Séance du 6 décembre 2025

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. L'AAH vise à aider l'allocataire à subvenir à ses besoins, et non à compenser le handicap.

Lorsqu'une personne est déjà pleinement prise en charge par la collectivité et qu'elle n'a pas à supporter de frais d'hébergement ou d'entretien, il n'y a pas de raison que la société lui octroie, au titre de la solidarité, un revenu.

Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret. J'entends vos arguments, mais ils sont contestables.

Vous dites que l'AAH est un revenu et qu'il n'y a pas lieu que la solidarité nationale intervienne pour soutenir financièrement une personne en situation de handicap incarcérée. Mais ces personnes ne peuvent pas exercer un emploi en prison, à la différence des autres détenus ! Je rappelle en outre que le montant de l'AAH en prison est plafonné à 30 % du taux plein. Cela signifie que ces personnes perçoivent, dans ce cas, 300 euros ou 400 euros, au maximum.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) soutient cet amendement.

Il convient de replacer cette question dans le contexte plus général des conditions de détention des personnes handicapées, lesquelles sont souvent indignes, comme j'ai pu le constater.

L'Observatoire international des prisons dénonce l'absence d'aménagements suffisants pour accueillir les personnes en situation de handicap incarcérées. Il a documenté de nombreux cas d'atteinte aux droits de ces personnes. Tout cela les empêche, notamment, d'exercer un emploi en prison, le cas échéant.

De plus, supprimer l'AAH en prison irait à l'encontre des engagements internationaux de la France. Ces derniers obligent en effet les États parties à garantir aux personnes handicapées un niveau de vie adéquat pour elles-mêmes et pour leurs familles.

Selon vous, madame la ministre, l'AAH est un simple revenu, qui n'a pas vocation à compenser le handicap. Non ! Cette allocation est attribuée aussi en raison de l'existence d'un handicap reconnu. Or celui-ci persiste pendant la détention.

Supprimer totalement cette allocation en prison, alors que son montant est déjà réduit dans ce cas, reviendrait en quelque sorte à invisibiliser le handicap. L'AAH permet aussi aux personnes détenues de respecter certaines obligations extérieures à la prison et de préparer leur sortie. Sa suppression compromettrait la réinsertion des personnes concernées.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1189.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-261 rectifié, présenté par MM. J.B. Blanc et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Bonhomme, Cambon et Margueritte, Mme Lassarade, M. Frassa, Mme Muller-Bronn, MM. Bruyen, H. Leroy et Sol, Mmes Di Folco et Noël, M. Anglars, Mme P. Martin, M. Gremillet, Mme Canayer, MM. Klinger, Genet, Paul et Delia, Mme Bellurot et M. Houpert, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

M. Jean-Baptiste Blanc. La prestation de compensation du handicap (PCH) comporte aujourd'hui une incohérence profonde, que les familles dénoncent depuis des années.

En effet, si les auxiliaires de vie peuvent accompagner les personnes en situation de handicap pour les actes essentiels du quotidien – la toilette, l'habillage, les repas, les déplacements –, ils ne peuvent pas le faire pour le ménage, l'entretien du logement ou les courses.

Pourtant, ces actes sont indispensables à la vie quotidienne et ils pourraient être réalisés par les mêmes professionnels, car ces derniers sont déjà autorisés, par ailleurs, à les effectuer pour aider les personnes âgées qui perçoivent l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Voilà une situation injuste et discriminatoire.

Cet amendement tend à aligner la PCH aide humaine sur l'APA, pour permettre un accompagnement global du bénéficiaire par un seul professionnel.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. La PCH relève de la compétence non pas de l'État, mais des départements. Je rappelle, par ailleurs, que le Sénat a doublé le montant du fonds de sauvegarde des départements, à 600 millions d'euros.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-261 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1194, présenté par Mmes Féret et Le Houerou, MM. Uzenat et Redon-Sarrazy, Mme Canalès, M. Kanner, Mme Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, M. Bourgi, Mmes Brossel, S. Robert et Monier, M. Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Cet amendement, déposé sur l'initiative de Corinne Féret, vise un double objectif pour renforcer l'inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap.

Il s'agit tout d'abord de reconduire, pour 2026, les crédits du Fonds d'accompagnement de la transformation des établissements et services d'accompagnement par le travail (Fatésat), à hauteur de 16 millions d'euros.

L'inspection générale des affaires sociales (Igas) a objectivé la situation de façon très claire : plus de la moitié des établissements et services d'accompagnement par le travail (Ésat) sont aujourd'hui déficitaires, alors qu'ils ont fait la preuve de leur efficacité sur tous les territoires. Ils ont besoin, plus que jamais, d'une visibilité pluriannuelle. Les chiffres le montrent : si 488 projets ont été financés en 2022, pour un montant de 21 millions d'euros, plus de 300 projets recevables n'ont pas pu être financés faute de crédits suffisants. La dynamique est très favorable, on le constate partout. Il faut donc l'accompagner.

Ensuite, cet amendement vise à rehausser le montant de la dotation destinée à financer les aides au poste, afin de revenir montant qui avait été voté dans la loi de finances pour 2025, soit 41 millions d'euros.

J'y insiste, le soutien aux Ésat est un soutien à l'activité économique qui favorise l'inclusion et qui permet, sur tous les territoires, de dynamiser l'économie locale.

M. le président. L'amendement n° II-1177, présenté par M. Benarroche, Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement vient d'être excellemment défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Barros, rapporteur spécial. Nous considérons que le Sénat a déjà adopté de nombreuses mesures en faveur des Ésat l'année dernière, notamment en votant en faveur d'un réabondement exceptionnel du Fatésat et de la prise en charge par l'État de la moitié de la part employeur de la complémentaire santé pour les travailleurs des Ésat.

De plus, nous proposons de supprimer l'article 79, qui comporte une mesure susceptible de pénaliser les travailleurs handicapés.

La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° II-1194, ainsi qu'une demande de retrait de l'amendement n° II-1177.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Le Gouvernement soutient les Ésat, puisqu'il prévoit dans ce projet de loi de finances de maintenir leur dotation au même niveau que l'année dernière. De même, le Fatésat, qui été mis en place en 2022, a été réabondé l'an dernier, ce qui a bénéficié aux Ésat.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je ne comprends pas bien votre argument, madame la ministre : ce n'est pas parce que le Fatésat a été créé en 2022 et réabondé en 2025, qu'il ne sera pas nécessaire de le réabonder de nouveau à l'avenir !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Je n'ai pas dit qu'il n'y a plus de besoins. J'ai simplement indiqué que nous leur avions déjà apporté des réponses et que nous ne pouvons pas en apporter une nouvelle cette année.

Mme Corinne Féret. Vous nous direz la même chose l'année prochaine !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1194.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1177.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1120, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement, soutenu par APF France handicap, a été déposé par la rapporteure à l'Assemblée nationale et adopté en commission.

Le projet de loi de finances prévoit une baisse de 2,6 % des crédits alloués à la garantie de rémunération des travailleurs handicapés dans les Ésat.

Cet amendement vise à abonder ces crédits de 41,6 millions d'euros, afin de reconduire l'an prochain le montant qui figurait dans la loi de finances initiale pour 2025.

Depuis 2021, le Gouvernement a engagé un plan de transformation des Ésat, afin de rapprocher le milieu protégé de travail du milieu ordinaire. Cela a permis d'élargir les droits des travailleurs handicapés, tout en maintenant l'AAH.

Ces évolutions sont positives, mais les moyens budgétaires se révèlent insuffisants pour financer les nouvelles obligations imposées aux établissements, telles que la mise en place d'une complémentaire santé obligatoire.

L'inspection générale des finances (IGF) et l'Igas estimaient, dans un rapport paru en février 2024, que la part des Ésat en déficit passerait de 29 %, avant la réforme, à 42 % ensuite en l'absence de compensation de l'État.

À ces difficultés s'ajoutent les retards récurrents de versement de l'aide au poste par l'Agence de services et de paiement (ASP). Dans ce contexte, la réduction des crédits de l'État serait en contradiction avec les objectifs affichés.

M. le président. L'amendement n° II-487 rectifié bis n'est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-787 rectifié est présenté par Mme Antoine, MM. Pillefer et J.M. Arnaud, Mmes Billon et Bourguignon, MM. Cambier, S. Demilly et Hingray, Mmes Housseau et Joseph, M. Menonville et Mmes O. Richard, Romagny et Saint-Pé.

L'amendement n° II-1116 rectifié est présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mmes Guillotin et Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Mme Jocelyne Antoine. Cet amendement vise à majorer les crédits du programme 157, « Handicap et dépendance », afin d'augmenter la dotation consacrée au financement des aides au poste versées au titre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés dans les Ésat.

Les crédits alloués aux Ésat ont diminué de manière continue depuis deux ans, ce qui représente une baisse totale de 56 millions d'euros entre 2024 et 2026. Pour preuve, les crédits de la dotation visée s'élèvent à 1,558 milliard d'euros dans le projet de loi de finances 2026, alors qu'ils se montaient à 1,614 milliard en 2024.

Or aucune considération d'ordre budgétaire ou programmatique ne permet d'étayer cette contradiction, alors que les besoins d'accompagnement augmentent et que le nombre de places en Ésat demeure gelé depuis le moratoire instauré par l'État en 2013.

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l'amendement n° II-1116 rectifié.

M. Christian Bilhac. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Je ne reviens pas sur les conséquences budgétaires qu'aurait l'adoption de ces amendements – nous en avons parlé à plusieurs reprises. Je ne rappellerai pas non plus les nombreuses mesures que nous avons adoptées l'année dernière en faveur des Ésat, puisque mon collègue vient de le faire.

La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Je rappelle tout d'abord que, en contrepartie de la mise en œuvre, désormais obligatoire, d'une complémentaire santé, l'État verse une compensation partielle, pour un montant de près de 17 millions d'euros en 2025.

Par ailleurs, je souhaite vous rassurer, mesdames, messieurs les sénateurs : la baisse affichée de la dotation destinée à financer les aides au poste dans les Ésat est compensée par un prélèvement sur la trésorerie de l'Agence de services et de paiement, de sorte que cette mesure sera – je le dis très solennellement ici – sans impact sur le niveau de financement de l'aide au poste versée par l'État aux Ésat.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1120.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-787 rectifié et II-1116 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° II-1192, présenté par Mmes Féret, Le Houerou et Canalès, M. Kanner, Mme Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, M. Bourgi, Mmes Brossel, S. Robert et Monier, MM. Redon-Sarrazy, Uzenat, Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Cet amendement vise à créer, enfin, un simulateur de ressources dédié aux travailleurs en Ésat. En effet, un tel outil est indispensable pour garantir la transparence, la confiance et l'effectivité du droit à l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

En dépit des avancées de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS), et du décret du 22 décembre de 2022 relatif au calcul de l'allocation aux adultes handicapés en cas d'activité simultanée et à temps partiel en milieu ordinaire et dans un établissement et service d'aide par le travail, qui permettent de cumuler une activité en milieu ordinaire et en Ésat, cette faculté reste très rarement utilisée, car les personnes concernées n'ont aucune visibilité sur l'impact d'un cumul d'emplois sur leurs ressources, en particulier sur le montant de l'AAH.

La création d'un simulateur de calcul de l'AAH a été annoncée à plusieurs reprises, mais elle est aujourd'hui repoussée à 2026 ou à 2027.

Par cet amendement, nous demandons donc la mise en place d'un simulateur de ressources complet et adapté aux réalités des travailleurs en Ésat.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Barros, rapporteur spécial. Un simulateur de calcul a déjà été déployé, mais Mme la ministre nous en dira certainement plus sur ce point.

Je demande donc le retrait de cet amendement, qui est satisfait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. N'allez pas croire que le Gouvernement n'est pas favorable à la création d'un tel stimulateur. Bien au contraire, nous souhaiterions ardemment disposer d'un tel outil, qui permettrait aux travailleurs en Ésat de se projeter et de mesurer les conséquences sur leurs revenus globaux.

Le problème est que les travaux visant à le mettre en œuvre ont été arrêtés. J'ai donc décidé de reprendre le dossier en main, pour faire en sorte que ce simulateur puisse être développé en 2026. Le Gouvernement a bien l'intention de se doter d'un tel outil.

Cet amendement est donc satisfait : j'en demande le retrait.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1192.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-256 rectifié, présenté par MM. J.B. Blanc, J.-M. Boyer et Bonhomme, Mme V. Boyer, MM. Cambon et Margueritte, Mme Lassarade, M. Frassa, Mme Muller-Bronn, MM. Bruyen, H. Leroy et Sol, Mmes Di Folco et Noël, M. Anglars, Mme P. Martin, M. Gremillet, Mme Canayer, MM. Klinger, Genet, Paul et Delia, Mme Bellurot et M. Houpert, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

M. Jean-Baptiste Blanc. Nous voulons, par cet amendement, relayer des propositions qui nous ont été adressées à l'occasion du DuoDay au Sénat. Nos invités doivent savoir que les demandes qu'ils ont formulées dans le cadre de ces travaux ont eu une suite.

Par ailleurs, cet amendement vise aussi à répondre à une urgence qui a été exposée tout à l'heure : il s'agit de remédier à l'insuffisance grave de formation des auxiliaires de vie qui interviennent auprès des personnes en situation de handicap.

Nous proposons donc d'augmenter les crédits du programme « Handicap et dépendance », afin de mettre en place, notamment, une formation obligatoire et une professionnalisation continue.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Pour les raisons budgétaires déjà évoquées, j'exprime, à regret, un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. J'émets un avis défavorable, car ces fonds relèvent des opérateurs de compétences (OPCO).

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-256 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1151, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise à créer un fonds de soutien à la participation des personnes handicapées à la vie politique.

Un tel fonds permettrait de concrétiser le droit à la participation politique des personnes handicapées, grâce à une prise en charge par l'État des dépenses de compensation du handicap engagées, aussi bien lors d'une campagne électorale que dans le cadre de l'exercice du mandat.

Selon l'association Handéo, la représentation politique des personnes handicapées reste très faible : moins de 1 % des personnes élues vivent avec un handicap, alors que 12 millions de Français sont dans cette situation. C'est un constat.

En dépit des droit reconnus par la convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, l'inaccessibilité de nombreux lieux de décision, le manque de moyens financiers et les stéréotypes, limitent la pleine inclusion des personnes handicapées.

L'association Handéo évalue les besoins actuels des élus municipaux en situation de handicap à environ 2 millions d'euros.

C'est pourquoi le fonds que nous proposons de créer serait abondé à hauteur de 2 millions d'euros.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Barros, rapporteur spécial. La représentation démocratique implique le droit d'être représenté et d'être élu. À cet égard, la situation des personnes en situation de handicap ne peut évidemment que nous interpeller, et nous ne pouvons qu'être favorables, dans cet hémicycle, à une amélioration de la représentation démocratique.

Pour autant, il existe déjà une prestation de compensation du handicap, comme l'indique d'ailleurs l'objet de l'amendement, qui permet de prendre en charge une partie des besoins.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Si je vous entends bien, cela signifie que la PCH, qui sert à couvrir les besoins de la vie courante, de la vie familiale et du quotidien des personnes concernées, devrait aussi financer le surplus de dépenses liés à l'exercice d'un mandat électoral, tels que des déplacements par exemple !

Néanmoins, ce n'est pas le rôle de la PCH, qui est destinée à aider les personnes en situation de handicap à assumer leurs besoins courants.

Le fonds, dont nous demandons la création, comme elle a d'ailleurs été demandée à l'Assemblée nationale, vise à couvrir les frais liés à une campagne électorale ou à l'exercice du mandat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1151.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1308, présenté par Mmes Gréaume, Silvani, Apourceau-Poly, Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Mme Silvana Silvani. Cet amendement de Michelle Gréaume vise à soutenir l'accueil familial, qui est confronté à une crise de recrutement et à un effondrement de son attractivité.

Le nombre d'accueillants familiaux est en diminution constante : selon les données disponibles, 48 % d'entre eux ont 60 ans ou plus, ce qui témoigne d'un vieillissement préoccupant de cette population, faute d'un renouvellement suffisant.

Cette situation s'explique par plusieurs facteurs bien identifiés : un statut complexe et insuffisamment lisible, un cadre réglementaire obsolète et une rémunération particulièrement faible pour un engagement vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.

Il en résulte la précarisation généralisée d'une activité qui est pourtant essentielle à la prise en charge de personnes vulnérables dans des conditions dignes et personnalisées.

Le présent amendement vise donc à augmenter le budget concerné de 2 millions d'euros, pour revaloriser cette activité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. La compétence en matière d'accueil familial relève des départements, et le Sénat a le souci de respecter les compétences des collectivités territoriales.

J'ajoute que l'aspect financier, relatif à la rémunération, ne constitue que l'un des éléments du problème, comme vous l'avez vous-même souligné, ma chère collègue. Il est extrêmement difficile de développer l'accueil familial, même si cela serait une excellente chose.

Dans ces conditions, la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1308.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1187, présenté par Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, M. Bourgi, Mmes Brossel, S. Robert et Monier, MM. Redon-Sarrazy, Uzenat, Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annie Le Houerou.