a priori sur le retour au pays, ou bien même des peurs, qui sont légitimes et que nous entendons. Je leur dis tout simplement : « Chiche, essayons ! » Prenons le temps de l’expérimentation et voyons ce qu’elle donne. Je suis prête à parier qu’elle évoluera dans le bon sens, mais je tais cela, car je veux rester dans une certaine neutralité.
J’aimerais que cet amendement soit adopté, non pas à l’issue d’un combat qui serait celui du pot de terre contre le pot de fer, où une majorité de sénateurs absents s’opposerait à la minorité de ceux qui sont présents à coups de scrutin public. Ce serait dommage. Qu’est-ce que cela coûterait que nous votions les deux amendements, le mien et celui que Mme Jacques présentera dans un instant ? Absolument rien, car il n’existe pas, jusqu’à nouvel ordre, de taxe sur les amendements. Si l’un est rejeté au nom de je ne sais quel motif – ce sera peut-être le cas du mien –, il restera l’autre et inversement. Au moins, l’on ne perdra pas l’avantage de cette attribution budgétaire que tout le monde appelle de ses vœux et attend depuis longtemps.
Mes chers collègues, je vous appelle à jouer la concorde. Essayons de trouver un compromis sur ces deux amendements qui sont l’un et l’autre valables.
Si je suis ici, c’est pour faire valoir non pas des intérêts privilégiés, mais l’intérêt du peuple et l’avantage de mon amendement, c’est celui de la neutralité.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° II-1415, présenté par M. Fouassin, est ainsi libellé :
Amendement II-1161
I.- Après l’alinéa 6
Insérer quatorze alinéas ainsi rédigés :
Cette aide est attribuée après avis d’un comité d’attribution de la collectivité.
En Guadeloupe et à La Réunion, le comité d’attribution est composé :
1° d’un représentant de l’État ;
2° de deux représentants du Conseil régional (un titulaire et un suppléant) ;
3° de deux représentants du Conseil départemental (un titulaire et un suppléant) ;
4° de quatre parlementaires : deux sénateurs, dont un titulaire et un suppléant, et deux députés, dont un titulaire et un suppléant.
À la Martinique, en Guyane et à Mayotte, le comité d’attribution est composé :
1° d’un représentant de l’État ;
2° de quatre représentants de la collectivité territoriale ;
3° de quatre parlementaires : deux sénateurs, dont un titulaire et un suppléant, et deux députés, dont un titulaire et un suppléant.
Dans le Pacifique (Polynésie Française et Nouvelle-Calédonie) le comité d’attribution est composé :
1° d’un représentant de l’État ;
2° d’un représentant de l’exécutif local ;
3° de quatre parlementaires : deux sénateurs, dont un titulaire et un suppléant, et deux députés, dont un titulaire et un suppléant.
II. - Alinéa 7
Remplacer les mots :
les critères d’éligibilité à l’aide
par les mots :
l’organisation du comité d’attribution
La parole est à M. Stéphane Fouassin.
M. Stéphane Fouassin. Je défends la même ligne que certains des collègues qui viennent de s’exprimer. Comment aurions-nous pu voter la suppression de cet article ? Comment aurions-nous expliqué à nos concitoyens que plusieurs millions d’euros d’aides aient été supprimés ? Ce serait un pied de nez au combat que nombre d’entre nous mènent depuis des années.
Ce sous-amendement vise à défendre un principe simple, mais fondamental, en instaurant une représentation plus complète et plus juste au sein du comité d’attribution. Il s’agit de permettre aux élus locaux, aux représentants de l’État et aux parlementaires de jouer un rôle plus actif et décisif dans ce processus crucial.
Cette modification incarne la volonté de donner la possibilité à ceux qui connaissent le mieux les territoires ultramarins de partager avec l’État les priorités de ces territoires. C’est une question non seulement d’équité ou de représentativité, mais aussi de responsabilité envers les communautés locales, qui sont en symbiose avec les besoins et les aspirations de ceux qui habitent et travaillent sur ces territoires.
De plus, ce comité, dans la mesure où il sera composé de représentants de l’État, des collectivités – ou de la collectivité – et des parlementaires, s’inscrit parfaitement dans la logique de l’expérimentation proposée dans l’amendement de Mme Conconne. Il s’agit là d’une synergie vertueuse qui vise à tester une approche innovante et inclusive pour stimuler le développement des territoires ultramarins, dont je rappelle qu’il doit être en faveur de nos concitoyens.
En conclusion, mes chers collègues, ce sous-amendement n’est pas simplement une réforme administrative, il représente un engagement en matière de justice, d’équité et de développement local. Je vous invite à soutenir cette mesure qui incarne nos valeurs de solidarité et d’engagement envers l’ensemble de nos concitoyens, où qu’ils se trouvent sur le territoire national.
Mme la présidente. L’amendement n° II-1119 rectifié bis, présenté par MM. Lurel et Pla et Mme G. Jourda, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
L’aide
par les mots :
À titre expérimental, pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2024, est instituée une aide
II. – Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier de l’aide, les personnes doivent justifier soit d’être nées dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2, soit d’y avoir résidé pendant au moins cinq années consécutives, soit de la résidence d’au moins un ascendant dans l’une de ces collectivités.
III. – Alinéa 15
Supprimer les mots :
notamment les critères d’éligibilité à l’aide,
La parole est à M. Victorin Lurel.