Nous demandons donc la remise d'un rapport sur l'impact de ces réformes sur les droits des enfants. Il y a un lien très clair entre les réformes que nous faisons et les droits des enfants. Quand un enfant n'est pas déclaré à la naissance et qu'il ne peut pas accéder à la nationalité française, cela a des conséquences très concrètes sur ses droits.
Nous légiférons à l'aveugle aujourd'hui, en l'absence d'étude d'impact. Des données sur les effets de ces réformes permettraient au Parlement d'être éclairé.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Madame Vogel, votre amendement est en grande partie satisfait. En effet, la commission des lois a adopté l'article 2 bis, qui prévoit la remise dans trois ans d'un rapport clair et précis sur l'impact des mesures de lutte contre l'immigration à Mayotte. Il nous permettra de nous interroger sur l'organisation de cette lutte à Mayotte et sur les modalités dérogatoires applicables dans ce département.
En revanche, l'amendement tend également à revenir sur les restrictions aux conditions de nationalité que nous avons adoptées tout récemment dans le cadre de la loi du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls, ministre d'État. Même avis.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 140 rectifié, présenté par Mme Briante Guillemont, MM. Gold et Guiol, Mme Pantel et M. Daubet, est ainsi libellé :
Rapport annexé, alinéa 49, première phrase :
Rédiger ainsi cette phrase :
dans le cadre de la lutte renforcée contre les causes profondes des migrations, encourager l'aide publique au développement dans les pays de départs (Comores, Madagascar et pays d'Afrique des Grands lacs...) et la mise en œuvre du « Plan de Développement France-Comores » (PDFC) qui incorpore des actions de coopération sur des secteurs clés de la prévention des départs tels que la santé, l'éducation, la formation professionnelle et l'agriculture.
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.
Mme Sophie Briante Guillemont. Le présent projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte aborde largement la question migratoire. Il s'agit, bien entendu, d'une réalité que nous ne pouvons pas ignorer ; nous avons d'ailleurs déjà commencé à en discuter.
Toutefois, je voulais insister sur le volet préventif. Il est précisé dans le rapport spécial du Sénat sur la mission « Aide publique au développement » qu'il serait paradoxal de découpler nos ambitions en matière de solidarité internationale et de politique migratoire. Or le rapport annexé n'insiste pas suffisamment sur la nécessité de les associer.
Tel est le sens de mon amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 163, présenté par Mme Canayer et M. Bitz, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 49
Remplacer les mots :
dans le à travers du
par les mots :
à travers le
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 140 rectifié.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. L'amendement n° 163 est un amendement rédactionnel.
La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 140 rectifié, qui tomberait d'ailleurs en cas d'adoption de notre amendement n° 163.
Les auteurs de l'amendement souhaitent préciser que l'aide publique au développement participe de la politique migratoire de la France, ce qui est une réalité. Or, dans le cadre de l'aide publique au développement, la France a accordé à l'Union des Comores une enveloppe de 150 millions d'euros par an depuis 2019 ; le « Plan de Développement France-Comores » en est la traduction. L'amendement est donc en partie satisfait.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls, ministre d'État. Avis favorable sur l'amendement rédactionnel n° 163.
J'en viens à l'amendement n° 140 rectifié.
Le Gouvernement soutient l'utilisation de l'aide publique au développement comme un outil essentiel dans la lutte, non seulement contre les causes profondes des migrations, mais également contre les retards de développement, la pauvreté ou le creusement des inégalités dans un certain nombre de territoires. Cette aide peut servir de levier incitatif pour renforcer la coopération migratoire avec les pays riverains, mais elle peut également être revue à la baisse en cas de difficultés liées à cette coopération.
En effet, pour les pays concernés, l'absence d'engagement clair en matière de coopération consulaire irait à rebours de la demande conjointe du 11 juillet 2024 du ministère de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères au directeur général de l'Agence française de développement (AFD). Le courrier soulignait que cette dernière doit « se mettre en état de pouvoir ajuster la conduite de ses programmes en fonction de la qualité de la coopération migratoire d'un pays tiers ». Les choses sont donc claires.
Par ailleurs, la loi de finances pour 2025 a imposé une réduction des crédits de l'aide publique au développement, rendant d'autant plus nécessaires la priorisation de notre action et un ajustement de la cible de 150 millions d'euros à la réalité budgétaire. La qualité de la coopération migratoire, que je viens d'évoquer, pourra donc continuer d'être prise en compte parmi plusieurs critères de priorisation.
C'est pourquoi le Gouvernement, à l'instar de la commission, émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 27, présenté par M. Omar Oili, Mmes Narassiguin, Artigalas et Le Houerou, MM. Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rapport annexé, après l'alinéa 55
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1.2…. L'impératif républicain de suppression des titres de séjour territorialisés.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi de programmation, le Gouvernement remet au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte un bilan chiffré des titres de séjour territorialisés délivrés à Mayotte. Ce rapport présente les conséquences de ces titres de séjour territorialisés sur les services publics du territoire de Mayotte. Enfin, il présente le calendrier d'abrogation de ces titres.
La parole est à M. Saïd Omar Oili.
M. Saïd Omar Oili. Mayotte est le seul territoire de la République dans lequel sont délivrés des titres de séjour « territorialisés » interdisant à leurs détenteurs de circuler ou de résider hors du département. Cette exception, profondément dérogatoire au droit commun, n'est plus acceptable.
Sur un territoire exigu de seulement 374 kilomètres carrés, la concentration de personnes en situation régulière, mais juridiquement confinées à Mayotte, exerce une pression insoutenable sur les services publics de base : santé, éducation, logement, etc.
Cette règle entraîne une forme de confinement migratoire. Contrairement au principe d'égalité devant la loi et au rebours d'une politique migratoire cohérente, elle crée une discrimination manifeste entre les étrangers en situation régulière à Mayotte et ceux du reste du territoire.
Sa suppression est un impératif à la fois social, républicain et humain. Notre archipel ne peut plus porter seul le poids d'une logique d'exception qui aggrave ses difficultés sans les résoudre.
De surcroît, c'est – je vous le dis solennellement – une attente très forte des Mahorais et de la totalité de la classe politique de l'archipel. Ne pas retenir cette revendication majeure de la population serait une grave faute politique et ne ferait que renforcer leur défiance vis-à-vis des autorités publiques.
Par ailleurs, les mesures contenues dans le rapport annexe seront dépassées, incapables de suivre cette poussée démographique qui paralyse son développement.
Je voudrais le rappeler ici, au mois de février 2024, il y a eu des mouvements de grève très violents à Mayotte. Le ministre de l'intérieur de l'époque était venu et avait pris un engagement sur le tarmac de l'aéroport : en cas de durcissement du droit de sol à Mayotte, les cartes de séjour seraient supprimées.
Or nous avons adopté une loi durcissant le droit du sol. Tous les Mahorais attendent à présent que l'on supprime enfin l'aberration que représentent ces cartes de séjour territorialisées.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Bitz, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Avis défavorable, pour trois raisons.
D'abord, il est proposé de revenir sur une disposition de nature législative dans le cadre d'un amendement portant sur le rapport annexé, qui n'a pas de portée normative. Nous aurons le débat au fond lors de l'examen du titre II du projet de loi, qui contient des dispositions de nature législative.
Ensuite, ce qui est demandé, c'est un rapport sur les titres territorialisés dans un délai de six mois. Or la commission va en réalité plus loin. En effet, nous, nous souhaitons un rapport portant sur l'ensemble des mesures dérogatoires en matière migratoire à une échéance de trois ans. Laissez-nous le temps d'analyser les effets des mesures relatives au droit du sol qui ont été adoptées voilà quelques semaines à peine et ceux des dispositions que nous votons aujourd'hui. Il sera toujours temps d'envisager d'éventuels ajustements ensuite.
Enfin, sur le fond – comme je viens de l'indiquer, nous aurons ce débat lors de l'examen du titre II –, ce n'est pas, nous semble-t-il, au moment où nous essayons de tarir les flux migratoires qu'il faut envoyer un mauvais message : les candidats au départ ne doivent pas s'imaginer pouvoir se servir d'un passage à Mayotte pour ensuite rejoindre La Réunion ou le territoire métropolitain.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls, ministre d'État. Ainsi que M. le rapporteur vient de le souligner, le Sénat sera saisi d'amendements « en dur » sur la politique migratoire, et en particulier sur les titres territorialisés, lors de l'examen du titre II.
Toutefois, je peux d'ores et déjà rappeler un certain nombre d'éléments.
Comme vous le savez, l'adoption de mesures spécifiques a été nécessaire pour réduire « l'attractivité » de Mayotte. Je pense notamment à la validité territoriale des titres de séjour délivrés.
De mon point de vue, la possibilité de quitter rapidement l'île pour rejoindre le continent européen ou le département voisin, La Réunion – vous ne pouvez pas ignorer les tensions qui existent à cet égard –, ne ferait que renforcer cette « attractivité » de Mayotte ; mais, encore une fois, nous aurons l'occasion d'évoquer le sujet un peu plus tard. Elle accentuerait le risque de détournement des procédures, ainsi que la pression migratoire locale.
Quelques aménagements existent déjà. Cette limite ne concerne pas l'ensemble des titres de séjour, notamment les cartes de résident. Les étrangers qui seraient titulaires d'un titre de séjour revêtu d'une telle limite peuvent solliciter une autorisation spéciale pour circuler, en particulier pour entrer dans l'espace Schengen.
Enfin, comme vous le savez, les conjoints, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs), les descendants directs âgés de moins de vingt et un ans et les ascendants directs à charge des citoyens français sont, eux, dispensés de solliciter une autorisation spéciale pour circuler.
Par ailleurs, vos rapporteurs ont prévu un dispositif plus concret et opérationnel : une évaluation globale de tous les dispositifs dérogatoires concernant l'immigration à Mayotte. C'est l'objet, effectivement, de l'article 2 bis.
Je ne suis pas le meilleur porte-parole de l'ancien ministre de l'intérieur et des outre-mer, mon cher collègue Gérald Darmanin. Je souhaite toutefois souligner que sa déclaration sur le tarmac de l'aéroport de Mayotte est parfois citée sur les réseaux sociaux de manière tronquée. Lui avait conditionné la suppression des titres territorialisés à une révision constitutionnelle relative droit du sol. Mais je ne doute pas qu'il serait bien meilleur que moi pour se défendre. Comme vous le savez, pour ma part, je suis opposé à une telle réforme constitutionnelle ; mais c'est un autre débat. (Sourires.)
Quoi qu'il en soit, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.
Mme Corinne Narassiguin. Certes, l'amendement n° 27 porte sur le rapport annexé alors que nous aurons le débat de fond sur les visas territorialisés lors de l'examen du titre II.
Toutefois, je note que le rapport annexé aborde également cette question. Son alinéa 42 est ainsi rédigé : « Sur le sujet spécifique du droit du sol, le Gouvernement soutient la restriction des conditions d'accès à la nationalité française. »
Dès lors que le rapport annexé énonce des objectifs politiques, on ne voit pas pourquoi il ne serait pas possible de mentionner l'impératif républicain de suppression des titres de séjour territorialisés. L'objectif ne peut pas être de maintenir Mayotte dans un régime dérogatoire ad vitam aeternam !
Je note par ailleurs que l'on a trouvé un nouveau prétexte pour remettre à plus tard l'évaluation des effets réels des mesures destinées à réduire la prétendue « attractivité » de Mayotte auprès des étrangers. Nous demandons un rapport dans un délai de six mois ? On nous répond que la loi restreignant le droit du sol est trop récente pour pouvoir produire un rapport sur les visas territorialisés,… qui existent depuis bien plus longtemps !
Vous ne pouvez pas continuer comme cela à reporter systématiquement la communication des données dont nous avons absolument besoin pour savoir si les arguments contre la suppression des visas territorialisés sont autre chose que de mauvaises excuses !
Mme la présidente. La parole est à Mme Salama Ramia, pour explication de vote.
Mme Salama Ramia. Je reviens sur « l'attractivité » de Mayotte. Il faut le savoir, Mayotte est le département le plus pauvre de France. Mais, au sein de l'espace dans lequel l'archipel se situe, c'est le territoire le plus riche, et cela le restera. Par conséquent, sa prétendue « attractivité » n'est effectivement pas une excuse pour reporter la remise du rapport demandé.
Par ailleurs, je souligne que, sur le tarmac de l'aéroport, le précédent ministre de l'intérieur a bien donné un espoir à la population de Mayotte. Il ne faut pas dire que ses propos auraient été mal interprétés ; ils ont été retranscrits noir sur blanc ! Il faut respecter les Mahorais. Le message qui leur a été adressé était clair : premièrement, durcissement de la loi ; deuxièmement, traitement de la question du « rideau de fer » ; troisièmement, suppression de la carte de séjour territorialisée. On a donné un espoir aux Mahorais, qui se sentent trahis aujourd'hui.
Mme la présidente. L'amendement n° 57, présenté par Mmes Guhl et M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Rapport annexé, alinéa 57
Rédiger ainsi cet alinéa :
Dans le cadre de la résorption de l'habitat précaire et insalubre, le programme national de résorption des bidonvilles et les dispositions de l'instruction du 25 janvier 2018 s'appliquent désormais dans les territoires d'Outre-mer dans le cadre d'une stratégie territoriale définie avec les collectivités territoriales et les acteurs du logement, prévoyant des réponses adaptées à la situation des personnes, enfants et familles vivant en bidonvilles et le lien entre tous les secteurs de l'action publique et sociale dans une logique d'accompagnement global (santé, éducation, protection de l'enfance).
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel. Cet amendement de ma collègue Antoinette Guhl vise à appliquer dans les outre-mer – cela concerne évidemment aussi Mayotte – le programme national de résorption des bidonvilles et l'instruction du 25 janvier 2018, en intégrant ces dispositifs dans le rapport annexé.
À l'échelon national, l'instruction de 2018 a donné une nouvelle impulsion à la politique de résorption des bidonvilles. Elle a marqué un changement de méthode. Elle appelle à dépasser les approches centrées uniquement sur les évacuations, proposant une vision plus large, axée sur l'accompagnement des habitants et sur l'accès aux droits.
Aujourd'hui, cette instruction ne s'applique pas dans les territoires d'outre-mer. À la place, ce sont les lois de 2011 et de 2018 qui sont en vigueur. Or celles-ci introduisent des dérogations spécifiques aux quartiers informels dans ces territoires et restent très largement orientées vers la destruction des habitations.
Pourtant, nous le savons, la résorption des lieux de vie informels dépend largement de l'accessibilité des logements sociaux. Elle suppose du temps et des solutions durables, construites avec les personnes concernées. Cela doit souvent passer par la stabilisation temporaire sur un lieu de vie, par l'amélioration des conditions matérielles et par la protection des parcours.
Aujourd'hui, les expulsions répétées sont largement reconnues comme contre-productives. À Mayotte, elles fragilisent les familles et poussent des personnes vers une précarité encore plus importante, au détriment des conditions de vie de l'ensemble des habitants de l'île. Cela augmente leur vulnérabilité, notamment face aux aléas climatiques ; le drame lié au cyclone Chido l'a rappelé.
Les destructions, qui s'accélèrent, doivent s'accompagner d'un vrai travail de fond sur place pour améliorer les conditions de vie, et dans la durée, afin – c'est l'objectif – de garantir l'accès aux droits.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Bitz, rapporteur. Avis défavorable. Il est en effet proposé de prévoir l'application à Mayotte de la circulaire relative à la résorption des bidonvilles. Nous partageons évidemment tous ici l'objectif de résorber et de supprimer les formes d'habitat informel. Néanmoins, au sein de la commission des lois, nous sommes convaincus qu'il n'appartient pas au législateur de se prononcer sur les conditions d'application d'une circulaire ; cela relève exclusivement du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls, ministre d'État. Même avis.
Mme la présidente. L'amendement n° 87, présenté par M. Omar Oili, Mmes Artigalas, Narassiguin et Le Houerou, MM. Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rapport annexé, après l'alinéa 59
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le Gouvernement transmet aux élus locaux concernés le contenu détaillé de l'opération d'intérêt national engagée à Mayotte pour accélérer la résorption de l'habitat insalubre. Cette opération, fondée sur des outils juridiques renforcés, une mobilisation exceptionnelle de l'ingénierie, et des moyens dérogatoires, devra associer les élus et parlementaires du cent-unième département à son élaboration, à son pilotage et à son suivi.
La parole est à M. Saïd Omar Oili.
M. Saïd Omar Oili. À Mayotte, la précarité des logements constitue un défi majeur, aggravé par la multiplication des constructions informelles. Les opérations telles que Wuambushu ou « Mayotte place nette » se sont révélées peu efficaces pour résorber l'habitat illégal.
L'opération d'intérêt national (OIN) annoncée pour répondre à cet enjeu mobilise des moyens dérogatoires, une ingénierie d'État et des outils juridiques spécifiques.
Notre amendement vise à faire en sorte que les élus mahorais et les parlementaires soient pleinement associés à sa mise en œuvre, afin d'assurer une coordination efficace entre l'État et les collectivités locales, souvent démunies pour intervenir. La transmission du contenu de cette OIN et l'implication des élus du territoire sont des conditions indispensables pour réellement accélérer les opérations. Il s'agit également d'assurer leur mise en œuvre, de les coordonner, de lever les blocages administratifs et de rendre effective la lutte contre la prolifération des constructions illégales.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Bitz, rapporteur. Notre collègue soulève un point très important, et la question de l'association des élus mahorais est fondamentale. Je souligne d'ailleurs que nous avons relayé les demandes de communication de documents administratifs auprès du Gouvernement et que nous avons obtenu satisfaction.
Cependant, ce que les auteurs de cet amendement demandent ne nous paraît pas avoir sa place dans le rapport annexé, même si nous invitons évidemment le Gouvernement à leur apporter des réponses sur les conditions d'association des élus mahorais à l'OIN.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls, ministre d'État. Même avis.
Mme la présidente. L'amendement n° 91, présenté par M. Omar Oili, Mmes Artigalas, Narassiguin et Le Houerou, MM. Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rapport annexé, alinéa 69, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Parallèlement, l'État mettra en place un observatoire sismo-volcanique pour le volcan sous-marin Fani Maoré apparu lors de l'éruption de 2018.
La parole est à M. Saïd Omar Oili.
M. Saïd Omar Oili. Une activité sismique affecte Mayotte depuis le mois de mai 2018. Plusieurs centaines de milliers de séismes ont été enregistrés par le réseau sismologique et ressentis par la population. Cette activité sismo-volcanique est due à l'apparition en 2018 d'un volcan sous-marin appelé Fani Maoré, situé à une cinquantaine de kilomètres de Petite-Terre.
Actuellement, la veille est effectuée par l'observatoire du piton de la Fournaise, à La Réunion. Au regard des enjeux scientifiques et des risques vis-à-vis de la population, il est essentiel qu'une équipe sur Mayotte soit dédiée à Fani Maoré.
C'est le sens de notre amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Bitz, rapporteur. La commission, qui a du mal à se forger une opinion sur la nécessité de mettre en place un observatoire sismo-volcanique, s'en remet à l'avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls, ministre d'État. Monsieur le sénateur Omar Oili, vous demandez la création d'un observatoire sismo-volcanique sur le volcan sous-marin Fani Maoré. C'est un vrai sujet. Mais votre amendement est, en réalité, déjà satisfait.
Le réseau de surveillance volcanologique et sismologique de Mayotte (Revosima) a été mis en place en 2019 pour observer et comprendre le phénomène qui venait d'être découvert. Son action est en train d'évoluer sur le développement de la surveillance et la définition d'indicateurs permettant d'alimenter – c'est évidemment essentiel – un système d'alerte de la population.
Le tableau de programmation prévoit de soutenir ce réseau pour assurer la sécurité des populations au regard des risques potentiels. Un dispositif lourd permettra de mieux appréhender le phénomène : c'est le projet Marmor (Marine advanced geophysical research equipment and Mayotte multidisciplinary observatory for research and response).
D'ailleurs, dans les travaux que le général Facon aura l'occasion de vous présenter, le chapitre relatif à la protection des Mahorais abordera évidemment les questions de sécurité ou d'immigration, mais aussi, et peut-être surtout, celles qui sont relatives aux risques naturels, qui sont malheureusement nombreux dans le cas de Mayotte.
Par conséquent, je considère humblement votre amendement comme satisfait et j'en demande le retrait. À défaut, l'avis serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Olivier Bitz, rapporteur. Même avis.
Mme la présidente. L'amendement n° 92, présenté par M. Omar Oili, Mmes Artigalas, Narassiguin et Le Houerou, MM. Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rapport annexé, après l'alinéa 78
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'État mettra en place, d'ici un an à compter de la promulgation de la présente loi, une réserve nationale sur le territoire de Mayotte.
La parole est à M. Saïd Omar Oili.
M. Saïd Omar Oili. S'il est essentiel de mieux prévenir les risques et d'améliorer l'éducation des populations, il convient aussi de tirer les conséquences des défaillances de l'organisation des premiers secours lors du cyclone Chido.
Le prépositionnement des moyens nationaux de la sécurité civile doit donc se faire à Mayotte. Compte tenu des difficultés d'acheminement des secours et des matériels nécessaires, il paraît en effet indispensable de disposer sur place des moyens d'une réserve nationale disponible en cas de crise. L'objectif est de ne pas dépendre de la réserve nationale située à La Réunion.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Bitz, rapporteur. La commission estime qu'il n'appartient pas au législateur de se prononcer sur le déploiement des moyens de l'État. C'est à ce dernier d'obtenir les résultats attendus. Laissons-le organiser la réponse en matière de sécurité civile.
En revanche, nous serons vigilants quant au respect des investissements outre-mer en matière de sécurité civile prévus par la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi).
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls, ministre d'État. Cet amendement tend à la mise en place d'une réserve nationale sur le territoire de Mayotte dans l'année suivant la promulgation de la loi.
Je tiens à le rappeler, 111 sapeurs-pompiers militaires de la sécurité civile ont été déployés à Mayotte quarante-huit heures avant le cyclone. Ils ont été les premiers acteurs du déblaiement des routes, indispensable à la projection des premiers secours. La mission d'appui de la sécurité civile a participé aux opérations d'aller-vers et a contribué à la vaccination des populations. Beaucoup venaient bien sûr de l'Hexagone, mais beaucoup venaient aussi de La Réunion. Je veux saluer l'engagement de tous ces hommes et ces femmes de la sécurité civile. Au plus fort, 800 effectifs y participaient.
À l'heure actuelle, les sapeurs-pompiers et la sécurité civile contribuent à la réalisation des missions stratégiques, notamment la logistique de l'approvisionnement en eau, et continuent d'assurer le soutien sanitaire aux populations.
L'objectif des auteurs de l'amendement peut parfaitement s'entendre. Cependant, la mise en œuvre d'une réserve nationale sur le territoire nécessite des réflexions sur la base d'un retour d'expérience. Ainsi que j'ai déjà eu l'occasion de l'indiquer, la stratégie du général Facon comportera un volet dédié à la sécurité.
Il faudra veiller à ce que l'enjeu de la sécurité civile – M. le rapporteur vient de le souligner – soit pleinement intégré, avec, bien entendu, les projections et les financements correspondants.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l'avis serait défavorable.
Mme la présidente. L'amendement n° 93, présenté par M. Omar Oili, Mmes Artigalas, Narassiguin et Le Houerou, MM. Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rapport annexé, après l'alinéa 79
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Au plus tard le 1er mars 2026, le Gouvernement transmet au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte un état des lieux des plans Orsec établis sur les risques à Mayotte ainsi que des préconisations d'évolution.
La parole est à M. Saïd Omar Oili.