M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 98, présenté par MM. Dantec et Benarroche, Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. - Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du I de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette dotation prend en charge toutes les dépenses inhérentes à la fonction d’élu, soit notamment les indemnités, les frais liés à l’exercice du mandat et les formations, à l’exclusion de toute autre dépense. La somme attribuée à ces dépenses de fonctionnement démocratique est fixée annuellement en loi de finances et ne peut être utilisée pour aucune autre dépense. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Je suis ravi que cet amendement ait passé les mailles serrées du filet des articles 40 et 45 de la Constitution.
En effet, nous avons été nombreux à travailler avec des élus locaux, en amont de cette discussion, et cette proposition, dans les échanges que nous avons eus, est celle qui a suscité le plus d’intérêt.
Il s’agit simplement de distinguer, dans la dotation globale de fonctionnement (DGF), entre ce qui doit revenir à l’action publique de la collectivité et ce qui doit revenir au fonctionnement démocratique.
Nous connaissons tous les débats difficiles qu’il peut y avoir dans les communes, tout particulièrement dans les petites communes, qui ont un tout petit budget, quand il s’agit de choisir entre le versement d’indemnités et la réfection de la cantine.
Distinguer, dans la dotation de base, ce qui relève de l’action publique et ce qui relève du fonctionnement démocratique éviterait ces choix cornéliens, qui n’ont pas lieu d’être. C’est le sens premier de cet amendement.
La seconde partie de l’amendement me semble également importante.
Il s’agit de prévoir qu’une augmentation éventuelle, par le Parlement ou le Gouvernement, des indemnités ou des droits à formation ou à remboursement des élus ne doit pas grever la partie de la DGF qui serait consacrée à l’action publique de la collectivité.
Je répète que cet amendement a vraiment suscité énormément d’intérêt de la part des élus, de toutes sensibilités politiques, avec lesquels nous avons pu discuter.
En votant cet amendement, en disant que, demain, dans les dotations, on distinguera l’action publique et le fonctionnement démocratique, le Sénat enverrait un message très fort aujourd’hui.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Cher collègue Dantec, votre amendement a retenu tout mon intérêt pour sa créativité. (Sourires.)
Non, il ne faut pas mélanger les choses.
La DPEL couvre des dépenses destinées à aider les élus locaux s’agissant de leurs indemnités, de la protection fonctionnelle, des frais de garde, etc.
Nous demandons que le Gouvernement examine avec beaucoup de bienveillance notre amendement visant à élargir l’éligibilité des communes à la DPEL et tendant à ce que celle-ci finance également les dépenses de formation.
Vous demandez à revoir la DGF en y intégrant certaines dépenses.
Pour notre part, nous défendons, depuis très longtemps, une idée – elle fait partie des propositions du groupe transpartisan piloté par Gérard Larcher.
Force est de constater que la DGF est aujourd’hui dans une impasse et qu’elle le sera encore davantage, parce qu’elle est fondée sur le développement. Or vous avez, comme moi, entendu parler du ZAN ! Autrement dit, il va devenir nécessaire de financer les collectivités différemment.
Par conséquent, nous invitons le Gouvernement à prendre au sérieux la révision des dépenses de fonctionnement. Éric Woerth s’y est engagé. Nous verrons bien !
Quoi qu’il en soit, cher collègue, avec tout le respect et l’amitié que j’ai pour vous, je pense sincèrement que l’on ne réglera pas le problème avec votre amendement.
Notre avis est donc vraiment défavorable.
Mais si vous préférez une demande de retrait, je vous laisse la liberté !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
M. Hussein Bourgi. Je vais soutenir l’amendement de notre collègue Dantec, parce qu’il est frappé au coin du bon sens.
Dans nos communes, lors des élections, la question des indemnités devient souvent un argument électoral, politicien.
Les listes et les candidats rivalisent d’ingéniosité au sujet de la diminution des indemnités : telle liste propose une réduction de 20 %, telle autre surenchérit avec une baisse de 30 % ou 40 %… La réduction du montant des indemnités donne lieu à un véritable concours Lépine.
L’un des premiers actes que doit faire l’équipe élue, en parvenant aux responsabilités, consiste à fixer le montant des indemnités. Soit elle respecte son engagement, soit elle se dédit ! Mais, naturellement, la pression populaire est au rendez-vous, et les médias sont là…
C’est la raison pour laquelle je considère qu’il faut dépolitiser, si je puis dire, la question des indemnités. C’est ce que tend à faire cet amendement, et c’est tout l’intérêt que je lui trouve.
Il ne faut pas plonger les élus dans un cruel dilemme, en les obligeant à choisir entre toucher les indemnités auxquelles ils ont droit ou ménager le budget de la commune pour favoriser l’investissement local.
En tout état de cause, si l’amendement n’était pas voté, je nous invite, mes chers collègues, à approfondir nos réflexions dans les prochains mois et les prochaines années.
M. le président. La parole est à Mme Karine Daniel, pour explication de vote.
Mme Karine Daniel. Bien évidemment, je soutiens moi aussi cet amendement.
J’espère, du reste, que nous pouvons faire preuve d’un peu de créativité dans cet hémicycle !
Cette créativité nous est aussi proposée par les élus avec lesquels nous avons travaillé sur de telles propositions.
Notre groupe pense que tout ce qui peut apporter plus de clarté, de lisibilité et de transparence à l’exercice des mandats locaux et au coût de la démocratie locale va plutôt dans le bon sens.
À cet égard, il nous semble que cet amendement serait utile pour renforcer la proposition de loi, dans ses différents aspects.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Je remercie évidemment Mme la rapporteure pour son hommage à ma créativité, mais cet amendement est vraiment venu du terrain. Il est issu de la discussion avec les élus locaux, comme cela a été très bien dit lors des interventions précédentes.
J’entends tout à fait, madame Gatel, qu’il faut aller vers une réforme de la DGF. Nous sommes pleinement en accord sur ce point.
Cependant, le vote de cet amendement ne change rien au principe de cette réforme ! Si nous l’adoptons ce soir, nous donnerons simplement au Gouvernement un signal très clair sur la nécessité de distinguer, demain, les lignes qui relèvent de l’action publique de celles qui relèvent du fonctionnement démocratique.
Je vais donc totalement dans votre sens, madame la rapporteure. Oui, il faut aller vers une réforme de la DGF. Oui, nous sommes dans une impasse.
Mais, en votant cet amendement, nous donnons justement au Gouvernement une indication supplémentaire sur le sens dans lequel il faut aller.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Pour aller dans le même sens que mon collègue, et comme je l’ai dit tout à l’heure, je pense que cet amendement est essentiel, justement parce qu’on s’aperçoit qu’un certain nombre d’élus font ce choix de ne pas percevoir la totalité de leur indemnité, voire de ne pas la toucher du tout, pour ne pas compromettre des projets de la commune et pour des raisons financières.
Ce n’est pas acceptable, et cela va à l’inverse de toute la réflexion que nous pouvons avoir sur le statut de l’élu et sur l’égalité dans l’exercice des mandats.
À cet égard, je trouve que la créativité de notre collègue Ronan Dantec est plutôt intéressante, puisqu’il propose une solution, sans revenir, me semble-t-il, madame la rapporteure, sur la question de la DGF, sur laquelle nous pourrons travailler. Il s’agit simplement de sécuriser le financement des indemnités et de faire en sorte qu’il ne serve pas d’autre objet.
J’aimerais entendre l’avis de Mme la ministre sur ce sujet essentiel pour un certain nombre de communes.
Comme certains l’ont rappelé, les indemnités donnent lieu à des jeux et à des utilisations politiques, certains annonçant y renoncer pour favoriser divers projets. Or tout le monde ne peut pas se permettre d’y renoncer ! Certains candidats aux élections n’en ont pas forcément les moyens. Cela pose une vraie difficulté sur le plan démocratique.
J’entends qu’il faudrait encore attendre, qu’il faudrait encore réfléchir. Nous avons pourtant là une solution, un cadre, qui, en outre, permet d’évoluer. C’est important.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Tout amendement est probablement perfectible, mais celui-ci me paraît tout de même frappé au coin du bon sens.
D’ailleurs, si je m’étais écoutée, j’aurais certainement déposé un amendement bien plus radical, parce que je pense que la démocratie est malade. Depuis quand est-ce aux élus locaux de fixer le montant de leur indemnité ? La reconnaissance de l’engagement des élus locaux doit-elle, oui ou non, se négocier, se monnayer ?
Pour ma part, je réponds « non », parce que je pense, comme nous sommes en train de le constater, que cela pose des difficultés pour les élus, qui plus est parce que c’est la première délibération qu’ils sont amenés à prendre.
Nous sommes dans un État de droit, où existe un code général des collectivités territoriales, qui prévoit, pour chaque strate de population, tel montant d’indemnités. Je crois qu’il faut instaurer une forme d’automaticité.
On peut laisser une liberté de répartition dans l’enveloppe entre adjoints, etc. Mais on ne peut pas, tous les six ans, renégocier le montant de l’indemnisation des élus !
Le cas de campagnes électorales, en ville, a été évoqué. Personne ne veut augmenter les impôts, mais tout le monde veut de l’argent dans les caisses. Bref, chacun définit sa propre indemnité… De toute façon, puisque plus on pratique le populisme dans ce pays, plus on progresse, autant y aller gaiement !
Pour ma part, je conclurai par l’exemple très concret du maire d’une commune rurale, qui, lors de son mandat, n’a pas voulu toucher son indemnité, en toute bonne foi, parce que la situation des finances de la commune était catastrophique et parce qu’il ne voulait pas pénaliser l’investissement. Sauf qu’il était retraité ! Or la vie a suivi son cours, et son premier adjoint, qui lui a succédé en 2020, avait 45 ans, un travail, des enfants, et besoin de gagner de l’argent. Il a donc dû demander à percevoir son indemnité, et cette demande a suscité un débat parmi les concitoyens. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet. J’ai tendance moi aussi à trouver cette proposition plutôt novatrice, parce que, depuis des années, nous constatons une culpabilisation autour de l’octroi des indemnités, notamment dans les communes de taille extrêmement modeste.
Nous devons parvenir à trouver des solutions, en travaillant sur la perception par les élus de ce qu’il est normal qu’ils perçoivent, mais aussi sur la possibilité d’organiser la répartition des indemnités entre ceux qui exercent effectivement les responsabilités dans les communes.
Je trouve donc que cette proposition fait avancer les choses, et je la soutiens. (Applaudissements sur des travées des groupes UC, SER et GEST.)
M. le président. La parole est à M. Alain Joyandet, pour explication de vote.
M. Alain Joyandet. Il s’agit d’un sujet très important, notamment dans les départements ruraux. En écoutant les différentes interventions, on sent qu’elles reflètent beaucoup de vécu.
Je n’ai pas l’impression que l’on puisse trouver une solution simple à ce problème, une solution dépolitisée, automatique, qui ne donne pas lieu à des débats électoraux.
Aussi, nous sommes un certain nombre à proposer que les maires soient directement payés par l’État – tel est l’objet de l’amendement suivant –, conformément à un barème. Ainsi, cette question ne susciterait plus de débat, les élus n’auraient plus à prendre d’engagements électoraux : on appliquerait un barème. En outre, il est très clair que le maire est officiellement le représentant de l’État dans sa commune. Selon moi, cette solution serait la plus simple.
Or un amendement tendant à mettre en œuvre une telle solution serait évidemment déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, en raison de son coût. Aussi proposerons-nous la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur ce sujet.
Cette solution, je le répète, permettrait de résoudre tous les problèmes qui ont été évoqués ici et serait en outre très simple à mettre en œuvre. Elle pourrait ne pas être coûteuse globalement si elle était financée par la DGF. En tout cas, il s’agirait d’une solution novatrice, qui aurait pour mérite de mettre fin aux problèmes que rencontrent les nouveaux élus à qui l’on dit qu’ils coûtent trop cher par rapport à leur prédécesseur, qui, lui, ne percevait pas les indemnités.
Il a également beaucoup été question de respect et de reconnaissance. La rémunération du maire directement par l’État mérite vraiment d’être étudiée.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Mizzon. Je ne sais pas si cet amendement est créatif, en tout cas, il est pertinent.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Non !
M. Jean-Marie Mizzon. Il met le doigt sur un problème réel que rencontrent les élus à chaque début de mandat et qui donne lieu à des torrents de démagogie et à de la surenchère. Les maires sont alors placés dans une situation malsaine, qu’on aimerait leur épargner. Le maire utilise souvent son indemnité comme variable d’ajustement et la partage avec ses adjoints.
S’il était adopté, cet amendement permettrait de couper court à tous ces débats pétris de démagogie dont nous avons tous assez. Il faut protéger les maires en votant un dispositif tel que celui que tend à prévoir cet amendement. En tout cas, moi, je le soutiendrai. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Je pense, mes chers collègues, que vous êtes impatients d’en arriver à la séquence suivante, car vous anticipez le débat que nous aurons sur l’article 2.
Tout le monde s’accorde à reconnaître que la fixation du montant de l’indemnité des élus lors du premier conseil municipal est un problème pour les maires et leurs conseils municipaux. L’opposition est alors très en forme, la presse locale adore ça. On se dit : « Tiens ! Ils se sont augmentés ! » Tout le monde est gêné, c’est infernal.
Je rappelle que la dotation forfaitaire ne peut pas être affectée et que nous proposons à l’article 2 une solution qui répond à vos souhaits tout à fait légitimes. Si l’article est adopté, il n’y aura plus de débats dans les conseils municipaux, quels qu’ils soient, sur le montant de l’indemnité des élus.
M. Ronan Dantec. Si !
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Non, mon cher collègue Dantec, écoutez-moi jusqu’à la fin !
Nous proposons que le montant de l’indemnité du maire soit fixé selon un barème afin qu’il ne puisse pas faire l’objet de discussions et qu’il en soit de même pour les adjoints. Ensuite, si le maire souhaite répartir son enveloppe entre des conseillers délégués plutôt qu’entre des adjoints, ce sera possible.
Sincèrement, je vous le redis, l’article 2, qui traite des indemnités des élus, de la fixation de leur montant et de leur caractère non discutable, apporte une solution. Nous demanderons ensuite au Gouvernement d’étendre le bénéfice de la DPEL aux communes de taille plus grande. Nous examinerons cet article demain. Certes, demain est un jour nouveau, mais si votre confiance tient jusqu’à demain, c’est bon !
Je le répète, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à apporter une mauvaise réponse à une bonne question.
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin. Nous voterons très massivement, je pense, l’article 2, mais l’amendement n° 98 tend à proposer une disposition qui n’est pas tout à fait identique.
L’amendement tend à proposer le financement des frais inhérents à la fonction d’élu par une enveloppe spécifique de la DGF. Je pense que ses auteurs sont prêts à envisager un autre mode de financement, mais ce qu’ils veulent, c’est que l’on sanctuarise le budget dévolu aux indemnités des élus. Il s’agit de faire en sorte que les élus n’aient à aucun moment à faire face à un dilemme – c’est le mot qui a été employé – en raison des difficultés financières que connaissent les collectivités aujourd’hui, en particulier les communes.
Si les communes n’avaient aucun souci pour financer leurs projets, la question ne se poserait même pas et les populistes de tout poil pourraient dire ce qu’ils veulent sur les indemnités, leur discours ne prendrait pas.
S’il prend aujourd’hui, c’est parce que des maires ont été contraints de dire en début de mandat aux habitants de leur commune qu’ils n’allaient pouvoir faire qu’une seule chose, par exemple, se mettre en conformité avec le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie. Forcément, des habitants ou des adversaires leur disent qu’ils pourraient peut-être réduire un peu leur indemnité pour pouvoir financer autre chose.
L’amendement qui vient de nous être présenté vise donc à sanctuariser les indemnités des élus, afin qu’elles ne puissent pas être utilisées pour financer d’autres projets, par ailleurs légitimes. En tout cas, c’est comme ça que je l’ai compris.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 98.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 142 :
| Nombre de votants | 296 |
| Nombre de suffrages exprimés | 280 |
| Pour l’adoption | 110 |
| Contre | 170 |
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 119 rectifié bis, présenté par M. Joyandet, Mmes Belrhiti, Muller-Bronn et Bellurot, MM. Piednoir et Courtial, Mmes Lopez et Imbert, MM. Houpert et Michallet, Mmes Nédélec et Gruny, MM. Paccaud, Reichardt, Panunzi et Cadec, Mmes Petrus et Puissat, MM. Duplomb, J.M. Boyer, Tabarot et Reynaud et Mme Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité, pour l’État, d’indemniser directement les maires sur son budget.
La parole est à M. Alain Joyandet.
M. Alain Joyandet. Cet amendement vise à prévoir la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur la rémunération directe des maires par l’État, comme je l’ai proposé il y a quelques instants. Je considère qu’il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Cher collègue Joyandet, le coût de votre proposition est connu : si les élus locaux, donc municipaux, étaient remplacés par des fonctionnaires, cela coûterait 3,4 milliards d’euros de fonctionnement, soit 2,3 fois plus qu’aujourd’hui.
Entre le statut de professionnel et celui de volontaire bénévole, nous préférons ce dernier.
En conséquence, cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Joyandet, l’amendement n° 119 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Alain Joyandet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 119 rectifié bis est retiré.
Mes chers collègues, je vais lever la séance.
Nous avons examiné 7 amendements au cours de la journée ; il en reste 240 à examiner sur ce texte.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
8
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 6 mars 2024 :
À quinze heures :
Questions d’actualité au Gouvernement.
À seize heures trente et le soir :
Débat sur le thème « Équité et transparence de Parcoursup à la frontière du lycée et de l’enseignement supérieur » ;
Débat sur le thème « Enseignement privé sous contrat : quelles modalités de contrôle de l’État et quelle équité des moyens vis-à-vis de l’enseignement public ? »
Suite de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, présentée par Mme Françoise Gatel, MM. Mathieu Darnaud, François-Noël Buffet, Bruno Retailleau, Hervé Marseille, Patrick Kanner, François Patriat, Mme Cécile Cukierman, M. Claude Malhuret, Mme Maryse Carrère et plusieurs de leurs collègues (texte de la commission n° 367, 2023-2024).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 6 mars 2024, à zéro heure quarante.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER