M. le président. La parole est à M. Michaël Weber. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Michaël Weber. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, face à une mondialisation sans foi ni loi, qui creuse les inégalités et nous pousse vers un modèle de consommation toujours plus destructeur pour la santé humaine et l’environnement, la norme peut être protectrice.
La déréglementation et la dérégulation financière constituent une réponse dangereuse au haro contre la charge administrative. Un espace existe entre bureaucratie et réglementation nécessaire. La frontière est certes ténue, mais nous pouvons diminuer la complexité sans restreindre nos exigences.
L’Europe doit fonder sa compétitivité sur les atouts de son modèle social, qui est unique au monde, et ne rien renier de son ambition. Elle seule porte, de nos jours, un projet et une vision cohérente pour une économie responsable et durable.
L’Union européenne réglemente l’accès à son marché pour favoriser le développement d’entreprises européennes vertueuses, limiter nos émissions de carbone, lutter contre l’érosion de la biodiversité et la pollution de l’air et améliorer notre alimentation.
L’Europe met en œuvre des mesures concrètes pour garantir le respect des droits humains, afin que nos valeurs ne deviennent pas de simples idéaux vénérables inscrits dans nos constitutions et un alibi juridique sans réalité dans nos vies quotidiennes.
L’argument est aussi d’ordre économique. L’Europe propose un modèle de vie attractif et innovant fondé sur la durabilité. Le renforcement de la qualité de nos modes de production et de consommation constitue l’avantage compétitif de notre système.
Les investissements verts, l’innovation durable, l’harmonisation du marché européen, qui pèse autant que celui des États-Unis, constituent ainsi des piliers de la compétitivité européenne : nous n’opposons pas la stabilité financière à la transition écologique et au respect des droits humains.
Or c’est au nom de cette même compétitivité que l’on veut saper les avancées majeures de l’Union européenne en matière de droits humains, d’environnement et de climat.
Dans cette course aveugle à la compétitivité, comparons un instant, mes chers collègues, les modèles sociaux en Europe et aux États-Unis.
L’espérance de vie en Europe est la plus élevée du monde et les inégalités y sont les plus faibles. Les émissions de carbone sont trois fois plus élevées aux États-Unis qu’en Europe. La production d’électricité en Europe est la moins carbonée : la part des énergies renouvelables y atteint 45 %, alors que ce taux plafonne à 15 % aux États-Unis. La surface agricole en bio est proche de 10 % en Europe, alors qu’elle est de moins de 1 % outre-Atlantique. Le continent américain a triplé sa consommation de pesticides quand l’Europe l’a réduite de 5 %.
Les politiques que nous menons collectivement ont bel et bien des résultats concrets. Cependant, nos engagements pour une économie durable et responsable suscitent des oppositions fortes de la part de nos partenaires et concurrents internationaux.
Ainsi, l’administration américaine, comme à l’époque de Kissinger, n’hésite pas à s’immiscer dans nos politiques pour les contourner, torpiller le Pacte vert européen et défaire nos ambitions agroécologiques.
Aux États-Unis, les normes et les fonds ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance) sont pris pour cible depuis 2022. Le mot d’ordre semble y être : toujours plus de profits pour les grands groupes, plus d’énergie fossile, de ségrégation sociale, d’inégalité, de fraude, d’intimidation, de précarité, et moins de droits humains, d’environnement, de solidarité et de justice.
Cette politique inique et absurde est désormais présentée par certains comme une recette payante, dans une course à la croissance où la norme est perçue comme un obstacle.
Subissant cette pression politique, la Commission européenne ouvre désormais la boîte de Pandore, en affichant sa volonté de revenir sur ses normes les plus ambitieuses, en les reportant sine die ou en restreignant leur champ d’application, au risque de les vider de leur substance et de ne produire que des coquilles vides.
Or ces retours en arrière, sous la pression internationale, ces va-et-vient incessants nous affaiblissent collectivement, créent de l’incompréhension et de l’instabilité et ce sont les entreprises européennes qui sont les premières à en souffrir. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Clara Chappaz, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur, vous l’avez très justement dit, il s’agit, pour l’Europe, de trouver le bon équilibre, en simplifiant pour limiter la bureaucratie, mais sans réduire notre ambition.
Vous avez évoqué le risque de vider de sa substance notre législation. Il est important de rappeler que la version de la directive CSRD qui figure dans le paquet omnibus demeure très ambitieuse, comme en témoignent les obligations qui restent à la charge des entreprises. Elle est notamment plus ambitieuse que les standards internationaux, tels que ceux de l’ISSB (International Sustainability Standards Board), dont la mise en œuvre est facultative. L’Europe reste donc leader en la matière.
Vous avez aussi soulevé la question de la prévisibilité et du risque d’instabilité juridique que ces modifications peuvent entraîner pour les entreprises. C’est une vraie question. C’est d’ailleurs pour cette raison que, via la loi Ddadue dont j’ai déjà parlé, nous avons voulu donner, le plus tôt possible, de la visibilité aux entreprises.
Il s’agit bien de les accompagner, afin d’éviter que cet effort de simplification ne soit pas source d’incertitude pour elles.
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Brault. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDSE.)
M. Jean-Luc Brault. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, allons droit au but : qu’est-ce qui se cache derrière ce débat ? Une passion que la France partage avec l’Union européenne : la frénésie normative !
Disons-le clairement et simplement, la première des mesures de simplification et d’allégement de la charge administrative des entreprises est très simple : elle consiste à leur apporter de la stabilité et de la visibilité.
Bref, il faut que nous arrêtions de danser le tango à l’échelle européenne – un pas en avant, un pas en arrière. Si nous n’avions pas complexifié aveuglément, nous n’aurions pas à simplifier par paquets omnibus !
Nous avons besoin de l’Union européenne, c’est une évidence. Il n’y a pas de débat sur ce point.
Toutefois, demandez aux chefs d’entreprise sur le terrain ce qu’ils pensent de la Commission… Qu’ils dirigent une TPE, une PME ou un groupe international, tous les patrons français vous diront qu’ils n’ont pas le temps de se mettre en conformité avec une norme qu’une nouvelle leur tombe dessus.
M. Olivier Rietmann. Exactement !
M. Jean-Luc Brault. Tous n’ont pas les moyens d’employer un juriste pour assurer une veille dans leur secteur ou de gaspiller du temps et de l’énergie à le faire eux-mêmes !
Il faut le dire, beaucoup de nos concitoyens, en premier lieu nos chefs d’entreprise, ressentent, parfois de manière viscérale, une forme de précarité administrative et juridique. Certains ont la boule au ventre chaque jour : ils se demandent s’ils ont bien pensé à tout ou s’inquiètent de savoir ce qui leur tombera dessus le lendemain !
Il en va de même pour tous les patrons des pays de l’Union, me direz-vous, mais nous avons en plus un penchant bien français pour le bavardage législatif et la surtransposition des directives européennes… C’est la cerise sur le gâteau ou plutôt la goutte d’eau qui fait déborder le vase !
Pourtant, j’y insiste, l’Union européenne est essentielle. Il n’y a pas de débat sur le sujet !
Elle nous apporte une stabilité politique dans un monde toujours plus fou et frénétique. Cependant, la Commission doit conforter cette stabilité par son travail normatif, en conciliant harmonisation européenne et ambition collective, et non pas en ajoutant de la frénésie à la frénésie.
Madame la ministre, nous devons plaider à Bruxelles pour que l’Union change de logiciel, de culture. Pourquoi ne s’inspirerait-elle pas d’ailleurs de cette culture de la sagesse normative que nous pratiquons au Sénat ?
La priorité des priorités doit être simplement d’agir plus raisonnablement, d’une manière plus connectée au terrain, au lieu d’édicter, de manière précipitée, des normes, que l’on cherche régulièrement à détricoter par la suite, de manière maladroite.
Une telle méthode n’empêcherait pas d’agir avec réactivité. Au contraire, nous gagnerions en souplesse, tout en nous inscrivant dans la perspective du temps long, et nous apporterions de la stabilité et de la visibilité à nos entreprises. La première préoccupation des patrons est en effet de savoir ce qui va se passer après-demain pour choisir comment investir demain.
Les résultats pour l’Europe en termes de PIB, d’innovation, de production industrielle, etc. sont connus. Les chiffres ont été rappelés. Et si nous, les Européens, ne faisons rien, nous condamnons l’Union à une « lente agonie », comme l’a dit Mario Draghi, le 9 septembre dernier, lorsqu’il a rendu public son rapport sur la compétitivité européenne.
À la suite de ce constat, la Commission a dévoilé, au début de l’année, une feuille de route pour réduire le retard économique de l’Union européenne. L’une des priorités affichées est de simplifier les normes et d’alléger les charges administratives qui pèsent sur les entreprises.
La Commission propose ainsi de revenir sur des normes européennes qui ont été adoptées ces dernières années. Il s’agit de simplifier les règles auxquelles sont soumises les entreprises : c’est un mea culpa qui ne dit pas son nom, mais faisons-le pour nos petites et moyennes entreprises le plus rapidement possible, avant qu’il ne soit trop tard.
Dans un contexte international marqué par d’importants bouleversements et le retour de la guerre commerciale, il est impératif de conjuguer réactivité et stabilité, dans l’intérêt de nos PME. Il y va de notre compétitivité, de notre indépendance et de notre souveraineté.
Je tiens à préciser que simplifier nos normes ne signifie pas sacrifier nos objectifs, notamment en matière d’écologie : les atteindre doit rester notre priorité.
Au contraire, si nous agissons de manière moins précipitée, au plus près de la réalité des acteurs économiques et des territoires, nous serons gagnants en termes d’efficacité économique et d’acceptation sociale. Nous pourrions atteindre plus aisément nos objectifs, qui doivent rester ambitieux.
Madame la ministre, j’ai deux questions.
Tout d’abord, comment la France s’adaptera-t-elle aux mesures de simplification qui seront, je l’espère, adoptées à l’échelle européenne ?
Ensuite, pouvez-vous nous affirmer ici que la France sera ensuite le garant d’une certaine forme de sagesse normative auprès de la Commission européenne, afin d’apporter de la visibilité et de la stabilité à nos entreprises ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Clara Chappaz, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur, dans cet effort de simplification, nous sommes guidés par le souci d’apporter de la stabilité aux entreprises. Au ministère de l’économie et des finances, nous recevons régulièrement les entreprises concernées par de futures réglementations afin de les consulter sur les positions à tenir.
Pour répondre à votre question sur la transposition de ces directives de simplification, j’indique que nous veillerons évidemment à ne pas complexifier, à ne pas surtransposer et à nous assurer que l’effort de simplification est bien intégré dans le droit français et qu’il bénéficie à nos entreprises.
Je répondrai à votre seconde question sur la sagesse normative en prenant un exemple. Nous ne nous interdisons pas de remettre en cause des textes dont nous ne voyons pas l’utilité. Nous sommes ainsi les seuls à nous battre pour supprimer les nouvelles règles Fida sur les données financières des clients, parce que nous n’en voyons pas l’intérêt, au regard notamment du coût occasionné, de la lourdeur et de l’allongement de trois à huit heures des procédures pour les entreprises. Nous plaidons purement et simplement pour leur suppression. Nous savons le faire quand cela est nécessaire.
M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)
Mme Pascale Gruny. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la Commission européenne a récemment dévoilé son agenda de simplification et son programme de travail pour 2025. Je voudrais insister sur le volet agricole.
Dans une communication, la Commission a présenté sa vision pour l’agriculture et l’alimentation à l’horizon de 2040. Celle-ci comporte quatre grands axes de simplification, qui s’inscrivent dans le prolongement des quelques mesures qui ont été prises l’année dernière en réponse à la colère du monde agricole. Certains points méritent que l’on s’y attarde.
Tout d’abord, la Commission souhaite mettre en place des outils simplifiés d’aide aux revenus. En raison de l’empilement des dispositifs ouvrant droit à des prestations et des conditions d’octroi kafkaïennes qui leur sont associées, la déclaration annuelle des aides de la politique agricole commune (PAC) constitue un véritable cauchemar pour les agriculteurs.
La procédure crée une surcharge administrative indue, car les agriculteurs sont là pour produire et non pour administrer, et cela multiplie en outre les risques d’erreurs déclaratives et donc, in fine, les risques de sanctions.
À cet égard, la communication contient une phrase qui, selon moi, est essentielle : « Il n’appartient pas à l’Union de concevoir en détail les pratiques à respecter dans les exploitations. » Enfin !
La question des contrôles est absolument centrale pour les agriculteurs. Ils doivent être les moins nombreux possible et il conviendrait de tous les effectuer à l’occasion d’une seule visite.
Ces contrôles doivent porter non pas sur le respect de telle ou telle norme, apprécié de manière tatillonne, mais plutôt sur l’analyse des résultats obtenus. Ils doivent être tournés non pas vers la sanction systématique de l’erreur, mais plutôt vers l’accompagnement technique dans la mise en œuvre de solutions efficaces.
La Commission entend également promouvoir les nouvelles technologies comme vecteur de simplification. Leur usage permettrait non seulement d’améliorer la compétitivité de l’exploitation, grâce à une meilleure utilisation des ressources et à un meilleur pilotage, mais aussi de réaliser des contrôles plus simples et plus rapides dans la mesure où certaines données ont déjà été suivies et enregistrées. En outre, il est avéré que l’utilisation d’images satellitaires permet d’effectuer des contrôles surfaciques beaucoup moins invasifs.
Un point d’ordre général me semble important. La simplification ne doit pas seulement viser une administration plus simple des dispositifs. Elle doit avant tout viser une mise en œuvre plus aisée sur le terrain, afin de faciliter à la fois la vie des agriculteurs et l’atteinte des objectifs politiques de la PAC.
Attention toutefois à ne pas trahir les attentes ! L’effet de ces mesures devra être très concrètement perceptible par les exploitants, sinon ce sera un nouveau coup d’épée dans l’eau.
Le Sénat restera vigilant à ce que l’on ne déguise pas, sous les habits de la simplification, ce qui serait en fait une nouvelle étape de renationalisation de la PAC, phénomène que j’avais déjà dénoncé, dès juillet 2017, dans mon rapport sur l’avenir de la PAC.
Enfin, si cette démarche visant à simplifier va incontestablement dans le bon sens – nous espérons qu’elle ira vraiment au bout de sa logique –, se pose aussi la question d’une éventuelle déréglementation sur certains points.
En effet, si les règles sont plus simples à appliquer, c’est évidemment très bien. Mais la réflexion ne doit pas s’arrêter là. Il est nécessaire qu’elle porte également sur le stock de normes qui s’est accumulé au fil des ans et qui n’a jamais fait l’objet d’un véritable bilan coûts-avantages.
N’oublions pas que le gouvernement américain fait de la dérégulation l’un des axes centraux de sa politique économique. Il est dès lors à craindre que ce mouvement venu d’Amérique exerce une pression concurrentielle sur le reste du monde, qui in fine pèsera sur l’Europe et aggravera encore davantage le différentiel compétitif dont elle souffre.
En agriculture, comme dans d’autres secteurs, nous serons alors placés face à un choix que nous ne pourrons plus continuer d’esquiver. Il faudra soit déréguler, soit, si nous ne voulons pas nous y résoudre, nous protéger : ou bien à l’américaine, par le biais de barrières tarifaires, ou bien à l’européenne, en instaurant des barrières non tarifaires, ce qui donnerait enfin véritablement corps au principe de réciprocité des normes – ces fameuses clauses miroirs dont on parle beaucoup, mais dont on voit peu la couleur.
Au vu du contexte actuel, pourriez-vous, madame la ministre, nous faire état des réflexions nationales et européennes en cours sur le sujet ?
En conclusion, le monde agricole a montré, au fil des années, son incroyable résilience. Toutefois, sa viabilité est menacée en raison de la pression exercée par les tensions géopolitiques et les crises récentes, des effets dévastateurs des phénomènes météorologiques extrêmes et des tendances structurelles qui sont à l’œuvre.
Il convient, dès lors, de donner à nos agriculteurs les moyens d’exercer leur métier sans entraves. C’est à ce prix qu’ils pourront réellement assurer notre autonomie alimentaire et notre indépendance stratégique. Madame la ministre, il est urgent d’agir ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP et RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Clara Chappaz, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique. Madame la sénatrice, en ce qui concerne l’agriculture, notre philosophie sera la même que celle qui nous anime dans les autres secteurs. Toutefois, la ministre de l’agriculture serait plus compétente que moi pour vous présenter notre action en détail.
Là aussi, nous cherchons à trouver le juste équilibre et à simplifier le quotidien de nos agriculteurs. Annie Genevard y est très attachée. Elle a notamment défendu dans ce sens la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, dont l’examen a été, un temps, interrompu en raison de la fin de la législature précédente.
Notre philosophie est de simplifier, tout en préservant nos objectifs, notamment ceux qui figurent dans le Pacte vert, et en accompagnant les agriculteurs, qui nourrissent notre pays et font un métier très noble et très important pour notre nation.
M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour la réplique.
Mme Pascale Gruny. Madame la ministre, j’ai toujours peur quand on parle de simplification. Les agriculteurs ne veulent pas qu’on en rajoute. Simplifions surtout ce qui existe déjà, sans rien ajouter. C’est le message que je souhaite vous adresser.
M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il nous faut simplifier, mais selon deux impératifs : sans déréguler et sans complexifier davantage.
Alors que l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique a repris à l’Assemblée nationale et qu’un millier d’amendements reste à examiner, il me semble utile d’exprimer ce message en introduction : appliquons déjà les règles existantes, de façon homogène, en prenant le temps de les expliquer, de les accompagner et de les évaluer.
Formons pour ce faire celles et ceux à qui elles se destinent, avant de faire le procès de leur non- ou mauvaise mise en œuvre.
Il fait soigner les relations entre les administrations, d’une part, et les usagers et notre appareil productif, d’autre part : nous avons besoin de moins de documents et de plus de proximité, de moins de défiance et de plus de confiance.
L’excès de normes, l’imprévisibilité et la complexité de ces dernières pèsent négativement sur l’activité de nos entreprises et sur notre économie.
Ce phénomène présente un autre volet qui n’est pas suffisamment abordé : il s’agit de la souffrance au travail, du sentiment d’inutilité, ainsi que du découragement des équipes qui en résulte. La France se classe au deuxième rang des pays où la bureaucratie est la plus complexe. Durant la réalisation de mes récents travaux sur cette problématique, de nombreux témoignages m’ont été adressés, tels des appels au secours : « il faut arrêter de légiférer sans cesse », « tout change en permanence », « c’est trop dur pour nous » ou encore « ma directrice des affaires financières devient folle ».
Les normes que nous édictons emportent des conséquences sociales. En France et en Europe, tous les secteurs attendent de nous des réponses, en l’occurrence une forme de sobriété.
Aussi, je le dis au préalable, je regrette le choix du rejet du test PME à l’Assemblée nationale. Tout ce qui permet d’éclairer nos décisions et leurs conséquences doit être renforcé dans les domaines économique et budgétaire, mais également environnemental. Tout cela relève de notre responsabilité première.
Hier, à la Maison du peuple de Brest, j’ai d’ailleurs défendu la systématisation des études d’impact, de même que la mise à l’ordre du jour de la procédure de « censure constructive » proposée par François de Rugy en 2015. Aussi, je défends le rétablissement du test PME, tout comme j’ai soutenu la mise en œuvre du test CSRD pour que le reporting soit praticable au sein des États membres.
Après l’inversion de la courbe du chômage, après l’inversion de la courbe des émissions de CO2, soyons déterminés à inverser la courbe de la complexité, dont l’évolution est perçue comme exponentielle.
C’est ce qu’ont proposé MM. Rietmann, Moga et Devinaz dans un travail sénatorial remarqué. Simplifier, ce n’est pas seulement numériser, c’est aussi humaniser.
Je reviens au sujet du débat organisé ce soir à la demande du groupe Les Républicains.
Dans un document publié il y a deux semaines, le Conseil de l’Union européenne a dévoilé ses positions sur la proposition de directive visant à amender la directive CS3D, le règlement Taxonomie et la directive CSRD, présentée par la Commission européenne dans le cadre du paquet omnibus en début d’année.
Les deux positions paraissent très proches. L’objectif est de permettre aux vingt-sept États membres de trouver un compromis avant l’été. Les eurodéputés ont eu, quant à eux, une première discussion à ce propos en commission des affaires juridiques, dite Juri, le 23 avril dernier. De grandes divergences se sont cette fois fait jour entre les groupes, portant notamment sur le reporting de durabilité et le devoir de vigilance, alors que le calendrier est très serré, comme je l’ai déjà souligné.
Plusieurs points de vigilance ont notamment pu être exprimés par le groupe Renew Europe. Attention à ce que la simplification ne soit pas synonyme d’un abandon de nos ambitions, notamment climatiques.
Il est ainsi demandé que soit maintenue la double matérialité dans la CSRD. Celle-ci favorise en effet des rapports de durabilité plus précis et pertinents, alors que, dans le même temps, dans le contexte mondial bouleversé que nous connaissons, la Chine a annoncé qu’elle allait l’appliquer en fixant un seuil plus bas que mille salariés.
Pascal Canfin a défendu la nécessaire simplification de l’audit dans le cadre de l’application de la directive CSRD, alors que de nombreuses plaintes ont été formulées sur ses déclinaisons pratiques.
Il s’est par ailleurs opposé à la suppression de l’harmonisation du régime de la responsabilité civile dans le cadre du devoir de vigilance.
Enfin, il a défendu la préservation d’un équilibre entre les deux côtés de la chaîne de valeur. Alors que 90 % des fournisseurs des grandes entreprises sont des structures de moins de mille salariés, ces entreprises ne pourront pas obtenir les données dont elles ont besoin si le périmètre d’application est trop limité.
Il sera de toute façon nécessaire de porter une attention toute particulière à l’écriture des guides de cadrage. Comme pour la commande publique, le temps d’adaptation et la sécurisation juridique sont primordiaux. C’est un gage de réussite !
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Clara Chappaz, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique. Madame la sénatrice, je vous remercie d’avoir évoqué le test PME, dispositif auquel le Gouvernement est favorable.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer, nous avons beaucoup consulté à cette fin. Nous continuons d’ailleurs de le faire régulièrement pour nous assurer que tous les efforts sont engagés en faveur des entreprises. Je sais que la délégation sénatoriale aux entreprises organise également des consultations.
Dans ce contexte, le test PME constitue un outil utile. Quelques étapes restent toutefois à franchir, notamment l’adoption du projet de loi de simplification de la vie économique. Nous verrons si, à l’occasion de la commission mixte paritaire, nous parvenons à réintroduire cette mesure, qui est une bonne disposition, ainsi que vous l’avez souligné, madame la sénatrice.
M. le président. La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. Madame la ministre, c’est une réalité : nos normes sont trop nombreuses, peu lisibles et coûteuses pour nos entreprises, qui en souffrent énormément. Notre jardin normatif à la française s’est transformé en une jungle hostile. Cette dynamique présente un enjeu de taille pour notre économie.
Aujourd’hui plus que jamais, l’Union européenne est au tournant d’un réagencement de l’ordre économique mondial et une révolution copernicienne doit y être menée pour alléger et simplifier la charge administrative qui pèse sur nos entreprises.
Dans ce contexte, dès le mois de juillet 2024, la présidente de la Commission européenne, Mme von der Leyen, a placé la simplification au centre de son deuxième mandat, avec l’objectif de réduire de 35 % la charge administrative pesant sur les PME d’ici à 2029.
À cet effet, l’année 2025 est structurée autour d’un programme de travail centré sur la compétitivité. Des mesures en la matière ont été lancées en début d’année.
La diminution de la charge administrative doit servir à renforcer la productivité qui fait tant défaut à l’Union européenne et à supprimer les normes qui paralysent nos entreprises.
Trois éléments expliquent à mon sens cette paralysie.
D’abord, l’accumulation et les modifications fréquentes de la législation européenne provoquent des chevauchements et des incohérences.
Ensuite, la transposition du droit européen crée des différences qui alimentent une concurrence déloyale au sein du marché unique. Ainsi, dans le Lot-et-Garonne, mais c’est également le cas ailleurs, la surtransposition des normes dans les secteurs de l’agriculture, du bâtiment, du transport, pour ne citer que ceux-là, pénalise les entreprises locales. Nous aurons probablement l’occasion de reparler de ces sujets prochainement.
Enfin, la réglementation européenne est plus lourde pour les PME et ETI que pour les grandes entreprises.
En faisant le choix d’être proactive sur la simplification administrative, la Commission européenne adopte enfin le parti pris de mettre le droit européen au service d’une politique de croissance.
L’adoption des textes à venir représentera une économie potentielle de 6,3 milliards d’euros sur les coûts administratifs et une capacité d’investissement supplémentaire de 50 milliards d’euros.
J’en viens à la méthodologie. Ces initiatives doivent intégrer de meilleurs outils d’évaluation, de pilotage et de contrôle en se plaçant davantage du point de vue des entreprises.
Par exemple, en 2019, l’Union européenne a publié plus de treize mille actes normatifs contre trois mille aux États-Unis. Cet écart gigantesque montre bel et bien que l’Union européenne est atteinte d’une « bureaucratite aiguë ». (Sourires.)
Comment cet échec s’explique-t-il ?
À mon sens, l’Union européenne ne dispose pas d’un cadre d’analyse des coûts et des bénéfices des nouvelles normes qui permettrait de s’interroger réellement sur leur portée et leurs effets.
Face à ce diagnostic, plusieurs initiatives ont été prises ces derniers mois pour mieux évaluer l’incidence des règles européennes existantes et la compétitivité européenne.
Cela fait écho à des dispositifs adoptés par notre assemblée dès le mois de mars 2024 dans le cadre de la proposition de loi, déposée par Olivier Rietmann, visant à rendre obligatoires les « tests PME ». De tels mécanismes répondent à une logique claire : simplifier la vie économique au service de la croissance.
Toutefois, ces initiatives devront nécessairement concilier la libération de notre potentiel économique avec la préservation d’un modèle social et environnemental européen. C’est le dernier point sur lequel je souhaite m’attarder.
Je considère qu’il ne faut pas confondre simplification et dérégulation. Pour répondre aux défis auxquels elle fait face, l’Union européenne doit aussi s’appuyer sur les atouts de son modèle social et sur sa réponse originale et forte au défi de la transition écologique.
Dans ce souci, le groupe du RDSE défend une mondialisation régulée.
Au regard de ces remarques, la France doit veiller à défendre à l’échelon européen une politique de simplification compatible avec des standards sociaux et environnementaux les plus élevés possible. Elle doit aussi éviter la surtransposition du droit communautaire.
Pour dépasser le cadre de notre débat, je conclus en précisant que ces discussions doivent également questionner nos modes de consommation. En effet, le premier prescripteur de l’économie reste le consommateur. C’est lui qui, par son action, a un rôle de promotion d’entreprises plus vertueuses et peut encourager les circuits courts. Madame la ministre, qu’en pensez-vous ?