Séance du 6 décembre 2025

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Le Ségur puis son extension en plusieurs étapes ont d'abord été accueillis par ces structures comme une bonne nouvelle. Mais paradoxalement, les dispositions du Ségur, que le droit du travail exige d'appliquer, sont depuis devenues un facteur de fragilité. Leurs représentants le disent eux-mêmes.

Comme des trous dans la raquette demeurent, certaines structures ne sont toujours pas concernées par le Ségur. Or j'en connais qui renoncent désormais à le demander.

Pour que le Ségur reste une bonne nouvelle, il nous faut compenser son coût depuis 2024.

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Madame la ministre, j'ai bien entendu vos propos, mais permettez-moi de citer un exemple.

Le centre de prise en charge des auteurs de violences de la région Centre-Val de Loire, situé à Tours, a reçu au mois de septembre un courrier lui annonçant que sa subvention pour l'année en cours, c'est-à-dire l'année 2025, était divisée par deux.

Je note les engagements que vous venez de prendre. Nous devons, les uns et les autres, leur donner une visibilité et veiller à ce qu'ils soient respectés. Comment pouvons-nous bâtir une politique sur le temps long à coups de mesures aussi changeantes ? Un coup nous disons « oui », un coup nous disons « non », un coup nous disons « divisé par deux »… Les bénévoles ne s'y retrouvent pas !

Madame la ministre, nous comptons sur vous.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1096 rectifié, II-1159 et II-1196 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1376 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1162.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1270 rectifié, présenté par Mmes O. Richard et Antoine, M. J.M. Arnaud et Mmes Billon et Vérien, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Olivia Richard.

Mme Olivia Richard. Cet amendement a été adopté en commission à l'Assemblée nationale et je l'ai repris avec enthousiasme, car il vise à financer une campagne de sensibilisation aux cyberviolences et à la propagation de discours de haine en ligne. Nous devons absolument lutter contre ces phénomènes de toutes nos forces.

Cet amendement est peu coûteux – 150 000 euros – et les crédits qu'il tend à allouer nous donneraient les moyens de nous adresser aux publics vulnérables, notamment les jeunes, là où ils se trouvent. Selon une enquête qui vient de paraître, un jeune, après seulement vingt minutes passées sur les réseaux sociaux, est exposé à des contenus masculinistes. Nous savons quelles dérives cela peut engendrer.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Nous avons accueilli favorablement la volonté du Gouvernement de diminuer ses dépenses de communication.

En outre, de manière générale, la commission des finances doute de l'efficacité de telles campagnes.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Madame la sénatrice, permettez-moi de saluer votre engagement dans la lutte contre les violences faites aux femmes, singulièrement aux femmes victimes de violences à l'étranger.

Comme vient de le rappeler le rapporteur spécial, le Gouvernement a engagé une refonte globale de toute sa stratégie de communication.

Dans la foulée du rapport remis par Véronique Guillotin et Sandrine Josso, j'ai fait de la lutte contre la soumission chimique une priorité. Le Gouvernement s'est engagé à organiser une campagne nationale de mobilisation et de sensibilisation sur cette question. Ma priorité sera de tenir cet engagement.

Par ailleurs, le programme 137 peut être mobilisé pour financer des campagnes de communication. Compte tenu du coût que vous évaluez, la campagne que vous proposez pourrait être financée dans ce cadre.

En outre, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) vient de redéployer son observatoire contre la haine en ligne, au sein duquel siège notre administration, de même que l'association Point de Contact, qui lutte contre les violences faites aux femmes. Peut-être pouvons-nous travailler sur cette question dans ce cadre.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

M. le président. Madame Richard, l'amendement n° II-1270 rectifié est-il maintenu ?

Mme Olivia Richard. Je tiens tout d'abord à vous remercier, madame la ministre, de l'engagement fort que l'on vous connaît et de la pugnacité qui ne vous fait jamais défaut.

Alors que la délégation sénatoriale aux droits des femmes vient de lancer une mission d'information sur la montée en puissance des réseaux et mouvements masculinistes, j'alerte sur l'impérieuse nécessité de s'intéresser à ce qu'il se passe sur les réseaux sociaux.

Compte tenu du temps que passent nos jeunes devant des écrans, il va bien falloir que nous nous demandions à quels contenus ils sont exposés.

Toutefois, j'ai conscience du travail de l'Arcom et je visiterai prochainement les locaux de l'association Point de Contact avec la présidente de la délégation aux droits des femmes, Dominique Vérien. Nous sommes tout à fait d'accord et nous allons dans la même direction.

Je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° II-1270 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-1163 rectifié, présenté par Mme Guillotin, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin. Je fais un petit pas de côté pour aborder la question de la santé mentale périnatale.

Cet amendement vise à renforcer la prévention de la dépression post-partum. Nous savons que la première cause de décès des femmes dans la première année qui suit leur accouchement est le suicide.

Annick Jacquemet et moi-même avons commis un rapport d'information sur la santé périnatale, dans lequel nous formulons de nombreuses propositions. L'une d'entre elles est d'instaurer le remboursement non plus à 70 %, mais à 100 % de l'entretien postnatal, car c'est au cours de cet examen capital que peuvent être repérés les signes de dépression post-partum.

Ces dépressions pouvant aboutir à des suicides, ce qui n'est plus acceptable à l'heure actuelle, cet amendement vise à concrétiser cette disposition.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Barros, rapporteur spécial. La commission considère que cette disposition relève davantage des départements que de l'État, et davantage du PLFSS que du PLF.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Mme Véronique Guillotin. L'objet de cet amendement était de lancer un appel à destination de la ministre de la santé – elle n'est pas là, mais je compte sur les ministres présents pour relayer cet appel –, pour lui signaler qu'un rapport d'information sur la santé périnatale a mis au jour des indicateurs catastrophiques en France et qu'il serait vraiment urgent de s'en saisir.

Je le retire donc.

M. le président. L'amendement n° II-1163 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-771 rectifié, présenté par Mme Schillinger, MM. Buis et Rambaud, Mmes Cazebonne et Nadille et MM. Lévrier, Mohamed Soilihi, Rohfritsch et Iacovelli, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. La précarité menstruelle demeure une réalité massive et trop souvent négligée. Faute de moyens, des milliers de femmes et de jeunes filles n'ont toujours pas un accès régulier à des protections adaptées.

Les conséquences sont concrètes : atteintes à la santé, à la dignité et, pour certaines adolescentes, absences répétées à l'école, faute de protections disponibles.

Dans un rapport commis en 2019 et intitulé Précarité menstruelle, changeons les règles, ma collègue Patricia Schillinger a ouvert la voie en documentant cette question invisibilisée et en formulant des recommandations claires. Depuis, des dispositifs ont été engagés, mais ils demeurent insuffisants au regard des besoins.

Aussi, Patricia Schillinger souhaite poursuivre et amplifier ce travail en y apportant un soutien supplémentaire. À cet effet, cet amendement vise à organiser des transferts de crédits afin de renforcer trois priorités : les expérimentations en milieu scolaire, où se jouent l'accès à l'éducation et la lutte contre l'autocensure liée aux règles ; les actions de santé et d'éducation menstruelle, indispensables pour briser les tabous ; et le soutien aux associations qui distribuent gratuitement des protections, y compris réutilisables, aux femmes précaires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Ce PLF prévoit 10 millions d'euros supplémentaires en faveur de l'aide alimentaire déconcentrée, ce qui permettra aux associations locales de remplir leur mission de lutte contre toutes les précarités.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. La cause est juste et les chiffres, impressionnants : 4 millions de femmes de 18 à 50 ans et 44 % des 18-24 ans sont touchées par la précarité menstruelle. Le rapport de Mme Schillinger est en effet important.

Le ministère du travail et des solidarités – il s'agit en l'occurrence du volet solidarités – conduit une politique structurée de lutte contre la précarité menstruelle, issue d'une expérimentation nationale réussie. Elle repose sur un document-cadre : le pacte des solidarités 2023-2027.

En outre, un plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes est piloté par Aurore Bergé.

Les moyens consacrés à la lutte contre la précarité menstruelle ont été renforcés au bénéfice des associations. Nous sommes en effet tout à fait conscients que celles-ci jouent un rôle crucial dans ce combat. Et ces investissements nous ont permis d'obtenir des résultats concrets : en 2024, 25 millions de protections ont été distribuées via 900 structures relais, sur tout le territoire.

Le ministère chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les discriminations finance, comme vous en avez exprimé le souhait, des expérimentations dans les établissements scolaires, notamment l'installation de distributeurs de protections gratuites et la tenue de cours d'éducation menstruelle, à hauteur de plus de 300 000 euros par an.

Par ailleurs, pour 2026, les crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », que nous examinons aujourd'hui, sont maintenus au niveau de 2025. Compte tenu de la contrainte budgétaire, il s'agit d'un gage de volontarisme de la part du Gouvernement, afin de garantir la continuité et la stabilité de cette politique publique.

Dans ces conditions, monsieur le sénateur, nous avons le sentiment que cet amendement est satisfait.

Le Gouvernement en demande donc le retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.

M. le président. Monsieur Iacovelli, l'amendement n° II-771 rectifié est-il maintenu ?

M. Xavier Iacovelli. Non, je le retire, monsieur le président.

Toutefois, je crois que vous commettez une erreur d'appréciation, monsieur le rapporteur spécial. Il ne me semble pas que le programme de précarité alimentaire comprenne la précarité menstruelle. Ce sont des sujets distincts.

M. le président. L'amendement n° II-771 rectifié est retiré.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Monsieur Iacovelli, les associations d'aide alimentaire distribuent aussi régulièrement des produits sanitaires.

M. Xavier Iacovelli. Ce n'est tout de même pas le même budget !

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° II-1257 rectifié bis est présenté par MM. Iacovelli et Lévrier, Mme Nadille, MM. Théophile, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L'amendement n° II-1258 est présenté par Mmes Rossignol, Monier, Le Houerou et Canalès, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin et Poumirol, M. Bourgi, Mme Brossel, MM. Ziane, Redon-Sarrazy, Uzenat, Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° II-1281 rectifié est présenté par Mme Vérien, M. Dhersin, Mmes Sollogoub et O. Richard, MM. S. Demilly et J.M. Arnaud, Mmes Billon et Gacquerre, M. Courtial et Mmes Housseau et Romagny.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l'amendement n° II-1257 rectifié bis.

M. Xavier Iacovelli. Cet amendement vise à augmenter de 5 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » pour développer des actions d'aller-vers en direction des femmes les plus isolées géographiquement.

En effet, les femmes qui vivent dans des territoires très ruraux ou dans les outre-mer rencontrent des difficultés spécifiques d'accès à leurs droits, en raison d'une offre de services publics inégale et des freins de mobilité.

Ces femmes sont parfois isolées ou confrontées à un moindre anonymat, ce qui, dans une situation de violences, peut faire obstacle à la libération de la parole et favoriser un contrôle renforcé de la part des auteurs.

Depuis 2020, à la suite des confinements, qui ont rendu nécessaire d'innover pour accompagner les femmes victimes de violences, des dispositifs d'aller-vers se sont développés en complément des services existants.

Nous proposons des crédits supplémentaires en faveur de ces dispositifs.

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l'amendement n° II-1258.

Mme Annie Le Houerou. J'ajoute que ce sont les associations qui déploient des solutions innovantes d'aller-vers à destination des femmes qui ont besoin de ces crédits, dans la ruralité ou dans les outre-mer.

Nous proposons donc nous aussi d'abonder de 5 millions d'euros le programme 137, notamment pour donner davantage de moyens aux centres d'information sur les droits des femmes et des familles, que nous avons évoqués tout à l'heure et qui en ont bien besoin pour assumer pleinement leurs missions.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour présenter l'amendement n° II-1281 rectifié.

Mme Dominique Vérien. Je salue à mon tour le travail des associations. De nombreuses actions ont été déployées pendant la crise covid. Je pense notamment à la tenue de permanences dans les supermarchés, dont nous avons constaté que c'était une bonne façon d'aller vers ces femmes qui, en particulier dans la ruralité, n'ont pas d'association en bas de chez elles.

Je salue également le dispositif des élus ruraux relais de l'égalité, lancé par l'Association des maires ruraux de France (AMRF), plus précisément par la présidente de l'antenne locale de l'association dans l'Yonne, Dominique Chappuit. Je sais qu'une convention a été signée officiellement.

Soutenons ces initiatives : mettons-y 5 millions d'euros !

M. le président. L'amendement n° II-1152 rectifié, présenté par Mme Antoine, M. J.M. Arnaud, Mme Billon, M. S. Demilly, Mme Gacquerre, MM. Hingray et Menonville et Mmes O. Richard et Romagny, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Jocelyne Antoine.

Mme Jocelyne Antoine. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-1152 rectifié est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur les trois amendements identiques ?

M. Pierre Barros, rapporteur spécial. La commission sollicite l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Les dispositifs d'aller-vers ont fait leurs preuves. Vous connaissez l'attachement du Premier ministre aux questions relatives aux territoires ultramarins. Or nous savons que les situations de violences y sont encore plus nombreuses et nécessitent sans doute un renforcement de nos actions.

Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat sur ces amendements identiques, et notamment à celle de Dominique Vérien, de Xavier Iacovelli et du groupe socialiste.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Mme Véronique Guillotin. Les membres du RDSE voteront largement et avec beaucoup d'enthousiasme en faveur de ces amendements identiques.

M. le président. Madame la ministre déléguée, acceptez-vous de lever le gage ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Le gage est levé, monsieur le président. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDSE. – M. Xavier Iacovelli applaudit également.)

M. le président. Il s'agit donc des amendements identiques n^os II-1257 rectifié ter, II-1258 rectifié et II-1281 rectifié bis.

Je les mets aux voix.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° II-1233 rectifié, présenté par Mme Vérien, M. Dhersin, Mmes Sollogoub et O. Richard, MM. S. Demilly et J.M. Arnaud et Mmes Billon, Housseau et Romagny, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Dominique Vérien.

Mme Dominique Vérien. Tous nos rapports le prouvent, l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle est absolument essentielle. Il s'agit de la meilleure façon de protéger les enfants, en éduquant les futurs adultes à s'engager dans des relations respectueuses.

Pour que cet enseignement soit efficace, il faut qu'il soit dispensé à l'école. Surtout, il faut déjouer certaines stratégies d'évitement et les fausses informations.

À cet effet, nous préconisons que le ministère organise une campagne d'information nationale, dont nous estimons le coût à 4 millions d'euros. Or le budget communication du ministère chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations ne s'élève qu'à 800 000 euros.

Il nous semble donc indispensable de voter cet amendement pour communiquer, enfin, sur l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Si nous adoptions cet amendement, nous doublerions les crédits du programme par rapport à 2022. Je ne reviendrai pas sur les arguments que j'ai avancés précédemment, mais cela ne nous paraît pas raisonnable.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1233 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1260, présenté par Mmes Rossignol, Le Houerou, Canalès et Monier, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin et Poumirol, M. Bourgi, Mme Brossel, MM. Ziane, Redon-Sarrazy, Uzenat, Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Cet amendement vise à augmenter de 2,5 millions d'euros les crédits alloués aux politiques d'accès aux droits et d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

De nombreux dispositifs essentiels sont en jeu : l'accès aux droits, l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, ou encore l'insertion sociale et professionnelle des femmes.

Alors que l'égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles sont présentées comme des politiques publiques prioritaires, il n'est pas acceptable que les dispositifs d'accès aux droits et d'égalité professionnelle voient leur financement diminuer de près de 10 % par rapport aux années précédentes.

Cet amendement vise ainsi à rétablir le niveau de financement qui était alloué à ces dispositifs en 2025.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Barros, rapporteur spécial. Pour les mêmes raisons que celles qu'a invoquées Arnaud Bazin précédemment, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Des missions ponctuelles devront peut-être être questionnées, mais les crédits des missions socle sur la question de l'accès aux droits sont bien préservés pour 2026, comme cela avait été le cas en 2025.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1260.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-971 rectifié est présenté par Mme Guillotin, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L'amendement n° II-1124 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l'amendement n° II-971 rectifié.

Mme Véronique Guillotin. Cet amendement vise à rétablir au niveau de 2025 les crédits alloués au programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », pour deux raisons.

Tout d'abord, il est nécessaire d'appuyer le programme d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle.

Ensuite, l'introduction du consentement dans la définition pénale du viol exige une ample information du public pour changer les comportements et renforcer la culture du consentement.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l'amendement n° II-1124.

Mme Raymonde Poncet Monge. Le déploiement du programme d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle et la nécessité de conduire une campagne nationale d'information et de sensibilisation au sujet de l'introduction du consentement dans la définition pénale du viol exigent des moyens.

En effet, les besoins d'information des jeunes sont massifs : l'enquête parue en mars 2025 d'OpinionWay pour Sidaction sur le thème « Les idées reçues des jeunes sur le sida » alerte sur un haut niveau d'idées reçues et fausses. Il convient de les combattre par des missions d'information.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Je me suis précédemment exprimé contre les nouvelles dépenses de communication.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Ce ne sont pas des mesures nouvelles. Il s'agit de rétablir des crédits qui ont été divisés par deux.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-971 rectifié et II-1124.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)