M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Yan Chantrel, rapporteur. Cet amendement concerne la suppression du maintien pour un retraité de ses droits acquis au titre du CPF.
Ma chère collègue, selon vos chiffres, qui sont d’ailleurs repris par le Gouvernement, le dispositif coûterait 8,8 milliards d’euros. Cela peut sembler en effet important.
Mais refaisons le calcul. En réalité, ce sont 2,6 milliards d’euros de droits qui sont gelés au titre du CPF pour les plus de 67 ans. C’est déjà un plafond. Et seulement 6 % des salariés se forment chaque année avec le CPF. Il y avait en 2022 1,8 million de formations, selon les chiffres de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), pour 27 millions de salariés. Sans compter que, parfois, un salarié peut suivre deux formations, ce qui réduit encore le montant. Le coût n’est donc pas de 8 milliards d’euros.
En outre, comme cela a été souligné préalablement, l’un des objets de la proposition de loi est de remédier à la baisse constatée de l’engagement bénévole chez les seniors. Il faut donc des mesures en ce sens.
Il s’agirait, dites-vous, d’un « détournement » du CPF. Mais le Gouvernement lui-même a indiqué croire à la formation tout au long de la vie. Or « tout au long de la vie », cela inclut la retraite ; sinon, c’est seulement un slogan.
À titre personnel, je crois utile de permettre aux retraités de conserver leurs droits acquis au titre du CPF. Il y a un enjeu important de formation en la matière.
Toutefois, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Max Brisson. Avis que le rapporteur n’a pas vraiment défendu !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée. L’avis du Gouvernement est évidemment favorable.
Il me semble important de ne pas dénaturer les outils existants. Le CPF reste un outil à disposition des salariés pour contribuer et participer à leur formation et à leur employabilité. Compte tenu d’un tel objectif, le maintien du dispositif pour les personnes qui sont à la retraite pose donc question…
Cela n’enlève rien à notre volonté de continuer à promouvoir l’engagement et à le reconnaître. C’est tout l’objet du texte. Il y a un certain nombre de dispositions dont nous allons débattre, et nous allons certainement trouver des accords sur un certain nombre d’entre elles. Mais l’idée n’est pas de rappeler des modalités de financement ; il s’agit avant tout de préserver des dispositifs extrêmement utiles en faveur des salariés de France. Nous savons à quel point il est important que ces derniers continuent à bénéficier des outils à leur disposition.
Pour le reste, nous allons continuer à travailler, notamment, pour les retraités qui s’engagent bénévolement au sein de nos associations.
M. le président. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.
Mme Colombe Brossel. Si ma mémoire est bonne, cet article a été ajouté en commission à l’Assemblée nationale.
Sans entrer dans la bataille des chiffres, il nous semblait intéressant que le travail parlementaire permette d’explorer l’ensemble des pistes utiles pour ne pas céder à la fatalité. Au regard de la baisse du nombre de bénévoles de plus de 65 ans faisant vivre le tissu associatif dans tous les territoires, un tel ajout, qui permet d’actionner certains leviers, nous est apparu pertinent.
C’est pourquoi, comme je l’ai indiqué ce matin en commission, nous ne voterons pas cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Je remercie Mme la ministre d’avoir parfaitement rapporté l’avis de la commission, à la réunion de laquelle elle n’a pas assisté, après la présentation par M. le rapporteur de son analyse personnelle sur le sujet… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Pour ce qui nous concerne, mes chers collègues, il est bien clair que nous voterons cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er bis, modifié.
(L’article 1er bis est adopté.)
Après l’article 1er bis
M. le président. L’amendement n° 31 rectifié bis, présenté par M. Laouedj, Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mmes N. Delattre et Girardin, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Guérini, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au cinquième alinéa de l’article L. 312-15 du code de l’éducation, les mots : « à la vie associative » sont remplacés par les mots : « au bénévolat, à l’engagement associatif, au volontariat ».
La parole est à M. Ahmed Laouedj.
M. Ahmed Laouedj. Cet amendement rédactionnel concerne le volet du code de l’éducation relatif aux objectifs des cours d’enseignement moral et civique (EMC).
En l’état actuel, il est précisé que les cours d’EMC ont pour objet d’éveiller les collégiens et les lycéens à la vie associative uniquement.
Par cet amendement, nous proposons d’opter pour une formulation plus large en indiquant que les cours d’EMC visent à sensibiliser à la fois au bénévolat, à l’engagement associatif, au volontariat et au service civique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Yan Chantrel, rapporteur. Cet amendement concerne le contenu du programme d’éducation morale et civique.
La position constante de notre commission est de simplifier les dispositions relatives à cet enseignement. Ce n’est pas au législateur qu’il revient de définir le contenu des programmes ; c’est au Conseil supérieur des programmes.
Enfin, les projets de nouveau programme de l’EMC qui viennent d’être publiés accordent une place particulière à l’engagement sous toutes ses formes, notamment au rôle des associations.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée. Cet amendement est déjà satisfait, pour les raisons qui viennent d’être évoquées. J’en sollicite donc le retrait, faute de quoi l’avis du Gouvernement serait défavorable.
M. le président. Monsieur Laouedj, l’amendement n° 31 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Ahmed Laouedj. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 31 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 32 rectifié bis, présenté par M. Laouedj, Mme M. Carrère, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes N. Delattre et Girardin, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Guérini, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le cinquième alinéa de l’article L. 312-15 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente aux élèves de collèges et de lycées le passeport bénévole. »
La parole est à M. Ahmed Laouedj.
M. Ahmed Laouedj. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Yan Chantrel, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 32 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 1er ter
(Supprimé)
Article 1er quater
L’État établit un guide explicatif des avantages liés à l’engagement bénévole et au volontariat, destiné à informer les potentiels bénévoles et les associations sur les droits et les devoirs liés à cette forme d’engagement. En lien avec le réseau « Guid’Asso », il informe les bénévoles des conditions d’éligibilité au compte d’engagement citoyen ainsi que de validation des acquis de l’expérience dans le cadre de leurs engagements. Les associations participent à cette information.
M. le président. L’amendement n° 11 rectifié, présenté par Mme Ventalon, MM. C. Vial et Darnaud, Mmes Lavarde et Di Folco, M. Grosperrin, Mmes Chain-Larché et Belrhiti, M. Sido, Mmes Demas et Drexler, MM. Reynaud, Belin et J.B. Blanc, Mmes Micouleau, Borchio Fontimp et Muller-Bronn, MM. Klinger, Tabarot, Rapin et Naturel, Mme Pluchet, M. Michallet, Mmes Garnier, Joseph, Puissat et Gruny, M. Piednoir, Mme Josende, MM. J.P. Vogel, Perrin, Rietmann, Panunzi, H. Leroy, Sautarel, Cadec et Burgoa, Mme Gosselin, M. Savin, Mme M. Mercier, MM. Chatillon, Bouchet et Brisson, Mme Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mmes Schalck et Imbert, MM. de Legge et Lefèvre et Mme P. Martin, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Anne Ventalon.
Mme Anne Ventalon. Cet amendement vise à supprimer l’article 1er quater, qui introduit une nouvelle obligation à l’égard des associations et requiert leur concours pour participer à la diffusion du guide ainsi mis en place.
Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, une telle contrainte va à l’encontre de l’objectif de simplification, qui est au cœur de la présente proposition de loi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Yan Chantrel, rapporteur. L’article 1er quater a été rédigé en commission. Il avait pour objet de rassembler plusieurs articles relatifs aux associations qui étaient issus des travaux de l’Assemblée nationale, pour charger les associations de diffuser les informations légales concernant les conditions d’éligibilité pour leurs membres, leurs droits en matière de validation d’acquis de l’expérience, le compte d’engagement citoyen, etc. L’idée était que le travail soit effectué par l’État, les associations participant uniquement à la diffusion de l’information.
Toutefois, la commission estime souhaitable de supprimer cet article, qui risque, selon elle, de créer de nouvelles obligations pour les associations. C’est pourquoi elle a émis un avis favorable sur cet amendement de suppression.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée. Madame la sénatrice, je comprends parfaitement votre position.
L’esprit de la présente proposition de loi est de simplifier la vie de nos associations et d’encourager l’engagement des bénévoles.
Les associations ne participeront qu’à la transmission de l’information dès lors que nous les côtoyons au quotidien. Cela s’inscrit dans une démarche d’« aller vers » sans obligation et, tout simplement, de bon sens. La charge repose pleinement et entièrement sur l’État, notamment au travers du réseau Guid’Asso, pour lequel nous avons déployé des moyens financiers supplémentaires, avec des lignes de crédits. J’espère vous avoir rassurée.
Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. En conséquence, l’article 1er quater est supprimé, et les amendements nos 12 rectifié et 54 rectifié n’ont plus d’objet.
Article 2
(Non modifié)
Au 1° de l’article L. 3142-54-1 du code du travail et de l’article L. 641-3 du code général de la fonction publique, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ». – (Adopté.)
Après l’article 2
M. le président. L’amendement n° 21 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel et Grosvalet, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Guérini, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 3 de l’article L. 3142-54-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° À tout salarié désigné pour siéger à titre bénévole au sein du conseil d’administration, du directoire ou du conseil de surveillance d’une fondation ou d’un fonds de dotation. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Ahmed Laouedj.
M. Ahmed Laouedj. L’engagement bénévole est présent au sein des associations, mais il est aussi au cœur des fondations.
Dans ces structures à but non lucratif et d’intérêt général, les administrateurs exercent leurs fonctions de gouvernance de manière bénévole, tout comme dans les associations.
Cependant, contrairement aux bénévoles des associations, ceux qui s’engagent au sein des conseils d’administration, des directoires ou des conseils de surveillance des fondations ou des fonds de dotation ne bénéficient pas de congés au titre de leur engagement.
Cet amendement a donc pour objectif d’harmoniser le traitement du bénévolat entre les différentes structures relevant du domaine non lucratif et de l’intérêt général, en offrant aux bénévoles des fondations et des fonds de dotation la possibilité de bénéficier de congés pour leur engagement.
Il vise à reconnaître et à valoriser leur contribution essentielle à ces organisations, tout en favorisant une égalité de traitement avec les bénévoles des associations.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Yan Chantrel, rapporteur. Cet amendement vise à élargir le congé de citoyenneté aux fonds de dotation.
L’objet de ce texte est de favoriser les petites associations. Les fonds de dotation relèvent de la philanthropie et ne sont pas au cœur de ce texte. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame la ministre déléguée, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger notre séance afin de poursuivre et – qui sait ? – d’achever l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
L’amendement n° 65, présenté par M. Chantrel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 3142-54-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° À toute personne exerçant à titre bénévole les missions de délégué du Défenseur des droits. »
II. – L’article L. 641-3 du code de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Il exerce à titre bénévole les missions de délégué du Défenseur des droits. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yan Chantrel, rapporteur. Les deux cents délégués bénévoles du Défenseur des droits qui, dans notre pays, articulent leur engagement avec une activité professionnelle, n’ont pas droit au congé de citoyenneté et ne sont pas éligibles au compte d’engagement citoyen.
Certains d’entre eux éprouvent de grandes difficultés à poser des congés afin de participer à des actions collectives de formation ou de sensibilisation, qui font pourtant pleinement partie de leurs missions.
Nous sommes toutes et tous attachés au rôle de ces délégués bénévoles du Défenseur des droits. Aussi cet amendement vise-t-il à étendre le congé de citoyenneté à ces personnes.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.
Article 2 bis (nouveau)
I. – Après le chapitre II du titre IV du livre premier de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE II BIS
« Don de congés et de jours de repos
« Art. L. 3142-131. – Par dérogation à l’article L. 3121-59 et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche concernés, tout salarié peut, à sa demande et en accord avec son employeur, renoncer sans contrepartie, dans une limite fixée par décret, à des jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un organisme éligible à la réduction de l’impôt pour don au titre des a et b du 1 de l’article 200 du code général des impôts. Ces jours de repos sont convertis en unités monétaires selon des modalités déterminées par décret.
« Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
« L’organisme bénéficiaire auquel l’employeur verse ces jours de repos monétisés est défini en concertation entre le salarié et l’employeur. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
M. le président. L’amendement n° 64, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée. En l’état actuel du droit, il est déjà possible de monétiser des jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) et, une fois ces jours convertis sous forme de salaire, de faire un don à une association.
L’article 2 bis semble prévoir une possibilité supplémentaire de monétisation des jours de repos pour les personnes qui ne les affectent pas sur un CET et qui souhaiteraient néanmoins effectuer des dons monétaires.
Contrairement à la monétisation des jours placés sur un CET, il n’est pas établi que la monétisation des jours de repos dans les conditions prévues à l’article 2 bis, c’est-à-dire hors du compte épargne-temps, constitue pour le salarié un revenu disponible susceptible d’ouvrir des droits à la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons.
Enfin et surtout, dans un contexte où les partenaires sociaux sont appelés à négocier la mise en place d’un compte épargne-temps universel, il apparaît peu opportun de préjuger de l’issue de ces échanges et de modifier dès à présent le cadre existant. Il appartient aux partenaires sociaux eux-mêmes de se saisir de ce sujet, dans le cadre de leurs négociations.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Yan Chantrel, rapporteur. Cette disposition répond à une demande très forte des associations. Elle avait été relayée par un grand nombre de sénateurs au travers de plusieurs amendements, avant de se traduire, finalement dans un amendement de la commission.
Il s’agit en effet de faciliter le don de congés monétisés. Certains salariés ne disposent pas d’un compte épargne-temps et n’ont donc pas la possibilité de faire un don à des associations par cet intermédiaire.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement.
M. le président. L’amendement n° 52 rectifié ter, présenté par M. Canévet, Mmes Havet et Saint-Pé, MM. Henno, Bonnecarrère, Kern, Hingray, Fargeot, Courtial et Duffourg, Mme Romagny et MM. L. Hervé et Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Alinéa 4
I. – Remplacer les mots :
et b
par les mots :
, b et g
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Cet amendement vise à permettre aux fonds de dotation de bénéficier également des dons de jours de repos ou de congés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Yan Chantrel, rapporteur. Les fonds de dotation relèvent du financement philanthropique. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 2 bis.
(L’article 2 bis est adopté.)
Article 3
(Non modifié)
I. – Le I de l’article L. 8241-3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le prêt est à destination de personnes morales dont la liste est fixée aux mêmes a à g, la condition mentionnée à la première phrase du présent 2° ne s’applique pas. » ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
M. le président. L’amendement n° 8 rectifié bis, présenté par Mmes Paoli-Gagin, L. Darcos et Bourcier et MM. Brault, Capus, Chasseing, Chevalier, Grand, V. Louault, A. Marc, Rochette, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 1 est complété par les mots : « ainsi qu’aux communes de moins de 5 000 habitants » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos. À cause de l’inflation des normes et de la complexité administrative et réglementaire, les maires de nos petites communes voient leur capacité d’action entravée et peinent à concrétiser leurs initiatives. C’est particulièrement le cas lorsqu’il s’agit de mener des projets complexes qui requièrent une ingénierie ad hoc.
Ces compétences sont en particulier répandues dans les entreprises. C’est pourquoi il semble opportun de permettre aux salariés des grands groupes de venir prêter main-forte à des élus locaux pour mener à bien leurs projets, singulièrement dans les petites communes où les employés municipaux sont déjà mobilisés par les affaires courantes.
Cet appui ponctuel peut utilement renforcer l’action des élus locaux, en les faisant bénéficier de compétences professionnelles adaptées à leurs besoins.
C’est pourquoi le présent amendement de ma collègue Vanina Paoli-Gagin vise à élargir la liste des personnes morales bénéficiaires du mécénat de compétences à toute commune de moins de 5 000 habitants.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Yan Chantrel, rapporteur. La proposition de loi que nous examinons vise à renforcer l’engagement associatif. L’esprit de cet amendement, qui tend à venir en aide aux petites communes en les faisant bénéficier du mécénat de compétences, s’éloigne de l’esprit et de l’objectif même du texte. C’est pourquoi la commission y est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée. Je souscris parfaitement à l’intention des auteurs de cet amendement.
Le sujet relève néanmoins du droit de la fonction publique. Il n’a donc pas forcément sa place dans cette proposition de loi. Avis défavorable.
M. le président. L’amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Duffourg, Bonneau et Henno, Mme Petrus, MM. Cambier et Tabarot, Mme Perrot, M. Mizzon, Mme Saint-Pé, MM. Menonville et Chasseing, Mme Bourcier, MM. Pellevat et Courtial, Mmes Romagny et P. Martin et MM. Vanlerenberghe et Maurey, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après l’article L. 8241-3 du code du travail, il est inséré un article L. 8241-… ainsi rédigé :
« Art. L. 8241-…– I. – Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 8241-1 et dans les conditions prévues au présent article, une entreprise de moins de cinquante salariés peut mettre ses salariés à la disposition d’une personne morale figurant sur la liste fixée aux a et b de l’article 238 bis du code général des impôts pendant une partie de la semaine.
« La durée de cette mise à disposition ne peut être inférieure à deux heures par semaine et ne peut excéder un mi-temps pour un salarié à temps plein.
« Cette mise à disposition ne peut concerner que les salariés qui ont donné leur accord et qui ont fait connaître leur intention de partir en retraite au plus tard six mois après le début de la mise à disposition.
« II. – Les opérations de prêt de main-d’œuvre réalisées sur le fondement du présent article n’ont pas de but lucratif au sens de l’article L. 8241-1 du présent code pour les entreprises utilisatrices, même lorsque le montant facturé par l’entreprise prêteuse à l’entreprise utilisatrice est inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire ou est égal à zéro.
« III. – L’entreprise prêteuse maintient la rémunération du salarié mis à disposition. Le maintien de la rémunération ouvre droit à un crédit d’impôt dont le montant est égal à celui de ladite rémunération.
« IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
La parole est à M. Alain Duffourg.