Séance du 6 décembre 2025

Mme Corinne Féret. Par cet amendement, nous proposons de garantir la revalorisation automatique des principales prestations sociales en fonction de l’inflation, et cela pour protéger les ménages modestes. Pour ce faire, nous proposons d’allouer une enveloppe supplémentaire de 126,7 millions d’euros.

Aujourd’hui, les prestations sociales constituent un filet de sécurité indispensable pour les 9 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté. Le gel ou le décalage de leur revalorisation reviendrait, finalement, à une baisse de pouvoir d’achat. Un tel choix serait injuste socialement et contre-productif économiquement.

Mais il est vrai, chers collègues de droite, que vous avez voté le gel de ces prestations sociales dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Permettez-moi, à titre exceptionnel, de prendre quelques instants pour exposer la position de la commission, ce qui me permettra d’expliciter ce que j’ai dit lors de mon propos liminaire.

Premièrement, nous ne disposons plus, dans cette mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », du programme support des ministères sociaux pour gager, de façon crédible, les amendements de transfert de crédits.

Deuxièmement, comme je l’ai aussi rappelé, plus des trois quarts des dépenses de cette mission sont en quelque sorte consommés par avance, puisqu’il s’agit de dépenses de guichet, le dernier quart correspondant au soutien à des politiques publiques d’importance.

Troisièmement, pour que le dispositif de ces amendements reste crédible, la seule solution serait que le Gouvernement lève le gage, une décision qui aggraverait le déficit, ce dont nous ne voulons pas.

Au vu de ces trois éléments, et quelle que soit la qualité des propositions qui sont ou seront faites, ou quel que soit l’intérêt que l’on pourrait prêter aux causes défendues par les uns et les autres, la commission des finances sera amenée à émettre des avis défavorables.

Dans le cas d’espèce, comme je le ferai ultérieurement pour d’autres amendements de même nature, je suis défavorable à cet amendement.

Mme Pascale Gruny. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Je partage les arguments que vient d’exposer M. le rapporteur spécial. J’ajoute que, au fond, chaque budget doit comporter les seules mesures qui doivent y figurer.

En l’occurrence, et sans prétendre être un expert en la matière, il me semble que le niveau des prestations sociales relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Or vous devez savoir que cette question est largement débattue, en ce moment même, dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, comme cela a été le cas au Sénat voilà quelques semaines.

Dernière remarque, on friserait, avec cet amendement, les 130 millions d’euros de dépenses supplémentaires.

Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1184.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1111, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Le projet de loi de finances prévoit la non-revalorisation de la prime d’activité et son recentrage sur les travailleurs les plus modestes, que j’appellerais plus volontiers « les plus pauvres ». Il s’agit d’exclure certains ménages qui ont bénéficié de la prime d’activité du fait des revalorisations du Smic ces trois dernières années, c’est-à-dire des ménages qui ont été rattrapés par l’inflation, leurs revenus n’ayant pas suivi l’évolution des prix, ce qui leur a fait perdre du pouvoir d’achat.

La prime d’activité a été créée parce que le travail ne protégeait plus de la pauvreté. En France, monsieur le ministre, la baisse du chômage ne s’accompagne plus d’une réduction de la pauvreté. Les règles de calcul de la prime d’activité intègrent les variations des revenus des bénéficiaires, du fait de contrats de travail de plus en plus flexibles et de la déflation salariale qui caractérise la France.

Le gel de la prime d’activité et du RSA recentralisé tend à faire porter l’effort budgétaire sur les populations et les territoires les plus défavorisés, ce qui amplifie les inégalités territoriales et sociales, alors que le taux de pauvreté est au plus haut depuis trente ans.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Barros, rapporteur spécial. La commission considère que cet amendement est un amendement d’appel, pour les raisons évoquées par mon collègue rapporteur spécial Arnaud Bazin. En effet, ce dispositif traduit une opposition au gel de l’ensemble des prestations sociales.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Je voudrais apporter quelques éclaircissements.

Les dépenses au titre de la prime d’activité ont connu une dynamique très importante ces dernières années : celles-ci s’élevaient à un peu plus de 5 milliards d’euros en 2018 ; elles représentent plus de 10 milliards d’euros en 2025. Une telle évolution est évidemment un élément important à prendre en compte, dès lors que, chacun le sait, notre objectif demeure la maîtrise de nos finances publiques.

Pour garantir la soutenabilité de cette allocation, le Gouvernement a logiquement choisi d’intervenir en la recentrant sur les travailleurs les plus modestes.

C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à l’amendement.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. La prime d’activité sert à lutter contre la pauvreté des travailleurs. Si vous voulez stopper la hausse des dépenses liées à la prime d’activité, il vous suffit de résoudre le problème de la pauvreté des travailleurs.

Mme Silvana Silvani. Exactement !

M. Guy Benarroche. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1111.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1306, présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly, Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Silvana Silvani.

Mme Silvana Silvani. Comme tout le monde l’a reconnu, les crédits destinés à soutenir la lutte contre les violences faites aux femmes sont globalement insuffisants, même s’il faut admettre qu’ils augmentent régulièrement.

Il faut également constater l’importance du travail réalisé, en particulier par les associations, qui, au passage – je me permets de le rappeler –, ont été bien malmenées jeudi dernier dans cet hémicycle. Allez chercher de la cohérence dans tout cela !

Et pourtant, les féminicides ne diminuent pas et nous manquons toujours de moyens pour faciliter le dépôt des plaintes, leur traitement et, surtout, pour encourager les sanctions à l’égard des agresseurs.

Alors, certes, vous allez me répondre que ce n’est pas dans le cadre de cette mission qu’il faudrait réclamer une hausse de crédits. Mais il me semble tout de même qu’il faudrait davantage de cohérence dans la mise en œuvre de cette politique en particulier.

M. le président. L’amendement n° II-1410 rectifié, présenté par Mmes Linkenheld et Canalès, MM. Ros, Uzenat, Temal et Gillé, Mmes S. Robert et Poumirol, MM. Tissot et Omar Oili, Mme Brossel, MM. Redon-Sarrazy et Mérillou, Mmes Rossignol, Conway-Mouret, Matray et Bélim et M. Roiron, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Nous abordons un sujet de fond, déjà évoqué hier à l’occasion de l’examen des crédits consacrés à l’hébergement d’urgence au sein de la mission « Cohésion des territoires ».

Les associations féministes et médico-sociales jouent un rôle clé. Nous nous inscrivons, avec cet amendement, dans la perspective d’une loi intégralement consacrée à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

Les résultats sont sans appel : ces associations font face à un sous-financement chronique ; 71 % d’entre elles font le constat d’une situation financière dégradée ; 30 % ont dû fermer des permanences, en particulier en zone rurale.

Une telle situation met des vies en danger ; vous le savez, nous le savons, monsieur le ministre. Il est temps de réagir : de simples paroles ou de simples promesses n’y suffisent plus ; il faut des actions concrètes.

Cet amendement est donc un amendement d’appel, qui s’inscrit dans le prolongement des positions adoptées par les différents groupes de la gauche sénatoriale. Nous souhaitons envoyer un signal clair : les associations ont plus que jamais besoin de notre soutien face aux promesses non tenues et aux engagements financiers qui ne se sont pas concrétisés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Nous comprenons l’intention des auteurs de ces amendements et nous constatons, tout comme eux, que le document de politique transversale relatif aux politiques en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, qui évalue à 5,8 milliards d’euros l’ensemble des dépenses consacrées à ce volet de l’action publique, surestime très largement le volume des crédits réellement consommés. Cela fait d’ailleurs plusieurs années que nous le dénonçons.

Nous plaidons pour une sincérisation de ce document budgétaire, qui permettra d’avoir une vision précise des moyens consacrés à l’égalité et à la prévention des violences faites aux femmes.

Avis défavorable sur les deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. L’amendement n° II-1306 vise à augmenter de plus de 2 milliards d’euros les dépenses consacrées aux politiques en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Le dispositif de l’amendement n° II-1410 rectifié est plus raisonnable, puisqu’il a pour objet une hausse de 100 millions d’euros des crédits.

Il n’en reste pas moins que, si certains points méritent peut-être d’être améliorés dans le document de politique transversale, un peu plus de 4,5 milliards d’euros ont été consommés sur les crédits engagés au titre du projet de loi de finances pour 2025, en faveur à la fois de la lutte contre les violences et de l’ensemble des politiques d’égalité, ce qui comprend évidemment le logement, l’hébergement d’urgence ou la santé des femmes. Cette enveloppe budgétaire n’a cessé de croître année après année.

Singulièrement, les crédits du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » ont plus que triplé dans les cinq dernières années. Quant à la prime Ségur – j’imagine que l’on en reparlera dans quelques instants –, elle a bien fait l’objet d’une compensation, et il est bien prévu qu’elle soit encore compensée l’an prochain, ce qui est, à mon avis, essentiel pour permettre à nos associations de poursuivre leur travail.

Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces deux amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Ces deux amendements sont intéressants. Cependant, Mme la ministre Aurore Bergé a rappelé que les crédits du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » ont progressé, enregistrant une hausse de 95 millions d’euros. Par ailleurs, lors de la récente réunion de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, une nouvelle augmentation a été convenue.

Même si je tiens à rendre un hommage collectif – je parle sous l’autorité de la présidente de la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, Dominique Vérien – à toutes ces associations, qui manquent cruellement de moyens, et aux centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) notamment, ainsi qu’à leurs bénévoles, il faut reconnaître qu’il y a des avancées, comme le montre le document interministériel dont il a été question.

Dans cette affaire, j’ai évidemment tendance à faire confiance aux rapporteurs spéciaux et à Mme la ministre.

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Madame la ministre, nous vous avons écoutée, mais je suis persuadé que, si les bénévoles des associations et les femmes victimes de violences qui ne peuvent pas être accompagnées comme elles le mériteraient vous entendaient, elles vous diraient que vous ne vivez manifestement pas dans le même monde qu’eux.

Nous savons bien les uns et les autres qu’il existe des problèmes de financement. Il ne s’agit pas de refaire le débat maintenant, mais vous pouviez nous aider, mes chers collègues, à aller chercher d’autres ressources, dans un souci de justice fiscale et sociale, pour accompagner ces politiques.

Toujours est-il que, dans de nombreux territoires et, en particulier, dans les territoires ruraux, les associations ne peuvent pas intervenir comme elles le souhaiteraient. Les bénévoles se sentent abandonnés par la puissance publique.

Sans vouloir revenir sur tous les problèmes de sous-financement chronique – ce n’est pas une affaire nouvelle –, il conviendrait à tout le moins de reconnaître cette réalité. Ce serait une première marque de respect pour ces femmes victimes de violences dans le contexte terrible qu’elles affrontent.

M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.

Mme Silvana Silvani. Je suis reconnaissante aux uns et aux autres de saluer le travail fait par les associations. Celles-ci sont en difficulté ; elles le seront encore plus l’année prochaine, compte tenu de ce qui a été voté hier et avant-hier.

Cette année, il a fallu attendre près de six mois pour que les fonds alloués arrivent effectivement dans certaines structures, ce qui signifie qu’un certain nombre d’entre elles, qui font parfaitement bien leur travail, ont dû réduire leur activité, une situation qui risque de se pérenniser au vu des perspectives financières.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1306.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1410 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1180, présenté par Mmes Le Houerou et Canalès, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, M. Bourgi, Mmes Brossel, S. Robert et Monier, MM. Redon-Sarrazy, Uzenat, Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Il s’agit, avec cet amendement, de créer un fonds pour les enfants victimes de violences sexuelles. Vous savez que, chaque année, en France, au moins 160 000 enfants sont victimes de ces violences.

Pour les victimes, les séquelles sont diverses, mais toujours sévères et durables. La majorité d’entre elles souffrent de troubles psychotraumatiques : anxiété, syndromes dissociatifs, dépression, troubles de la personnalité.

Sur le plan physique, les conséquences sont également importantes : maladies chroniques, maladies cardiovasculaires.

Ces personnes sont aussi susceptibles de développer des addictions, que ce soit à la cigarette, à l’alcool ou à la drogue. Ils voient ainsi leur vie familiale, sentimentale, sexuelle et professionnelle profondément affectée.

Les enfants en situation de handicap ont, eux, trois fois plus de risques d’être victimes de violences sexuelles.

Face à ce phénomène qui brise des vies, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) a identifié quatre axes d’action : le repérage ; le traitement judiciaire ; la réparation par le soin et l’indemnisation ; et la prévention.

Je pense que ce fonds permettrait de répondre aux préoccupations exprimées par la Ciivise.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Barros, rapporteur spécial. Ce sujet doit être traité par les départements, au plus proche du terrain, et par la sécurité sociale dans le cadre des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. D’abord, sur le fond, aucune violence ne doit évidemment être tolérée envers nos enfants.

Les enfants en situation de handicap, comme vous l’avez rappelé, sont particulièrement vulnérables. À cet égard, nous sommes mobilisés dans le cadre de la stratégie de lutte contre les maltraitances. J’ai annoncé récemment que des moyens seront déployés notamment pour la mise en place d’un dispositif de détection des professionnels travaillant avec des enfants en situation de handicap condamnés pour ce type d’atteintes, à l’image de ce qui se fait déjà dans le champ de la protection de l’enfance.

Sur le fond, le Gouvernement est donc pleinement mobilisé, madame la sénatrice.

Cela étant, j’émettrai un avis défavorable sur votre amendement, non pas parce que nous nous opposons à l’objectif que vous visez, mais parce que nous relevons ce défi par la mobilisation d’autres leviers et la mise en place d’autres politiques, qui sont déjà à l’œuvre.

Ainsi, un parcours de soins pour les enfants victimes de violences a été mis en place en 2021, avec la création des unités d’accueil pédiatriques des enfants en danger (Uaped). L’objectif est de disposer, à terme, d’une Uaped par juridiction. Ce dispositif est aujourd’hui en cours de déploiement.

En 2017, nous avons également lancé les centres régionaux du psychotraumatisme. Là encore, le Gouvernement a accru progressivement les moyens de ces centres via des crédits supplémentaires.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1180.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1303, présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly, Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Avec cet amendement, nous proposons d’augmenter les crédits consacrés aux centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) et aux lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation (LEAO), qui accueillent chaque année, nous le savons, des milliers de femmes, souvent en situation d’urgence et de précarité.

Les fédérations nationales des CIDFF et la Fédération nationale Solidarité Femmes (FNSF) nous ont alertés de la situation que ces centres et lieux traversaient. Elles évaluent à environ 5 millions d’euros le budget nécessaire pour créer un poste à temps plein supplémentaire par département.

Dans le cas des CIDFF, il s’agirait du recrutement d’un juriste formé à l’accompagnement des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles. Pour la FNSF, il s’agirait de renforcer les équipes des structures d’écoute et d’accueil, afin de faire face à la hausse du nombre de signalements et d’assurer une prise en charge de qualité, sans délai d’attente.

Au total, nous souhaiterions une hausse des crédits de 17 millions d’euros.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-825 rectifié est présenté par Mme Pantel, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Laouedj, Masset et Roux.

L’amendement n° II-1098 rectifié est présenté par Mme Antoine, MM. Pillefer et J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Chasseing et S. Demilly, Mme Gacquerre, MM. Hingray et Menonville et Mmes O. Richard et Romagny.

L’amendement n° II-1230 rectifié bis est présenté par Mme Vérien, M. Dhersin et Mmes Sollogoub, Bourguignon, Saint-Pé et Housseau.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° II-825 rectifié.

M. Michel Masset. Il s’agit d’un amendement proposé par ma collègue Guylène Pantel.

Si le projet annuel de performances précise que la compensation de la prime Ségur demeure une priorité pour le Gouvernement, le budget du programme 137, tel qu’il figure dans le présent projet de loi de finances, ne semble pas traduire cette volonté.

Alors que les associations d’accompagnement des femmes victimes de violences sont affaiblies par un contexte financier particulièrement critique, le financement de cette prime engendre un surcoût de plusieurs millions d’euros.

C’est pourquoi cet amendement vise explicitement à maintenir pour 2026 la compensation de la prime Ségur pour les salariés du secteur sanitaire, social et médico-social, et ce pour un coût estimé à 7 millions d’euros.

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour présenter l’amendement n° II-1098 rectifié.

Mme Jocelyne Antoine. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour présenter l’amendement n° II-1230 rectifié bis.

Mme Dominique Vérien. Madame la ministre, l’année dernière, nous avions voté une mesure, que vous aviez soutenue, prévoyant une compensation financière, à hauteur de 7 millions d’euros, de la prime Ségur. Nous vous en remercions, mais, malheureusement, même si vous vous êtes vraiment battue pour l’obtenir, cette mesure est arrivée très tardivement et la situation est devenue très compliquée pour les associations.

L’idée est d’anticiper davantage et de prévoir explicitement la compensation de la prime Ségur pour l’année prochaine.

Je précise que mon amendement n° II-1282 rectifié, qui a été placé, je ne sais pourquoi, beaucoup plus loin dans la liasse, est un amendement de repli. Il tend à prévoir une compensation de la prime à hauteur de 5 millions d’euros, puisqu’il semblerait qu’une partie de cette compensation soit tout de même prise en compte dans ce budget. D’après les investigations que nous avons pu mener au sein de la délégation aux droits des femmes, il manquerait ainsi encore 5 millions d’euros.

M. le président. L’amendement n° II-1119 rectifié, présenté par Mme Poncet Monge, M. Gontard, Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. L’an dernier, grâce à la mobilisation transpartisane du Sénat et au soutien du Gouvernement, nous avons obtenu 7 millions d’euros pour compenser la prime Ségur en 2025.

Dans le projet de loi de finances pour 2026, rien n’est indiqué. Alors que le ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations poursuit son combat en faveur des associations de lutte contre les violences et la prostitution, en mettant en œuvre les revalorisations salariales du Ségur de la santé, cette enveloppe de 7 millions d’euros ne figure nulle part.

Je rappelle qu’en 2024 la prime Ségur n’a pas été totalement compensée, puisqu’un montant de 2 millions d’euros est resté à la charge de ces associations. Il faut donc pérenniser ce financement de 7 millions d’euros à des associations qui ont vu leur trésorerie diminuer drastiquement.

Je précise que cet amendement a été élaboré avec l’aide de la Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles.