Séance du 20 mai 2025

Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement de notre collègue Antoinette Guhl vise à réaffirmer une priorité : garantir à Mayotte l'accès à l'eau potable dans le respect des grands principes du service public.

Les débats lors de l'examen de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer ont permis de montrer l'ampleur des inégalités entre Mayotte et l'Hexagone.

Réduire ces écarts passe par un renforcement des services publics. L'égalité territoriale exige un accès identique aux droits et aux services, partout sur le territoire. Or, à Mayotte, l'accès à l'eau et à l'assainissement reste très inégal, notamment dans les quartiers non raccordés.

Au travers de cet amendement, nous soulignons donc la nécessité d'un plan de rénovation et de redimensionnement des infrastructures d'eau potable.

L'objectif est simple : garantir la continuité, l'égalité et l'adaptabilité du service public.

La continuité du service public est un principe constitutionnel, mais à Mayotte, les services d'eau sont souvent interrompus. Les tours d'eau organisent des coupures programmées, faute de production suffisante. Les bornes-fontaines sont souvent hors service. Le principe d'égalité est donc aussi en cause.

En 2023, puis après le cyclone, les distributions de bouteilles d'eau ont été inéquitables. Nombre d'entre elles ont été conditionnées à la présentation de papiers administratifs. Les personnes précaires, souvent sans documents, en ont été exclues.

Le service public doit aussi s'adapter. Face aux coupures, les habitants utilisent des sources dangereuses : pluies, rivières, puits artisanaux. Ces pratiques exposent à des risques sanitaires graves. Il faut donc développer des solutions alternatives sécurisées d'accès à l'eau et garantir que personne ne soit laissé de côté.

Cet amendement a été travaillé avec la Coalition Eau.

Mme la présidente. L'amendement n° 112, présenté par Mmes Corbière Naminzo et Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Rapport annexé, après l'alinéa 131

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un plan de rénovation et de redimensionnement des infrastructures de distribution d'eau potable sera mis en œuvre afin de garantir les principes de continuité, d'égalité et d'adaptabilité du service public.

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Notre amendement rejoint le précédent, puisqu'il vise aussi à établir un plan de rénovation et de redimensionnement des infrastructures de distribution d'eau potable.

Il y a bien sûr un enjeu de continuité et d'égalité devant le service public, qui est indispensable, un enjeu sanitaire également, mais surtout et tout simplement un enjeu d'humanité et de respect de nos valeurs républicaines.

Nous ne pouvons pas déployer nos efforts et notre dépense publique pour empêcher, par exemple, des installations d'habitat informel si nous ne mettons pas les moyens pour développer un habitat digne, qui permette à tous les habitants de Mayotte de vivre décemment.

Cela passe évidemment par la construction des infrastructures pour accéder à l'eau courante et à l'eau potable.

Nous l'avons déjà dit et il faut le redire : 40 % des logements sont en tôle et 95 % d'entre eux sont dépourvus de toilettes, de douche ou d'eau courante.

Il y a donc une véritable crise. Quand tout fonctionne, on estime les capacités de production à 43 000 mètres cubes, voire à 44 000 mètres cubes d'eau par jour. Or la consommation est estimée en 2025 à 47 000 mètres cubes par jour. Il manque donc 3 000 à 4 000 mètres cubes, ce qui justifie notre amendement.

J'interroge chacun d'entre vous : dans quel département, dans quel territoire du continent accepterait-on que des citoyens et des citoyennes doivent créditer des cartes prépayées pour se procurer de l'eau pour leurs besoins élémentaires ?

Il est absolument nécessaire de réagir.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Bitz, rapporteur. Nous avons déjà évoqué ce sujet crucial de l'eau et nous estimons que le plan Eau Mayotte satisfait déjà très largement les demandes qui sont formulées dans les deux amendements.

Pour celles qui ne seraient pas satisfaites, nous émettons un avis défavorable, pour les raisons invoquées précédemment.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d'État. Pour résoudre la crise de l'eau, qui est une réalité, le plan Eau Mayotte prévoit, sur la période 2024-2027, un financement des investissements par l'État à hauteur de 210 millions d'euros sur un total de 500 millions d'euros.

Ces nouveaux investissements concernent précisément les sixième et septième campagnes de forage, qui fourniront plus de 12 000 mètres cubes par jour, la construction de l'usine de dessalement d'Ironi Bé, qui produira 10 000 mètres cubes par jour, la construction de nouveaux réseaux et, enfin, la réparation des fuites. Comme je l'évoquais hier dans mon intervention, ce dernier point est essentiel.

Concernant l'assainissement, le système d'assainissement de Koungou est en cours de travaux et plusieurs constructions ou réhabilitations de stations d'épuration sont prévues, notamment à Mamoudzou-Sud, au centre de l'île et à Petite-Terre.

À la suite de la crise climatique liée au cyclone Chido, une mission d'inspection interministérielle a réalisé de janvier à février 2025 une évaluation des dégâts et des ajustements concernant les investissements à consentir.

Le plan Eau Mayotte prévoit également l'installation de cuves de récupération des eaux de toiture, qui doivent pouvoir être utilisées conformément au code de la santé publique. Il faudra avancer sur l'objectif « un foyer, une cuve », notamment là où l'eau n'arrive pas – mais pas seulement.

Enfin, comme je vous le disais également hier, plusieurs ministères – outre-mer, santé, écologie – ont engagé des études concernant l'usage des ressources alternatives de type fontaine atmosphérique ou unité mobile de chloration, afin d'offrir des solutions nouvelles pour garantir un accès continu à l'eau en cas de sécheresse aggravée.

Je veux vous dire les choses clairement : nous avons devant nous une période qui sera encore difficile et dont la durée dépendra notamment de la livraison de l'usine de dessalement dont nous avons déjà parlé et de la mise en place de la nouvelle retenue collinaire. En attendant, il nous faudra être très attentifs à la situation pour ne pas connaître une nouvelle crise comme celle qu'a connue Mayotte en 2023 ; pour cela, nous devrons maintenir les dispositifs qui seront nécessaires : distribution de bouteilles d'eau, unités mobiles de chloration, etc., et ce afin d'éviter toute dégradation de la situation.

Mentionner dans le rapport annexé le stockage et la récupération des eaux de pluie, par exemple, ainsi que les solutions et sources alternatives d'accès à l'eau me semble, dans cette période, pertinent.

Je m'interroge en revanche sur l'opportunité d'évoquer un plan de rénovation et de redimensionnement des infrastructures de distribution d'eau potable, alors que le plan Eau Mayotte est en cours.

Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 61 et je demande le retrait de l'amendement n° 112.

Mme la présidente. La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour explication de vote.

M. Saïd Omar Oili. Monsieur le ministre, vous avez lancé une mission d'évaluation. L'inspectrice chargée de cette mission, très compétente, a réuni plusieurs fois les acteurs locaux dans un véritable souci de transparence et d'échange.

Il est évident que les acteurs de l'eau doivent être destinataires de son rapport final, parce que la politique de la ressource en eau est prioritaire et que cette compétence est largement partagée avec les collectivités locales. La transparence doit donc être une règle impérative dans ce domaine. Or nous n'avons jamais reçu ce rapport, monsieur le ministre.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre d'État.

M. Manuel Valls, ministre d'État. Monsieur le sénateur, je suis vraiment très attentif à la transparence et donc favorable, pour ceux qui ont un peu de culture soviétique, à la glasnost et à la perestroïka... (Rires.)

M. Rachid Temal. Ça s'est mal terminé !

M. Jean-Baptiste Lemoyne. La chute du rideau de fer !

M. Manuel Valls, ministre d'État. J'ai l'impression que M. Kanner – je le vois opiner – connaît également ses classiques… (Sourires.)

L'inspectrice, dont vous avez salué le travail, monsieur le sénateur, est en train de terminer son rapport. Dès lors qu'il sera prêt, il n'y a aucune raison qu'il ne soit pas mis à la disposition des parlementaires.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 61.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 112.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 96, présenté par M. Omar Oili, Mmes Artigalas, Narassiguin et Le Houerou, MM. Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rapport annexé, alinéa 136

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

Au 31 décembre 2025 au plus tard, le Gouvernement établira une étude de faisabilité sur l'enfouissement du réseau électrique de Mayotte comprenant l'identification des installations qui nécessitent un enfouissement prioritaire, le calendrier de réalisation et les modalités d'accompagnement financier. L'articulation avec les travaux pour l'installation du très haut débit devra être abordée. Cette étude est transmise au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte.

La parole est à M. Saïd Omar Oili.

M. Saïd Omar Oili. Le cyclone Chido a mis le réseau électrique de Mayotte à terre. Il apparaît donc nécessaire de rendre ce réseau plus résilient aux événements climatiques et envisager des travaux d'enfouissement d'ampleur, en ciblant les installations qui nécessitent un enfouissement prioritaire : hôpitaux, pharmacies, dispensaires, écoles, mairies, etc.

Cet amendement tend donc à ce que le Gouvernement établisse une étude de faisabilité sur l'enfouissement du réseau électrique de Mayotte comprenant l'identification des installations qui nécessitent un enfouissement prioritaire, ainsi que le calendrier de réalisation et les modalités d'accompagnement financier. Cette étude devra être transmise au comité de suivi prévu par le projet de loi.

J'ajoute que, selon les recommandations des experts, l'articulation avec la mise en place du très haut débit sur Mayotte est indispensable.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Après l'accès à l'eau, nous abordons ici l'accès à l'électricité, qui est également un sujet important pour Mayotte.

Le rapport annexé prévoit déjà des études de faisabilité au cas par cas pour l'enfouissement des lignes. Il est ici proposé une étude généralisée. Nous considérons que cela alourdirait les procédures.

C'est pourquoi nous émettons un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d'État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 96.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 24, présenté par Mme Jacques, est ainsi libellé :

Rapport annexé, alinéa 154

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Cette structuration implique la création d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins à horizon 2027. L'État soutiendra sa mise en place, ainsi que la mise en place d'une structure préfiguratrice de ce comité.

La parole est à Mme Micheline Jacques.

Mme Micheline Jacques. Cet amendement vise à compléter le volet relatif à l'agriculture et à la pêche du rapport annexé pour prévoir que l'effort de structuration de la filière pêche implique la création d'un comité régional des pêches et des élevages marins à l'horizon 2027.

La création de ce comité est une demande tant des pêcheurs que des agriculteurs. Pour qu'un tel comité voie le jour, la filière doit atteindre un niveau de structuration suffisant. Tel est l'objet de l'actuelle association préfiguratrice, première étape indispensable pour laquelle un soutien de la part de l'ensemble des acteurs, particulièrement des services de l'État, est nécessaire.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d'État. Cet amendement, qui montre clairement la fine connaissance de ce territoire par la présidente Micheline Jacques, vise à créer un comité régional des pêches à Mayotte.

L'État soutient la demande des professionnels de séparer les compétences agricoles, d'une part, et la pêche et l'aquaculture, d'autre part. En effet, la structuration de la filière pêche est indispensable pour que le territoire bénéficie enfin des retombées économiques liées à la ressource halieutique de la zone économique exclusive.

Cette structuration implique la création d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins d'ici à 2027. L'État soutiendra sa mise en place, ainsi que celle d'une structure préfiguratrice.

Pour que ce comité soit créé, nous devrons franchir plusieurs étapes, notamment le recensement précis des pêcheurs professionnels et la poursuite de leur professionnalisation. La mise en place de ce comité doit se faire avec une véritable professionnalisation du secteur – j'y insiste. Ce travail doit être engagé dès cette année et il faudra que la profession soit au rendez-vous.

Pour ces raisons, je donne un avis favorable à l'amendement n° 24.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 24.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 123, présenté par M. Omar Oili, Mmes Artigalas, Narassiguin et Le Houerou, MM. Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rapport annexé, après l'alinéa 157

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les recettes liées aux redevances des armateurs seychellois constituent des fonds prioritaires pour le développement de la filière pêche mahoraise.

La parole est à M. Saïd Omar Oili.

M. Saïd Omar Oili. Selon les éléments transmis par le ministère, il resterait 1,6 million d'euros non programmés à la fin de 2024. Depuis 2014, les montants ont été affectés exclusivement au service des affaires maritimes de Mayotte. Un rééquilibrage est nécessaire en faveur de notre flotte de pêche, qui a été durement affectée par le cyclone Chido.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Nous demandons l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d'État. Comme je viens de le dire, l'aide à la structuration de la filière pêche constitue une priorité pour le Gouvernement comme elle l'est pour les élus, bons connaisseurs de ce dossier.

Sur décision de la préfecture, gestionnaire des crédits, et à la lumière des besoins du territoire, les fonds pourront être orientés vers différentes actions, à savoir le contrôle des pêches et le soutien à la filière mahoraise, notamment en termes de formation.

J'ai déjà eu l'occasion de le dire, il est urgent que les professionnels produisent rapidement un état des lieux sérieux et détaillé des besoins.

Par souci de cohérence, nous pourrions mentionner d'autres ressources qui doivent impérativement être mobilisées pour développer la filière, telles que les aides de minimis ou le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (Feampa).

Cet amendement va dans le bon sens et il mérite d'être soutenu. C'est pourquoi je donne un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 123.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 117, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Rapport annexé, alinéa 159, première phrase

Après le mot :

scolaire

insérer les mots :

et au dispositif de classes itinérantes

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Cet amendement vise à mettre fin au dispositif des classes itinérantes et j'espère que nous pourrons nous rassembler sur cet objectif.

Le droit à une scolarité effective est mis à mal à Mayotte, notamment en raison du déficit important d'infrastructures scolaires – 1 200 classes font défaut –, du manque d'accès aux transports et à la restauration et des nombreux refus d'inscription scolaire par les mairies. Entre 6 000 et 10 000 enfants ne sont pas scolarisés, soit 9 % des mineurs présents à Mayotte.

Ce département est le plus jeune et le plus pauvre de France ; sans scolarisation, on ne sortira pas ces enfants de la précarité et leurs perspectives d'avenir seront durablement entravées.

Plutôt que de répondre de manière structurelle à cette carence, l'État multiplie les mesures de bricolage.

En plus du système de rotation scolaire qui concerne plus de la moitié des élèves, qui ne bénéficient que de deux jours d'enseignement par semaine, le rectorat de Mayotte a mis en place un système de classes itinérantes, qui implique la tenue de cours en dehors des locaux de l'école. En pratique, les classes itinérantes ne permettent généralement qu'une demi-journée de classe par semaine et par élève.

Cela a abouti à une condamnation de l'État en 2021, parce que cette solution ne peut pas être un substitut à une scolarisation effective et que les enfants français sont prioritaires, tandis que les enfants étrangers sont reçus environ une fois par semaine, ce qui est une atteinte au droit à l'instruction, à l'intérêt supérieur de l'enfant et au principe de non-discrimination.

Cet amendement vise à mettre fin, d'ici à la rentrée 2031, aux classes itinérantes, qui ne peuvent pas constituer, je l'ai dit, une scolarisation effective.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Le taux de natalité exponentiel à Mayotte ainsi que les conséquences du cyclone Chido ont rendu la question scolaire centrale et primordiale. Le rapport annexé prévoit déjà de mettre fin au système de rotation des classes d'ici à 2031 ; cet amendement tend à y ajouter la fin des classes itinérantes, ce à quoi nous sommes plutôt favorables.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d'État. Nous aurons l'occasion de traiter de ce sujet à l'occasion d'un autre amendement, mais je veux déjà indiquer que la première réponse de l'État aux enjeux de scolarisation dans le premier degré à Mayotte consiste à créer des postes d'enseignant – c'est cela qui relève pleinement de la compétence de l'État. Ainsi, plus de 900 emplois d'enseignant du premier degré ont été créés entre 2019 et 2024 et 80 postes supplémentaires seront créés à la rentrée scolaire 2025.

Je n'ignore pas que le nombre d'écoles n'est pas à la hauteur des besoins – c'est incontestable. Je vous rappelle cependant que les constructions scolaires du premier degré relèvent de la compétence des communes, même si l'État, qui est au rendez-vous, s'est fortement mobilisé en signant, en juin 2021, une convention quadripartite avec l'AFD, l'Association des maires de France, la préfecture et le rectorat pour accompagner les communes et leur permettre de s'engager dans la construction d'écoles.

Je rappelle aussi qu'à Mayotte il existe un débat sur les constructions d'école, parce qu'elles sont parfois considérées comme une source d'« attractivité » du territoire pour l'immigration.

Le dispositif des classes itinérantes développé par le rectorat au regard de la situation exceptionnelle de Mayotte est une réponse d'urgence qui n'a pas vocation à constituer une solution pérenne. L'objectif d'une scolarisation effective de l'ensemble des enfants d'âge scolaire est partagé.

Selon les chiffres qui m'ont été fournis, 1 200 classes sont nécessaires pour sortir des rotations en 2031 pour le premier degré, 700 en collège et 800 en lycée. Je parle bien de classes ! Vous voyez donc bien l'effort qu'il faudra accomplir pour être au bon niveau si nous voulons atteindre cet objectif en 2031.

En tout cas, je m'en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 117.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 119, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Rapport annexé, alinéa 159

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

L'État agit fermement contre la non-scolarisation et la déscolarisation à Mayotte. Il fait respecter l'obligation de scolarisation de l'ensemble des enfants sur le territoire mahorais et l'application du décret n° 2020-811 du 29 juin 2020 relatif à la simplification de l'inscription scolaire.

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Cet amendement concerne l'obligation de scolarisation. Nous voulons lutter contre les pratiques de certains maires de refuser l'inscription de jeunes enfants qui n'ont pas la nationalité française.

L'État doit faire respecter le décret du 29 juin 2020 relatif à la simplification de l'inscription scolaire, qui liste de façon exhaustive les pièces exigées à l'appui d'une demande d'inscription.

Il se trouve que les enfants de nationalité étrangère font face à des freins administratifs au moment de l'inscription scolaire et sont victimes de pratiques discriminatoires. Les associations déplorent des exigences abusives en termes de pièces à fournir. Des maires utilisent parfois la police pour procéder à des enquêtes et vérifier l'adresse de domiciliation indiquée par la famille pour la demande d'inscription et ils refusent l'inscription de l'enfant s'il ne réside pas à l'adresse indiquée. Enfin, il arrive aussi qu'ils demandent des justificatifs d'identité pour les personnes qui hébergent des familles.

L'État doit fermement lutter contre le phénomène de refus d'inscription par les mairies, qui aggrave la situation alarmante de non-scolarisation à Mayotte et met à mal un principe fondamental en France : l'interdiction des discriminations.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Cet amendement vise finalement à rappeler une obligation qui est définie dans le décret du 29 juin 2020 que vous avez cité, ma chère collègue.

Le ministre nous a fait part de l'ambition qui est la sienne concernant cette question centrale, compliquée, et qui fait l'objet à Mayotte de beaucoup de contentieux. Il appartient au juge de faire respecter les règles contenues dans les dispositions réglementaires.

L'avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d'État. Là aussi, je veux être précis. La loi pour une école de la confiance du 26 juillet 2019 a – faut-il le rappeler, tant cela paraît évident ? – instauré l'instruction obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de 3 ans et jusqu'à l'âge de 16 ans.

Si l'inscription des élèves relève de la compétence des communes, l'État a effectivement le devoir de veiller à sa pleine application sur l'ensemble du territoire. À Mayotte, les services de la préfecture et du rectorat sont particulièrement vigilants au regard des préoccupations concernant l'accès à l'éducation pour tous les élèves sur le territoire – j'insiste sur l'adjectif tous.

Chaque année, le préfet et le recteur agissent conjointement pour rappeler aux maires ces dispositions, les justificatifs attendus et le fait que tout cela ne doit faire l'objet d'aucune discrimination – je dis bien aucune.

En outre, le préfet peut, en sollicitant le recteur, faire procéder à l'inscription des enfants en cas de carence du maire. Cela est déjà arrivé.

Le rapport annexé que nous examinons a pour objet de recenser les engagements de l'État ; appliquer le droit en vigueur ne peut pas être considéré comme tel. Dès lors, la proposition formulée dans cet amendement n'a pas vocation, de mon point de vue, à figurer dans le rapport annexé. Chacun doit – évidemment ! – appliquer le droit.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, et pour ces raisons de forme, l'avis sera défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 119.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 99 est présenté par Mmes Corbière Naminzo et Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L'amendement n° 118 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rapport annexé, alinéa 161, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Chaque plan de construction par établissement devra également prévoir la construction et l'aménagement d'un réfectoire.

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l'amendement n° 99.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Avec cet amendement, nous souhaitons que le plan de construction de chaque établissement prévoie la construction et l'aménagement d'un réfectoire. Cela a l'air logique, mais ce n'est pas le cas et je pense qu'il est important de le préciser explicitement.

La construction d'infrastructures pour mettre fin au phénomène de rotation va dans le bon sens et nous soutenons pleinement cette politique. Il faut tout faire pour lutter contre la non-scolarisation, mais il faut aussi que la scolarisation s'effectue dans de bonnes conditions.

Or il est impossible pour un enfant d'étudier le ventre vide, ce qui est pourtant souvent le cas à Mayotte, où la restauration scolaire est dans un état extrêmement préoccupant. Ce sont parfois les enseignants eux-mêmes qui sont amenés à distribuer des casse-croûte, mais ils ne peuvent pas le faire pour tous les enfants. Seulement un élève sur cinq bénéficie aujourd'hui d'un repas chaud ! Les autres n'ont rien ou ils doivent se contenter d'un jus, de chips et de biscuits en guise de seul repas de la journée.

Ce serait un véritable scandale si l'on osait offrir en métropole ce genre de collation comme unique repas aux élèves ! Il faut mettre fin à ces traitements inhumains, indignes et injustes pour notre jeunesse.

Mme la présidente. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l'amendement n° 118.

Mme Mélanie Vogel. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Ces deux amendements identiques visent à ce que chaque nouvel établissement scolaire dispose d'un réfectoire.

Or, si chacun a bien compris notre ambition collective en matière de construction de classes, tant dans le primaire que dans le secondaire, il ne suffit pas de construire en parallèle des réfectoires : encore faut-il que les collectivités choisissent d'assurer un service de restauration scolaire. Or ce service a un caractère facultatif.

C'est pour cette raison que la commission est défavorable à ces amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d'État. C'est un sujet important. J'ai d'ailleurs eu l'occasion de m'en entretenir avec Mme Anne Rubinstein, qui est déléguée interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, pour essayer de flécher des crédits sur la restauration scolaire.

Le droit pour tous les enfants de disposer d'un repas n'est pas spécifique à Mayotte, mais le problème y est particulièrement criant – vous en avez parlé, madame la sénatrice.

Néanmoins, le Gouvernement privilégie une approche plus souple, qui s'appuie sur des solutions mutualisées entre les communes, par exemple des espaces polyvalents au sein des établissements, permettant de répondre aux besoins de manière plus rapide et plus soutenable.

Ainsi, nous visons le même objectif, mais je vous propose une méthode que je considère comme plus efficace.

Dans le premier degré, les communes développent une solution adaptée aux besoins et à l'organisation de chaque école. L'accompagnement à la maîtrise d'ouvrage dont les communes peuvent bénéficier doit leur permettre d'optimiser la planification des constructions, en tenant compte des besoins relatifs au développement de la restauration scolaire, qui doit – c'est incontestable – être une priorité, parce que la situation actuelle n'est absolument pas satisfaisante.

Nous devons aussi, en la matière, établir un lien avec les filières agricoles.

Le Gouvernement privilégie une réponse adaptée à chaque situation locale pour garantir de manière efficace un accès équitable à une restauration scolaire de qualité sur l'ensemble du territoire.

C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur ces deux amendements identiques, même si, sur le fond, nous partageons le même objectif.

Mme la présidente. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Monsieur le ministre, madame la rapporteure, j'ai bien entendu vos arguments, mais il ne vous aura pas échappé, par exemple si vous avez participé à des conseils d'école ou à des conseils d'administration de collège ou de lycée, que les parents d'élèves appellent souvent l'attention de la communauté éducative sur la question de la restauration scolaire.

Bien manger pour tenir toute une journée de cours, travailler dans de bonnes conditions, c'est une préoccupation centrale pour les familles. Je ne vois pas pourquoi les parents mahorais ne pourraient pas avoir la même exigence pour leurs enfants !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 99 et 118.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 124, présenté par M. Omar Oili, Mmes Artigalas, Narassiguin et Le Houerou, MM. Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rapport annexé, après l'alinéa 162

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le Gouvernement transmet au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte un état détaillé des mesures prévues dans le cadre du plan d'investissement majeur destiné à mettre fin, à l'horizon 2031, au système de rotation scolaire à Mayotte, et à garantir, dès la rentrée de cette année-là, un enseignement de 24 heures hebdomadaires pour chaque élève de cours préparatoire. Le Gouvernement précise également les objectifs, le calendrier et les moyens associés au plan d'attractivité et de fidélisation des enseignants prévu en 2025, destiné à renforcer la présence et la stabilité du corps enseignant dans le département de Mayotte.

La parole est à M. Saïd Omar Oili.

M. Saïd Omar Oili. L'accès à une éducation de qualité constitue un enjeu majeur pour l'égalité républicaine et la cohésion sociale. Mayotte, département le plus jeune de France, se caractérise par une pression démographique scolaire inédite et des infrastructures particulièrement sous-dimensionnées.

L'engagement de l'État de mettre fin au système de rotation scolaire d'ici à 2031 et de garantir vingt-quatre heures hebdomadaires d'enseignement à chaque élève de CP à cette échéance représente un tournant structurel.

Pour être opérationnel, cet objectif doit s'appuyer sur des investissements clairs, chiffrés et planifiés. Dans le cadre du contrat de convergence et de transformation, l'État s'est déjà engagé à construire davantage d'écoles primaires, à augmenter, pour un montant de 680 millions d'euros, les capacités d'accueil dans le secondaire et à étendre l'université de Mayotte – 12 millions d'euros sont prévus à ce titre.

Il nous paraît essentiel que les engagements annoncés s'accompagnent de dispositifs concrets, lisibles et adaptés.

De même, le plan d'attractivité et de fidélisation des enseignants, annoncé pour 2025, est indispensable pour assurer la stabilité et la qualité de l'encadrement pédagogique sur le territoire.

Disposer de précisions détaillées sur ces deux volets est nécessaire pour avoir une lecture claire, transparente et cohérente de l'action de l'État en matière éducative à Mayotte et garantir que les objectifs annoncés seront effectivement tenus.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Vous avez raison, mon cher collègue, d'affirmer que la pression scolaire – 17 % d'élèves en plus depuis 2020 – impose non seulement de construire des bâtiments supplémentaires pour recevoir ces enfants, mais aussi de renforcer l'attractivité du territoire pour les enseignants et de fidéliser ces derniers. D'ailleurs, nous en débattrons, lorsque nous examinerons les articles 27 et 28 de ce texte.

Néanmoins, étant donné qu'il y est proposé en fait un rapport supplémentaire, conformément à la philosophie de la commission, nous sommes défavorables à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d'État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 124.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 116, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Rapport annexé, après l'alinéa 162

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'État développera une offre de formation dans les filières générales, technologiques et professionnelles adaptée à la demande, et s'assurera d'un nombre de places suffisant dans chaque filière de sorte qu'aucun lycéen ne soit pas contraint de poursuivre sa scolarité loin de chez lui en raison de la saturation de la filière de son choix.

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Cet amendement vise à clarifier, dans le rapport annexé, le fait que l'État développera une offre de formation adaptée à la demande dans les filières générales, technologiques et professionnelles.

Nous étudierons plus tard, à l'article 26, l'ouverture du passeport mobilité pour les lycéens. C'est une mesure positive qui permet de pallier un problème : en l'absence d'offre adaptée de formations, les lycéens doivent faire leurs études ailleurs.

Mais on ne peut pas se satisfaire du fait que l'on doive envoyer les lycéens mahorais poursuivre leurs études en métropole. À terme, ce que l'État doit être en mesure de faire, c'est de garantir que ces formations aient lieu sur place.

Jusqu'à aujourd'hui, seul Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficie de ce passeport pour les jeunes. Mayotte dispose d'un large panel de spécialités pour les filières générales et technologiques – l'offre est presque complète –, mais pour les filières professionnelles, le territoire ne propose que 31 des 94 filières disponibles en France.

Néanmoins, avec la croissance démographique que l'on connaît, les capacités d'accueil des filières n'augmentent pas au même rythme que les demandes d'inscription.

Nous nous retrouvons donc dans une situation qui n'est pas acceptable : des lycéens ne peuvent pas poursuivre leurs études chez eux.

L'aide à la mobilité est une réponse de court terme qui est nécessaire et nous la soutenons, mais à terme, il faut que nous soyons capables d'offrir la formation sur place. Tel est l'objet de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Cet amendement vise à développer l'offre de formation dans les lycées de Mayotte. Comme vous l'avez rappelé, ma chère collègue, le projet de loi prévoit déjà, en son article 26, d'encourager la mobilité des lycéens mahorais grâce au passeport mobilité, dès lors qu'ils sont dans l'impossibilité de suivre à Mayotte le cursus de formation de leur choix.

La question est non pas de limiter le développement des formations sur Mayotte, mais de prévoir de manière temporaire, le temps justement que les formations s'y mettent en place, l'orientation vers des formations sur d'autres parties du territoire national.

Nous estimons que cet engagement est déjà inscrit dans le rapport annexé. C'est pourquoi cet amendement nous semble satisfait. L'avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d'État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 116.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 88, présenté par M. Omar Oili, Mmes Le Houerou, Narassiguin et Artigalas, MM. Lurel et Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rapport annexé

I. – Alinéa 171

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un calendrier d'investissement pour les travaux de modernisation du CHM de Mamoudzou et la réouverture de l'ensemble des dispensaires de l'île seront assurés avant le 31 décembre 2025.

II. – Alinéa 172

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un calendrier pour la réorganisation territoriale des centres médicaux de référence sera élaboré avant le 31 décembre 2025. 

III. – Alinéa 173

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un plan d'investissement et un calendrier des travaux pour la construction du second site hospitalier seront élaborés avant le 31 décembre 2025.

La parole est à M. Saïd Omar Oili.

M. Saïd Omar Oili. Cet amendement vise à préciser les objectifs fixés dans le rapport annexé concernant l'accès aux soins.

À Mayotte, l'offre de soins reste très limitée, le centre hospitalier de Mayotte (CHM) étant le principal dispensateur de soins. À l'exception de l'activité de maternité, le nombre de lits disponibles est bien en dessous des ratios moyens qui prévalent dans l'Hexagone. Le différentiel de capacité rapporté à la population recensée est considérable en médecine, chirurgie, obstétrique (MCO), le nombre de lits représentant à peine 40 % de la moyenne hexagonale, avec 1,56 lit pour 1 000 habitants.

Par conséquent, Mayotte dépend fortement de La Réunion. Le territoire mahorais ne disposant pas d'une offre suffisante dans l'ensemble des spécialités et ayant des besoins largement supérieurs aux capacités, les transferts et évacuations sanitaires restent nécessaires pour permettre aux patients d'accéder dans de bonnes conditions aux soins dont ils ont besoin. Le nombre d'évacuations sanitaires, très dynamique, est ainsi passé de 500 en 2010 à 1 452 en 2021.

Il est crucial que l'offre de soins s'étende et se développe à Mayotte, ce qui requiert de préciser les contours des objectifs fixés au sein du rapport annexé. Ainsi, nous demandons que soient établis, avant le 31 décembre 2025, un calendrier d'investissement pour les travaux de modernisation du CHM de Mamoudzou et pour la réouverture de l'ensemble des dispensaires de l'île, un calendrier pour la réorganisation territoriale des centres médicaux de référence et, enfin, un plan d'investissement et un calendrier des travaux pour la construction du second site hospitalier.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Les auteurs de l'amendement prévoient une série de calendriers et de plans pour les principales mesures d'investissement en matière sanitaire. Nous sollicitons l'avis du Gouvernement, monsieur le ministre.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d'État. Je remercie d'abord Mme la rapporteure… (Sourires.)

Le Gouvernement vise l'objectif, partagé par tous, d'une extension de l'offre de soins à Mayotte. C'est indispensable pour toutes les raisons que vous connaissez parfaitement.

Le projet que nous portons concerne non seulement le CHM, sur le site principal de Mamoudzou, les quatre centres médicaux de référence et les dispensaires, tous ouverts à part l'un d'entre eux. Ils bénéficient de la présence de médecins, d'infirmières, d'aides-soignantes, mais nous devons faire en sorte de mobiliser l'offre libérale dans ces dispensaires. C'est l'une de mes préoccupations.

Le programme correspondant a été validé par le Conseil national de l'investissement en santé (Cnis). Il comprend d'abord une opération de 244 millions d'euros, financée par le Ségur de la santé, pour le site de Mamoudzou. Il s'agit d'augmenter les conditions d'accueil des patients et, surtout, les capacités de prise en charge.

Le programme comporte ensuite une opération, pour un montant estimé à 148 millions d'euros, hors coût d'acquisition du foncier, pour la construction du second site hospitalier, à Combani.

Nous visons une passation des marchés au premier semestre de 2026. Un calendrier précis pourra être transmis au 31 décembre 2025. C'est pour cette raison que je suis favorable à votre amendement, qui a justement pour objet d'apporter cette précision.

Mme la présidente. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 88.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 89, présenté par M. Omar Oili, Mmes Le Houerou, Narassiguin et Artigalas, MM. Lurel et Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rapport annexé, alinéa 176

Compléter cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

Un plan d'investissement et un calendrier pour la mise en place des actions d'informations et d'accès aux services de santé en matière de sexualité de procréation à Mayotte seront élaborés avant le 31 décembre 2025.

La parole est à M. Saïd Omar Oili.

M. Saïd Omar Oili. Cet amendement vise à préciser les objectifs fixés par le rapport annexé concernant les actions d'information et d'accès aux services de santé en matière de sexualité et de procréation à Mayotte.

Nous souhaitons en outre qu'un plan d'investissement en faveur de ces actions et un calendrier soient mis en place avant le 31 décembre 2025.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Nous sollicitons l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d'État. L'agence régionale de santé prépare un renforcement des actions en faveur de l'éducation affective et sexuelle, avec, en particulier, le déploiement d'un référent à Mayotte et des mesures pour un meilleur accès aux contraceptifs. Ces actions doivent être déployées en lien étroit avec les centres de protection maternelle et infantile (PMI).

Vous proposez de compléter le rapport annexé par un alinéa qui précise les initiatives que nous devons prendre dans ce sens. C'est très important. Au fond, on évoque beaucoup la sécurité, l'immigration, ainsi que les défaillances en matière d'infrastructures et d'eau potable, mais, incontestablement, la question des violences intrafamiliales et des violences faites aux femmes et aux enfants, ainsi que les problèmes d'accès à la sexualité pour les plus jeunes – il n'y a qu'à voir le nombre de très jeunes filles enceintes sur l'île –, nous oblige à une très grande mobilisation.

J'ai eu l'occasion de rencontrer l'ensemble des organisations publiques ou associatives qui travaillent sur ces sujets. Il y a d'ailleurs une nouvelle déléguée auprès du préfet pour prendre en charge cette politique publique.

Il me semble qu'il faut une véritable mobilisation de toute la société mahoraise, accompagnée par l'État, et tenant compte, évidemment, des spécificités culturelles de Mayotte. Il y a trop de jeunes femmes qui se retrouvent en très grande détresse.

Votre amendement va dans ce sens, donc je ne peux qu'y être favorable.

Mme la présidente. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 89.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 90, présenté par M. Omar Oili, Mmes Le Houerou, Narassiguin et Artigalas, MM. Lurel et Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rapport annexé, alinéa 185, deuxième phrase

Remplacer l'année :

2031

par l'année :

2027

La parole est à M. Saïd Omar Oili.

M. Saïd Omar Oili. La situation socio-économique à Mayotte demeure extrêmement préoccupante, avec des écarts majeurs en matière de précarité et de pauvreté par rapport à l'Hexagone. L'échéance initialement prévue pour une convergence totale est fixée à 2036, mais il nous semble impératif d'accélérer ce calendrier.

En effet, le taux de pauvreté s'élève à 77 %, alors qu'il n'est que de 14 % en France métropolitaine. Le PIB par habitant y est le plus faible de tous les territoires français : il représente seulement un quart du PIB national par habitant. Enfin, le chômage touche 37 % de la population active.

Au 1^er novembre 2024, le Smic horaire brut a été fixé à 11,88 euros dans l'ensemble des départements et collectivités d'outre-mer, à l'exception notable de Mayotte, où le Smic horaire brut demeure à 8,98 euros, soit un écart mensuel de 439,83 euros pour une durée de travail identique de trente-cinq heures hebdomadaires.

Pourtant, l'ancien ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt, avait appelé à une accélération de la convergence à la faveur des revalorisations périodiques, ce qui aurait pu être le cas ce 1^er novembre 2024. Il aurait suffi de relever de 4 %, au lieu de 2 %, le Smic brut et de prélever les cotisations correspondantes.

L'échéance de 2031 mentionnée dans le rapport annexé pour une convergence du Smic entre Mayotte et le reste du pays reste trop lointaine au regard de l'urgence sociale. Nous souhaitons donc avancer cette échéance à 2027 au plus tard.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Avis défavorable. Vous proposez d'avancer à 2027, au lieu de 2031, la convergence du Smic. Dès lors que l'alignement du revenu minimum se traduit pas une hausse des cotisations et, partant, du coût du travail, il convient de ne pas y procéder trop brutalement, au risque d'encourager le travail illégal. Mme Bonfanti-Dossat, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pourra vous apporter des précisions à ce sujet.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d'État. J'irai dans le même sens que Mme la rapporteure. Je précise que l'alignement du Smic net est prévu au plus tard en 2031 – je dis bien au plus tard. J'ai bien insisté hier sur le fait que la valeur travail doit être placée au cœur de ce processus de convergence, car la bataille contre la pauvreté – mais pas seulement – ne sera gagnée qu'avec la réduction du chômage, qui est bien trop élevé à Mayotte.

Le rapport annexé prévoit cependant que cette évolution doit se faire selon une trajectoire soutenable tant pour l'économie que pour la société mahoraise post-Chido. Nous devons être très attentifs à l'accompagnement des entreprises pour qu'il n'y ait pas d'effets de bord susceptibles de mettre en difficulté une grande partie de la population.

J'ai donc souhaité, monsieur le sénateur, avec ma collègue Catherine Vautrin, que cette question soit préalablement expertisée afin de ne pas déstabiliser l'économie, les entreprises, l'emploi et le pouvoir d'achat des Mahorais. Une séquence de concertation a d'ores et déjà été prévue par le préfet de Mayotte, ce jeudi 22 mai. Il s'agira d'écouter tous les acteurs concernés – représentants des entreprises et des syndicats, conseil économique, social et environnemental de Mayotte (Cesem) et élus.

Avant d'annoncer une date d'alignement du Smic, nous avons besoin de ce temps d'expertise pour être le plus efficaces possible. Je suis conscient des attentes fortes de la population, mais nous devons avant tout éviter les effets négatifs qu'une trop grande précipitation pourrait avoir sur l'économie, les entreprises et l'emploi.

C'est la raison pour laquelle, à défaut de retrait de votre amendement, j'émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Je confirme les propos de Mme la rapporteure. Selon la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Mayotte, 80 % environ de l'économie mahoraise n'est pas déclarée.

Dans le cadre du chantier de la convergence sociale, que le Gouvernement souhaite accélérer, les cotisations et contributions sociales recouvrées à Mayotte seront progressivement alignées dans leur assiette et dans leur montant sur le niveau du droit commun. Cela aura pour conséquence d'augmenter le coût du travail, ce qui justifie d'autant plus de rehausser progressivement le Smic brut mahorais, afin de ne pas créer d'effets incitatifs supplémentaires au recours au travail dissimulé.

Dans le même temps, le Gouvernement envisage d'étendre à Mayotte le dispositif d'exonération de cotisations sociales prévu par la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, dite Lodéom.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 90.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 138, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Rapport annexé, alinéa 187

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Notre amendement vise à supprimer l'alinéa 187 du rapport annexé, qui indique que la convergence sociale entre Mayotte et l'Hexagone n'interviendra, pour les allocations individuelles de solidarité, dont l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et le revenu de solidarité active (RSA), qu'après celle du Smic, prévue d'ici à 2031. Par ailleurs, les prestations familiales sont écartées de cette convergence.

Cette hiérarchisation entre salaires, prestations contributives et prestations universelles de solidarité ne présente aucune rationalité et n'a aucun sens économique ou social. C'est même un véritable contresens !

Les salariés ont tout autant besoin de prestations familiales pour espérer un niveau de vie correct par unité de consommation, et le risque famille n'est pas couvert par une cotisation contributive. La solidarité universelle, monsieur le ministre, est attachée aux citoyens, et non pas aux travailleurs.

Rappelons que les écarts entre les montants des prestations versées à Mayotte et ailleurs, dans l'Hexagone comme dans les autres départements d'outre-mer, restent importants. Par exemple, les montants de l'AAH et du RSA ne représentent que 50 % de ceux des autres régions. Ces disparités alimentent et expliquent le niveau élevé de pauvreté et les profondes inégalités qui frappent l'île. La fonction redistributive de ces prestations sociales est entravée, voire annihilée.

À Mayotte, 94 % des familles monoparentales – mères isolées avec enfants le plus souvent – sont pauvres. Cela s'explique par la faible couverture du risque famille à Mayotte. C'est pourtant une branche historique de notre sécurité sociale. Enfin, les ménages pauvres comptent davantage d'enfants que les autres ménages.

Aussi, cet amendement de suppression de l'alinéa 187 vise à rétablir la convergence sociale entre l'Hexagone et Mayotte en ce qui concerne l'AAH, le RSA et les prestations familiales.

Mme la présidente. L'amendement n° 139, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Rapport annexé, alinéa 187, troisième phrase

Remplacer les mots :

n'appelle pas

par le mot :

appelle

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement, inspiré par l'Unicef, vise à intégrer les prestations familiales à la convergence sociale. L'amendement précédent était plus large. À Mayotte, le code de la sécurité sociale ne s'applique pas dans son intégralité. Le territoire souffre une fois de plus d'un régime dérogatoire et de règles spécifiques qui entravent la lutte contre la pauvreté des familles et des enfants. C'est justement le rôle des prestations de corriger cela.

Les écarts de montant des prestations familiales entre l'Hexagone et les autres territoires sont importants. Pour une famille avec trois enfants à charge, l'allocation de base à Mayotte est de 223,89 euros, contre 338 euros dans les départements d'outre-mer et l'Hexagone, soit seulement 66 % du montant hexagonal. Le complément pour chaque enfant supplémentaire est de 21,69 euros à Mayotte, contre 190,29 euros ailleurs. L'allocation de soutien familial n'est carrément pas versée à Mayotte, au contraire des autres régions.

Par ces dispositions dérogatoires, la réglementation spécifique à Mayotte omet de prendre en compte un principe universel figurant dans nos engagements internationaux : l'intérêt supérieur de l'enfant.

Cette situation, liée à l'absence de convergence des droits sociaux, est aggravée par un fort taux de non-recours. L'exclusion explicite, volontaire, des prestations familiales de la convergence des droits prévus par le projet de loi amplifie la précarisation des familles, alors que c'est précisément un alignement de ces prestations qui permettra une meilleure prise en charge des familles et le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant, comme l'exige notre signature internationale.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Ces amendements prévoient un alignement plus rapide du régime des prestations familiales à Mayotte. Nous y sommes défavorables. Nous rappelons que la spécificité de la démographie mahoraise, la moitié de la population étant mineure, ainsi que la situation migratoire de l'archipel, ne pousse pas à développer une politique de soutien en faveur de la natalité. Ma collègue Christine Bonfanti-Dossat pourra apporter des précisions au nom de la commission des affaires sociales.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d'État. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Je souscris aux propos de Mme le rapporteur. Je précise également qu'à l'alinéa 187 le Gouvernement ne déclare pas renoncer à tout alignement des prestations familiales, indiquant plutôt qu'un tel alignement n'est pas prioritaire au regard du niveau des naissances à Mayotte. Il faut savoir que la population mahoraise est pour moitié âgée de moins de 20 ans et que, pour une population de 300 000 habitants, 10 000 naissances ont été recensées par l'Insee en 2022. Aussi, la mise en œuvre d'une politique familiale ne peut pas être la priorité de cette loi pour la refondation de Mayotte.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je suis assez étonnée par ces propos. La droite s'occupe constamment du ventre des femmes, s'alarmant des conséquences du déclin démographique pour l'avenir de notre système de retraite. Elle nous appelle donc à…

M. Rachid Temal. Un réarmement démographique !

Mme Raymonde Poncet Monge. Voilà !

En revanche, les femmes de Mayotte faisant trop d'enfants à son goût, elle propose de mettre un frein à la politique familiale dans ce département.

Mais la politique familiale n'est pas faite pour cela ! Elle est faite pour lutter contre la pauvreté des enfants et des familles. Elle n'est pas faite pour inciter les femmes à faire plus d'enfants, même si elle améliore le pouvoir d'achat. Le souhait d'un troisième enfant, quand on en a déjà deux, n'est pas subordonné aux prestations familiales. Il existe d'autres critères sur lesquels il faut se pencher.

Mais Mayotte fait trop d'enfants, donc elle est privée de prestations familiales. C'est assez savoureux d'entendre la droite dire le contraire de ce qu'elle dit pour la France hexagonale.

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.

Mme Corinne Narassiguin. Les socialistes voteront évidemment ces propositions du groupe écologiste.

Il s'agit effectivement d'assurer la convergence la plus rapide possible des prestations sociales, que ce soit les prestations familiales, l'AAH ou le RSA.

Les gens ne font pas des enfants pour les allocations familiales : il faut en finir avec ce fantasme ! La situation de la natalité à Mayotte n'a rien à voir avec les prestations sociales, puisqu'aujourd'hui il y a justement un problème de convergence. La question qui se pose est la suivante : comment sortir des familles entières de la précarité et de la pauvreté en s'assurant qu'elles vivent dignement ? Aujourd'hui, c'est ce qui accable le plus la population à Mayotte. Il est de la responsabilité de la République de corriger le plus rapidement possible ces inégalités. Il y va du respect de la promesse de notre pacte social.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 138.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 139.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 135, présenté par M. Omar Oili, Mmes Artigalas, Narassiguin et Le Houerou, MM. Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rapport annexé, alinéa 192, deuxième phrase

1° Remplacer les mots :

pourra définir

par le mot :

définira

2° Après le mot :

sociaux

insérer les mots :

et comprenant un objectif spécifique de logements locatifs très sociaux,

La parole est à M. Saïd Omar Oili.

M. Saïd Omar Oili. À Mayotte, 88 % des ménages demandeurs de logement social ont des ressources qui les situent sous le plafond du logement locatif très social. Or le parc de logements aidés est principalement constitué de logements prêts locatifs intermédiaires (PLI) ou assimilés, qui représentent 59 % du total.

Nous proposons que des objectifs spécifiques soient fixés en matière de production de logements locatifs très sociaux à Mayotte.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Bitz, rapporteur. La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d'État. L'augmentation de l'offre de logements très sociaux à destination des ménages les plus modestes, les plus fragiles, doit être au cœur des enjeux de cohésion sociale en outre-mer, et notamment, bien sûr, à Mayotte. L'objectif est de proposer une offre d'habitat adaptée, c'est-à-dire à loyers et charges maîtrisés, avec une gestion locative idoine, et, le cas échéant, un accompagnement des populations concernées.

Dans le prolongement de la première expérimentation menée à Mayotte pour du « logement locatif très social adapté », avec le déploiement de l'appel à projets « Un toit pour tous en outre-mer » (Totem), des réflexions sont en cours pour pérenniser le logement très social et fixer des objectifs chiffrés sur cette catégorie spécifique. Je ne vous cache pas que les chiffres de l'année dernière, notamment les constructions de la Société immobilière de Mayotte (SIM), étaient inquiétants, puisque, si je ne me trompe pas, 73 logements seulement ont été réalisés.

Heureusement, j'ai pu constater que des chantiers de reconstruction avaient été lancés et que la SIM s'était fixé des objectifs plus ambitieux pour cette année 2025. Les choses semblent aller dans le bon sens.

Le souhait du Gouvernement est de bien développer une offre nouvelle de logements « très sociaux adaptés », dont le besoin est incontestablement croissant. C'est pourquoi je suis favorable à votre amendement, monsieur le sénateur.

Mme la présidente. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Olivier Bitz, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 135.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 134, présenté par MM. Omar Oili et M. Weber, Mmes Artigalas, Narassiguin et Le Houerou, MM. Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rapport annexé, après l'alinéa 195

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le Conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte ainsi que les naturalistes et gestionnaires d'aires protégées mahorais seront associés à la révision du schéma d'aménagement régional, rendue nécessaire par le passage du cyclone Chido.

La parole est à M. Saïd Omar Oili.

M. Saïd Omar Oili. L'identification des zones à bâtir nécessite une révision du schéma d'aménagement régional (SAR), qui vise à structurer l'aménagement du territoire en prenant en compte divers enjeux, notamment environnementaux.

Nous proposons que le conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte et les naturalistes et gestionnaires d'aires protégées mahorais soient associés à la révision du SAR.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Bitz, rapporteur. Cet amendement vise à imposer des avis supplémentaires sur la démarche engagée par l'État. Comme nous l'avons déjà exposé, la commission est opposée à tout ce qui s'apparente à l'ajout de consultations obligatoires, qui viendraient entraver ou ralentir la reconstruction de Mayotte.

On ne peut pas, d'un côté, fustiger la lenteur de l'action de l'État et, de l'autre, imposer des consultations obligatoires qui risquent de la ralentir. Je sais que tel n'est pas votre objectif, mon cher collègue, mais c'est le résultat auquel nous risquons de parvenir en multipliant les consultations.

L'avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d'État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 134.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 136, présenté par M. Omar Oili, Mmes Artigalas, Narassiguin et Le Houerou, MM. Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rapport annexé, alinéa 196

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés :

et mis en œuvre à partir du 1^er janvier 2026. Ce plan d'action indiquera précisément les moyens supplémentaires mis à disposition par l'État et dédiés à cette régularisation.

La parole est à M. Saïd Omar Oili.

M. Saïd Omar Oili. Sur la question foncière, plusieurs dispositifs doivent concourir à mieux mobiliser le foncier : création d'un nouvel établissement public dans le prolongement de la loi d'urgence pour Mayotte ; politique volontariste de titrisation ; meilleure identification des zones à bâtir.

Dans le rapport annexé, l'État s'engage également sur la régularisation du cadastre, qui fera l'objet d'un plan d'action spécifique construit entre l'État et les collectivités territoriales.

La question du foncier est essentielle. Sans moyen supplémentaire et sans objectif précis, on peut craindre que les mesures proposées ne restent cosmétiques au regard de l'enjeu.

Nous proposons ainsi que le plan d'action défini par le Gouvernement pour la régularisation du cadastre précise les moyens concrets supplémentaires qui seront affectés à cette régularisation et que soit prévue une mise en œuvre de ce plan à partir du 1^er janvier 2026.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Bitz, rapporteur. Le rapport annexé contient déjà un plan d'action de régularisation du cadastre. En cohérence avec notre position générale sur le rapport annexé, nous ne souhaitons pas ajouter des éléments à la feuille de route du Gouvernement.

L'avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d'État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 136.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 125, présenté par M. Omar Oili, Mmes Artigalas, Narassiguin et Le Houerou, M. Lurel, Mme G. Jourda, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rapport annexé

I. - Alinéa 204

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La sortie du tout-enfouissement doit poursuivre un objectif de réduction de 0 % de déchets traités par enfouissement à Mayotte à l'horizon 2031.

II. – Après l'alinéa 208

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un calendrier des investissements traduisant la trajectoire de ce rattrapage structurel sera transmis avant le 31 décembre 2025 au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte.

III. – Alinéa 209

Compléter cet alinéa par les mots :

et transmettra une étude de faisabilité au comité de suivi avant le 31 décembre 2025.

IV. – Alinéa 210

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un calendrier des investissements sera transmis au comité de suivi avant le 31 décembre 2025.

La parole est à M. Saïd Omar Oili.

M. Saïd Omar Oili. Mayotte affiche un taux d'enfouissement des déchets de pratiquement 100 %, contre 15 % au niveau national. Le rapport sénatorial de décembre 2022 sur la gestion des déchets dans les outre-mer signalait déjà que la cote d'alerte était atteinte, le territoire se trouvant face à une double urgence, environnementale et sanitaire.

L'État doit donc débloquer des moyens supplémentaires pour mener rapidement le plan structurel de rattrapage selon un calendrier ambitieux.

C'est la raison pour laquelle nous proposons que les engagements de l'État en matière d'objectifs, d'investissements et de calendrier soient précisés d'ici à la fin de l'année et transmis au comité de suivi prévu par le présent projet de loi.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Bitz, rapporteur. Il s'agit, par cet amendement, d'imposer encore la production de rapports et de documents supplémentaires. Nous y sommes, par principe, hostiles et nous considérons que le comité de suivi, mis en place d'ailleurs sur votre initiative, doit pouvoir jouer son rôle en organisant lui-même son travail.

L'avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d'État. Même avis, mais je souhaite apporter quelques précisions.

La gestion des conséquences de cette catastrophe de Chido doit être l'occasion d'améliorer la gestion des déchets sur l'île. Dans ce contexte, le Gouvernement prévoit de contribuer aux investissements nécessaires en matière de gestion des déchets, à hauteur de 7 millions d'euros d'ici à 2029, puis pour un montant supérieur au-delà, le temps que les projets se précisent. Ces crédits contribueront au rattrapage structurel et – on peut l'imaginer – au développement de l'économie circulaire.

Honnêtement, prévoir un objectif zéro déchet enfoui à Mayotte en 2031 n'est pas, de mon point de vue, réaliste, car il y aura toujours des déchets ultimes à mettre en décharge, que ce soit des refus de tri non valorisables issus des opérations de tri et de recyclage ou des résidus issus des traitements thermiques des déchets.

Il me paraît donc primordial, sur ce sujet comme sur d'autres, de nous concentrer sur des objectifs atteignables, réalistes, avec des projets adaptés aux contraintes de Mayotte.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 125.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 62, présenté par Mmes Guhl et M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Rapport annexé, après l'alinéa 210

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Le ramassage et la valorisation des déchets seront renforcés et encadrés par des mesures réglementaires pour assurer un service public fiable, même en période de crise, et répondre aux enjeux sanitaires et écologiques du territoire.

Une analyse environnementale sera systématiquement menée préalablement au choix des sites d'entreposage des déchets afin d'éviter les installations en bordure d'écosystèmes sensibles.

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Cet amendement vise à compléter la politique de gestion durable des déchets décrite dans le rapport annexé.

À Mayotte, la gestion des déchets est structurellement défaillante et ne garantit pas la salubrité publique. Les déchets du bâtiment, notamment les tôles métalliques, sont très peu valorisés, ce qui donne lieu à de nombreux dépôts sauvages et à une pollution accrue des sols et des eaux.

La gestion des déchets végétaux est également mal encadrée. Leur enlèvement systématique nuit à la biodiversité, à la stabilisation des sols et au cycle naturel du compostage. Des sites de stockage sont installés sur des pentes proches d'écosystèmes fragiles, ce qui augmente les risques de contamination et d'érosion en cas de fortes pluies.

Des mesures concrètes doivent donc être prises : interdire le brûlage de déchets hors dispositif strictement encadré ; développer la revalorisation des déchets du bâtiment, en particulier le recyclage des matériaux métalliques ; enfin, promouvoir une gestion écologique des déchets végétaux, notamment après le passage du cyclone, ce qui implique leur valorisation sur site plutôt que leur évacuation systématique.

Enfin, les événements climatiques récents ont fragilisé les milieux naturels. Il faut donc renforcer la protection des cours d'eau, gérer les eaux stagnantes et prévenir les pollutions. Ces actions sont essentielles pour garantir la qualité de l'eau potable et réduire les risques sanitaires.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Bitz, rapporteur. La gestion des déchets à Mayotte est à l'évidence un enjeu majeur. Elle constitue d'ailleurs un axe important du rapport annexé. Cependant, l'intérêt des mesures proposées par rapport à ce qui figure déjà dans le rapport ne nous paraît pas absolument évident.

En outre, le dispositif prévu dans l'amendement consiste notamment en un encadrement réglementaire du ramassage et de la valorisation des déchets. Or nous ne saurions, par le biais du rapport annexé à la loi, obliger le Gouvernement à prendre des mesures d'ordre réglementaire.

L'avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d'État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 62.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 129, présenté par M. Omar Oili, Mmes Artigalas, Narassiguin et Le Houerou, MM. Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rapport annexé, après l'alinéa 211

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

À titre dérogatoire compte tenu du nombre d'habitants concernés, et pour une durée de 5 ans, le Gouvernement s'engage à prévoir, dans le cadre des lois de finances, que le syndicat mixte de collecte et traitement des déchets ménagers de Mayotte est éligible à la dotation d'équipement des territoires ruraux ; il s'engage à rendre également éligible le syndicat mixte à la dotation de soutien à l'investissement local ainsi qu'au fonds vert.

La parole est à M. Saïd Omar Oili.

M. Saïd Omar Oili. Pour soutenir les investissements nécessaires et engager un plan massif de rattrapage des équipements sur de nouvelles bases, nous proposons par cet amendement que le syndicat intercommunal d'élimination et de valorisation des déchets de Mayotte soit éligible à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et au fonds vert pendant les cinq prochaines années.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Bitz, rapporteur. Il est défavorable, car il ne nous semble pas pertinent de définir dans un rapport annexé, sans valeur législative, les critères d'éligibilité à diverses aides d'État.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d'État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 129.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 128, présenté par M. Omar Oili, Mmes Le Houerou, Artigalas et Narassiguin, MM. Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rapport annexé, après l'alinéa 227

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'État s'engage à faire de l'orientation des jeunes vers l'emploi une priorité et à favoriser les dispositifs d'insertion professionnelle et sociale des jeunes à Mayotte. Dans ce cadre, et à partir du 1^er janvier 2026, les moyens de la mission locale seront adaptés proportionnellement aux jeunes à accompagner et aux difficultés du territoire.

La parole est à M. Saïd Omar Oili.

M. Saïd Omar Oili. L'âge moyen de la population à Mayotte est de 23 ans. On y décompte 25 000 jeunes qui ne sont ni en formation, ni en emploi, ni scolarisés. En outre, 13 000 jeunes sont inscrits sur la base de données de la mission locale.

Compte tenu de la dynamique démographique, l'accompagnement et l'insertion des jeunes doivent être une priorité. Pourtant, l'orientation des jeunes vers l'emploi est sous-dotée à Mayotte.

Nous proposons donc, par cet amendement, qu'à partir du 1^er janvier 2026 les moyens de la mission locale soient proportionnellement adaptés aux jeunes à accompagner et aux difficultés du territoire.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Il est défavorable, et ce pour deux raisons.

D'une part, cette proposition entraînerait une dépense supplémentaire. Or, conformément à la philosophie qui nous inspire cet après-midi au cours de l'examen du rapport annexé, nous ne souhaitons pas y engager de dépenses supplémentaires de l'État à Mayotte.

D'autre part, j'étais encore assez récemment présidente d'une mission locale. J'ai eu l'occasion d'échanger avec notre ancien collègue Thani Mohamed Soilihi sur l'intérêt de développer la mission locale de Mayotte, en lien avec l'Union nationale des missions locales (UNML). Il m'est donc apparu plus opportun d'aider la mission locale de Mayotte à se structurer et à répondre aux projets, afin de développer l'offre d'orientation et de formation pour l'accès des jeunes à l'emploi.

Je sais que l'UNML est en contact avec cette mission locale et est prête à l'accompagner, afin qu'une réponse structurée permette d'offrir une orientation effective aux nombreux jeunes de votre territoire, mon cher collègue.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d'État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 128.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 127, présenté par M. Omar Oili, Mmes Artigalas, Narassiguin et Le Houerou, MM. Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rapport annexé, après l'alinéa 211

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le déploiement de la consigne de bouteilles en plastique sera mis en place à Mayotte à l'horizon 2027 avec un accompagnement financier des dispositifs de gratification.

La parole est à M. Saïd Omar Oili.

M. Saïd Omar Oili. La prolifération des déchets plastiques atteint des niveaux alarmants. À la suite de la crise de l'eau de 2023, qui a nécessité une vaste opération de distribution de bouteilles d'eau en plastique, puis du passage du cyclone Chido, une quantité inédite de déchets s'est accumulée sur l'île, rendant plus urgente que jamais une gestion durable des plastiques.

Nous proposons donc par cet amendement la mise en place, d'ici à 2027, de la consigne de bouteilles en plastique, avec un accompagnement financier des dispositifs de gratification.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Mon cher collègue, vous voulez déployer à Mayotte la consigne des bouteilles en plastique et la doter d'un accompagnement financier.

Je rappelle tout d'abord que la commission est défavorable à tous les amendements à ce rapport annexé tendant à créer de nouvelles mesures non financées. En outre, n'oublions pas que l'on avait essayé de développer la consigne des bouteilles sur le territoire métropolitain et que cela a été abandonné pour des raisons de faisabilité. Nous voyons donc mal pourquoi il conviendrait de le faire à Mayotte.

L'avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d'État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 127.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 126, présenté par M. Omar Oili, Mmes Artigalas, Narassiguin et Le Houerou, MM. Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rapport annexé

I. – Alinéa 212

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'objectif est donc de réduire les importations d'énergies fossiles de 50 % à l'horizon 2035.

II. – Alinéa 214

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un calendrier du développement du photovoltaïque à Mayotte à l'horizon 2031 doit avoir été réalisé au plus tard le 31 décembre 2025 et transmis au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte.

La parole est à M. Saïd Omar Oili.

M. Saïd Omar Oili. La transition énergétique nécessite une transformation structurelle du système énergétique de l'île en faveur d'une production locale plus décarbonée et adaptée aux spécificités de Mayotte.

Nous proposons donc d'inscrire dans le rapport annexé un objectif de réduction de 50 % des importations d'énergies fossiles à l'horizon 2035.

Par ailleurs, compte tenu de l'importance du développement du photovoltaïque pour augmenter la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique, nous demandons également qu'un calendrier de déploiement du photovoltaïque à l'horizon 2031 soit transmis au comité de suivi prévu dans le projet de loi au plus tard le 31 décembre 2025.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Mon cher collègue, votre objectif est louable et nous y souscrivons. Néanmoins, conformément à notre philosophie sur ce rapport annexé, notre avis ne peut être que défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d'État. J'ajouterai simplement à l'argument de Mme la rapporteure que, aussi louables que soient les propositions inscrites dans cet amendement, les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie de Mayotte viennent d'être revus et ont été approuvés par le conseil départemental. J'estime donc que ce texte n'est pas le véhicule le plus pertinent pour avancer en la matière.

Je vous invite donc, monsieur le sénateur, à retirer cet amendement ; à défaut, l'avis du Gouvernement sera défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 126.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 130, présenté par M. Omar Oili, Mmes Artigalas, Narassiguin et Le Houerou, MM. Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rapport annexé, alinéa 245

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

S'agissant du projet de piste longue à Mayotte, l'État reprendra sans délai la concertation préalable menée par la Commission nationale du débat public et constituera un comité de suivi du projet.

La parole est à M. Saïd Omar Oili.

M. Saïd Omar Oili. L'éventuelle réalisation d'une piste longue à Mayotte fait l'objet d'un débat récurrent depuis la fin des années 1980 et a suscité de nombreuses études. L'objectif principal de ce projet est d'adapter l'infrastructure aéroportuaire de l'île aux vols long-courriers, afin de renforcer la continuité territoriale et de répondre aux besoins croissants de mobilité des Mahorais.

La Commission nationale du débat public (CNDP) a été saisie ; elle a lancé une concertation permettant la réalisation d'études complémentaires sur l'implantation possible d'une piste longue. Un premier rapport a été publié en 2022 ; un second rapport, paru en 2024, compare les deux sites possibles, l'un en Petite-Terre et l'autre en Grande-Terre. Toutefois, ce second rapport indique que la concertation n'apporte pas tous les éléments nécessaires à une prise de décision éclairée, et relève qu'aucune donnée scientifique sur les risques liés au volcan Fani Maoré n'a été intégrée à la concertation.

Aussi, par cet amendement, demandons-nous la reprise d'une concertation régulière et préalable, menée par la CNDP, et la constitution d'un comité de suivi du projet.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Bitz, rapporteur. La commission considère qu'il ne nous appartient pas de nous prononcer sur les modalités de la concertation.

En revanche, nous nous réjouissons d'avoir pris connaissance, lors de l'audition de M. le ministre d'État par la commission, de la prochaine réunion du comité de pilotage de l'aéroport, ainsi que de la transmission des études de la direction générale de l'aviation civile (DGAC).

L'avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d'État. Le projet de piste longue est très attendu depuis de nombreuses années.

Le Gouvernement vous proposera, par son amendement n° 158 après l'article 19, de poursuivre, en accord avec la CNDP, la concertation postérieure au débat public sous la forme d'une consultation spécifique du public.

Cela comportera notamment la mise à disposition du public d'un dossier comportant tous les éléments relatifs aux objectifs et aux caractéristiques principales du projet, mais surtout une présentation des solutions alternatives envisagées et leur évaluation selon une série de critères. Cette consultation se déroulera par voie électronique, mais aussi via la mise à disposition de dossiers imprimés dans les locaux de la préfecture, ainsi que dans les espaces France Services et les mairies des communes d'implantation du projet.

Cette consultation se veut rapide, afin de répondre aux attentes de la population et des élus mahorais vis-à-vis du projet de piste longue, mais également complète. Elle se déroulera pendant un mois et aura pour garante la CNDP. L'ambition est de permettre in fine une décision, elle aussi rapide, sur les suites à donner au projet.

Par ailleurs, comme M. le rapporteur vient de le rappeler, le comité de pilotage, conduit par le préfet, est réactivé. Il faudra que ses réunions se déroulent en téléconférence pour que les sénateurs, notamment, puissent y participer. Sa prochaine réunion est programmée le 28 mai prochain.

C'est pourquoi, monsieur le sénateur, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour explication de vote.

M. Saïd Omar Oili. Il y a quelque chose que je ne comprends pas. D'un côté, j'ai reçu un courrier du ministre des transports annonçant que la concertation avec l'ensemble des partenaires reprendrait en septembre prochain. De l'autre, vous dites que la concertation va reprendre tout de suite. Il faudrait qu'à un moment donné on nous dise la vérité ! Je crois volontiers le ministre des transports, mais voici que vous dites quelque chose de totalement différent. Cela me pose un vrai problème !

Nous avons délibéré la semaine dernière, dans cet hémicycle, d'une proposition de loi relative au projet d'autoroute A69. Si l'on ne tient pas compte de ce que nous décidons ici, il y a un problème. Une réglementation existe en matière de grands projets, et cette réglementation doit être respectée de bout en bout : il faut mener à leur terme les concertations nécessaires. Ainsi seulement, lorsque nous déciderons de l'implantation de la piste longue, que ce soit en Petite-Terre ou en Grande-Terre, nous aurons toute l'assurance juridique que nous avons fait ce qu'il fallait, et l'on ne pourra pas remettre en cause ce projet nécessaire pour le territoire.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre d'État.

M. Manuel Valls, ministre d'État. Monsieur le sénateur, il serait difficile d'être plus transparent en la matière ! Vous connaissez la blague de Coluche…

Cela fait des mois, sinon des années, que le débat dure, et beaucoup d'élus ont demandé au Gouvernement de prendre ses responsabilités. Nous savions qu'en le faisant nous allions provoquer un débat et faire des mécontents ; c'est normal ! Pour autant, le président de la République a pris ses responsabilités, par l'annonce que vous connaissez.

Nous disposons de nombreuses études ; il faut les verser au débat public pour que chacun puisse avoir une idée précise des choix qui sont faits. Le comité de pilotage va se réunir.

Je tiens à préciser que, dans son courrier, le ministre des transports fait sans doute allusion à la fin de la concertation. Vous ne parviendrez pas à nous opposer sur ce sujet ! Vous avez bien raison de croire M. Tabarot, mais je vous invite à me faire aussi toute confiance.

Il y aura le comité de pilotage, la fin du débat public, et la concertation sera menée dans les termes que j'ai exposés à l'instant. Ainsi, du point de vue de la réglementation, nous aurons tous les outils pour avancer. On verra bien ensuite ce qui surviendra, mais les choix sont faits.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 130.

(L'amendement n'est pas adopté.)

(Mme Sylvie Robert remplace Mme Sylvie Vermeillet au fauteuil de la présidence.)

Mme la présidente. L'amendement n° 159, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rapport annexé

I. – Alinéa 278

Rédiger ainsi cet alinéa :

La desserte aérienne internationale de Mayotte sera garantie par la construction d'un nouvel aéroport dont l'implantation est envisagée sur Grande Terre. Il devra s'inscrire dans le cadre d'une plateforme logistique avec le port de Longoni.

II. – Alinéa 280

Rédiger ainsi cet alinéa :

La décision actant après concertation les principes relatifs au nouvel aéroport de Mayotte doit être prise en 2025, la déclaration d'utilité publique en 2026.

La parole est à M. le ministre d'État.

M. Manuel Valls, ministre d'État. Je reviens, à l'occasion de cet amendement, sur la piste longue tant attendue.

Nous convenons tous que celle-ci est nécessaire pour garantir la desserte internationale continue de Mayotte, au vu des risques auquel est soumis l'aéroport actuel, exposé qu'il est à des aléas majeurs susceptibles de remettre en cause son exploitabilité à court et moyen termes. C'est le fait de la montée des eaux, due au changement climatique, mais aussi de la subsidence de l'île liée à l'activité sismo-volcanique que nous avons évoquée tout à l'heure.

Le Gouvernement vous présentera, sur ce texte, trois amendements visant à traduire et accompagner cette priorité ; leur adoption permettra d'accélérer les choses et de commencer les travaux deux ans plus tôt qu'en suivant une procédure classique.

Le premier de ces amendements, celui-ci, vise à mettre en cohérence le rapport annexé avec cette ambition, en y inscrivant un choix préférentiel pour le site d'implantation de la piste longue, mais surtout en définissant un calendrier ambitieux : la prise de décision actant les principes relatifs au nouvel aéroport devra être prise en 2025 et la déclaration d'utilité publique (DUP) en 2026.

Comme je viens de le préciser en réponse à M. le sénateur Saïd Omar Oili, le Gouvernement a la volonté d'accélérer le processus de réalisation d'une piste longue à Mayotte à l'issue de la consultation publique qui sera mise en place dans le cadre de la poursuite de la concertation postérieure au débat public. Le prochain comité de pilotage se réunira le 28 mai prochain, avec des élus. Le dispositif de débat public qui sera défini dans ce texte se déroulera en septembre ; c'est la consultation du public à laquelle faisait référence le ministre des transports, comme je vous l'ai précisé à l'instant, monsieur le sénateur.

Comme je l'ai indiqué hier, il faudra par ailleurs que la mise en œuvre de ce chantier s'accompagne d'une réflexion et d'un projet relatifs à l'attractivité de Petite-Terre, dont je ne doute pas qu'elle dispose de nombreux atouts pour envisager l'avenir sans l'aéroport actuel.

Deux mesures d'accélération vous seront par ailleurs soumises par des amendements portant article additionnel après l'article 19, en vue de permettre un déroulement efficace de la consultation du public, mais aussi de mettre en place une procédure permettant l'acquisition rapide des terrains.

Je vous propose donc d'adopter cet amendement afin de tenir compte de la nécessité d'accélération que je viens d'exposer.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Bitz, rapporteur. La commission a émis un avis favorable à cet amendement.

Nous nous satisfaisons de voir ce projet très attendu recevoir, enfin, une perspective de réalisation dans un délai à peu près raisonnable, alors qu'il a suscité beaucoup de réflexions et de débats. Le Gouvernement précise sa feuille de route ; nous nous en félicitons, d'autant que les dispositions proposées permettront d'accélérer la réalisation concrète de cet équipement dont Mayotte a tant besoin.

Mme la présidente. La parole est à Mme Salama Ramia, pour explication de vote.

Mme Salama Ramia. Monsieur le ministre, je voudrais comprendre votre logique. Vous le savez, les Mahorais ont attendu vingt ans – vingt ans d'études du projet de piste longue en Petite-Terre. Je me félicite de vous entendre annoncer aujourd'hui que le comité de pilotage, qui n'a pas été réuni depuis 2022, va être remis en place, ce qui permettra un échange avec les élus. Mais je veux rappeler que le conseil départemental a adopté une délibération par laquelle il demande que le site de Petite-Terre soit considéré en priorité.

Je souhaite donc souligner que, pour que ce projet puisse aller de l'avant dans un esprit d'apaisement, avec la population et les élus, il aurait fallu tenir compte de la nécessité de mener d'abord des discussions, d'entendre ensemble tous les arguments, afin que le choix qui sera fait soit soutenu par toute la population et les élus du territoire.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre d'État.

M. Manuel Valls, ministre d'État. Madame la sénatrice, cela fait vingt ans que l'on traite de ce sujet ! J'ai déjà eu à m'y intéresser quand j'étais Premier ministre. Or, quand j'interrogeais les élus mahorais, honnêtement, il y avait autant d'avis que d'élus ! Voulez-vous que je vous expose les débats que j'ai eus avec les conseillers départementaux sur ce sujet ? Personne ne voulait prendre ses responsabilités !

Dès lors, dans ce cadre, au vu de la crise que nous connaissons, tout en ayant le respect qui s'impose pour chaque opinion, tout en entendant l'ensemble des avis, grâce au comité de pilotage et au débat public que j'ai évoqué, nous prenons nos responsabilités.

C'est ce qu'a fait le chef de l'État. Il avait déjà relevé la nécessité, dont nous convenons tous, à l'évidence, de préserver le projet de piste longue ; c'est très important pour Mayotte, pour maintenir le lien entre ce territoire et son environnement régional, mais aussi, bien sûr, avec l'Hexagone.

Nous prenons nos responsabilités, dès l'article 1^er de ce projet de loi, en inscrivant dans le rapport annexé les perspectives de développement et d'investissement. En agissant ainsi, le Gouvernement n'entend pas empêcher les débats, qui vont se poursuivre, mais prend ses responsabilités et traduit, en toute transparence, ce qui a été annoncé aux Mahorais.

Vous connaissez parfaitement, madame la sénatrice – bien mieux que moi, je n'en doute pas –, la capacité de réflexion et de débat de tous les élus et en particulier des élus mahorais. Le débat continuera, quoi qu'il en soit, et il continuera peut-être même après la livraison de l'aéroport... Mais le moment est venu pour l'État de prendre des décisions et de les assumer, sur le port comme sur l'aéroport ; c'est son rôle, et on le mettait en cause depuis des années parce qu'il ne le faisait pas.

Le projet en question participe de notre volonté – nous pouvons tous la partager, me semble-t-il – de doter Mayotte d'un port qui soit à la hauteur de ce que ce territoire mérite, en lien étroit avec un aéroport consolidé. Des infrastructures devront, bien entendu, être réalisées pour lier le nouvel aéroport à la capitale, Mamoudzou, et des éléments de compensation pour Petite-Terre devront faire l'objet de discussions.

Je le redis, le débat va continuer, il aura lieu aussi, je n'en doute pas, à l'Assemblée nationale, mais il fallait décider : nous assumons nos responsabilités et nous avons fait ce choix.

Mme la présidente. La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour explication de vote.

M. Saïd Omar Oili. Monsieur le ministre, je ne peux pas accepter vos propos ; je m'inscris en faux contre votre affirmation selon laquelle les élus mahorais n'auraient pas pris leurs responsabilités !

Lorsque vous êtes venu à Mayotte, vous avez dit à la population et aux élus du territoire de prendre leurs responsabilités sur la piste longue. C'est l'une des raisons pour lesquelles le conseil départemental s'est réuni et a voté à l'unanimité pour que cette piste soit en Petite-Terre.

C'est pourquoi, quand vous dites que nous n'avons pas pris nos responsabilités, je ne comprends pas ce que vous entendez par là. On répète à longueur de temps qu'il faut écouter les élus locaux, qui connaissent leur territoire mieux que quiconque, et voilà que, quand nous prenons nos responsabilités, on nous dit que nous ne l'avons pas fait ! Je ne vois vraiment pas ce que vous entendez par « responsabilités », monsieur le ministre. Et pour ce qui est des élus mahorais, nous savons prendre nos responsabilités quand on nous demande de le faire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.

Mme Micheline Jacques. Je ne voudrais pas prolonger le débat inutilement, mais simplement faire part de l'avis, strictement personnel, auquel je suis parvenue après avoir rencontré un certain nombre de spécialistes.

En toute objectivité, sans prendre parti, ce problème de piste est lié avant tout à un phénomène volcanique. Or, actuellement, les scientifiques sont dans l'incapacité de dire avec certitude ce qui pourra se produire à l'avenir. Ils ont décelé des points chauds à 1 500 mètres sous le niveau de la mer, mais il leur manque 5 millions d'euros – ce n'est pas une somme faramineuse ! – pour aller poser des capteurs sous-marins de manière à étudier au plus près l'activité volcanique du secteur, comme cela se fait dans d'autres territoires, à La Réunion, la Martinique et la Guadeloupe.

Il faudrait donc peut-être, à mon sens, investiguer davantage avant de voir ce qu'il est possible de faire. Je ne suis pas une spécialiste et je ne suis pas là pour donner des leçons à qui que ce soit, mais il me semble opportun d'agir avec un peu plus de pragmatisme. Ainsi, on pourrait déterminer s'il est plus judicieux de maintenir, en les consolidant, les infrastructures existantes plutôt que de déployer des infrastructures nouvelles.

En effet, si l'on construit une nouvelle piste ailleurs, il faudra aussi bâtir toutes les infrastructures afférentes du nouvel aéroport, ce qui, sur un territoire de 375 kilomètres carrés, pourrait poser des problématiques de nourriture, puisqu'il faudrait le faire sur des espaces agricoles. On aurait donc de nouveaux problèmes sur le dos…

J'appelle donc à la vigilance, quand bien même ce n'est que mon avis personnel, qui n'engage que moi : comme vous l'avez dit, chacun prend ses responsabilités.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 159.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 155 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rapport annexé

I. – Alinéa 284

Remplacer cet alinéa par quinze alinéas ainsi rédigés :

II. – Alinéa 286, première phrase

Après le mot :

compétents,

insérer le mot :

par

La parole est à M. le ministre d'État.

M. Manuel Valls, ministre d'État. Pardonnez-moi, madame la présidente, mais je crains que la Haute Assemblée, lors du vote qui vient d'intervenir sur l'amendement n° 159 du Gouvernement, ait mal compris l'avis de la commission…

Mme la présidente. Je suis désolée, monsieur le ministre d'État, mais le vote était net et sans appel.

M. Olivier Bitz, rapporteur. Il y a eu une erreur !

M. Manuel Valls, ministre d'État. L'amendement que je vous présente à présent, je l'avais évoqué hier dans la discussion générale et il avait été promis, tant aux élus mahorais, dès le stade de la concertation, qu'à vos rapporteurs et à vous tous lors de mon audition par la commission des lois la semaine dernière. Le Gouvernement tient donc sa parole en vous soumettant cet amendement.

Son objet est de remplacer le tableau de programmation financière qui figure dans le rapport annexé par un autre ou, pour le dire précisément, par plusieurs autres, beaucoup plus précis et complets, que je veux décrire de manière relativement détaillée.

Les crédits que nous proposons de faire figurer dans le rapport sont en partie issus des priorités du contrat de convergence et de transformation signé avec le département de Mayotte en 2024, ainsi que de différents plans d'action, ministériels ou interministériels, à l'instar du plan Eau Mayotte, que nous avons déjà évoqué. Ainsi, on sanctuarise des crédits qui ne figurent pas aujourd'hui dans le texte, tout en en ajoutant de nouveaux.

Le nouveau tableau comporterait également un abondement de l'enveloppe d'amorçage destinée aux collectivités : elle serait portée à 300 millions d'euros sur la période 2025-2027.

Au total, ce nouveau tableau de crédits représente un montant de près de 4 milliards d'euros. Cette somme viendra soutenir la réalisation d'un certain nombre de projets essentiels pour le territoire.

Cela concerne notamment, en matière d'eau et d'assainissement, les engagements pris dans le cadre du plan Eau Mayotte pour la réalisation de l'usine de dessalement d'Ironi Bé et de la troisième retenue collinaire, la poursuite des campagnes de forage et des travaux d'assainissement, et l'animation de l'assainissement non collectif.

Dans le domaine sanitaire, que j'ai également déjà évoqué, les travaux au centre hospitalier de Mayotte conduiront en particulier à la réalisation des bâtiments de consultation et de psychiatrie et de six salles de blocs opératoires modulaires. La réalisation d'un deuxième site hospitalier à Combani est également concernée par ces crédits.

Pour ce qui concerne la lutte contre l'immigration clandestine, la montée en gamme des capacités de détection, de reconnaissance et d'interception par voie maritime et aérienne sera conduite sur la base de l'étude technico-opérationnelle, déjà évoquée, réalisée par la direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes (Depsa).

Le système judiciaire et carcéral sera renforcé par la réalisation d'infrastructures nouvelles, telles qu'un deuxième établissement pénitentiaire, une cité judiciaire et un centre éducatif fermé.

L'effort relatif à la construction d'établissements scolaires sera poursuivi, tant pour le premier degré que pour les collèges et les lycées. Il portera sur la construction d'établissements et de nouvelles salles de classe, mais également sur le renforcement des capacités de lits en internat et de fabrication de repas. Concernant l'enseignement supérieur, la reconstruction et l'extension des universités seront soutenues. Le développement des infrastructures sportives, par exemple des gymnases, sera également accompagné.

L'engagement financier de l'État en matière culturelle, point qui me tient particulièrement à cœur, permettra d'accompagner la réhabilitation de sites et équipements tels que le musée de Mayotte ou la résidence des gouverneurs, mais soutiendra aussi la réalisation d'infrastructures nouvelles, à l'instar des projets de centre culturel dans le nord et en Petite-Terre. Les crédits mobilisés contribueront également à la protection du patrimoine.

En matière de logement, l'effort continuera d'être porté sur la construction de nouveaux logements, l'aménagement des zones d'aménagement concerté (ZAC) et la résorption de l'habitat insalubre.

Nous avons déjà parlé de la construction du nouvel aéroport : je n'aborde pas davantage le sujet.

La fluidification de la circulation impliquera la réalisation d'un certain nombre de projets routiers : pôles d'échanges multimodaux, voies de contournement, liaisons intervillages et voies d'accès aux ouvrages publics.

L'État accompagnera également le développement des mobilités alternatives : le réseau Caribus, dont une partie vient d'être inaugurée, les pistes cyclables et les navettes maritimes. Il accompagnera aussi la remise à niveau du réseau routier national.

Des crédits sont également prévus dans le domaine environnemental, en matière de gestion des risques et de soutien aux filières primaires.

Les crédits mobilisés par l'État en matière de gestion des déchets contribueront au rattrapage structurel et au développement de l'économie circulaire. Ils permettront le développement du réseau de déchèterie, la mise en place d'un observatoire des déchets et d'un centre de gestion multifilières, ainsi que la réalisation d'unités de recyclage et de valorisation des déchets et de structures réalisant des démarches de réemploi et de réutilisation

Le déploiement du réseau de fibre optique sera conduit dans le cadre de la délégation de service public attribuée par le conseil départemental, même si quelques clarifications seront nécessaires.

J'ai déjà eu l'occasion de préciser que les évaluations des dommages et des besoins seront confirmées et affinées en lien avec les ministères concernés, notamment par la mission interministérielle de reconstruction et de refondation de Mayotte.

La commission des lois a adopté un amendement présenté par ses rapporteurs, qui avait pour objet de prévoir la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement avant la fin de l'année 2025, en vue de préciser la ventilation des crédits. Sur ce fondement, la programmation des investissements aura vocation à être précisée sur une base pluriannuelle.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite donc à adopter cet amendement majeur, déterminant pour nos compatriotes mahorais.

Je sais la méfiance, les critiques, et je prends en compte les remarques que vous apportez, en particulier ceux d'entre vous qui représentent Mayotte. Toutefois, vous me parlez d'il y a dix ou vingt ans, alors que c'est la première fois que, s'agissant des projets que vous avez évoqués, de telles précisions sont apportées.

L'effort financier de 3,2 milliards d'euros sur sept ans était déjà majeur, même si vous le jugiez sans doute insuffisant. Nous vous proposons de le porter à 4 milliards d'euros, ce dont je me réjouis. Il faudra continuer à faire cet effort et à préciser notre action, car nous devons répondre à l'attente très forte des Mahorais, d'autant que la parole publique n'a pas toujours été honorée – c'est le moins qu'on puisse dire.

Par cet amendement, nous précisons encore davantage l'ambition initiale du projet de loi. Je ne doute pas que nous continuerons d'améliorer ce travail dans les jours et les semaines qui viennent.

Mme la présidente. L'amendement n° 131, présenté par M. Omar Oili, Mmes Artigalas, Narassiguin et Le Houerou, MM. Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rapport annexé, alinéa 284, tableau, septième ligne

Remplacer cette ligne par quatre lignes ainsi rédigées :

La parole est à M. Saïd Omar Oili.

M. Saïd Omar Oili. L'amendement n° 131 vise à détailler les opérations incluses dans la programmation d'investissements prioritaires dans les infrastructures et politiques publiques essentielles à Mayotte sous le thème « Déchets ».

Monsieur le ministre, je souhaite que vous nous donniez quelques précisions au sujet des lignes budgétaires relatives aux déchets contenues votre amendement. Alors que le rapport annexé prévoyait 27 millions d'euros, on ne retrouve dans l'amendement que vous venez de présenter qu'un montant de 6,9 millions d'euros.

Mme la présidente. L'amendement n° 132, présenté par M. Omar Oili, Mmes Artigalas, Narassiguin et Le Houerou, MM. Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rapport annexé, alinéa 284, tableau

Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :

La parole est à M. Saïd Omar Oili.

M. Saïd Omar Oili. L'amendement n° 132 vise à préciser la somme totale des engagements de l'État au titre de programmes d'investissements prioritaires dans les infrastructures et politiques publiques essentielles à Mayotte.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Bitz, rapporteur. Monsieur le ministre, nous nous réjouissons que le Gouvernement ait déposé l'amendement n° 155 rectifié bis, qui tend à apporter des précisions utiles quant à la ventilation des investissements prioritaires et au calendrier de leur mise en œuvre. En outre, ces crédits d'un montant initialement prévu à 3,2 milliards d'euros sont portés à 4 milliards d'euros.

Pour autant, le travail n'est pas achevé. Vous l'avez indiqué, la commission a ajouté au rapport annexé l'obligation pour le Gouvernement de déposer une programmation annuelle des investissements avant la fin de cette année.

Une telle programmation suppose des arbitrages interministériels, qui prennent un peu plus de temps à être réalisés. Vous nous apportez aujourd'hui de premiers éléments de réponse, de nature à conforter la confiance que les Mahorais peuvent avoir à l'égard de l'État. Nous attendons avec impatience la programmation annuelle d'ici à la fin de l'année.

La commission émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 155 rectifié bis. En revanche, elle émet un avis défavorable sur les amendements n^os 131 et 132, qui deviendraient sans objet si l'amendement du Gouvernement était adopté.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d'État. Le Gouvernement a déposé l'amendement n° 155 rectifié bis afin de préciser les engagements de l'État au titre des programmes d'investissements prioritaires dans les infrastructures et politiques publiques essentielles à Mayotte.

Cet amendement vise à reprendre les crédits inscrits dans le contrat de convergence et de transformation signé avec le département de Mayotte en 2024, et ceux qui ont été attribués dans le cadre de différents plans d'action ministériels ou interministériels.

Monsieur le sénateur Omar Oili, pour répondre à votre question sur les crédits relatifs aux déchets, à ce stade, nous portons à 6,9 millions d'euros les autorisations d'engagement sur la période 2025-2029. Ces crédits contribueront au rattrapage structurel et au développement de l'économie circulaire, au développement du réseau de déchetterie, à la mise en place d'un observatoire des déchets et d'un centre de gestion multifilières, ainsi qu'à la réalisation d'unités de recyclage et de valorisation des déchets, et de structures réalisant des démarches de réemploi et de réutilisation.

La différence que vous évoquez vient des fonds européens, qui soutiendront la réalisation de ces projets. Comme nous l'indiquons, les évaluations des dommages et des besoins seront confirmées et affinées en lien avec les ministères concernés, notamment par la mission interministérielle de reconstruction et de refondation de Mayotte.

Votre amendement n° 131 vise à fixer des objectifs à des projets précis, mais il est important de recueillir auparavant l'avis des acteurs locaux, en particulier des collectivités. Les montants mériteraient par ailleurs d'être précisés afin d'identifier l'origine des crédits.

Le Gouvernement demande le retrait des amendements n^os 131 et 132 ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Je m'exprime sous le contrôle des rapporteurs pour avis de la commission des finances, laquelle n'a pas pu examiner l'amendement n° 155 rectifié bis, alors que ses dispositions la concernent au premier chef, au regard des montants en question.

Monsieur le ministre, nous nous demandons quelle est l'origine des différentes sommes que vous nous exposez. Ces crédits sont-ils fléchés sur les budgets des divers ministères concernés par ces différentes politiques ? Seront-ils au contraire pré-engagés sur le budget des outre-mer des futurs exercices budgétaires ? Dans quelle mesure seront-ils prélevés sur les budgets des fonds de cohésion du budget européen, alors même que le nouveau cadre financier pluriannuel, qui couvre une partie de la période de programmation de la présente loi, n'est toujours pas défini ?

Nous avons bien compris comment les 4 milliards d'euros de dépenses seront ventilés, mais nous souhaiterions disposer d'informations sur l'origine de ces crédits dans le cadre budgétaire contraint que nous connaissons.

Mme la présidente. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.

Mme Lana Tetuanui. Alors que nous débattons du financement, j'ai presque envie d'applaudir notre ministre des outre-mer.

D'un côté, monsieur le ministre, je suis tentée de vous remercier de la part des Mahorais par solidarité, mais, de l'autre, je ne peux m'empêcher de penser qu'il faudrait peut-être qu'il y ait un grand cyclone en Polynésie pour obtenir ce que nous réclamons depuis tant d'années, lors de l'examen de chaque loi de finances. Enfin, trêve de plaisanterie…

Mes chers collègues, je vous le demande en connaissance de cause : j'ai religieusement écouté nos débats, mais je ne sais pas de quoi le lendemain des programmations annoncées sera fait, car elles supposent des investissements lourds sur plusieurs exercices. Si d'ici à l'année prochaine un nouveau ministre des outre-mer devait être nommé, la parole de l'État sera-t-elle tenue dans la continuité ?

Nous avons tellement eu l'habitude qu'un ministre des outre-mer jette la copie de son prédécesseur lors de son entrée en fonction pour proposer la sienne… Au nom des Mahorais, je voudrais avoir l'assurance que les mesures que nous votons aujourd'hui ne seront pas défaites demain.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre d'État.

M. Manuel Valls, ministre d'État. Les 4 milliards d'euros correspondent à des crédits contractualisés dans le contrat de convergence et de transformation (CCT) signé avec Mayotte. Les montants présentés sont rattachés aux budgets des ministères concernés, par exemple au programme 123 du ministère des outre-mer. Dans le cas des déchets, l'accompagnement de l'Ademe sera également recherché. Les choses doivent être suffisamment claires pour les membres de la commission des finances du Sénat : ces crédits sont liés aux divers programmes des ministères.

Madame la sénatrice de la Polynésie française, je connais évidemment la nature du débat. En responsabilité, tant pour la Nouvelle-Calédonie que pour Mayotte, j'essaye de m'assurer que nos engagements soient pérennisés, quels que soient les aléas et l'instabilité que connaît la vie politique, à l'exception du Sénat.

Pour cette raison, je me suis attaché à convaincre le Premier ministre qu'une mission interministérielle lancée par le ministère des outre-mer permettrait d'engager le travail dans la durée. Pour Mayotte, la mission du général Facon, à laquelle Mme la sénatrice Ramia est associée, permet ainsi d'engager un travail de longue haleine. Pour la Nouvelle-Calédonie, sous l'autorité du Premier ministre, un dispositif de même type, rattaché à mon ministère, a été créé, bénéficiant de 3 milliards d'euros en 2024, soit un peu moins du double des crédits alloués chaque année par l'État à ce territoire du Pacifique.

Mesdames, messieurs les sénateurs, l'amendement que je viens de vous présenter vise à sortir des effets d'annonce que l'on a connus par le passé à Mayotte, et à s'engager dans la durée. Ne souhaitons pas d'autres cyclones : ces mesures fortes étaient attendues, au-delà de Chido, par les élus et les Mahorais.

Madame la sénatrice, je vous invite à faire campagne pour que je reste ministre d'État chargé des outre-mer, non pas pour mon propre plaisir (Sourires.), mais pour que vous puissiez directement me rappeler l'engagement de l'État sur les territoires des outre-mer, qui doivent tous constituer une priorité pour l'État – nous aurons l'occasion d'en discuter de nouveau en Polynésie dans quelques semaines.

Au travers de votre humour il y a une part de vérité : il faut rappeler à chacun ses engagements, et chacun doit assumer ses responsabilités. C'est vrai tant pour les élus que pour les acteurs économiques et sociaux.

La Nation fait un effort, logique et cohérent, pour Mayotte, territoire dévasté par un cyclone, qui avait déjà pris beaucoup de retard en dépit de la promesse d'égalité républicaine attendue depuis la départementalisation. Elle doit être capable de le mener à son terme, et je remercie le Premier ministre d'avoir fait des arbitrages en ce sens. Nous avons tous une obligation de résultat, partout : j'y veillerai, tant que j'assurerai ces responsabilités.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 155 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements n^os 131 et 132 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 110, présenté par Mmes Corbière Naminzo et Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Rapport annexé, après l'alinéa 293

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… La création d'une cour d'appel à Mayotte

Le Gouvernement s'engage à créer une cour d'appel à Mayotte dans les 5 prochaines années.

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Les habitants de Mayotte, les élus locaux et les professionnels de la justice réclament la création d'une cour d'appel à Mayotte, aujourd'hui seulement dotée d'une chambre d'appel.

Actuellement, la chambre d'appel de Mamoudzou réexamine certaines affaires jugées par le tribunal judiciaire de la même ville pour lesquelles un appel a été déposé. Toutefois, nombreuses sont les exceptions. Par exemple, les appels des décisions des juges d'instruction et des juges des libertés et de la détention sont portés devant la chambre d'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.

Or les besoins réels en la matière sont très nombreux. À ces manquements dans le fonctionnement de l'institution judiciaire, nous pouvons ajouter l'examen de nombreux dossiers d'état civil pour des milliers de Mahorais.

De plus, la population de l'archipel ne cesse de croître. La distance géographique avec Saint-Denis de La Réunion impose la création d'une cour d'appel sur le territoire même de Mayotte.

Cet amendement vise à inscrire dans le rapport annexé l'objectif de créer cette juridiction dans les cinq prochaines années.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Bitz, rapporteur. L'amendement tend à créer une cour d'appel à Mayotte dans un délai de cinq ans. Ainsi que nous l'avons précédemment avancé, la commission a considéré qu'il n'était pas souhaitable de multiplier des engagements non financés dans le rapport annexé, dépourvu de portée normative.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d'État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 110.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1^er, modifié.

(L'article 1^er est adopté.)

Article 1^er bis (nouveau)

Jusqu'au 31 décembre 2030, le représentant de l'État à Mayotte dirige l'action de l'ensemble des services et des établissements publics de l'État ayant un champ d'action territorial à Mayotte, qui sont placés pour emploi sous son autorité.

Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, sur l'article.

M. Marc Laménie. L'article 1^er bis s'insère dans le titre I du projet de loi, qui fixe les objectifs de l'action de l'État pour Mayotte. S'appuyant sur un article de la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi), il vise à placer l'ensemble des services déconcentrés de l'État et de ses établissements publics sous l'autorité du préfet de Mayotte.

À la suite des conséquences dramatiques du passage du cyclone Chido, cette mesure a déjà été mise en place le 14 décembre 2024, pour trois mois, jusqu'en mars 2025. Elle a permis au préfet de diriger l'ensemble des services de l'État, y compris les forces armées, l'agence régionale de santé (ARS), les services des douanes, du rectorat ou de l'académie de Mayotte pour les faire participer à la reconstruction et à la gestion des conséquences immédiates de la crise.

Les rapporteurs de la commission des lois ont rappelé les dimensions multiples de cette crise et les nombreux défis, démographiques, migratoires, sécuritaires, économiques et sociaux qui se posent. La tâche est immense.

L'article 1^er bis permet de garantir la continuité et la cohérence de l'action de l'État, pour que celui-ci parle d'une seule voix aux divers interlocuteurs sur le territoire, jusqu'au 31 décembre 2030.

Le groupe Les Indépendants soutiendra cette mesure d'efficacité.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 64 est présenté par Mme Narassiguin, M. Omar Oili, Mmes Artigalas et Le Houerou, MM. Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 120 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour présenter l'amendement n° 64.

M. Saïd Omar Oili. Pour parvenir à la reconstruction de Mayotte, la gouvernance constitue un enjeu central. Les élus locaux et les citoyens doivent identifier leur interlocuteur et les chaînes de responsabilité.

De ce point de vue, la loi du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte a prévu de transformer l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte en un établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction.

Cet établissement est chargé de la conception et de la réalisation de certains travaux d'aménagements ou de reconstruction de l'habitat, des équipements et des infrastructures publiques et privées sur l'archipel de Mayotte, tout en assurant la coordination de ces travaux.

L'article 1^er bis, intégré dans le projet de loi sur l'initiative des deux rapporteurs de la commission des lois, prévoit de placer sous l'autorité du préfet l'ensemble des services déconcentrés et des établissements publics de l'État ayant un champ d'action territorial sur l'archipel, et ce jusqu'au 31 décembre 2030.

Alors que l'établissement public créé par la loi d'urgence visait à unifier la gouvernance de la reconstruction, cet article 1^er bis, qui donne autorité au préfet sur l'ensemble des services et des établissements publics de l'État, jette le trouble.

Monsieur le ministre, pouvez-vous clarifier la position du Gouvernement en ce qui concerne la gouvernance mise en œuvre pour reconstruire Mayotte ? Les Mahorais et les élus locaux doivent identifier leur interlocuteur : il y va de la bonne gouvernance lors de la reconstruction de Mayotte, et donc de la réussite de ce projet.

Mme la présidente. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l'amendement n° 120.

Mme Mélanie Vogel. Cet amendement vise à supprimer l'article 1^er bis, qui prolonge jusqu'en 2031 le dispositif confiant au préfet l'autorité sur l'ensemble des services de l'État à Mayotte.

En temps de crise, conférer certains pouvoirs au préfet peut être utile, mais par définition ce dispositif dérogatoire au droit commun doit être borné dans le temps. Il nous paraît déraisonnable de poursuivre cette dérogation pendant six années supplémentaires, car cela pourrait poser de nombreux problèmes.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Bitz, rapporteur. Je remercie M. Laménie du soutien qu'il apporte à l'amendement proposé par Mme Canayer et moi-même. La commission émet évidemment un avis défavorable sur les amendements identiques n^os 64 et 120, qui visent à supprimer une mesure qu'elle a introduite.

Madame Vogel, je ne peux qu'être d'accord avec vous : il faut limiter les pouvoirs du préfet sur les autres administrations à la période de crise, mais le fait est que nous en sommes toujours, à Mayotte, en période de crise. C'est là que porte notre divergence d'appréciation : nous considérons que, au-delà de la crise paroxystique, la situation demeure encore extrêmement difficile, ce qui nécessite, pour que l'État parle d'une seule voix et ait davantage de capacité à agir, l'unité de commandement de l'État et une capacité de coordination.

Certes, la mesure ne doit pas être illimitée dans le temps : nous l'avons ainsi bornée au 31 décembre 2030, à la fin de la période de refondation de Mayotte. Les pouvoirs exceptionnels du préfet, dérogatoires au droit commun, sont bien limités dans le temps. Il est pour nous absolument indispensable de mieux organiser l'État et de donner à l'État local la capacité d'intervenir dans tous les champs de l'action publique.

Monsieur Omar Oili, je laisserai M. le ministre vous apporter des précisions sur l'organisation de la gouvernance. Notre collègue Mme Ramia présentera à la suite de cette discussion un amendement visant à exclure l'Établissement public de reconstruction et de refondation de Mayotte (EP2R) de la tutelle du préfet, car il ne s'agit évidemment pas de revenir sur les mesures que nous avons adoptées lors de la création de cet établissement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d'État. Je le rappelle, cet article ne faisait pas partie du projet de loi déposé par le Gouvernement. Ce sont les rapporteurs de la commission des lois du Sénat qui ont proposé de l'ajouter, ce que je trouve pertinent et utile, car, pour être efficace, le travail de reconstruction de Mayotte nécessite une synergie et la coordination de tous les acteurs territoriaux.

Le préfet, représentant chacune des administrations de l'État et chacun des membres du Gouvernement, a vocation à assurer la coordination entre les ministères et les différents partenaires participant à la reconstruction de Mayotte.

La mission interministérielle menée à mes côtés par le général Facon et le préfet Bieuville sur place travaillent dans une très bonne synergie – une partie de l'équipe du général, dont lui-même, se rend d'ailleurs à Mayotte ce soir – pour rendre le travail interministériel le plus efficace possible.

La légitimité du préfet, sa vision d'ensemble des enjeux et des priorités justifie que l'ensemble des services déconcentrés et des établissements publics de l'État soient placés sous son autorité pour une durée limitée le temps de la reconstruction, jusqu'à la fin de 2030. Il s'agit de gagner de l'efficacité et du temps. Cette mesure est permise par l'article 27 de la Lopmi ; mise en œuvre à Mayotte au moment du passage de Chido, elle avait alors bien fonctionné.

Les modalités d'application de l'article seront prévues par un décret pris en Conseil d'État, la loi n'ayant pas vocation à se prononcer sur des mesures organisationnelles a priori basées sur le bon sens et le savoir-faire des autorités préfectorales, dans un souci d'efficacité.

Pour ce qui concerne les rapports entre l'État et les élus, nous continuerons dans la même exigence de concertation. Nous avons déjà beaucoup discuté ici même de la gouvernance de l'établissement public en question. Pour que les choses soient tout à fait claires, le Gouvernement émettra un avis favorable sur l'amendement n° 48 que la sénatrice Ramia présentera dans un instant, car l'établissement public doit obéir aux règles que nous avons fixées avec les élus.

Mme la présidente. La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour explication de vote.

M. Saïd Omar Oili. Monsieur le ministre, j'étais à Mayotte il y a deux semaines. En rencontrant un membre de l'équipe de M. Facon, je lui ai demandé si je pouvais discuter avec elle de la situation des pêcheurs à Mayotte. Ma surprise a été grande : mon interlocutrice m'a indiqué que, avant de me répondre, elle devait demander au préfet si celui-ci l'y autorisait, puis elle est partie.

Évidemment, nous nous demandons qui est aux commandes de l'avion. Est-ce M. Facon ou le préfet ? Monsieur le ministre, reconnaissez qu'il est facile de s'y perdre : à qui doit-on s'adresser pour aborder les problèmes liés à la reconstruction de notre île ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre d'État.

M. Manuel Valls, ministre d'État. Monsieur le sénateur, ce n'est pas de votre niveau. (M. Saïd Omar Oili proteste.) Vous avez peut-être eu cette discussion, mais je suis là ! Le préfet et le général Facon sont joignables ! Vous pouvez également vous adresser à votre collègue Mme Ramia, qui participe à la mission interministérielle.

Nous nous connaissons depuis un certain temps, et je vous respecte énormément. Nous présentons un deuxième projet de loi, après le projet de loi d'urgence pour Mayotte. Je comprends vos interrogations, les désaccords et la méfiance qui peut exister vis-à-vis de la parole de l'État, mais je suis attentivement le dossier de Mayotte, une sénatrice assure le suivi de la mission interministérielle – croyez-moi, elle est exigeante et très présente –, le général Facon et son équipe sont à votre disposition, et le préfet agit sur place pour coordonner le travail interministériel.

Moi-même, je rencontre régulièrement les sénateurs de Mayotte, et je suis à leur disposition, et les deux députées mahoraises ; je dînerai ce soir, pendant la suspension, avec le président du conseil départemental de ce département ; et j'ai eu, ainsi que mon équipe, un nombre important d'échanges, sur place et en visioconférence, avec les élus.

Il peut toujours arriver que quelqu'un n'ait pas très bien compris comment fonctionne telle ou telle administration. Mais les règles sont claires, vous savez qui pilote l'avion et nous allons essayer d'avancer ainsi. Ne nous perdons pas dans ce genre de détail, je ne peux pas croire qu'une telle intervention vienne de vous, monsieur le sénateur !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 64 et 120.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 48, présenté par Mme Ramia, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exclusion de l'établissement public créé en application de l'article 1^er de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte

La parole est à Mme Salama Ramia.

Mme Salama Ramia. Comme l'a voulu le Parlement, la gouvernance du futur établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte sera collégialement assurée par les collectivités territoriales du département. Le conseil d'administration de cet établissement sera présidé par le conseil départemental de Mayotte et assurera une représentation forte des collectivités concernées par les projets d'aménagement.

Si le préfet assurera bien un contrôle administratif, comme les différentes autorités de tutelle de l'État, et pourra librement siéger au conseil d'administration, il convient qu'il ne dispose pas d'une autorité hiérarchique ou fonctionnelle sur l'établissement.

Le présent amendement tend donc à modifier l'article 1^er bis en ce sens.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Bitz, rapporteur. Je remercie Mme Ramia de sa vigilance. Nous n'avions pas vu ce point lors du dépôt de notre amendement pour l'établissement du texte en commission ; il n'était pas dans nos intentions de bouleverser la gouvernance de l'établissement public placé sous la présidence du président du conseil départemental.

L'avis est évidemment favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d'État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 48.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1^er bis, modifié.

(L'article 1^er bis est adopté.)

TITRE II

LUTTER CONTRE L'IMMIGRATION CLANDESTINE ET L'HABITAT ILLÉGAL

Chapitre I^er

Durcir les conditions d'accès au séjour en les adaptant à la situation particulière de Mayotte

Article 2

L'article L. 441-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un 1° AA ainsi rédigé :

« 1° AA Au 2° de l'article L. 412-2, les références : “L. 423-7,” et “L. 423-23,” sont supprimées ; »

2° Le 8° bis est complété par les mots : « et, à la fin, les mots : “, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1” sont supprimés » ;

2° bis (nouveau) Le 8° ter est ainsi rédigé :

« 8° ter L'article L. 423-8 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, après les mots : “371-2 du code civil,”, sont insérés les mots : “depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins trois ans” ;

« b) Le second alinéa est supprimé ; »

3° Après le 8° ter, il est inséré un 8° quater ainsi rédigé :

« 8° quater Au premier alinéa de l'article L. 423-10, les mots : “en France et titulaire depuis au moins trois années” sont remplacés par les mots : “régulièrement et de manière ininterrompue en France depuis au moins cinq années et titulaire” ; »

4° Il est ajouté un 16° ainsi rédigé :

« 16° Au premier alinéa de l'article L. 423-23, après le mot : “étranger”, sont insérés les mots : “résidant habituellement depuis au moins sept ans à Mayotte,” et, à la fin, les mots : “, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1” sont supprimés. »

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 7 rectifié est présenté par Mme Narassiguin, M. Omar Oili, Mmes Artigalas et Le Houerou, MM. Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 80 est présenté par Mmes Corbière Naminzo et Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

L'amendement n° 144 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour présenter l'amendement n° 7 rectifié.

Mme Corinne Narassiguin. Avec cet amendement, nous entamons les débats sur le durcissement des conditions d'accès au séjour à Mayotte.

L'article 2 du texte franchit une étape supplémentaire dans ce domaine, puisqu'il vise à conditionner l'obtention des titres de séjour en qualité de parent d'enfant français ou au titre des liens personnels et familiaux à une entrée régulière sur le territoire. Concrètement, cette mesure signifie qu'un étranger, père ou mère d'un enfant mineur français, ne pourra jamais être régularisé au motif qu'il serait entré à Mayotte sans visa ou avec un simple visa de court séjour.

Cet article aura pour seul effet de multiplier les cas de « ni-ni » : les étrangers qui ne peuvent être ni régularisés ni éloignés. Cette mesure précarisera donc des familles entières et invisibilisera des milliers de personnes, privées de toute perspective d'avenir. Comment peut-on croire que c'est ainsi que l'on refondra Mayotte ?

Un tel article est particulièrement inacceptable, parce qu'il vise entre autres des parents étrangers d'enfants français. Comment peut-on sérieusement considérer qu'une mère ou un père étranger, parent d'un enfant français et qui a fait la preuve qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant, n'a pas sa place en France ? Comment peut-on considérer que la vocation du parent d'un enfant français soit d'être maintenu dans la précarité, sans papiers, ou d'être expulsé ? Avec cet article, non seulement vous ne réglerez rien, car les liens familiaux seront toujours plus forts que les obstacles administratifs que vous aurez mis en place, mais vous aurez gâché la vie de familles entières.

En outre, cet article repousse de deux années la délivrance d'une carte de résident pour les parents étrangers d'enfants français. C'est tout à fait indigne…

Mme la présidente. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l'amendement n° 80.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Au travers de cet amendement de suppression, nous nous opposons fermement à un nouveau durcissement des conditions d'accès au séjour à Mayotte.

Cet article durcit notamment les conditions pour l'obtention d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français ou au titre des liens personnels et familiaux. Il fait écho aux mesures adoptées en 2018 et en mars dernier visant à durcir l'application du droit du sol. Or aucun rapport n'a démontré que les mesures de ce type avaient endigué les flux migratoires à Mayotte depuis 2018. Cet article aura donc pour seule conséquence de maintenir en situation d'irrégularité de nombreuses familles établies sur le territoire, dont des milliers d'enfants, qui sont les premières victimes de ce système dérogatoire pour Mayotte.

L'absence d'accompagnement de ces familles vers le droit commun est un obstacle à l'accès aux droits des enfants reconnus par la Convention internationale des droits de l'enfant. Ces mesures renforcent la précarité des familles concernées et les condamnent à l'errance administrative.

Dans son rapport intitulé Établir Mayotte dans ses droits, le Défenseur des droits indique que la restriction des droits dans ce territoire contribue à maintenir les étrangers qui s'y trouvent dans une situation d'insécurité juridique et de précarité administrative permanente, freinant leur perspective d'intégration et pesant sur le développement de l'île.

S'en prendre aux familles, c'est tourner le dos à nos valeurs humanistes, qui font le socle de notre société. Nous ne voulons pas devenir un État qui déteste les étrangers, y compris quand ceux-ci sont des enfants.

Mme la présidente. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l'amendement n° 144.

Mme Mélanie Vogel. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Au travers de ces amendements, vous proposez, mes chers collègues, de supprimer l'article 2 du projet de loi, qui renforce les conditions de délivrance des titres de séjour en qualité de parent d'enfant français ou au titre des liens personnels et familiaux.

La situation à Mayotte est intenable : en 2024, sur les 320 000 habitants – chiffre de l'Insee sans doute sous-estimé –, la moitié étaient de nationalité étrangère, dont 50 % en situation irrégulière. L'Insee estime que, sans inflexion majeure des flux migratoires, la population pourrait plus que doubler d'ici à 2050, pour atteindre 760 000 habitants, majoritairement de nationalité étrangère. Les trois quarts des enfants nés à la maternité de Mamoudzou – première maternité de France en nombre de naissances – ont une mère étrangère.

L'immigration familiale depuis les Comores constitue l'un des principaux flux migratoires. En 2024, plus de 15 000 titres « parent d'enfant français » ou « liens personnels et familiaux » ont été délivrés à Mayotte, soit 80 % des titres délivrés, contre 17 % pour la France métropolitaine.

En outre, ces titres sont très majoritairement délivrés à des étrangers en situation irrégulière : 84 % pour le titre « parent d'enfant français » et 93 % pour le titre « liens personnels et familiaux ». Ils contribuent ainsi à alimenter une immigration clandestine massive, dans l'espoir d'une régularisation rapide au titre d'un motif familial, qui ne protège en rien ni ces familles ni leurs enfants.

Il est donc primordial de freiner ces flux en limitant les possibilités de régularisation. L'article 2 y contribue.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d'État. Mesdames les sénatrices, eu égard au caractère exceptionnel de la situation migratoire de Mayotte par rapport aux autres départements français, notamment hexagonaux, il est de mon point de vue parfaitement justifié d'adopter des mesures qui visent à limiter l'attractivité des titres de séjour « parent d'enfants français » et « liens personnels et familiaux ». J'ai déjà eu l'occasion de le dire lors de la présentation des deux projets de loi.

Je comprends vos arguments, mais je veux souligner que la mesure envisagée ne porte pas atteinte de manière disproportionnée à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), car il s'agit en pratique d'une formalité déjà mise en œuvre dans les postes consulaires ; le Conseil d'État lui-même le souligne dans son avis.

La condition de durée de résidence en France, portée de trois à cinq années, a pour objectif de renforcer l'intégration de l'étranger dans le pays au sein duquel il a formulé le souhait de résider dans la durée. L'administration reste en droit de délivrer un titre de séjour et de procéder ainsi à la régularisation du séjour d'un étranger, lorsque l'examen de sa situation personnelle le justifie, dans des cas qui doivent rester exceptionnels.

Tout refus de séjour assorti d'une mesure portant obligation de quitter le territoire français est édicté après vérification du droit au séjour, mais également en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français – à Mayotte en l'occurrence –, de la nature et de l'ancienneté des liens avec la France, et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit.

Dès lors, la disposition visant à conditionner la délivrance du titre de séjour « liens personnels et familiaux » ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale.

Voilà pourquoi le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

Ce texte prévoit, c'est vrai, toute une série de dispositions qui visent à lutter contre l'immigration clandestine, irrégulière, massive, qui déséquilibre la société mahoraise : il y a évidemment des dispositifs de sécurité, de prévention et de détection, mais nous avons aussi évoqué la nécessité de faire évoluer notre relation avec la république des Comores sur ce sujet. Il s'agit donc d'un ensemble qui vise à améliorer, à rendre le plus efficace possible, tous nos dispositifs.

Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.

Mme Corinne Narassiguin. Nous nous heurtons toujours au même problème : ce présupposé selon lequel le durcissement des conditions de régularisation entraînera une réduction des flux migratoires illégaux vers Mayotte.

Or cela n'est toujours pas démontré. Nous voyons bien que des milliers et des milliers de personnes viennent à Mayotte en sachant très bien qu'elles y vivront en situation irrégulière, mais qui préfèrent tout de même vivre ainsi que de rester dans leur pays d'origine, où la situation est trop difficile. L'efficacité de telles mesures pour contrer cette attractivité, qui constituerait en quelque sorte un appel d'air, n'est toujours pas démontrée.

Par ailleurs, même si l'administration garde la possibilité de régulariser des personnes, nous savons qu'il y aura une pression politique, liée au durcissement de la loi, pour ne pas délivrer ces titres de séjour ; on voit donc mal comment la préfecture pourrait répondre favorablement à ces demandes de régularisation.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 7 rectifié, 80 et 144.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 32 rectifié, présenté par Mme Briante Guillemont, MM. Masset, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Pantel et M. Daubet, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le 15° de l'article L. 441-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.

La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Cet amendement vise à rétablir à Mayotte une possibilité de régularisation fondée sur des motifs exceptionnels, en supprimant une dérogation au droit commun du séjour.

Actuellement, les étrangers présents à Mayotte ne peuvent pas bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour, contrairement à ce qui est prévu sur l'ensemble du territoire.

Cette exclusion pose des difficultés, notamment juridiques : comme l'a rappelé le Conseil d'État, l'article 8 de la CEDH et le deuxième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 imposent le respect de la vie privée et familiale. Aussi, même sans base légale, des régularisations fondées sur l'intérêt supérieur de l'enfant ou des attaches fortes sont déjà imposées par la jurisprudence.

Ce paradoxe alimente l'opacité et l'insécurité juridique. Au travers de la disposition que je propose, le législateur créerait une voie claire, lisible et encadrée pour ces situations exceptionnelles.

Ce dispositif n'a pas vocation à ouvrir une voie massive à la régularisation ; il vise à permettre de répondre humainement à des cas limites, tout en assurant la cohérence de notre droit.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. L'avis est défavorable, et ce pour trois raisons.

D'abord, la disposition proposée ne paraît pas opportune eu égard à la situation migratoire exceptionnelle que je vous ai décrite précédemment.

Ensuite, elle renforcerait encore, nous en sommes convaincus – contrairement à vous, peut-être –, l'attractivité de Mayotte pour les candidats à l'immigration irrégulière, alors que, au travers de ce texte, notre souhait est d'endiguer les flux migratoires importants, en provenance notamment des Comores, mais pas seulement.

Enfin, comme le rappelle le Conseil d'État dans son avis, en l'absence de dispositions sur les régularisations exceptionnelles, le préfet peut toujours, si nécessaire, régulariser à titre discrétionnaire les étrangers en situation irrégulière.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d'État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 32 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 33 rectifié, présenté par Mme Briante Guillemont, MM. Masset, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Pantel et M. Daubet, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 5 à 8

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 10

Supprimer les mots :

et de manière ininterrompue

La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Je retente ma chance…

Cet amendement a pour objet d'établir une voie de régularisation humanitaire, en autorisant l'admission exceptionnelle au séjour qui s'applique sur le reste du territoire, mais en faisant un compromis : nous proposons de maintenir les restrictions prévues à l'article 2 dans sa version initiale.

D'une part, une telle mesure éviterait de bloquer toute situation familiale méritant une régularisation et de ne devoir compter que sur le pouvoir discrétionnaire du préfet pour éviter des atteintes disproportionnées à la vie privée et familiale.

D'autre part, l'exigence d'une présence ininterrompue sur une période donnée semble poser particulièrement problème, car elle ne tient pas compte des réalités de vie à Mayotte, des déplacements familiaux, de l'instabilité des parcours migratoires ou encore des obstacles administratifs fréquents.

Une telle disposition permettrait d'éviter une rigidité excessive dans les conditions de séjour exigées pour la régularisation d'un étranger.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Mon cher collègue, il y a un décalage entre l'objet de votre amendement et ses effets réels.

M. Manuel Valls, ministre d'État. Oui…

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Votre amendement vise en effet à supprimer les deux mesures supplémentaires ajoutées par la commission à l'article 2 : d'une part, pour la délivrance de la carte de séjour temporaire « parent d'enfant français », le renforcement du mécanisme de la double contribution lorsque le demandeur n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité de l'enfant – il s'agit de lutter contre les reconnaissances frauduleuses – et, d'autre part, l'exigence d'une résidence ininterrompue pour la délivrance de la carte de résident.

L'avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d'État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 33 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Article 2 bis (nouveau)

Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositions dérogatoires en matière d'immigration et de nationalité applicables à Mayotte.

Mme la présidente. L'amendement n° 10, présenté par Mme Narassiguin, M. Omar Oili, Mmes Artigalas et Le Houerou, M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Un rapport d'étape est remis avant le 31 décembre 2026.

La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin. Notre groupe est tout à fait favorable à l'article 2 bis, introduit par la commission des lois, qui prévoit la transmission au Parlement par le Gouvernement, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi, d'un rapport évaluant les dispositions dérogatoires en matière d'immigration et de nationalité applicables à Mayotte. Enfin !

La nécessité d'une évaluation de ces dispositions dérogatoires, qui se sont multipliées au cours des dernières années, nous n'avons de cesse de l'affirmer, texte après texte. Voilà deux mois, lors de l'examen de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte, nous avions défendu une évaluation des dispositions dérogatoires applicables à Mayotte en matière de nationalité, évaluation à laquelle la commission des lois s'était opposée ; il faut croire qu'il y a les mauvais rapports, ceux qui sont demandés par l'opposition, et les bons, qui le sont par la majorité sénatoriale…

Que cette demande soit aujourd'hui reprise par la commission des lois est une bonne chose. Cependant, l'échéance de trois ans nous paraît trop lointaine. C'est pourquoi nous demandons qu'un rapport d'étape nous soit remis d'ici environ dix-huit mois, plus précisément avant le 31 décembre 2026.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Bitz, rapporteur. Ma chère collègue, je pense que vous avez mal interprété la position de la commission sur la proposition que vous aviez formulée il y a quelques semaines : c'est juste que votre demande n'était pas assez ambitieuse, elle ne portait que sur le droit de la nationalité. (Mme Corinne Narassiguin rit.)

Pour notre part, nous demandons un rapport sur l'ensemble des dispositions dérogatoires dans le domaine migratoire et la nationalité.

En revanche, l'échéance de trois ans que nous avons fixée nous semble raisonnable. Nous craignons qu'une durée de dix-huit mois ne permette pas de disposer du recul nécessaire pour analyser l'effet des mesures que le Gouvernement nous propose au travers de ce projet de loi.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d'État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2 bis.

(L'article 2 bis est adopté.)

Après l'article 2 bis

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 104, présenté par Mmes Corbière Naminzo et Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre II…

Supprimer les dispositions spécifiques du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile propres à Mayotte

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Cet amendement traite de la question déjà évoquée à maintes reprises de la fin de la territorialisation des titres de séjour à Mayotte.

Vous le savez, mes chers collègues, en l'état du droit, les titres de séjour délivrés par le préfet de Mayotte ne donnent droit au séjour qu'à Mayotte. Leurs titulaires doivent donc présenter un visa pour se rendre dans un autre département.

Cette dérogation entraîne un grand nombre de conséquences néfastes : elle limite la circulation vers l'Hexagone des enfants de parents étrangers en situation régulière ; elle complexifie le parcours de nombreux jeunes majeurs, qui doivent entamer des démarches supplémentaires pour continuer leurs études dans un autre département ou pour travailler ailleurs en France ; elle peut influencer les choix d'orientation des jeunes et les dissuader de s'inscrire dans un cursus scolaire ou dans une formation qui nécessiterait un déplacement dans un autre département ; elle condamne à l'errance un grand nombre de jeunes, qui se retrouvent piégés à Mayotte sans solution.

La Commission nationale consultative des droits de l'homme a déjà dénoncé la situation des jeunes laissés dans une précarité administrative et donc financière totale après le baccalauréat : « Ils sont doublement sanctionnés, durant leur minorité et à leur majorité, subissant injustement les effets de la carence des pouvoirs publics. Des centaines de jeunes majeurs, au parcours scolaire brillant, sont ainsi dans l'impossibilité d'obtenir une carte de séjour dès l'obtention de leur baccalauréat pour poursuivre leurs études, les poussant à réaliser une ou deux années blanches. »

La fin de la territorialisation des titres de séjour est un angle mort de ce projet de loi et cette mesure fait face à un refus obstiné de la part du Gouvernement, mais nous, parlementaires, devons prendre nos responsabilités, conformément aux revendications des élus locaux : nous devons voter la fin de la territorialisation des titres de séjour.

J'ajoute qu'il est particulièrement méritant d'avoir un parcours scolaire exemplaire, brillant, et de réussir dans les conditions que nous avons décrites jusqu'à présent. Nous devons donc être au rendez-vous.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 6 rectifié est présenté par M. Omar Oili, Mmes Narassiguin, Artigalas et Le Houerou, M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 19 rectifié bis est présenté par Mme Ramia, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L'amendement n° 151 rectifié est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.

La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour présenter l'amendement n° 6 rectifié.

M. Saïd Omar Oili. Cet amendement a un objet proche du précédent, puisqu'il vise à abroger l'article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile instituant la délivrance à Mayotte de titres de séjour territorialisés, qui bloquent leurs détenteurs sur le territoire du cent unième département.

Nous en avons déjà parlé lors de notre amendement sur le rapport annexé, ce régime dérogatoire, spécifique à Mayotte, engendre une pression migratoire sur notre territoire. Or les capacités d'absorption de celui-ci sont depuis longtemps atteintes. Cette situation crée un trouble manifeste à l'ordre public, participe à la prolifération des bidonvilles et à la saturation des services publics de la santé, de l'éducation nationale, des réseaux d'adduction d'eau et d'assainissement. La fin de ce confinement migratoire à Mayotte aurait dû être un préalable à cette refondation, puisque ce confinement est l'une des principales causes du déclassement de notre territoire.

Pourtant, le Gouvernement refuse de supprimer les visas territorialisés, prenant prétexte de l'attractivité de Mayotte. Or, la géographie étant ce qu'elle est, Mayotte, si pauvre soit-elle, restera pour longtemps encore un territoire plus riche que ses voisins. Cela signifie-t-il que ces visas ne seront jamais supprimés ?

Le Gouvernement doit sortir de ses discours d'évitement. Il indique un jour que ces visas seront supprimés quand les causes de l'immigration irrégulière auront été réglées, un autre qu'ils le seront quand une révision constitutionnelle abolissant le droit du sol aura été adoptée. Bref, à chaque fois, de nouveaux prétextes sont convoqués pour ne pas abroger ces visas territorialisés !

Cette situation n'est plus tenable pour Mayotte. La République a un devoir de solidarité avec notre territoire. L'État ne peut pas nous laisser seuls en première ligne.

Mme la présidente. La parole est à Mme Salama Ramia, pour présenter l'amendement n° 19 rectifié bis.

Mme Salama Ramia. Je commencerai mon propos par un mot : équité. En effet, c'est bien de cela qu'il s'agit lorsqu'on évoque la suppression du titre de séjour territorialisé à Mayotte.

Ce titre, tel qu'il existe aujourd'hui, crée une situation unique dans la République. Des personnes en situation régulière, disposant d'un titre de séjour valide, ne peuvent pas franchir les frontières intérieures de leur pays d'accueil. Elles sont confinées, bloquées, assignées à résidence sur un territoire qui traverse lui-même d'immenses difficultés.

Je suis convaincue que cette territorialisation n'est plus tenable, non pas par idéologie, mais parce qu'elle est devenue contre-productive. Elle entrave la mobilité, fragilise les parcours d'insertion et alimente une forme d'impasse sociale. Nous ne pouvons pas défendre une République une et indivisible si nous acceptons qu'une catégorie de résidents soit assignée à un territoire.

Je veux répondre à ceux qui s'inquiètent de l'effet d'appel d'air de cette suppression. Cette préoccupation est légitime, mais elle ne peut pas servir à justifier indéfiniment une restriction aussi lourde de conséquences. Le développement de Mayotte ne peut pas passer par l'enfermement de ses résidents. Il passera par la sécurisation réelle des frontières, une coopération régionale renforcée et des politiques migratoires maîtrisées. Le levier principal, c'est le contrôle aux frontières, non le blocage des mobilités internes.

Enfin, je veux rappeler que cette situation pèse lourdement sur les Mahorais eux-mêmes. Ce sont eux qui, les premiers, doivent quitter leur île pour soigner un proche ou suivre des études. Ce sont eux qui voient leur hôpital, leur école, leur service public saturés. La solidarité nationale ne peut pas s'arrêter à la porte de l'océan Indien !

Je plaide donc pour une évolution sereine, maîtrisée, mais déterminée. Supprimer ce titre, ce n'est pas céder, c'est rétablir une forme de normalité républicaine et permettre à Mayotte de respirer, de circuler, de se projeter.

Mme la présidente. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Salama Ramia. Je sais que cette position peut réunir au-delà des clivages, car elle parle à la fois de justice, de responsabilité et d'efficacité.

Mme la présidente. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l'amendement n° 151 rectifié.

Mme Mélanie Vogel. Je serai brève, mes collègues ont déjà très bien défendu cet amendement.

Les visas territorialisés constituent une exception drastique au droit commun, en vertu de laquelle des personnes en situation régulière – il faut y insister, les titulaires de ce visa résident régulièrement sur un territoire de la République – se retrouvent confinées dans un territoire, dans l'impossibilité de circuler librement en France, comme toute personne ayant un titre de séjour régulier.

Cela engendre un effet pervers, à rebours des objectifs que prétend défendre le Gouvernement, qui consiste à coincer des personnes en situation régulière à Mayotte, alors même que l'on rappelle régulièrement que la tension démographique dans ce territoire pose un problème de précarité croissante, notamment parce que les services de l'État sont défaillants pour traiter les demandes de titre de séjour.

On se retrouve donc dans une situation absurde, dans laquelle des personnes – souvent des enfants de parents en situation régulière – sont dans l'incapacité de pouvoir circuler, alors même que l'on déplore la pression démographique que subit ce territoire.

Dès 2017, la Commission nationale consultative des droits de l'homme avait souligné que le visa territorialisé portait atteinte aux droits des mineurs et des majeurs. Nous sommes en 2025, il est plus que temps de revenir sur ce dispositif.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Bitz, rapporteur. La commission souhaite que, pour l'instant, ce titre territorialisé soit maintenu à Mayotte.

Ce titre existe depuis 1990 et n'autorise le séjour que sur le territoire de Mayotte. Il convient de souligner néanmoins que le préfet de Mayotte peut délivrer des autorisations spéciales permettant de rejoindre une autre partie du territoire national et que de nombreuses exceptions sont prévues au profit des titulaires d'une carte de résident. Sont notamment dispensés de l'obligation d'obtenir une autorisation les conjoints, ascendants et descendants de Français. Ainsi, ce titre n'est pas territorialisé à 100 %, puisqu'un certain nombre d'exceptions existent déjà.

À plusieurs reprises, le Sénat a refusé de supprimer ces régimes dérogatoires, en 2018 et en 2023.

D'une part, nous craignons que cela ne règle pas la situation de Mayotte, car les candidats au départ, qu'ils viennent de l'Afrique des Grands Lacs ou des Comores, peuvent avoir la perspective de se saisir de Mayotte comme d'un point d'appui leur permettant de rejoindre une autre partie du territoire national ; l'effet d'appel d'air est craint par beaucoup d'acteurs et toutes les auditions que nous avons menées nous conduisent à le redouter.

D'autre part, les personnes concernées, notamment les Comoriens, iraient principalement à La Réunion et risqueraient de déstabiliser un autre territoire d'outre-mer.

Pour ces raisons, il nous semble préférable de ne pas ouvrir, dans l'esprit des candidats au départ, la perspective de pouvoir rejoindre la France métropolitaine ou un autre territoire d'outre-mer à partir de Mayotte.

En outre, je pense que ce dispositif est également dans l'intérêt de Mayotte, car, sans lui, nous n'arriverons jamais à tarir le flux. Gardons-nous d'envoyer des messages contradictoires aux candidats au départ.

Toutefois, la commission ne méconnaît pas le caractère dérogatoire et sensible du titre territorialisé. J'entends la demande à la fois de la population mahoraise et des collectifs, relayée avec force dans cet hémicycle par les deux sénateurs du territoire.

Pour cette raison, la commission a introduit la réalisation d'ici à trois ans d'un nécessaire bilan d'étape sur l'ensemble des dispositions dérogatoires, y compris sur le titre territorialisé. J'espère qu'une amélioration de la situation, grâce au tarissement des flux, sera constatée. Peut-être ce bilan ouvrira-t-il la voie à une réforme du titre ? Celui-ci pourra connaître des adaptations si nous parvenons à maîtriser la situation migratoire.

La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d'État. Je prends la suite des propos pleins de sagesse de M. le rapporteur sur ces amendements visant à supprimer le titre de séjour territorialisé. J'ai déjà eu l'occasion, d'abord en commission des lois, puis au cours de la discussion générale et, enfin, il y a un instant encore sur l'article 1^er, d'indiquer la position du Gouvernement.

Le Gouvernement a discuté avec les élus mahorais, qui sont incontestablement unanimes et soutenus par un certain nombre de citoyens et de collectifs mobilisés sur le sujet. Toutefois, je confirme mon opposition, et celle du chef de l'État, du Premier ministre et, notamment, du ministre de l'intérieur, à cette suppression.

Ce dispositif – il se situe hors du droit commun national afin d'être mieux adapté à la situation de Mayotte, notamment dans le domaine migratoire – n'est pas une première. D'autres dérogations continuent à être demandées, parfois sur l'initiative des élus : je pense à la restriction du droit du sol. L'adoption de mesures spécifiques, dont la validité territoriale des titres de séjour, a été nécessaire pour réduire l'attractivité de l'île.

Donner la possibilité de quitter rapidement le territoire pour rejoindre le continent européen ou La Réunion – M. le rapporteur vient d'évoquer ce cas de figure – ne ferait que renforcer l'attractivité de Mayotte. Celle-ci relève de la situation particulière de l'île : malgré ses difficultés, ce territoire est attractif en comparaison des pays qui l'entourent.

Par ailleurs, le risque de détournement des procédures s'est accru : sans titre territorialisé, la pression migratoire locale serait encore plus élevée. Du fait de notre rapport avec les Comores, qui n'échappe à personne, et dans la situation actuelle de reconstruction et de refondation du territoire de Mayotte, supprimer ce titre serait donc dangereux. En tout cas, cette suppression méconnaîtrait la réalité.

Dans un souci d'écoute, vos rapporteurs ont ouvert la voie à une réforme de ce titre, au travers de l'article 2 bis qui vient d'être adopté : les mesures dérogatoires en matière d'immigration seront évaluées d'ici à trois ans. J'espère que la refondation de Mayotte aura avancé, que la situation migratoire aura évolué et que nous pourrons reconsidérer ce dispositif, parmi d'autres. Pour l'instant, nous sommes au milieu du gué : ce n'est pas le moment de supprimer ce titre.

Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour explication de vote.

M. Saïd Omar Oili. Des gens en situation régulière disposant d'une carte de séjour d'un an jouent dans les équipes de football et de basket de Mayotte. À chaque fois qu'une dérogation est sollicitée pour que ces personnes accompagnent l'équipe à l'occasion d'un match à l'extérieur du territoire, elle est refusée. Parfois, la demande faite en préfecture conduit même à une accusation d'incitation à l'immigration clandestine ! Du fait de ces refus, des équipes en mesure de gagner ne le peuvent pas parce que leurs meilleurs joueurs ne sont pas autorisés à les accompagner.

Monsieur le ministre, vous engagez-vous à donner des instructions claires aux préfectures pour que ces joueurs puissent suivre leur équipe en métropole ? Ceux qui ont réussi à venir dans l'Hexagone sont tous retournés à Mayotte : ils ne se sont pas évaporés dans la nature !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 104.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 6 rectifié, 19 rectifié bis et 151 rectifié.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, ainsi que du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 290 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 103, présenté par Mmes Corbière Naminzo et Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 2 bis 

I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 6° de l'article L. 441-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre II ...

Supprimer les dispositions spécifiques du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile propres à Mayotte

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Par cet amendement, mon groupe souhaite supprimer une autre dérogation en vigueur à Mayotte, celle prévue pour l'obtention du document de circulation pour étranger mineur (DCEM). Sur l'ensemble du territoire, ce document est fourni de plein droit à un mineur si l'un des parents dispose d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident. Mayotte est une exception : l'enfant doit, en plus, être né en France.

Cette dérogation a des conséquences concrètes, car elle touche au droit de vivre avec ses parents constitutif de l'article 9 de la Convention internationale des droits de l'enfant. En effet, les foyers à Mayotte sont parfois composés de ménages se caractérisant par une pluralité de nationalités et de statuts administratifs. Il est donc fréquent que les parents soient en situation régulière, mais que l'enfant soit né dans un pays étranger.

Ainsi, de nombreux enfants se trouvent bloqués sur le territoire. C'est problématique dans les cas variés où il est nécessaire de quitter l'île : raisons de santé, scolarisation ou études, rapprochement familial avec des personnes qui vivent dans l'Hexagone ou dans la région de l'océan Indien. Cette spécificité apparaît d'autant plus néfaste si l'on considère la proportion d'enfants étrangers présents sur le territoire mahorais.

Il contrevient à l'intérêt supérieur de l'enfant de ne pas pouvoir se déplacer librement. Toutes les dispositions qui éloignent Mayotte du droit commun nous font, en réalité, sortir du cadre de l'humanité. Je vous demande donc de voter en faveur de cet amendement pour supprimer cette disposition dérogatoire et prioritairement discriminatoire à l'égard des enfants.

Mme la présidente. L'amendement n° 154 rectifié, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Après l'article 2 bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 6° de l'article L. 441-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Bitz, rapporteur. Ces amendements portent sur la traduction du visa territorialisé pour les mineurs, si l'on veut résumer les choses.

La dérogation à l'obtention du DCEM vise à empêcher que le séjour de mineurs sur le territoire métropolitain ou un autre territoire d'outre-mer soit utilisé pour faciliter l'entrée de majeurs cherchant à les rejoindre. Il ne faut pas oublier cet aspect : si la possibilité de disposer d'un visa était ouverte aux mineurs, alors elle serait évidemment ouverte aux ascendants. L'esprit du titre territorialisé serait complètement détourné.

Le Sénat vient de rejeter, à la suite d'un scrutin public, la remise en cause de ce titre. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d'État. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 103.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 154 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 53, présenté par Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :

Après l'article 2 bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 12° de l'article L. 441-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, ne peut être considéré comme normal un logement édifié ou occupé sans droit ni titre ou relevant de l'habitat informel ; ». 

La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Cet amendement vise à adapter la mise en œuvre du regroupement familial à la situation spécifique de Mayotte, compte tenu des caractéristiques de l'habitat sur l'archipel. Ce dernier connaît une intense pression migratoire et une crise sanitaire, économique et sociale aggravée.

Le 2° de l'article L. 434-7 du Ceseda subordonne le regroupement familial sur le territoire français à la condition que l'étranger dispose d'un « logement […] normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ».

Or l'application littérale de ce texte sur le territoire mahorais est problématique. En effet, Mayotte se caractérise par un habitat informel aux proportions particulièrement élevées : il représente près de 40 % du parc total de logements. Cette spécificité est directement corrélée à la situation migratoire, puisque, selon l'Insee, cet habitat informel, constitué principalement de cases en tôle dépourvues d'alimentation en eau potable, de raccordement au réseau d'eau potable et d'eaux usées, et présentant des risques caractérisés en matière d'hygiène, de salubrité, de santé publique et d'ordre public, est occupé aux deux tiers par des étrangers. En outre, il s'avère que plus de 80 % des titres de séjour délivrés à Mayotte le sont au titre de l'immigration familiale.

Afin de contenir cette forme d'immigration et de s'adapter à ses caractéristiques, mais aussi de favoriser la lutte contre l'expansion de l'habitat informel à Mayotte, il est prévu par cet amendement que, sur ce territoire, le regroupement familial ne puisse avoir lieu lorsque l'étranger dispose d'« un logement édifié ou occupé sans droit ni titre ou relevant de l'habitat informel ».

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Bitz, rapporteur. Je remercie notre collègue d'avoir déposé cet amendement. Celui-ci permet d'adapter les mesures de regroupement familial aux spécificités mahoraises : l'immigration familiale y est forte – il faut à tout prix la contenir – et l'habitat, dans sa typologie, relève de l'informel. De fait, les bidonvilles sont extrêmement importants sur l'archipel.

Je réitère mes remerciements pour cette adaptation de la règle de droit commun au territoire mahorais. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d'État. Il s'agit d'un amendement utile et de bon sens.

Madame la sénatrice, comme l'a précisé le Conseil d'État, le demandeur peut être soit propriétaire d'un logement libre, soit locataire, soit titulaire d'une promesse ferme de location. Les personnes occupant un logement sans droit ni titre sont ainsi exclues du dispositif de regroupement par le juge administratif.

Par ailleurs, aux termes de la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003, « lors du dépôt de la demande de regroupement familial, l'État membre concerné peut exiger de la personne qui a introduit la demande de fournir la preuve que le regroupant dispose : a) d'un logement […] qui répond aux normes générales de salubrité et de sécurité en vigueur dans l'État membre concerné. » Il en ressort que l'amendement que vous proposez inscrit dans la loi un critère déjà prévu par la jurisprudence et conforme au droit européen.

Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.

Mme Corinne Narassiguin. C'est assez extraordinaire : dès qu'il s'agit de réduire les droits des étrangers, on se félicite tantôt d'un droit dérogatoire tout à fait justifié, tantôt de coller au droit commun !

La situation est complètement ubuesque et cette mesure assez indigne. Nous voterons évidemment contre.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 53.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2 bis.

L'amendement n° 152, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact du contrat d'intégration républicaine (CIR) sur l'intégration des étrangers à Mayotte.

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Cet amendement tend à la remise d'un rapport sur le contrat d'intégration républicaine (CIR). Celui-ci est entré en vigueur de manière tardive à Mayotte, le 1^er janvier 2022, et sous une forme très allégée : le volet linguistique est limité par rapport à ce qui se fait dans l'Hexagone et le volet civique est lui-même dégradé.

Contrairement au droit commun, le contrat d'intégration républicaine appliqué sur l'île ne prévoit pas de positionnement linguistique externalisé, de formations complémentaires, d'orientation vers le service public de l'emploi, etc.

Compte tenu de la mise en œuvre dégradée et du déploiement tardif du CIR, je demande au Gouvernement de faire un bilan de l'application de ce contrat et des conséquences de ce dernier sur l'intégration des étrangers à Mayotte.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Bitz, rapporteur. Il s'agit d'une nouvelle demande de rapport. La commission est réservée sur le fond, d'autant que la demande est en partie satisfaite. En effet, un autre rapport sera rendu d'ici à trois ans : il traitera de l'ensemble des mesures dérogatoires, notamment de l'application des mesures relatives à la migration et à la nationalité.

Puisque le sujet de l'intégration devra figurer dans le rapport prévu à l'article 2 bis, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d'État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 152.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Chapitre II

Améliorer les dispositifs de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité

Article 3

Le titre I^er du livre V du code civil est complété par un article 2496 ainsi rétabli :

« Art. 2496. – Lorsqu'elle est faite à Mayotte par acte reçu par l'officier de l'état civil, la reconnaissance de paternité ou de maternité régie par les articles 316 à 316-5 est reçue par l'officier de l'état civil de la commune de Mamoudzou, sauf si elle est simultanée à la déclaration de naissance prévue à l'article 55.

« Lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance d'un enfant né à Mayotte, l'auteur de la reconnaissance est informé des obligations découlant des articles 371-1 et 371-2 du code civil, de l'article 227-17 du code pénal et de l'article L. 823-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »

Mme la présidente. L'amendement n° 81, présenté par Mmes Corbière Naminzo et Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Cet amendement vise à supprimer l'article 3. La centralisation à Mamoudzou des actes de reconnaissance de maternité et de paternité aura pour conséquence une inégalité d'accès aux services publics : un traitement véritablement discriminatoire sera organisé en fonction de la zone d'habitation.

En effet, les difficultés de circulation sur le territoire sont réelles. Les personnes habitant de l'autre côté de l'île seront dissuadées de se rendre au chef-lieu pour y accomplir les actes de reconnaissance de paternité ou de maternité. Cette centralisation compromettra un grand principe des droits de l'enfant, à savoir le droit à une identité.

Cet article est d'autant plus préoccupant que l'accès au droit est plus difficile pour les plus vulnérables : la mesure permettra de se débarrasser très facilement des plus fragiles. Aussi, nous vous proposons de voter en faveur de cet amendement afin de supprimer une telle discrimination.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Ma chère collègue, la commission ne pense pas du tout que les dispositions de l'article auront l'effet que vous décrivez. Au contraire, nous pensons que la centralisation à Mamoudzou des reconnaissances de paternité et de maternité répond à un objectif d'intérêt général : elle permettra de mieux détecter les fraudes, à savoir le contournement des règles de séjour sur le territoire français.

Quelque 78 % des naissances ayant lieu à Mamoudzou, les reconnaissances sont d'ores et déjà effectuées dans cette commune. Environ 25 % de celles-ci ont lieu concomitamment à la déclaration de naissance : elles ne sont donc pas concernées.

Ce dispositif ne prive pas les parents de la possibilité d'établir la filiation à l'égard de leur enfant. Ils peuvent le faire à tout moment en se rendant à Mamoudzou sans délai.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d'État. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour explication de vote.

M. Saïd Omar Oili. Monsieur le ministre, la commune de Mamoudzou recevra-t-elle une compensation financière du fait de la surcharge de travail ? Puisque l'enregistrement de l'enfant doit se faire dans un certain délai, n'existe-t-il pas un risque de se retrouver à l'avenir avec des enfants dépourvus d'extrait de naissance ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre d'État.

M. Manuel Valls, ministre d'État. Comme vient de l'indiquer Mme la rapporteure, 75 % des naissances ont lieu à Mamoudzou. Les reconnaissances sont une compétence régalienne exercée dans un cadre défini, aussi les compensations n'ont-elles pas lieu d'être.

Mme la présidente. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Je n'arrive pas à trouver la réponse à une de mes questions.

Monsieur le ministre, quelle est la réalité statistique des reconnaissances frauduleuses de maternité à Mayotte ? Je ne parviens pas à me faire une idée du phénomène. Je vous remercie par avance de prendre la peine de me répondre.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 81.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 34 rectifié, présenté par Mme Briante Guillemont, MM. Masset, Gold et Grosvalet, Mme Pantel et M. Daubet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les circonstances le justifient, l'officier de l'état civil peut déléguer, par une décision motivée, à un officier de l'état civil d'une autre commune de Mayotte, les reconnaissances prévues aux alinéas précédents. »

La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont. Cet amendement vise à permettre des délégations ponctuelles dans les communes éloignées de la part de l'officier d'état civil de Mamoudzou, afin que les parents souhaitant faire une reconnaissance ne soient pas obligés de se déplacer au chef-lieu en étant contraints par les délais. Il convient de tenir compte des difficultés de transport ou de mobilité de certaines populations, en particulier des plus fragiles.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Votre amendement vide le dispositif de sa substance en permettant que l'officier d'état civil de Mamoudzou délègue à d'autres communes la reconnaissance des paternités et des maternités.

Par ailleurs, difficultés de transport ou non, les reconnaissances peuvent être établies à tout moment à Mamoudzou.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d'État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 34 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 est adopté.)

Article 4

Le titre I^er du livre V du code civil est complété par un article 2497 ainsi rétabli :

« Art. 2497. – Lorsque l'enfant est né à Mayotte, la durée du sursis à l'enregistrement de la reconnaissance prévue à la première phrase du troisième alinéa de l'article 316-1 ne peut excéder deux mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée. La durée du sursis prévue à la deuxième phrase du troisième alinéa du même article 316-1 est portée à trois mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée, lorsque l'enquête est menée, en totalité ou en partie, à l'étranger par l'autorité diplomatique ou consulaire. »

Mme la présidente. L'amendement n° 98, présenté par Mmes Corbière Naminzo et Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 4, qui allonge la durée du sursis à l'enregistrement des reconnaissances d'enfant. De fait, le procureur de la République peut soit prononcer l'enregistrement d'une reconnaissance, soit décider d'un sursis.

L'allongement du délai ferait peser de lourdes conséquences sur les enfants concernés. En effet, l'ouverture de droits sociaux ou l'accès aux services de santé seraient alors également bloqués, compromettant la sécurité psychique et physique des enfants et renforçant la précarité et l'errance administrative des parents assujettis à des procédures longues et imprévues.

Par ailleurs, pouvez-vous, monsieur le ministre, m'apporter des précisions – je vous le demande une fois encore – sur le nombre d'actes frauduleux de reconnaissance de maternité ?

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Le délai actuel de sursis à l'enregistrement d'une reconnaissance de paternité ou de maternité est insuffisant pour confirmer ou infirmer le caractère frauduleux de la démarche, compte tenu de la complexité des enquêtes à mener.

La commission pense que l'allongement du délai, qui reste raisonnable, a un but d'intérêt général : il permet de mieux détecter les reconnaissances frauduleuses, qui nuisent à l'intérêt de l'enfant. En effet, les auteurs de ces démarches souvent n'assureront pas leurs obligations parentales. Lutter contre ces fraudes, c'est œuvrer en faveur de l'intérêt de l'enfant.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d'État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 98.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 66, présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Première phrase

Remplacer le mot : 

deux 

par le mot : 

quatre 

2° Seconde phrase

Remplacer le mot : 

trois 

par le mot : 

six

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Concrètement, il a pour objet de porter de deux à quatre mois le délai initial de sursis que peut décider le procureur de la République pour vérifier une reconnaissance lorsqu'un doute sérieux pèse sur la sincérité de cette dernière. De plus, il tend à faire passer de trois à six mois ce délai lorsqu'une enquête est menée à l'étranger par les autorités diplomatiques ou consulaires.

Cette mesure est essentielle. En effet, les reconnaissances frauduleuses de paternité sont devenues à Mayotte un phénomène préoccupant, utilisées comme un moyen de contourner le droit de séjour. Le droit actuel ne permet pas aux services concernés, notamment au parquet, de mener des enquêtes complètes et sérieuses dans des délais aussi courts, surtout lorsqu'il faut interroger des autorités étrangères.

Il faut aussi rappeler que ces reconnaissances frauduleuses ont des effets très concrets : elles permettent à des personnes de rester sur le territoire, de toucher des aides sociales et, parfois même, d'accéder à la nationalité. Ce n'est pas un détail ! Maintenir les choses en l'état, en ne touchant pas aux délais trop courts pour enquêter, laisserait la porte ouverte à un système de détournement du droit qui affaiblit notre politique migratoire et désorganise un peu plus le département, déjà sous pression, qu'est Mayotte.

Par cet amendement, les garanties procédurales ne sont pas remises en cause. Il s'agit non pas de bloquer les reconnaissances de paternité légitimes, mais de permettre au parquet de travailler efficacement, grâce à des délais réalistes, et de distinguer ainsi les reconnaissances honnêtes de celles qui sont non justifiées, ces dernières étant parfois organisées dans une logique de fraude.

Cette mesure simple, ciblée et nécessaire s'inscrit dans une volonté de rétablir l'ordre républicain à Mayotte et de lutter contre les abus qui sapent à la fois notre droit et la confiance dans nos institutions.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Mon cher collègue, allonger les délais de sursis à l'enregistrement dans les proportions que vous proposez serait disproportionné au regard de l'article 73 de la Constitution. Elles porteraient une atteinte excessive au droit à mener une vie familiale.

Sachant que le sursis est renouvelable une fois, l'allongement du délai à six mois en cas d'enquête menée à l'étranger – cela arrive assez fréquemment – pourrait priver l'enfant de reconnaissance durant une année, et donc mettre à mal sa filiation.

Le texte dans sa rédaction actuelle contient un dispositif suffisamment équilibré. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d'État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 66.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)

Article 5

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 823-11, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros » ;

2° La dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 832-1 et L. 833-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

3° La dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 834-1, L. 835-1 et L. 836-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

 – (Adopté.)

Après l'article 5

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 76, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre I^er du livre V du code civil est ainsi modifié :

1° À l'article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin de l'article est ainsi rédigée : « , à l'exception des articles 19-1, 19-3, 19-4, 20-5, 21-7 à 21-12, 21-13-1, 21-13-2. » ;

2° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés.

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 102, présenté par Mmes Corbière Naminzo et Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 423-.... – Un enfant né à Mayotte, pour lequel l'article 2493 du code civil est applicable, se voit délivrer automatiquement, à l'âge de dix-huit ans, un titre de séjour pluriannuel portant la mention “vie privée familiale – jeune né en France". »

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Cet amendement a pour objet d'automatiser l'enregistrement d'une première demande de titre de séjour mention « jeune né en France ». Cette mesure vise, d'une part, les enfants qui remplissent les conditions classiques d'acquisition de la nationalité française, mais qui se voient empêchés de la demander du fait des nouvelles dérogations, d'autre part, les jeunes qui remplissent les conditions pour obtenir un titre de séjour.

En effet, les jeunes qui remplissent les conditions d'accès à la nationalité française, conditions en vigueur partout sur le territoire national sauf à Mayotte, sont obligés de faire une demande de titre de séjour à leur majorité. Ils sont alors confrontés à une multitude d'obstacles, qui vont du manque d'information à la fermeture ou au blocage de la préfecture.

Du fait de ces obstacles, l'obtention d'un titre de séjour prend d'un à trois ans. Pendant cette période, les enfants deviennent majeurs et obtiennent leur baccalauréat : le délai pour s'inscrire à Parcoursup expire et ils se retrouvent automatiquement en année blanche, sans possibilité d'étudier ou de travailler.

La préfecture et le rectorat ont créé un système qui permet à une poignée d'élèves de bénéficier d'un canal de régularisation auprès de la préfecture pour continuer leurs études. Il ne concernerait que 450 jeunes alors que plus du triple le nombre d'élèves deviennent chaque année bacheliers. Laisser les jeunes sans solution pour obtenir un titre de séjour revient à les condamner à l'errance et à les priver de leurs ambitions.

Mon groupe dénonce le phénomène des jeunes en errance à Mayotte, que la commission entretient en maintenant les intéressés dans l'errance administrative et donc dans la précarité économique. Par conséquent, il s'agit par cet amendement d'élargir le canal de régularisation créé par la préfecture et le rectorat pour l'ouvrir aux autres bacheliers.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

Concernant l'amendement n° 102, la délivrance automatique d'un titre de séjour risquerait de créer un appel d'air et donc d'accroître l'immigration irrégulière à Mayotte. Par ce texte, nous poursuivons un objectif contraire.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d'État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 76.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 102.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Chapitre III

Mieux lutter contre l'immigration irrégulière et faciliter l'éloignement

Article 6

Le second alinéa du 3° de l'article L. 761-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :

« À Mayotte, l'étranger peut, dans des circonstances exceptionnelles, bénéficier d'une aide au retour. Il peut également, sous réserve de l'existence d'un projet économique viable, bénéficier d'une aide à la réinsertion économique ou, s'il est accompagné d'un ou plusieurs enfants mineurs, de mesures d'accompagnement. Les conditions d'attribution de ces aides sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé des outre-mer, après avis du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  – (Adopté.)

Article 7

I. – Après le 5° de l'article L. 761-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis L'article L. 741-5 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« “Lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision, l'étranger accompagné d'un mineur qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 peut, pour le temps strictement nécessaire à l'organisation de l'éloignement et qui ne peut excéder quarante-huit heures, être placé dans des lieux spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l'unité familiale.

« “Les caractéristiques de ces lieux, indépendants des lieux de rétention et qui garantissent aux membres de la famille une intimité adéquate, dans des conditions qui tiennent compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, sont définies par décret en Conseil d'État.

« “En cas d'impossibilité matérielle de procéder à l'éloignement pour une raison étrangère à l'administration, l'autorité administrative peut proroger ce placement pour un nouveau délai de vingt-quatre heures.

« “L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement ou de prorogation de celui-ci en application des deuxième et quatrième alinéas du présent article peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quarante-huit heures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant sa saisine.

« “Sous réserve de ces adaptations, les chapitres I à IV du titre IV du livre VII sont applicables.” ; ».

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 8 rectifié est présenté par Mme Narassiguin, M. Omar Oili, Mmes Artigalas et Le Houerou, MM. Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 105 est présenté par Mmes Corbière Naminzo et Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

L'amendement n° 145 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour présenter l'amendement n° 8 rectifié.

Mme Corinne Narassiguin. Nous n'aurions pas imaginé, monsieur le ministre, que, à l'occasion d'un texte portant sur la refondation de Mayotte, soit de nouveau posée la question de la rétention des mineurs.

Cette question, nous la pensions dernière nous puisque que le Parlement, par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, avait enfin – c'est l'une des rares mesures que nous avions approuvée dans ce texte – voté la fin du placement des mineurs en rétention.

Quels que soient les mots choisis et les efforts du Gouvernement pour ne pas employer celui de rétention, c'est pourtant bien une forme de rétention des mineurs à Mayotte que permettrait cet article 7.

Il faut dire les choses telles qu'elles sont : cet article permettra que des étrangers mineurs soient placés dans un lieu de privation de liberté. De toute évidence, les engagements du précédent gouvernement sont reniés.

Certes, la dernière loi immigration avait prévu une entrée en vigueur différée de la fin de la rétention des mineurs pour Mayotte, mais Gérald Darmanin avait assuré à la représentation nationale que cette entrée en vigueur différée à 2027 ne visait pas « à revenir sur la décision historique d'interdire l'enfermement des mineurs dans des centres de rétention administrative (CRA), y compris à Mayotte ». De façon plus claire encore, il affirmait : « Ce que nous proposons c'est de reporter la date d'entrée en vigueur de cette mesure à Mayotte, pas d'y renoncer. » Le reniement est total, d'autant que vous avez déposé un amendement pour prolonger la mesure jusqu'au mois de juillet 2028.

Le Gouvernement cherche à rassurer et affirme que ces lieux ne sauraient être assimilés à des lieux de rétention, car ils seront « indépendants des CRA ». Qu'ils soient indépendants des CRA est une chose, mais cela ne signifie pas que les conditions de rétention y seront différentes. D'ailleurs, l'étude d'impact précise très clairement que ces lieux constitueront « un cadre plus restrictif de liberté » que ne l'est l'assignation à résidence, en raison, notamment, « d'un dispositif de surveillance plus resserré ».

Disons les choses clairement : il s'agit d'un rétablissement de la rétention des mineurs. Nous y sommes frontalement opposés.

Mme la présidente. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l'amendement n° 105.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Nous demandons la suppression de cet article, qui vise à permettre l'enfermement des enfants en rétention.

Depuis 2012, la France a fait l'objet de huit condamnations par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour avoir infligé des « traitements inhumains et dégradants » en rétention administrative.

L'enfermement administratif des enfants en rétention est interdit dans l'Hexagone depuis le 26 janvier 2025 et le sera à Mayotte à partir du 1^er janvier 2027. La création d'unités familiales, quand bien même les conditions pourraient être moins dégradées que dans un CRA, constitue toujours une privation de liberté. La détention d'un enfant au motif du statut migratoire de ses parents est une violation des droits de l'enfant. Qui décide à sa naissance du statut administratif de ses parents ?

Je vous demande de voter contre cette disposition extrêmement préoccupante, indigne du pays qui prétend être celui des droits de l'homme !

Mme la présidente. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l'amendement n° 145.

Mme Mélanie Vogel. Lors des négociations sur le pacte européen sur la migration et l'asile, le gouvernement français avait tenté de trouver une majorité d'États membres pour autoriser au niveau européen l'enfermement des enfants.

Cette tentative a échoué et nous avons progressivement abouti, en 2024, à une loi interdisant la rétention des mineurs. C'est une bonne chose : nous devrions en être fiers puisque l'enfermement des mineurs contrevient à nos engagements internationaux.

Que voyons-nous, ici, au travers d'un dispositif appelé « unité familiale » ? Rien de moins que la possibilité de placer en rétention des mineurs avec leurs parents, soit exactement l'inverse de ce que nous avons voté l'année dernière, conformément aux obligations internationales de la France.

Je rejoins les intervenants qui se sont exprimés avant moi. Il n'y a aucune raison valable pour qu'une mesure conforme aux droits humains dans l'Hexagone ne soit pas applicable à Mayotte. Pourquoi les enfants qui sont à Mayotte ne bénéficieraient-ils pas des mêmes droits fondamentaux que ceux que la France est censée promouvoir et protéger partout sur son territoire, mais aussi à travers le monde ?

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Ces trois amendements visent à supprimer purement et simplement l'article 7, qui crée à Mayotte un régime spécifique de placement en unité familiale pour les étrangers accompagnés d'un mineur.

Replaçons le sujet dans son contexte. En 2023, 2 143 familles comprenant 2 909 mineurs accompagnants ont été placées en rétention à Mayotte, soit 97 % des mineurs en rétention sur tout le territoire national, pour une durée inférieure à vingt-quatre heures.

La loi du 26 janvier 2024 a prévu l'interdiction de la rétention des mineurs, même accompagnés. L'entrée en vigueur à Mayotte de cette interdiction a été reportée au 1^er janvier 2027, compte tenu de la situation migratoire particulière de Mayotte. Ainsi que le Conseil d'État l'a relevé dans son avis sur le projet de loi, les particularités du territoire justifient pleinement des mesures dérogatoires en la matière.

Supprimer toute possibilité de rétention des mineurs reviendrait à conférer une immunité absolue contre l'éloignement aux clandestins parents d'un enfant mineur, l'assignation à résidence ne présentant pas les mêmes garanties pour assurer l'effectivité de l'éloignement. Je rappelle, au demeurant, que ces familles sont retenues dans des lieux spécialement dédiés et habilités localement.

Compte tenu du caractère massif de l'immigration familiale et de l'ampleur des reconnaissances frauduleuses de paternité, supprimer l'article 7 serait un frein majeur à l'éloignement des étrangers en situation irrégulière. La commission est donc défavorable à ces trois amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d'État. La suppression du placement des familles dans les centres de rétention est une mesure forte qui a été soutenue par le gouvernement précédent dans le cadre de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.

Cette interdiction est effective depuis janvier 2024 sur l'ensemble du territoire, à l'exception du département de Mayotte dans lequel le législateur a choisi de laisser un peu de temps à l'exécutif.

Comme Mme la rapporteure vient de le souligner, la situation tout à fait exceptionnelle de Mayotte, compte tenu de la pression migratoire qui s'exerce sur l'archipel et de la nature de cette immigration irrégulière, majoritairement familiale, a nécessité le report de l'application de cette interdiction afin de maintenir des capacités opérationnelles d'éloignement des étrangers en situation irrégulière accompagnés de mineurs.

Le Gouvernement n'a donc pas renoncé à l'objectif, à terme, d'interdire le placement en rétention des mineurs à Mayotte. C'est là où se situe notre débat. Le nombre de mineurs accompagnant leurs parents est particulièrement élevé au centre de rétention administrative de Pamandzi. Il avoisine chaque année les 3 000 depuis 2019 : il était de 2 900 mineurs accompagnants en 2023, contre 87 mineurs la même année pour l'ensemble de la France hexagonale. C'est bien la preuve que nous devons continuer à disposer à Mayotte d'infrastructures spécifiques permettant d'éloigner les familles.

Madame Narassiguin, vous affirmez que l'environnement des unités familiales sera similaire à celui des CRA, avec une « présence policière constante », des « appels réguliers aux haut-parleurs », des « grillages » et des « barbelés » – je vous renvoie à l'objet de votre amendement. Je connais votre engagement sur ces dossiers, et je le respecte pleinement. Mais il n'en sera rien. Les unités familiales seront des bâtiments indépendants des CRA, c'est-à-dire situés sur une emprise distincte, où l'intimité de chaque famille sera préservée.

Cette garantie figure dans le texte même de l'article 7. Comme l'énonce l'étude d'impact qui a valeur juridique, le régime de surveillance y sera plus léger. Il n'y aura aucun policier à l'intérieur, pas de grillages, pas de barbelés, pas de haut-parleurs. De telles unités existent d'ailleurs dans des pays européens comme la Belgique.

Ces unités familiales n'auront pas vocation à accueillir l'ensemble des familles potentiellement concernées, mais elles permettront d'offrir une alternative plus sécurisée que l'assignation à résidence – compte tenu des problématiques de logement – pour permettre à la loi de la République, en l'occurrence celle qui prévoit l'éloignement des personnes en situation irrégulière, de s'appliquer.

En outre, il est inexact de prétendre que le dispositif de rétention des familles avec mineurs violerait nos engagements internationaux. Cinq arrêts du 12 juillet 2016 concernant la France ont rappelé que la rétention de familles avec mineurs ne méconnaît pas, par principe, les articles 3, 5 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il doit simplement s'agir d'une mesure de dernier ressort si aucune autre mesure n'apparaît suffisante pour la mise en œuvre des décisions de retour. Je vous invite à lire les arrêts de la CEDH A.B. et autres c. France du 12 juillet2016.

Par ailleurs, ce dispositif est conforme à la directive dite Retour de 2008, dont l'article 17 prévoit que « les familles placées en rétention dans l'attente d'un éloignement disposent d'un lieu d'hébergement séparé qui leur garantit une intimité adéquate ».

Il est enfin compatible avec l'affirmation du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant par la Convention de New York.

Supprimer sèchement cet article reviendrait à compliquer à l'extrême de nombreux éloignements à Mayotte, alors que la pression migratoire doit être mieux jugulée. Autrement dit, cette suppression reviendrait à compliquer encore davantage la vie des Mahorais.

Pour ces motifs, je suis défavorable à ces amendements.

Pour répondre brièvement à la question qui m'a été posée, la reconnaissance frauduleuse est le fait de se servir d'une déclaration de filiation mensongère, souvent par des hommes de nationalité française, pour des enfants de mères étrangères en situation irrégulière. Cela facilite la régularisation du séjour de la mère, voire l'accès ultérieur à la nationalité française.

En 2023, 7 % des reconnaissances de paternité ont été considérées comme frauduleuses, soit 583 cas sur 8 328. Le phénomène n'est donc pas anodin.

En 2022, cela représentait 20 % de la fraude détectée sur des documents français lors des demandes de titres de séjour, d'où les dispositions que nous avons prises tout à l'heure. C'est le sens de nos débats sur ce texte.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 8 rectifié, 105 et 145.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 35 rectifié, présenté par Mme Briante Guillemont, MM. Masset, Gold et Grosvalet, Mme Pantel et M. Daubet, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le III de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration est abrogé.

La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont. Cet amendement de réécriture va dans le même sens que les amendements de suppression précédents. Il vise à interdire sans délai le placement des mineurs en centre de rétention administrative à Mayotte.

Comme je l'ai souligné dans la discussion générale, le groupe du RDSE souhaite voter ce texte qui comporte de nombreuses mesures importantes pour l'avenir de Mayotte, mais cela nous sera très difficile si l'article 7 est maintenu en l'état.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Cet amendement, totalement irréaliste au regard de la situation à Mayotte, rendrait impossibles plusieurs milliers d'éloignements chaque année.

J'émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d'État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 35 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 36 rectifié, présenté par Mme Briante Guillemont, MM. Masset, Gold et Grosvalet, Mme Pantel et M. Daubet, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« "Sur demande motivée de l'autorité administrative, le juge des libertés et de la détention peut autoriser, lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision, l'étranger accompagné d'un mineur, qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1, pour le temps strictement nécessaire à l'organisation de l'éloignement et qui ne peut excéder quarante-huit heures, à être placé dans des lieux spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l'unité familiale et tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant. Ces lieux, indépendants des centres et lieux de rétention, garantissent aux membres de la famille une intimité adéquate. Les caractéristiques de ces lieux sont définies par décret en Conseil d'État." »

La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont. Cet amendement de repli vise à prévoir que le juge des libertés et de la détention doit autoriser préalablement le placement en rétention familiale, au lieu d'une simple contestation a posteriori.

Impliquer un juge en amont offrirait une garantie supplémentaire de nécessité et de proportionnalité.

Mme la présidente. L'amendement n° 67, présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

quarante-huit heures

par  les mots :

quatre-vingt-seize heures

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. L'amendement vise à porter de quarante-huit à quatre-vingt-seize heures la durée maximale de placement dans les structures spécialement adaptées aux familles étrangères accompagnées d'enfants.

Il s'agit d'un ajustement essentiel pour donner aux services de l'État les moyens d'appliquer les décisions d'éloignement, dans le respect des droits et dans un cadre adapté à la présence de mineurs.

Aujourd'hui, le délai de quarante-huit heures s'avère trop court dans de nombreux cas, notamment lorsqu'il faut organiser un éloignement avec toutes les précautions que cela implique pour une famille – vérifications administratives, coordination des services préfectoraux, logistique du transport ou vérification des documents d'identité. Ce délai trop restreint paralyse l'action de l'administration.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. L'amendement n° 36 rectifié vise à prévoit l'autorisation préalable par le juge des libertés et de la détention (JLD) du placement en rétention des familles à Mayotte. Cette exigence n'a pas d'équivalent en matière de police des étrangers et de rétention administrative. Elle paraît en outre disproportionnée eu égard à l'objectif recherché. L'avis est donc défavorable.

L'amendement n° 67 vise à porter à quatre-vingt-seize heures, contre quarante-huit heures actuellement, la durée de la mesure initiale de placement dans des unités familiales en vue de l'éloignement. Cet allongement ne paraît pas nécessaire : en pratique, la durée moyenne n'excède pas vingt-quatre heures.

Ce n'est que dans des circonstances très particulières, en cas d'impossibilité d'exécution de la mesure, notamment en raison des conditions météorologiques – mer houleuse, etc. –, qu'un délai supérieur peut s'avérer nécessaire : c'est à ce besoin que répond la possibilité d'une prolongation de vingt-quatre heures supplémentaires.

L'avis est donc également défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d'État. Même avis que Mme la rapporteure sur les amendements n^os 36 rectifié et 67.

Monsieur Hochart, l'intérêt supérieur de l'enfant exige, conformément aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, que la rétention en milieu contraint soit la plus réduite possible pendant le temps strictement nécessaire à l'éloignement de la famille entière.

Dans l'état du droit actuellement en vigueur à Mayotte, l'étranger mineur accompagnant sa famille peut être placé dans trois circonstances : si le majeur qui l'accompagne s'est soustrait à son assignation de résidence ; si ce majeur, lors de la mise en œuvre de l'éloignement, a pris la fuite ou s'est ouvertement opposé à cette mise en œuvre ; si la rétention est motivée par des contraintes liées au transfert. Dans ce dernier cas, la durée de cette rétention est limitée à quarante-huit heures.

Pour prendre en compte l'intérêt supérieur de l'enfant, l'article 7 limite la durée du placement à quarante-huit heures dans tous les cas de figure. Nous ne souhaitons donc pas aller au-delà de cette limite, qui a été rappelée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 6 septembre 2018, dans les considérants 61 à 63.

Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État précise, quant à lui, qu'il a proposé cette limitation de la durée du placement initial, qui vaut aussi pour le délai de rendu de sa décision par le juge. C'est sous réserve de cet encadrement que le Conseil d'État a estimé que cette mesure opère une conciliation satisfaisante entre les exigences des normes constitutionnelles et conventionnelles et l'objectif d'intérêt général visé.

Au-delà des arguments exposés par Mme la rapporteure, accroître de quarante-huit à quatre-vingt-seize heures le placement en unité de vie familiale risquerait de mettre en péril cette conciliation et de provoquer une censure constitutionnelle.

Tels étaient les arguments supplémentaires que je souhaitais apporter pour justifier le rejet de l'amendement n° 67.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 36 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 67.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 44 rectifié, présenté par Mme Briante Guillemont, MM. Masset, Gold et Guiol, Mme Pantel et M. Daubet, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont. Cet amendement de repli vise à maintenir la durée maximale de retenue administrative à quarante-huit heures lorsqu'un étranger est accompagné d'un mineur, sans permettre de prolongation supplémentaire.

Le durcissement introduit par la commission des lois du Sénat soulève de sérieuses interrogations sur le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Une telle prolongation, si elle devient systématique, risque de transformer un régime d'exception en norme, en allongeant la durée de privation de liberté sans garantie supplémentaire.

Cet amendement vise à revenir à l'équilibre initial, auquel nous étions déjà défavorables.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer une disposition adoptée par la commission des lois. Il s'agit d'une prolongation pragmatique à titre très exceptionnel pour permettre l'exécution des mesures d'éloignement.

J'émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d'État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 44 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 146, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

Ces dispositions sont applicables jusqu'au 1^er janvier 2027.

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Cet amendement de repli a pour objet de faire des unités familiales une solution transitoire avant l'interdiction définitive de l'enfermement administratif des enfants au 1^er janvier 2027.

Mme la présidente. L'amendement n° 156, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Remplacer la date :

1^er janvier 2027

par la date :

1^er juillet 2028

II. – Après l'alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

III. – Le III de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration est ainsi rédigé :

« III. – Le 1° de l'article 40 s'applique à Mayotte à compter du 1^er janvier 2027. Le 3° du même article 40 s'applique à Mayotte à compter du 1^er juillet 2028. »

La parole est à M. le ministre d'État.

M. Manuel Valls, ministre d'État. L'amendement du Gouvernement a pour objet de reporter au 1^er juillet 2028 l'entrée en vigueur des unités de vie familiale, au lieu du 1^er janvier 2027.

Les unités de vie familiale doivent permettre d'accueillir des personnes dans des locaux d'hébergement de nature à préserver la vie familiale et l'intérêt supérieur de l'enfant.

Leur mise en place nécessite d'identifier le foncier susceptible d'accueillir ce projet, d'en obtenir la maîtrise, d'évaluer le coût du projet, et de réaliser les études de conception et la construction dans le respect des règles relatives à la commande publique, tout en obtenant les diverses autorisations d'urbanisme et environnementales.

Les délais habituellement constatés pour une opération immobilière destinée à construire une structure d'hébergement collectif, sécurisée et intégrée à son environnement ne sont pas compatibles avec une mise en service au 1^er janvier 2027. Des crédits devront être obtenus en loi de finances pour 2026 et des recrutements devront être réalisés en vue de mettre en service l'unité de vie familiale.

De plus, les tensions sur le BTP liées à la reconstruction de Mayotte constituent une contrainte supplémentaire qui doit être prise en compte. La reconstruction de l'archipel après le passage du cyclone Chido a mis sous pression l'ensemble du secteur du BTP – je ne vous apprends rien, mesdames, messieurs les sénateurs.

Pour ces raisons, les travaux conduits avec la préfecture de Mayotte nous conduisent à considérer que les unités familiales ne seront vraisemblablement pas encore prêtes à recevoir les familles le 1^er janvier 2027, mais le seront plutôt à compter du 1^er juillet 2028.

Le présent amendement vise donc à faire entrer en vigueur le régime des unités de vie familiale à compter du 1^er juillet 2028. Par coordination, il tend également à repousser à cette même date le début de l'interdiction du placement des mineurs accompagnant les étrangers majeurs en détention à Mayotte.

Cette mise en cohérence avec la date d'interdiction du placement en rétention des mineurs est indispensable. Si, au 1^er janvier 2027, on ne peut plus placer en CRA ce public, alors qu'aucune unité familiale ne sera encore opérationnelle, l'éloignement des étrangers accompagnés de mineurs serait sérieusement compliqué. Le CRA de Mayotte a accueilli en 2024 1 395 personnes étrangères accompagnées de mineurs, dont 1 234 personnes de nationalité comorienne.

Dans la mesure où l'information circulerait rapidement sur l'impossibilité de placer des personnes en rétention comme en unité familiale au 1^er janvier 2027, les ressortissants comoriens et malgaches risqueraient d'effectuer les traversées accompagnés de mineurs à la seule fin d'éviter le placement en rétention à Mayotte. Nous risquons donc d'être confrontés à un trafic d'enfants et à un nombre encore accru de mineurs isolés sur le territoire de Mayotte.

Pour prévenir cette difficulté, le Gouvernement présente cet amendement qui permettra à l'État de placer les étrangers majeurs accompagnés de mineurs en CRA jusqu'au 30 janvier 2028, puis en unité de vie familiale à compter de cette date.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement n° 146, nous pensons que les unités familles doivent être des structures non pas temporaires, mais pérennes, puisqu'elles constituent le meilleur moyen de concilier les deux principes du respect de l'ordre public et de l'intérêt supérieur de l'enfant, dans le cadre notamment du droit à mener une vie familiale normale. J'émets donc un avis défavorable.

En revanche, la commission est favorable à l'amendement n° 156 du Gouvernement. Nous avons bien compris que la mise en œuvre des unités familiales ne sera pas effective au 1^er janvier 2027. Il convient donc de reporter l'entrée en vigueur des dispositions au 1^er juillet 2028.

J'appelle tout de même le Gouvernement à accélérer au maximum le mouvement, ces unités familiales étant le meilleur cadre pour permettre la rétention des mineurs et de leur famille dans l'attente de la mise en œuvre des mesures d'éloignement du territoire.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 146 ?

M. Manuel Valls, ministre d'État. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 146.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 156.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Article 8

La section 2 du chapitre I^er du titre IV du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L. 441-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 441-10. – À Mayotte, un document de séjour peut, par une décision motivée, être retiré à tout étranger majeur exerçant l'autorité parentale sur un étranger mineur capable de discernement dont le comportement constitue une menace pour l'ordre public, lorsque la soustraction, par l'étranger majeur, à ses obligations légales, compromet la santé, la sécurité, la moralité et l'éducation de l'étranger mineur et contribue directement à ce que son comportement constitue une telle menace.

« La décision de retrait ne peut intervenir qu'au plus tôt un mois et au plus tard six mois après qu'un avertissement a été adressé à l'étranger majeur, par courrier ou au cours d'un entretien, si les conditions prévues au premier alinéa sont toujours réunies. L'intéressé est mis à même de présenter ses observations avant l'édiction de la décision de retrait dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, une carte de résident ou une carte de résident permanent ne peut être retirée, dans les conditions prévues au même premier alinéa et au deuxième alinéa, que lorsque le comportement de l'étranger mineur constitue une menace grave pour l'ordre public. En cas de retrait, l'article L. 611-1 du présent code n'est pas applicable. Lorsque l'étranger ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3, en cas de retrait d'une carte de résident, une autorisation provisoire de séjour lui est délivrée de droit, et en cas de retrait d'une carte de résident permanent, une carte de séjour temporaire lui est délivrée de droit.

« La décision de retrait ne peut être prise si l'étranger est titulaire d'un document de séjour délivré en application du 6° de l'article L. 411-1 ou des articles L. 424-1, L. 424-9 ou L. 424-13. »

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 9 rectifié est présenté par Mme Narassiguin, M. Omar Oili, Mmes Artigalas et Le Houerou, MM. Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 37 rectifié est présenté par Mme Briante Guillemont, MM. Masset, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Pantel et M. Daubet.

L'amendement n° 106 est présenté par Mmes Corbière Naminzo et Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

L'amendement n° 147 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour présenter l'amendement n° 9 rectifié.

Mme Corinne Narassiguin. En matière migratoire, l'imagination du Gouvernement étant sans limites, il serait désormais possible de retirer le titre de séjour d'un étranger en raison du comportement de son enfant lorsque celui-ci constitue une menace pour l'ordre public.

Ainsi, pour la première fois dans le droit des étrangers, le retrait d'un document de séjour en raison du comportement d'autrui serait possible.

Une telle mesure nous paraît tout à fait inutile et contre-productive dans le cadre de la lutte contre l'insécurité. On ne voit pas en quoi le fait de fragiliser une cellule familiale en retirant un titre de séjour ou en dégradant le titre de séjour d'un parent sera d'une quelconque utilité dans la lutte contre l'insécurité résultant du comportement d'un mineur.

Pire, cela risque de précariser plus encore des familles, sur le plan du droit au séjour, bien sûr, mais aussi sur le plan financier puisque le retrait du titre de séjour aura pour effet d'exclure les parents du bénéfice des allocations sociales et prestations familiales réservées aux étrangers en séjour régulier. Quels résultats espère-t-on obtenir d'une mesure de ce genre ?

Par ailleurs, sur un plan strictement juridique et constitutionnel, cette disposition nous semble excéder les adaptations législatives permises par l'article 73 de la Constitution.

Si Mayotte connaît une « situation particulière » du fait d'une forte proportion de mineurs étrangers constituant une menace pour l'ordre public, le retrait du titre de séjour des parents ne permettra en aucune façon de diminuer l'insécurité à Mayotte. Cette mesure n'a donc pas de lien direct avec les caractéristiques propres à ce territoire sur le plan migratoire et sécuritaire.

Enfin, nous savons combien les outre-mer constituent un dangereux laboratoire en matière de remise en cause des droits. Cette mesure constituerait un précédent risqué. Elle est prévue aujourd'hui pour Mayotte, mais sa généralisation à tous les outre-mer, puis à l'ensemble du territoire national, ne manquerait pas d'être rapidement défendue.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l'article 8.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour présenter l'amendement n° 37 rectifié.

Mme Sophie Briante Guillemont. Cet amendement vise à supprimer une disposition qui introduit, à notre sens, une confusion dangereuse entre la politique migratoire et les mécanismes de protection de l'enfance.

En l'état, l'article 8 vise à prévoir que le titre de séjour d'un parent peut être retiré lorsque l'un de ses enfants mineurs adopte un comportement menaçant l'ordre public, si ce parent a manqué à ses obligations éducatives.

Une telle mesure fait peser sur les épaules de certains parents une responsabilité pénale et sociale qui nous paraît disproportionnée, dans un contexte déjà marqué par une grande précarité. Elle revient à instrumentaliser le droit au séjour comme une sanction indirecte, en rupture avec les principes fondamentaux de notre droit.

L'encadrement des responsabilités parentales relève de l'action sociale et judiciaire, non de la compétence préfectorale. En outre, cette disposition risque de produire des effets contre-productifs : peur de solliciter les services sociaux, éloignement des structures d'accompagnement et, in fine, renforcement de l'isolement des familles.

Lutter contre la délinquance des mineurs à Mayotte est indispensable, mais cette lutte doit passer par des moyens éducatifs, préventifs, et non par la menace de l'expulsion familiale.

Mme la présidente. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l'amendement n° 106.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Cet amendement vise à supprimer l'article 8.

Comme pour le texte sur la justice des mineurs voté hier, il s'agit encore une fois de punir les parents pour les actes commis par leurs enfants, alors même que l'introduction d'une sanction dépendante de la commission d'une infraction par une autre personne est contraire au principe à valeur constitutionnelle de responsabilité pénale personnelle selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait, garanti par les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Dans tous les cas, comment prouver que l'acte du mineur découle d'une défaillance éducative parentale et non d'autres facteurs, qu'il s'agisse d'un tiers, d'un contexte social, d'une influence extérieure, voire de la misère que l'on évoque depuis tout à l'heure ?

Cet article suppose une relation mécanique entre la faute éducative et la délinquance : c'est faux !

Les conséquences de cette mesure sur l'unité familiale et les relations au sein du foyer sont dramatiques. Elles entraînent des conséquences néfastes sur la santé mentale des enfants.

De plus, la notion de menace pour l'ordre public ne fait pas l'objet d'une définition juridique claire dans le droit positif, rendant la mesure parfaitement disproportionnée.

Comme des Cassandre qui ne cessent de vous alerter, je redis que la priorité du répressif sur l'éducatif ne fonctionne pas. Cette mesure contrevient aux obligations de l'État en matière de protection de l'enfance, notamment concernant la protection judiciaire de la jeunesse, et rend obsolètes les dispositifs mis en place par le département.

Mayotte souffre de carences systémiques dans le déploiement de dispositifs de protection de l'enfance. La priorité doit être donnée aux moyens accordés à la prise en charge des enfants en situation de vulnérabilité, notamment au travers d'une priorité accordée aux actions de prévention.

C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de supprimer cet article indigne.

Mme la présidente. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l'amendement n° 147.

Mme Mélanie Vogel. J'ignore comment défendre cet amendement de suppression, tant les dispositions de l'article 8 me semblent dures à avaler ! Cet article vise à instaurer un dispositif sans précédent, qui permettrait de retirer leur titre de séjour à des étrangers en raison du comportement d'un tiers, sans que les actes en question aient aucun lien avec le détenteur du titre de séjour.

Mes collègues l'ont souligné, ce dispositif remet en cause un principe fondamental du droit : la responsabilité pénale personnelle, en vertu de laquelle une personne ne peut être condamnée que pour des faits dont elle est l'auteure, et en aucun cas pour des actes commis par autrui.

Cela est d'autant plus vrai qu'il n'existe aucun lien entre des faits commis par un enfant constituant « une menace à l'ordre public » – ce qui est peu clair – et le droit des étrangers ou le titre de séjour. La confusion est totale, et j'aimerais comprendre quels sont les effets attendus d'une telle mesure.

Que se passera-t-il selon vous ? Je ne comprends pas votre raisonnement logique : parce que l'on retirerait leur titre de séjour à ses parents, la situation sociale de l'enfant s'améliorerait, et le problème que vous tentez de résoudre serait amoindri ? Mais ce titre de séjour, les parents l'ont légitimement et personnellement obtenu !

Enfin, je l'ai dit lors de la discussion générale, nous sommes en train de faire entrer dans notre droit, par la brèche du droit applicable à Mayotte, des dispositions en violation totale avec les principes fondamentaux républicains, qui, progressivement, s'étendront à d'autres territoires. Cela est inacceptable.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Madame Vogel, vous nous demandez quels effets nous attendons d'une telle mesure : nous cherchons simplement à responsabiliser les parents vis-à-vis des mineurs délinquants, eu égard à la situation exceptionnelle de Mayotte. Là encore, les chiffres parlent d'eux-mêmes : 44 % des mineurs condamnés à Mayotte sont étrangers, contre 15 % en métropole. (Mme Mélanie Vogel proteste.) Il s'agit d'un enjeu fort.

Contrairement à ce que j'ai entendu, la disposition proposée n'a rien d'un système de faute automatique. Pour que le titre de séjour soit retiré, il faudra prouver le lien de causalité entre la soustraction des parents à leurs obligations éducatives vis-à-vis du mineur et les actes de délinquance commis par celui-ci. En outre, ceux-ci devront représenter une menace à l'ordre public et avoir été réitérés dans les six mois.

Par ailleurs, le préfet de Mayotte a fait valoir auprès de nous que ce dispositif était un élément essentiel pour garantir le respect de l'ordre public dans le département.

Les élus locaux mahorais nous ont également fait part de leur soutien à cette mesure. La seule critique qu'ils ont formulée portait sur le caractère temporaire du dispositif. C'est pour cette raison que la commission a supprimé la date de fin de mise en œuvre de cette disposition, afin de la pérenniser.

L'avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d'État. Entre 2019 et 2024, la part des mineurs étrangers condamnés à Mayotte sur l'ensemble des mineurs condamnés a augmenté de 110 %. Sur cette même période, la part des mineurs étrangers sur l'ensemble des mineurs condamnés baissait, inversement, de 12 % pour l'ensemble du territoire national.

Par ailleurs, la proportion d'étrangers parmi les mineurs mis en cause à Mayotte, pour toutes sortes d'infractions, est nettement plus élevée que dans l'ensemble de la France.

Mme Mélanie Vogel. Parce qu'il y a plus d'étrangers à Mayotte !

M. Manuel Valls, ministre d'État. Il y a donc incontestablement un problème.

Le législateur peut donc, sans méconnaître l'article 1^er de la Constitution ni le principe d'égalité devant la loi, adapter les règles relatives à l'entrée et au séjour des étrangers à Mayotte, afin de lutter contre l'immigration irrégulière, qui se traduit spécifiquement, sur ce territoire, par un nombre élevé d'enfants nés de parents étrangers. Le Conseil d'État l'a confirmé.

Le législateur peut également, sans méconnaître l'article 1^er de la Constitution ni le principe d'égalité devant la loi, adapter les règles relatives à l'entrée et au séjour des étrangers à Mayotte afin de lutter contre l'insécurité engendrée par la pression migratoire sans précédent subie par ce département. C'est une réalité, que l'on peut constater, malheureusement, sur ce territoire.

La mesure que nous proposons d'instaurer entre donc pleinement dans le champ d'application de l'article 73 de la Constitution.

De plus, il est précisé, à l'article 8 du projet de loi, qu'un avertissement préalable est envoyé aux détenteurs de l'autorité parentale. Ce régime probatoire offre ainsi la possibilité aux détenteurs de l'autorité parentale de faire cesser le manquement avant toute sanction administrative. Les parents doivent, par leur autorité, mettre fin au comportement du mineur étranger troublant l'ordre public. Cette mesure met donc l'accent sur les responsabilités des détenteurs de l'autorité parentale, en ce qu'ils constituent, par la soustraction à leurs obligations, la cause du comportement du mineur menaçant l'ordre public.

Enfin, en cas d'échec de la période probatoire, l'efficacité de la mesure est renforcée par la possibilité de procéder à l'éloignement des étrangers détenteurs de l'autorité parentale et, par voie de conséquence, des mineurs sous leur responsabilité qui menacent l'ordre public.

Le cadre constitutionnel est respecté : les parents ne sont sanctionnés que s'ils n'ont pas tout mis en œuvre pour faire cesser le comportement de leurs enfants.

Les statistiques que je vous ai données sur les mineurs étrangers délinquants le montrent, nous ne pouvons pas dire que l'autorité parentale est indispensable pour faire cesser ces actes. Il faut donc agir et adapter les dispositifs, tout en nous assurant qu'ils sont conformes à notre ordre constitutionnel.

Le Conseil d'État a confirmé la constitutionnalité du dispositif. C'est un élément important à prendre en compte dans la fabrique de la loi, ce qui n'empêche ni le débat ni la saisine du Conseil constitutionnel.

Nous adaptons les dispositions législatives à la réalité de Mayotte, tout en préservant notre État de droit.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Arrêtez de nous assommer de statistiques. Monsieur le ministre, vous dites que 44 % des enfants délinquants sont étrangers. Mais alors, puisqu'il y a 48 % d'étrangers sur l'île, les étrangers sont sous-représentés parmi les mineurs délinquants !

Vous aimez les statistiques, semble-t-il. Pourtant, je ne vous entends jamais dire que trois habitants sur quatre vivent sous le seuil de pauvreté à Mayotte.

M. Manuel Valls, ministre d'État. Je le répète sans arrêt…

Mme Raymonde Poncet Monge. En outre, un étranger sur trois est né sur l'île.

Prenez-vous en compte toutes ces statistiques ? Non ! Votre projet de loi est idéologique. Dès qu'un amendement vous est soumis par la droite pour renforcer les mesures qui relèvent de la xénophobie – disons-le clairement –, vous le soutenez. En revanche, vous vous opposez à toutes les dispositions qui vont dans le sens du droit, de l'intérêt supérieur de l'enfant ou des engagements de la France dans le cadre des conventions internationales.

Arrêtez un peu ! 44 % d'enfants délinquants étrangers quand Mayotte compte 48 % d'étrangers : votre démonstration ne tient pas.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Cet article, étonnamment, me rappelle un certain nombre de dispositions ajoutées par le Sénat à la loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents. Je pense notamment à la comparution immédiate pour les mineurs âgés de 13 ans et aux courtes peines pour les mineurs – certes, pour une durée inférieure à un mois.

Cependant, le rapporteur Les Républicains de ce texte, comme le ministre, M. Darmanin, qui n'avait d'ailleurs pas été écouté par ce groupe ici, au Sénat, avaient clairement souligné les limites de la constitutionnalité de telles mesures. Monsieur le ministre, vous nous assurez que les dispositions de l'article 8 de ce projet de loi sont constitutionnelles : nous verrons bien.

De même, à l'époque, ils nous avaient expliqué que de telles mesures étaient inapplicables et qu'elles ne résoudraient rien.

Texte après texte, vous tentez d'imposer des dispositions d'affichage, d'ordre idéologique, dont la vocation n'est absolument pas de résoudre les problèmes auxquels est confrontée Mayotte. Vos données statistiques, qui sont fausses, ne sont qu'une démonstration supplémentaire qu'il n'existe pas d'argument réel pour légitimer cet article et que celui-ci ne répondra pas aux difficultés que connaît le territoire.

Je connais très bien une famille étrangère à Marseille, dont les membres disposent d'un titre de séjour, et qui est parfaitement intégrée dans la vie locale et même nationale. Or les enfants, mineurs, sont délinquants et ont été condamnés. Aussi, lorsque les dispositions de cet article s'appliqueront en métropole, ce qui finira bien par arriver, leur titre de séjour sera supprimé et la famille expulsée…

Mme la présidente. La parole est à Mme le président de la commission.

Mme Muriel Jourda, président de la commission des lois. Je veux répondre aux accusations permanentes de xénophobie, de racisme et de discrimination.

Sur la disposition prévue par l'article 8, les éléments juridiques précisés par Mme le rapporteur et M. le ministre montrent bien que nous respectons toutes les règles en la matière. Mais au-delà de ces arguments, dans l'esprit de beaucoup de Français, éloigner une famille en retirant le titre de séjour aux parents dont les enfants se comportent mal est une mesure de bon sens !

Lorsqu'un pays accepte un étranger sur son territoire, ce qui relève d'une compétence régalienne de l'État, il n'est pas anormal d'exiger de cette personne qu'elle le quitte, dès lors qu'elle se comporte mal ou qu'elle ne parvient pas à obtenir de ses enfants une attitude correcte, ce que prévoit cet article. C'est presque une question de bon sens ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Parfait !

Mme la présidente. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.

Mme Mélanie Vogel. Je comprends que les accusations répétées de racisme et de xénophobie, bien que nous ne les ayons pas explicitement formulées en ces termes, soient difficiles à entendre.

Cependant, je vois là un lien de causalité, qui est bien plus pertinent que celui que M. le ministre a tenté d'établir entre le nombre de mineurs délinquants étrangers et le problème que représenteraient les enfants étrangers, et plus largement les étrangers, à Mayotte. Monsieur le ministre, je vous crois plus intelligent que cela ; je suis persuadée que vous êtes capable de faire la différence entre une corrélation et une causalité.

Si 44 % des enfants délinquants à Mayotte sont étrangers, alors 56 % des enfants délinquants sont français. Par conséquent, en suivant votre raisonnement, on devrait dire que les étrangers sont sous-représentés chez les mineurs délinquants ; toutes choses égales par ailleurs, les enfants français sont proportionnellement plus délinquants que les enfants étrangers, si l'on s'en tient aux statistiques.

Quelle serait donc la motivation qui sous-tend cet article, si ce n'est de sanctionner davantage les étrangers à Mayotte, par n'importe quel biais juridique, et d'expulser des gens qui résident pourtant régulièrement sur le territoire et qui ont obtenu leur titre de séjour de manière parfaitement légale ? (M. Guy Benarroche marque son approbation.)

Vous cherchez seulement à exclure un nombre croissant d'étrangers, y compris lorsqu'ils n'ont pas commis le moindre délit, à titre individuel, et qu'ils résident légalement en France. Sans cela, il n'y a aucune raison logique à vouloir retirer un titre de séjour à un parent, sous prétexte que son enfant est responsable du moindre acte.

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.

Mme Corinne Narassiguin. Je n'aurai pas grand-chose à ajouter à l'intervention de Mélanie Vogel. Personne ne conteste la réalité des problèmes liés à l'insécurité à Mayotte ni la part grandissante qu'y prennent, malheureusement, les mineurs. Mais ces mineurs sont à la fois français et étrangers !

On voit bien l'ampleur de l'influence du ministère de l'intérieur sur ce projet de loi : après le rapport annexé à l'article 1^er, les premiers chapitres de ce texte ont tous trait à l'immigration, et non aux infrastructures, au logement, à l'éducation ou à la réduction de la pauvreté.

Or ce sont là des moyens véritablement efficaces pour sortir les jeunes de la délinquance – bien plus que les mesures discriminatoires. Nous devons avancer sur l'accès à l'éducation, sortir les familles de la précarité et garantir aux parents un emploi pour vivre dignement : c'est ainsi que nous changerons les choses à Mayotte, et non en votant des mesures qui relèvent de tout, sauf du bon sens.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre d'État.

M. Manuel Valls, ministre d'État. Parler de racisme et de xénophobie – ce dernier mot a été utilisé pour mettre en cause le texte – est franchement inacceptable.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Exactement !

M. Manuel Valls, ministre d'État. Mais passons…

Vous parlez d'idéologie : nous cherchons à adopter une position concrète et pragmatique pour répondre à de graves difficultés. Aussi, en employant un tel vocabulaire, c'est vous qui faites preuve d'idéologie, sur un mode accusatoire parfaitement insupportable.

Par ailleurs, de quoi parlons-nous ? Ce texte est équilibré : il traite de toutes les dimensions du problème. C'est vous qui cherchez à transformer ce projet de loi, à partir de ces articles, en un texte qui ne concernerait que la question de l'immigration et de l'insécurité. Nous avons longuement débattu des amendements, et c'est tout à fait légitime, sur l'article 1^er. L'amendement du Gouvernement, voté à une large majorité, a porté à 4 milliards d'euros l'ensemble des dépenses d'investissement : cela montre bien que nous prenons à bras-le-corps, même si – je le redis – les choses peuvent toujours être discutées et améliorées, l'ensemble des problématiques révélées par Chido.

Les investissements que nous prévoyons, les priorités que nous nous fixons, sont essentiels.

Notre deuxième priorité, après les financements prévus pour la reconstruction et la refondation, est bien la convergence sociale. Celle-ci était attendue depuis longtemps. Nous pouvons débattre de savoir s'il faut aller plus vite et quelles priorités fixer, mais il n'en demeure pas moins que cette convergence sociale est enfin inscrite dans la réalité. Les Mahorais le réclamaient depuis longtemps, au nom de l'égalité républicaine, revendiquée également de longue date par les élus et que la départementalisation avait affirmée.

Enfin, et chacun en est bien conscient, si nous ne traitons pas les questions de l'habitat illégal et de l'immigration irrégulière – qui sont, je le reconnais, particulièrement difficiles –, nous ne pourrons parvenir aux avancées que j'évoquais.

Dès lors, nous essayons de répondre à ces problématiques avec pragmatisme et sans idéologie, quand bien même ces sujets sont, je le redis, d'une grande complexité. C'est notamment le cas de la violence et de la délinquance des mineurs, notamment étrangers.

Vous me demandez souvent, et à juste titre, de donner des éléments statistiques. Si j'ai évoqué ces différents pourcentages, c'est seulement pour conforter notre proposition, qui consiste en une adaptation particulière de la loi concernant les mineurs étrangers en particulier à Mayotte. À cette situation exceptionnelle, nous apportons des mesures exceptionnelles.

Vous avez parfaitement le droit de contester l'avis du Conseil d'État. Cependant, le Gouvernement n'a pas d'autre choix, et c'est heureux, que de s'appuyer sur cet avis pour préparer la loi. Or, selon cet avis, l'article 8 est conforme au cadre constitutionnel.

Ces mesures ne sont pas idéologiques. Elles relèvent du bon sens et du pragmatisme. Elles offrent une réponse à une réalité particulièrement inquiétante à Mayotte.

En revanche, je ne peux pas entendre vos propos sur la nature de ce texte. Je l'ai dit : beaucoup d'enfants mineurs étrangers sont scolarisés. Quand bien même des propositions sont émises en ce sens à l'Assemblée nationale, jamais le Gouvernement ne mettra en cause les mineurs qui vivent dans ce qu'on appelle improprement des « bangas » – des bidonvilles. Nous faisons en sorte que l'école, ou les politiques sociales, puissent intégrer ces enfants et leur donner une chance.

Cependant, concernant les comportements violents, voire très violents, au vu des signalements de la police, de la gendarmerie ou de la justice, les Mahorais seraient en droit de reprocher à l'État son inaction, si nous n'apportions pas de réponse concrète à ces situations.

Mesdames, messieurs les sénateurs de la gauche de l'hémicycle, les seuls à faire preuve d'idéologie sur ce sujet, c'est vous ! Ce n'est pas le Gouvernement, qui agit avec célérité et pragmatisme pour apporter enfin des réponses concrètes ! (M. Guy Benarroche proteste.)

Je vous le dis comme ministre d'État chargé des outre-mer, mais aussi en tant qu'ancien ministre de l'intérieur. Et d'ailleurs, nombreux sont ceux qui regrettent aujourd'hui la circulaire Valls, après l'avoir mise en cause il y a une dizaine d'années de cela !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 9 rectifié, 37 rectifié, 106 et 147.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 38 rectifié, présenté par Mme Briante Guillemont, MM. Masset, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Pantel et M. Daubet, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

motivée

insérer les mots :

et après avis conforme du juge des enfants

La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Cet amendement vise à conditionner le retrait du titre de séjour du parent à l'avis conforme du juge des enfants. Il s'agit d'un amendement de repli qui ne remet pas en cause le principe de l'article, mais qui en renforce les garanties procédurales.

La mesure prévue par cet article, consistant à sanctionner un parent pour les actes délictueux de son enfant, soulève des questions importantes en matière de causalité et de proportionnalité. Or seule une autorité judiciaire spécialisée dotée d'une connaissance fine des dynamiques familiales peut évaluer si le comportement parental a réellement contribué à la délinquance du mineur.

En imposant cet avis conforme, le législateur introduirait un filtre indépendant garantissant un usage strictement encadré de cette mesure. Cette exigence protégerait les familles les plus vulnérables d'un usage discrétionnaire du pouvoir préfectoral, et préserverait l'équilibre entre fermeté et justice. Elle permettrait également d'éviter de faire du droit au séjour un levier de pression sur les familles en cas d'échec éducatif partiel ou de rupture temporaire.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. L'amendement tend à subordonner le retrait d'un document de séjour à l'avis conforme du juge des enfants.

Cette mesure serait contraire à la Constitution, d'après la décision du Conseil constitutionnel du 28 juillet 1989, en vertu de la séparation des pouvoirs.

L'avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d'État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 38 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 148, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, une carte de résident ou une carte de résident permanent ne peut être retirée.

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Cet amendement de repli vise à exclure du dispositif de l'article 8 les personnes titulaires d'une carte de résident ou d'une carte de résident temporaire.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. L'article 8 prévoit déjà un dispositif dérogatoire en faveur des titulaires d'une carte de résident ou d'une carte de résident permanent. En effet, les bénéficiaires ne peuvent faire l'objet d'un retrait de leur titre de séjour que lorsque le comportement du mineur constitue une menace grave pour l'ordre public.

En outre, ce retrait ne peut donner lieu à une OQTF. Un autre document de séjour – autorisation provisoire de séjour ou carte de séjour –, certes moins protecteur, leur sera délivré de droit.

La commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d'État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 148.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 107, présenté par Mmes Corbière Naminzo et Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots : 

ou si l'étranger majeur exerce l'autorité parentale sur d'autres personnes mineures

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Par cet amendement de repli, nous souhaitons empêcher le retrait du titre de séjour d'un parent titulaire de l'autorité parentale sur d'autres mineurs.

Cet article, nous l'avons dit, contrevient au principe d'individualisation des peines. Or le retrait du titre de séjour aurait des conséquences sur l'ensemble de la fratrie, y compris sur les enfants qui ne représentent aucune menace pour l'ordre public.

Pourtant, si les parents sont placés en situation de précarité administrative, ce sont tous les enfants de la famille qui pâtiront de cette situation, susceptible d'entraîner de graves conséquences sur leur santé et leur avenir.

En effet, monsieur le ministre, si des parents se voyaient retirer leur titre de séjour dans les conditions prévues par cet article, qu'adviendrait-il des autres enfants de la fratrie ? Une sanction serait appliquée à des enfants parfaitement innocents. Cela est à la fois totalement contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, disproportionné et néfaste.

Nous ne pouvons pas légiférer à la légère, quand il s'agit de vies humaines et de l'avenir, déjà si précaire, d'enfants.

Nous ne pouvons pas mettre tout le monde dans le même sac, et le jeter à la mer…

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Je rappelle que cette disposition est non pas une sanction, mais une mesure de police administrative. Or votre dispositif vide l'article de tout son sens en prévoyant une forme d'immunité pour les familles ayant plusieurs enfants. L'avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d'État. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Madame la rapporteure, je suis choqué par l'emploi du terme d'immunité.

Monsieur le ministre, l'explication qui a été exposée est très claire. Prenons une famille constituée d'un père, d'une mère et de quatre enfants, lesquels n'ont jamais commis le moindre acte délictueux pénalement condamnable. Cette famille est parfaitement intégrée à la société et vit du mieux qu'elle peut. Mais il suffirait que l'un des enfants, par exemple un mineur âgé de dix-sept ans, constitue une menace à l'ordre public, sans même avoir été condamné, pour que tous perdent leur titre de séjour !

Est-ce réellement une mesure de bon sens, comme vous le souteniez précédemment ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Je précise qu'il s'agit d'un amendement de repli, dont le seul objectif est de protéger des enfants, de protéger des innocents !

J'entends vos arguments : face à la submersion migratoire, nous devons agir pour protéger le territoire. Cependant, il est question ici de personnes qui n'ont rien fait, qui respectent les lois de notre pays et qui se conforment à tous les règlements, malgré tous les obstacles que nous sommes en train d'adopter pour les mettre en place sur le territoire afin de discriminer – j'insiste sur ce terme – les étrangers !

Je demande simplement au Sénat de protéger les innocents : c'est tout.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 107.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 149, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : 

…. – Le présent article est applicable jusqu'au 31 décembre 2028.

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Cet amendement de repli vise simplement à rétablir la limitation dans le temps qui figurait dans le projet de loi initial du Gouvernement, supprimée en commission : le dispositif prévu à l'article 8 serait applicable jusqu'au 21 décembre 2028.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. La suppression du caractère temporaire du dispositif est une demande des élus mahorais.

L'avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d'État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 149.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 8.

(L'article 8 est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme le président de la commission.

Mme Muriel Jourda, président de la commission des lois. Mesdames, messieurs les commissaires de la commission des lois, nous nous réunirons à vingt et une heure vingt en salle de la commission des lois pour examiner un amendement sur le projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte.

Mme la présidente. Par lettre en date de ce jour, M. Mathieu Darnaud, président du groupe Les Républicains, a demandé le remplacement du débat sur le thème « Quelles réponses apporter à la crise du logement ? », inscrit à l'ordre du jour du mardi 27 mai 2025, par un débat sous forme de questions-réponses sur le thème « Comment nos politiques publiques peuvent-elles contribuer à relever les défis auxquels sont confrontées les zones rurales de notre pays ? ».

Il n'y a pas d'opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures,