Séance du 6 décembre 2025

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures trente,

est reprise à dix-sept heures quarante.)

M. le président. La séance est reprise.

L'amendement n° II-1271 rectifié, présenté par Mmes O. Richard et Antoine, M. J.M. Arnaud et Mmes Billon et Vérien, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Olivia Richard.

Mme Olivia Richard. Cet amendement vise à alerter sur les difficultés financières rencontrées par le numéro vert national Sexualités, Contraception, IVG, qui est géré par le Planning familial.

Au moment où toutes les armes dont nous disposons pour lutter contre la désinformation doivent être utilisées, cet amendement est à la fois très important et peu coûteux : 190 000 euros. À votre bon cœur, mes chers collègues ! (Sourires.)

J'ajoute qu'il y a une petite dimension égoïste dans ma démarche. En effet, le Planning familial a développé un tchat à destination des Françaises établies à l'étranger, qui, dans certains pays, sont fortement isolées et ont besoin de pouvoir accéder à de l'information fiable.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Barros, rapporteur spécial. Il ne paraît pas conforme au principe de séparation des rôles entre le Gouvernement et le Parlement que le pouvoir législatif décide de subventions individuelles.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Je sais l'enthousiasme que la sénatrice Olivia Richard peut parfois, et même souvent, susciter, même si je souhaite en l'occurrence le retrait de son amendement.

Nous continuerons à soutenir massivement le Planning familial, dans le cadre de conventions qui, vous le savez, sont pluriannuelles. Il n'y a aucune ambiguïté quant au maintien des moyens alloués à cette organisation.

Par ailleurs, madame la sénatrice, puisque vous évoquez les Françaises établies hors de France, je vous renvoie à la convention que nous avons signée – vous étiez d'ailleurs présente – avec The Sorority Foundation, à propos de la plateforme Save You. C'est d'ailleurs la première fois que nous soutenons cette association, qui est, à nos yeux, essentielle.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis serait défavorable.

M. le président. Madame Richard, l'amendement n° II-1271 rectifié est-il maintenu ?

Mme Olivia Richard. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-1271 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-1185 rectifié, présenté par Mmes Canalès et Le Houerou, MM. Bourgi et Kanner, Mmes Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Brossel, S. Robert et Monier, MM. Redon-Sarrazy, Uzenat, Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement vise à abonder de 800 millions d'euros les crédits de l'action n° 17 du programme 304, afin de permettre la création immédiate d'un fonds national pluriannuel pour la protection de l'enfance.

Je ne reviens pas sur la situation catastrophique des services concernés.

La mise en place d'un tel fonds répond directement à une recommandation de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance. Il y a aujourd'hui un désengagement historique de l'État et un déséquilibre structurel du financement. Les départements assument seuls une charge croissante, sans moyens suffisants.

L'adoption de deux amendements déposés sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale aurait permis d'assurer le financement de cette enveloppe. L'un tendait à la mise en place d'un prélèvement équivalent à 0,03 point de CSG, soit 500 millions d'euros, au profit des départements, quand l'autre avait pour objet l'instauration d'un prélèvement complémentaire de 300 millions d'euros sur l'excédent de la branche famille.

Avec l'amendement n° II-1185 rectifié, nous vous proposons une mesure de justice, d'urgence et de responsabilité face à la situation de la protection de l'enfance dans notre pays.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Je le rappelle, notre assemblée a doublé, en le portant à 600 millions d'euros, le fonds de sauvegarde des départements.

Aussi, et pour toutes les raisons que j'ai déjà indiquées, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Madame la sénatrice, le Gouvernement partage votre constat. Nous ne pouvons pas laisser la protection de l'enfance dans l'état où elle se trouve actuellement. Il faut agir, vite, dès maintenant.

Dans cette perspective, le projet de loi qui sera défendu conjointement par Gérald Darmanin, garde des sceaux, et Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées permettra de réorganiser le fonctionnement de la protection de l'enfance et de mieux définir les moyens à mobiliser.

Je souligne également qu'un certain nombre d'outils disponibles ne sont pas forcément pleinement utilisés. Notre priorité à ce stade réside donc davantage dans la recherche d'une plus grande efficience et dans la mise en œuvre des mesures de refondation prônées par mes collègues ministres que dans la création d'un nouveau fonds.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1185 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1305, présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly, Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, est une avancée pour les jeunes majeurs protégés par l'aide sociale à l'enfance (ASE), puisqu'elle rend juridiquement obligatoire leur accompagnement jusqu'à l'âge de 21 ans.

Cependant, le réseau Cause Majeur ! a démontré que, trois ans après son entrée en vigueur, cette loi n'était toujours pas appliquée dans de nombreux départements. De nombreux jeunes majeurs de la protection de l'enfance subissent des ruptures sèches, aggravant leur précarité financière et émotionnelle.

L'Insee a d'ailleurs révélé qu'un quart des sans-abri nés en France ont été pris en charge par l'ASE au cours de leur minorité. En moyenne, les jeunes majeurs sont accompagnés jusqu'à l'âge de 19 ans et 9 mois, au lieu de 21 ans, en raison du manque de financements.

En effet, dans ses trois derniers projets de loi de finances, l'État n'a octroyé aux départements que 50 millions d'euros supplémentaires pour mettre en œuvre cette obligation. Cette somme est très insuffisante. Nous proposons donc, par cet amendement, d'augmenter l'enveloppe de 80 millions d'euros.

M. le président. L'amendement n° II-1182 rectifié, présenté par Mmes Canalès et Le Houerou, MM. Bourgi et Kanner, Mmes Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Brossel, S. Robert et Monier, MM. Redon-Sarrazy, Uzenat, Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Barros, rapporteur spécial. Certes, les dépenses de l'aide sociale à l'enfance départementale sont très importantes, et leur progression est rapide – de 6,6 % entre 2024 et 2025 selon la Cour des comptes.

Néanmoins, je laisse à Mme la ministre le soin de décrire l'ensemble – non négligeable, semble-t-il – des dispositifs de soutien de l'État aux départements dans le champ de la protection de l'enfance.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. L'avis du Gouvernement sera également défavorable, pour les raisons que j'ai déjà exposées lors de l'examen de précédents amendements.

Conformément à ses obligations constitutionnelles, l'État apporte depuis 2022 une compensation aux compétences supplémentaires dévolues aux départements en matière d'accompagnement des jeunes majeurs, à hauteur de 50 millions d'euros par an.

Une mission conduite par l'inspection générale des affaires sociales (Igas) a mis en évidence qu'un certain nombre d'instruments créés par des textes récents étaient, là aussi, très peu utilisés. Notre priorité est donc de faire en sorte qu'ils le soient davantage. Nous nous mobiliserons aussi fortement dans le cadre du projet de loi sur la protection de l'enfance, qui va arriver prochainement.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1305.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1182 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1147, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. De nombreux acteurs dénoncent la saturation et la maltraitance institutionnelle de certains foyers collectifs de la protection de l'enfance.

Face à ce constat partagé, un mouvement d'innovation s'amorce autour de ces structures de petite capacité que sont les maisons d'enfants à caractère social, dites micro-Mecs. Celles-ci, qui font l'objet d'une expérimentation dans plusieurs départements, accueillent de quatre à six enfants dans un cadre plus proche du foyer familial, avec une équipe éducative resserrée et stable permettant la continuité du lien éducatif. Les évaluations menées à cet égard mettent en évidence leur effet positif.

Le présent amendement vise donc à créer un fonds national d'expérimentation pour le développement des micro-Mecs. Cela permettra de cofinancer avec les départements et les associations gestionnaires la création d'environ une centaine de structures nouvelles, d'appuyer la formation spécifique des équipes éducatives et de financer une évaluation indépendante. Le petit format de telles structures facilite une meilleure articulation avec les services de santé, de scolarité et d'insertion.

Le dispositif que nous proposons s'inscrit dans le prolongement des orientations du rapport Taquet en faveur de l'ouverture de lieux de vie à dimension humaine, où l'enfant est un sujet, non un dossier.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Barros, rapporteur spécial. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1147.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-376 rectifié bis, présenté par MM. Théophile, Buis, Rambaud et Buval, Mme Phinera-Horth, M. Iacovelli, Mme Nadille, M. Mohamed Soilihi, Mme Schillinger et M. Rohfritsch, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Teva Rohfritsch.

M. Teva Rohfritsch. Cet amendement, déposé sur l'initiative de notre collègue Théophile, vise à renforcer les moyens consacrés à l'accompagnement social des jeunes, dont la situation s'est fortement dégradée.

Selon Santé publique France, les symptômes anxiodépressifs chez les plus de 17 ans ont plus que doublé depuis 2017. Les 18-24 ans connaissent un niveau de détresse inédit. Les agences régionales de santé (ARS) constatent aussi une hausse durable des passages aux urgences pour des idées suicidaires.

Face à cela, les maisons de solidarité, les associations socioéducatives et les maisons des adolescents sont en première ligne.

Dans les outre-mer, la situation est encore plus préoccupante. Les niveaux de détresse psychique sont supérieurs de dix à vingt points à ceux de l'Hexagone.

Cet amendement, certes bien modeste au regard de l'ampleur de la crise, vise à soutenir les acteurs qui sont en première ligne. Je demande donc au Gouvernement de lever le gage.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Barros, rapporteur spécial. Comme le financement des maisons des adolescents relève de l'ARS et des collectivités territoriales, une telle mesure aurait plutôt sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale ou de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Les enjeux qui viennent d'être abordés sont évidemment majeurs.

Je le rappelle, nous menons déjà des politiques, financées notamment dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale, de prévention et d'accompagnement des enfants, des adolescents et des jeunes majeurs.

Je partage l'avis de M. le rapporteur spécial : un document de politique transversale constitué en 2025 a établi que près de 120 milliards d'euros étaient mobilisés dans le cadre de ces politiques publiques. Je ne suis pas favorable à la mise en place d'un dispositif supplémentaire.

C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. Teva Rohfritsch. Je retire l'amendement, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° II-376 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° II-1190, présenté par Mmes Féret, Le Houerou et Canalès, M. Kanner, Mme Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, M. Bourgi, Mmes Brossel, S. Robert et Monier, MM. Redon-Sarrazy, Uzenat, Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait suscité un immense espoir, celui d'une compensation réelle des conséquences du handicap et d'un accès renforcé à l'emploi.

Vingt ans plus tard, le bilan que je dresse avec mes collègues Marie-Pierre Richer et Chantal Deseyne dans le rapport que nous avons remis est en demi-teinte. Les objectifs de 2005 n'ont pas été pleinement atteints, et il reste beaucoup à faire pour améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap.

L'un des angles morts les plus frappants est la barrière d'âge des 60 ans, qui est véritable anomalie de notre système : avant cet âge, la personne est considérée comme handicapée ; après, elle devient « dépendante ». Et ce changement de régime, incompris et injuste, conduit à une prise en charge moins favorable via l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). La prestation de compensation du handicap (PCH), qui est plus complète et individualisée, devrait être accessible à tous, quel que soit l'âge de survenue du handicap.

Pourtant, la loi de 2005 prévoyait explicitement la suppression de cette barrière d'âge, au plus tard en 2010. Vingt ans après, l'entrée en vigueur de cette mesure est toujours reportée.

Notre société doit aller vers un système continu, cohérent et universel, qui répond aux besoins de la naissance à la fin de vie. Cela impose donc la levée de la barrière d'âge.

Tel est le sens de notre amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Le coût de cet amendement, soit 150 millions d'euros, paraît très élevé ; je vous renvoie aux arguments que j'ai déjà développés précédemment, ma chère collègue.

Au demeurant, comme l'État ne finance pas la PCH, une telle mesure relève plus d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Je souhaite insister sur deux éléments.

Premièrement, ce qui doit nous mobiliser pleinement, plus que les questions de compensation ou de barrière d'âge, c'est l'objectif de l'accessibilité universelle : construire une société qui soit totalement inclusive et dans laquelle il n'y ait pas besoin de compensation, chacun, quel que soit son handicap, pouvant vivre sa citoyenneté pleine et entière.

Deuxièmement, conformément à la volonté du Parlement et, plus particulièrement, de la Haute Assemblée, le texte adopté sur l'initiative de l'ancien sénateur Gilbert Bouchet va être promulgué, ce qui aura pour conséquence une levée partielle de la barrière d'âge, en l'occurrence au profit des personnes atteintes de sclérose latérale amyotrophique (SLA). Les décrets paraîtront bientôt. Je connais l'attachement du président Larcher à ce dossier.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret. Monsieur le rapporteur spécial, ce que vous dites de la PCH est juste, mais je me dois de vous signaler que j'avais déposé sur ce sujet un amendement au PLFSS, qui a été « retoqué » au titre de l'article 40 de la Constitution. En tout état de cause, notre proposition s'inscrit pleinement dans l'esprit universel de la cinquième branche. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous l'avons formulée.

En outre, madame la ministre, puisque vous avez fait référence à la loi adoptée sur l'initiative de notre ancien collègue Gilbert Bouchet, je vous rappelle que nous attendons toujours les décrets d'application. J'y insiste, ce texte voté par tous doit pouvoir entrer en vigueur.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1190.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1302, présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly, Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Silvana Silvani.

Mme Silvana Silvani. Voilà quinze jours, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le Sénat a adopté un amendement tendant à exclure l'allocation aux adultes handicapés (AAH) des minima sociaux concernés par l'année blanche.

Par cohérence, mes chers collègues, nous vous invitons à soutenir cet amendement, qui tend à relever de 122,4 millions d'euros les crédits de l'action n° 12 du programme 157, « Handicap et dépendance ».

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Barros, rapporteur spécial. Nous considérons qu'un amendement gouvernemental serait un meilleur véhicule en faveur d'une telle disposition.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Le Premier ministre a pris un engagement en ce sens dans le cadre des débats sur la loi de financement de la sécurité sociale. Le Gouvernement déposera donc un amendement visant à tirer les conséquences de l'adoption du PLFSS… lorsque celui aura été adopté.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Mme Silvana Silvani. Je retire l'amendement, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° II-1302 est retiré.

L'amendement n° II-1188, présenté par Mme Féret, M. Uzenat, Mmes Le Houerou et Canalès, M. Kanner, Mme Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, M. Bourgi, Mmes Brossel, S. Robert et Monier, MM. Redon-Sarrazy, Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement vise à rétablir une mesure qui avait été adoptée dans le PLF pour 2024 et qui visait à faciliter le cumul de l'allocation aux adultes handicapés et d'une activité professionnelle, notamment pour les personnes pouvant reprendre un emploi en milieu ordinaire et au-delà du mi-temps.

Je rappelle qu'une enveloppe budgétaire de 13 millions d'euros avait été prévue ; nous demandons son rétablissement. Elle garantissait le maintien pendant deux ans de la restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi (RSDAE) lors du renouvellement des droits pour les bénéficiaires de l'AAH2 en activité.

Cette mesure simple, concrète et parfaitement ciblée permettait de sécuriser le parcours des personnes handicapées, en évitant que la reprise d'activité ne les pénalise. Il est donc indispensable de la rétablir, sachant qu'elle a été supprimée au printemps dernier.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Nous comprenons l'intention des auteurs de cet amendement, mais l'AAH constitue déjà la dépense la plus dynamique de la mission. En effet, depuis 2019, ses charges ont augmenté en moyenne de 5,3 % par an, en particulier du fait de la hausse du nombre d'allocataires de l'AAH2.

Nous avons également acté plusieurs progrès pour les bénéficiaires ces dernières années. Je pense notamment à la déconjugalisation.

Enfin, comme cela a été dit précédemment, le Sénat s'est opposé au gel de l'AAH en 2026 ; nous avons entendu la réponse de Mme la ministre à l'instant.

Vous le voyez, beaucoup a déjà été fait. Compte tenu des contraintes budgétaires, la commission sollicite donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Nous touchons là un problème de fond, celui de la structuration des revenus des personnes qui travaillent tout en percevant l'AAH.

À force de dérogations, le système qui a été bâti n'encourage pas le travail par un gain important de revenus en cas de reprise d'activité. Nous aurons le même débat tout à l'heure à propos du cumul de l'AAH et de la prime d'activité.

Aujourd'hui, l'AAH est bien conçue comme un revenu pour les personnes qui sont empêchées de travailler du fait de leur handicap. C'est le sens des limites horaires qui ont été fixées : une personne qui peut les dépasser n'est pas considérée comme très lourdement empêchée de travailler du fait son handicap.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement, tout en souhaitant que nous puissions continuer de travailler sur le sujet, afin de revoir l'articulation entre les différents revenus pour valoriser davantage le travail sans fragiliser financièrement les personnes en situation de handicap.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1188.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1189, présenté par Mmes Féret, Le Houerou et Canalès, M. Kanner, Mme Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, M. Bourgi, Mmes Brossel, S. Robert et Monier, MM. Redon-Sarrazy, Uzenat, Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Mme Corinne Féret. Nous refusons la suppression de l'octroi de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aux personnes détenues. En effet, cette mesure, prévue dans le présent projet de loi de finances, est injuste, disproportionnée et contraire aux principes fondamentaux de notre République.

Rappelons la réalité : lorsqu'une personne bénéficiaire de l'AAH est détenue, ses droits sont réduits à hauteur de 30 % chaque mois. De plus, comme elle est en situation de handicap, elle ne peut pas exercer un travail rémunéré en détention. En la privant de l'AAH, on la laisserait donc sans aucun revenu, sans aucun filet de sécurité financier minimal, dans un contexte où elle est déjà extrêmement vulnérable.

Supprimer le bénéfice de l'AAH en prison constituerait une rupture d'égalité manifeste et violerait nos engagements internationaux.

Mes chers collègues, la privation de liberté ne doit pas devenir une privation de droits fondamentaux !