Séance du 6 décembre 2025

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1180.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1303, présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly, Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Avec cet amendement, nous proposons d'augmenter les crédits consacrés aux centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) et aux lieux d'écoute, d'accueil et d'orientation (LEAO), qui accueillent chaque année, nous le savons, des milliers de femmes, souvent en situation d'urgence et de précarité.

Les fédérations nationales des CIDFF et la Fédération nationale Solidarité Femmes (FNSF) nous ont alertés de la situation que ces centres et lieux traversaient. Elles évaluent à environ 5 millions d'euros le budget nécessaire pour créer un poste à temps plein supplémentaire par département.

Dans le cas des CIDFF, il s'agirait du recrutement d'un juriste formé à l'accompagnement des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles. Pour la FNSF, il s'agirait de renforcer les équipes des structures d'écoute et d'accueil, afin de faire face à la hausse du nombre de signalements et d'assurer une prise en charge de qualité, sans délai d'attente.

Au total, nous souhaiterions une hausse des crédits de 17 millions d'euros.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-825 rectifié est présenté par Mme Pantel, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Laouedj, Masset et Roux.

L'amendement n° II-1098 rectifié est présenté par Mme Antoine, MM. Pillefer et J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Chasseing et S. Demilly, Mme Gacquerre, MM. Hingray et Menonville et Mmes O. Richard et Romagny.

L'amendement n° II-1230 rectifié bis est présenté par Mme Vérien, M. Dhersin et Mmes Sollogoub, Bourguignon, Saint-Pé et Housseau.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° II-825 rectifié.

M. Michel Masset. Il s'agit d'un amendement proposé par ma collègue Guylène Pantel.

Si le projet annuel de performances précise que la compensation de la prime Ségur demeure une priorité pour le Gouvernement, le budget du programme 137, tel qu'il figure dans le présent projet de loi de finances, ne semble pas traduire cette volonté.

Alors que les associations d'accompagnement des femmes victimes de violences sont affaiblies par un contexte financier particulièrement critique, le financement de cette prime engendre un surcoût de plusieurs millions d'euros.

C'est pourquoi cet amendement vise explicitement à maintenir pour 2026 la compensation de la prime Ségur pour les salariés du secteur sanitaire, social et médico-social, et ce pour un coût estimé à 7 millions d'euros.

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour présenter l'amendement n° II-1098 rectifié.

Mme Jocelyne Antoine. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour présenter l'amendement n° II-1230 rectifié bis.

Mme Dominique Vérien. Madame la ministre, l'année dernière, nous avions voté une mesure, que vous aviez soutenue, prévoyant une compensation financière, à hauteur de 7 millions d'euros, de la prime Ségur. Nous vous en remercions, mais, malheureusement, même si vous vous êtes vraiment battue pour l'obtenir, cette mesure est arrivée très tardivement et la situation est devenue très compliquée pour les associations.

L'idée est d'anticiper davantage et de prévoir explicitement la compensation de la prime Ségur pour l'année prochaine.

Je précise que mon amendement n° II-1282 rectifié, qui a été placé, je ne sais pourquoi, beaucoup plus loin dans la liasse, est un amendement de repli. Il tend à prévoir une compensation de la prime à hauteur de 5 millions d'euros, puisqu'il semblerait qu'une partie de cette compensation soit tout de même prise en compte dans ce budget. D'après les investigations que nous avons pu mener au sein de la délégation aux droits des femmes, il manquerait ainsi encore 5 millions d'euros.

M. le président. L'amendement n° II-1119 rectifié, présenté par Mme Poncet Monge, M. Gontard, Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. L'an dernier, grâce à la mobilisation transpartisane du Sénat et au soutien du Gouvernement, nous avons obtenu 7 millions d'euros pour compenser la prime Ségur en 2025.

Dans le projet de loi de finances pour 2026, rien n'est indiqué. Alors que le ministère chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations poursuit son combat en faveur des associations de lutte contre les violences et la prostitution, en mettant en œuvre les revalorisations salariales du Ségur de la santé, cette enveloppe de 7 millions d'euros ne figure nulle part.

Je rappelle qu'en 2024 la prime Ségur n'a pas été totalement compensée, puisqu'un montant de 2 millions d'euros est resté à la charge de ces associations. Il faut donc pérenniser ce financement de 7 millions d'euros à des associations qui ont vu leur trésorerie diminuer drastiquement.

Je précise que cet amendement a été élaboré avec l'aide de la Fédération nationale des centres d'information sur les droits des femmes et des familles.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-741 rectifié est présenté par Mme Guillotin, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L'amendement n° II-1142 rectifié est présenté par Mme Poncet Monge, M. Gontard, Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

L'amendement n° II-1229 rectifié est présenté par Mme Vérien, M. Dhersin, Mmes Sollogoub, O. Richard et Bourguignon, MM. S. Demilly et J.M. Arnaud, Mme Saint-Pé, M. Pillefer et Mmes Gacquerre, Housseau et Romagny.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l'amendement n° II-741 rectifié.

Mme Véronique Guillotin. Avec cet amendement, nous proposons d'octroyer 5 millions d'euros pour financer un poste de juriste supplémentaire dans chaque département, et ce, bien sûr, pour renforcer l'accompagnement des victimes de violences sexuelles.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l'amendement n° II-1142 rectifié.

Mme Raymonde Poncet Monge. Depuis 2017, la lutte contre les violences constitue une grande cause nationale. Rouage essentiel de la mise en œuvre de ces politiques publiques de lutte contre les violences, les associations d'aide aux victimes spécialisées sont en première ligne pour faire de la prévention, accompagner les victimes et leur permettre notamment d'accéder à la justice.

Force est de constater que les demandes des femmes victimes de violences auprès des associations spécialisées explosent. En 2025, les centres d'information sur les droits des femmes et des familles ont accompagné 25 % de femmes victimes de violences sexistes et sexuelles de plus que l'année précédente. Or leur fédération nationale observe, en 2025, une baisse de 1,8 million d'euros de la subvention.

Le programme 137, lui, enregistre une augmentation de près de 4 millions d'euros destinés aux accueils de jour et aux lieux d'écoute, d'accueil et d'orientation, mais ces dispositifs ne permettent d'accompagner que les femmes victimes de violences conjugales, et non les victimes de violences hors couple, qui restent dans l'angle mort des politiques publiques de lutte contre les violences.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour présenter l'amendement n° II-1229 rectifié.

Mme Dominique Vérien. Cet amendement vise à soutenir les associations accueillant des femmes victimes de violences. On s'aperçoit qu'aujourd'hui l'État a tendance à se décharger de plus en plus sur les associations pour que ces dernières jouent son rôle en matière de lutte contre les violences. Mais encore faut-il leur donner les moyens de le faire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Nous demandons le retrait de l'amendement n° II-1303, pour les raisons budgétaires que j'ai déjà évoquées à plusieurs reprises. Il nous semble de surcroît qu'il vaudrait mieux renforcer les structures et les emplois existants dont nous savons qu'ils sont, hélas ! bien précaires, avant de songer à financer des emplois ou des structures supplémentaires. À défaut, nous émettrons un avis défavorable.

Nous demandons l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n^os II-825 rectifié, II-1098 rectifié et II-1230 rectifié bis, qui visent à octroyer 7 millions d'euros pour financer la prime Ségur dans les CIDFF. En effet, dans le cadre de nos travaux, nous n'avons pas pu retracer exactement le « rebasage » de cette prime dans l'actuel budget.

Nous demandons également l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-1119 rectifié, parce qu'il est sensiblement identique aux précédents : il ne tend pas à ponctionner les crédits dans le même programme, mais il s'agit tout de même de financer les 7 millions d'euros de la prime Ségur pour les CIDFF.

Enfin, nous demandons le retrait des amendements identiques n^os II-741 rectifié, II-1142 rectifié et II-1229 rectifié, en raison du contexte budgétaire, et parce que nous souhaitons que la priorité soit donnée au renforcement des structures et des emplois existants. À défaut, nous y serons défavorables.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Oui, en effet, si le Sénat n'avait pas voté ces 7 millions d'euros supplémentaires l'an dernier pour compenser la prime Ségur, la situation aurait sans doute été beaucoup plus compliquée pour les associations. Ce compromis parlementaire a été absolument déterminant pour maintenir le soutien qui leur est fourni.

L'État n'avait pas l'obligation de compenser les mesures du Ségur, mais nous avons choisi ensemble, ici, au Sénat, de le faire. (Mme Dominique Vérien acquiesce.) Je précise que, contrairement à ce que j'ai entendu, le versement aux associations a été décalé, non pas de six mois, mais de deux à trois mois, tout simplement parce que le budget 2025 n'a pas été adopté dans les délais habituels.

Dès lors que le projet de loi de finances a été adopté deux à trois mois après le moment où il est habituellement voté, cela a forcément eu des incidences sur l'action des administrations. Je le rappelle, aucune administration ne peut décaisser un euro d'argent public tant que la loi de finances n'a pas été votée. C'est une règle certes basique, mais que nous devons toutes et tous respecter. Nous espérons que cette année nous pourrons voter un budget dans des délais raisonnables, ce qui nous permettra de garantir aux associations qu'elles seront correctement soutenues.

Monsieur le rapporteur spécial, vous m'avez interrogée sur les actions auxquelles ces 7 millions d'euros sont rattachés. En réalité, il n'y a pas de ligne budgétaire spécifiquement consacrée au Ségur de la santé, mais je peux vous assurer que ces 7 millions d'euros ont bien été « rebasés » dans le projet de loi de finances initiale pour 2026, et ce dans l'action n° 24 « Accès aux droits et égalité professionnelle » et l'action n° 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution », ce qui nous permet d'aider financièrement les associations, en matière tant d'accès aux droits que d'accompagnement des femmes victimes de violences.

Vous le voyez, nous prenons bel et bien en compte ces éléments de rémunération du Ségur de la santé parmi les subventions à octroyer pour 2026. L'idée est de maintenir le même niveau d'engagement que celui qui a été le nôtre en 2025.

Pour ces raisons, je demande le retrait de ces huit amendements en discussion commune ; à défaut, j'y serai défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret. Tous ces amendements ont pour objet de demander des moyens supplémentaires pour les associations qui accueillent et accompagnent les femmes victimes de violences. Je veux citer particulièrement les CIDFF, qui font un travail exceptionnel dans chacun de nos départements et chacune de nos régions.

Malheureusement, le nombre de demandes s'accroît très rapidement. C'est pourquoi nous avons déposé ces amendements, madame la ministre. Croyez bien que, sur le terrain, les difficultés rencontrées par les associations sont nombreuses. Nous avons d'ailleurs été toutes et tous interpellés par ces dernières. Alors, entendez-les et répondez à leurs besoins !

M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Mme Dominique Vérien. Je suis un peu embêtée.

D'un côté, j'entends bien vos explications, madame la ministre. En effet, la compensation de la prime Ségur a bel et bien été décidée, ce qui plaide pour que je retire mon amendement n° II-1230 rectifié bis.

Mais, de l'autre, on s'aperçoit que de nombreuses missions qui n'incombent pas à ces associations leur ont été assignées en plus. Aussi, je ne retirerai pas mon amendement n^° II-1229 rectifié.

M. le président. L'amendement n° II-1230 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour explication de vote.

Mme Jocelyne Antoine. Je maintiens mon amendement n° II-1098 rectifié. Ce n'est pas parce que je n'ai pas confiance en vous, madame la ministre, mais, chez les paysans de chez nous, on dit toujours que « ce qui est à la maison est à la maison ». Bref, quand c'est écrit, c'est bien aussi ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Permettez-moi d'insister à mon tour sur la nécessité d'octroyer des moyens aux associations. Prenons l'exemple du CIDFF du département des Ardennes : c'est une structure de taille très modeste, qui ne compte que quelques salariés, ainsi que des bénévoles. D'autres associations relaient également cette action, mais on sait que la tâche est immense, puisque – vous en avez parlé tout à l'heure, madame la ministre – le nombre des féminicides demeure très élevé.

Il y a également de nombreux problèmes d'ordre juridique à régler. Or les moyens sont limités. Nous avons examiné ce matin les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » : sachez que, dans les Ardennes, la déléguée aux droits des femmes est toute seule.

La lutte contre les violences faites aux femmes se fonde sur un principe simple, celui de la solidarité : mes chers collègues, il faut vraiment aider ces associations !

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je maintiens également mon amendement. Les 7 millions d'euros de compensation de la prime Ségur sont le fruit de l'accord du Gouvernement, mais aussi de la mobilisation des élus. Alors qu'un crédit de 7 millions d'euros avait été ouvert, vous nous dites maintenant que cette somme est rebasée.

Nous sommes en décembre, les centres d'information sur les droits des femmes et les familles ont dû recevoir leur dotation pour l'année prochaine, et il semble que ces 7 millions d'euros n'y figurent pas. Je veux bien entendre que les budgets sont fongibles, mais il aurait été préférable de faire figurer dans le budget des structures une ligne sur la compensation du Ségur.

Cela a été fait pour d'autres secteurs concernés comme les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad).

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Je maintiens l'amendement n° II-1303.

Finalement, vous êtes en train de nous dire, madame la ministre, que les difficultés de ces associations sont forcément liées au fait que, le budget pour 2025 n'ayant pas été voté dans les délais habituels, elles n'ont pas reçu leurs subventions en temps et en heure. Je tiens quand même à vous rappeler que les subventions ont diminué de 15 % entre 2024 et 2025, ce qui a contribué à fragiliser ces associations.

M. le président. Avant de mettre aux voix ces amendements, je précise, madame Vérien, que votre amendement n° II-1282 rectifié, ainsi que les deux amendements qui lui sont identiques, tendant à allouer 5 millions d'euros de crédits supplémentaires, seront bien examinés ultérieurement.

Je mets aux voix l'amendement n° II-1303.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-825 rectifié et II-1098 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1119.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-741 rectifié, II-1142 rectifié et II-1229 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° II-1096 rectifié est présenté par M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mmes Guillotin et Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L'amendement n° II-1159 est présenté par M. Benarroche, Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

L'amendement n° II-1196 rectifié est présenté par Mme Linkenheld, MM. Uzenat, Temal et Gillé, Mme Poumirol, MM. Tissot et Omar Oili, Mme Brossel, MM. Redon-Sarrazy et Mérillou, Mmes Rossignol, Conway-Mouret, Matray et Bélim et M. Roiron.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l'amendement n° II-1096 rectifié.

M. Christian Bilhac. Cet amendement vise à renforcer les moyens des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA), dont le rôle est déterminant pour prévenir les récidives et mieux protéger les victimes.

Créés à la suite du Grenelle des violences conjugales, ces centres font face à une activité en forte hausse : le nombre de personnes orientées depuis 2022 a augmenté de 43 % ; et plus de 66 000 personnes ont été accompagnées depuis 2021.

Alors même qu'ils ont démontré leur efficacité, leur pérennité est menacée. En effet, l'expérimentation touche à sa fin et les conventions triennales qui les soutenaient ont expiré en décembre 2023. La coordination nationale comme les gestionnaires alertent sur l'urgence d'un financement pérenne, d'un renforcement des effectifs et d'une structuration homogène de l'offre sur tout le territoire.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l'amendement n° II-1159.

M. Guy Benarroche. Cet amendement est identique au précédent et a donc pour objet de doter les centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales de véritables moyens.

J'ajoute que j'ai souvent eu l'occasion de rencontrer, dans mon parcours de parlementaire, des acteurs engagés dans la lutte contre les violences intrafamiliales, qu'il s'agisse d'associations, de travailleurs sociaux, de policiers ou de magistrats. Tous m'ont tenu le même discours : si nous voulons empêcher la récidive et garantir la sécurité des victimes, nous devons absolument professionnaliser, structurer et pérenniser le suivi des auteurs.

Or c'est précisément le rôle des CPCA. Nous voyons d'ailleurs que leur activité a augmenté et que ces centres accompagnent et orientent de plus en plus de personnes. Pour maintenir une prise en charge homogène sur tout le territoire, il est nécessaire de leur accorder un soutien budgétaire.

Tous les acteurs de terrain nous alertent sur le sujet. Il faut répondre à leur demande !

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l'amendement n° II-1196 rectifié.

M. Simon Uzenat. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-1376 rectifié, présenté par Mmes Rossignol, Linkenheld, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Briquet, Brossel, Canalès, Conconne et Conway-Mouret, M. Cozic, Mmes Daniel, de La Gontrie et Féret, M. Gillé, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Marie, Mme Matray, M. Mérillou, Mme Monier, M. Omar Oili, Mme Poumirol et MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat et M. Weber, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Il s'agit d'un amendement de repli par rapport aux amendements précédents, visant à maintenir le niveau de financement des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales.

À cet effet, nous proposons d'augmenter de 1 million d'euros les crédits alloués aux CPCA, afin de maintenir leur budget au niveau de l'année 2025.

Par ailleurs, si ces crédits sont imputés sur le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », nous estimons qu'il serait plus opportun de les faire figurer dans le budget du ministère de la justice.

M. le président. L'amendement n° II-1162, présenté par M. Benarroche, Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement vise à compenser les financements que les centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales n'ont pas perçus au titre du Ségur de 2024, alors même que les revalorisations salariales leur sont déjà applicables.

L'arrêté du 25 juin 2024 a étendu la prime Ségur à tous les professionnels du secteur social et médico-social à but non lucratif. Il s'agit d'une avancée indispensable pour l'attractivité des métiers, mais elle doit être financée.

Or plusieurs financeurs ont indiqué ne pas disposer des crédits nécessaires, laissant les CPCA assumer seuls un surcoût qu'ils ne peuvent absorber. La coordination nationale des CPCA alerte sur un risque réel de fragilisation économique, alors que ces centres jouent un rôle majeur dans la prévention des violences et la protection des victimes.

Cet amendement tend donc à ouvrir 750 000 euros de crédits pour compenser ces revalorisations, ce qui correspond aux 142 ETP concernés.

Nous prélevons ces crédits sur un autre programme de manière strictement technique pour respecter l'article 40 de la Constitution, mais nous appelons naturellement le Gouvernement à lever le gage pour garantir la continuité de ces dispositifs essentiels dans le cadre de la lutte contre les violences conjugales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Barros, rapporteur spécial. Ces amendements tendent à augmenter les crédits alloués aux CPCA respectivement de 3,5 millions d'euros, de 1 million d'euros et de 750 000 euros.

Au-delà de la situation budgétaire, je crois que les associations de lutte contre les violences ne comprendraient pas que nous augmentions les crédits des CPCA et que nous estimions avoir déjà augmenté les crédits consacrés à l'égalité femmes-hommes.

La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Je constate que des inquiétudes sont nées au sujet des CPCA et je crois que le sens de l'amendement de repli n° II-1376 rectifié, cosigné notamment par Laurence Rossignol et tendant à allouer 1 million d'euros de crédits, était de les souligner.

Comme vous le savez, nous avons réussi à dégager 5 millions d'euros supplémentaires en fin de gestion pour 2025, dont nous avons décidé qu'une part serait immédiatement allouée aux CPCA. Nous sommes parvenus à en déployer une partie avant la fin de l'exécution du budget pour 2025. Cela nous permettra de maintenir le même niveau d'engagement en 2026 qu'en 2025, pour garantir la continuité des CPCA.

Ces centres ont démontré leur utilité, 66 000 auteurs de violences y ayant été accompagnés. Si nous voulons lutter contre le risque de récidive, il faut évidemment continuer de garantir le financement des CPCA.

Par ailleurs, j'entends les remarques sur le fait que ces crédits pourraient figurer dans un autre programme que le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes ». Je suis ouverte pour discuter d'une refonte en ce sens, sachant que nous avons demandé une évaluation très précise sur le fonctionnement des CPCA.

Il s'agit d'un exercice interministériel, qui devrait aboutir au plus tard au premier semestre 2026. Nous verrons alors s'il est opportun de revoir les modalités de leur organisation, voire de leur financement.

En tout état de cause, nous garantirons la continuité de leurs actions, qui nous semblent essentielles.

Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis sera défavorable.