M. le président. La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en tant qu’élu des Ardennes, en région Grand Est, je suis, moi aussi, très heureux de participer à ce débat sur le renforcement de la coopération entre la France et le Luxembourg en matière de transports transfrontaliers.
Dans mon département d’élection, la question frontalière se pose plus avec la Belgique. Je pourrais notamment évoquer la voie ferrée entre Charleville-Mézières, Givet, Dinany et Namur, un tronçon de 22 kilomètres dont les travaux sont interrompus depuis de nombreuses années.
Ce sont principalement mes collègues élus des départements proches, comme la Meurthe-et-Moselle et la Moselle, qui sont intervenus sur le texte qui nous intéresse aujourd’hui. J’ai quelques souvenirs de l’époque où j’effectuais mon service militaire à Nancy, dans les années 1978-1979. J’utilisais alors une ligne ferroviaire Thionville-Metz-Luxembourg. Il y avait aussi à l’époque ce que l’on appelait le Métrolor, une desserte cadencée sur le sillon lorrain.
Le temps a passé, et il faut s’adapter constamment. Mais je reste un défenseur inconditionnel du rail, comme bon nombre de nos collègues.
Je salue le travail qui a été mené sur ce texte par la commission des affaires étrangères et son rapporteur, mais on aurait pu imaginer que d’autres commissions soient associées : je pense ainsi à la commission des finances, ainsi qu’à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Le volet financier du texte est particulièrement important. Il y a les fonds européens, l’État, qui reste le premier contributeur des collectivités territoriales – cela a été rappelé lors de l’examen du projet de loi de finances –, à hauteur de 108 milliards d’euros, la région Grand Est, les conseils départementaux, intercommunaux, les communes, et, enfin, le Luxembourg, en tant qu’État souverain.
Le volet ferroviaire nécessitera d’importants investissements, puisque quelque 35 000 travailleurs seront concernés à l’échéance 2030. De manière générale, les besoins en mobilité sont en augmentation. Je pense au train, que nous soutenons, mais aussi au covoiturage, ou même à la voiture individuelle. L’autoroute A31 est complètement saturée.
Je soutiens de tels investissements et, au-delà, la coopération transfrontalière entre la France et le Luxembourg. (Mme Véronique Guillotin applaudit.)
M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du grand-duché de luxembourg au protocole d’accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention du 23 octobre 2020 relative au financement d’aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables
Article unique
(Non modifié)
Est autorisée l’approbation de l’avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au protocole d’accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention du 23 octobre 2020 relative au financement d’aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables, signé à Esch-sur-Alzette le 19 octobre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Vote sur l’ensemble
M. le président. Je vais mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.
Je rappelle que le vote sur l’article vaudra vote sur l’ensemble du projet de loi.
La parole est à Michaël Weber, pour explication de vote.
M. Michaël Weber. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous saluons ce projet de loi, qui vise à renforcer la coopération en matière de transports transfrontaliers.
Toutefois, cela ne suffira toutefois pas à répondre à la question soulevée par l’augmentation du nombre de frontaliers travaillant au Luxembourg. Nous devons aller plus loin – je rejoins tout à fait les propos d’Olivier Jacquin à cet égard – et envisager de nouveaux mécanismes de solidarité territoriale et financière relevant aussi bien des États que des collectivités pour soutenir les infrastructures et les services transfrontaliers.
La question de la fiscalité ne peut pas être absente du débat. C’est pourquoi nous défendrons un projet de compensation fiscale au profit des territoires.
Le caractère assez exceptionnel de la situation transfrontalière avec le Grand-Duché est à noter. Cet État est l’un des seuls à ne pas prendre en compte la question fiscale. Au regard de ce qui se pratique dans les pays voisins, ce n’est pas acceptable. Un système de compensation aux frontières existe déjà avec Genève, qui reverse directement aux collectivités une partie de l’impôt sur le revenu des travailleurs ; d’autres pays le font également.
En cinq ans, le Luxembourg n’a engagé que 25 millions d’euros de dépenses sur des projets de codéveloppement choisis par lui. Cela représente un investissement du Luxembourg sur le territoire français de quelque 35 euros seulement par an et par frontalier.
Rappelons que l’inaction a un coût et que ce coût se révélera plus important pour le Luxembourg s’il ne fait rien ou trop peu. Il doit prendre à sa charge une partie du service transfrontalier et faire un effort en matière de fiscalité.
Tout en votant le texte, nous continuerons, avec Olivier Jacquin et quelques autres parlementaires concernés par le territoire et la problématique, à nous battre pour aller plus loin et obtenir des mécanismes de reversement local et de compensation. (MM. Olivier Jacquin et Jacques Fernique applaudissent.)
M. Olivier Jacquin. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au protocole d’accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention du 23 octobre 2020 relative au financement d’aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables.
(Le projet de loi est adopté définitivement.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente-trois, est reprise à dix-sept heures trente-six.)
M. le président. La séance est reprise.
5
Mise au point au sujet d’un vote
M. le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour une mise au point au sujet d’un vote.
Mme Catherine Belrhiti. Sur le scrutin public n° 109, mon collègue Jean-Luc Ruelle souhaitait voter pour.
M. le président. Acte vous est donné de votre mise au point, ma chère collègue. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin concerné.
6
Adaptation au droit de l’Union européenne
Adoption en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission modifié
M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (projet n° 112, texte de la commission n° 214, rapport n° 213).
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué. (M. Ludovic Haye applaudit.)
M. Roland Lescure, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes réunis cet après-midi pour examiner le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue) en matière d’économie, de finance, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, dans le texte issu de vos travaux en commission.
Le droit français s’enrichit régulièrement de dispositions décidées conjointement avec les États membres. À quelques mois des élections européennes, je suis convaincu que l’Europe apporte du bien à la France et que la France en apporte au moins autant à l’Europe, à condition naturellement que la France joue pleinement son rôle dans la construction européenne. J’estime qu’elle l’a très bien fait ces dernières années, et j’espère qu’elle continuera à le faire.
Ce texte doit permettre à la France de disposer d’un droit national conforme aux évolutions législatives européennes récentes.
Il aborde un nombre très varié de sujets sur lesquels je ne me prononcerai pas de manière exhaustive à cette tribune ; nous y passerions la nuit ! Je laisserai le débat dans l’hémicycle nourrir les échanges sur la plupart des points qui ont suscité votre mobilisation par voie d’amendement.
Je veux néanmoins évoquer dès la discussion générale plusieurs points qui nous semblent revêtir une importance particulière.
Sur les plans économiques et financiers d’abord, les dispositions de mise en conformité visent notamment à donner leur plein effet à des dispositifs en faveur de la protection des consommateurs, ainsi qu’à préciser les règles applicables aux sociétés, ainsi que différents textes de droit national dans les domaines du droit bancaire, monétaire et financier.
Le projet de loi permettra, par exemple, aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de contrôler les obligations prévues par le règlement sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs en matière d’information du consommateur et d’accès aux moyens de paiement.
Il permet de prêter assistance à la Commission européenne dans le cadre des enquêtes réalisées pour mettre en œuvre le règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur.
En tant que ministre chargé de l’industrie, c’est un point qui me tient particulièrement à cœur : nous ne pouvons pas accepter que des subventions indûment versées dans des États tiers mettent en difficulté nos entreprises nationales.
Le texte adapte ensuite le droit national au nouveau cadre établi par le règlement relatif à la sécurité générale des produits, afin de tenir compte des dispositions du droit de l’Union européenne relatives aux services numériques et aux marchés de cryptoactifs.
Il prévoit la ratification de l’ordonnance du 24 mai dernier portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales et procède à des clarifications bienvenues. Il permettra par ailleurs d’harmoniser les différents dispositifs nationaux en matière de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des organes des sociétés commerciales avec ceux prévus par le droit de l’Union européenne.
Ce texte introduit enfin des dispositions en matière de lutte contre le blanchiment en droit interne et désigne explicitement l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en tant qu’autorité nationale compétente sur le contrôle des paiements transfrontaliers.
Dans le cadre de l’assistance internationale au recouvrement, il offre une extension de la possibilité d’échange d’informations entre les administrations.
En matière de transition écologique, ce projet de loi assure l’effectivité du devoir de diligence de certains opérateurs économiques qui mettent sur le marché ou en service des batteries par la mise en place de contrôles. Il prévoit l’obligation de reprise des déchets de batteries par les distributeurs – ce point est très important – à titre gratuit et sans obligation d’achat de nouvelles batteries, quelle que soit leur composition chimique, leur marque ou leur origine.
Il comporte également des dispositions relatives au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, notamment la création d’une nouvelle sanction applicable aux importateurs pendant la phase de transition jusqu’au 31 décembre 2025.
Il transpose enfin en droit français la définition de l’hydrogène renouvelable et de l’hydrogène bas-carbone, le nucléaire y étant explicitement mentionné.
J’en viens au volet répressif.
Plusieurs innovations visent à garantir un accès équivalent des services répressifs de tout État membre aux informations disponibles dans d’autres États : un point de contact unique est créé en France, le rôle d’Europol est consolidé, les délais de réponse sont raccourcis et les motifs de refus de transmission des informations sont mieux encadrés.
Le projet de loi procède à la mise en conformité du code de procédure pénale avec les dispositions européennes relatives au droit d’accès à un avocat et au mandat d’arrêt européen.
Pour permettre à l’ensemble des acteurs de la justice de mettre en œuvre cette réforme, le Gouvernement a défendu en commission un amendement tendant à rendre ces dispositions effectives dans les trois mois suivant la promulgation du présent texte.
En matière sanitaire et sociale, le projet de loi met en conformité le droit national sur les substances à l’état de microplastiques dans les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, et il prévoit des dispositions favorisant l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des parents et des aidants.
En matière agricole, il est prévu de faciliter la gestion par les régions d’une partie des aides relevant du Fonds européen de développement régional (Feder) pour la programmation 2014-2022, en donnant la possibilité au préfet de déléguer sa signature aux autorités de gestion régionales, et de sécuriser l’exercice, par les établissements de l’élevage, des missions qui leur sont confiées en matière de traçabilité des animaux ; cela a fait l’objet d’un débat intéressant en commission.
Ces évolutions sont toutes nécessaires dans les différents champs de la vie économique et sociale de la Nation concernés. Elles renforcent de plus l’Union européenne comme espace de prospérité et de sécurité partagé.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Daniel Fargeot, rapporteur de la commission spéciale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, parmi les dix-neuf articles de ce projet de loi dont je suis chargé, treize ont été examinées conformément à la procédure de législation en commission (LEC), tandis que les six articles restants, qui portent sur le droit pénal, le droit des sociétés, le droit social et environnemental ou l’économie, ont été examinés selon la procédure normale.
Nous avons examiné ce projet de loi dans un calendrier contraint, puisque nous n’avons disposé que d’un mois après sa présentation en conseil des ministres. Vous en conviendrez, monsieur le ministre, il est fort regrettable de devoir travailler dans des délais aussi courts.
Nous avons toutefois réalisé une vingtaine d’auditions auprès d’une cinquantaine de personnes qualifiées. Cela a permis à la commission spéciale de ne pas légiférer à l’aveugle et de proposer de modifier substantiellement ce texte par l’adoption d’une trentaine d’amendements.
J’ai fait adopter en LEC plusieurs amendements de consolidation juridique ou de correction rédactionnelle, que ce soit en matière de droit des sociétés à l’article 4 réformant le régime des fusions, scissions et apports partiels d’actifs ou en matière de droit de la consommation, à l’article 1er, qui adapte le code de la consommation au règlement sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et à l’article 2, qui adapte ce même code au règlement sur la sécurité générale des produits (RSGP).
À l’article 34, qui prévoit d’habiliter les établissements d’élevage en matière de traçabilité des animaux, j’ai également fait adopter plusieurs amendements tendant à préciser le rôle des chambres d’agriculture.
Enfin, toujours en LEC, les amendements que j’ai fait adopter sur le bloc d’article 21 à 26 ont permis de résoudre des imperfections de rédaction et des lacunes dans la transposition.
À l’article 27, relatif aux échanges d’informations en matière de terrorisme, j’ai souhaité sécuriser le rôle du parquet national antiterroriste en tant qu’autorité compétente.
J’en viens aux articles relevant de la procédure normale, mes chers collègues. Je me bornerai à dire quelques mots sur les principaux enjeux.
L’article 3 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, afin de tenir compte des observations formulées par la Commission européenne.
Ces modifications sont nécessaires et l’essentiel de la loi est préservé, d’autant que j’ai proposé un encadrement plus strict de cette habilitation.
L’article 5 accorde au Gouvernement une autre habilitation à légiférer par ordonnance, afin de transposer la directive de novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes.
Cette habilitation me semble parfaitement légitime, car notre pays a une longueur d’avance dans ce domaine, puisque c’est lui qui a inspiré la directive européenne. J’ai toutefois souhaité harmoniser davantage l’application de cet objectif de parité par voie d’amendement.
Nous examinerons également deux articles portant sur le droit de l’environnement et le droit social. Le premier, l’article 31, met en conformité le calendrier national d’interdiction des microplastiques avec le calendrier européen, amélioré grâce à l’adoption de plusieurs amendements de précision juridique. Le second, l’article 32, permet aux fonctionnaires de bénéficier du report des congés non pris pour cause de congé familial ; nous étendons ce principe à l’ensemble des congés familiaux, quatre types de congés ayant précédemment été omis.
En matière pénale, je souhaite insister sur l’article 28, qui concerne la réforme de la garde à vue. Permettez-moi de dresser un rapide historique, afin d’en éclairer les enjeux.
En 2017, le Gouvernement a été relancé par la Commission européenne, car il n’avait pas transmis les textes transposant la directive de 2013, dite directive C, ces textes concernant rien de moins que le droit d’accès à un avocat dans les procédures pénales. Le Gouvernement répond donc à la Commission et, en 2021, il se voit notifier une mise en demeure, la Commission estimant que notre droit n’était pas conforme à la directive.
Le Gouvernement aurait pu agir et préparer une réforme structurelle dès 2021, mais il a attendu le dernier moment, c’est-à-dire l’envoi d’un avis motivé, en septembre dernier, par la Commission. Le Gouvernement a encore attendu la dernière étape avant l’engagement d’un recours en manquement pour soumettre un texte en urgence aux assemblées.
Le Sénat n’a ainsi disposé que de quatre semaines pour faire en sorte que la clé de voûte de la procédure pénale ne s’effondre pas.
Dans ces conditions, mes chers collègues, je puis affirmer que, sur le principe, les conditions de présentation d’une telle réforme constituent une faute institutionnelle et politique.
La réforme pose de lourds problèmes de fond et suscite une profonde incompréhension parmi les OPJ et les magistrats du parquet. Et pour cause ! Le Gouvernement propose de supprimer toute possibilité d’audition immédiate des gardés à vue. Si la directive C encadre cette possibilité de comparution immédiate, elle ne l’interdit pas.
La commission spéciale a pris ses responsabilités. Elle a remanié l’article 28, afin d’établir une possibilité d’audition immédiate dans les strictes conditions posées par la directive de 2013. Les amendements adoptés sont donc le reflet de notre volonté de concilier, d’une part, le plein respect du droit européen et des droits de la défense et, d’autre part, la préservation de la sécurité publique, qui elle-même suppose que nos policiers et nos gendarmes aient les moyens de conduire efficacement des enquêtes pénales.
Pour conclure, mes chers collègues, je vous invite à adopter ces articles ainsi modifiés par notre commission spéciale. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. Cyril Pellevat, rapporteur de la commission spéciale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, donner une image claire et fidèle du travail effectué en commission sur un texte que nous n’avons pas hésité à qualifier de « fourre-tout » relève du défi. Je vais toutefois tenter de le relever dans les quelques minutes qui me sont imparties.
Je centrerai mon propos sur les articles examinés en procédure normale. Je serai très bref sur les dispositions consacrées au droit monétaire, financier, bancaire et fiscal, regroupées artificiellement dans les articles 6 à 9. Seul un des articles du texte initial a été examiné en procédure normale.
À l’article 6, nous avons adopté un amendement visant à réduire de neuf mois à six mois le délai d’habilitation demandé pour la transposition du règlement Transfer of Funds Regulation (TFR), qui porte sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains cryptoactifs. L’ordonnance concernant le règlement Markets in Crypto-Assets (MiCA) sur les cryptoactifs devant être prise avant le 9 mars 2024, la commission spéciale a estimé qu’un délai de coordination de six mois était suffisant.
Nous avons également adopté un article 7 bis, sur l’initiative du Gouvernement, visant à préciser le délai dans lequel le mécanisme de garantie des dépôts peut être mis en œuvre à la demande de l’ACPR.
J’en viens au titre II du projet de loi, qui rassemble des dispositions en matière de transition écologique.
Le texte opère la transposition de deux axes essentiels du paquet climat européen Ajustement à l’objectif 55 : la mise en place d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), encouragée par la France depuis de nombreuses années, et la refonte du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (Seqe-UE).
Les évolutions apportées par le Parlement européen et par le Conseil sont venues répondre partiellement aux observations formulées par le Sénat, dans un rapport d’information de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, ainsi que dans une résolution sénatoriale, afin de renforcer l’ambition environnementale de ces réformes. Notre commission spéciale a donc accueilli favorablement la transposition proposée par le Gouvernement via ce projet de loi.
Nous avons toutefois pointé le caractère incomplet de la transposition proposée. En effet, les dispositions du texte relatives au MACF ne portent que sur la période transitoire de 2024 à 2025, pendant laquelle les importateurs ne seront soumis qu’à une obligation de déclaration de l’empreinte carbone des produits. Par ailleurs, le Gouvernement renvoie à un prochain véhicule législatif la transposition du second marché carbone (Seqe-2), qui concernera le chauffage des bâtiments et le transport routier, ainsi que les émissions des installations énergétiques et de l’industrie diffuse non couverte par le Seqe-UE, à partir de 2027.
Néanmoins, nous avons adopté sur ces articles de nombreux ajustements juridiques et rédactionnels, afin d’améliorer la qualité du projet de loi.
J’en viens à l’article 19, qui prévoit de faire évoluer les modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre (GES), ainsi que de l’hydrogène renouvelable et bas-carbone, en application d’un règlement délégué du 10 février 2023.
Cet article nous a semblé peu ambitieux au regard de l’exigence de décarbonation de l’économie. En effet, les modalités de calcul envisagées ne reprenaient pas l’ensemble du cadre européen prévu pour l’hydrogène. Or toutes les étapes liées à sa production et à son utilisation doivent être prises en compte. De plus, ses dérivés ne doivent pas être omis. C’est pourquoi nous avons adopté un amendement complétant l’article 19 en ce sens. En l’occurrence, il s’agissait d’appliquer les recommandations proposées par le Sénat, dans le rapport d’information de la commission des affaires économiques sur le volet énergie du paquet Ajustement à l’objectif 55, ainsi que dans la résolution sénatoriale précitée.
Enfin, j’en viens à l’article 20, qui modifie les règles d’homologation des tarifs de redevance des concessions aéroportuaires.
Notre commission a déploré la méthode employée par le Gouvernement. En effet, le lien entre cet article et l’objet général du texte est ténu, car il n’applique pas réellement le droit de l’Union européenne. La commission souscrit toutefois sur le fond à l’objectif du Gouvernement d’une tarification mieux adaptée à la réalité économique. Elle a donc étendu la suppression du principe de modération tarifaire à l’ensemble des aéroports entrant dans le champ de l’homologation tarifaire par l’Autorité de régulation des transports, dans le cas où l’équilibre économique de l’exploitation est substantiellement modifié.
En définitive, je vous invite, mes chers collègues, à adopter les articles du projet de loi que j’ai évoqués. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Brault. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Jean-Luc Brault. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la tradition veut qu’à chaque fin d’année, notre Parlement examine un projet de loi Ddadue. Et, à chaque fin d’année, c’est un texte très technique qui nous est présenté. Nous avons généralement peu de temps pour l’étudier. Cette année ne fait pas exception.
Je tiens à saluer le travail de qualité qui a été fourni par la commission spéciale, tout particulièrement par nos deux rapporteurs, Daniel Fargeot et Cyril Pellevat. Un texte qui met en conformité le droit interne avec le droit européen est d’importance pour un pays membre de l’Union européenne. Le projet de loi Ddadue est un texte structurant pour la société française. Je l’affirme d’autant plus fort que nous sommes à six mois des élections du Parlement européen de 2024.
Nous devons bien comprendre les enjeux de ce qui se déroulera au mois de juin prochain. Si nous pouvons étudier ce texte ce soir, c’est seulement parce que des règlements, des directives et des actes législatifs délégués ont été adoptés à l’échelon européen. La Commission européenne, le Conseil et le Parlement européen sont le trio qui négocie des pans essentiels de notre droit.
Le clivage entre pro-européens et anti-européens se dessine très clairement dans plusieurs pays d’Europe, dont certains ont déjà cédé aux sirènes des eurosceptiques et autres nationalistes. Même quelques pays fondateurs se sont laissé séduire. Cela doit nous alerter de nouveau. La vague prend de l’ampleur. Nous devons être conscients, mes chers collègues, que ce qui se jouera l’an prochain pourrait orienter dans les années à venir notre propre droit interne.
Résolument pro-européens, les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires souhaitent rappeler la nécessité d’avoir une campagne pour les élections européennes basée sur des fondations solides : projet contre projet, bilan contre bilan.
Pour en revenir au texte, un principe guide constamment notre groupe : la lutte contre la surtransposition. Je salue donc les articles qui procèdent aux corrections nécessaires pour éviter cela. Je pense notamment à l’article 7 bis et aux autres dispositions en ce sens.
Je souhaite aussi expliquer quelques votes que nous avons faits sur les articles examinés en LEC. Nous nous sommes abstenus sur quelques réécritures d’articles, non pas parce que nous y étions opposés sur le fond, mais parce que nous restions sceptiques quant à la rédaction. Quand celle-ci devient trop complexe ou rend la notion floue, elle nous expose à une difficulté d’application, à une mauvaise transposition et à de possibles contentieux, comme vous nous l’aviez signalé, monsieur le ministre.
Là encore, le peu de temps que nous avons eu pour l’étude de ce texte est en partie la cause du problème. La navette parlementaire devrait pouvoir nous aider à trouver les formulations les plus pertinentes. Nous verrons cela en commission mixte paritaire.
Un certain nombre de sujets n’ont pas été traités en commission. Certains ont retenu mon attention.
En tant que chef d’entreprise, je considère qu’il faut procéder à une juste transposition de la directive relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées. La parité est un élément essentiel. Nous serons attentifs aux ordonnances que prendra le Gouvernement.
L’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée est également primordial. Ainsi, la transposition de la directive concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants est une bonne nouvelle. Je salue d’ailleurs les évolutions proposées en commission spéciale afin de compléter la liste des congés couverts.
La partie relative à la transition écologique insère dans notre droit plusieurs sujets majeurs. Les textes verts européens participent à la réalisation de nos transitions.
De nombreux sujets sont traités dans le texte, mais je retiens particulièrement les évolutions du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne et les règles durant la période de transition du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.
Sur ce point, je sais quelle a été la détermination de la France, lors de sa présidence du Conseil de l’Union européenne, pour que ce mécanisme soit une réalité. C’est un instrument essentiel pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés en tant qu’Européens.
Enfin, en ce qui concerne le droit pénal, il sera question du mandat d’arrêt européen, et particulièrement du droit d’accès à un avocat. Nous devons nous accorder sur un texte mesuré et applicable.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires trouve que les mesures sont dans leur ensemble équilibrées et restera attentif à leur application. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)