Présidence de Mme Sylvie Robert
vice-présidente
Secrétaires :
M. Fabien Genet,
Mme Véronique Guillotin.
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Professionnels de santé des services d'incendie et de secours
Adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
Mme la présidente. L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'organisation et aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (proposition n° 413, texte de la commission n° 579, rapport n° 578).
La conférence des présidents a décidé que ce texte serait discuté selon la procédure de législation en commission prévue au chapitre XIV bis du règlement du Sénat.
La parole est à M. le ministre.
M. Yannick Neuder, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois, chère Muriel Jourda, madame la rapporteure, chère Françoise Dumont, mesdames, messieurs les sénateurs, avant de commencer l'examen de ce texte, mes premières pensées, vous l'imaginez bien, vont au sapeur-pompier volontaire qui a été grièvement blessé samedi dernier à Évian-les-Bains, ainsi qu'à ses collègues qui ont été agressés dimanche soir à Saint-Cergues en Haute-Savoie.
Je condamne avec la plus grande fermeté ces actes de violence inacceptables et je veux vous assurer de mon engagement, aux côtés de l'ensemble du Gouvernement, pour ne laisser aucun répit à ceux qui s'en prennent à ceux qui nous protègent, viennent à notre secours et prennent soin de nous.
Mesdames, messieurs les sénateurs, un objectif commun nous rassemble autour de ce texte : reconnaître l'action essentielle menée partout en France par les services d'incendie et de secours, notamment – tel est du reste l'objet de ce texte – par les professionnels de santé qui s'y engagent.
Permettez-moi de saluer le travail parlementaire transpartisan qui a été mené sur ce texte, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Je pense tout d'abord aux échanges extrêmement constructifs que nous avons eus avec son auteur et rapporteur à l'Assemblée nationale, le député Jean-Carles Grelier, pour préciser et affiner les dispositions initiales de la proposition de loi, travail que nous avons parachevé au Sénat en commission des lois la semaine dernière. Je tiens à souligner la qualité de nos échanges et à remercier la rapporteure Françoise Dumont de son engagement.
Au terme de ce travail, le présent texte constitue un progrès pour les professionnels de santé sapeurs-pompiers. Il reconnaît en effet leur exercice polyvalent, ainsi que, surtout, le cadre spécifique de la médecine d'urgence, qui doit être préservé.
Un important travail d'écoute a également été mené, pour prendre en compte le point de vue et les aspirations des pompiers, des urgentistes, des médecins et des infirmiers. Le Sénat a non seulement une expertise très fine des sujets, mais, dans un esprit de coopération, il se montre toujours très attentif à la recherche d'équilibres.
Je salue également votre choix de la procédure de législation en commission, qui nous permet d'aboutir rapidement, mesdames, messieurs les sénateurs.
Je m'en réjouis, car, comme vous l'aurez compris, je souscris pleinement aux dispositions de ce texte. Celui-ci est d'autant plus important que le développement des missions de secours d'urgence aux personnes exercées par les sapeurs-pompiers a renforcé leurs liens avec le système de santé, tout particulièrement avec les services des urgences. Ces missions de secours aux personnes sont aujourd'hui devenues prédominantes, si bien qu'elles constituent plus de 80 % de l'activité quotidienne des sapeurs-pompiers.
Dans le respect des missions, des compétences et des périmètres de chacun, je suis donc résolument attaché à construire, avec les « blancs » comme avec les « rouges », les déterminants d'une collaboration toujours plus efficace et fluide au service de la santé et de la sécurité de nos concitoyens.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j'aborde ce texte en tant que ministre de la santé, mais aussi et surtout en tant que ministre des professionnels de santé, y compris de ceux qui exercent au sein des Sdis, les services départementaux d'incendie et de secours.
Cette proposition de loi permet de reconnaître et de valoriser les soignants et les médecins, mais aussi tous les autres professionnels de santé qui s'engagent dans le corps des sapeurs-pompiers. L'inscription dans la loi d'une telle reconnaissance me paraît salutaire.
En tant qu'élu local, j'ai eu l'occasion de participer à de nombreuses cérémonies de la Sainte-Barbe et de rendre hommage au courage et au dévouement des pompiers. Je suis heureux de le faire aujourd'hui en tant que ministre de la santé.
En effet, l'on entend parfois qu'il existerait de fortes tensions entre les « blancs » et les « rouges ». Ce que je constate, ce dont vous êtes les premiers témoins dans vos départements et ce que le travail sur cette proposition de loi a montré, c'est toutefois que, dans la grande majorité de territoires, cette articulation s'opère bien, les sapeurs-pompiers et les urgentistes travaillant en bonne intelligence et en pleine coopération.
La réalité, je tiens à le souligner, est d'abord celle-ci : le métier de pompier, comme les métiers des soignants, est fait d'engagement et d'altruisme. Il est guidé par un objectif que, sur l'ensemble des travées de cet hémicycle, vous partagez avec moi, mesdames, messieurs les sénateurs, à savoir venir en aide et porter secours, au quotidien, à toutes celles et à tous ceux qui en ont besoin.
Je souhaite donc que ce texte soit avant tout le vecteur d'une meilleure articulation entre les professionnels des services d'aide médicale urgente (Samu) et ceux du secours et de l'aide aux personnes que sont les Sdis. Il doit nous permettre d'avancer en précisant et en clarifiant les déterminants de la coopération entre les Sdis et les Samu.
Comme je l'ai indiqué d'emblée, ce travail doit être mené dans le respect des missions, des compétences et des périmètres de chacun. C'est du reste à cette seule condition que la coordination entre Sdis et Samu, entre pompiers et urgentistes, sera véritablement efficace au service de nos concitoyens.
En commission, vous m'avez interrogé sur l'instauration du numéro unique d'urgence, le 112, pour remplacer le 15, le 18 et le 17.
Dans ma région Auvergne-Rhône-Alpes, comme dans d'autres, l'expérimentation prévue par la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite loi Matras, se met en place, non sans difficulté. Le ministère de la santé s'est pleinement mobilisé pour tester et évaluer différents scénarios dont nous devons désormais tirer tous les enseignements, notamment en termes de limites opérationnelles constatées sur le terrain.
Si je suis évidemment favorable à une plus grande collaboration entre les Samu et les Sdis, notamment au travers de plateformes communes, j'estime que ces rapprochements ne doivent jamais s'opérer au prix de l'efficacité de la réponse apportée aux patients et aux victimes.
Le numéro unique est une idée séduisante sur le papier, mais elle impose une rupture organisationnelle majeure. Sur ce sujet, comme sur tous les autres, je n'ai pas de position idéologique. Le cœur de notre responsabilité, c'est de garantir une réponse rapide, adaptée et sécurisée à chaque appel urgent.
Or, force est de le constater, les conditions ne sont pas réunies aujourd'hui pour aller beaucoup plus loin sur ce sujet. Il faut poursuivre les expérimentations. Je souhaite que l'on avance là où c'est utile et faisable, c'est-à-dire sur les plateformes communes, notamment colocalisées, qui réunissent pompiers et urgentistes, ou encore sur l'interconnexion sans fusion des systèmes d'appels.
Sans attendre la fin de l'expérimentation prévue par la loi Matras, il nous faut lancer une mission d'évaluation relative aux plateformes communes existantes, afin de lever tous les freins au développement de ces dernières.
Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de m'arrêter un instant pour rendre hommage aux urgentistes et aux professionnels des urgences, comme j'ai rendu hommage aux sapeurs-pompiers soignants. Je tiens à saluer leur rôle, au quotidien, dans les services d'urgence, ainsi que leur mobilisation dans la gestion des tensions hospitalières, notamment hivernales ; cette année encore, les services d'urgence ont été en première ligne au cours de cette période.
Nous aurons encore besoin de leur engagement durant la période sensible de l'été, qui se profile avec le retour des beaux jours. Les services commencent déjà à l'anticiper.
Ces tensions affectent aussi les sapeurs-pompiers, qui font face parfois à des temps d'attente anormalement longs aux urgences lorsqu'ils y amènent un patient.
Je me réjouis donc que le travail effectué en bonne intelligence sur ce texte ait notamment permis de clarifier et d'expliciter les possibilités d'exercice pluriel des médecins des Sdis en matière de soins, de médecine d'aptitude et de médecine du travail, dans la limite des compétences acquises par la formation ou dans le cadre de coopérations entre professionnels de santé.
En tant que ministre d'un écosystème de métiers aussi riche que divers, je veille à prendre en compte de telles limites, car il ne faut jamais opposer les professions entre elles. Nous devons au contraire nous attacher à faire progresser chacune dans son champ d'expertise comme dans ses missions communes.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous savez comme moi combien nous avons besoin, dans nos territoires, de la mobilisation de l'ensemble de nos acteurs. C'est à cette seule condition que nous pourrons garantir à chacun de nos concitoyens qui en a besoin une réponse efficace et coordonnée, le jour comme la nuit.
Je le répète sans cesse, il faut travailler ensemble : la ville avec l'hôpital, tous les soignants les uns avec les autres et les services d'urgence avec les services d'incendie et de secours. En tant que ministre, en tant que praticien hospitalier et en tant qu'élu local, je souhaite que nous puissions adopter ce texte, que j'envisage comme un véritable catalyseur de l'engagement des professionnels du secours sur le terrain.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Françoise Dumont, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d'aborder la discussion du texte qui nous réunit ce jour, je souhaite exprimer toute ma solidarité et adresser tous mes vœux de bon rétablissement au sapeur-pompier volontaire grièvement blessé à la suite d'une attaque innommable samedi dernier en Haute-Savoie.
Je ne doute pas que l'ensemble de cet hémicycle se joint à moi pour l'assurer, ainsi que sa famille et ses collègues de la caserne d'Évian-les-Bains, de notre plus sincère soutien.
Triste hasard du calendrier, nous sommes réunis cette après-midi pour examiner la proposition de loi de notre collègue député Jean-Carles Grelier relative aux conditions d'exercice des professionnels de santé dans les services d'incendie et de secours. Adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 6 mars dernier, ce texte a été modifié, puis adopté par la commission des lois de notre assemblée la semaine dernière, selon la procédure de législation en commission.
Il n'est nul besoin de rappeler que l'amélioration des conditions de travail des sapeurs-pompiers constitue un point d'attention particulier de notre assemblée, comme en atteste l'adoption, il y a tout juste deux mois, de la proposition de nos collègues Émilienne Poumirol et Anne-Marie Nédélec visant à garantir le suivi de l'exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
Quelque 13 000 sapeurs-pompiers exercent aujourd'hui les fonctions de médecin, de pharmacien, d'infirmiers ou encore de psychologues dans nos Sdis. Parmi eux, les médecins des sapeurs-pompiers sont amenés à exercer des missions plurielles, parmi lesquelles les soins aux victimes et aux sapeurs-pompiers, la médecine d'aptitude aux sapeurs-pompiers, ainsi que la médecine de prévention pour l'ensemble des agents des Sdis.
Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi que les obligations déontologiques imposées par l'ordre des médecins s'opposent pourtant à l'exercice cumulatif, par un même médecin et à l'égard d'un même patient, de ces différentes missions.
En toute rigueur, les Sdis devraient ainsi recruter autant de médecins que le fonctionnement du service requiert de spécialités.
Or cette exigence est tout simplement irréaliste au regard des contraintes financières qui pèsent sur les services d'incendie et de secours. Elle est en décalage avec la rareté des professionnels de santé sur l'ensemble du territoire et elle ne tient pas compte du fait que la pluralité des missions exercées par les médecins des sapeurs-pompiers constitue précisément l'un des motifs d'attractivité incitant les professionnels à s'engager.
La présente proposition de loi découle ainsi d'un constat simple, celui d'un décalage entre l'exercice des missions des médecins des sapeurs-pompiers, d'une part, et le cadre normatif régissant cet exercice, d'autre part.
Ce texte a donc pour objectif premier de lever la contrainte normative qui empêche aujourd'hui l'exercice, par un même médecin, de la médecine de soins, d'aptitude et de prévention dans son Sdis. L'article 1ᵉʳ dote à cette fin d'une base législative l'exercice pluriel de missions par les médecins des sapeurs-pompiers.
La commission des lois a salué cette mesure comme une disposition de bon sens, attendue de longue date. Elle a précisé les missions des médecins s'agissant de la participation au secours d'urgence et au concours médical urgent, afin de conforter l'articulation opérationnelle entre les sapeurs-pompiers et les urgentistes.
Il va de soi que ces médecins doivent, au préalable, valider une formation spécifique. Il reviendra donc au pouvoir réglementaire de préciser le contenu des formations en question, ainsi que leurs modalités d'évaluation – ce que prévoit le texte adopté par la commission.
Au-delà des médecins, le texte vise à consacrer dans la loi les missions dévolues aux pharmaciens, aux cadres de santé, aux infirmiers, aux psychothérapeutes, aux psychologues et aux vétérinaires des services d'incendie et de secours. La commission a admis cette consécration législative, en considérant qu'elle permettait de clarifier le périmètre d'intervention de chacune de ces professions de santé.
Par ailleurs, dans un souci de clarté et de lisibilité du droit, la commission a regroupé l'ensemble des dispositions relatives aux professionnels de santé des Sdis au sein d'un même nouveau chapitre du code de la sécurité intérieure. C'est pourquoi les dispositions de l'article 2 ont été intégrées dans l'article 1ᵉʳ.
La commission n'a pas jugé pertinent de créer un nouveau cadre d'emploi des personnels de santé des services d'incendie et de secours, tels que le prévoyait l'article 3 du texte adopté par l'Assemblée nationale.
Cette disposition aurait entraîné la fusion de l'ensemble des cadres d'emplois actuels des différentes professions de santé des sapeurs-pompiers professionnels au sein d'un cadre d'emploi unique, ce qui aurait soulevé des questions statutaires complexes. La commission a donc maintenu la suppression, votée par l'Assemblée nationale, de cet article.
La précision de la composition des sous-directions santé des Sdis au sein du code général des collectivités territoriales a été admise par la commission. Il lui a toutefois semblé préférable de revenir à la dénomination, consacrée par la loi Matras, de sous-direction santé, dénomination que les acteurs du secteur se sont appropriée entre-temps.
La commission a par ailleurs veillé à renforcer le caractère opérationnel du texte proposé. Elle a ainsi supprimé les deux articles prévoyant la remise de rapports au Parlement, ainsi que l'article 7 bis, l'organisation de campagnes d'information sur les professions de santé dans les services d'incendie et de secours n'ayant nullement besoin d'une assise législative.
La commission a en outre supprimé l'article 6 de la proposition de loi. Celui-ci prévoyait en effet des dérogations non justifiées, puisque le droit en vigueur permet d'ores et déjà aux militaires du service de santé des armées d'effectuer un détachement qui pourra être suivi d'une intégration au sein de l'ensemble de la fonction publique, notamment au sein des sous-directions santé des services d'incendie et de secours.
La commission n'en souscrit pas moins à l'objectif de favoriser la mobilité des personnels de santé du service de santé des armées.
Plus largement, il convient de répondre aux difficultés de recrutement auxquelles font face les Sdis, en particulier au déficit d'attractivité dont souffrent les métiers de la santé en leur sein. Ce point devra faire l'objet d'une attention toute particulière du Gouvernement dans le cadre du Beauvau de la sécurité civile.
Mes chers collègues, si elle ne résout pas tout, cette proposition de loi apporte une clarification juridique bienvenue à l'exercice des missions des professionnels de santé de nos sapeurs-pompiers. La commission des lois vous propose donc de l'adopter. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE et RDPI. – Mme Émilienne Poumirol applaudit également.)
Mme la présidente. Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours
Article 1er
Après le chapitre II du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE II BIS
« Professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours
« Art. L. 722-2. – Les médecins de sapeurs-pompiers exercent les missions suivantes :
« 1° Les secours et les soins d'urgence aux personnes dans le cadre des missions des services d'incendie et de secours définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que le concours à l'aide médicale urgente ;
« 2° Les actes médicaux de diagnostic et de soins à l'égard des sapeurs-pompiers, des réservistes et des agents du service d'incendie et de secours ;
« 2° bis La médecine d'aptitude et la médecine de prévention à l'égard des sapeurs-pompiers, des réservistes et des agents du service d'incendie et de secours ;
« 2° ter (Supprimé)
« 2° quater L'expertise, l'enseignement et la recherche dans les domaines de la santé, du secours et des soins d'urgence aux personnes relatifs aux services d'incendie et de secours ;
« 2° quinquies La participation aux missions de direction, d'encadrement, de mise en œuvre, d'évaluation ou de conseil qu'impliquent leurs fonctions ;
« 3° (Supprimé)
« Ces médecins restent soumis aux règles professionnelles et déontologiques qui leur sont applicables, à l'exception de celle relative à l'exercice exclusif de leur qualification.
« Leurs compétences peuvent faire l'objet d'une délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs-pompiers dans des conditions définies par décret.
« Les modalités de l'exercice des missions des médecins de sapeurs-pompiers sont définies par décret. Le contenu et les modalités d'évaluation des formations relatives à ces missions sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile, de la fonction publique et de la santé.
« Art. L. 722-3 (nouveau). – Les pharmaciens de sapeurs-pompiers peuvent participer aux opérations de secours dans le cadre des missions des services d'incendie et de secours définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales. Ils assurent la conception, l'encadrement, la mise en œuvre, l'évaluation et l'inspection des activités relatives aux pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours. Ils peuvent intervenir en matière d'hygiène et de risques nucléaires, radiologiques, biologiques, bactériologiques, chimiques et explosifs.
« Ils exercent leurs compétences dans le respect de leurs règles professionnelles et déontologiques.
« Art. L. 722-4 (nouveau). – Les infirmiers et les cadres de santé de sapeurs-pompiers contribuent aux secours et soins d'urgence aux personnes dans le cadre des missions des services d'incendie et de secours définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.
« Les infirmiers de sapeurs-pompiers exercent des tâches liées à l'hygiène ainsi qu'à la médecine d'aptitude et de prévention des sapeurs-pompiers, des réservistes et des agents des services d'incendie et de secours.
« Les cadres de santé de sapeurs-pompiers dirigent et coordonnent les activités des infirmiers de sapeurs-pompiers engagés dans toutes les missions dévolues aux services d'incendie et de secours et celles des personnels participant à l'activité de leurs services.
« Les infirmiers et les cadres de santé de sapeurs-pompiers exercent leurs compétences dans le respect de leurs règles professionnelles et déontologiques.
« Art. L. 722-5 (nouveau). – Les psychothérapeutes et les psychologues de sapeurs-pompiers participent aux soins et à la prévention. Ils contribuent au soutien psychologique des sapeurs-pompiers. Ils réalisent des bilans et des examens psychologiques.
« Art. L. 722-6 (nouveau). – Les vétérinaires de sapeurs-pompiers peuvent intervenir en matière d'hygiène, d'épizootie, de risques sanitaires d'origine animale ou biologique et de suivi médical des équipes cynotechniques.
« Les vétérinaires de sapeurs-pompiers exercent la médecine vétérinaire dans le respect de leurs règles professionnelles et déontologiques.
« Art. L. 722-7 (nouveau). – Les autres professionnels de santé peuvent être engagés en qualité d'experts de sapeurs-pompiers afin de participer aux missions de la sous-direction santé des services d'incendie et de secours, dans la limite et le respect de leurs règles professionnelles.
« Art. L. 722-8 (nouveau). – Les missions définies aux articles L. 722-3 à L. 722-7 sont précisées par décret. »
Articles 2 et 2 bis
(Supprimés)
Article 3
Le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A (Supprimé)
1° La sous-section 3 de la section 2 est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« Paragraphe 4
« La sous-direction santé
« Art. L. 1424-34. – La sous-direction santé comprend notamment des médecins, des pharmaciens, des cadres de santé, des infirmiers, des psychothérapeutes, des psychologues, des vétérinaires et des professionnels de santé experts de sapeurs-pompiers qui exercent leurs fonctions dans les services d'incendie et de secours au sein d'équipes pluridisciplinaires. » ;
2° et 3° (Supprimés)
Articles 4 et 5
(Suppressions conformes)
Article 6
(Supprimé)
Article 7
La présente loi est applicable aux personnels de santé civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille.
Article 7 bis A (nouveau) (réservé)
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 765-1, les mots : « n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions » sont remplacés par les mots : « n° … du … relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours » ;
2° Après le 7° de l'article L. 765-2, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Aux articles L. 722-2 à L. 722-4, la référence : “L. 1424-2” est remplacée par la référence : “L. 1852-2” ; »
3° L'article L. 766-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions » sont remplacés par les mots : « n° … du … relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours » ;
b) Au troisième alinéa, la référence : « L. 722-1 » est remplacée par la référence : « L. 722-8 » ;
4° Après le 7° de l'article L. 766-2, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Aux articles L. 722-2 à L. 722-4, les mots : “L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales” sont remplacés par les mots : “26 de l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie” ; ».
Articles 7 bis et 7 ter
(Supprimés)
Article 8
(Conforme) (Réservé)
La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que, en application de l'article 47 quater, alinéa 1, de notre règlement, seuls sont recevables en séance les amendements visant à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec une autre disposition du texte en discussion, avec d'autres textes en cours d'examen ou avec les textes en vigueur ou à procéder à la correction d'une erreur matérielle.
Nous allons à présent examiner les amendements du Gouvernement et de la commission.
Article 7 bis A
Mme la présidente. L'amendement n° 2, présenté par Mme Dumont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 9
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Françoise Dumont, rapporteure. Cet amendement de coordination vise à prendre en compte le transfert de la compétence sécurité civile à la Nouvelle-Calédonie par la loi du 20 janvier 2012.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder, ministre. J'avais émis un avis défavorable sur un amendement similaire présenté en commission, car son objet incluait également la Polynésie française. Lors des travaux de la commission, la sénatrice Lana Tetuanui ayant rappelé avec tact qu'il n'y avait pas de Sdis en Polynésie française, la mention de ce territoire a toutefois été retirée du dispositif.
Le transfert de compétence en Nouvelle-Calédonie rend bien inopérante l'inclusion de la compétence sécurité civile dans les dispositions visées par ce texte.
J'émets donc un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Françoise Dumont, rapporteure. Avis favorable, madame la présidente.
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je vais donner la parole à un représentant par groupe, pour explication de vote.
La parole est à Mme Solanges Nadille, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Émilienne Poumirol applaudit également.)