Séance du 6 décembre 2025

M. le président. L’amendement n° II-1270 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-1163 rectifié, présenté par Mme Guillotin, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin. Je fais un petit pas de côté pour aborder la question de la santé mentale périnatale.

Cet amendement vise à renforcer la prévention de la dépression post-partum. Nous savons que la première cause de décès des femmes dans la première année qui suit leur accouchement est le suicide.

Annick Jacquemet et moi-même avons commis un rapport d’information sur la santé périnatale, dans lequel nous formulons de nombreuses propositions. L’une d’entre elles est d’instaurer le remboursement non plus à 70 %, mais à 100 % de l’entretien postnatal, car c’est au cours de cet examen capital que peuvent être repérés les signes de dépression post-partum.

Ces dépressions pouvant aboutir à des suicides, ce qui n’est plus acceptable à l’heure actuelle, cet amendement vise à concrétiser cette disposition.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Barros, rapporteur spécial. La commission considère que cette disposition relève davantage des départements que de l’État, et davantage du PLFSS que du PLF.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Mme Véronique Guillotin. L’objet de cet amendement était de lancer un appel à destination de la ministre de la santé – elle n’est pas là, mais je compte sur les ministres présents pour relayer cet appel –, pour lui signaler qu’un rapport d’information sur la santé périnatale a mis au jour des indicateurs catastrophiques en France et qu’il serait vraiment urgent de s’en saisir.

Je le retire donc.

M. le président. L’amendement n° II-1163 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-771 rectifié, présenté par Mme Schillinger, MM. Buis et Rambaud, Mmes Cazebonne et Nadille et MM. Lévrier, Mohamed Soilihi, Rohfritsch et Iacovelli, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. La précarité menstruelle demeure une réalité massive et trop souvent négligée. Faute de moyens, des milliers de femmes et de jeunes filles n’ont toujours pas un accès régulier à des protections adaptées.

Les conséquences sont concrètes : atteintes à la santé, à la dignité et, pour certaines adolescentes, absences répétées à l’école, faute de protections disponibles.

Dans un rapport commis en 2019 et intitulé Précarité menstruelle, changeons les règles, ma collègue Patricia Schillinger a ouvert la voie en documentant cette question invisibilisée et en formulant des recommandations claires. Depuis, des dispositifs ont été engagés, mais ils demeurent insuffisants au regard des besoins.

Aussi, Patricia Schillinger souhaite poursuivre et amplifier ce travail en y apportant un soutien supplémentaire. À cet effet, cet amendement vise à organiser des transferts de crédits afin de renforcer trois priorités : les expérimentations en milieu scolaire, où se jouent l’accès à l’éducation et la lutte contre l’autocensure liée aux règles ; les actions de santé et d’éducation menstruelle, indispensables pour briser les tabous ; et le soutien aux associations qui distribuent gratuitement des protections, y compris réutilisables, aux femmes précaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Ce PLF prévoit 10 millions d’euros supplémentaires en faveur de l’aide alimentaire déconcentrée, ce qui permettra aux associations locales de remplir leur mission de lutte contre toutes les précarités.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. La cause est juste et les chiffres, impressionnants : 4 millions de femmes de 18 à 50 ans et 44 % des 18-24 ans sont touchées par la précarité menstruelle. Le rapport de Mme Schillinger est en effet important.

Le ministère du travail et des solidarités – il s’agit en l’occurrence du volet solidarités – conduit une politique structurée de lutte contre la précarité menstruelle, issue d’une expérimentation nationale réussie. Elle repose sur un document-cadre : le pacte des solidarités 2023-2027.

En outre, un plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes est piloté par Aurore Bergé.

Les moyens consacrés à la lutte contre la précarité menstruelle ont été renforcés au bénéfice des associations. Nous sommes en effet tout à fait conscients que celles-ci jouent un rôle crucial dans ce combat. Et ces investissements nous ont permis d’obtenir des résultats concrets : en 2024, 25 millions de protections ont été distribuées via 900 structures relais, sur tout le territoire.

Le ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les discriminations finance, comme vous en avez exprimé le souhait, des expérimentations dans les établissements scolaires, notamment l’installation de distributeurs de protections gratuites et la tenue de cours d’éducation menstruelle, à hauteur de plus de 300 000 euros par an.

Par ailleurs, pour 2026, les crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », que nous examinons aujourd’hui, sont maintenus au niveau de 2025. Compte tenu de la contrainte budgétaire, il s’agit d’un gage de volontarisme de la part du Gouvernement, afin de garantir la continuité et la stabilité de cette politique publique.

Dans ces conditions, monsieur le sénateur, nous avons le sentiment que cet amendement est satisfait.

Le Gouvernement en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Monsieur Iacovelli, l’amendement n° II-771 rectifié est-il maintenu ?

M. Xavier Iacovelli. Non, je le retire, monsieur le président.

Toutefois, je crois que vous commettez une erreur d’appréciation, monsieur le rapporteur spécial. Il ne me semble pas que le programme de précarité alimentaire comprenne la précarité menstruelle. Ce sont des sujets distincts.

M. le président. L’amendement n° II-771 rectifié est retiré.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Monsieur Iacovelli, les associations d’aide alimentaire distribuent aussi régulièrement des produits sanitaires.

M. Xavier Iacovelli. Ce n’est tout de même pas le même budget !

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° II-1257 rectifié bis est présenté par MM. Iacovelli et Lévrier, Mme Nadille, MM. Théophile, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L’amendement n° II-1258 est présenté par Mmes Rossignol, Monier, Le Houerou et Canalès, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin et Poumirol, M. Bourgi, Mme Brossel, MM. Ziane, Redon-Sarrazy, Uzenat, Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-1281 rectifié est présenté par Mme Vérien, M. Dhersin, Mmes Sollogoub et O. Richard, MM. S. Demilly et J.M. Arnaud, Mmes Billon et Gacquerre, M. Courtial et Mmes Housseau et Romagny.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° II-1257 rectifié bis.

M. Xavier Iacovelli. Cet amendement vise à augmenter de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » pour développer des actions d’aller-vers en direction des femmes les plus isolées géographiquement.

En effet, les femmes qui vivent dans des territoires très ruraux ou dans les outre-mer rencontrent des difficultés spécifiques d’accès à leurs droits, en raison d’une offre de services publics inégale et des freins de mobilité.

Ces femmes sont parfois isolées ou confrontées à un moindre anonymat, ce qui, dans une situation de violences, peut faire obstacle à la libération de la parole et favoriser un contrôle renforcé de la part des auteurs.

Depuis 2020, à la suite des confinements, qui ont rendu nécessaire d’innover pour accompagner les femmes victimes de violences, des dispositifs d’aller-vers se sont développés en complément des services existants.

Nous proposons des crédits supplémentaires en faveur de ces dispositifs.

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° II-1258.

Mme Annie Le Houerou. J’ajoute que ce sont les associations qui déploient des solutions innovantes d’aller-vers à destination des femmes qui ont besoin de ces crédits, dans la ruralité ou dans les outre-mer.

Nous proposons donc nous aussi d’abonder de 5 millions d’euros le programme 137, notamment pour donner davantage de moyens aux centres d’information sur les droits des femmes et des familles, que nous avons évoqués tout à l’heure et qui en ont bien besoin pour assumer pleinement leurs missions.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour présenter l’amendement n° II-1281 rectifié.

Mme Dominique Vérien. Je salue à mon tour le travail des associations. De nombreuses actions ont été déployées pendant la crise covid. Je pense notamment à la tenue de permanences dans les supermarchés, dont nous avons constaté que c’était une bonne façon d’aller vers ces femmes qui, en particulier dans la ruralité, n’ont pas d’association en bas de chez elles.

Je salue également le dispositif des élus ruraux relais de l’égalité, lancé par l’Association des maires ruraux de France (AMRF), plus précisément par la présidente de l’antenne locale de l’association dans l’Yonne, Dominique Chappuit. Je sais qu’une convention a été signée officiellement.

Soutenons ces initiatives : mettons-y 5 millions d’euros !

M. le président. L’amendement n° II-1152 rectifié, présenté par Mme Antoine, M. J.M. Arnaud, Mme Billon, M. S. Demilly, Mme Gacquerre, MM. Hingray et Menonville et Mmes O. Richard et Romagny, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Jocelyne Antoine.

Mme Jocelyne Antoine. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1152 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements identiques ?

M. Pierre Barros, rapporteur spécial. La commission sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Les dispositifs d’aller-vers ont fait leurs preuves. Vous connaissez l’attachement du Premier ministre aux questions relatives aux territoires ultramarins. Or nous savons que les situations de violences y sont encore plus nombreuses et nécessitent sans doute un renforcement de nos actions.

Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur ces amendements identiques, et notamment à celle de Dominique Vérien, de Xavier Iacovelli et du groupe socialiste.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Mme Véronique Guillotin. Les membres du RDSE voteront largement et avec beaucoup d’enthousiasme en faveur de ces amendements identiques.

M. le président. Madame la ministre déléguée, acceptez-vous de lever le gage ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Le gage est levé, monsieur le président. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDSE. – M. Xavier Iacovelli applaudit également.)

M. le président. Il s’agit donc des amendements identiques n^os II-1257 rectifié ter, II-1258 rectifié et II-1281 rectifié bis.

Je les mets aux voix.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° II-1233 rectifié, présenté par Mme Vérien, M. Dhersin, Mmes Sollogoub et O. Richard, MM. S. Demilly et J.M. Arnaud et Mmes Billon, Housseau et Romagny, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Dominique Vérien.

Mme Dominique Vérien. Tous nos rapports le prouvent, l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle est absolument essentielle. Il s’agit de la meilleure façon de protéger les enfants, en éduquant les futurs adultes à s’engager dans des relations respectueuses.

Pour que cet enseignement soit efficace, il faut qu’il soit dispensé à l’école. Surtout, il faut déjouer certaines stratégies d’évitement et les fausses informations.

À cet effet, nous préconisons que le ministère organise une campagne d’information nationale, dont nous estimons le coût à 4 millions d’euros. Or le budget communication du ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations ne s’élève qu’à 800 000 euros.

Il nous semble donc indispensable de voter cet amendement pour communiquer, enfin, sur l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Si nous adoptions cet amendement, nous doublerions les crédits du programme par rapport à 2022. Je ne reviendrai pas sur les arguments que j’ai avancés précédemment, mais cela ne nous paraît pas raisonnable.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1233 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1260, présenté par Mmes Rossignol, Le Houerou, Canalès et Monier, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin et Poumirol, M. Bourgi, Mme Brossel, MM. Ziane, Redon-Sarrazy, Uzenat, Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Cet amendement vise à augmenter de 2,5 millions d’euros les crédits alloués aux politiques d’accès aux droits et d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

De nombreux dispositifs essentiels sont en jeu : l’accès aux droits, l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, ou encore l’insertion sociale et professionnelle des femmes.

Alors que l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles sont présentées comme des politiques publiques prioritaires, il n’est pas acceptable que les dispositifs d’accès aux droits et d’égalité professionnelle voient leur financement diminuer de près de 10 % par rapport aux années précédentes.

Cet amendement vise ainsi à rétablir le niveau de financement qui était alloué à ces dispositifs en 2025.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Barros, rapporteur spécial. Pour les mêmes raisons que celles qu’a invoquées Arnaud Bazin précédemment, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Des missions ponctuelles devront peut-être être questionnées, mais les crédits des missions socle sur la question de l’accès aux droits sont bien préservés pour 2026, comme cela avait été le cas en 2025.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1260.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-971 rectifié est présenté par Mme Guillotin, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° II-1124 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° II-971 rectifié.

Mme Véronique Guillotin. Cet amendement vise à rétablir au niveau de 2025 les crédits alloués au programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », pour deux raisons.

Tout d’abord, il est nécessaire d’appuyer le programme d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle.

Ensuite, l’introduction du consentement dans la définition pénale du viol exige une ample information du public pour changer les comportements et renforcer la culture du consentement.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° II-1124.

Mme Raymonde Poncet Monge. Le déploiement du programme d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle et la nécessité de conduire une campagne nationale d’information et de sensibilisation au sujet de l’introduction du consentement dans la définition pénale du viol exigent des moyens.

En effet, les besoins d’information des jeunes sont massifs : l’enquête parue en mars 2025 d’OpinionWay pour Sidaction sur le thème « Les idées reçues des jeunes sur le sida » alerte sur un haut niveau d’idées reçues et fausses. Il convient de les combattre par des missions d’information.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Je me suis précédemment exprimé contre les nouvelles dépenses de communication.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Ce ne sont pas des mesures nouvelles. Il s’agit de rétablir des crédits qui ont été divisés par deux.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-971 rectifié et II-1124.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures quarante.)

M. le président. La séance est reprise.

L’amendement n° II-1271 rectifié, présenté par Mmes O. Richard et Antoine, M. J.M. Arnaud et Mmes Billon et Vérien, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Olivia Richard.

Mme Olivia Richard. Cet amendement vise à alerter sur les difficultés financières rencontrées par le numéro vert national Sexualités, Contraception, IVG, qui est géré par le Planning familial.

Au moment où toutes les armes dont nous disposons pour lutter contre la désinformation doivent être utilisées, cet amendement est à la fois très important et peu coûteux : 190 000 euros. À votre bon cœur, mes chers collègues ! (Sourires.)

J’ajoute qu’il y a une petite dimension égoïste dans ma démarche. En effet, le Planning familial a développé un tchat à destination des Françaises établies à l’étranger, qui, dans certains pays, sont fortement isolées et ont besoin de pouvoir accéder à de l’information fiable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Barros, rapporteur spécial. Il ne paraît pas conforme au principe de séparation des rôles entre le Gouvernement et le Parlement que le pouvoir législatif décide de subventions individuelles.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Je sais l’enthousiasme que la sénatrice Olivia Richard peut parfois, et même souvent, susciter, même si je souhaite en l’occurrence le retrait de son amendement.

Nous continuerons à soutenir massivement le Planning familial, dans le cadre de conventions qui, vous le savez, sont pluriannuelles. Il n’y a aucune ambiguïté quant au maintien des moyens alloués à cette organisation.

Par ailleurs, madame la sénatrice, puisque vous évoquez les Françaises établies hors de France, je vous renvoie à la convention que nous avons signée – vous étiez d’ailleurs présente – avec The Sorority Foundation, à propos de la plateforme Save You. C’est d’ailleurs la première fois que nous soutenons cette association, qui est, à nos yeux, essentielle.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis serait défavorable.

M. le président. Madame Richard, l’amendement n° II-1271 rectifié est-il maintenu ?

Mme Olivia Richard. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1271 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-1185 rectifié, présenté par Mmes Canalès et Le Houerou, MM. Bourgi et Kanner, Mmes Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Brossel, S. Robert et Monier, MM. Redon-Sarrazy, Uzenat, Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement vise à abonder de 800 millions d’euros les crédits de l’action n° 17 du programme 304, afin de permettre la création immédiate d’un fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance.

Je ne reviens pas sur la situation catastrophique des services concernés.

La mise en place d’un tel fonds répond directement à une recommandation de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance. Il y a aujourd’hui un désengagement historique de l’État et un déséquilibre structurel du financement. Les départements assument seuls une charge croissante, sans moyens suffisants.

L’adoption de deux amendements déposés sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale aurait permis d’assurer le financement de cette enveloppe. L’un tendait à la mise en place d’un prélèvement équivalent à 0,03 point de CSG, soit 500 millions d’euros, au profit des départements, quand l’autre avait pour objet l’instauration d’un prélèvement complémentaire de 300 millions d’euros sur l’excédent de la branche famille.

Avec l’amendement n° II-1185 rectifié, nous vous proposons une mesure de justice, d’urgence et de responsabilité face à la situation de la protection de l’enfance dans notre pays.