Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls, ministre d’État. Là aussi, je veux être précis. La loi pour une école de la confiance du 26 juillet 2019 a – faut-il le rappeler, tant cela paraît évident ? – instauré l’instruction obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de 3 ans et jusqu’à l’âge de 16 ans.
Si l’inscription des élèves relève de la compétence des communes, l’État a en effet le devoir de veiller à sa pleine application sur l’ensemble du territoire. À Mayotte, les services de la préfecture et du rectorat sont particulièrement vigilants au regard des préoccupations concernant l’accès à l’éducation pour tous les élèves sur le territoire – j’insiste sur l’adjectif tous.
Chaque année, le préfet et le recteur agissent conjointement pour rappeler aux maires ces dispositions, les justificatifs attendus et le fait que tout cela ne doit faire l’objet d’aucune discrimination – je dis bien : aucune.
En outre, le préfet peut, en sollicitant le recteur, faire procéder à l’inscription des enfants en cas de carence du maire. Cela est déjà arrivé.
Le rapport annexé que nous examinons a pour objet de recenser les engagements de l’État ; appliquer le droit en vigueur ne peut pas être considéré comme tel. Dès lors, la proposition formulée dans cet amendement n’a pas vocation, de mon point de vue, à figurer dans le rapport annexé. Chacun doit – évidemment ! – appliquer le droit.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, et pour ces raisons de forme, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 99 est présenté par Mmes Corbière Naminzo et Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 118 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rapport annexé, alinéa 161, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Chaque plan de construction par établissement devra également prévoir la construction et l’aménagement d’un réfectoire.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l’amendement n° 99.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. Avec cet amendement, nous souhaitons que le plan de construction de chaque établissement prévoie la construction et l’aménagement d’un réfectoire. Cela a l’air logique, mais ce n’est pas le cas et je pense qu’il est important de le préciser explicitement.
La construction d’infrastructures pour mettre fin au phénomène de rotation va dans le bon sens et nous soutenons pleinement cette politique. Il faut tout faire pour lutter contre la non-scolarisation, mais il faut aussi que la scolarisation s’effectue dans de bonnes conditions.
Or il est impossible pour un enfant d’étudier le ventre vide, ce qui est pourtant souvent le cas à Mayotte, où la restauration scolaire est dans un état extrêmement préoccupant. Ce sont parfois les enseignants eux-mêmes qui sont amenés à distribuer des casse-croûte, mais ils ne peuvent pas le faire pour tous les enfants. Seulement un élève sur cinq bénéficie aujourd’hui d’un repas chaud ! Les autres n’ont rien ou ils doivent se contenter d’un jus, de chips et de biscuits en guise de seul repas de la journée.
Ce serait un véritable scandale si l’on osait offrir en métropole ce genre de collation comme unique repas aux élèves ! Il faut mettre fin à ces traitements inhumains, indignes et injustes pour notre jeunesse.
Mme la présidente. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l’amendement n° 118.
Mme Mélanie Vogel. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Ces deux amendements identiques visent à ce que chaque nouvel établissement scolaire dispose d’un réfectoire.
Or, si chacun a bien compris notre ambition collective en matière de construction de classes, tant dans le primaire que dans le secondaire, il ne suffit pas de construire en parallèle des réfectoires : encore faut-il que les collectivités choisissent d’assurer un service de restauration scolaire. Or ce service a un caractère facultatif.
C’est pour cette raison que la commission est défavorable à ces amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls, ministre d’État. C’est un sujet important. J’ai d’ailleurs eu l’occasion de m’en entretenir avec Mme Anne Rubinstein, qui est déléguée interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, pour essayer de flécher des crédits sur la restauration scolaire.
Le droit pour tous les enfants de disposer d’un repas n’est pas spécifique à Mayotte, mais le problème y est particulièrement criant – vous en avez parlé, madame la sénatrice.
Néanmoins, le Gouvernement privilégie une approche plus souple, qui s’appuie sur des solutions mutualisées entre les communes, par exemple des espaces polyvalents au sein des établissements, permettant de répondre aux besoins de manière plus rapide et plus soutenable.
Ainsi, nous visons le même objectif, mais je vous propose une méthode que je considère comme plus efficace.
Dans le premier degré, les communes développent une solution adaptée aux besoins et à l’organisation de chaque école. L’accompagnement à la maîtrise d’ouvrage dont les communes peuvent bénéficier doit leur permettre d’optimiser la planification des constructions, en tenant compte des besoins relatifs au développement de la restauration scolaire, qui doit – c’est incontestable – être une priorité, parce que la situation actuelle n’est absolument pas satisfaisante.
Nous devons aussi, en la matière, établir un lien avec les filières agricoles.
Le Gouvernement privilégie une réponse adaptée à chaque situation locale pour garantir de manière efficace un accès équitable à une restauration scolaire de qualité sur l’ensemble du territoire.
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements identiques, même si, sur le fond, nous partageons le même objectif.
Mme la présidente. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. Monsieur le ministre, madame la rapporteure, j’ai bien entendu vos arguments, mais il ne vous aura pas échappé, par exemple si vous avez participé à des conseils d’école ou à des conseils d’administration de collège ou de lycée, que les parents d’élèves appellent souvent l’attention de la communauté éducative sur la question de la restauration scolaire.
Bien manger pour tenir toute une journée de cours, travailler dans de bonnes conditions, c’est une préoccupation centrale pour les familles. Je ne vois pas pourquoi les parents mahorais ne pourraient pas avoir la même exigence pour leurs enfants !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 99 et 118.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 124, présenté par M. Omar Oili, Mmes Artigalas, Narassiguin et Le Houerou, MM. Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rapport annexé, après l’alinéa 162
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le Gouvernement transmet au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte un état détaillé des mesures prévues dans le cadre du plan d’investissement majeur destiné à mettre fin, à l’horizon 2031, au système de rotation scolaire à Mayotte, et à garantir, dès la rentrée de cette année-là, un enseignement de 24 heures hebdomadaires pour chaque élève de cours préparatoire. Le Gouvernement précise également les objectifs, le calendrier et les moyens associés au plan d’attractivité et de fidélisation des enseignants prévu en 2025, destiné à renforcer la présence et la stabilité du corps enseignant dans le département de Mayotte.
La parole est à M. Saïd Omar Oili.
M. Saïd Omar Oili. L’accès à une éducation de qualité constitue un enjeu majeur pour l’égalité républicaine et la cohésion sociale. Mayotte, département le plus jeune de France, se caractérise par une pression démographique scolaire inédite et des infrastructures particulièrement sous-dimensionnées.
L’engagement de l’État de mettre fin au système de rotation scolaire d’ici à 2031 et de garantir vingt-quatre heures hebdomadaires d’enseignement à chaque élève de CP à cette échéance représente un tournant structurel.
Pour être opérationnel, cet objectif doit s’appuyer sur des investissements clairs, chiffrés et planifiés. Dans le cadre du contrat de convergence et de transformation, l’État s’est déjà engagé à construire davantage d’écoles primaires, à augmenter, pour un montant de 680 millions d’euros, les capacités d’accueil dans le secondaire et à étendre l’université de Mayotte – 12 millions d’euros sont prévus à ce titre.
Il nous paraît essentiel que les engagements annoncés s’accompagnent de dispositifs concrets, lisibles et adaptés.
De même, le plan d’attractivité et de fidélisation des enseignants, annoncé pour 2025, est indispensable pour assurer la stabilité et la qualité de l’encadrement pédagogique sur le territoire.
Disposer de précisions détaillées sur ces deux volets est nécessaire pour avoir une lecture claire, transparente et cohérente de l’action de l’État en matière éducative à Mayotte et garantir que les objectifs annoncés seront effectivement tenus.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Vous avez raison, mon cher collègue, d’affirmer que la pression scolaire – 17 % d’élèves en plus depuis 2020 – impose non seulement de construire des bâtiments supplémentaires pour recevoir ces enfants, mais aussi de renforcer l’attractivité du territoire pour les enseignants et de fidéliser ces derniers. D’ailleurs, nous en débattrons, lorsque nous examinerons les articles 27 et 28 de ce texte.
Néanmoins, étant donné qu’il y est proposé en fait un rapport supplémentaire, conformément à la philosophie de la commission, nous sommes défavorables à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 116, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Rapport annexé, après l’alinéa 162
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’État développera une offre de formation dans les filières générales, technologiques et professionnelles adaptée à la demande, et s’assurera d’un nombre de places suffisant dans chaque filière de sorte qu’aucun lycéen ne soit pas contraint de poursuivre sa scolarité loin de chez lui en raison de la saturation de la filière de son choix.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel. Cet amendement vise à clarifier, dans le rapport annexé, le fait que l’État développera une offre de formation adaptée à la demande dans les filières générales, technologiques et professionnelles.
Nous étudierons plus tard, à l’article 26, l’ouverture du passeport mobilité pour les lycéens. C’est une mesure positive qui permet de pallier un problème : en l’absence d’offre adaptée de formations, les lycéens doivent faire leurs études ailleurs.
Mais on ne peut pas se satisfaire du fait que l’on doive envoyer les lycéens mahorais poursuivre leurs études en métropole. À terme, ce que l’État doit être en mesure de faire, c’est de garantir que ces formations aient lieu sur place.
Jusqu’à aujourd’hui, seul Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficie de ce passeport pour les jeunes. Mayotte dispose d’un large panel de spécialités pour les filières générales et technologiques – l’offre est presque complète –, mais pour les filières professionnelles, le territoire ne propose que 31 des 94 filières disponibles en France.
Néanmoins, avec la croissance démographique que l’on connaît, les capacités d’accueil des filières n’augmentent pas au même rythme que les demandes d’inscription.
Nous nous retrouvons donc dans une situation qui n’est pas acceptable : des lycéens ne peuvent pas poursuivre leurs études chez eux.
L’aide à la mobilité est une réponse de court terme qui est nécessaire et nous la soutenons, mais à terme, il faut que nous soyons capables d’offrir la formation sur place. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Cet amendement vise à développer l’offre de formation dans les lycées de Mayotte. Comme vous l’avez rappelé, ma chère collègue, le projet de loi prévoit déjà, en son article 26, d’encourager la mobilité des lycéens mahorais grâce au passeport mobilité, dès lors qu’ils sont dans l’impossibilité de suivre à Mayotte le cursus de formation de leur choix.
La question est non pas de limiter le développement des formations sur Mayotte, mais de prévoir de manière temporaire, le temps justement que les formations s’y mettent en place, l’orientation vers des formations sur d’autres parties du territoire national.
Nous estimons que cet engagement est déjà inscrit dans le rapport annexé. C’est pourquoi cet amendement nous semble satisfait. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 88, présenté par M. Omar Oili, Mmes Le Houerou, Narassiguin et Artigalas, MM. Lurel et Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rapport annexé
I. – Alinéa 171
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un calendrier d’investissement pour les travaux de modernisation du CHM de Mamoudzou et la réouverture de l’ensemble des dispensaires de l’île seront assurés avant le 31 décembre 2025.
II. – Alinéa 172
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un calendrier pour la réorganisation territoriale des centres médicaux de référence sera élaboré avant le 31 décembre 2025.
III. – Alinéa 173
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un plan d’investissement et un calendrier des travaux pour la construction du second site hospitalier seront élaborés avant le 31 décembre 2025.
La parole est à M. Saïd Omar Oili.
M. Saïd Omar Oili. Cet amendement vise à préciser les objectifs fixés dans le rapport annexé concernant l’accès aux soins.
À Mayotte, l’offre de soins reste très limitée, le centre hospitalier de Mayotte (CHM) étant le principal dispensateur de soins. À l’exception de l’activité de maternité, le nombre de lits disponibles est bien en dessous des ratios moyens qui prévalent dans l’Hexagone. Le différentiel de capacité rapporté à la population recensée est considérable en médecine, chirurgie, obstétrique (MCO), le nombre de lits représentant à peine 40 % de la moyenne hexagonale, avec 1,56 lit pour 1 000 habitants.
Par conséquent, Mayotte dépend fortement de La Réunion. Le territoire mahorais ne disposant pas d’une offre suffisante dans l’ensemble des spécialités et ayant des besoins largement supérieurs aux capacités, les transferts et évacuations sanitaires restent nécessaires pour permettre aux patients d’accéder dans de bonnes conditions aux soins dont ils ont besoin. Le nombre d’évacuations sanitaires, très dynamique, est ainsi passé de 500 en 2010 à 1 452 en 2021.
Il est crucial que l’offre de soins s’étende et se développe à Mayotte, ce qui requiert de préciser les contours des objectifs fixés au sein du rapport annexé. Ainsi, nous demandons que soient établis, avant le 31 décembre 2025, un calendrier d’investissement pour les travaux de modernisation du CHM de Mamoudzou et pour la réouverture de l’ensemble des dispensaires de l’île, un calendrier pour la réorganisation territoriale des centres médicaux de référence et, enfin, un plan d’investissement et un calendrier des travaux pour la construction du second site hospitalier.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Les auteurs de l’amendement prévoient une série de calendriers et de plans pour les principales mesures d’investissement en matière sanitaire. Nous sollicitons l’avis du Gouvernement, monsieur le ministre.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls, ministre d’État. Je remercie d’abord Mme la rapporteure… (Sourires.)
Le Gouvernement vise l’objectif, partagé par tous, d’une extension de l’offre de soins à Mayotte. C’est indispensable pour toutes les raisons que vous connaissez parfaitement.
Le projet que nous portons concerne non seulement le CHM, sur le site principal de Mamoudzou, les quatre centres médicaux de référence et les dispensaires, tous ouverts à part l’un d’entre eux. Ils bénéficient de la présence de médecins, d’infirmières, d’aides-soignantes, mais nous devons faire en sorte de mobiliser l’offre libérale dans ces dispensaires. C’est l’une de mes préoccupations.
Le programme correspondant a été validé par le Conseil national de l’investissement en santé (Cnis). Il comprend d’abord une opération de 244 millions d’euros, financée par le Ségur de la santé, pour le site de Mamoudzou. Il s’agit d’augmenter les conditions d’accueil des patients et, surtout, les capacités de prise en charge.
Le programme comporte ensuite une opération, pour un montant estimé à 148 millions d’euros, hors coût d’acquisition du foncier, pour la construction du second site hospitalier, à Combani.
Nous visons une passation des marchés au premier semestre de 2026. Un calendrier précis pourra être transmis au 31 décembre 2025. C’est pour cette raison que je suis favorable à votre amendement, qui a justement pour objet d’apporter cette précision.
Mme la présidente. Quel est maintenant l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 89, présenté par M. Omar Oili, Mmes Le Houerou, Narassiguin et Artigalas, MM. Lurel et Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rapport annexé, alinéa 176
Compléter cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
Un plan d’investissement et un calendrier pour la mise en place des actions d’informations et d’accès aux services de santé en matière de sexualité de procréation à Mayotte seront élaborés avant le 31 décembre 2025.
La parole est à M. Saïd Omar Oili.
M. Saïd Omar Oili. Cet amendement vise à préciser les objectifs fixés par le rapport annexé concernant les actions d’information et d’accès aux services de santé en matière de sexualité et de procréation à Mayotte.
Nous souhaitons en outre qu’un plan d’investissement en faveur de ces actions et un calendrier soient mis en place avant le 31 décembre 2025.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Nous sollicitons l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls, ministre d’État. L’agence régionale de santé prépare un renforcement des actions en faveur de l’éducation affective et sexuelle, avec, en particulier, le déploiement d’un référent à Mayotte et des mesures pour un meilleur accès aux contraceptifs. Ces actions doivent être déployées en lien étroit avec les centres de protection maternelle et infantile (PMI).
Vous proposez de compléter le rapport annexé par un alinéa qui précise les initiatives que nous devons prendre dans ce sens. C’est très important. Au fond, on évoque beaucoup la sécurité, l’immigration, ainsi que les défaillances en matière d’infrastructures et d’eau potable, mais, incontestablement, la question des violences intrafamiliales et des violences faites aux femmes et aux enfants, ainsi que les problèmes d’accès à la sexualité pour les plus jeunes – il n’y a qu’à voir le nombre de très jeunes filles enceintes sur l’île –, nous oblige à une très grande mobilisation.
J’ai eu l’occasion de rencontrer l’ensemble des organisations publiques ou associatives qui travaillent sur ces sujets. Il y a d’ailleurs une nouvelle déléguée auprès du préfet pour prendre en charge cette politique publique.
Il me semble qu’il faut une véritable mobilisation de toute la société mahoraise, accompagnée par l’État, et tenant compte, évidemment, des spécificités culturelles de Mayotte. Il y a trop de jeunes femmes qui se retrouvent en très grande détresse.
Votre amendement va dans ce sens, donc je ne peux qu’y être favorable.
Mme la présidente. Quel est maintenant l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 90, présenté par M. Omar Oili, Mmes Le Houerou, Narassiguin et Artigalas, MM. Lurel et Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rapport annexé, alinéa 185, deuxième phrase
Remplacer l’année :
2031
par l’année :
2027
La parole est à M. Saïd Omar Oili.
M. Saïd Omar Oili. La situation socio-économique à Mayotte demeure extrêmement préoccupante, avec des écarts majeurs en matière de précarité et de pauvreté par rapport à l’Hexagone. L’échéance initialement prévue pour une convergence totale est fixée à 2036, mais il nous semble impératif d’accélérer ce calendrier.
En effet, le taux de pauvreté s’élève à 77 %, alors qu’il n’est que de 14 % en France métropolitaine. Le PIB par habitant y est le plus faible de tous les territoires français : il représente seulement un quart du PIB national par habitant. Enfin, le chômage touche 37 % de la population active.
Au 1er novembre 2024, le Smic horaire brut a été fixé à 11,88 euros dans l’ensemble des départements et collectivités d’outre-mer, à l’exception notable de Mayotte, où le Smic horaire brut demeure à 8,98 euros, soit un écart mensuel de 439,83 euros pour une durée de travail identique de trente-cinq heures hebdomadaires.
Pourtant, l’ancien ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, Olivier Dussopt, avait appelé à une accélération de la convergence à la faveur des revalorisations périodiques, ce qui aurait pu être le cas ce 1er novembre 2024. Il aurait suffi de relever de 4 %, au lieu de 2 %, le Smic brut et de prélever les cotisations correspondantes.
L’échéance de 2031 mentionnée dans le rapport annexé pour une convergence du Smic entre Mayotte et le reste du pays reste trop lointaine au regard de l’urgence sociale. Nous souhaitons donc avancer cette échéance à 2027 au plus tard.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Avis défavorable. Vous proposez d’avancer à 2027, au lieu de 2031, la convergence du Smic. Dès lors que l’alignement du revenu minimum se traduit par une hausse des cotisations et, partant, du coût du travail, il convient de ne pas y procéder trop brutalement, au risque d’encourager le travail illégal. Mme Bonfanti-Dossat, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pourra vous apporter des précisions à ce sujet.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls, ministre d’État. J’irai dans le même sens que Mme la rapporteure. Je précise que l’alignement du Smic net est prévu au plus tard en 2031 – je dis bien au plus tard. J’ai bien insisté hier sur le fait que la valeur travail doit être placée au cœur de ce processus de convergence, car la bataille contre la pauvreté – mais pas seulement – ne sera gagnée qu’avec la réduction du chômage, qui est bien trop élevé à Mayotte.
Le rapport annexé prévoit cependant que cette évolution doit se faire selon une trajectoire soutenable tant pour l’économie que pour la société mahoraise post-Chido. Nous devons être très attentifs à l’accompagnement des entreprises pour qu’il n’y ait pas d’effets de bord susceptibles de mettre en difficulté une grande partie de la population.
J’ai donc souhaité, monsieur le sénateur, avec ma collègue Catherine Vautrin, que cette question soit préalablement expertisée afin de ne pas déstabiliser l’économie, les entreprises, l’emploi et le pouvoir d’achat des Mahorais. Une séquence de concertation a d’ores et déjà été prévue par le préfet de Mayotte, ce jeudi 22 mai. Il s’agira d’écouter tous les acteurs concernés – représentants des entreprises et des syndicats, conseil économique, social et environnemental de Mayotte (Cesem) et élus.
Avant d’annoncer une date d’alignement du Smic, nous avons besoin de ce temps d’expertise pour être le plus efficaces possible. Je suis conscient des attentes fortes de la population, mais nous devons avant tout éviter les effets négatifs qu’une trop grande précipitation pourrait avoir sur l’économie, les entreprises et l’emploi.
C’est la raison pour laquelle, à défaut de retrait de votre amendement, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Je confirme les propos de Mme la rapporteure. Selon la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Mayotte, 80 % environ de l’économie mahoraise n’est pas déclarée.
Dans le cadre du chantier de la convergence sociale, que le Gouvernement souhaite accélérer, les cotisations et contributions sociales recouvrées à Mayotte seront progressivement alignées dans leur assiette et dans leur montant sur le niveau du droit commun. Cela aura pour conséquence d’augmenter le coût du travail, ce qui justifie d’autant plus de rehausser progressivement le Smic brut mahorais, afin de ne pas créer d’effets incitatifs supplémentaires au recours au travail dissimulé.
Dans le même temps, le Gouvernement envisage d’étendre à Mayotte le dispositif d’exonération de cotisations sociales prévu par la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, dite Lodéom.