Séance du 20 mai 2025

Mme Raymonde Poncet Monge. En outre, un étranger sur trois est né sur l’île.

Prenez-vous en compte ces statistiques ? Non ! Votre projet de loi est idéologique. Dès qu’un amendement vous est soumis par la droite pour renforcer les mesures qui relèvent de la xénophobie – disons-le clairement –, vous le soutenez. En revanche, vous vous opposez à toutes les dispositions qui vont dans le sens du droit, de l’intérêt supérieur de l’enfant ou des engagements de la France dans le cadre des conventions internationales.

Arrêtez un peu ! 44 % d’enfants délinquants étrangers quand Mayotte compte 48 % d’étrangers : votre démonstration ne tient pas.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Cet article, étonnamment, me rappelle un certain nombre de dispositions ajoutées par le Sénat à la loi visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents. Je pense notamment à la comparution immédiate pour les mineurs âgés de 13 ans et aux courtes peines pour les mineurs – certes, pour une durée inférieure à un mois.

Cependant, le rapporteur Les Républicains de ce texte, comme le ministre, M. Darmanin, qui n’avait d’ailleurs pas été écouté par ce groupe ici, au Sénat, avaient clairement souligné les limites de la constitutionnalité de telles mesures. Monsieur le ministre, vous nous assurez que les dispositions de l’article 8 de ce projet de loi sont constitutionnelles : nous verrons bien.

De même, à l’époque, ils nous avaient expliqué que de telles mesures étaient inapplicables et qu’elles ne résoudraient rien.

Texte après texte, vous tentez d’imposer des dispositions d’affichage, d’ordre idéologique, dont la vocation n’est absolument pas de résoudre les problèmes auxquels est confrontée Mayotte. Vos données statistiques, qui sont fausses, ne sont qu’une démonstration supplémentaire qu’il n’existe pas d’argument réel pour légitimer cet article et que celui-ci ne répondra pas aux difficultés que connaît le territoire.

Je connais très bien une famille étrangère à Marseille, dont les membres disposent d’un titre de séjour, et qui est parfaitement intégrée dans la vie locale et même nationale. Or les enfants, mineurs, sont délinquants et ont été condamnés. Aussi, lorsque les dispositions de cet article s’appliqueront en métropole, ce qui finira bien par arriver, leur titre de séjour sera supprimé et la famille expulsée…

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois. Je veux répondre aux accusations permanentes de xénophobie, de racisme et de discrimination.

Sur la disposition prévue par l’article 8, les éléments juridiques précisés par Mme le rapporteur et M. le ministre montrent bien que nous respectons toutes les règles en la matière. Mais au-delà de ces arguments, dans l’esprit de beaucoup de Français, éloigner une famille en retirant le titre de séjour aux parents dont les enfants se comportent mal est une mesure de bon sens !

Lorsqu’un pays accepte un étranger sur son territoire, ce qui relève d’une compétence régalienne de l’État, il n’est pas anormal d’exiger de cette personne qu’elle le quitte dès lors qu’elle se comporte mal ou qu’elle ne parvient pas à obtenir de ses enfants une attitude correcte, ce que prévoit cet article. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Parfait !

Mme la présidente. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.

Mme Mélanie Vogel. Je comprends que les accusations répétées de racisme et de xénophobie, bien que nous ne les ayons pas totalement formulées en ces termes, soient difficiles à entendre.

Cependant, je vois là un lien de causalité, qui est bien plus pertinent que celui que M. le ministre a tenté d’établir entre le nombre de mineurs délinquants étrangers et le problème que représenteraient les enfants étrangers, et plus largement les étrangers, à Mayotte. Monsieur le ministre, je vous crois plus intelligent que cela ; je suis persuadée que vous êtes capable de faire la différence entre une corrélation et une causalité.

Si 44 % des enfants délinquants à Mayotte sont étrangers, alors 56 % des enfants délinquants sont français. Par conséquent, en suivant votre raisonnement, on devrait dire que les étrangers sont sous-représentés chez les mineurs délinquants ; toutes choses égales par ailleurs, les enfants français sont proportionnellement plus délinquants que les enfants étrangers, si l’on s’en tient aux statistiques.

Quelle serait donc la motivation qui sous-tend cet article, si ce n’est de sanctionner davantage les étrangers à Mayotte, par n’importe quel biais juridique, et d’expulser des gens qui résident pourtant régulièrement sur le territoire et qui ont obtenu leur titre de séjour de manière parfaitement légale ? (M. Guy Benarroche marque son approbation.)

Vous cherchez seulement à exclure un nombre croissant d’étrangers, y compris lorsqu’ils n’ont pas commis le moindre délit, à titre individuel, et qu’ils résident légalement en France. Sans cela, il n’y a aucune raison logique à vouloir retirer un titre de séjour à un parent sous prétexte des actes commis par son enfant.

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.

Mme Corinne Narassiguin. Je n’aurai pas grand-chose à ajouter à l’intervention de Mélanie Vogel. Personne ne conteste la réalité des problèmes liés à l’insécurité à Mayotte ni la part grandissante qu’y prennent, malheureusement, les mineurs. Mais ces mineurs sont à la fois français et étrangers !

On voit bien l’ampleur de l’influence du ministère de l’intérieur sur ce projet de loi : après le rapport annexé à l’article 1^er, les premiers chapitres de ce texte ont tous trait à l’immigration, et non aux infrastructures, au logement, à l’éducation ou à la réduction de la pauvreté : or ce sont là des moyens véritablement efficaces pour sortir les jeunes de la délinquance – bien plus que les mesures discriminatoires.

Nous devons avancer sur l’accès à l’éducation, sortir les familles de la précarité et garantir aux parents un emploi pour vivre dignement : c’est ainsi que nous changerons les choses à Mayotte, et non en votant des mesures qui relèvent de tout, sauf du bon sens.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre d’État.

M. Manuel Valls, ministre d’État. Parler de racisme et de xénophobie – ce dernier mot a été utilisé pour mettre en cause le texte – est franchement inacceptable.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Exactement !

M. Manuel Valls, ministre d’État. Mais passons…

Vous parlez d’idéologie : nous cherchons à adopter une position concrète et pragmatique pour répondre à de graves difficultés. Aussi, en employant un tel vocabulaire, c’est vous qui faites preuve d’idéologie, sur un mode accusatoire parfaitement insupportable.

Par ailleurs, de quoi parlons-nous ? Ce texte est équilibré : il traite de toutes les dimensions du problème. C’est vous qui cherchez à transformer ce projet de loi, à partir de ces articles, en un texte qui ne concernerait que la question de l’immigration et de l’insécurité.

Nous avons longuement débattu des amendements, et c’est tout à fait légitime, sur l’article 1^er. L’amendement du Gouvernement, voté à une large majorité, a porté à 4 milliards d’euros l’ensemble des dépenses d’investissement : cela montre bien que nous prenons à bras-le-corps, même si – je le redis – les choses peuvent toujours être discutées et améliorées, l’ensemble des problématiques révélées par Chido. Les investissements que nous prévoyons, les priorités que nous nous fixons, sont essentiels.

Notre deuxième priorité, après les financements prévus pour la reconstruction et la refondation, est bien la convergence sociale. Celle-ci était attendue depuis longtemps. Nous pouvons débattre de savoir s’il faut aller plus vite et quelles priorités fixer, mais il n’en demeure pas moins que cette convergence sociale est enfin inscrite dans la réalité. Les Mahorais le réclamaient depuis longtemps, au nom de l’égalité républicaine, revendiquée également de longue date par les élus et que la départementalisation avait permis d’affirmer.

Enfin, et chacun en est bien conscient, si nous ne traitons pas les questions de l’habitat illégal et de l’immigration irrégulière – qui sont, je le reconnais, particulièrement difficiles –, nous ne pourrons parvenir aux avancées que j’évoquais.

Dès lors, nous essayons de répondre à ces problématiques avec pragmatisme et sans idéologie, quand bien même ces sujets sont, je le redis, d’une grande complexité. C’est notamment le cas de la violence et de la délinquance des mineurs, notamment étrangers.

Vous me demandez souvent, et à juste titre, de donner des éléments statistiques. Si j’ai évoqué ces différents pourcentages, c’est seulement pour conforter notre proposition, qui consiste en une adaptation particulière de la loi concernant les mineurs étrangers en particulier à Mayotte. À cette situation exceptionnelle, nous apportons des mesures exceptionnelles.

Vous avez parfaitement le droit de contester l’avis du Conseil d’État. Cependant, le Gouvernement n’a pas d’autre choix, et c’est heureux, que de s’appuyer sur cet avis pour préparer la loi. Or, selon cet avis, l’article 8 est conforme au cadre constitutionnel.

Ces mesures ne sont pas idéologiques. Elles relèvent du bon sens et du pragmatisme. Elles offrent une réponse à une réalité particulièrement inquiétante à Mayotte.

En revanche, je ne peux pas entendre vos propos sur la nature du texte. Je l’ai dit : beaucoup d’enfants mineurs étrangers sont scolarisés. Quand bien même des propositions sont émises en ce sens à l’Assemblée nationale, jamais le Gouvernement ne mettra en cause les mineurs qui vivent dans ce qu’on appelle improprement des « bangas » – des bidonvilles. Nous faisons en sorte que l’école, ou les politiques sociales, puissent intégrer ces enfants et leur donner une chance.

Cependant, concernant les comportements violents, voire très violents, au vu des signalements de la police, de la gendarmerie ou de la justice, les Mahorais seraient en droit de reprocher à l’État son inaction, si nous n’apportions pas de réponse concrète à ces situations.

Mesdames, messieurs les sénateurs de la gauche de l’hémicycle, les seuls à faire preuve d’idéologie sur le sujet, c’est vous ! Ce n’est pas le Gouvernement, qui agit avec célérité et pragmatisme pour apporter enfin des réponses concrètes ! (M. Guy Benarroche proteste.) Je vous le dis comme ministre d’État chargé des outre-mer, mais aussi en tant qu’ancien ministre de l’intérieur. Et d’ailleurs, nombreux sont ceux qui regrettent aujourd’hui la circulaire Valls, après l’avoir mise en cause il y a une dizaine d’années de cela !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 9 rectifié, 37 rectifié, 106 et 147.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 38 rectifié, présenté par Mme Briante Guillemont, MM. Masset, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Pantel et M. Daubet, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

motivée

insérer les mots :

et après avis conforme du juge des enfants

La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Cet amendement vise à conditionner le retrait du titre de séjour du parent à l’avis conforme du juge des enfants. Il s’agit d’un amendement de repli qui ne remet pas en cause le principe de l’article, mais qui en renforce les garanties procédurales.

La mesure prévue par cet article, consistant à sanctionner un parent pour les actes délictueux de son enfant, soulève des questions importantes en matière de causalité et de proportionnalité. Or seule une autorité judiciaire spécialisée dotée d’une connaissance fine des dynamiques familiales peut évaluer si le comportement parental a réellement contribué à la délinquance du mineur.

En imposant cet avis conforme, le législateur introduirait un filtre indépendant garantissant un usage strictement encadré de cette mesure. Cette exigence protégerait les familles les plus vulnérables d’un usage discrétionnaire du pouvoir préfectoral, et préserverait l’équilibre entre fermeté et justice. Elle permettrait également d’éviter de faire du droit au séjour un levier de pression sur les familles en cas d’échec éducatif partiel ou de rupture temporaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. L’amendement tend à subordonner le retrait d’un document de séjour à l’avis conforme du juge des enfants.

Cette mesure serait contraire à la Constitution, d’après la décision du Conseil constitutionnel du 28 juillet 1989, en vertu de la séparation des pouvoirs.

L’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 38 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 148, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, une carte de résident ou une carte de résident permanent ne peut être retirée.

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Cet amendement de repli vise à exclure du dispositif de l’article 8 les personnes titulaires d’une carte de résident ou d’une carte de résident temporaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. L’article 8 prévoit déjà un dispositif dérogatoire en faveur des titulaires d’une carte de résident ou d’une carte de résident permanent. En effet, les bénéficiaires ne peuvent faire l’objet d’un retrait de leur titre de séjour que lorsque le comportement du mineur constitue une menace grave pour l’ordre public.

En outre, ce retrait ne peut donner lieu à une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Un autre document de séjour – autorisation provisoire de séjour ou carte de séjour –, certes moins protecteur, leur sera délivré de droit.

La commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 148.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 107, présenté par Mmes Corbière Naminzo et Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

ou si l’étranger majeur exerce l’autorité parentale sur d’autres personnes mineures

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Par cet amendement de repli, nous souhaitons empêcher le retrait du titre de séjour d’un parent titulaire de l’autorité parentale sur d’autres mineurs.

Cet article, nous l’avons dit, contrevient au principe d’individualisation des peines. Or le retrait du titre de séjour aurait des conséquences sur l’ensemble de la fratrie, y compris sur les enfants qui ne représentent aucune menace pour l’ordre public.

Pourtant, si les parents sont placés en situation de précarité administrative, ce sont tous les enfants de la famille qui pâtiront de cette situation, susceptible d’entraîner de graves conséquences sur leur santé et leur avenir.

En effet, monsieur le ministre, si des parents se voyaient retirer leur titre de séjour dans les conditions prévues par cet article, qu’adviendrait-il des autres enfants de la fratrie ? Une sanction serait appliquée à des enfants parfaitement innocents. Cette mesure est à la fois totalement contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, disproportionnée et néfaste.

Nous ne pouvons pas légiférer à la légère, quand il s’agit de vies humaines et de l’avenir, déjà si précaire, d’enfants. Comme on dit chez nous, nous ne pouvons pas mettre tout le monde dans le même sac, et le jeter à la mer…

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Je rappelle que cette disposition est non pas une sanction, mais une mesure de police administrative. Or votre dispositif vide l’article de tout son sens en prévoyant une forme d’immunité pour les familles ayant plusieurs enfants.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Madame la rapporteure, je suis choqué par l’emploi du terme d’immunité.

Monsieur le ministre, l’explication qui a été exposée est très claire. Prenons une famille constituée d’un père, d’une mère et de quatre enfants, lesquels n’ont jamais commis le moindre acte délictueux pénalement condamnable. Cette famille est parfaitement intégrée à la société et vit du mieux qu’elle peut. Mais il suffirait que l’un des enfants, par exemple un mineur âgé de dix-sept ans, constitue une menace à l’ordre public, sans même avoir été condamné, pour que tous perdent leur titre de séjour !

Est-ce réellement une mesure de bon sens, comme vous le souteniez précédemment ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Je précise qu’il s’agit d’un amendement de repli, dont le seul objectif est de protéger des enfants, de protéger des innocents !

J’entends vos arguments : face à la submersion migratoire, nous devons agir pour protéger le territoire. Cependant, il est question ici de personnes qui n’ont rien fait, qui respectent les lois de notre pays et qui se conforment à tous les règlements, malgré tous les obstacles que nous sommes en train de mettre en place pour discriminer – j’insiste sur ce terme – les étrangers !

Je demande seulement au Sénat de protéger les innocents.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 107.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 149, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le présent article est applicable jusqu’au 31 décembre 2028.

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Cet amendement de repli vise simplement à rétablir la limitation dans le temps qui figurait dans le projet de loi initial du Gouvernement, mais qui a été supprimée en commission : le dispositif prévu à l’article 8 serait applicable jusqu’au 21 décembre 2028.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. La suppression du caractère temporaire du dispositif est une demande des élus mahorais.

L’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 149.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 8.

(L’article 8 est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois. Mesdames, messieurs les commissaires, nous nous réunirons à vingt et une heure vingt en salle de la commission des lois pour examiner un amendement sur le projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte.

Mme la présidente. Par lettre en date de ce jour, M. Mathieu Darnaud, président du groupe Les Républicains, a demandé le remplacement du débat sur le thème « Quelles réponses apporter à la crise du logement ? », inscrit à l’ordre du jour du mardi 27 mai 2025, par un débat sous forme de questions-réponses sur le thème « Comment nos politiques publiques peuvent-elles contribuer à relever les défis auxquels sont confrontées les zones rurales de notre pays ? ».

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Loïc Hervé.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 8.

Après l’article 8

M. le président. L’amendement n° 31 rectifié quinquies n’est pas soutenu.

Mme Agnès Canayer, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Je le reprends au nom de la commission, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 167, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre 1^er du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 441-… ainsi rédigé :

« Art. L. 441-…. – Le représentant de l’État à Mayotte informe sans délai les organismes mentionnés à l’article L. 114-10-1-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l’organisme mentionné à l’article L. 5312-1 du code du travail lorsqu’il prend une décision de refus de séjour, de retrait d’un titre ou d’un document de séjour ou d’expulsion. »

Vous avez la parole pour le défendre, madame le rapporteur.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Cet amendement, initialement déposé par Mme Nathalie Goulet et plusieurs de ses collègues, vise à reprendre, pour Mayotte, les dispositions de l’article 48 du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, article censuré par le Conseil constitutionnel qui a considéré qu’il s’agissait d’un cavalier législatif.

Cet article imposait au préfet d’informer les organismes de sécurité sociale et France Travail de toute décision de refus de séjour, de retrait d’un titre ou d’un document de séjour ou d’expulsion.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État, ministre des outre-mer. Le Gouvernement émet un avis de sagesse sur cet amendement.