Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. Ma chère collègue, la proposition de loi fait déjà figurer parmi les missions des infirmiers la participation à la prévention, aux soins éducatifs, à la santé, à la promotion de la santé et à l’éducation thérapeutique.
Les risques environnementaux font bien évidemment partie du périmètre de ces dispositions. Il ne semble pas souhaitable d’en faire une mission spécifique.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder, ministre. Madame la sénatrice, vous avez évoqué le chikungunya à La Réunion, ainsi que les aléas climatiques et environnementaux à Mayotte.
Pour m’être rendu à deux reprises à Mayotte et sur l’île de La Réunion, à la suite d’événements cycloniques ou dans le cadre, malheureusement, de l’épidémie de chikungunya, je peux vous assurer que les professionnels de santé, particulièrement les infirmiers, que ce soit à l’hôpital ou en ville, sont très engagés pour apporter les premiers secours ou mettre en œuvre les mesures de prévention requises par les épidémies.
À Mayotte, on a craint une épidémie de choléra dans les premiers jours ayant suivi le cyclone. À La Réunion, face à l’épidémie de chikungunya, il a fallu mettre en place des mesures de protection et de lutte anti-vectorielle pour chasser les moustiques, expliquer les risques des piqûres, notamment pour les personnes les plus vulnérables, à savoir les personnes âgées, les personnes atteintes de comorbidité, les femmes enceintes, les nouveau-nés jusqu’à l’âge de 3 mois, ainsi que les mesures de protection nécessaires.
J’entends le souhait de souligner le rôle de ces professionnels de santé, mais sachez qu’ils sont déjà particulièrement engagés. Une loi bavarde n’accroîtrait pas leur engagement dans de telles situations. Témoignons-leur notre reconnaissance sur ces sujets.
Mme la présidente. L’amendement n° 38, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly et Silvani, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Après le mot :
État
insérer les mots :
pris après avis des représentants des professionnels
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Cet article prévoit qu’un décret en Conseil d’État précise les domaines d’activité et les compétences des infirmiers et des infirmières. Notre amendement vise à ce que ce décret fasse l’objet d’un avis des représentants des professionnels infirmiers : ceux-ci doivent être associés à la définition des activités qu’ils exercent et de leurs compétences.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. Ma chère collègue, il semble évident que les représentants des professionnels doivent être consultés préalablement à la publication du décret précisant les domaines d’activités et de compétences infirmières. Nous devons l’inscrire dans la loi : avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder, ministre. L’avis sera rendu par l’intermédiaire du Haut Conseil des professions paramédicales, lors d’une réunion à laquelle j’espère pouvoir assister.
Cet amendement est donc satisfait et le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur son adoption.
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 66, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 18, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. le ministre.
M. Yannick Neuder, ministre. Cet amendement vise à empêcher la tenue de négociations conventionnelles systématiques sans consultation de l’ensemble des acteurs.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 8 rectifié est présenté par M. Henno, Mme Billon, M. Dhersin, Mme Housseau, MM. Lafon, Laugier et Mizzon et Mme Sollogoub.
L’amendement n° 21 rectifié est présenté par Mmes Micouleau, Bonfanti-Dossat et Richer, M. Chatillon, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. Bouchet, Mmes Demas, Evren, Josende, Joseph et Lassarade et MM. Margueritte et P. Vidal.
L’amendement n° 40 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 18
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette négociation prend aussi en compte la pénibilité du métier.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié.
Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement, de notre collègue Olivier Henno, vise à souligner le fait que le métier d’infirmière comporte de nombreux risques pour la santé.
Les infirmières sont confrontées à de nombreux facteurs de pénibilité : exposition aux maladies, aux produits chimiques, parfois aux rayonnements, situations de tension avec le public, travail de nuit, rythme soutenu et atypique, longue route pour aller voir les patients à domicile…
De plus, comme le précisait la tribune infirmière, 20 % des infirmiers et infirmières sont en invalidité lors de leur départ à la retraite. L’espérance de vie d’une infirmière retraitée est de 78 ans, contre 85 ans pour une femme en France. Il est donc important d’intégrer la prise en compte de la pénibilité dans le texte de cette proposition de loi.
Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Micouleau, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié.
Mme Brigitte Micouleau. De même, cet amendement tend à prévoir dans la loi la prise en compte de la pénibilité.
Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 40.
Mme Céline Brulin. Chacun sait combien le métier d’infirmière peut être pénible, avec des horaires atypiques, du travail de nuit – je ne reviens pas sur les écarts importants d’espérance de vie. La pénibilité doit donc pleinement être prise en compte : c’est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
M. Jean Sol, rapporteur. L’amendement n° 66 du Gouvernement vise à supprimer une des dispositions de l’article 1er.
Notre commission a plusieurs fois appelé à une revalorisation des infirmiers, ces dernières années. Les principaux actes réalisés en ville par les infirmiers libéraux n’ont pas connu de revalorisation significative depuis 2009.
Toutefois, le Gouvernement s’est engagé, ces derniers jours, à lancer des négociations conventionnelles avant l’été. Les principaux syndicats infirmiers s’en sont d’ores et déjà félicités. Puis, ce type de dispositions, contraignant l’État et l’assurance maladie à conduire des négociations à chaque évolution des compétences réglementaires, n’existe pour aucune autre profession de santé.
Enfin, l’un des principaux objectifs de cette proposition de loi était de simplifier l’adaptation du cadre réglementaire des infirmiers aux évolutions rapides de la profession. Ces dispositions, en obligeant à ouvrir à chaque fois des négociations conventionnelles avec les syndicats d’infirmiers libéraux et, à l’hôpital, des négociations avec les syndicats, pourraient décourager le Gouvernement de revoir l’arrêté chaque fois que cela serait nécessaire.
La suppression de ces dispositions se révélera toutefois très sensible. Les infirmiers reprocheront inévitablement au Sénat et à notre commission d’avoir retiré du texte une obligation qu’ils jugent protectrice et susceptible d’améliorer à terme leurs conditions de rémunération. C’est pourquoi, sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Les trois amendements identiques sont relatifs à la pénibilité. Mentionner la pénibilité dans le texte ne nous paraît pas souhaitable.
Ces dispositions seraient dépourvues d’effet juridique, dans la mesure où elles ne contraindront pas le Gouvernement et l’assurance maladie à augmenter les rémunérations infirmières à ce titre. Les négociations, auxquelles participeront les syndicats d’infirmiers, devraient déjà tenir compte de la forte pénibilité du métier et des risques associés. Le Gouvernement s’est engagé, ces derniers jours, à les lancer avant l’été.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces trois amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les trois amendements identiques ?
M. Yannick Neuder, ministre. Je l’ai dit à l’Assemblée nationale : si ce texte est adopté, je souhaite que nous puissions débuter les négociations conventionnelles. J’adresserai donc, dans cet esprit, une lettre de cadrage à la Cnam pour faciliter l’ouverture des concertations avec les différents syndicats. Je souhaite donc préserver une certaine marge de manœuvre et ne pas rigidifier le texte, afin que les négociations conventionnelles puissent aboutir.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de ces trois amendements ; à défaut, il y sera défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. En ce qui concerne l’amendement n° 66, déposé par le Gouvernement, j’attire votre attention sur le fait que c’est le seul endroit du texte où figure explicitement la nécessité d’une négociation sur les tarifs infirmiers. J’entends bien l’argument avancé dans l’exposé des motifs, à savoir que si, à chaque actualisation, il fallait systématiquement ouvrir une négociation, cela deviendrait complexe.
C’est d’ailleurs pourquoi j’avais souhaité déposer un sous-amendement pour préciser que la négociation s’impose au moment de la publication de l’arrêté initial, et non à chaque actualisation. Malheureusement, ce sous-amendement n’a pas été jugé recevable. Pourtant, cette proposition me paraît d’autant plus cohérente que le ministre a annoncé lui-même l’ouverture de négociations conventionnelles.
Donc, si nous adoptons en l’état l’amendement du Gouvernement – sans pouvoir le modifier –, nous faisons une croix sur l’obligation de négocier les rémunérations. Or, comme chacun le sait, les mots d’amour, c’est bien, mais les preuves d’amour, c’est mieux.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat. Pour ma part, j’invoquerai plutôt la « jurisprudence Mouiller ». Le président de la commission nous le rappelle souvent : parfois, une rédaction n’est pas idéale, mais on l’adopte pour permettre à la commission mixte paritaire d’y revenir et de trouver une formulation plus consensuelle…
En revanche, si nous adoptons l’amendement n° 66 tel quel, il sera trop tard et nous ne pourrons plus revenir en arrière. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous appelle à ne pas voter cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Bernard Jomier invoque la jurisprudence Mouiller. Cela me va ! (Sourires.)
C’est la meilleure solution, je crois. Nous sommes en effet dans une situation compliquée, parce qu’il faut que le message du Sénat soit clair : oui, il est temps de revaloriser les actes des infirmiers. Ce décalage dure depuis trop longtemps, ce n’est plus acceptable. Nous en sommes tous d’accord, sur toutes les travées, et le Gouvernement partage aussi cet objectif.
En même temps, on comprend bien qu’une actualisation systématique, à chaque modification des tarifs, deviendra vite une contrainte, y compris pour le Gouvernement. Cela pourrait même freiner certaines évolutions.
Je propose donc, monsieur le ministre, que nous n’adoptions pas votre amendement, non pas dans un esprit d’opposition, mais pour nous laisser la possibilité d’en retravailler la rédaction lors de la commission mixte paritaire. L’objectif est de garantir aux infirmiers cette revalorisation, sans créer une usine à gaz.
Mme Christine Bonfanti-Dossat. Très bien.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je m’inscris dans le droit fil des interventions de nos collègues Jomier et Mouiller.
Il est important de maintenir dans le texte un signal explicite sur la nécessité de négocier la rémunération des infirmiers. Le ministre a été clair et il ne s’agit pas ici de faire un procès d’intention. Mais il y a eu, de la part de notre assemblée, des prises de position constantes sur ce sujet ces dernières années qu’il me paraît important de réaffirmer.
Une première option, que certains ont baptisée « jurisprudence Mouiller », consisterait, plutôt que de rejeter cet amendement, à ce que le Gouvernement choisisse de le retirer. Ce serait une solution simple, conforme à l’élégance sénatoriale.
Il existe une deuxième option, monsieur le ministre : si vous souhaitez maintenir un amendement, il pourrait être utile de le retravailler pour préciser qu’il ne concerne que la première publication, puis l’actualisation de l’arrêté postérieure à la promulgation de la loi. Cela éviterait une rigidification excessive du dispositif – nous avons bien entendu votre préoccupation sur ce point – tout en conservant l’élan donné par notre assemblée.
Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.
Mme Élisabeth Doineau. Je m’inscris dans les pas des orateurs précédents. Je trouve très opportun que la sagesse arrive dans la discussion…
J’apprécie la diligence du ministre, qui souhaite aller vite pour publier les décrets et réviser les rémunérations. Il est actif sur ce sujet, qui lui tient à cœur, et nous lui indiquons une direction qui me semble tout à fait heureuse.
J’ai également soutenu les amendements portant sur la pénibilité. Les conditions d’exercice du métier d’infirmier sont aujourd’hui extrêmement difficiles : travail de nuit, déplacements contraignants, souvent dans des conditions météorologiques éprouvantes. Comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, ils interviennent souvent en première ligne, là où les difficultés sont les plus aiguës. Cela a un impact direct, lourd, sur leur santé et leur bien-être.
Je suis convaincue qu’un travail de fond s’impose. Certes, je suis consciente qu’une telle réforme ne peut se faire au travers d’un simple amendement, mais j’attends du ministre un engagement. Je l’ai entendu et je prends acte de sa volonté d’avancer. Il est nécessaire de poser clairement le problème et de travailler, avec la profession, à des solutions concrètes pour améliorer durablement les conditions de vie et d’exercice de ce métier.
Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin. Je me sens pleinement en accord avec les intervenants précédents.
Il ne serait pas cohérent d’avoir souligné presque unanimement, lors de la discussion générale, que cette proposition de loi constitue une étape importante, sans accompagner cette reconnaissance d’un signe concret de revalorisation des actes, que vous avez vous-même évoquée, monsieur le ministre. Des pistes viennent d’être proposées qui montrent qu’il est possible, dans la suite du parcours de ce texte, d’aller dans ce sens et de donner corps à ces engagements.
Concernant les amendements relatifs à la pénibilité, vous avez indiqué, monsieur le ministre, qu’une lettre de cadrage serait transmise à la Cnam pour engager les négociations. Ne pourriez-vous pas nous confirmer que cette lettre inclura explicitement des éléments relatifs à la reconnaissance de la pénibilité ? Nous pouvons entendre que cette reconnaissance ne puisse se faire par voie d’amendement, mais nous attendons un signal clair sur votre volonté d’avancer concrètement sur ce sujet.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Je salue le travail de la commission des affaires sociales. À titre personnel, je voterai les trois amendements relatifs à la pénibilité : le travail d’infirmière, d’infirmier, mérite beaucoup de respect, de reconnaissance, comme cela a été longuement rappelé. Métier de vocation, c’est aussi un métier très difficile : il faut faire des kilomètres de route en permanence, il y a beaucoup de pression de la part des patients, notamment à domicile. Le critère de pénibilité doit absolument être pris en compte.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Les infirmiers libéraux, on en a besoin, et on en aura encore plus besoin avec le vieillissement de la population. Depuis 2009, il n’y a pas eu de revalorisation. Il est absolument indispensable d’en prévoir une. Je ne mets pas en doute la volonté d’avancer du ministre ni le sérieux de son travail, mais je soutiendrai la position du président de la commission.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Yannick Neuder, ministre. J’ai écouté avec attention les propos de chacun. Nous devons avant tout faire preuve de pragmatisme. Nous souhaitons tous que cette proposition de loi soit adoptée, pour améliorer les conditions d’exercice des infirmiers et infirmières. Et il faut qu’elle le soit dans les meilleures conditions pour enclencher les négociations conventionnelles.
La lettre de cadrage prendra un maximum d’éléments en compte. Je rappelle que les négociations se feront avec la représentation syndicale de la profession et je fais confiance au dialogue social qui se mettra en place pour cette négociation conventionnelle.
Les arrêtés, quoi qu’on en dise, rigidifient la discussion conventionnelle, au risque de la bloquer. Ce n’est pas mon souhait. Vous avez évoqué la sagesse du Sénat ; celle du ministre, aujourd’hui, sera de retirer son amendement, pour que les négociations se déroulent dans de bonnes conditions.
Mme la présidente. L’amendement n° 66 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 rectifié, 21 rectifié et 40.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
Après l’article 1er
Mme la présidente. L’amendement n° 28 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing et Laménie, Mme L. Darcos, MM. Médevielle et Rochette, Mme Lermytte, MM. A. Marc, Grand, Brault et Chevalier, Mme Guidez, MM. Fialaire et H. Leroy, Mmes Sollogoub et Bonfanti-Dossat, MM. Menonville et Fouassin et Mme Evren, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du V de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le personnel des établissements mentionnés au I et au IV bis peut comprendre un infirmier coordonnateur chargé, sous la responsabilité hiérarchique du médecin coordonnateur, d’assurer l’encadrement de l’équipe soignante de l’établissement. Les qualifications requises et ses autres missions sont définies par décret. »
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Adopté lors de l’examen du PLFSS pour 2025, cet amendement vise à la reconnaissance du statut d’infirmier diplômé d’État coordonnateur (Idec) en Ehpad. Malheureusement, le Conseil constitutionnel l’a censuré, puisqu’il ne relevait pas du champ des lois de financement de la sécurité sociale.
Il reprend l’une des propositions du rapport du Sénat sur la situation des Ehpad, présenté en septembre 2024 et qui suggère de reconnaître et d’encadrer le statut d’Idec en Ehpad. Il correspond également à la feuille de route Ehpad-USLD (unité de soins de longue durée) pour 2021-2023.
Actuellement, les Ehpad ne sont pas dans l’obligation de compter un Idec dans leur effectif. Le rôle des Idec n’est d’ailleurs défini dans aucun texte législatif ni réglementaire. Pourtant, dans les faits, ceux-ci jouent un rôle tout à fait crucial dans ces établissements, dans l’organisation et le suivi des soins des résidents, mais aussi dans le management de l’équipe soignante, le médecin coordonnateur n’exerçant souvent qu’à temps très partiel – un jour par semaine – et l’Idec étant, lui, souvent embauché à temps plein.
À l’heure où les Ehpad connaissent d’importantes difficultés, il est temps de reconnaître et d’encadrer le statut d’Idec, comme pour le médecin coordonnateur, ce qui contribuera au bon fonctionnement des Ehpad.
Dans certains établissements, il n’y a pas de médecin coordonnateur et c’est l’infirmière coordonnatrice qui soutient les équipes et se fait l’intermédiaire dans la prévention, la nutrition. C’est aussi elle qui établit la dépendance, notamment à l’entrée des pensionnaires.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. La fonction d’Idec est devenue un maillon essentiel du fonctionnement des Ehpad. Le nombre d’Idec n’est pas connu avec exactitude ; il est estimé entre 6 000 et 8 000. Pourtant, il n’existe pas de définition réglementaire des Idec.
Reprenant une des propositions du rapport de la commission sur la situation des Ehpad et un amendement adopté par le Sénat lors de l’examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, cet amendement a pour objet d’inscrire dans la loi le rôle des Idec, dont les fonctions sont nécessaires au bon fonctionnement des Ehpad. Le décret prévu permettra de préciser à court terme les missions et le positionnement de l’Idec.
La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder, ministre. Nous sommes tous convaincus de l’importance des Idec en Ehpad. Mes services rédigent actuellement un texte réglementaire pour réaffirmer leur rôle.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable sur son adoption.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 42 rectifié, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani, Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les mesures d’attractivité en termes de rémunération, de carrière et de statut pour les infirmières et les infirmiers.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Cet amendement vise à demander un rapport sur les revalorisations salariales dans le secteur hospitalier et la fonction publique hospitalière. Nous avons beaucoup évoqué la nécessaire revalorisation des actes dans l’exercice libéral.
Certes, à l’hôpital, la revalorisation passe par le point d’indice et les grilles hospitalières ne sont pas de votre seule responsabilité, monsieur le ministre. Toutefois, l’attractivité de la profession infirmière dans nos établissements hospitaliers passe forcément par des revalorisations salariales. Rappelons qu’une infirmière en début de carrière touche 1 500 euros.
Pour créer un choc d’attractivité, que certains ont justement évoqué, il faut une revalorisation.
Mme la présidente. L’amendement n° 67, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les modalités d’une revalorisation salariale des infirmiers, en lien avec l’évolution de leurs compétences, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des consultations infirmières, des diagnostics infirmiers et des actes de prescription prévus par la présente loi.
Ce rapport doit étudier les perspectives d’ajustement des grilles indiciaires, les dispositifs de reconnaissance financière liés à la montée en responsabilité, ainsi que les leviers budgétaires à mobiliser pour garantir l’attractivité durable de la profession.
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart. Nous connaissons l’amour du Sénat pour les demandes de rapport…
Toutefois, l’application stricte de l’article 40 de la Constitution ne me laisse d’autre choix que de déposer un tel amendement d’appel visant au dépôt d’un rapport sur l’augmentation des grilles indiciaires des infirmiers.
Depuis plusieurs années, les compétences de ces derniers n’ont cessé d’évoluer. Leur rôle, qui s’est considérablement élargi, va continuer de se renforcer : évaluation clinique, adaptation des traitements, coordination des parcours de soins… Pour autant, leur rémunération n’a pas suivi cette montée en compétences. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, le salaire d’un infirmier est actuellement d’environ 1 900 euros. Il est presque deux fois plus élevé dans d’autres pays de l’Union européenne. Comment attirer, fidéliser, comment valoriser cette profession essentielle avec une telle déconnexion entre responsabilité et reconnaissance salariale ?
Ce rapport permettrait d’objectiver des données, d’ouvrir une réflexion sérieuse sur la juste rémunération des infirmiers et de poser les bases d’une réforme attendue. Rendre le métier attractif, ce n’est pas seulement légiférer sur les compétences : c’est aussi reconnaître concrètement, par la rémunération, l’importance de celles et ceux qui soignent, accompagnent et tiennent chaque jour notre système de santé à bout de bras.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean Sol, rapporteur. Il est important d’attirer l’attention du Gouvernement sur un sujet qui, je crois, nous préoccupe tous dans cet hémicycle : les manières de valoriser l’exercice infirmier et les compétences infirmières.
Cette proposition de loi y prend toute sa part en redéfinissant le cadre de l’exercice infirmier. L’ouverture des négociations conventionnelles qui suivra son adoption apportera une nouvelle réponse pour ce qui concerne l’exercice libéral. Les établissements doivent également agir pour proposer de meilleures conditions de travail et de rémunération à leurs infirmiers, mais cela ne relève naturellement pas du domaine de la loi.
Toutefois, s’agissant de demandes de rapport, vous connaissez la position traditionnelle de la commission : avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder, ministre. Le Gouvernement a émis un avis favorable sur ces amendements, dont l’adoption permettra d’étayer les discussions salariales.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Il s’agit de deux demandes de rapports, raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable ; le Gouvernement quant à lui a émis un avis favorable.
Ce sont des sujets extrêmement importants. Le rôle des commissions des affaires sociales, dans les deux chambres, est justement de porter ce type de travaux. Nous savons bien que les demandes de rapport que nous adoptons n’aboutissent jamais. Ne soyons pas hypocrites et, sur des sujets aussi importants, demandons aux commissions des affaires sociales de s’emparer de la problématique, d’organiser des auditions et des rencontres.