Séance du 7 décembre 2023

M. Pascal Savoldelli. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1185.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Gestion des finances publiques », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

crédits non répartis

Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Crédits non répartis », figurant à l’état B.

ÉTAT B

Mme la présidente. L’amendement n° II-2 rectifié, présenté par M. Nougein, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Le présent amendement vise à porter à trois jours le délai de carence dans la fonction publique d’État.

L’article 115 de la loi de finances pour 2018 a réinstauré un jour de carence dans la fonction publique. L’évaluation préalable de cet article estimait alors l’économie supplémentaire liée à la réinstauration d’un jour de carence à 108 millions d’euros, et à 216 millions d’euros en cas d’extension du délai de carence à trois jours.

Compte tenu du dynamisme des effectifs de la fonction publique d’État depuis 2018, cette économie est désormais estimée à 220 millions d’euros pour l’année 2024.

Par convention, cette économie est imputée sur le programme 551, « Provision relative aux rémunérations publiques », de la mission « Crédits non répartis », à hauteur de 220 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Toutefois, il ne s’agit pas de remettre en cause les mesures financées par la provision relative aux rémunérations publiques en 2024. L’économie réalisée grâce aux dispositions de cet amendement a en effet vocation à être répartie dans l’ensemble des missions du budget de l’État.

Je rappelle que cet amendement a déjà été adopté par le Sénat lors du PLF pour 2020 et d’autres millésimes antérieurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Monsieur le rapporteur spécial, il est difficile de strictement comparer les délais de carence dans le secteur public et dans le secteur privé. Les complémentaires du privé, par exemple, couvrent parfois le délai.

Mme Pascale Gruny, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Pas pour tous les salariés !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Les agents publics, eux, ont un véritable jour de carence, instauré en 2018, qui s’applique strictement.

L’introduction de ce jour de carence s’est révélée très efficace puisqu’elle a entraîné une baisse de plus de 40 % du nombre d’arrêts d’une journée dans la fonction publique.

Pour continuer à travailler sur l’absentéisme et les arrêts de travail de courte durée, je crois aux actions menées avec beaucoup d’énergie et de détermination par le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la prévention ou l’organisation du travail.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.

Mme Colombe Brossel. Cet amendement incarne l’exemple type de la fausse bonne idée. Vous proposez une mesure simpliste pour régler le problème complexe de l’absentéisme dans la fonction publique d’État, que vous prétendez vouloir combattre.

Si l’on revient aux données objectives, et par exemple aux études de l’Insee, on constate que, sur une semaine donnée, l’introduction du jour de carence n’a pas modifié la proportion d’agents absents pour raison de santé.

En revanche, ce qui a changé pour les fonctionnaires, c’est la durée des arrêts : il y a moins d’absences courtes et davantage d’arrêts longs.

Selon l’Insee, ce jour de carence imposé n’a pas eu d’effet sur le nombre d’absences d’une journée. En revanche, le nombre d’arrêts de courte durée, c’est-à-dire de deux à trois jours, a baissé de plus de 50 %. Dans le même temps, le nombre des absences allant d’une semaine à trois mois a augmenté de quelque 25 %.

Nous voilà donc devant un amendement motivé par l’idéologie. Vous prétendez vouloir assainir les comptes publics, mais vous finissez par les aggraver : ce que vous économiserez sur l’absentéisme de courte durée, vous le perdrez doublement avec l’augmentation des absences de longue durée.

Pour ces raisons, nous voterons résolument contre cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-3, présenté par M. Nougein, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Le programme 552, « Dépenses accidentelles et imprévisibles », est doté de 525 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 225 millions d’euros en crédits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2024.

Dans un objectif de sincérisation budgétaire, il nous semble toutefois nécessaire de minorer les crédits de ce programme, au regard de leur faible consommation au cours des exercices précédents : l’année 2021 n’a fait l’objet d’aucune mesure d’exécution et l’année 2022 n’a été marquée que par la répartition de 18 millions d’euros de crédits ; en ce qui concerne l’année 2023, seuls 20 millions d’euros de crédits ont été consommés à ce jour, soit 2 % des crédits ouverts.

Par ailleurs, les montants demandés en 2024 demeurent sensiblement supérieurs aux montants conventionnels de 424 millions d’euros en autorisations d’engagement et 124 millions en crédits de paiement.

Aussi, au regard de la faible consommation des crédits ces dernières années, les crédits restants sur ce programme après le retrait de 101 millions d’euros demeureraient largement suffisants pour couvrir les aléas éventuels pouvant affecter la gestion budgétaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Monsieur le rapporteur spécial, le Gouvernement utilise les crédits de ce programme pour faire face aux imprévus.

Ces sommes ont d’ailleurs beaucoup baissé. Pour rappel, dans la loi de finances pour 2023, ce programme était doté de plus de 1 milliard d’euros. Dans ce projet de loi de finances pour 2024, ces fonds sont de 525 millions d’euros. Ils ont donc été divisés par deux, parce que nous pensons devoir faire face à moins d’incertitude.

Toutefois, il reste très important pour le Gouvernement de disposer de cette souplesse en cas de difficulté. D’ailleurs, quand cette somme n’est pas utilisée, ces crédits sont simplement annulés.

Il me semble plus prudent de conserver cette somme tout en confirmant cette tendance à la baisse des crédits de ce programme, que nous avons amorcée.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Vous gardez des réserves pour l’an prochain !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-3.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Crédits non répartis », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

régimes sociaux et de retraite

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite », figurant à l’état B.

ÉTAT B

Mme la présidente. Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

compte d’affectation spéciale : pensions

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Pensions », figurant à l’état D.

ÉTAT D

Mme la présidente. Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

Pensions

Mme la présidente. J’appelle en discussion les articles 55 ter et 55 quater, ainsi que l’amendement portant article additionnel après l’article 55 quater, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits du compte d’affectation spéciale « Pensions ».

Article 55 ter (nouveau)

L’article L. 14 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :

1° Le 4° est ainsi modifié :

a) Après le mot : « Pour », sont insérés les mots : « le fonctionnaire occupant un emploi classé en catégorie active et radié des cadres par limite d’âge ou pour » ;

b) Après le mot : « leur », sont insérés les mots : « emploi ou de leur » ;

2° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :

« 6° Par dérogation au 3° du présent article, pour les fonctionnaires mentionnés à l’article L. 556-10 du code général de la fonction publique, à cinquante-neuf ans. »

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 55 ter.

(L’article 55 ter est adopté.)

Article 55 quater (nouveau)

Au deuxième alinéa de l’article 126 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), après le mot : « exerçant », sont insérés les mots : « ou ayant exercé ». – (Adopté.)

Après l’article 55 quater

Mme la présidente. L’amendement n° II-1212, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 55 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.– L’article L. 89 bis du code des pensions civiles et militaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux fonctionnaires qui bénéficient d’un avantage de préretraite prévu par des dispositions réglementaires, par des stipulations conventionnelles ou par une décision unilatérale de l’employeur. »

II.– Les dispositions du I sont applicables aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ainsi qu’aux ouvriers de l’État.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Les fonctionnaires de La Poste et d’Orange peuvent accéder à des dispositifs de préretraite. En l’état actuel du droit, ils peuvent cumuler le dispositif de préretraite de leur employeur et le dispositif de retraite progressive de la fonction publique.

Cet amendement vise à mettre fin à cette possibilité de cumul.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale. Certaines entreprises comme Orange et La Poste ont mis en place des dispositifs de préretraite d’entreprise, parfois appelés « préretraite maison », qui ont pour objectif d’aménager la réduction ou la cessation d’activité des salariés en fin de carrière.

Orange, en particulier, a mis en place un système de préretraite d’entreprise appelé « temps partiel senior », qui permet à ses employés de réduire leur temps de travail tout en conservant une partie de leur rémunération. Selon les estimations publiées dans la presse, ce dispositif concernerait 7 600 employés, soit près de 10 % des effectifs.

La réforme des retraites de 2023 a mis en place un régime général de retraite progressive dont les fonctionnaires peuvent bénéficier à moins de deux ans de leur âge de départ. L’adoption de cet amendement permettrait d’inscrire expressément dans la loi le non-cumul de ce dispositif avec une préretraite d’entreprise.

Rien ne justifie que la réduction d’activité soit compensée deux fois pour les fonctionnaires concernés. Cette interdiction de cumul est cohérente avec l’exclusion du dispositif de retraite progressive du régime général des salariés bénéficiant d’une préretraite d’entreprise prévu par l’article 96 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui précise utilement que le dispositif de retraite progressive des fonctionnaires est exclusif d’une préretraite d’entreprise.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1212.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 55 quater.

Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits des missions « Transformation et fonction publiques », « Gestion des finances publiques », « Crédits non répartis » et « Régimes sociaux et de retraite », ainsi que des comptes d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » et « Pensions ».

Nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures vingt et une.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Culture

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Culture ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Vincent Éblé, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le montant global des crédits demandés dans le cadre du présent projet de loi de finances pour la mission « Culture » s’élève cette année à plus de 3,8 milliards d’euros en crédits de paiement, mais atteint 4,1 milliards d’euros en autorisations d’engagement, soit une forte progression par rapport à l’année dernière.

Je commencerai par les bonnes nouvelles budgétaires, en rappelant le contexte : madame la ministre, le public revient, tant dans les musées que dans les établissements de diffusion des spectacles vivants. Il revient d’ailleurs plus vite que cela n’avait été anticipé, la fréquentation retrouvant désormais son niveau d’avant la crise sanitaire.

Cela étant, l’année 2023 a également marqué la fin des crédits exceptionnels, dont l’intégralité des opérateurs avait bénéficié depuis 2020, parfois de manière très significative. Ainsi, 230 millions d’euros avaient été accordés dans le cadre du plan de relance au secteur du spectacle vivant.

La fin de ces crédits exceptionnels ne signifie pas pour autant celle des inquiétudes pour l’ensemble de ce secteur, confronté à un effet budgétaire de ciseaux entre la reprise de l’activité et la progression du coût des dépenses contraintes, notamment en matière d’énergie.

Une part non négligeable des nouveaux moyens accordés en 2024 vise à compenser une partie de la hausse de ces dépenses. Ainsi, 41 millions d’euros sont prévus pour les opérateurs du patrimoine, particulièrement affectés par le renchérissement des matériaux de construction, qui touche l’ensemble des chantiers.

En ce qui concerne le programme 131 « Création », la compensation s’élève à 5 millions d’euros. Elle ne sera que partielle et les surcoûts pourraient induire une réduction des marges artistiques, les établissements étant amenés à revoir leur programmation afin de diminuer les coûts de production des spectacles. Une interrogation demeure par ailleurs quant aux incidences des jeux Olympiques et Paralympiques, qui devraient contraindre certains lieux à fermer et certains festivals à être décalés.

Au-delà de ces questions, les crédits du programme 131 sont stabilisés après la hausse enregistrée l’année dernière. Je note cependant l’abandon par le ministère de son projet de création de la Cité du théâtre. Cette décision nous semble certes raisonnable, en raison de l’importance probable du dérapage budgétaire, mais il est regrettable d’avoir attendu si longtemps pour la prendre, soit six années depuis l’annonce du chantier.

Venons-en désormais au programme 175 « Patrimoines », qui devrait être doté de 1,4 milliard d’euros en autorisations d’engagement et de 1,2 milliard d’euros en crédits de paiement.

La très forte hausse des autorisations d’engagement enregistrée en 2024 découle presque entièrement des montants prévisionnels totaux de la restauration du centre Pompidou, qui ne devrait s’achever qu’en 2030 ainsi que de l’extension du site des archives nationales de Pierrefitte-sur-Seine.

Concernant Beaubourg, les travaux nécessaires priveront a priori le musée de ressources propres pendant les quatre ans de fermeture complète. Si le montant du projet est actuellement estimé à 262 millions d’euros, il est à craindre que l’inflation n’entraîne une augmentation de la facture.

Ce financement est complété par des soutiens extérieurs au budget de l’État, notamment par la mobilisation de nos concitoyens. Les dons pour Notre-Dame-de-Paris, à hauteur de 849 millions d’euros, devraient dépasser le coût des travaux si l’on n’intègre pas les travaux extérieurs. Ce montant devrait également excéder les dépenses fiscales rattachées à la mission, qui devraient être très dynamiques en 2023.

Aux ressources de cette mission s’ajoutent également certains crédits des missions « Plan de relance » et « Investir pour la France de 2030 », qui ont par exemple financé la quasi-totalité des travaux de la Cité internationale de la langue française, à Villers-Cotterêts, qui vient d’être inaugurée. Le coût du chantier, initialement évalué à 185 millions d’euros, a finalement été de 209 millions d’euros. Sa réalisation a été permise grâce aux crédits du plan de relance.

Au vu des efforts consentis dans ce budget, notamment en faveur du patrimoine, et tout en gardant à l’esprit certains points d’alerte, la commission des finances propose d’adopter les crédits de la mission.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Didier Rambaud, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en complément des propos de mon collègue rapporteur spécial, je me concentrerai sur les programmes 224 et 361, qui comprennent les crédits liés à l’éducation artistique et culturelle, à l’enseignement supérieur culturel et aux moyens de fonctionnement du ministère de la culture.

Ce projet de loi de finances prévoit de majorer la dotation du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », de près de 4 % en autorisations d’engagement et de 3,6 % en crédits de paiement par rapport à 2023 ; ces crédits devraient ainsi atteindre environ 830 millions d’euros.

Sur ce montant, les sommes allouées aux établissements d’enseignement supérieur culturel et à l’insertion professionnelle devraient progresser de 23 millions d’euros en crédits de paiement, afin de répondre à différents objectifs.

Tout d’abord, ils visent à compenser les dépenses engendrées par la hausse du point d’indice pour les établissements de l’enseignement supérieur culturel, ainsi que les hausses de coûts liés à l’inflation, affectant le fonctionnement et l’investissement desdits établissements.

De plus, un effort spécifique est fait pour renforcer les moyens des écoles d’architecture – j’y reviendrai.

Enfin, une part de ces crédits supplémentaires est dirigée vers l’augmentation de la dotation d’investissement des écoles de la création.

En entrant davantage dans le détail des nouveaux moyens accordés cette année, on s’aperçoit qu’une attention particulière a été portée aux écoles nationales supérieures d’architecture.

L’année 2023 a en effet été marquée par plusieurs mouvements sociaux dans ces écoles, faisant remonter le malaise des personnels et des étudiants quant au mode de gouvernance et au manque de moyens.

Pour cette raison, leur budget a été largement renforcé pour 2024, ce dont nous pouvons nous féliciter. La contribution du ministère en faveur de ces écoles devrait atteindre 218 millions d’euros en crédits de paiement. Leur plafond d’emplois devrait en outre être relevé de trente équivalents temps plein.

Venons-en maintenant au pass Culture. Cet outil, déployé dans toute la France depuis mai 2021, a été étendu en 2022 aux jeunes de 15 ans et plus ainsi qu’aux élèves à partir de la classe de quatrième, avant d’être, depuis 2023 ouvert aux jeunes de classes de sixième et de cinquième.

En 2024, 210,5 millions d’euros sont prévus pour le financement du pass Culture. Je constate donc une certaine stabilité des moyens par rapport à l’année précédente. Il faut toutefois noter que les crédits accordés par le ministère de l’éducation nationale pour le financement du volet collectif du pass Culture sont quant à eux en hausse. Ce dispositif est aujourd’hui le deuxième opérateur du ministère de la culture, juste derrière la Bibliothèque nationale de France.

Avec mon collègue Vincent Éblé, nous avons consacré au pass Culture un travail de contrôle budgétaire et présenté à la commission des finances un rapport au printemps dernier.

Sans m’appesantir sur le sujet, je me félicite que le ministère de la culture mette en place certaines de nos recommandations pour renforcer l’évaluation de l’utilisation du pass Culture ou, à moyen terme, pour transformer la société par actions simplifiée (SAS) assurant la gestion et le déploiement du pass Culture en opérateur de l’État.

Au-delà du pass Culture, les crédits affectés à l’éducation artistique et culturelle sont stables et s’élèvent à 180 millions d’euros. Contrairement aux craintes parfois formulées, le déploiement du pass Culture ne semble pas avoir entraîné de diminution des moyens de l’éducation artistique et culturelle (EAC). Cet outil a donc vocation non à se substituer aux dispositifs existants, mais plutôt à les renforcer, en ciblant des publics parfois différents.

J’en viens maintenant au programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture », qui devrait être doté de plus de 810 millions d’euros en 2024. Ce programme regroupe l’ensemble des dépenses de personnel des agents directement rémunérés par le ministère de la culture. Comme lors de l’exercice précédent, la masse salariale devrait croître en 2024 et atteindre 539 millions d’euros. Cela représente une hausse de 4,9 %, soit 26 millions d’euros, par rapport à 2023.

Une partie importante de cette augmentation découle de mesures générales : les hausses successives du point d’indice en 2022 et en 2023, l’octroi de cinq points d’indice supplémentaires à l’ensemble des agents au 1^er janvier 2024, la revalorisation des jours de congé du compte épargne-temps et, enfin, la prise en charge à 75 % des frais de transport. L’ensemble de ces mesures représente un montant global de 6,2 millions d’euros. Ces évolutions sont bienvenues ; elles démontrent la prise en compte des difficultés des agents dans le contexte de forte inflation que nous connaissons.

À cela s’ajoutent des mesures catégorielles nouvelles, pour un montant de 5,5 millions d’euros, destinées à revaloriser la rémunération des agents contractuels ainsi que le régime indemnitaire des enseignants-chercheurs des écoles nationales d’architecture. Encore une fois, il s’agit d’une réponse forte aux difficultés de ces écoles, difficultés qui avaient été soulignées au cours de plusieurs mouvements sociaux en début d’année.

Enfin, le programme 224 devrait également supporter une partie des coûts exceptionnels liés au financement de l’opération Capitale européenne de la culture de 2028, pour laquelle quatre villes ont été présélectionnées par le jury européen : Montpellier, Bourges, Clermont-Ferrand et Rouen. Le soutien de l’État variera, selon les projets, entre 4 millions et 12 millions d’euros. La ville sélectionnée, et donc les coûts de cette opération pour l’État, sera dévoilée au cours de l’année 2024.

Mes chers collègues, au regard des moyens importants accordés à la culture dans ce budget, la commission des finances propose d’adopter les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)