Séance du 29 avril 2025

Si, au lieu de se précipiter pour accumuler les normes, la Commission européenne avait procédé pour chacune d’entre elles à un test PME approfondi, nous n’en serions pas là…

La Commission européenne n’a donc eu d’autre choix, et c’est heureux, que d’entendre le désarroi des entreprises – certains l’ont souligné. Pour stimuler la compétitivité européenne, la déclaration de Budapest du Conseil européen du 8 novembre 2024 a lancé une « révolution en matière de simplification », afin de réduire d’au moins 25 % les charges administratives des entreprises, seuil porté à 35 % pour les PME.

C’est une révolution comparable à celle que je préconisais dans le rapport d’information que j’ai présenté à la délégation aux entreprises en juin 2023 et dont les conclusions ont été reprises en partie dans le projet de loi de simplification de la vie économique, en cours d’examen au Parlement, avec l’obligation de réaliser un test préalable dans les entreprises avant l’édiction de toute norme les concernant.

En élaborant le Green Deal, la Commission européenne a fait des choix qui revenaient en réalité aux États et aux entreprises. L’exemple le plus choquant réside dans la décision d’arrêter la production des moteurs automobiles thermiques à l’horizon de 2035 dans toute l’Union européenne. Ni les États ni les entreprises n’ont été consultés à ce sujet et l’étude d’impact était pour le moins légère, alors que les conséquences en furent terriblement lourdes.

La Commission européenne doit se cantonner à fixer des objectifs. Elle outrepasse ses prérogatives quand elle se substitue aux États, au mépris du principe de subsidiarité, et impose un choix technologique aux industriels au mépris de la liberté d’entreprendre.

Que l’on ne se méprenne pas : oui, la transformation profonde des activités économiques est nécessaire, car la décarbonation de notre production est indispensable. Toutefois, les différents directives et règlements européens adoptés depuis 2019 dans le cadre du Green Deal imposent aux entreprises européennes une charge de travail administratif significative et un coût non négligeable.

La délégation aux entreprises l’a souligné dès février 2024 dans un rapport d’information de Marion Canalès et Anne-Sophie Romagny consacré à la directive CSRD. Ce rapport relayait les alertes et inquiétudes de nombreux chefs d’entreprises, notamment des ETI et PME qui sont incluses dans la chaîne de valeur des grandes entreprises concernées et qui sont alors touchées indirectement.

Non, la méthode et le rythme n’étaient pas les bons ! Le choix européen en faveur de la publication de données financières et extrafinancières est essentiel pour cerner les enjeux de durabilité les plus significatifs.

Il avait toutefois deux inconvénients : premièrement, il doit s’agir d’obligations non de résultat, mais de moyens, et ces obligations doivent être proportionnées aux objectifs ; deuxièmement, le coût de la collecte, de la mise en forme et de la publication de ces normes est élevé, les entreprises devant payer divers prestataires au détriment de leurs efforts consacrés directement aux projets de transition. Or ce sont ces derniers qui doivent être priorisés, afin qu’elles puissent rester compétitives !

Les normes environnementales et sociales ne sont pas affaiblies ; elles pourraient d’ailleurs ne pas s’appliquer du tout si elles conduisent à la disparition des entreprises concernées !

La Commission européenne a désormais une approche plus réaliste du nouveau cadre mondial de la compétition internationale. Ce n’est ni une dérogation ni un démantèlement, c’est une approche plus pragmatique, proportionnelle et progressive ; c’est l’application de la réalité économique dans le droit. Cela consiste à renforcer nos entreprises face à l’offensive américaine et asiatique de dérégulation massive et structurelle, en adaptant nos objectifs de transition climatique au nouveau climat des affaires. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, INDEP et UC.)