Séance du 6 décembre 2025

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, tout en participant au nécessaire effort collectif, le champ du handicap et de l’autonomie demeure une priorité du Gouvernement. C’est dans cet esprit que nous vous proposons un budget équilibré pour le programme 157 « Handicap et dépendance ».

J’en viens directement à la question du gel de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Vous étiez opposés à cette mesure et le Premier ministre a confirmé suivre le Sénat dans cette décision. Il n’y aura donc pas de gel de l’AAH.

MM. Guy Benarroche et Pierre Jean Rochette. Très bien !

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Par ailleurs, vous avez évoqué la question de la protection des majeurs, au sujet de laquelle je souhaite réaffirmer que les engagements du Ségur sont pleinement pris en compte. J’ai par ailleurs lancé une mission spécifique afin d’améliorer l’efficacité du fonctionnement de ces services, en concentrant les efforts sur les fonctions support et pas seulement sur l’accompagnement.

En outre, le budget prévoit le maintien des aides au poste versées par l’État aux établissements et services d’accompagnement par le travail (Ésat) dans le cadre de la garantie de ressources des travailleurs handicapés (GRTH), de manière, là aussi, à continuer de soutenir l’emploi des personnes en situation de handicap, qui nous a beaucoup occupés durant la Semaine européenne pour l’emploi des personnes en situation de handicap, organisée en novembre dernier. J’avais alors pu évoquer devant vous de nouveaux outils tels que Handimatch, qui fonctionne bien pour aider les personnes en situation de handicap à surmonter certaines barrières à l’emploi, ainsi que l’emploi accompagné, qui, avec l’objectif d’être plus efficace, relève désormais directement de la compétence de France Travail.

S’agissant toujours du champ du handicap et des personnes vulnérables, je veux également vous dire l’attachement que j’ai à promouvoir la stratégie de lutte contre les maltraitances. Ce budget prévoit le renforcement du numéro national unique, accessible aux personnes sourdes et malentendantes sur l’ensemble du territoire.

Je dirai également un mot pour évoquer, au sein du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », l’action n° 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » – je vous prie d’excuser l’absence de Stéphanie Rist –, qui prévoit un budget de 55 millions d’euros de crédits supplémentaires pour l’aide sociale à l’enfance.

Plus largement, vous le savez et M. Iacovelli l’a rappelé, le Gouvernement maintient une ambition de refonte de la politique de protection de l’enfance. Stéphanie Rist et le garde des sceaux y travaillent, pour faire en sorte, là encore, d’être plus efficaces en amont des difficultés rencontrées par nos enfants et d’éviter ainsi les situations dramatiques dans lesquelles nous nous retrouvons.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, l’égalité entre les femmes et les hommes est un combat pour lequel nous avons la responsabilité de ne jamais relâcher nos efforts et notre vigilance, de consolider ce qui a été acquis, souvent de haute lutte, et d’engager de nouveaux progrès.

Entre 2020 et 2025, les crédits consacrés à l’égalité ont plus que triplé. Dans un contexte budgétaire et politique inédit, en 2025, nous avons fait un choix clair : celui d’investir dans l’égalité. Ce choix sera maintenu pour 2026, puisque les crédits s’élèvent à 95,6 millions d’euros.

Je me félicite par ailleurs de ce que le compromis parlementaire obtenu dans le cadre du projet de loi de fin de gestion ait permis de renforcer encore le soutien aux associations et qu’il soit possible de le déléguer pour 2026 si tout ne pouvait être exécuté en 2025.

J’apporterai quelques éléments de réponse aux questions soulevées.

Les conventions pluriannuelles conclues avec les grandes associations nationales sont renouvelées pour la période 2026-2028. Plus de 13 millions d’euros sont consacrés aux accueils de jour et aux lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation, premier point de contact pour les femmes victimes de violences.

Le soutien à la Fédération nationale Solidarité Femmes, le gestionnaire du 3919, sera poursuivi à hauteur de 5,4 millions d’euros.

Le financement des parcours de sortie de prostitution sera reconduit, à la faveur aussi de la stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel et de la revalorisation que vous aviez votée au Sénat, à l’unanimité, l’an dernier, pour l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (Afis).

Des crédits à hauteur de 9 millions d’euros soutiendront les actions locales, notamment les dispositifs d’aller-vers, la lutte contre les mutilations sexuelles féminines et l’accompagnement des femmes les plus vulnérables, en particulier dans les outre-mer et en grande ruralité.

En 2026 aussi, les moyens du réseau des CIDFF seront consolidés et renforcés, puisqu’ils bénéficieront d’un soutien de près de 9 millions d’euros. Les crédits consacrés aux espaces vie affective, relationnelle et sexuelle (Evars) seront portés à 5,8 millions d’euros et donc reconduits pour consolider ce maillage territorial.

Enfin, plus de 9 millions d’euros seront consacrés à l’égalité professionnelle, à la mixité des métiers, à l’entrepreneuriat au féminin et à la diffusion d’une culture de l’égalité.

Le budget pour 2026 traduit donc une conviction simple : l’égalité ne se proclame pas, elle se finance ; elle ne s’improvise pas, elle se construit. Une seule boussole guide chacun de nos choix : la promesse républicaine d’égalité, de dignité et d’émancipation. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et RDSE.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », figurant à l’état B.

ÉTAT B

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1130, présenté par M. Rochette, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier, MM. Brault, Capus, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Grand et Laménie, Mme Lermytte, MM. V. Louault, Malhuret, A. Marc et Médevielle, Mme Paoli-Gagin et MM. Pellevat, Verzelen, L. Vogel et Wattebled, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Pierre Jean Rochette.

M. Pierre Jean Rochette. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1287 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet et MM. Cambier, Maurey, Longeot, Menonville, Folliot et Delahaye, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Mes chers collègues, vous proposez des rabots qui ne sont pas ciblés. Or dans cette mission, les trois quarts des crédits sont consacrés à des dépenses de guichet, qui sont d’ailleurs parfaitement estimées, voire dépassées. Vos propositions risqueraient donc de mettre en péril le budget de la mission.

Par conséquent, l’avis est défavorable sur les deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Défavorable.

M. Pierre Jean Rochette. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° II-1130 est retiré.

Qu’en est-il du vôtre, madame Goulet ?

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, j’ai cosigné cet amendement par amitié et je le retire par conviction. (Sourires.)

M. le président. L’amendement n° II-1287 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1076, présenté par M. Fargeot, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Daniel Fargeot.

M. Daniel Fargeot. Cet amendement vise à désinscrire en totalité les crédits prévus pour le versement de la prime exceptionnelle de fin d’année à l’action n° 11 du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

Cette prime de Noël est versée en une seule fois aux bénéficiaires de minima sociaux. D’un montant de 152 euros, elle est majorée de 30 % à 50 % en fonction de la composition du foyer pour les allocataires du RSA.

Alors que le contribuable devra réaliser des efforts considérables pour participer au redressement des comptes publics, il n’est pas acceptable que les bénéficiaires de la solidarité nationale se voient dotés d’une prime.

La prime de Noël étant attribuée sur décret du Premier ministre, nous proposons donc de ne pas inscrire ces crédits au budget pour l’année 2026.

M. le président. L’amendement n° II-1112, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. À l’inverse, le groupe écologiste souhaite revenir sur la suppression de la prime exceptionnelle de fin d’année, nommée « prime de Noël », pour les foyers sans enfant à charge. Cette décision se traduira par une perte de 152 euros, voire du double pour un couple bénéficiaire du RSA sans enfant à charge.

Mais surtout, la suppression de cette prime priverait des milliers de foyers de la possibilité de partager un repas lors des fêtes de fin d’année ou d’offrir un cadeau. Elle accentuera donc l’isolement social et la pauvreté matérielle pour un gain budgétaire très restreint.

Je rappelle qu’une personne sur huit est en situation de privation matérielle et sociale. Je rappelle également que la France se situe à un niveau supérieur à la moyenne européenne pour les privations matérielles et sociales. La prime de Noël est non pas une prime à l’enfant, mais une prime pour participer à un moment social du vivre ensemble.

Nous demandons donc le maintien intégral de la prime de Noël pour tous les foyers bénéficiaires, quelle que soit leur composition, et réaffirmons notre attachement à une politique de solidarité fondée sur la justice sociale, mais aussi sur la dignité de chacun. Nous rappelons que la prime de Noël est une conquête sociale obtenue en 1998 (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.), sous la pression des grandes mobilisations de chômeurs et de travailleurs précaires.

M. le président. L’amendement n° II-1304, présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly, Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Silvana Silvani.

Mme Silvana Silvani. Par cet amendement, nous demandons nous aussi le maintien de la prime de Noël pour les foyers bénéficiaires, quelle que soit leur composition. Je veux simplement rappeler à ceux qui s’offusquent d’une prime de fin d’année que le RSA pour une personne seule est de 595 euros par mois. En outre, il a été décidé que cette allocation serait gelée.

C’est donc la double peine : non seulement le RSA ne sera pas indexé l’année prochaine, mais en plus on veut attaquer cette prime assez modique. Pour éviter d’aborder les choses sous l’angle purement idéologique, je le ferai sur le plan comptable : nous savons parfaitement qu’aggraver la pauvreté aura des conséquences financières par ailleurs.

Je reviendrai vers vous, monsieur le ministre, pour vous présenter nos propositions relatives à la lutte contre la pauvreté.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Barros, rapporteur spécial. M. Fargeot propose la suppression de la prime de Noël ; Mme Poncet Monge souhaite inscrire 210 millions d’euros pour rétablir la prime de Noël pour tous les foyers : Mme Silvani vient de défendre un amendement de 205 millions d’euros, dont l’objet est similaire.

Dans le PLF 2026, le Gouvernement a décidé de recentrer la prime de Noël sur les seuls bénéficiaires des aides sociales ayant un enfant à charge, faisant passer les crédits consacrés à cette prime de 470 millions à 260 millions d’euros.

S’agissant des familles monoparentales très précaires, il n’est pas pertinent, de l’avis de la commission, de diminuer leur pouvoir d’achat dans la période actuelle. En revanche, le recentrage du Gouvernement semble une mesure satisfaisante et il n’y a donc pas lieu de rehausser les crédits de la prime de Noël.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Voilà pourquoi nous nous appelons « le centre » ! Nous sommes au milieu de ce qui est proposé : remettre la prime de Noël à 100 % ou l’arrêter complètement.

Nous maintenons notre position, car nous essayons de trouver des réponses concrètes à la dualité que j’évoquais : comment maîtriser les finances publiques tout en assurant la solidarité ? Nous avons donc recentré le dispositif, en gardant à l’esprit la situation des familles monoparentales, c’est-à-dire des familles qui ont des enfants.

Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.

Mme Silvana Silvani. Monsieur le ministre, j’entends votre argument et j’imagine qu’il sera récurrent au fur et à mesure des discussions que nous aurons.

Toutefois, je souhaite rappeler que les personnes dont nous parlons ne sont en rien responsables de l’état actuel des comptes publics.

En outre, comme je vous le disais, nous avons des propositions de lutte contre la pauvreté. En voici une : commençons par ne pas aggraver la pauvreté déjà existante !

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret. Monsieur Fargeot, en vous écoutant défendre votre amendement, je me suis dit : « Ah, vous nous manquiez ! » En effet, tout au long de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous et d’autres de vos collègues avez fait des propositions de ce type, déroutantes dans un premier temps, puis totalement inacceptables.

Cela vaut aussi pour celle que vous venez de faire, car au travers de votre amendement, vous dites à ceux qui n’ont quasiment rien – en effet, comme l’a rappelé ma collègue, le RSA représente moins de 600 euros : « Faites un effort, nous ne vous verserons pas la prime de Noël de 152 euros. » Il est vrai que cette prime est tellement énorme ! Elle représente 12,66 euros par mois. Est-ce trop ? Est-ce trop, à vos yeux, d’aider et d’accompagner ces familles, qui sont souvent, M. le ministre l’a rappelé, des familles monoparentales ? Considérez-vous que seules ces personnes devraient participer à l’effort national ?

Je rappelle que, dans le cadre du PLFSS, vous avez voté contre toutes les propositions que nous avons faites pour demander à ceux qui ont beaucoup de participer un peu plus que ceux qui n’ont rien ; vous ne leur avez demandé aucun effort.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1076.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1112.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1304.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-234, présenté par M. Burgoa, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Laurent Burgoa, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à geler les crédits de l’action n° 18, relative à l’aide à la vie familiale et sociale, du programme 304, au niveau de ce que prévoit la loi de finances initiale pour 2025.

En effet, cette aide, qui permet de favoriser le rapprochement familial des travailleurs migrants âgés partageant leur vie entre leur pays d’origine et des foyers de travailleurs migrants ou des résidences sociales en France, voit son enveloppe croître de 30 % dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.

Cette augmentation paraît difficilement justifiable alors que, dans le même temps, l’essentiel des prestations sociales fait l’objet d’un gel, du fait des dispositions votées à l’article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Il est vrai que les montants en jeu sont particulièrement modestes. Cependant, il ne nous a pas semblé que, précédemment, il y ait eu un recours massif à cette prestation ; au contraire, dans les premières années de son existence, elle a été largement sous-consommée.

Par conséquent, nous entendrons avec intérêt le Gouvernement nous dire ce qui a motivé la hausse de 30 % de cette enveloppe dans son budget.

La commission des finances s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Nous parlons, en effet, de moins de 200 bénéficiaires, ceux que l’on appelle plus communément les « chibanis », c’est-à-dire des personnes qui sont venues travailler en France et qui partagent leur vie entre leur pays d’origine et la France.

À quoi cette hausse des crédits est-elle due ? Il ne s’agit pas d’une revalorisation, mais le nombre de bénéficiaires peut évoluer et, surtout, les frais de gestion augmentent. Ces derniers sont aujourd’hui gérés par la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA). De toute manière, ces frais devront être payés. Par conséquent, si ce n’est pas la MSA qui les paie, ce sera la sécurité sociale.

L’affaire n’étant pas considérable et la proposition du Gouvernement semblant juste, vous comprendrez qu’il nous semble sage d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Nous nous opposons au gel des crédits de l’aide à la vie familiale et sociale, qui permet aux retraités étrangers disposant de faibles ressources et résidant seuls d’effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d’origine pour y maintenir leur vie familiale. Cette aide compense d’ailleurs la perte de certaines prestations qui ne sont plus versées dans ce cas, comme l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Nous nous opposons à une telle pénalisation des personnes d’origine étrangère qui, à l’heure de la retraite et après des années à travailler en France, souhaitent séjourner quelques mois sur leur terre natale. Selon le sociologue Abdelmalek Sayad, les immigrés vivant leur retraite en France ressentent de manière très vive leur isolement.

Mes chers collègues, en adoptant cet amendement, vous précariseriez encore davantage des immigrés qui ont, pour beaucoup, effectué des emplois pénibles, du fait des conditions de travail et de rémunération. Rappelons que, selon l’Insee, les immigrés représentent un peu moins de 10 % de la population française, mais 20 % des personnes pauvres.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-234.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1183, présenté par Mmes Le Houerou et Canalès, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, M. Bourgi, Mmes Brossel, S. Robert et Monier, MM. Redon-Sarrazy, Uzenat, Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement est soutenu par la Fédération des acteurs de la solidarité, qui représente les associations en première ligne pour accompagner nos jeunes.

Quelque 45 % des personnes pauvres ont moins de 30 ans et je rappelais tout à l’heure que 18 % des étudiants ont aujourd’hui recours à l’aide alimentaire.

Si la majorité civile est fixée à 18 ans depuis 1974, la majorité sociale est, quant à elle, restée bloquée à 25 ans. Ce n’est qu’à cet âge que les jeunes peuvent bénéficier du RSA, à l’exception des jeunes ayant travaillé pendant deux ans lors des trois dernières années – cela concerne 900 foyers – ou des jeunes parents disposant de faibles revenus, ce qui représente 53 000 foyers, c’est-à-dire très peu.

Dans la tranche des 18-29 ans, on trouve surtout des jeunes qui ont des difficultés d’insertion sur le marché du travail. Ils sont souvent issus de parents de milieu modeste, tant notre système d’éducation est marqué par les inégalités sociales. Par conséquent, un RSA serait bienvenu pour cette population.

Tel est l’objet de notre amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Barros, rapporteur spécial. Cet amendement vise à ouvrir le bénéfice du RSA aux jeunes de 18 à 25 ans, pour un coût de 3,5 milliards d’euros.

Sur le principe, il paraît certes étrange que les jeunes de 18 à 25 ans soient exclus du RSA. Toutefois, la commission invite à considérer de manière réaliste le coût de cette mesure, qui serait prohibitif, particulièrement pour les départements souffrant déjà de grandes difficultés.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Tout d’abord, l’enjeu financier s’élève à plus de 3 milliards d’euros. Cela est en contradiction avec ce que nous avons pu dire sur la maîtrise de nos comptes sociaux.

Ensuite, il existe d’autres dispositifs. Les jeunes bénéficient de mécanismes de prise en charge, comme les missions locales ou les contrats d’engagement jeune (CEJ), dont l’objectif premier est de leur permettre d’entrer dans la vie active.

Notre philosophie, plutôt que de favoriser le recours systématique au RSA, est de développer des politiques spécifiques pour les jeunes et qui fonctionnent. Plus d’un million de jeunes passe dans les missions locales tous les ans. (Mmes Annie Le Houerou et Silvana Silvani protestent.)

Pour ces raisons, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1183.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1184, présenté par Mmes Le Houerou et Canalès, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, M. Bourgi, Mmes Brossel, S. Robert et Monier, MM. Redon-Sarrazy, Uzenat, Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Corinne Féret.