Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Monsieur le sénateur Henno, je partage avec vous un constat : l’importance du maillage pharmaceutique partout sur notre territoire.
Comme vous le savez, les pharmaciens choisissent les médicaments génériques qu’ils souhaitent distribuer dans leurs officines. Ce choix est notamment lié à la remise dont ils peuvent bénéficier depuis 2014 et qui peut atteindre 40 % du prix de ces produits.
Il se trouve que l’arrêté définissant cette remise expirait le 1er juillet. Le Gouvernement a donc lancé avec les professionnels une concertation, qui est toujours en cours et qui porte sur la conciliation de trois objectifs : continuer à promouvoir les médicaments génériques ; accroître la part des médicaments biosimilaires, qui est actuellement très faible dans notre pays, en augmentant les remises sur ces produits ; enfin, réaliser, conformément au projet de loi de financement de la sécurité sociale, une économie globale de 100 millions d’euros.
Le Gouvernement a accepté de reprendre un arrêté à titre provisoire pour éviter tout vide juridique. Aussi, à l’heure où nous nous parlons, la remise de 40 % se trouve toujours en vigueur. Ma volonté est de trouver un chemin pour concilier les trois objectifs que je viens d’évoquer.
Par ailleurs, je rappelle que le Gouvernement souhaite renforcer le rôle des pharmaciens, en leur faisant pratiquer des tests rapides d’orientation diagnostique (Trod), mais aussi en leur permettant de contribuer aux campagnes de vaccination, ainsi qu’à la prévention de l’hypertension artérielle. Ces activités nouvelles apportent d’autres sources de revenus aux pharmacies et renforcent le maillage territorial.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Henno, pour la réplique.
M. Olivier Henno. Madame la ministre, comme à l’accoutumée, votre réponse est claire et limpide.
Toutefois, cette décision illustre ce que je crois être le cœur du mal français. Sans remettre en cause le principe d’économie, il ne faut pas perdre de vue la justice et la pertinence de la mesure.
Selon moi, le mal français, c’est quand la technostructure décide et annonce de manière brutale des mesures d’économie qui frappent en fait le plus petit, le plus fragile, le plus faible et le plus isolé, c’est-à-dire, bien souvent, la ruralité. En l’espèce, ce sont les officines de la ruralité ou des quartiers qui sont touchées.
Cette question est donc une mise en garde, au moment où des économies doivent être prochainement annoncées, car en l’espèce nous sommes au cœur du mal français et, peut-être, de la colère française. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et RDSE.)
actions engagées par le gouvernement en matière d’anticipation et d’adaptation aux épisodes caniculaires
Mme la présidente. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Mélanie Vogel. Madame la ministre de la transition écologique, cette année, en France, du fait des canicules que l’action politique aurait pu maîtriser, combien y aura-t-il de morts ? (Vives exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice Vogel, il appartiendra à Santé publique France de nous dire combien de morts auront causé les canicules qui sont appelées à se succéder, lorsque cet organisme pourra évaluer la surmortalité par rapport à une période normale.
La canicule de 2003 a coûté 15 000 décès précoces à notre pays. Je travaillais à l’époque à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP). Depuis lors, nous avons énormément travaillé et progressé, tant dans les services de santé que dans les Ehpad et les services de secours. Nous nous sommes organisés pour faire face aux épisodes caniculaires.
Le progrès est réel, mais il ne suffit pas. Nous devons désormais continuer de baisser nos émissions de gaz à effet de serre, comme nous l’avons fait jusqu’à présent. En effet, nous avons rattrapé le retard accumulé lors du quinquennat 2012-2017 en baissant nos émissions de 20 %, comme en a attesté le Conseil d’État dans le cadre de « l’affaire du siècle ».
Nous devons également mettre en œuvre le plan national d’adaptation au changement climatique que j’ai présenté en mars dernier.
Préparé par mon prédécesseur Christophe Béchu, ce plan comporte 200 actions, dont certaines sont déjà enclenchées. Je pense notamment au décret que j’ai cosigné avec Catherine Vautrin et Astrid Panosyan-Bouvet instaurant des précautions pour les travailleurs pendant les temps de canicule. Ce décret a été pris le 27 mai et il est entré en vigueur le 1er juillet.
Nous allons continuer de travailler en ce sens, en interministériel.
J’ai bien compris que vous vous étiez ménagée une minute cinquante afin de parler sans que je puisse répliquer. Sachez en tout cas que vous pouvez compter sur l’engagement du Gouvernement. Pour ma part, j’espère que vous serez tout aussi présente que nous-mêmes au moment où il faudra négocier nos budgets…
Mme la présidente. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour la réplique.
Mme Mélanie Vogel. On ne sait pas combien il y aura de morts cette année à cause des canicules. En revanche, on sait que, depuis 2022, du seul fait des pics de chaleur, on a déploré 20 000 morts en France. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
Or une chose doit être bien claire pour toutes celles et tous ceux qui nous écoutent ou qui nous regardent : ces personnes ne sont pas mortes de la chaleur ; elles ne sont pas mortes de la crise climatique, ni même de l’inaction climatique ; elles sont mortes de l’action climaticide (Protestations sur les mêmes travées.) menée par ceux qui sont au gouvernement depuis huit ans. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Bravo !
Mme Mélanie Vogel. Elles sont mortes de la pause environnementale dans laquelle le Président de la République a voulu embarquer tout le continent européen ; du sous-financement massif de la transition écologique, politique menée à son paroxysme cette année, les crédits qui y sont dédiés ayant été amputés d’un tiers… (Huées sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – Applaudissements sur des travées des groupes GEST et SER.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, s’il vous plaît…
Mme Mélanie Vogel. En outre, ces personnes ne meurent pas au hasard. L’action climaticide ne tue pas les riches. Elle ne tue pas les cadres qui travaillent dans des bureaux climatisés et vivent dans des logements bien isolés… (Les protestations redoublent.)
M. Jean-François Husson. C’est lamentable !
Mme Mélanie Vogel. Elle tue des travailleurs du bâtiment et des travaux publics (BTP). Elle tue des aides-soignantes. Elle tue des ouvrières et des ouvriers. (Huées sur les travées du groupe Les Républicains. – Applaudissements sur des travées des groupes GEST et SER.) Elle tue ceux qui vivent dans des passoires énergétiques ; dans ces logements impossibles à chauffer l’hiver et qui, l’été, deviennent de véritables bouilloires.
Dans ce contexte, vous vous livrez à un autosatisfecit. Vous faites l’éloge d’un plan d’adaptation qui a deux ans de retard et que critiquent à la fois le Haut Conseil pour le climat (HCC) et la société civile, parce qu’il est flou, non financé et non contraignant. C’est tout simplement indécent.
La vérité, c’est que, obnubilés par le fait de rester au pouvoir (Nouvelles exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.), vous menez aujourd’hui, contre toute rationalité économique et budgétaire, une politique climaticide dictée par l’extrême droite.
Mme Mélanie Vogel. Qui peut prédire le désastre auquel cette politique nous mènera ? Tout le monde ! Qui peut agir ? Vous ! Et, quand il s’agira de régler les comptes, qui vous pardonnera ? Personne ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER.)
baisse du plafond des remises sur les médicaments génériques pour les pharmaciens
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre Richer, pour le groupe Les Républicains. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Pierre Richer. Ma question s’adresse à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
Monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur le danger que représente, pour les pharmaciens comme pour la santé publique, votre projet de réduire le plafond des remises sur les médicaments génériques que les laboratoires versent aux pharmacies pour le fixer entre 20 % et 25 %.
L’application de cette mesure entraînerait la disparition de nombreuses pharmacies, non seulement dans les territoires ruraux, mais aussi dans le périurbain. La santé des patients en serait directement affectée. L’inégalité de l’accès aux soins irait dès lors croissant entre nos concitoyens, alors que nous venons d’adopter des textes visant à améliorer l’accès aux soins dans les territoires.
Cette mesure entraînerait, en outre, une baisse d’attractivité de la filière officine, qui est déjà en souffrance ; et cette liste de conséquences n’est pas exhaustive, malheureusement.
Le maillage officinal est déjà bien mis à mal : plus de 2 000 officines ont disparu en dix ans, dont 24 dans le département du Cher. Or ce maillage est le dernier rempart face aux déserts médicaux. Il permet notamment la téléconsultation, la prescription et l’administration de vaccins.
Dans un contexte marqué par le dérapage des dépenses publiques, on recherche partout des leviers d’économie, ce qui ne souffre aucune contestation. Pour autant, faut-il porter préjudice à l’économie de l’officine au profit des industriels ?
Au cours des dernières années, on n’a cessé de transférer de nouvelles missions aux pharmaciens. Ces derniers ont systématiquement répondu présents, pendant la période du covid-19 comme après la crise sanitaire.
Monsieur le ministre, il y a quelques années, j’alertais déjà face à la désertification pharmaceutique à l’œuvre. Que répondez-vous à ces acteurs de l’offre de soins de proximité et à nos concitoyens ? (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)
M. François Bonhomme. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
M. Yannick Neuder, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins. Madame la sénatrice Richer, votre question fait sens, car vous nous demandez, en résumé, si l’on est en train de voir apparaître des déserts pharmaceutiques comme on a vu apparaître des déserts médicaux.
M. Bruno Belin. Oui !
M. Yannick Neuder, ministre. La réponse est clairement oui. Notre pays a perdu 7 % de ses officines en dix ans et un tiers des officines se trouvent dans des communes de moins de 5 000 habitants.
M. Bruno Belin. Et que faites-vous ?
M. Yannick Neuder, ministre. J’ai reçu les organisations syndicales hier pour parler du décret que vous évoquez. En outre, je me suis entretenu ce matin avec la présidente du conseil national de l’Ordre des pharmaciens.
Sachez que j’ai signé lundi soir l’arrêté reportant cette baisse de plafond et que nous allons engager des discussions afin de diversifier le revenu des pharmaciens.
À cet égard, nous sommes clairement face à une difficulté : certaines officines n’étant plus rentables, elles ne peuvent plus être vendues. C’est pourquoi l’on a dénombré 294 fermetures d’officines en 2024.
Je salue le travail accompli par le Sénat, notamment au titre de la proposition de loi de Philippe Mouiller.
M. Michel Savin. Excellente proposition de loi !
M. Yannick Neuder, ministre. Nous avons pu enrichir ce texte, en particulier par un amendement du Gouvernement tendant à rémunérer l’exercice, dans les territoires, des différentes missions de service public confiées aux pharmaciens.
Tout en continuant, naturellement, de délivrer les médicaments – il s’agit là de leur fonction primaire –, les pharmaciens doivent pouvoir diversifier leurs actions en assurant du dépistage ou encore des vaccinations.
Cela étant, on voit bien qu’il va falloir trouver d’autres moyens encore de préserver ce maillage territorial indispensable.
La proposition de loi de M. Mouiller est l’un des piliers du pacte de lutte contre les déserts médicaux proposé par M. le Premier ministre. Au titre de ce texte comme du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), vous pouvez compter sur le Gouvernement pour assurer la pérennité de nos pharmacies, notamment en milieu rural. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre Richer, pour la réplique.
Mme Marie-Pierre Richer. Monsieur le ministre, je ne doute pas de votre volonté. Cela étant, le meilleur signal à envoyer, à l’heure où les négociations reprennent, serait encore l’abandon de cette mesure. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
suppression du bouclier de sécurité régional
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Carole Ciuntu, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Carole Ciuntu. Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Monsieur le ministre, depuis 2016, la région d’Île-de-France a subventionné 732 communes pour des dépenses de sécurité au travers de son « bouclier de sécurité ».
La région est ainsi venue soutenir des dépenses d’équipement des polices municipales ou de vidéoprotection, pour un montant de 145 millions d’euros. Elle apporte aussi son concours à l’État pour la construction de commissariats.
Or l’opposition a attaqué ce dispositif devant le tribunal administratif. Le rapporteur public a conclu à son annulation, au motif que la sécurité ne relèverait pas de la compétence régionale.
D’autres régions ont adopté des dispositifs similaires : si le tribunal administratif suit ces conclusions, c’est une partie non négligeable du financement des politiques de sécurité qui sera remise en cause.
Au-delà du débat juridique, sur lequel je ne reviendrai pas – nous devons laisser la justice se prononcer –, est-ce vraiment le résultat politique que nous souhaitons ? Nous serons alors, au contraire, en plein déni de réalité.
L’État est-il si riche qu’il puisse se passer de l’aide des grandes collectivités régionales ? Les communes, à qui l’État demande une montée en puissance des polices municipales, ont-elles des budgets si abondants ?
Le besoin de sécurité a rarement été si grand. Il y a deux ans, des émeutes sans précédent ont causé 800 millions d’euros de dégâts. Plusieurs postes de police municipale ont ainsi été détruits. Qui, en Île-de-France, va aider les communes à se rééquiper et à se vidéoprotéger, sinon la région ?
Si le juge, qui doit se prononcer d’ici au 14 juillet prochain, devait annuler le bouclier de sécurité de la région d’Île-de-France, pouvez-vous nous assurer que le Gouvernement prendrait ses responsabilités…
M. Roger Karoutchi. Très bien !
Mme Marie-Carole Ciuntu. … pour permettre aux régions qui le souhaitent de participer aux dépenses de sécurité des différentes collectivités territoriales en mettant fin à toute incertitude juridique sur ce point ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Christian Cambon. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. Bruno Retailleau, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Madame la sénatrice, la situation que vous décrivez est absolument kafkaïenne. La sécurité de notre pays n’appelle-t-elle pas un effort de chacun et de tous ? Bien sûr. Au premier chef, les forces de sécurité intérieure et l’État doivent y concourir ; mais nos collectivités territoriales doivent aussi y prendre part au titre du continuum de sécurité, notamment les régions.
À cet égard, une incertitude juridique demeure. Le cadre juridique actuel est fixé, pour partie, par un article du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Voilà !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Absolument !
M. Bruno Retailleau, ministre d’État. … en vertu duquel la région a parfaitement le droit de financer des équipements et services de sécurité dans ses différents champs de compétence, par exemple les transports ou les lycées.
De plus, l’alinéa 3 du même article dispose que les régions peuvent contribuer à financer, en dehors de leurs propres champs de compétence, un certain nombre de projets, complémentairement à l’État ou à d’autres collectivités territoriales. C’est, à mon sens, une voie qui peut être empruntée.
Vous l’avez rappelé : pas plus tard qu’hier, le rapporteur public du tribunal administratif de Montreuil a émis l’avis inverse. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie s’exclame.) Je n’y reviendrai pas.
Quoi qu’il en soit, l’État n’est pas suffisamment riche…
M. Didier Marie. Alors, taxez les riches !
M. Bruno Retailleau, ministre d’État. … pour pourvoir aux besoins de toutes les communes. Je le rappelle à mon tour, la région d’Île-de-France a dépensé 145 millions d’euros depuis 2016 au titre de son bouclier de sécurité.
Croyez-moi, l’État n’est pas riche…
M. Didier Marie. Taxez les riches !
M. Bruno Retailleau, ministre d’État. … et l’effort de chacun est bel et bien nécessaire.
François-Noël Buffet et moi-même avons reçu, il y a quelques heures, les différentes associations de maires afin de parachever le texte de loi relatif aux polices municipales, qui sera présenté au Parlement dans les prochaines semaines ou les prochains mois. Nous entendons donner à ces polices un certain nombre de responsabilités supplémentaires et – nous vous l’assurons – un article de ce texte permettra notamment aux régions de se saisir de cette compétence.
M. Christian Cambon. Très bien !
M. Bruno Retailleau, ministre d’État. Il s’agit là d’un enjeu capital pour assurer, demain, le meilleur service public de sécurité à nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Carole Ciuntu, pour la réplique.
Mme Marie-Carole Ciuntu. Monsieur le ministre, comme nous, vous avez entendu l’inquiétude des centaines de maires de tous horizons réunis ce matin autour de Valérie Pécresse : ces élus ne savent pas comment ils pourront défendre leurs concitoyens si ce dispositif est suspendu, même à titre provisoire.
Nous sommes évidemment très rassurés par votre réponse. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
crédits consacrés à l’adaptation au changement climatique
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Nicole Bonnefoy. Madame la ministre de la transition écologique, les canicules comme celle que nous vivons depuis quelques jours démontrent que nous sommes très loin d’être prêts face à de tels phénomènes climatiques. Elles nous rappellent cruellement le coût de l’inaction.
Votre climato-attentisme finit par mettre en danger les plus vulnérables, que ce soit dans les hôpitaux, dans les écoles ou ailleurs encore.
Si nous pouvons saluer le déclenchement, même tardif, du plan canicule dans l’ensemble des services publics, nous ne pouvons nous satisfaire des renoncements écologiques successifs : ce sont là autant de sacrifices sur l’autel de la survie politique de votre gouvernement.
Au titre de la dernière loi de finances, votre majorité a infligé un coup de rabot massif au fonds vert. Ses crédits ont été amputés de près de 1 milliard d’euros pour l’année 2025, malgré la création du fonds territorial climat défendue ici même par les élus de notre groupe.
Le 26 juin dernier, rebelote austéritaire : vous annoncez un nouveau coup de rabot de 5 milliards d’euros. Vous vous êtes bien gardés de donner la ventilation précise de ces crédits, mais nous savons tous par expérience que le ministère de l’écologie est souvent la première victime.
Le fonds vert permet aux collectivités territoriales de financer des protections contre les îlots de chaleur, la renaturation des cours d’école et, bien sûr, la rénovation énergétique du bâti public. Aussi, les élus locaux ne comprennent pas le yoyo budgétaire auquel vous vous livrez, face à de tels enjeux. Le désinvestissement écologique met en danger, in fine, la population elle-même.
Madame la ministre, alors que les arbitrages budgétaires sont en cours, pouvez-vous nous indiquer comment vous comptez rendre aux collectivités territoriales les marges de manœuvre financières dont elles ont besoin pour renouer avec la transition concrète, à commencer par la mise en sécurité des plus fragiles ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice Bonnefoy, vous me donnez l’occasion de rappeler que les premières mesures de vigilance face à la canicule ont été déclenchées le 20 juin dernier. Certes, les caméras de télévision n’étaient pas présentes lorsque ces décisions ont été prises, mais il nous arrive aussi de travailler loin d’elles… Nous sommes à l’œuvre depuis maintenant plus de quinze jours et notre action ne se limite pas à la cellule interministérielle de crise.
Madame Vogel, je vous précise à ce propos que le plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc) a bénéficié d’une quasi-unanimité, après avoir été piloté par M. Dantec, qui est, comme vous, membre du groupe écologiste du Sénat. À l’évidence, d’autres élus du groupe politique auquel vous appartenez estiment pour leur part que ce plan est à la hauteur des attentes. Vous aurez certainement l’occasion d’en parler avec votre collègue… (Sourires sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Christian Cambon. Très bien !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. J’en viens à présent aux crédits consacrés à l’adaptation au changement climatique. J’ai obtenu de la Banque des territoires qu’elle augmente son budget de 2 milliards d’euros, précisément afin de compenser les efforts budgétaires que nous avons faits pour l’accompagnement de la rénovation des bâtiments publics et du programme ÉduRénov.
Nous continuons ainsi de rénover nos écoles. Au total, 5 000 d’entre elles ont bénéficié de ce programme au cours des deux dernières années, et l’on constate même une augmentation du nombre de programmes soutenus. Ces derniers sont en effet plébiscités par les collectivités territoriales : je les invite toutes à se renseigner à ce sujet – un site dédié expose très précisément le programme ÉduRénov, qui se poursuit. Comme l’indiquait Mme Borne, notre ambition est d’assurer la rénovation de 40 000 écoles dans les dix ans à venir.
Enfin, au titre du budget des collectivités territoriales, je rappelle qu’il y a cinq ans le fonds vert n’existait pas. C’est cette majorité qui l’a créé – enfin, l’ancienne majorité. (Sourires sur les travées du groupe SER.) Ni la gauche ni la droite n’avaient jugé nécessaire de nous doter d’un tel instrument. Je me dois de le souligner.
Je constate également que la part de financement consacrée aux politiques écologiques, et notamment à la rénovation du bâti, est en forte progression (Marques d’impatience sur des travées du groupe Les Républicains.), pour une raison évidente,…
Mme la présidente. Veuillez conclure, madame la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. … c’est que cette montée en puissance est aujourd’hui attendue par nos concitoyens.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour la réplique.
Mme Nicole Bonnefoy. Madame la ministre, ce dont nous avons besoin avant tout, c’est de cohérence et de constance.
Vous choisissez de faire de l’écologie une variable d’ajustement budgétaire. Mais, en rabotant de toutes parts votre budget peau de chagrin, vous remettez en cause l’action publique locale. Or nos élus de terrain sont, eux, parfaitement conscients du mur d’investissement écologique qui se dresse devant nous.
Vos décisions nous mènent dans l’impasse climatique. Elles sont, de ce fait, contraires au plan national d’adaptation au changement climatique, que vous ne cessez pourtant d’invoquer. (Applaudissements sur des travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
absence de décrets d’application de plusieurs lois
Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Valente Le Hir, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sylvie Valente Le Hir. Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Le mercredi 11 juin dernier, le Président de la République a convoqué par décret le Parlement en session extraordinaire à compter du 1er juillet 2025.
Nous honorons comme un devoir, avec sérieux et constance, notre mandat de parlementaire. Mais, en retour, nous souhaiterions obtenir du Gouvernement des garanties quant à la publication de divers décrets d’application. Il y va tout simplement de la mise en œuvre des textes votés par notre chambre, au nom des Français, que nous servons.
Les textes que le Parlement a adoptés, mais dont on attend encore les décrets d’application, demeurent bien trop nombreux.
À titre d’exemple, je mentionnerai les décrets en Conseil d’État de la loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France ; les décrets prévus pour la loi du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes ; ainsi que les décrets d’application de la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. Ces décrets ne sont toujours pas publiés.
Je pourrais bien sûr continuer la liste, mais le temps qui m’est imparti ne me le permet pas. J’insisterai donc sur deux textes, qui me tiennent à cœur.
Je souffre tout particulièrement de ne pouvoir répondre à mes concitoyens au sujet de la loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques liés au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie et de la loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique, dite maladie de Charcot.
Monsieur le ministre, nous votons les lois non pour nous livrer à des effets d’annonce, mais bien pour servir nos concitoyens.