M. Saïd Omar Oili. Compte tenu des derniers événements qui ont durement frappé Mayotte, une évolution des plans Orsec (organisation de la réponse de sécurité civile) est nécessaire pour en consolider l'efficacité et le caractère opérationnel.
Par cet amendement, nous proposons ainsi que l'État transmette au comité de suivi prévu par le projet de loi un état des lieux des plans Orsec et des préconisations d'évolution au plus tard le 1er mars 2026.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Bitz, rapporteur. La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement, puisqu'il s'agit de modifier globalement sa feuille de route sur ce rapport annexé.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls, ministre d'État. Il faut tirer tous les enseignements de la crise Chido en matière de prévention des risques et d'organisation de la réponse de sécurité civile.
Un retour d'expérience post-cyclone est en cours de préparation. Le plan Orsec Cyclone est en train de se mettre en place, et des plans Orsec Volcan et Tsunami sont par ailleurs prévus. J'invite tous ceux qui ne connaissent pas bien Mayotte à prendre la mesure des risques auquel le territoire est soumis, et pas seulement pendant la saison des pluies ou en cas de cyclone.
La proposition de dresser un état des lieux au mois de mars 2026 me semble de bon sens. Il faut développer une véritable culture de prévention de la gestion de crise à Mayotte ; c'est une priorité. Si une telle culture existe à La Réunion et aux Antilles, reconnaissons que ce n'était pas le cas à Mayotte, quelle qu'ait été par ailleurs la violence du cyclone Chido.
C'est pourquoi je suis favorable à votre amendement, monsieur le sénateur. Avouez que c'est un moment historique ! (Sourires.)
Mme la présidente. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Olivier Bitz, rapporteur. Avis favorable.
Mme la présidente. L'amendement n° 28, présenté par M. Omar Oili, Mmes Narassiguin, Artigalas et Le Houerou, MM. Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rapport annexé, alinéa 98
Compléter cet alinéa par les mots :
d'ici au 31 décembre 2026
La parole est à M. Saïd Omar Oili.
M. Saïd Omar Oili. Cet amendement vise à préciser les engagements du Gouvernement en ce qui concerne le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Le rapport annexé fixait un principe de mise en adéquation de ce dernier avec les besoins exprimés par les autorités locales.
Nous proposons de prévoir un objectif calendaire pour réaliser cette mise en adéquation, sans quoi un tel engagement n'aurait que peu de valeur. Or, comme vous l'avez compris à la lecture de nos différents amendements, au sein de mon groupe, nous souhaitons que les engagements pris ne restent pas au stade des déclarations et qu'ils se traduisent en actes. En l'occurrence, la lutte contre la délinquance doit être une priorité à Mayotte, qui connaît une situation particulièrement difficile.
C'est la raison pour laquelle nous proposons que cette mise en adéquation soit réalisée dans les dix-huit mois, c'est-à-dire d'ici au 31 décembre 2026.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Bitz, rapporteur. La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls, ministre d'État. Qu'est-ce que j'aimerais entendre cette phrase plus régulièrement ! (Sourires.)
M. le sénateur Omar Oili sollicite une précision calendaire. Je comprends parfaitement son impatience en ce qui concerne l'amélioration des conditions de sécurité à Mayotte et l'obtention de garanties pour que les engagements de l'État soient suivis d'effets.
Je le rappelle, en plus des forces de police présentes, il y a actuellement six escadrons de gendarmerie sur le territoire, avec de nouvelles méthodes d'approche qui me paraissent être efficaces, même si nous ne nions évidemment pas les problèmes réels de violences qui existent à Mayotte ; nous avons encore connu un certain nombre d'éléments inquiétants le week-end dernier.
Sur le fond, la date qui est proposée m'apparaît raisonnable ; elle permet une vraie réflexion et une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, à commencer, évidemment, par les maires.
Pour autant, la prévention de la délinquance doit s'inscrire dans la durée. De plus, ces actions évoluent dans le temps, en fonction des formes que prend cette délinquance, notamment celle des plus jeunes.
Dès lors, je ne suis pas certain que l'on parvienne à déterminer à cette date précise le bon calibrage des moyens mobilisés durant toute la durée de la refondation.
Sur ces questions, j'ai plutôt tendance à laisser la main au préfet Bieuville, ainsi qu'aux responsables des forces de sécurité intérieure, de police et de gendarmerie.
À ce stade, et par cohérence avec mes propos précédents, j'émets néanmoins un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 29, présenté par M. Omar Oili, Mmes Narassiguin, Artigalas et Le Houerou, MM. Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rapport annexé, après l'alinéa 102
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, un calendrier prévisionnel du déroulement des travaux, ainsi qu'une programmation budgétaire, seront communiqués au comité de suivi de la loi de programmation de refondation de Mayotte.
La parole est à M. Saïd Omar Oili.
M. Saïd Omar Oili. En matière d'investissements immobiliers judiciaires et pénitentiaires, le Gouvernement prend, dans le rapport annexé, des engagements si ambitieux qu'ils ne nous paraissent pas tout à fait crédibles.
Sont ainsi annoncées, avec pour objectif un lancement des travaux au cours de l'année 2025, les constructions d'une cité judiciaire et d'un centre éducatif fermé, ainsi que celle d'un deuxième centre pénitentiaire d'une capacité de 400 places incluant un centre de semi-liberté de 20 places, dont le début des travaux est prévu, cette fois, en 2027.
Nous souhaiterions naturellement que ces travaux débutent dès cette année, mais permettez-nous, monsieur le ministre, d'avoir quelques doutes. Vous aurez l'occasion, dans un instant, de clarifier les choses.
En tout état de cause, nous demandons au Gouvernement, au travers de cet amendement, de communiquer au comité de suivi, dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la loi, un calendrier prévisionnel de déroulement des travaux, ainsi qu'une programmation budgétaire.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Bitz, rapporteur. Monsieur le sénateur, vous posez la question du suivi du rapport annexé.
Je tiens à souligner que la commission a repris votre amendement pour y intégrer, conformément à votre souhait, un comité de suivi.
Laissons ce dernier organiser son travail et demander, le cas échéant, les documents dont il aurait besoin.
Bien que partageant la nécessité absolue de suivre précisément la réalisation des mesures incluses dans le rapport annexé – nous avons d'ailleurs ajouté un amendement visant à prévoir la présentation, par le Gouvernement, d'une programmation financière pluriannuelle avant la fin de l'année –, la commission émet un avis défavorable sur cette demande de communication de rapports supplémentaires.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls, ministre d'État. Même avis.
Mme la présidente. L'amendement n° 162, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rapport annexé, alinéa 114
Remplacer les mots :
, ainsi que celui des intercepteurs des forces de sécurité intérieure.
par le signe et la phrase :
. L'augmentation du nombre des navires intercepteurs des forces de sécurité intérieure fera l'objet d'une étude particulière afin de permettre l'identification d'un lieu propice aux opérations de maintenance dédiées à ces vecteurs.
La parole est à M. le ministre d'État.
M. Manuel Valls, ministre d'État. Le maintien en condition opérationnelle des intercepteurs nautiques des forces de sécurité intérieure est réalisé par le personnel de la Marine nationale.
L'augmentation prévue du nombre de ces navires nécessite la réalisation d'une étude afin d'identifier un lieu adéquat permettant, d'une part, à la Marine nationale de procéder à la maintenance de ces intercepteurs et, d'autre part, aux forces de sécurité intérieure d'assurer au mieux leurs missions opérationnelles.
Je précise, au sujet de la base navale, que nous prévoyons bien, outre le chantier que je viens d'évoquer, la création d'un ponton à Mtsamboro pour augmenter nos capacités d'interception, ainsi qu'un soutien au poste de commandement de l'action de l'État en mer.
Ces réalisations concrètes nécessitent des moyens et justifient une étude supplémentaire.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Bitz, rapporteur. Le Gouvernement précise lui-même sa feuille de route. Aussi, nous ne pouvons être que favorables à cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 30, présenté par M. Omar Oili, Mmes Narassiguin, Artigalas et Le Houerou, MM. Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rapport annexé, alinéa 116
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces effectifs resteront mobilisés au moins jusqu'au 31 décembre 2026.
La parole est à M. Saïd Omar Oili.
M. Saïd Omar Oili. Cet amendement de précision vise à mentionner dans le rapport annexé la durée d'engagement du bataillon temporaire de reconstruction de l'île décidé par le ministre des armées.
L'engagement de ces quelque 400 soldats est précieux pour Mayotte, alors que la situation sociale, sécuritaire et humanitaire reste précaire. Afin de produire pleinement et surtout durablement ses effets, il doit être maintenu pour encore plusieurs mois au moins.
C'est le sens de cet amendement, qui tend à indiquer que ces militaires seront mobilisés pour les dix-huit prochains mois, à savoir jusqu'au 31 décembre 2026.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Bitz, rapporteur. Votre amendement nous permet d'abord, mon cher collègue, de souligner l'engagement extraordinaire de nos forces armées dans ces phases de crise puis de reconstruction de Mayotte.
Nous considérons néanmoins qu'il n'appartient pas au législateur de se prononcer sur le déploiement des forces armées. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls, ministre d'État. Au travers de cet amendement, vous reconnaissez, monsieur le sénateur Omar Oili, combien l'État et ses forces armées restent mobilisés aux côtés des Mahorais.
Le bataillon de reconstruction a été, il est vrai, l'un des symboles de l'action rapide de l'État.
J'écoutais hier à la radio le maire de Mamoudzou dire qu'il ne voyait rien venir de la reconstruction. C'est embêtant : j'étais à ses côtés voilà quelques semaines au moment où, précisément, le bataillon de reconstruction remettait à niveau une grande halle sportive… Au travers de financements exceptionnels, l'État participe activement à la reconstruction. M. le maire a dû avoir un oubli…
Le ministre des armées, Sébastien Lecornu, a indiqué que le bataillon resterait sur place autant qu'il le faudrait et que son mandat était bien sûr reconductible.
Il n'y a pas lieu selon moi de borner l'action du bataillon dans le rapport annexé du présent texte. Faisons confiance à nos armées pour organiser avec cohérence la projection de nos forces au service des Mahorais.
Dans toute cette phase – je n'ose pas dire intermédiaire – entre l'urgence, la reconstruction et, désormais, la refondation, ce type de dispositif perdurera sur le terrain autant que nécessaire, jusqu'à ce que nous disposions de l'ensemble des outils utiles à la refondation.
Pour ma part, je préfère me tenir à l'écart de l'organisation de l'action des armées. Laissons le ministre compétent agir, en toute confiance et en toute transparence.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis sera également défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.
M. Rachid Temal. Nous entendons bien sûr les arguments du rapporteur et du ministre d'État.
En ce moment, les Mahorais se demandent toutefois si les engagements de l'État sont des mots ou s'ils déboucheront sur des réalisations concrètes.
Vous avez raison, les uns et les autres, de rappeler que la présence des troupes militaires est importante à Mayotte.
Si je comprends l'argument du ministre d'État selon lequel il ne faudrait pas borner leur action, le fait d'inscrire cette présence, qui pourrait être prolongée, dans le rapport annexé revêtirait une portée politique et symbolique. Or nous connaissons ici l'importance des symboles.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 59, présenté par Mmes Guhl et M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Rapport annexé
I. – Alinéa 124
1° Supprimer les mots :
à Ironi Be
2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Les sites d'implantation seront définis en associant le conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte, les associations environnementales mahoraises et les gestionnaires d'aires protégées. Ce développement ne pourra se faire au détriment des aires protégées mahoraises et se fera dans le respect des réglementations environnementales ;
II. – Alinéa 128
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement de notre collègue Antoinette Guhl vise à préciser le plan Eau Mayotte dans le rapport annexé, et concerne la construction d'une seconde usine de dessalement.
Oui, bien sûr, il y a urgence à renforcer l'accès à l'eau pour les Mahorais ; oui, une nouvelle usine est nécessaire. Mais son implantation ne peut pas se faire sans prendre en compte les impacts sur les milieux naturels ni mesurer les conséquences pour les populations locales, notamment pour les pêcheurs ou les acteurs du tourisme.
Plusieurs questions restent posées : d'abord, sur l'énergie nécessaire pour faire fonctionner l'usine ; ensuite, sur les rejets de saumure et de produits chimiques liés au traitement de l'eau.
Cette nouvelle usine est prévue dans le lagon, à proximité de deux sites fortement protégés : la réserve naturelle nationale de l'îlot Mbouzi et la passe en S.
La saumure rejetée par l'usine sera deux fois plus salée que l'eau de mer. Elle aura un effet sur la biodiversité du lagon, sur les écosystèmes – mangroves, herbiers, coraux – et sur la faune marine, qui sont très sensibles aux variations de salinité.
Or l'impact de ce type de rejet dans un lagon fermé semble très peu étudié. Par précaution, il convient d'envisager un rejet plus éloigné, en dehors du lagon, ce qui est techniquement possible.
Les associations environnementales locales ont alerté l'État. Elles ont interpellé les services déconcentrés, et notamment le préfet. Elles regrettent de ne pas avoir été suffisamment associées à la concertation sur le choix du site.
Cet amendement, travaillé avec Réserves naturelles de France, permet donc de relayer leur voix.
Mme la présidente. L'amendement n° 94, présenté par M. Omar Oili, Mmes Artigalas, Narassiguin et Le Houerou, MM. Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rapport annexé, alinéa 124
Après les mots :
Ironi Bé
insérer les mots :
, ou tout autre site alternatif
La parole est à M. Saïd Omar Oili.
M. Saïd Omar Oili. La construction de la seconde usine de dessalement à Ironi Bé doit débuter en mai 2025 pour une livraison prévue en 2027. Or l'autorité environnementale vient d'émettre un avis négatif sur les travaux en mer liés à ce projet.
Il paraît donc prudent d'anticiper ce point et d'envisager l'option d'un site alternatif. La deuxième usine de dessalement est essentielle à l'approvisionnement en eau potable des habitants de Mayotte.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Bitz, rapporteur. Ces deux amendements invitent notre assemblée à se prononcer sur la localisation d'une nouvelle usine de dessalement à Mayotte.
Nous considérons qu'il ne nous appartient pas de prendre parti sur cet emplacement. Nous ne le ferions pas, d'ailleurs, pour un autre territoire de notre pays.
N'étant pas en mesure de trancher la question, nous faisons confiance à la procédure en cours. Les éventuels recours permettront de vérifier la régularité de l'opération.
Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls, ministre d'État. Messieurs les sénateurs, vos amendements tendent à ce que l'implantation de la deuxième usine de dessalement à Ironi Bé puisse être remise en cause.
La thématique de l'eau est essentielle à Mayotte ; je veux donc expliquer pourquoi je suis défavorable à vos amendements.
Dans le cadre de l'autorisation environnementale, le dossier de projet a été soumis à consultation à la fin de 2024. Le parc naturel marin de Mayotte a émis un avis conforme, assorti, il est vrai, de réserves, le 13 novembre 2024.
De son côté, le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a émis un avis défavorable le 12 décembre 2024. L'instance souhaitait en effet analyser le dossier révisé et mis à jour dans un contexte post-Chido.
En raison de la crise de l'eau, un arrêté d'urgence civile a bien été pris afin de raccourcir les délais prévus par la loi.
Enfin, pour garantir un démarrage des travaux avant la fin du premier semestre de 2025, nécessaire à une mise en service au printemps 2027, un arrêté d'autorisation des travaux terrestres a été pris, indiquant que l'étude d'impact, qui concerne principalement les enjeux marins et les rejets de saumure, sera complétée pendant la durée des travaux, avec un état des lieux à jour avant travaux.
L'arrêté a été consolidé par un avis collectif conforme de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche le 17 mars 2025, à la suite de l'avis défavorable du CNPN du 16 décembre 2024. La présence d'une espèce – le grand dauphin de l'océan Indien, pour être précis –parmi les espèces menacées implique cet avis conforme.
Des arrêtés complémentaires permettront la mise en exploitation de l'usine de dessalement. Les compléments seront centrés sur les caractéristiques du projet avant exploitation.
Enfin, le dossier a été soumis à la consultation du public du 20 mars au 4 avril derniers. Conformément à l'avis conforme de la ministre, un comité de suivi devra être mis en œuvre et émettra un avis sur les réponses apportées aux demandes de compléments relatifs aux travaux ayant un impact sur le milieu marin.
Au regard de l'ensemble des points que je viens d'évoquer, vous comprendrez que je suis défavorable, messieurs les sénateurs, à vos deux amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Je comprends l'intention de nos collègues : la biodiversité et la préservation de l'environnement sont des enjeux importants.
Toutefois, lors de la discussion générale, M. le ministre, ainsi que Mmes et MM. les rapporteurs ont abordé le volet financier et, surtout, humain de la question.
Près de 30 % de la population mahoraise n'a pas accès à l'eau potable et de gros investissements, en particulier en matière d'assainissement – 730 millions d'euros, de mémoire –, sont prévus pour y remédier. Ces travaux sont donc urgents et indispensables.
Tout en respectant la nature de ces amendements, le groupe Les Indépendants – République et Territoires suivra l'avis du rapporteur et du ministre.
Mme la présidente. La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour explication de vote.
M. Saïd Omar Oili. Il y a eu, me semble-t-il, incompréhension.
Je ne dirai jamais, et je ne l'ai pas dit, monsieur le ministre, qu'il ne faut pas construire l'usine de dessalement.
M. Manuel Valls, ministre d'État. Je ne vous ai pas prêté ces propos !
M. Saïd Omar Oili. J'ai simplement dit qu'il fallait prendre des mesures de précaution au cas où l'usine ne se construirait pas à Ironi Bé.
En effet, l'autorité environnementale n'a pas encore donné son accord. Nous devons anticiper, par des mesures immédiates, l'hypothèse dans laquelle elle ne le donnerait jamais.
Notre amendement est donc différent de celui de nos collègues.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Monsieur le ministre, il n'est pas question pour nous, naturellement, d'interférer dans une procédure en cours, même si nous avons bien compris, lors du débat précédent sur l'A69, que le Sénat n'était pas toujours très vigilant quant à la séparation des pouvoirs…
Vous l'aurez compris, notre amendement est un amendement d'appel. Dans un moment où la biodiversité et le réchauffement climatique sont devenus des variables d'ajustement, il est capital de les prendre en compte dans la conception de tout projet, afin d'éviter des catastrophes qui sont souvent annoncées.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre d'État.
M. Manuel Valls, ministre d'État. Monsieur le sénateur Omar Oili, je n'ai pas dit que vous étiez opposé à ce projet. Je tâche de m'exprimer avec précaution. Les rappels que j'ai faits au sujet de la méthode et de la procédure vont dans votre sens : nous devons être capables de maîtriser ce processus.
Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Micheline Jacques, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Je suis tout de même assez surprise de ces avis quelque peu tranchés sur ce sujet.
Il est vrai que les Mahorais ont un besoin fondamental en eau. Parallèlement, des associations écologistes crient au scandale sans rechercher de solutions alternatives.
Permettez-moi de vous en proposer une : nous pourrions ne pas rejeter cette eau sursalée dans le lagon et l'utiliser pour produire du sel industriel qui servira, au-delà de Mayotte, par exemple à l'île Maurice, pour désinfecter les piscines en remplacement du chlore, lequel, comme vous le savez pertinemment, est un danger pour la nature.
Si nous voulons agir à grande échelle, essayons donc de transformer ce problème en opportunité : créons de la valeur à Mayotte et permettons à l'archipel d'exporter son sel. Cela sera plus positif encore pour l'environnement.
Mme la présidente. L'amendement n° 60, présenté par Mmes Guhl et M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Rapport annexé, après l'alinéa 126
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
- à engager, d'ici à décembre 2025, le diagnostic territorial de l'accès à l'eau obligatoire prévu aux articles L. 1321-1 B du code de la santé publique et R. 2224-5-5 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
- à assurer un maillage suffisant de points d'eau publics ;
- à assurer l'accessibilité et l'abordabilité des points d'eau publics notamment en multipliant les points d'achat et de recharge des cartes monétiques ;
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel. Cet amendement de ma collègue Antoinette Guhl a pour objet de renforcer la distribution d'eau dans le cadre du plan Eau Mayotte et de préciser les actions engagées dans le rapport annexé.
La directive européenne Eau potable impose un diagnostic territorial visant à recenser toutes les personnes sans accès suffisant à l'eau potable sur les territoires.
Cette tâche incombe aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents, mais à Mayotte, aucune collectivité n'a entamé ce diagnostic.
Il s'agit pourtant d'une étape clé pour comprendre les causes de la précarité en eau, hygiène et assainissement, et pour mettre en place des solutions concrètes et adaptées.
Nous l'avons répété, notamment hier lors de la discussion générale : environ 30 % des Mahorais ne sont pas raccordés à l'eau à domicile.
Dans ces conditions, les bornes-fontaines deviennent essentielles. Elles sont souvent le seul point d'approvisionnement pour les habitants des quartiers précaires.
Or l'accès à ces bornes est freiné par la centralisation du système de cartes : il n'y a qu'un seul point de vente, à Mamoudzou. En outre, le coût d'entrée est élevé : il dépasse 30 euros, alors que 42 % des Mahorais vivent avec moins de 160 euros par mois.
Il est donc urgent de densifier le maillage des points d'eau et de mieux les répartir. Il faut également faciliter l'accès aux bornes monétiques en multipliant les points de vente et de recharge. Les seize structures France Services peuvent y contribuer.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Bitz, rapporteur. L'accès à l'eau est évidemment un enjeu majeur pour Mayotte. Le rapport annexé en fait d'ailleurs un axe fort de l'action de l'État pour les années à venir.
Cependant, conformément à ce que nous avons déjà indiqué, nous considérons que le rapport annexé constitue la feuille de route du Gouvernement et qu'il ne nous appartient pas, sauf son accord, de la compléter sur tous les sujets.
À trop vouloir demander à l'État au travers de cette feuille de route, nous risquons de le mettre dans une situation de non-réalisation et de non-exécution.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls, ministre d'État. Même avis.
Mme la présidente. L'amendement n° 95, présenté par M. Omar Oili, Mmes Artigalas, Narassiguin et Le Houerou, MM. Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rapport annexé
I. – Alinéa 130
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un calendrier des travaux de sécurisation de cette usine de dessalement sera élaboré avant le 1er décembre 2025 et transmis au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte.
II. - Après l'alinéa 133
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Le Gouvernement s'engage à transmettre aux élus locaux l'étude de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable portant sur le retour d'expérience de la crise de l'eau à Mayotte avant le 1er juillet 2025.
Un nouveau plan Eau Mayotte sera élaboré avant le 31 décembre 2027 et son élaboration sera concertée en amont avec les élus locaux.
La parole est à M. Saïd Omar Oili.
M. Saïd Omar Oili. Cet amendement vise à apporter plusieurs précisions sur la question de l'approvisionnement en eau à Mayotte.
Il est notamment proposé d'élaborer un calendrier des travaux de sécurisation de l'usine de dessalement.
Par ailleurs, il est important qu'un nouveau plan Eau Mayotte fasse l'objet d'une concertation avec les élus locaux bien en amont, ceci afin d'éviter toute rupture dans la dynamique des investissements et de déploiement de l'action de l'État.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Bitz, rapporteur. Là encore, la commission n'est pas favorable à la multiplication des injonctions à l'égard du Gouvernement.
Pour cette raison, elle émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls, ministre d'État. Même avis.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 61, présenté par Mmes Guhl et M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Rapport annexé, après l'alinéa 131
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
Un plan de rénovation et de redimensionnement des infrastructures de distribution d'eau potable sera mis en œuvre afin de garantir les principes de continuité, d'égalité et d'adaptabilité du service public.
Le stockage et la récupération des eaux de pluie seront facilités et encouragés pour les ménages, dans les conditions prévues par l'arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation des eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R. 1322-94 du code de la santé publique.