M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour la réplique.
M. Henri Cabanel. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Le problème n’est pas nouveau. Certaines assistantes maternelles ont des arriérés de salaires dont le montant s’élève à plusieurs dizaines de milliers d’euros. Il est bon que l’État prenne en charge une partie – jusqu’à deux mois de salaire, avez-vous dit – des impayés. Cependant, l’inquiétude demeure : quand le versement des impayés sera-t-il effectif ?
Ensuite, comme je l’ai indiqué dans ma question, nous sommes confrontés à une fraude à la CAF. Or, à ma connaissance, les fraudeurs n’ont pas encore fait l’objet de poursuites. Il importe que la CAF recouvre ces impayés, afin que cela ne se reproduise plus. Si les fraudeurs ne sont pas poursuivis, ils continueront.
publication du décret relatif à l’implantation des officines de pharmacie
M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté, auteure de la question n° 1054, adressée à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Mme Marianne Margaté. Dans la réglementation relative à l’autorisation d’ouverture d’une pharmacie, seule la population de la commune d’implantation est prise en compte, le seuil minimal étant de 2 500 habitants.
Lors de mes rencontres avec les maires de mon département, la Seine-et-Marne, j’ai pu mesurer les conséquences préjudiciables que cette réglementation peut avoir sur des villages comme Saint-Cyr-sur-Morin ou Jossigny, par exemple, mais cela vaut également pour d’autres villages dans d’autres départements.
Pour remédier à cette situation, il faudrait qu’un décret d’application des articles L. 5125-6 et suivants du code de la santé publique permette aux agences régionales de santé – je sais qu’elles y sont favorables – de déterminer les territoires au sein desquels l’accès au médicament pour la population n’est pas assuré de manière satisfaisante.
L’absence d’un tel décret m’apparaît d’autant plus absurde que, dans les deux villages que j’ai cités, il existe des infrastructures de santé et des cabinets médicaux.
Ainsi, Saint-Cyr-sur-Morin, situé dans un bassin de vie où habitent bien plus de 2 500 habitants, accueille un cabinet médical de sept professionnels de santé, qui réalisent plusieurs milliers de consultations.
Quant au village de Jossigny, qui compte 650 habitants, il héberge le Grand Hôpital de l’Est francilien de Marne-la-Vallée, dont le service des urgences est l’un des plus importants d’Île-de-France, puisque l’on y a dénombré plus de 77 000 passages en 2022. Cet hôpital assure plus de 250 000 actes de soins par an et est situé à proximité d’un site des jeux Olympiques.
S’il faut maintenir une réglementation concernant l’implantation des pharmacies afin d’éviter que ces dernières ne se développent de façon anarchique, il convient qu’elle tienne compte des bassins de vie et des implantations des infrastructures de santé. La seule boussole doit être l’intérêt général.
Je vous remercie, madame la ministre, de m’indiquer ce que vous comptez faire en ce sens.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Madame la sénatrice, la question que vous posez est importante. L’enjeu est celui de l’accès aux soins et à la santé. Notre réseau d’officines et de pharmaciens constitue une chance pour notre pays, mais sa situation est précaire, car on compte désormais moins de 20 000 pharmacies en France.
Un projet de décret avait d’ailleurs été préparé par Agnès Firmin Le Bodo, afin de revoir les modalités possibles d’ouverture d’officines. Mais les représentants des pharmaciens, ainsi que plusieurs parlementaires, avaient souhaité que ce décret ne soit pas publié dans la rédaction qui était proposée.
Une nouvelle concertation a donc été engagée. Une mesure notamment est envisagée, qui permettrait, je le pense, de répondre exactement au problème que vous décrivez : la population de plusieurs communes limitrophes pourrait être prise en compte pour le calcul des 2 500 habitants nécessaires à l’ouverture d’une officine – cela reviendrait à prendre en compte le bassin de vie. Cette mesure n’aurait pas pour effet de fragiliser le réseau existant ni de le concurrencer ; au contraire, elle le renforcerait, dans la mesure où de petites communes – vous mentionnez, madame la sénatrice, des communes de 600 à 650 habitants – pourraient s’allier pour obtenir l’ouverture d’une officine.
Les négociations et les concertations avec les professionnels, avec les ordres, sont en cours. J’espère qu’elles aboutiront, afin que le maillage territorial de nos officines perdure et, surtout, se renforce.
M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour la réplique.
Mme Marianne Margaté. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.
J’espère que la concertation aboutira dans des délais raisonnables. Il est absolument essentiel de prendre en compte les particularités et les réalités des territoires : n’ajoutons pas un désert pharmaceutique au désert médical qui existe déjà et qui pénalise nos départements.
eau potable et présence de chlorothalonil
M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent, auteur de la question n° 977, adressée à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
M. Daniel Laurent. Madame la ministre, ma question porte sur la présence d’un métabolite du chlorothalonil dans les eaux brutes comme dans l’eau potable distribuée.
Les traitements et les technologies qui existent sont coûteux et ont un effet négatif sur l’environnement.
Tout est mis en œuvre pour assurer la distribution d’une eau potable conforme : c’est le cas en Charente-Maritime, où des actions et des recherches proactives sont menées – mais à quel prix ?
Quant à l’obligation de demander une dérogation pour continuer à distribuer de l’eau lorsque les seuils de référence sont dépassés, elle ne résoudra rien sur le fond, car les ressources de substitution en eau sont souvent quasi inexistantes, tandis que les coûts de traitement sur certains forages sont prohibitifs.
Ainsi, l’État demande aux collectivités et aux sociétés délégataires productrices d’eau potable de trouver des solutions pour dépolluer, alors que pendant cinquante ans aucune recherche de toxicité n’a été entreprise. On sait par ailleurs qu’aucune mesure agronomique préventive ou d’amélioration des pratiques culturales ne permettra de remédier à la présence de la molécule, qui est interdite depuis 2020.
Qui supportera le coût de cette dépollution et de celles qui ne manqueront pas d’être nécessaires ? S’agira-t-il de l’État, qui a autorisé les mises sur le marché, des groupes de l’agrochimie, ou bien de l’usager domestique et agricole ?
Je tiens d’ailleurs à rappeler, dans la situation de crise que nous traversons, que les agriculteurs, tant en conventionnel qu’en bio, utilisent la chimie non par plaisir, mais parce qu’il n’y a toujours pas de solutions de remplacement.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Monsieur le sénateur, votre question me permet de compléter la réponse que j’ai apportée à une question similaire qui m’a été posée à propos du département de la Charente, un territoire proche de la Charente-Maritime.
La direction générale de la santé (DGS) a, vous le savez, missionné les institutions d’expertise françaises pour disposer de connaissances sanitaires et scientifiques sur les pesticides et leurs métabolites. Elle a aussi établi et diffusé des consignes très claires pour définir la recherche qui doit être menée. Il s’agit de veiller à ce qu’il n’y ait pas de danger en matière de santé publique.
Saisie par la DGS, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a publié récemment les principaux résultats de la dernière campagne de mesures relatives aux polluants émergents dans l’eau potable. Le but de ces mesures est de détecter la présence de composés chimiques qui ne sont pas ou peu recherchés lors des contrôles réguliers.
Ce rapport met en évidence une contamination importante, probablement généralisée, par différents métabolites des ressources en eau destinées à la consommation humaine en France métropolitaine, situation sur laquelle la DGS alerte depuis plusieurs années.
Les résultats de l’analyse de l’eau du réseau d’eau potable peuvent ainsi entraîner parfois l’édiction de mesures de restriction de la consommation de l’eau du robinet, dans le but évidemment de préserver la santé publique, celle des Français.
Le programme de contrôle sanitaire des agences régionales de santé intégrera progressivement, à partir de 2023, le chlorothalonil et ses métabolites, parallèlement à la montée en compétences des laboratoires agréés pour le contrôle sanitaire.
Vous avez enfin évoqué, monsieur le sénateur, nos agriculteurs. Vous avez eu raison de souligner qu’aucun d’eux, évidemment, n’utilise ce type de pesticides par plaisir ; ils le font uniquement parce qu’il n’y a pas de solution de substitution. Nous devons donc continuer à avancer sur ce sujet, tout en garantissant qu’il n’y ait pas d’interdiction sans solution. Nous avons réaffirmé ce principe avec force ces derniers jours.
M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent, pour la réplique.
M. Daniel Laurent. Madame la ministre, ma question était précise, mais vous n’y avez pas répondu : qui va supporter le coût de cette opération et de ces travaux ? Faute de réponse, il est à craindre que cela ne soit les usagers, les consommateurs… J’espère que vous pourrez réfléchir à ce point et apporter une réponse aux professionnels.
dépenses publiques de l’agence française de développement pour l’installation de son siège social adjacent à la gare d’austerlitz
M. le président. La parole est à Mme Antoinette Guhl, auteure de la question n° 961, transmise à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Mme Antoinette Guhl. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur les dépenses publiques de l’Agence française de développement (AFD) relatives à l’installation de son siège social à Paris.
Je tiens, tout d’abord, à souligner que mon interpellation ne vise pas à remettre en question les actions à l’international de l’AFD, cet établissement public jouant un rôle clé dans la mise en œuvre de l’accord de Paris. Son action est indispensable : il finance, accompagne et met en œuvre une série de projets destinés à accélérer la transition vers un monde plus juste et durable. Mais là n’était pas mon propos.
En revanche, et c’est mon propos, en 2020, l’AFD a signé une promesse d’achat pour la construction d’un bien de 50 000 mètres carrés sur l’un des rares terrains non bâtis de Paris afin d’y établir son siège social, pour un coût de 924 millions d’euros. En tant qu’écologiste, je ne peux que déplorer cette opération.
Je m’étonne aussi du prix – plus de 18 500 euros le mètre carré –, et je ne suis pas la seule : c’est le cas de nombreux habitants, d’associations, de militants, d’élus, mais aussi du Conseil de l’immobilier de l’État. En effet, en juin 2021, celui-ci a souligné deux contradictions importantes. Cette opération est d’abord contraire aux engagements climatiques de l’AFD puisque le choix est fait de construire un nouveau bâtiment au lieu d’optimiser les espaces existants ; elle est aussi contraire aux tendances du marché de l’immobilier tertiaire. Depuis la crise de la covid-19 et l’essor du télétravail, le mouvement est plutôt à la diminution des superficies de bureaux.
Lors d’un débat au sein de la commission des finances, il a été relevé que l’AFD n’occuperait que 30 000 mètres carrés dans l’immeuble : les 20 000 mètres carrés restants seront donc loués ou vendus à d’autres entreprises. Or l’activité de location ou de promotion immobilière ne fait pas partie de l’objet social de l’AFD ; c’est donc un problème.
Madame la ministre, le Gouvernement est-il prêt à dénoncer le contrat de vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) signé par l’AFD, quitte à payer les pénalités afférentes ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Je note d’abord, madame la sénatrice, et l’on peut s’en féliciter, que les missions de l’AFD augmentent. Cette dynamique doit s’accompagner aussi d’une évolution de l’agence en termes d’organisation. Nous pouvons nous réjouir, en tout cas, que l’AFD soit reconnue, qu’elle fonctionne bien et qu’elle accompagne de plus en plus de pays étrangers.
C’est pour cela, et uniquement pour cette raison, que ce projet a été conçu. Le conseil d’administration de l’Agence a approuvé en 2020 l’acquisition d’un espace de bureaux de 50 000 mètres carrés, au sein d’un projet immobilier déjà existant de 100 000 mètres carrés.
Ce projet vise à rationaliser les emprises immobilières du groupe, grâce au regroupement de 2 500 salariés. Cette opération doit permettre à l’Agence de réduire ses charges d’exploitation immobilières de 40 % par an, à partir de l’entrée dans les locaux en 2026.
En résumé, l’AFD voit ses missions, et donc ses besoins, augmenter. L’opération projetée lui permettra de rationaliser son parc immobilier et son emprise immobilière. Elle n’entraîne aucun coût budgétaire pour l’État. Elle a, par ailleurs, été menée dans les règles : le Conseil d’État a confirmé, dans son arrêt du 19 octobre 2022, la décision de la cour administrative d’appel du 18 novembre 2021, et donc la régularité du permis de construire.
création d’une assurance publique pour les collectivités territoriales
M. le président. La parole est à M. Rachid Temal, auteur de la question n° 964, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Rachid Temal. Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur un sujet de préoccupation majeure pour nos collectivités territoriales, notamment pour les villes et les villages : leurs relations avec les assureurs.
Comme vous le savez, madame la ministre, beaucoup de communes ont reçu de leur assureur, à la fin de l’année 2023, des lettres dans lesquelles leur était notifiée la fin de leur contrat – je pense notamment, dans mon département, à la ville de Saint-Clair-sur-Epte, dans laquelle un sinistre avait eu lieu.
Certaines communes se retrouvent ainsi sans contrat d’assurance – chacun peut mesurer les conséquences de cette décision et les difficultés pour retrouver un nouvel assureur, sans parler du coût de la nouvelle police d’assurance.
D’autres communes, d’autres villages ont, pour leur part, reçu des courriers de leur compagnie d’assurances les informant du doublement, du triplement, voire parfois davantage, de leur police d’assurance.
Chacun, dans cette enceinte, connaît le rôle des élus municipaux, qui représentent la République. Lors des émeutes urbaines, certains d’entre eux ont cherché à protéger l’hôtel de ville ou les équipements publics de leur commune.
Ces difficultés avec les assurances s’inscrivent dans un contexte où, chacun le sait, les budgets des communes sont très tendus pour l’année 2024.
À la fin de l’année 2023, j’ai écrit au ministre Le Maire, pour lui faire part de ce problème. Il m’a répondu, mais ce qu’il propose ne me paraît ni opportun ni susceptible d’être mis en œuvre assez rapidement.
Je plaide donc pour la création d’une assurance publique afin de permettre aux collectivités de bénéficier d’une police d’assurance adéquate, à un coût acceptable.
Madame la ministre, êtes-vous favorable à cette logique d’assurance publique, afin de protéger les collectivités et leur permettre d’avoir une assurance ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Monsieur le sénateur, dans une interview parue ce matin, le maire de Dinan indique que sa commune n’est plus assurée : on conçoit aisément tous les risques, y compris les risques personnels, que cette situation emporte pour le maire et pour ses équipes. La question des relations avec les assurances constitue donc une préoccupation majeure.
En effet, un nombre très réduit d’assureurs est aujourd’hui actif sur le marché de l’assurance des collectivités territoriales. Ces derniers doivent répondre à près de 13 000 consultations publiques chaque année.
Dans le prolongement, monsieur le sénateur, de votre sollicitation de M. Le Maire, un accord a été conclu, à la fin du mois de septembre, avec les assureurs, afin que ces derniers permettent enfin le recours à la médiation de l’assurance : voilà qui n’est pas anodin et qui devrait permettre de faire face à certaines situations et de résoudre un certain nombre de litiges.
Surtout, une mission sur l’assurabilité des collectivités territoriales a été créée. Peut-être, monsieur le sénateur, serez-vous auditionné par cette dernière. Celle-ci est conduite par Alain Chrétien, maire de Vesoul, et Jean-Yves Dagès, exploitant agricole et ancien président de la Fédération nationale Groupama – il connaît donc bien les enjeux assurantiels. Cette mission devra rendre son rapport avant l’été 2024. Sans préjuger de ses conclusions, plusieurs pistes d’amélioration peuvent déjà être envisagées.
Je pense ainsi à un renforcement de la prévention, s’agissant notamment des risques liés au dérèglement climatique. On estime ainsi que la fréquence des inondations baisse de 40 % dans les communes dotées d’un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI).
Je pense aussi à une amélioration de la connaissance de la valeur assurée des biens des collectivités ; il n’est pas toujours évident pour les collectivités de parvenir à appréhender les risques et les coûts.
Une réflexion sur le code de la commande publique pourrait aussi être menée, afin de rendre le recours à des services d’assurance beaucoup plus souple qu’il ne l’est aujourd’hui.
Telles sont nos pistes de réflexion. À travers votre question, monsieur le sénateur, vous portez une nouvelle piste à la connaissance du Gouvernement. Je vous invite donc à faire valoir vos vues auprès de la mission, sans préjuger évidemment de ses conclusions.
M. le président. La parole est à M. Rachid Temal, pour la réplique.
M. Rachid Temal. Merci de votre réponse, madame la ministre. Si la mission souhaite m’auditionner, je répondrai volontiers à son invitation.
J’ai interrogé le médiateur de l’assurance. Il m’a répondu qu’il intervenait en cas de conflit ou de litige, mais pas lorsque la collectivité n’a plus d’assureur. Le dispositif ne peut donc pas fonctionner en l’espèce.
Les pistes que vous avez présentées, madame la ministre, me paraissent complexes et longues à mettre en œuvre. C’est pourquoi je réaffirme la nécessité de disposer d’un pôle public d’assurance, pour protéger à la fois les élus, dont la responsabilité peut être engagée, et les Français, dont la vie peut être affectée.
barrières entravant le développement de la petite hydroélectricité en france
M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, auteure de la question n° 1022, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Mme Martine Berthet. Madame la ministre, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les nombreuses barrières qui entravent le développement de la petite hydroélectricité.
Alors que le développement des énergies renouvelables constitue un enjeu majeur pour notre souveraineté et que cet objectif est inscrit dans la loi, la petite hydroélectricité, énergie complètement décarbonée, héritage précieux déjà déployé sur l’ensemble du territoire national, dont la production représente l’équivalent de celle d’un réacteur nucléaire, a un rôle important à jouer dans la croissance de notre mix décarboné.
Pourtant, les collectivités territoriales qui s’engagent dans ces projets écologiques et mesurés à l’échelle locale se heurtent à d’innombrables obstacles réglementaires, dont celui, et il est majeur, de l’augmentation croissante du nombre de cours d’eau classés en très bon état écologique, et ce sans études préalables. Ainsi, dans le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) du bassin Rhône-Méditerranée, sur les 345 cours d’eau classés en très bon état, 337 l’ont été sans inventaire de terrain.
En dépit du fait que cette faiblesse est bien identifiée, le dialogue se révèle encore parfois impossible avec certaines administrations. Ainsi, en Savoie, le projet de centrale hydroélectrique du Nant Rouge, qui est situé sur le territoire des communes de Crest-Voland et de Notre-Dame-de-Bellecombe, bien que lauréat de l’appel d’offres de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) en 2021, est aujourd’hui bloqué par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) Auvergne-Rhône-Alpes, sans dialogue possible, alors que des analyses de bureaux d’études indépendantes, fondées sur des études de terrain et le droit européen, aboutissent à un autre classement administratif de ce cours d’eau.
Aussi, madame la ministre, quelles directives le Gouvernement compte-t-il donner aux Dreal pour avoir enfin les moyens d’accélérer le déploiement de cette énergie vertueuse ? Comme l’avait annoncé la ministre de la transition énergétique, une circulaire sera-t-elle rédigée afin que soient reconnues les études de terrain des cours d’eau versées aux dossiers des projets de petite hydroélectricité ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. La question que vous posez, madame la sénatrice, est importante : en 2022, les capacités de production hydroélectrique de notre pays ont permis de répondre à près de 11 % de la demande d’électricité. La production hydroélectrique ne joue donc pas du tout un rôle mineur au regard de notre souveraineté – un mot qui revient beaucoup en ce moment ! Elle constitue aussi la moitié de la production d’électricité renouvelable en France.
La production hydroélectrique est donc un enjeu en termes de souveraineté énergétique et, évidemment, de transition énergétique.
Le Gouvernement est conscient de l’attachement des élus locaux à cette énergie décarbonée. Je pense que la meilleure réponse est celle qui a été donnée par le Premier ministre lui-même, quand il a dit, ici, au Sénat, la semaine dernière, que l’ensemble des administrations déconcentrées seraient désormais placées sous la direction du préfet.
Dès lors, en effet, que les Dreal, les directions départementales des territoires (DDT), les services déconcentrés de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), tous les acteurs compétents en cette matière seront sous la direction du préfet, un certain nombre de problématiques, voire parfois de difficultés locales, telles que celles que vous évoquez, liées à des enchevêtrements de compétences, seront sans doute beaucoup plus facilement appréhendées à l’échelon départemental.
L’enjeu est donc de développer l’hydroélectricité, notamment à petite échelle, parce que c’est vertueux en termes de production d’énergie, d’électricité, mais aussi pour la transition énergétique. Plus les difficultés que vous avez évoquées pourront être résolues à l’échelon local, mieux ce sera. Le Premier ministre lui-même a donné cette consigne de manière très claire.
M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour la réplique.
Mme Martine Berthet. J’espère, madame la ministre, que cette promesse ne restera pas au stade des paroles et qu’elle sera effective. Dans le cas d’espèce que j’ai cité, la direction départementale des territoires a validé le projet, mais la Dreal l’a refusé, aucun dialogue n’étant possible.
Nous, parlementaires, réclamons depuis longtemps que le préfet décide, car il connaît le terrain.
assujettissement à la taxe d’habitation des maisons d’assistants maternels
M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, auteur de la question n° 1035, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Olivier Paccaud. Madame la ministre, voilà quelques jours, lors de sa conférence de presse, le Président de la République a évoqué l’un des maux qui rongent silencieusement notre nation depuis une dizaine d’années, un mal qui s’est malheureusement considérablement aggravé ces derniers temps : je veux parler de la crise de la natalité. Pour l’expliquer, le Président a insisté notamment sur une problématique de fertilité. Pourquoi pas ?
Néanmoins, il convient de s’interroger sur la politique familiale, qui a été depuis longtemps fragilisée – je pense à la fin de l’universalité des allocations familiales –, et sur l’insuffisante offre d’accueil de la petite enfance.
Permettez-moi, à ce sujet, d’attirer votre attention, madame la ministre, sur un point précis : l’assujettissement à la taxe d’habitation des maisons d’assistants maternels (MAM), mentionnées à l’article L. 424-1 du code de l’action sociale et des familles.
Ces structures, au nombre de 4 500 dans notre pays, permettent à plusieurs assistants maternels d’exercer en commun dans des locaux partagés. Elles remplissent ainsi une fonction essentielle, tant pour les parents que pour le développement de la sociabilité des jeunes enfants qu’elles accueillent, notamment en zone rurale, où les crèches et les microcrèches sont rares, et où le nombre des traditionnelles assistantes maternelles à domicile se réduit comme peau de chagrin.
Dans une société où l’accueil des enfants en bas âge est un problème structurel qui pèse sur les dynamiques de la natalité, de telles structures gagneraient à être soutenues par la puissance publique.
Or les MAM sont contraintes de s’acquitter de la taxe d’habitation comme s’il s’agissait d’une résidence secondaire et alors même que les assistantes maternelles exerçant à domicile en sont désormais exonérées.
Ce prélèvement, qui grève une partie de leurs ressources, ne favorise pas leur développement et les place dans une situation injustifiée par rapport à d’autres structures, entreprises ou associations, qui en sont exemptées sur des critères dont la pertinence et l’équité posent question.
Aussi, dans ce contexte de chute de la natalité, ne serait-il pas pertinent de faire évoluer la législation dans le but de délester les MAM de cette charge fiscale ?