Séance du 20 mai 2025

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Mon cher collègue, vous voulez déployer à Mayotte la consigne des bouteilles en plastique et la doter d’un accompagnement financier.

Je rappelle tout d’abord que la commission est défavorable à tous les amendements à ce rapport annexé tendant à créer de nouvelles mesures non financées. En outre, n’oublions pas que l’on avait essayé de développer la consigne des bouteilles sur le territoire métropolitain et qu’elle avait été abandonnée pour des raisons de faisabilité. Nous voyons donc mal pourquoi il conviendrait de le faire à Mayotte.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 127.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 126, présenté par M. Omar Oili, Mmes Artigalas, Narassiguin et Le Houerou, MM. Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rapport annexé

I. – Alinéa 212

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’objectif est donc de réduire les importations d’énergies fossiles de 50 % à l’horizon 2035.

II. – Alinéa 214

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un calendrier du développement du photovoltaïque à Mayotte à l’horizon 2031 doit avoir été réalisé au plus tard le 31 décembre 2025 et transmis au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte.

La parole est à M. Saïd Omar Oili.

M. Saïd Omar Oili. La transition énergétique nécessite une transformation structurelle du système énergétique de l’île en faveur d’une production locale plus décarbonée et adaptée aux spécificités de Mayotte.

Nous proposons donc d’inscrire dans le rapport annexé un objectif de réduction de 50 % des importations d’énergies fossiles à l’horizon 2035.

Par ailleurs, compte tenu de l’importance du développement du photovoltaïque pour augmenter la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique, nous demandons également qu’un calendrier de déploiement du photovoltaïque à l’horizon 2031 soit transmis au comité de suivi prévu dans le projet de loi au plus tard le 31 décembre 2025.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Mon cher collègue, votre objectif est louable et nous y souscrivons. Néanmoins, conformément à notre philosophie sur ce rapport annexé, notre avis ne peut être que défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. J’ajouterai simplement à l’argument de Mme la rapporteure que, aussi louables que soient les propositions inscrites dans cet amendement, les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie de Mayotte viennent d’être revus et ont été approuvés par le conseil départemental. J’estime donc que ce texte n’est pas le véhicule le plus pertinent pour avancer en la matière.

Je vous invite donc, monsieur le sénateur, à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 126.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 130, présenté par M. Omar Oili, Mmes Artigalas, Narassiguin et Le Houerou, MM. Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rapport annexé, alinéa 245

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

S’agissant du projet de piste longue à Mayotte, l’État reprendra sans délai la concertation préalable menée par la Commission nationale du débat public et constituera un comité de suivi du projet.

La parole est à M. Saïd Omar Oili.

M. Saïd Omar Oili. L’éventuelle réalisation d’une piste longue à Mayotte fait l’objet d’un débat récurrent depuis la fin des années 1980 et a suscité de nombreuses études. L’objectif principal de ce projet est d’adapter l’infrastructure aéroportuaire de l’île aux vols long-courriers, afin de renforcer la continuité territoriale et de répondre aux besoins croissants de mobilité des Mahorais.

La Commission nationale du débat public (CNDP) a été saisie ; elle a lancé une concertation permettant la réalisation d’études complémentaires sur l’implantation possible d’une piste longue. Un premier rapport a été publié en 2022 ; un second rapport, paru en 2024, compare les deux sites possibles, l’un en Petite-Terre et l’autre en Grande-Terre. Toutefois, ce second rapport indique que la concertation n’apporte pas tous les éléments nécessaires à une prise de décision éclairée, et relève qu’aucune donnée scientifique sur les risques liés au volcan Fani Maoré n’a été intégrée à la concertation.

Aussi, par cet amendement, demandons-nous la reprise d’une concertation régulière et préalable, menée par la CNDP, et la constitution d’un comité de suivi du projet.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Bitz, rapporteur. La commission considère qu’il ne nous appartient pas de nous prononcer sur les modalités de la concertation.

En revanche, nous nous réjouissons d’avoir pris connaissance, lors de l’audition de M. le ministre d’État par la commission, de la prochaine réunion du comité de pilotage de l’aéroport, ainsi que de la transmission des études de la direction générale de l’aviation civile (DGAC).

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de piste longue est très attendu depuis de nombreuses années.

Le Gouvernement vous proposera, par son amendement n° 158 après l’article 19, de poursuivre, en accord avec la CNDP, la concertation postérieure au débat public sous la forme d’une consultation spécifique du public.

Cela comportera notamment la mise à disposition du public d’un dossier comportant tous les éléments relatifs aux objectifs et aux caractéristiques principales du projet, mais surtout une présentation des solutions alternatives envisagées et leur évaluation selon une série de critères. La consultation se déroulera par voie électronique, mais aussi via la mise à disposition de dossiers imprimés dans les locaux de la préfecture, ainsi que dans les espaces France Services et les mairies des communes d’implantation du projet.

Cette consultation se veut rapide, afin de répondre aux attentes de la population et des élus mahorais vis-à-vis du projet de piste longue, mais également complète. Elle se déroulera pendant un mois et aura pour garante la CNDP. L’ambition est de permettre in fine une décision, elle aussi rapide, sur les suites à donner au projet.

Par ailleurs, comme M. le rapporteur vient de le rappeler, le comité de pilotage, conduit par le préfet, est réactivé. Ses réunions devront se dérouler en téléconférence pour que les sénateurs, notamment, puissent y participer. La prochaine réunion est programmée le 28 mai.

C’est pourquoi je vous demande, monsieur le sénateur, de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour explication de vote.

M. Saïd Omar Oili. Il y a quelque chose que je ne comprends pas. D’un côté, j’ai reçu un courrier du ministre des transports annonçant que la concertation avec l’ensemble des partenaires reprendrait en septembre prochain. De l’autre, vous dites que la concertation va reprendre tout de suite. Il faudrait qu’à un moment donné on nous dise la vérité ! Je crois volontiers le ministre des transports, mais voilà que vous dites quelque chose de totalement différent.

Nous avons délibéré la semaine dernière, dans cet hémicycle, d’une proposition de loi relative au projet d’autoroute A69. Si l’on ne tient pas compte de ce que nous décidons ici, il y a un problème. Une réglementation existe en matière de grands projets, et cette réglementation doit être respectée de bout en bout : il faut mener à leur terme les concertations nécessaires. Ainsi seulement, lorsque nous déciderons de l’implantation de la piste longue, que ce soit en Petite-Terre ou en Grande-Terre, nous aurons toute l’assurance juridique que nous avons fait ce qu’il fallait, et l’on ne pourra pas remettre en cause ce projet nécessaire pour le territoire.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre d’État.

M. Manuel Valls, ministre d’État. Monsieur le sénateur, il serait difficile d’être plus transparent en la matière ! Vous connaissez la blague de Coluche…

Cela fait des mois, sinon des années, que le débat dure, et de nombreux élus ont demandé au Gouvernement de prendre ses responsabilités. Nous savions qu’en le faisant nous allions provoquer un débat et faire des mécontents ; c’est normal ! Pour autant, le président de la République a pris ses responsabilités, par l’annonce que vous connaissez.

Nous disposons de nombreuses études ; il faut les verser au débat public pour que chacun puisse avoir une idée précise des choix qui sont faits. Le comité de pilotage va se réunir.

Je tiens à préciser que, dans son courrier, le ministre des transports fait sans doute allusion à la fin de la concertation. Vous ne parviendrez pas à nous opposer sur ce sujet ! Vous avez bien raison de croire M. Tabarot, mais je vous invite à me faire aussi toute confiance.

Il y aura le comité de pilotage, la fin du débat public, et la concertation sera menée dans les termes que j’ai exposés à l’instant. Ainsi, du point de vue de la réglementation, nous aurons tous les outils pour avancer. On verra bien ensuite ce qui adviendra, mais les choix sont faits.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 130.

(L’amendement n’est pas adopté.)

(Mme Sylvie Robert remplace Mme Sylvie Vermeillet au fauteuil de la présidence.)

Mme la présidente. L’amendement n° 159, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rapport annexé

I. – Alinéa 278

Rédiger ainsi cet alinéa :

La desserte aérienne internationale de Mayotte sera garantie par la construction d’un nouvel aéroport dont l’implantation est envisagée sur Grande Terre. Il devra s’inscrire dans le cadre d’une plateforme logistique avec le port de Longoni.

II. – Alinéa 280

Rédiger ainsi cet alinéa :

La décision actant après concertation les principes relatifs au nouvel aéroport de Mayotte doit être prise en 2025, la déclaration d’utilité publique en 2026.

La parole est à M. le ministre d’État.

M. Manuel Valls, ministre d’État. Je reviens, à l’occasion de cet amendement, sur la piste longue tant attendue.

Nous convenons tous que celle-ci est nécessaire pour garantir la desserte internationale continue de Mayotte, au vu des risques auquel est soumis l’aéroport actuel, exposé qu’il est à des aléas majeurs susceptibles de remettre en cause son exploitabilité à court et moyen termes. C’est le fait de la montée des eaux, due au changement climatique, mais aussi de la subsidence de l’île liée à l’activité sismo-volcanique que nous avons évoquée tout à l’heure.

Le Gouvernement vous présentera, sur ce texte, trois amendements visant à traduire et accompagner cette priorité ; leur adoption permettra d’accélérer les choses et de commencer les travaux deux ans plus tôt qu’avec une procédure classique.

Le premier de ces amendements, celui-ci, vise à mettre en cohérence le rapport annexé avec cette ambition, en y inscrivant un choix préférentiel pour le site d’implantation de la piste longue, mais surtout en définissant un calendrier ambitieux : la prise de décision actant les principes relatifs au nouvel aéroport devra être prise en 2025 et la déclaration d’utilité publique (DUP) en 2026.

Comme je viens de le préciser en réponse à M. le sénateur Saïd Omar Oili, le Gouvernement a la volonté d’accélérer le processus de réalisation d’une piste longue à Mayotte à l’issue de la consultation publique qui sera mise en place dans le cadre de la poursuite de la concertation postérieure au débat public. Le prochain comité de pilotage se réunira le 28 mai prochain, avec des élus. Le dispositif de débat public qui sera défini dans ce texte se déroulera en septembre ; c’est la consultation du public à laquelle faisait référence le ministre des transports, comme je vous l’ai précisé à l’instant, monsieur le sénateur.

Je l’ai indiqué hier, il faudra par ailleurs que la mise en œuvre de ce chantier s’accompagne d’une réflexion et d’un projet relatifs à l’attractivité de Petite-Terre, dont je ne doute pas qu’elle dispose de nombreux atouts pour envisager l’avenir sans l’aéroport actuel.

Deux mesures d’accélération vous seront par ailleurs soumises par des amendements portant article additionnel après l’article 19, en vue de permettre un déroulement efficace de la consultation du public, mais aussi de mettre en place une procédure permettant l’acquisition rapide des terrains.

Je vous propose donc d’adopter cet amendement afin de tenir compte de la nécessité d’accélérer les choses que je viens d’exposer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Bitz, rapporteur. La commission a émis un avis favorable à cet amendement.

Nous nous satisfaisons de voir ce projet très attendu recevoir, enfin, une perspective de réalisation dans un délai à peu près raisonnable, alors qu’il a suscité beaucoup de réflexions et de débats. Le Gouvernement précise sa feuille de route ; nous nous en félicitons, d’autant que les dispositions proposées permettront d’accélérer la réalisation concrète de cet équipement dont Mayotte a tant besoin.

Mme la présidente. La parole est à Mme Salama Ramia, pour explication de vote.

Mme Salama Ramia. Monsieur le ministre, je voudrais comprendre votre logique. Vous le savez, les Mahorais ont attendu vingt ans – vingt ans d’études du projet de piste longue en Petite-Terre. Je me félicite de vous entendre annoncer aujourd’hui que le comité de pilotage, qui n’a pas été réuni depuis 2022, va être remis en place, ce qui permettra un échange avec les élus. Mais je veux rappeler que le conseil départemental a adopté une délibération par laquelle il demande que le site de Petite-Terre soit considéré en priorité.

Je souhaite donc souligner que, pour que ce projet puisse aller de l’avant dans un esprit d’apaisement, avec la population et les élus, il aurait fallu tenir compte de la nécessité de mener d’abord des discussions, d’entendre ensemble tous les arguments, afin que le choix qui sera fait soit soutenu par toute la population et les élus du territoire.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre d’État.

M. Manuel Valls, ministre d’État. Madame la sénatrice, cela fait vingt ans que l’on traite de ce sujet ! J’ai déjà eu à m’y intéresser quand j’étais Premier ministre. Or, quand j’interrogeais les élus mahorais, honnêtement, il y avait autant d’avis que d’élus ! Voulez-vous que je vous expose les débats que j’ai eus avec les conseillers départementaux sur ce sujet ? Personne ne voulait prendre ses responsabilités !

Dès lors, dans ce cadre, au vu de la crise que nous connaissons, tout en ayant le respect qui s’impose pour chaque opinion et en entendant l’ensemble des avis, grâce au comité de pilotage et au débat public que j’ai évoqué, nous prenons nos responsabilités.

C’est ce qu’a fait le chef de l’État. Il avait déjà relevé la nécessité, dont nous convenons tous, à l’évidence, de préserver le projet de piste longue ; c’est très important pour Mayotte, pour maintenir le lien entre ce territoire et son environnement régional, mais aussi, bien sûr, avec l’Hexagone.

Nous prenons nos responsabilités, dès l’article 1^er de ce projet de loi, en inscrivant dans le rapport annexé les perspectives de développement et d’investissement. En agissant ainsi, le Gouvernement n’entend pas empêcher les débats, qui vont se poursuivre, mais prend ses responsabilités et traduit, en toute transparence, ce qui a été annoncé aux Mahorais.

Vous connaissez parfaitement, madame la sénatrice – bien mieux que moi, je n’en doute pas –, la capacité de réflexion et de débat de tous les élus, et en particulier des élus mahorais. Le débat continuera, quoi qu’il en soit, et il continuera peut-être même après la livraison de l’aéroport… Mais le moment est venu pour l’État de prendre des décisions et de les assumer, sur le port comme sur l’aéroport ; c’est son rôle, et on le mettait en cause depuis des années parce qu’il ne le faisait pas.

Le projet en question participe de notre volonté – nous pouvons tous la partager, me semble-t-il – de doter Mayotte d’un port qui soit à la hauteur de ce que ce territoire mérite, en lien étroit avec un aéroport consolidé. Des infrastructures devront, bien entendu, être réalisées pour lier le nouvel aéroport à la capitale, Mamoudzou, et des éléments de compensation pour Petite-Terre devront faire l’objet de discussions.

Je le redis, le débat va continuer, il aura lieu aussi, je n’en doute pas, à l’Assemblée nationale, mais il fallait décider : nous assumons nos responsabilités et le choix que nous avons fait.

Mme la présidente. La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour explication de vote.

M. Saïd Omar Oili. Monsieur le ministre, je ne peux pas accepter vos propos ; je m’inscris en faux contre votre affirmation selon laquelle les élus mahorais n’auraient pas pris leurs responsabilités !

Lorsque vous êtes venu à Mayotte, vous avez dit à la population et aux élus du territoire de prendre leurs responsabilités sur la piste longue. C’est l’une des raisons pour lesquelles le conseil départemental s’est réuni et a voté à l’unanimité pour que cette piste soit en Petite-Terre.

C’est pourquoi, quand vous dites que nous n’avons pas pris nos responsabilités, je ne comprends pas ce que vous entendez par là. On répète à longueur de temps qu’il faut écouter les élus locaux, qui connaissent leur territoire mieux que quiconque, et voilà que, quand nous prenons nos responsabilités, on nous dit que nous ne l’avons pas fait ! J’y insiste, je ne vois vraiment pas ce que vous entendez par « responsabilités », monsieur le ministre. Et pour ce qui est des élus mahorais, nous savons prendre nos responsabilités quand on nous demande de le faire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.

Mme Micheline Jacques. Je ne voudrais pas prolonger le débat inutilement, mais je veux simplement faire part de l’avis, strictement personnel, auquel je suis parvenue après avoir rencontré un certain nombre de spécialistes.

En toute objectivité, sans prendre parti, ce problème de piste est lié avant tout à un phénomène volcanique. Or les scientifiques sont actuellement dans l’incapacité de dire avec certitude ce qui pourra se produire à l’avenir. Ils ont décelé des points chauds à 1 500 mètres sous le niveau de la mer, mais il leur manque 5 millions d’euros – ce n’est pas une somme faramineuse ! – pour poser des capteurs sous-marins de manière à étudier au plus près l’activité volcanique du secteur, comme cela se fait dans d’autres territoires, à La Réunion, la Martinique et la Guadeloupe.

Il faudrait donc peut-être, à mon sens, investiguer davantage avant de voir ce qu’il est possible de faire. Je ne suis pas une spécialiste et je ne suis pas là pour donner des leçons à qui que ce soit, mais il me semble opportun d’agir avec un peu plus de pragmatisme. Ainsi, on pourrait déterminer s’il est plus judicieux de maintenir, en les consolidant, les infrastructures existantes plutôt que de déployer des infrastructures nouvelles.

En effet, si l’on construit une nouvelle piste ailleurs, il faudra aussi bâtir toutes les infrastructures afférentes du nouvel aéroport, ce qui, sur un territoire de 375 kilomètres carrés, pourrait poser des problématiques de nourriture, puisqu’il faudrait le faire sur des espaces agricoles. On aurait donc de nouveaux problèmes sur le dos…

J’appelle donc à la vigilance, quand bien même ce n’est que mon avis personnel, qui n’engage que moi ; comme vous l’avez dit, chacun prend ses responsabilités.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 159.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 155 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rapport annexé

I. – Alinéa 284

Remplacer cet alinéa par quinze alinéas ainsi rédigés :

M. Manuel Valls, ministre d’État. Pardonnez-moi, madame la présidente, mais je crains que la Haute Assemblée, lors du vote qui vient d’intervenir sur l’amendement n° 159 du Gouvernement, ait mal compris l’avis de la commission…

Mme la présidente. Je suis désolée, monsieur le ministre d’État, mais le vote était net et sans appel.

M. Manuel Valls, ministre d’État. L’amendement que je vous présente maintenant, je l’avais évoqué hier dans la discussion générale et il avait été promis, tant aux élus mahorais, dès le stade de la concertation, qu’à vos rapporteurs et à vous tous lors de mon audition par la commission des lois la semaine dernière. Le Gouvernement tient donc sa parole en vous le soumettant.

L’objet de cet amendement est de remplacer le tableau de programmation financière qui figure dans le rapport annexé par un autre ou, pour le dire précisément, par plusieurs autres, beaucoup plus précis et complets, que je veux décrire de manière relativement détaillée.

Les crédits que nous proposons de faire figurer dans le rapport sont en partie issus des priorités du contrat de convergence et de transformation signé avec le département de Mayotte en 2024, ainsi que de différents plans d’action, ministériels ou interministériels, à l’instar du plan Eau Mayotte, que nous avons déjà évoqué. Ainsi, on sanctuarise des crédits qui ne figurent pas aujourd’hui dans le texte, tout en en ajoutant de nouveaux.

Le nouveau tableau comporterait également un abondement de l’enveloppe d’amorçage destinée aux collectivités : elle serait portée à 300 millions d’euros pour la période 2025-2027.

Au total, ce nouveau tableau de crédits représente un montant de près de 4 milliards d’euros. Cette somme viendra soutenir la réalisation d’un certain nombre de projets essentiels pour le territoire.

Cela concerne notamment, en matière d’eau et d’assainissement, les engagements pris dans le cadre du plan Eau Mayotte pour la réalisation de l’usine de dessalement d’Ironi Bé et de la troisième retenue collinaire, la poursuite des campagnes de forage et des travaux d’assainissement, et l’animation de l’assainissement non collectif.

Dans le domaine sanitaire, que j’ai également déjà évoqué, les travaux au centre hospitalier de Mayotte conduiront en particulier à la réalisation de bâtiments de consultation et de psychiatrie et de six salles de blocs opératoires modulaires. La réalisation d’un deuxième site hospitalier à Combani est également concernée par ces crédits.

Pour ce qui concerne la lutte contre l’immigration clandestine, la montée en gamme des capacités de détection, de reconnaissance et d’interception par voie maritime et aérienne sera conduite sur la base de l’étude technico-opérationnelle, déjà évoquée, réalisée par la direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes (Depsa).

Le système judiciaire et carcéral sera renforcé par la réalisation d’infrastructures nouvelles, telles qu’un deuxième établissement pénitentiaire, une cité judiciaire et un centre éducatif fermé.

L’effort relatif à la construction d’établissements scolaires sera poursuivi, tant pour le premier degré que pour les collèges et les lycées. Il portera sur la construction d’établissements et de nouvelles salles de classe, mais également sur le renforcement des capacités de lits en internat et de fabrication de repas. Concernant l’enseignement supérieur, la reconstruction et l’extension des universités seront soutenues. Le développement des infrastructures sportives, par exemple des gymnases, sera également accompagné.

L’engagement financier de l’État en matière culturelle, point qui me tient particulièrement à cœur, permettra d’accompagner la réhabilitation de sites et équipements tels que le musée de Mayotte ou la résidence des gouverneurs, mais soutiendra aussi la réalisation d’infrastructures nouvelles, à l’instar des projets de centre culturel dans le nord et en Petite-Terre. Les crédits mobilisés contribueront également à la protection du patrimoine.

En matière de logement, l’effort continuera d’être porté sur la construction de nouveaux logements, l’aménagement des zones d’aménagement concerté (ZAC) et la résorption de l’habitat insalubre.

Nous avons déjà parlé de la construction du nouvel aéroport : je n’aborde pas davantage le sujet.

La fluidification de la circulation impliquera la réalisation d’un certain nombre de projets routiers : pôles d’échanges multimodaux, voies de contournement, liaisons intervillages et voies d’accès aux ouvrages publics.

L’État accompagnera également le développement des mobilités alternatives : le réseau Caribus, dont une partie vient d’être inaugurée, les pistes cyclables et les navettes maritimes. Il accompagnera aussi la remise à niveau du réseau routier national.

Des crédits sont également prévus dans le domaine environnemental, en matière de gestion des risques et de soutien aux filières primaires.

Les crédits mobilisés par l’État en matière de gestion des déchets contribueront au rattrapage structurel et au développement de l’économie circulaire. Ils permettront le développement du réseau de déchèteries, la mise en place d’un observatoire des déchets et d’un centre de gestion multifilières, ainsi que la réalisation d’unités de recyclage et de valorisation des déchets et de structures réalisant des démarches de réemploi et de réutilisation.

Le déploiement du réseau de fibre optique sera conduit dans le cadre de la délégation de service public attribuée par le conseil départemental, même si quelques clarifications seront nécessaires.

J’ai déjà eu l’occasion de préciser que les évaluations des dommages et des besoins seront confirmées et affinées en lien avec les ministères concernés, notamment par la mission interministérielle de reconstruction et de refondation de Mayotte.

La commission des lois a adopté un amendement présenté par ses rapporteurs, qui avait pour objet de prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement avant la fin de l’année 2025, en vue de préciser la ventilation des crédits. Sur ce fondement, la programmation des investissements aura vocation à être précisée sur une base pluriannuelle.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite donc à adopter cet amendement majeur, déterminant pour nos compatriotes mahorais.

Je sais la méfiance, les critiques, et je prends en compte les remarques que vous apportez, en particulier ceux d’entre vous qui représentent Mayotte. Toutefois, vous me parlez d’il y a dix ou vingt ans, alors que c’est la première fois que, s’agissant des projets que vous avez évoqués, de telles précisions sont apportées.

L’effort financier de 3,2 milliards d’euros sur sept ans était déjà majeur, même si vous le jugiez sans doute insuffisant. Nous vous proposons de le porter à 4 milliards d’euros, ce dont je me réjouis. Il faudra continuer à faire cet effort et à préciser notre action, car nous devons répondre à l’attente très forte des Mahorais, d’autant que la parole publique n’a pas toujours été honorée – c’est le moins qu’on puisse dire.

Par cet amendement, nous précisons encore davantage l’ambition initiale du projet de loi. Je ne doute pas que nous continuerons d’améliorer ce travail dans les jours et les semaines qui viennent.