Mme Laurence Muller-Bronn. Cet amendement vise à compléter la définition des missions de l’infirmière en précisant que l’ensemble des actes qu’elle accomplit – initiation, réalisation, organisation, évaluation des soins, consultations, diagnostic et prescription – s’inscrivent non seulement dans l’exercice de sa profession, mais également dans l’intérêt global du patient.
En effet, l’infirmière n’agit pas uniquement dans les limites techniques de son rôle propre ou prescrit. Son action s’inscrit dans une approche globale du soin, qui prend en compte les besoins cliniques, psychologiques, sociaux et environnementaux du patient.
En ajoutant cette précision, l’amendement tend à préciser que la compétence clinique de l’infirmière s’exerce dans une mise en perspective de la santé des patients, qui va au-delà des seuls actes techniques. Cette compétence comprend, par exemple, l’éducation thérapeutique du patient et l’amélioration de sa vie quotidienne.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. Ma chère collègue, cette mention n’est pas nécessaire : l’ensemble des professionnels de santé interviennent dans l’intérêt des patients. Cette caractéristique n’est pas propre à la profession infirmière ni à la mission précise que vous visez.
Le code de déontologie des infirmiers, à l’article R. 4312-10 du code de la santé publique, prévoit déjà, de manière plus générale, que l’infirmier agit en toutes circonstances dans l’intérêt du patient.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 89 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing et Laménie, Mme L. Darcos, MM. Médevielle et Rochette, Mme Lermytte, MM. A. Marc, Grand, Brault et Chevalier, Mme Guidez, MM. Fialaire, H. Leroy et Menonville et Mme Evren, est ainsi libellé :
Alinéa 7, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et à l’intérêt global du patient en coordination avec le médecin traitant
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Cet amendement tend à prévoir que l’infirmier prescrit les produits de santé et les examens complémentaires nécessaires à l’exercice de sa profession et dans l’intérêt global du patient, en coordination avec le médecin traitant.
Il ne faut pas oublier le médecin traitant, même si une telle coordination est sous-entendue.
Mme la présidente. L’amendement n° 82, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 7, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et à l’intérêt global du patient
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Cet amendement a pour objet de replacer le patient au cœur de la définition légale de l’exercice infirmier. Il tend à compléter la définition des missions de l’infirmier en précisant que l’ensemble de ses actes s’inscrivent non seulement dans l’exercice de sa profession, mais également dans l’intérêt global du patient.
Cet amendement tend à préciser que chaque acte infirmier n’est pas une fin en soi, mais qu’il participe d’une vision globale du soin, orientée vers le mieux-être et la protection durable du patient.
Il tend enfin à rappeler que la compétence clinique de l’infirmier s’exerce toujours en ayant en perspective la santé de la personne dans son ensemble, au-delà du seul geste technique ou du seul épisode de soin.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. Mes chers collègues, ces mentions ne sont pas nécessaires. Nous avons déjà précisé dans le texte que les infirmiers agissaient en coordination avec les autres professionnels de santé. En application de leur code de déontologie, ils doivent par ailleurs agir en toutes circonstances dans l’intérêt du patient.
Nous émettons donc un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 89 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 72, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmier propose la consultation d’un médecin ou de tout professionnel compétent lorsqu’il l’estime nécessaire. »
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart. Cet amendement vise à rappeler un principe fondamental : l’infirmier, en tant que professionnel de santé de premier recours, doit pouvoir proposer au patient la consultation d’un médecin ou de tout autre professionnel de santé lorsqu’il estime que les soins nécessaires dépassent son champ de compétences.
Pourquoi cela est-il important ? Parce que, dans le cadre du parcours de soins, l’orientation vers un spécialiste ne peut se faire sans l’avis d’un professionnel de santé. L’infirmier, de par sa proximité avec le patient, est souvent le premier à identifier un besoin d’expertise complémentaire.
Il ne s’agit pas de substituer l’infirmier au médecin. Au contraire, cet amendement tend à souligner la complémentarité des rôles en affirmant avec clarté que le médecin reste une référence centrale dans le parcours de soins. Il tend à prévoir non pas une délégation excessive, mais une orientation responsable.
En donnant un cadre à cette orientation, nous renforçons la qualité de la prise en charge du patient, nous clarifions les responsabilités de chacun et, surtout, nous faisons confiance au discernement des infirmiers. Cela contribue à une meilleure fluidité du parcours de soins, sans jamais affaiblir le rôle du médecin.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. Tel qu’il a été amendé par la commission, le texte prévoit déjà que les infirmiers devront agir en coordination avec les autres professionnels de santé.
Par ailleurs, le code de déontologie fait obligation à l’infirmier de ne pas « entreprendre ou poursuivre des soins dans des domaines qui dépassent ses connaissances, son expérience, ses compétences ou les moyens dont il dispose ».
L’ajout de cette disposition n’étant pas nécessaire, la commission y est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder, ministre. Cette disposition est superfétatoire, car les infirmiers orientent déjà les patients vers les autres professionnels de santé quand les soins qu’ils requièrent sortent de leur champ de compétences.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 50, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
en lien avec les différents professionnels de santé et sous la coordination du médecin
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Cet amendement vise à s’assurer que la conciliation médicamenteuse s’effectue en coordination entre professionnels de santé.
Selon la Haute Autorité de santé, la conciliation médicamenteuse est une démarche de prévention et d’interception des erreurs médicamenteuses. Elle est fondée sur le partage d’informations et sur la coordination entre professionnels de santé.
Les erreurs médicamenteuses sont un enjeu de santé publique majeure : en 2020, elles ont représenté plus des deux tiers des événements indésirables graves liés aux soins déclarés. Elles sont aussi la première source d’événements indésirables liés aux soins dans le cadre de l’hospitalisation à domicile.
Avec le vieillissement de la population et la hausse des maladies chroniques, la conciliation des traitements médicamenteux va donc devenir essentielle.
La présente proposition de loi vise à faire de la conciliation médicamenteuse une mission socle des infirmières, qui jouent un rôle essentiel auprès des patients. Elles assurent l’observance des traitements et la surveillance des effets indésirables. Dans ce cadre, elles peuvent contribuer à la conciliation médicamenteuse et à la prévention des risques liés aux soins.
Lors de l’examen du texte en commission, nous avons acté le fait que les infirmières contribuent à cette conciliation, mais qu’elles ne l’assurent pas en autonomie. La Haute Autorité de santé insiste en effet sur l’importance de la coordination entre professionnels pour la prévention du risque iatrogénique.
Notre amendement vise donc à continuer dans ce sens en précisant que la contribution des infirmières à la conciliation médicamenteuse s’exerce en coordination avec l’ensemble des professionnels de santé intervenant auprès du patient.
Mme la présidente. L’amendement n° 27 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing et Laménie, Mme L. Darcos, MM. Médevielle et Rochette, Mmes Bourcier et Lermytte, MM. A. Marc, Grand, Brault et Chevalier, Mme Guidez, MM. Fialaire, H. Leroy et Menonville et Mme Evren, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après les mots :
conciliation médicamenteuse
insérer les mots :
assurée par le pharmacien
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Alors que l’article 1er permet la contribution de l’infirmier à la conciliation médicamenteuse, cet amendement vise à rappeler que celle-ci est assurée en priorité par le pharmacien.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. La commission a déjà amendé le texte en commission pour préciser que les infirmiers n’assuraient pas seuls la conciliation médicamenteuse.
La Haute Autorité de santé prévoit que celle-ci implique un grand nombre de professionnels de santé, parmi lesquels figurent les médecins, les sages-femmes, les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie.
Il ne semble donc pas souhaitable de préciser l’implication de l’ensemble de ces professionnels dans des dispositions législatives ne concernant que la profession d’infirmière.
La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder, ministre. La conciliation médicamenteuse est assurée par le pharmacien, en association, naturellement, avec tous les professionnels de santé qui interviennent auprès du patient. En termes de responsabilité, c’est bien au pharmacien qu’incombent la conciliation et l’évocation des contre-indications médicamenteuses.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. La conciliation médicamenteuse est pluridisciplinaire, mais c’est le pharmacien qui contrôle et qui peut indiquer au médecin de possibles iatrogénies.
Le médecin élabore l’ordonnance, mais le pharmacien explique souvent le traitement au patient en officine. C’est un contact essentiel pour le patient, qui bénéficie ainsi d’une sécurisation supplémentaire et des explications nécessaires à la prise médicamenteuse.
Parfois, le pharmacien participe à la recherche des médicaments effectivement pris par le malade. En effet, ce n’est pas parce que celui-ci s’est vu prescrire des médicaments qu’il les prendra. Le pharmacien, lui, sait cela.
Mes chers collègues, la pharmacie en milieu rural met très souvent gratuitement en place de piluliers, qui sont ensuite distribués par les infirmières.
Par cet amendement, je souhaitais simplement dire que la conciliation médicamenteuse est pluridisciplinaire et qu’il ne faut pas oublier le pharmacien, non plus que l’infirmière.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 27 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 75, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, et à l’évaluation et à la prévention de la perte d’autonomie
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Alors que 2,5 millions de personnes seraient en perte d’autonomie en France, nous n’avons pas les moyens de les accompagner.
Pis, la population âgée dépendante augmentera significativement au cours des vingt-cinq prochaines années. Par rapport à 2020, elle devrait ainsi croître d’environ 16 % d’ici à 2030, de 36 % d’ici à 2040 et de 46 % d’ici à 2050.
Face au vieillissement de la population, nous appelons à inscrire explicitement dans le texte le rôle de la profession infirmière dans l’évaluation et la prévention de la perte d’autonomie.
Cet amendement fait par ailleurs écho au rapport sénatorial sur la situation des Ehpad, dans lequel la commission des affaires sociales affirmait la nécessité de revaloriser le rôle des infirmières et des infirmiers.
Je vous invite donc à voter cet amendement, qui tend à proposer que les consultations infirmières portent aussi sur l’évaluation et la prévention de la perte d’autonomie.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. Ma chère collègue, la mission générale de prévention prévue par la loi comprend d’ores et déjà la prévention de la perte d’autonomie. Cette mission a vocation à être précisée par décret.
Les représentants que nous avons auditionnés ne souhaitent pas, dans leur grande majorité, la multiplication des missions législatives. Aussi la commission a-t-elle émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 76, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
en lien avec les associations mentionnées à l’article L. 1114-1 du code de la santé publique
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. La proposition de loi prévoit déjà que l’infirmier participe à la prévention et aux actions de dépistage.
Nous devons rappeler explicitement l’intégration des infirmiers dans la démocratie sanitaire, en lien avec les usagers et les patients experts.
Cet amendement vise donc à associer les associations agréées de représentants des usagers du système de santé aux missions les concernant qui sont confiées aux infirmiers.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. Ma chère collègue, bien que l’action de ces associations se révèle indispensable sur le terrain, il n’apparaît pas nécessaire de la citer dans les dispositions définissant les missions de la profession d’infirmier.
De même, le texte ne cite pas l’ensemble des professions de santé avec lesquelles les infirmiers travaillent quotidiennement.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder, ministre. Madame la sénatrice, étant très attaché à l’exercice libéral, je pense qu’il faut faire confiance aux professionnels de santé, en particulier aux infirmiers, en matière de prévention. Ils travaillent avec les bonnes personnes, qu’il s’agisse des élus locaux, des patients experts ou des associations, lesquels peuvent être différents d’un territoire à un autre.
Il faut les laisser libres de prendre des initiatives et de mener des actions de prévention dans chaque foyer, auprès de chaque patient. Or votre amendement, s’il était adopté, pourrait instaurer petit à petit une obligation. Laissons nos infirmiers libéraux agir en la matière en fonction de la spécificité de leur territoire.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 70, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 4° bis Dispenser les soins relationnels permettant d’apporter un soutien psychologique et un support thérapeutique. Le soin relationnel s’inscrit dans une prise en charge globale du patient ;
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart. Par cet amendement, nous proposons de rétablir l’alinéa 14, supprimé en commission, qui reconnaissait explicitement les soins relationnels comme une composante du métier d’infirmier.
Cet alinéa, que vous jugez symbolique, est en réalité essentiel, car les infirmiers sont souvent les premiers interlocuteurs des patients dont ils écoutent la souffrance psychologique. Ils les soutiennent, les rassurent, bien avant que ne débute la moindre prise en charge technique. Cette relation d’aide est une réalité quotidienne, mais elle n’apparaît nulle part dans la proposition de loi.
En supprimant cet alinéa, on relègue dans l’ombre cette dimension humaine, pourtant centrale dans le soin. Comment prétendre améliorer notre système de santé si l’on oublie l’écoute, l’empathie, le lien ? Il s’agit non pas de détails, mais de missions au cœur même du métier d’infirmier.
Rétablir cet alinéa, c’est donner sa juste place à l’infirmier, dont le rôle est d’être un soutien psychologique et un repère thérapeutique. C’est reconnaître ce que des millions de patients vivent, parfois dans la plus grande vulnérabilité.
Je vous invite donc à voter cet amendement avec conviction.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. Mon cher collègue, cet amendement vise à rétablir les dispositions détaillant le contenu et l’objectif des soins relationnels, supprimés la semaine dernière par la commission.
Je saisis cette occasion pour souligner que, ce faisant, la commission n’a pas entendu du tout nier le rôle des infirmiers dans les soins relationnels ni l’importance de ces soins pour les patients.
La proposition de loi confie déjà aux infirmiers la mission de dispenser des soins relationnels. Les dispositions supprimées apparaissent donc répétitives et donnent des soins relationnels une définition précise qu’il est préférable de renvoyer au décret. Cette architecture est souhaitable, le décret pouvant, plus facilement que la loi, être mis à jour et adapté aux évolutions rapides de la profession d’infirmier.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder, ministre. Monsieur le sénateur, je pense que la grande efficacité thérapeutique, notamment à domicile, repose sur la relation que les infirmiers entretiennent avec leurs patients, par exemple lors des chimiothérapies.
C’est toute la consultation de l’infirmier qui permet d’encadrer le geste technique et d’assurer la bonne acceptabilité et la bonne compréhension par le patient de sa chimiothérapie, par exemple.
Je comprends le sens de votre amendement, mais la relation entre les infirmiers et les patients ne peut être définie dans la loi. Je le répète, faisons confiance à l’ensemble de nos professionnels de santé et à nos infirmiers pour avoir un relationnel adapté avec leurs patients. C’est le sens de leur engagement auprès des patients. On n’imagine pas, en effet, que des infirmiers puissent pratiquer des soins et des actes techniques sans avoir aucun relationnel avec leurs patients.
En outre, ce n’est pas parce qu’on inscrirait les soins relationnels dans le texte que l’on développerait l’empathie et tout ce qui permet une relation de confiance. Faisons confiance aux infirmiers.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je précise que les soins relationnels sont déjà prévus à l’alinéa 9 de l’article 1er du texte.
Il a été dit que le Sénat avait supprimé les soins relationnels, ce n’est pas le cas : ils sont inscrits noir sur blanc dans le texte, c’est clair, net et précis. Simplement, ils ne sont pas mentionnés dans tous les articles de la proposition de loi, notre objectif étant, je le rappelle, d’alléger le texte et de le rendre le plus clair possible d’un point de vue juridique.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Pour compléter les propos du président de la commission, j’indique qu’il n’est précisé dans le code de la santé publique pour aucune autre profession de santé que les soins relationnels font partie de leurs missions. On voit, là encore, les limites de ces textes en silo.
Le soin relationnel est évidemment constitutif de l’acte de soin. Cher collègue, je rappelle que notre assemblée a adopté la loi du 29 janvier 2025 relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé, texte que j’avais proposé et qui avait été particulièrement soutenu par la profession infirmière. Pourquoi ? Parce que l’on fixe actuellement un nombre de soignants par patient en fonction d’actes techniques. On ne prend pas suffisamment en compte la dimension relationnelle du soin.
Figurez-vous, cher collègue, que les députés de votre mouvance politique n’ont pas voté cette loi, qui a été adoptée à une large majorité dans cet hémicycle. Elle prévoyait pourtant des soins relationnels. Il faut faire preuve d’un petit peu de cohérence ! Quand vient l’heure des actes concrets, on reconnaît ceux qui s’engagent véritablement.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Yannick Neuder, ministre. Monsieur le sénateur Jomier, j’ai soutenu votre proposition de loi à l’Assemblée nationale prévoyant des ratios et elle a été adoptée.
En tant que ministre, je souhaitais que le Parlement améliore ces ratios, mais celui-ci a choisi d’adopter un texte conforme et relativement nu pour ce qui concerne les critères quantitatifs et qualitatifs.
La Haute Autorité de santé a donc été mandatée pour définir des critères quantitatifs de charge de travail. Toutefois, pour répondre aux enjeux d’attractivité de l’hôpital pour l’ensemble des professions paramédicales, en particulier pour les infirmiers et les aides-soignants, il faut également définir des critères qualitatifs au lit de chaque patient. Enfin, il faut satisfaire le besoin d’engagement de nos soignants, qui souhaitent passer du temps avec les patients et prendre en compte la dimension relationnelle du soin.
M. Bernard Jomier. Très bien !
Mme la présidente. L’amendement n° 13, présenté par Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Participer à la réponse de l’État face aux crises sanitaires et aux situations d’urgence résultant d’actes terroristes, d’accidents collectifs, de catastrophes naturelles ou environnementales.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Cet amendement vise à reconnaître officiellement le rôle des infirmiers dans la réponse de l’État face aux situations de crise.
Dans des situations exceptionnelles, comme lors des inondations qui ont touché Valence, en Espagne, en octobre 2024 ou lors du cyclone Chido à Mayotte, plus récemment, les infirmiers ont été en première ligne.
Leur présence sur l’ensemble du territoire, leur connaissance du terrain, leurs capacités d’évaluation clinique ainsi que leur coordination avec les autres acteurs de santé sont des atouts majeurs pour garantir la continuité des soins et protéger les populations.
Cependant, malgré le rôle de premier plan que jouent les infirmiers dans la réponse aux crises, leur implication ne figure pas de manière explicite parmi les compétences officiellement reconnues dans leur formation initiale ou continue. L’action des infirmiers dans ces contextes reste à ce jour largement informelle et spontanée, sans cadre structurant ni valorisation adéquate. Cet amendement vise à remédier à cette situation.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. Ma chère collègue, les infirmiers sont en effet très fortement mobilisés lorsque survient ce type d’événements et nous devons leur en être fort reconnaissants.
Toutefois, il ne paraît pas souhaitable de faire de leur mobilisation l’une des grandes missions de la profession, qui s’appliquerait à l’ensemble des infirmiers, quel que soit leur lieu ou leur mode d’exercice.
La proposition de loi prévoyant déjà la reconnaissance des soins infirmiers et la participation de la profession aux soins de premier recours, la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 79, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Participer à la démarche d’accompagnement du patient face aux risques environnementaux.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Cet amendement vise à outiller les infirmières afin qu’elles puissent agir spécifiquement sur les liens entre environnement et santé, qui s’inscrit à la croisée de la prévention primaire, de l’éducation thérapeutique et du diagnostic.
J’ai souvent l’occasion de parler de santé environnementale en commission. Nous savons désormais que notre santé est majoritairement déterminée par des facteurs environnementaux : l’air que nous respirons, l’eau que nous buvons, l’urbanisme de la ville dans laquelle nous vivons, le logement que nous habitons.
Or la santé environnementale est malheureusement le parent pauvre de la santé publique. Quel dommage, alors que l’on rappelle de toutes parts l’importance d’une approche santé-environnement, notamment pour préparer et prévenir les épidémies. Je pense par exemple aux zoonoses ou à l’épidémie de chikungunya qui touche actuellement nos concitoyens de l’île de La Réunion.
Les infirmières ont un rôle essentiel à jouer dans ces situations : elles se rendent souvent au domicile des patients et peuvent donc participer à l’évaluation des déterminants négatifs de santé – plomb, air vicié, amiante – présents dans les logements.
Je vous propose donc de faire figurer ce rôle dans leurs missions.