Séance du 6 décembre 2025

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-741 rectifié est présenté par Mme Guillotin, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° II-1142 rectifié est présenté par Mme Poncet Monge, M. Gontard, Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

L’amendement n° II-1229 rectifié est présenté par Mme Vérien, M. Dhersin, Mmes Sollogoub, O. Richard et Bourguignon, MM. S. Demilly et J.M. Arnaud, Mme Saint-Pé, M. Pillefer et Mmes Gacquerre, Housseau et Romagny.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° II-741 rectifié.

Mme Véronique Guillotin. Avec cet amendement, nous proposons d’octroyer 5 millions d’euros pour financer un poste de juriste supplémentaire dans chaque département, et ce, bien sûr, pour renforcer l’accompagnement des victimes de violences sexuelles.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° II-1142 rectifié.

Mme Raymonde Poncet Monge. Depuis 2017, la lutte contre les violences constitue une grande cause nationale. Rouage essentiel de la mise en œuvre de ces politiques publiques de lutte contre les violences, les associations d’aide aux victimes spécialisées sont en première ligne pour faire de la prévention, accompagner les victimes et leur permettre notamment d’accéder à la justice.

Force est de constater que les demandes des femmes victimes de violences auprès des associations spécialisées explosent. En 2025, les centres d’information sur les droits des femmes et des familles ont accompagné 25 % de femmes victimes de violences sexistes et sexuelles de plus que l’année précédente. Or leur fédération nationale observe, en 2025, une baisse de 1,8 million d’euros de la subvention.

Le programme 137, lui, enregistre une augmentation de près de 4 millions d’euros destinés aux accueils de jour et aux lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation, mais ces dispositifs ne permettent d’accompagner que les femmes victimes de violences conjugales, et non les victimes de violences hors couple, qui restent dans l’angle mort des politiques publiques de lutte contre les violences.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour présenter l’amendement n° II-1229 rectifié.

Mme Dominique Vérien. Cet amendement vise à soutenir les associations accueillant des femmes victimes de violences. On s’aperçoit qu’aujourd’hui l’État a tendance à se décharger de plus en plus sur les associations pour que ces dernières jouent son rôle en matière de lutte contre les violences. Mais encore faut-il leur donner les moyens de le faire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Nous demandons le retrait de l’amendement n° II-1303, pour les raisons budgétaires que j’ai déjà évoquées à plusieurs reprises. Il nous semble de surcroît qu’il vaudrait mieux renforcer les structures et les emplois existants dont nous savons qu’ils sont, hélas ! bien précaires, avant de songer à financer des emplois ou des structures supplémentaires. À défaut, nous émettrons un avis défavorable.

Nous demandons l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques n^os II-825 rectifié, II-1098 rectifié et II-1230 rectifié bis, qui visent à octroyer 7 millions d’euros pour financer la prime Ségur dans les CIDFF. En effet, dans le cadre de nos travaux, nous n’avons pas pu retracer exactement le « rebasage » de cette prime dans l’actuel budget.

Nous demandons également l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-1119 rectifié, parce qu’il est sensiblement identique aux précédents : il ne tend pas à ponctionner les crédits dans le même programme, mais il s’agit tout de même de financer les 7 millions d’euros de la prime Ségur pour les CIDFF.

Enfin, nous demandons le retrait des amendements identiques n^os II-741 rectifié, II-1142 rectifié et II-1229 rectifié, en raison du contexte budgétaire, et parce que nous souhaitons que la priorité soit donnée au renforcement des structures et des emplois existants. À défaut, nous y serons défavorables.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Oui, en effet, si le Sénat n’avait pas voté ces 7 millions d’euros supplémentaires l’an dernier pour compenser la prime Ségur, la situation aurait sans doute été beaucoup plus compliquée pour les associations. Ce compromis parlementaire a été absolument déterminant pour maintenir le soutien qui leur est fourni.

L’État n’avait pas l’obligation de compenser les mesures du Ségur, mais nous avons choisi ensemble, ici, au Sénat, de le faire. (Mme Dominique Vérien acquiesce.) Je précise que, contrairement à ce que j’ai entendu, le versement aux associations a été décalé, non pas de six mois, mais de deux à trois mois, tout simplement parce que le budget 2025 n’a pas été adopté dans les délais habituels.

Dès lors que le projet de loi de finances a été adopté deux à trois mois après le moment où il est habituellement voté, cela a forcément eu des incidences sur l’action des administrations. Je le rappelle, aucune administration ne peut décaisser un euro d’argent public tant que la loi de finances n’a pas été votée. C’est une règle certes basique, mais que nous devons toutes et tous respecter. Nous espérons que cette année nous pourrons voter un budget dans des délais raisonnables, ce qui nous permettra de garantir aux associations qu’elles seront correctement soutenues.

Monsieur le rapporteur spécial, vous m’avez interrogée sur les actions auxquelles ces 7 millions d’euros sont rattachés. En réalité, il n’y a pas de ligne budgétaire spécifiquement consacrée au Ségur de la santé, mais je peux vous assurer que ces 7 millions d’euros ont bien été « rebasés » dans le projet de loi de finances initiale pour 2026, et ce dans l’action n° 24 « Accès aux droits et égalité professionnelle » et l’action n° 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution », ce qui nous permet d’aider financièrement les associations, en matière tant d’accès aux droits que d’accompagnement des femmes victimes de violences.

Vous le voyez, nous prenons bel et bien en compte ces éléments de rémunération du Ségur de la santé parmi les subventions à octroyer pour 2026. L’idée est de maintenir le même niveau d’engagement que celui qui a été le nôtre en 2025.

Pour ces raisons, je demande le retrait de ces huit amendements en discussion commune ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret. Tous ces amendements ont pour objet de demander des moyens supplémentaires pour les associations qui accueillent et accompagnent les femmes victimes de violences. Je veux citer particulièrement les CIDFF, qui font un travail exceptionnel dans chacun de nos départements et chacune de nos régions.

Malheureusement, le nombre de demandes s’accroît très rapidement. C’est pourquoi nous avons déposé ces amendements, madame la ministre. Croyez bien que, sur le terrain, les difficultés rencontrées par les associations sont nombreuses. Nous avons d’ailleurs été toutes et tous interpellés par ces dernières. Alors, entendez-les et répondez à leurs besoins !

M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Mme Dominique Vérien. Je suis un peu embêtée.

D’un côté, j’entends bien vos explications, madame la ministre. En effet, la compensation de la prime Ségur a bel et bien été décidée, ce qui plaide pour que je retire mon amendement n° II-1230 rectifié bis.

Mais, de l’autre, on s’aperçoit que de nombreuses missions qui n’incombent pas à ces associations leur ont été assignées en plus. Aussi, je ne retirerai pas mon amendement n° II-1229 rectifié.

M. le président. L’amendement n° II-1230 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour explication de vote.

Mme Jocelyne Antoine. Je maintiens mon amendement n° II-1098 rectifié. Ce n’est pas parce que je n’ai pas confiance en vous, madame la ministre, mais, chez les paysans de chez nous, on dit toujours que « ce qui est à la maison est à la maison ». Bref, quand c’est écrit, c’est bien aussi ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Permettez-moi d’insister à mon tour sur la nécessité d’octroyer des moyens aux associations. Prenons l’exemple du CIDFF du département des Ardennes : c’est une structure de taille très modeste, qui ne compte que quelques salariés, ainsi que des bénévoles. D’autres associations relaient également cette action, mais on sait que la tâche est immense, puisque – vous en avez parlé tout à l’heure, madame la ministre – le nombre des féminicides demeure très élevé.

Il y a également de nombreux problèmes d’ordre juridique à régler. Or les moyens sont limités. Nous avons examiné ce matin les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » : sachez que, dans les Ardennes, la déléguée aux droits des femmes est toute seule.

La lutte contre les violences faites aux femmes se fonde sur un principe simple, celui de la solidarité : mes chers collègues, il faut vraiment aider ces associations !

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je maintiens également mon amendement. Les 7 millions d’euros de compensation de la prime Ségur sont le fruit de l’accord du Gouvernement, mais aussi de la mobilisation des élus. Alors qu’un crédit de 7 millions d’euros avait été ouvert, vous nous dites maintenant que cette somme est rebasée.

Nous sommes en décembre, les centres d’information sur les droits des femmes et les familles ont dû recevoir leur dotation pour l’année prochaine, et il semble que ces 7 millions d’euros n’y figurent pas. Je veux bien entendre que les budgets sont fongibles, mais il aurait été préférable de faire figurer dans le budget des structures une ligne sur la compensation du Ségur.

Cela a été fait pour d’autres secteurs concernés comme les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad).

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Je maintiens l’amendement n° II-1303.

Finalement, vous êtes en train de nous dire, madame la ministre, que les difficultés de ces associations sont forcément liées au fait que, le budget pour 2025 n’ayant pas été voté dans les délais habituels, elles n’ont pas reçu leurs subventions en temps et en heure. Je tiens quand même à vous rappeler que les subventions ont diminué de 15 % entre 2024 et 2025, ce qui a contribué à fragiliser ces associations.

M. le président. Avant de mettre aux voix ces amendements, je précise, madame Vérien, que votre amendement n° II-1282 rectifié, ainsi que les deux amendements qui lui sont identiques, tendant à allouer 5 millions d’euros de crédits supplémentaires, seront bien examinés ultérieurement.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1303.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-825 rectifié et II-1098 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1119.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-741 rectifié, II-1142 rectifié et II-1229 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° II-1096 rectifié est présenté par M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mmes Guillotin et Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° II-1159 est présenté par M. Benarroche, Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

L’amendement n° II-1196 rectifié est présenté par Mme Linkenheld, MM. Uzenat, Temal et Gillé, Mme Poumirol, MM. Tissot et Omar Oili, Mme Brossel, MM. Redon-Sarrazy et Mérillou, Mmes Rossignol, Conway-Mouret, Matray et Bélim et M. Roiron.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° II-1096 rectifié.

M. Christian Bilhac. Cet amendement vise à renforcer les moyens des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA), dont le rôle est déterminant pour prévenir les récidives et mieux protéger les victimes.

Créés à la suite du Grenelle des violences conjugales, ces centres font face à une activité en forte hausse : le nombre de personnes orientées depuis 2022 a augmenté de 43 % ; et plus de 66 000 personnes ont été accompagnées depuis 2021.

Alors même qu’ils ont démontré leur efficacité, leur pérennité est menacée. En effet, l’expérimentation touche à sa fin et les conventions triennales qui les soutenaient ont expiré en décembre 2023. La coordination nationale comme les gestionnaires alertent sur l’urgence d’un financement pérenne, d’un renforcement des effectifs et d’une structuration homogène de l’offre sur tout le territoire.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° II-1159.

M. Guy Benarroche. Cet amendement est identique au précédent et a donc pour objet de doter les centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales de véritables moyens.

J’ajoute que j’ai souvent eu l’occasion de rencontrer, dans mon parcours de parlementaire, des acteurs engagés dans la lutte contre les violences intrafamiliales, qu’il s’agisse d’associations, de travailleurs sociaux, de policiers ou de magistrats. Tous m’ont tenu le même discours : si nous voulons empêcher la récidive et garantir la sécurité des victimes, nous devons absolument professionnaliser, structurer et pérenniser le suivi des auteurs.

Or c’est précisément le rôle des CPCA. Nous voyons d’ailleurs que leur activité a augmenté et que ces centres accompagnent et orientent de plus en plus de personnes. Pour maintenir une prise en charge homogène sur tout le territoire, il est nécessaire de leur accorder un soutien budgétaire.

Tous les acteurs de terrain nous alertent sur le sujet. Il faut répondre à leur demande !

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° II-1196 rectifié.

M. Simon Uzenat. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1376 rectifié, présenté par Mmes Rossignol, Linkenheld, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Briquet, Brossel, Canalès, Conconne et Conway-Mouret, M. Cozic, Mmes Daniel, de La Gontrie et Féret, M. Gillé, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Marie, Mme Matray, M. Mérillou, Mme Monier, M. Omar Oili, Mme Poumirol et MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat et M. Weber, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport aux amendements précédents, visant à maintenir le niveau de financement des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales.

À cet effet, nous proposons d’augmenter de 1 million d’euros les crédits alloués aux CPCA, afin de maintenir leur budget au niveau de l’année 2025.

Par ailleurs, si ces crédits sont imputés sur le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », nous estimons qu’il serait plus opportun de les faire figurer dans le budget du ministère de la justice.

M. le président. L’amendement n° II-1162, présenté par M. Benarroche, Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement vise à compenser les financements que les centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales n’ont pas perçus au titre du Ségur de 2024, alors même que les revalorisations salariales leur sont déjà applicables.

L’arrêté du 25 juin 2024 a étendu la prime Ségur à tous les professionnels du secteur social et médico-social à but non lucratif. Il s’agit d’une avancée indispensable pour l’attractivité des métiers, mais elle doit être financée.

Or plusieurs financeurs ont indiqué ne pas disposer des crédits nécessaires, laissant les CPCA assumer seuls un surcoût qu’ils ne peuvent absorber. La coordination nationale des CPCA alerte sur un risque réel de fragilisation économique, alors que ces centres jouent un rôle majeur dans la prévention des violences et la protection des victimes.

Cet amendement tend donc à ouvrir 750 000 euros de crédits pour compenser ces revalorisations, ce qui correspond aux 142 ETP concernés.

Nous prélevons ces crédits sur un autre programme de manière strictement technique pour respecter l’article 40 de la Constitution, mais nous appelons naturellement le Gouvernement à lever le gage pour garantir la continuité de ces dispositifs essentiels dans le cadre de la lutte contre les violences conjugales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Barros, rapporteur spécial. Ces amendements tendent à augmenter les crédits alloués aux CPCA respectivement de 3,5 millions d’euros, de 1 million d’euros et de 750 000 euros.

Au-delà de la situation budgétaire, je crois que les associations de lutte contre les violences ne comprendraient pas que nous augmentions les crédits des CPCA et que nous estimions avoir déjà augmenté les crédits consacrés à l’égalité femmes-hommes.

La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Je constate que des inquiétudes sont nées au sujet des CPCA et je crois que le sens de l’amendement de repli n° II-1376 rectifié, cosigné notamment par Laurence Rossignol et tendant à allouer 1 million d’euros de crédits, était de les souligner.

Comme vous le savez, nous avons réussi à dégager 5 millions d’euros supplémentaires en fin de gestion pour 2025, dont nous avons décidé qu’une part serait immédiatement allouée aux CPCA. Nous sommes parvenus à en déployer une partie avant la fin de l’exécution du budget pour 2025. Cela nous permettra de maintenir le même niveau d’engagement en 2026 qu’en 2025, pour garantir la continuité des CPCA.

Ces centres ont démontré leur utilité, 66 000 auteurs de violences y ayant été accompagnés. Si nous voulons lutter contre le risque de récidive, il faut évidemment continuer de garantir le financement des CPCA.

Par ailleurs, j’entends les remarques sur le fait que ces crédits pourraient figurer dans un autre programme que le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes ». Je suis ouverte pour discuter d’une refonte en ce sens, sachant que nous avons demandé une évaluation très précise sur le fonctionnement des CPCA.

Il s’agit d’un exercice interministériel, qui devrait aboutir au plus tard au premier semestre 2026. Nous verrons alors s’il est opportun de revoir les modalités de leur organisation, voire de leur financement.

En tout état de cause, nous garantirons la continuité de leurs actions, qui nous semblent essentielles.

Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Le Ségur puis son extension en plusieurs étapes ont d’abord été accueillis par ces structures comme une bonne nouvelle. Mais paradoxalement, les dispositions du Ségur, que le droit du travail exige d’appliquer, sont depuis devenues un facteur de fragilité. Leurs représentants le disent eux-mêmes.

Comme des trous dans la raquette demeurent, certaines structures ne sont toujours pas concernées par le Ségur. Or j’en connais qui renoncent désormais à le demander.

Pour que le Ségur reste une bonne nouvelle, il nous faut compenser son coût depuis 2024.

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Madame la ministre, j’ai bien entendu vos propos, mais permettez-moi de citer un exemple.

Le centre de prise en charge des auteurs de violences de la région Centre-Val de Loire, situé à Tours, a reçu au mois de septembre un courrier lui annonçant que sa subvention pour l’année en cours, c’est-à-dire l’année 2025, était divisée par deux.

Je note les engagements que vous venez de prendre. Nous devons, les uns et les autres, leur donner une visibilité et veiller à ce qu’ils soient respectés. Comment pouvons-nous bâtir une politique sur le temps long à coups de mesures aussi changeantes ? Un coup nous disons « oui », un coup nous disons « non », un coup nous disons « divisé par deux »… Les bénévoles ne s’y retrouvent pas !

Madame la ministre, nous comptons sur vous.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1096 rectifié, II-1159 et II-1196 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1376 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1162.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1270 rectifié, présenté par Mmes O. Richard et Antoine, M. J.M. Arnaud et Mmes Billon et Vérien, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Olivia Richard.

Mme Olivia Richard. Cet amendement a été adopté en commission à l’Assemblée nationale et je l’ai repris avec enthousiasme, car il vise à financer une campagne de sensibilisation aux cyberviolences et à la propagation de discours de haine en ligne. Nous devons absolument lutter contre ces phénomènes de toutes nos forces.

Cet amendement est peu coûteux – 150 000 euros – et les crédits qu’il tend à allouer nous donneraient les moyens de nous adresser aux publics vulnérables, notamment les jeunes, là où ils se trouvent. Selon une enquête qui vient de paraître, un jeune, après seulement vingt minutes passées sur les réseaux sociaux, est exposé à des contenus masculinistes. Nous savons quelles dérives cela peut engendrer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Nous avons accueilli favorablement la volonté du Gouvernement de diminuer ses dépenses de communication.

En outre, de manière générale, la commission des finances doute de l’efficacité de telles campagnes.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Madame la sénatrice, permettez-moi de saluer votre engagement dans la lutte contre les violences faites aux femmes, singulièrement aux femmes victimes de violences à l’étranger.

Comme vient de le rappeler le rapporteur spécial, le Gouvernement a engagé une refonte globale de toute sa stratégie de communication.

Dans la foulée du rapport remis par Véronique Guillotin et Sandrine Josso, j’ai fait de la lutte contre la soumission chimique une priorité. Le Gouvernement s’est engagé à organiser une campagne nationale de mobilisation et de sensibilisation sur cette question. Ma priorité sera de tenir cet engagement.

Par ailleurs, le programme 137 peut être mobilisé pour financer des campagnes de communication. Compte tenu du coût que vous évaluez, la campagne que vous proposez pourrait être financée dans ce cadre.

En outre, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) vient de redéployer son observatoire contre la haine en ligne, au sein duquel siège notre administration, de même que l’association Point de Contact, qui lutte contre les violences faites aux femmes. Peut-être pouvons-nous travailler sur cette question dans ce cadre.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Madame Richard, l’amendement n° II-1270 rectifié est-il maintenu ?

Mme Olivia Richard. Je tiens tout d’abord à vous remercier, madame la ministre, de l’engagement fort que l’on vous connaît et de la pugnacité qui ne vous fait jamais défaut.

Alors que la délégation sénatoriale aux droits des femmes vient de lancer une mission d’information sur la montée en puissance des réseaux et mouvements masculinistes, j’alerte sur l’impérieuse nécessité de s’intéresser à ce qu’il se passe sur les réseaux sociaux.

Compte tenu du temps que passent nos jeunes devant des écrans, il va bien falloir que nous nous demandions à quels contenus ils sont exposés.

Toutefois, j’ai conscience du travail de l’Arcom et je visiterai prochainement les locaux de l’association Point de Contact avec la présidente de la délégation aux droits des femmes, Dominique Vérien. Nous sommes tout à fait d’accord et nous allons dans la même direction.

Je retire cet amendement.