M. Martin Lévrier. Il faut chanter ! (Sourires.)
Mme Laure Darcos. Toujours est-il que le groupe Les Indépendants – République et Territoires, au nom duquel j’ai le plaisir d’intervenir, votera ce texte important pour les éducateurs, les familles et surtout les enfants. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC.)
Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Max Brisson. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à mon tour, je tiens avant tout à saluer l’initiative de Michèle Tabarot, auteure de cette excellente proposition de loi, largement transpartisane, ainsi que l’excellent travail de notre rapporteure Agnès Evren.
Je me réjouis de ce beau travail parlementaire, fruit de rencontres et d’échanges avec les acteurs de la communauté des jardins d’enfants, inquiets pour leur avenir. Je me réjouis que ce travail s’inscrive, comme l’a relevé Agnès Evren, dans la droite ligne des propositions portées par le Sénat en 2019.
Replaçons-nous le 16 mai de cette année, en plein examen du projet de loi pour une école de la confiance. L’Assemblée nationale venait d’atténuer la suppression des jardins d’enfants, proposée par le ministre Jean-Michel Blanquer, en leur octroyant un sursis de deux ans. Le Gouvernement acceptait finalement de rétropédaler et se déclarait favorable à un délai de trois ans. Le Sénat quant à lui, au cours de cette séance du 16 mai, sur ma proposition, décidait de rendre cette dérogation pérenne, lors d’un vote transpartisan ; ce fut d’ailleurs l’une des rares occasions où je fus en plein accord avec David Assouline… (Rires.) Hélas ! tout cela fut sans succès, car la commission mixte paritaire acta en fin de compte un délai de cinq ans.
Comme Colombe Brossel vient de le faire, j’adresse une amicale pensée, cinq ans plus tard, au personnel de ces jardins d’enfants, que je remercie de leur mobilisation. Ils n’ont jamais cessé d’y croire, considérant que ces structures n’entravaient en rien l’obligation d’instruction, madame la ministre – l’obligation d’instruction, cher Martin Lévrier ! –, mais que, bien au contraire, ils y participaient pleinement.
Mais ne nous y trompons pas : derrière ce débat s’en cache un autre, plus large, sur les diverses approches permettant d’éveiller les tout-petits, de les initier à la vie en société, puis aux premiers apprentissages scolaires. Or ce que vous venez de dire, madame la ministre, monsieur Lévrier, ne me rassure guère.
Les jardins d’enfants, système centenaire, ne méritaient pas d’être rayés d’un trait de plume ! Nés dans des quartiers populaires, initialement destinés à accueillir les enfants des familles les plus modestes, ils revêtaient alors une forte dimension sociale. Avec la démocratisation de l’école maternelle et la généralisation de la scolarisation à 3 ans – très antérieure à la loi Blanquer, cher Martin Lévrier –, les jardins d’enfants ont progressivement évolué pour devenir des structures destinées aux enfants n’ayant pas fréquenté de mode d’accueil collectif et visant à les familiariser avec la vie en collectivité avant leur entrée à l’école.
Par ailleurs, on a assisté au développement de structures d’initiative privée, mais sans but lucratif, caractérisées par des projets pédagogiques forts. Ni ces nouvelles structures ni les jardins d’enfants historiques n’ont jamais fait de concurrence à l’école maternelle ; au contraire, elles constituent de bonnes options si l’on veut accompagner en douceur l’enfant vers l’école primaire et le faire réussir.
Je veux le dire ici solennellement : les jardins d’enfants sont des vecteurs de mixité sociale, de socialisation et d’inclusion ; leur pérennité n’aurait donc jamais dû être remise en cause.
M. Claude Kern. Tout à fait !
M. Max Brisson. Ce texte est, de fait, l’occasion de rectifier le tir, de renouer avec le bon sens et de revenir à la situation antérieure à 2019, à laquelle nous n’aurions jamais dû renoncer.
J’avoue donc être surpris de constater qu’a été déposé, une fois encore, un amendement visant à prolonger de deux années le délai avant que la hache ne tombe. Par ailleurs, je regrette l’absence totale d’accompagnement de ces établissements par le ministère, contrairement à l’engagement qu’avait pris Jean-Michel Blanquer devant la Haute Assemblée en 2019. Je suis surtout choqué, madame la ministre, que vous vous félicitiez de la forte réduction du nombre de jardins d’enfants ! (Mme la ministre déléguée s’exclame.)
Alors, oui, pour que la hache ne tombe pas, le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi ; il la votera conforme, d’autant que c’est lui qui l’a fait inscrire à l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée nationale et du Sénat ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et SER.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Laurence Muller-Bronn. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’Alsace est en force sur ce texte ! Je m’associe à ceux de mes collègues originaires de notre région qui se sont exprimés avant moi.
Le texte que nous allons voter est le fruit d’un accord transpartisan dans les deux assemblées, ce qui est assez rare pour être souligné. Je remercie particulièrement notre collègue députée Michèle Tabarot, auteure de cette proposition de loi, et notre rapporteure Agnès Evren.
Comme celle-ci nous l’a rappelé, nous avons un objectif commun depuis l’adoption de la loi Blanquer en 2019 : préserver et pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics.
Ces jardins sont le fruit d’un modèle centenaire, complémentaire de celui des écoles maternelles. Ils sont particulièrement présents en Alsace, puisque le Bas-Rhin et le Haut-Rhin concentrent 40 % de ces structures. Les premiers jardins d’enfants ont été ouverts en 1945 dans le Haut-Rhin et en 1948 dans le Bas-Rhin ; leur vocation était d’accueillir les enfants issus de familles modestes. Aujourd’hui, l’Alsace compte 15 jardins d’enfants en gestion associative, qui accueillent chaque jour 880 enfants.
La proximité de l’Allemagne, où les Kindergärten font office d’école maternelle en préparant les enfants à la transition vers l’école primaire, nous a permis depuis longtemps de mesurer les avantages collectifs et pédagogiques des jardins d’enfants. Tous bénéficient d’une autorisation de fonctionnement délivrée par le président de la Collectivité européenne d’Alsace et sont accompagnés par la PMI, en partenariat avec la caisse d’allocations familiales, depuis 2022.
Cet appui reste malgré tout insuffisant. C’est un point essentiel que je veux souligner aujourd’hui : alors qu’ils complètent efficacement les dispositifs de crèches, où les places sont limitées, les jardins d’enfants ne bénéficient pas – c’est le moins que l’on puisse dire – du soutien nécessaire de l’État.
Pourtant, ce soutien constituait une recommandation forte du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA), qui, dans son rapport de 2019 sur la stratégie globale d’accueil de la petite enfance, soulignait les nombreuses qualités de ces structures et préconisait en conséquence la création de nouvelles places, suivant un double objectif : « proposer des conditions de prise en charge plus adaptées que l’école maternelle aux jeunes enfants » et « désengorger les modes d’accueil classiques ». Le HCFEA souligne également que les jardins d’enfants sont « éligibles aux financements de la branche famille de droit commun » et que, étant ouverts aux enfants à partir de 2 ans, ils répondent à des besoins spécifiques et aux demandes des familles.
De fait, ce modèle atteint les objectifs attendus et coche toutes les cases : mixité sociale, respect du rythme des enfants, souplesse des horaires pour les parents – en Alsace, ces établissements sont parfois ouverts de huit heures du matin jusqu’à dix-neuf heures, facilité qui n’est pas négligeable pour les familles monoparentales –, inclusion des enfants en situation de handicap, continuité éducative, etc.
Dès lors, madame la ministre, pourquoi entraver un modèle qui fonctionne et fait même l’unanimité, a fortiori dans un contexte de pénurie de places en crèche ?
Il faut au contraire, au-delà de notre objectif urgent – sécuriser la rentrée 2024 –, préparer l’avenir et mettre fin aux incertitudes qui pèsent sur ce mode d’accueil, dont les familles et les enfants ont tant besoin.
Nous espérons donc que le ministère répondra aux demandes exprimées par les parents et s’emparera des recommandations formulées par les plus hautes instances, qui ont pleinement rempli leur mission de conseil sur le sujet dès 2019.
Comme les membres du groupe Les Républicains, je voterai en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Claude Kern applaudit également.)
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi visant à pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics
Article 1er
(Non modifié)
Le premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance est ainsi modifié :
1° Les mots : « , au cours des années scolaires 2019-2020 à 2023-2024, » sont supprimés ;
2° Après les mots : « d’enfants” », sont insérés les mots : « géré ou financé par une collectivité publique et ».
Mme la présidente. L’amendement n° 1, présenté par Mme Havet, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa
1° Les mots : « 2023-2024 » sont remplacés par les mots : « 2026-2027 » ;
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet. Comme cela a été rappelé, la loi pour l’école de la confiance rend obligatoire la scolarisation des enfants dès 3 ans. Cette mesure est venue « consacrer le rôle fondamental de l’école maternelle et reconnaître celui, majeur, des enseignants », pour reprendre les propos du député Laurent Croizier.
Une différence de diplôme perdure entre les encadrants des jardins d’enfants et les enseignants des écoles maternelles. Les cinq ans de dérogation n’ayant pas permis de mettre en œuvre les conditions pour remédier à cette différence, cet amendement vise à repousser la date de fin de la dérogation.
Toutefois, je connais le sort qui sera réservé à cette proposition. Dès lors, pour éviter de prolonger les débats, je vais retirer mon amendement. Je rappelle néanmoins à Mme la ministre que la rentrée prochaine va arriver très vite : il est important que l’entrée en vigueur de ce texte soit aussi rapide que le calendrier scolaire !
Cela étant dit, je retire l’amendement, madame la présidente. (Applaudissements sur des travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)
Mme la présidente. L’amendement n° 1 est retiré.
Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)
Article 2
(Non modifié)
La présente loi entre en vigueur le 1er août 2024. – (Adopté.)
Article 3
(Non modifié)
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. – (Adopté.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble de la proposition de loi visant à pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics.
(La proposition de loi est adoptée définitivement.) – (Applaudissements.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
10
« Tests PME » et création d’un dispositif « Impact Entreprises »
Discussion d’une proposition de loi dans le texte de la commission
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande de la délégation aux entreprises, de la proposition de loi rendant obligatoires les « tests PME » et créant un dispositif « Impact Entreprises », présentée par M. Olivier Rietmann et plusieurs de ses collègues (proposition n° 192, texte de la commission n° 421, rapport n° 420)
Discussion générale
Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Olivier Rietmann, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées des groupes UC et INDEP.)
M. Olivier Rietmann, auteur de la proposition de loi. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis des décennies, l’État annonce la simplification de la vie des entreprises, mais celles-ci attendent toujours.
Déjà, dans les années 1970, Alain Peyrefitte dénonçait les règles tatillonnes de l’administration et l’excès de bureaucratie provoquant le manque de confiance des entrepreneurs. Souvenons-nous de Valéry Giscard d’Estaing souhaitant combattre « la marée blanche de la paperasse ».
Plus près de nous, en 2008, la Commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali, préconisait dans son rapport de simplifier les normes. En 2011 étaient organisées les premières Assises de la simplification. En 2013 était annoncé un choc élyséen de la simplification.
En dépit des déclarations d’intention successives, nos 6 200 entreprises de taille intermédiaire (ETI), 160 000 petites et moyennes entreprises (PME) et plus de 4 millions de très petites entreprises (TPE) font face chaque jour à un degré de complexité qui semble sans limites. Il en découle une perte de création de valeur, qui s’élève à plus de 60 milliards d’euros par an pour notre pays, dont 28 milliards d’euros pour les seules ETI.
En 2008, lors de la publication du rapport Attali, le nombre total d’articles législatifs était d’environ 71 000. En 2023, il s’est élevé à quasiment 94 000, soit une hausse de 24 % dont, nous parlementaires, sommes en partie responsables.
M. Martin Lévrier. Absolument !
M. Olivier Rietmann. Certes, et heureusement, toutes les lois n’ont pas d’impact sur toutes les entreprises. Reste que, dans le même délai, le nombre de mots a augmenté de plus de 30 % dans le code de commerce, de 40 % dans le code de l’environnement, de 27 % dans le code du travail et même de 47 % dans le code de la consommation ! Chaque entreprise est censée appliquer ces différents codes, sans parler des décrets et des normes européennes. Comment peut-on sincèrement penser qu’elles sont en mesure de le faire ?
Depuis vingt ans, l’appel à la simplification, de l’ordre de l’incantation, a conduit, au mieux, à des mesures ponctuelles d’allégement, comme celles qu’a annoncées le Gouvernement pour l’été prochain. Pourtant, même si c’est une évidence, il demeure essentiel de rappeler que la complexité des normes représente un coût et du temps perdu inutilement pour les entreprises, qui devraient pouvoir se concentrer sur la création de valeur.
La délégation sénatoriale aux entreprises a sondé 800 patrons : 84 % d’entre eux estiment que les normes ne sont pas faciles à comprendre, 81 % que la complexité a augmenté depuis cinq ans. Alléger les normes, c’est libérer de la croissance ; c’est retrouver de la compétitivité ; c’est permettre à nos entreprises d’être plus agiles.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est le fruit du rapport d’information intitulé La Sobriété normative pour renforcer la compétitivité des entreprises, que j’ai présenté l’année dernière avec Gilbert-Luc Devinaz et Jean-Pierre Moga. Cette proposition de loi est cosignée par mes collègues de la délégation aux entreprises de différents groupes politiques. Elle fait écho aux travaux de mes prédécesseurs et de tous ceux d’entre vous qui, depuis dix ans, mes chers collègues, au sein de la délégation, réclament que l’on simplifie véritablement la vie des entreprises.
Cette proposition de loi amorce un changement profond et propose un nouveau paradigme, y compris dans la version adoptée par les membres de la commission des lois. Je remercie tout particulièrement la rapporteure Elsa Schalck de son important travail et de sa coopération.
C’est une première : cette proposition de loi s’attaque en priorité au flux normatif et non au stock. Elle instaure une nouvelle méthode de fabrique de la loi, placée sous le double sceau de la sobriété normative et d’une meilleure association des entreprises aux normes qui les concernent.
La simplification des normes doit devenir une priorité politique transpartisane de long terme, s’appuyant sur une instance indépendante placée au cœur de l’exécutif, comme l’ont fait, avec succès, tous nos voisins européens. Il est essentiel qu’elle s’accompagne d’une révolution culturelle de l’administration.
Changeons le logiciel de notre administration et faisons en sorte de mieux associer les entreprises à la définition et à la mise en œuvre des normes s’imposant à elles, d’écrire des normes simples et compréhensibles par tous, d’établir une relation de confiance avec les entreprises. Cette architecture est préservée dans le texte issu des travaux de la commission des lois.
J’en viens aux objectifs du haut conseil à la simplification pour les entreprises.
Une évaluation indépendante des études d’impact doit être établie. Nul aujourd’hui ne contrôle leur vacuité. Directive européenne dite CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, dite Immigration, loi de finances pour 2024 : nous ne comptons plus les exemples de dispositions législatives qui, selon les études d’impact associées, étaient prétendument « sans objet » pour les entreprises. Pourtant, selon les évaluations, ces différentes dispositions ont un coût allant de 30 000 euros à 300 000 euros par entreprise. Ce n’est plus acceptable !
Pour associer les entreprises aux normes et procédures qui les concernent, la proposition de loi rend obligatoire le test PME, qui doit concerner toutes les entreprises, de la TPE à la grande entreprise, en passant par les entreprises de taille intermédiaire, essentielles et pourtant non identifiées par les normes européennes.
Il n’est plus admissible d’écarter les entreprises de la conception des procédures qui les concernent. Cela revient sinon à instaurer un impôt caché en prélevant du temps au dirigeant d’entreprise et à ses équipes, en les détournant de la création de valeur pour les assigner à remplir des formulaires administratifs.
Je tiens à souligner un point important : il est prévu que le haut conseil rende en amont « un avis sur les projets d’acte de l’Union européenne ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises ». Cet aspect est crucial.
En effet, désormais, la fabrique de la norme européenne nous échappe et nous nous retrouvons, impuissants, avec des textes adoptés à l’échelon européen, comme la directive CSRD ou celle qui reconnaît aux salariés en arrêt maladie des droits à congés payés ! Il est alors trop tard pour réagir et nous le vivons, parlementaires comme entreprises, comme un déni de démocratie, puisque personne ne nous a alertés ou informés des conséquences de ces textes, souvent soutenus par la France. Il faudra d’ailleurs certainement envisager l’avenir autrement, madame la ministre !
Par cette proposition de loi, nous projetons également d’appliquer aux entreprises le principe de différenciation. Il s’agit de formater la norme en prenant en considération l’extrême diversité des entreprises.
L’entreprise du CAC 40 comme la microentreprise sont soumises au principe d’égalité, ce qui, dans la réalité économique, est fictif, nous le savons. C’est pourquoi la proposition de loi s’est inspirée de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, pour poser un principe de différenciation normative en fonction de la taille de l’entreprise. La traduction de ce principe par la commission des lois permet une application différée dans le temps en fonction de la taille de l’entreprise. Elle permettra aux PME et aux ETI de mieux se préparer à l’application de la norme.
Enfin, le haut conseil, épaulé par un réseau de correspondants dans les administrations, doit animer cette culture de la sobriété normative, de la simplification et de la mesure d’impact la plus efficace possible.
Pour modifier les habitudes profondes et anciennes des administrations, il faut passer par la loi, mais cela ne suffit pas. C’est le travail normatif au quotidien de l’administration qui doit radicalement changer, pour substituer aux réflexes de la méfiance une culture de la confiance envers nos entreprises. Nous devons les aider dans la guerre économique, non les affaiblir en les asphyxiant par nos normes et procédures. N’est-ce pas cela la « révolution » prônée dans son livre par le candidat à la présidentielle de 2017 Emmanuel Macron ?
Ce qui est proposé participe également à l’amélioration tant de la qualité de l’information du législateur, qui doit savoir combien coûte aux entreprises la norme qu’il vote, que du travail de la mission d’évaluation des politiques publiques, qui est une mission constitutionnelle du Parlement.
Mes chers collègues, si vous voulez réellement aider les entreprises, soutenez le combat de la délégation aux entreprises et adoptez ce texte le plus largement possible.
Ne perdons plus de temps. La loi de simplification annoncée par le Gouvernement sera votée au plus tôt à la fin de l’année 2024. Soutenir le parcours législatif de cette initiative jusqu’à sa promulgation, c’est accélérer le tempo au bénéfice de la compétitivité économique de la France, qui est une urgence et une priorité. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDPI et INDEP, ainsi qu’au banc des commissions.)
(Mme Sophie Primas remplace Mme Sylvie Robert au fauteuil de la présidence.)