Séance du 6 décembre 2025

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° II-1079.

M. Guy Benarroche. Ce n’est pas sorcier : il faut rétablir une présence physique, c’est-à-dire des humains, dans tous les lieux de réception du public.

La paupérisation provoquée des services qui accueillent le public a assez duré. Tout le monde sait très bien quelles difficultés rencontrent les usagers qui ont besoin, pour obtenir un renseignement, d’être mis en contact avec un agent, au guichet ou par téléphone.

Les condamnations de l’administration pour entrave à la prise de rendez-vous sont nombreuses. Au-delà d’acter la démission de l’État auprès des usagers, elles mettent en lumière un problème que vous êtes trop nombreux, ici même, à percevoir comme une simple fatalité.

Il est ubuesque de ne pas voir que les prétendues économies que vous pensez réaliser coûtent en fait très cher : les dysfonctionnements dont nous parlons font obstruction aux démarches et empêchent par exemple la signature en préfecture de documents importants, ceux-là mêmes qui ouvrent l’accès à tant de droits. L’impact est considérable sur les personnes concernées et, j’y insiste, les coûts induits sont substantiels, y compris pour les tribunaux administratifs.

Mais cette situation n’est pas une fatalité : c’est pourquoi je vous demande de voter cet amendement !

M. le président. L’amendement n° II-1002 rectifié ter, présenté par MM. Kerrouche, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Kanner, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement vise à renforcer les effectifs des services qui, dans les préfectures et sous-préfectures, exercent des missions de conseil aux collectivités territoriales.

Le plus souvent, les relations entre les préfectures et les collectivités se font par le biais du contrôle de légalité ou du contrôle budgétaire. Mais les missions de conseil sont elles aussi essentielles ; elles contribuent en amont à la sécurité juridique des actes.

Le projet de loi de finances prévoit certes une très légère augmentation de 2,7 % des moyens alloués aux services préfectoraux au titre du conseil aux collectivités et du contrôle de légalité. Toutefois, ces moyens seront avant tout fléchés vers le contrôle de légalité, puisqu’on constate une augmentation de 30 % de cette activité.

Afin que cette mission de contrôle et de conseil soit efficacement et complètement exercée, nous proposons de financer la création de 95 ETP supplémentaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure spéciale. Les amendements identiques n^os II-1003 rectifié quater et II-1079 ont pour objet de majorer de 23,5 millions d’euros les crédits de la mission, afin de créer 383 ETP dédiés à l’instruction des titres et à l’exécution des missions du bureau des étrangers.

Cela fait plusieurs années que je donne l’alerte, dans mes rapports, sur les conséquences négatives de la réduction des effectifs en préfecture et en sous-préfecture ; je pense notamment à la réduction opérée entre 2010 et 2020, qui est encore ressentie à ce jour.

D’ailleurs, la Cour des comptes, en 2022, avait jugé non réalistes ces suppressions de poste. Celles-ci contribuent à la dégradation des services publics, qui alimente l’exaspération de nos concitoyens.

Cela étant, la commission des finances rappelle que nous devons tenir compte de la sévère dégradation de nos comptes publics et assurer la conformité des dépenses du programme « Administration territoriale de l’État » à la Lopmi.

Il n’empêche, monsieur le ministre, qu’à l’avenir il faudra revoir la trajectoire budgétaire de l’opérateur France Titres, afin qu’il puisse mener à bien l’instruction de l’ensemble des titres et faire face aux défis qui l’attendent pour 2031 et 2033.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Quant à l’amendement n° II-1002 rectifié ter, il vise à augmenter de 6,75 millions d’euros les crédits de l’administration territoriale de l’État, en vue d’assurer la création de 95 ETP dédiés à l’accompagnement des élus.

Lors des contrôles budgétaires que j’ai pu effectuer sur le terrain, j’ai constaté une carence des autorités locales en matière d’accompagnement des élus, faute de moyens adéquats. Alors que nous cherchons à dynamiser nos territoires, nous n’offrons pas aux élus locaux l’assistance nécessaire pour garantir ce développement.

Par ailleurs, j’appelle de mes vœux la création d’un outil statistique permettant d’identifier exactement les besoins d’accompagnement des élus. J’observe que nous avons du mal à quantifier le temps qu’y consacrent les agents des préfectures, car la mesure du temps de travail est globalisée.

Quoique je souscrive fortement à l’objectif des auteurs de cet amendement, le contexte budgétaire m’oblige à leur demander de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Je vous rappelle qu’un effort est d’ores et déjà prévu pour 2026, via la création de 50 ETP. En 2025, il y avait eu, par redéploiement, 101 créations de postes ; depuis 2023, ce sont au total 244 emplois qui ont été créés, dont 153 pour le service des étrangers.

Le schéma d’emplois est donc évidemment à la hausse. Je rappelle également qu’en 2026 un certain nombre de crédits sont prévus pour assurer des renforts : 274 ETP seront affectés aux CERT et 190 ETP aux services des étrangers – en renfort, j’y insiste.

Enfin, les projets d’amélioration des services numériques auront un impact sur la qualité et l’efficacité du travail de nos agents.

J’en viens à la demande d’un renforcement du contrôle de légalité et des missions de conseil et d’accompagnement des élus. Nous prévoyons d’affecter 868 ETP au contrôle de légalité, car il s’agit d’une mission prioritaire pour les préfectures. Le taux de contrôle des actes se révèle très stable, ce dont je me félicite ; j’en profite pour remercier l’ensemble des agents des préfectures et sous-préfectures.

Vous avez indiqué, madame la rapporteure spéciale, votre volonté que soit quantifiée la part du travail des services consacrée au conseil et à l’accompagnement des collectivités ; j’en prends bonne note. Je rappelle que le Premier ministre a souhaité aller encore au-delà de ce qui a déjà été fait pour renforcer le rôle des préfets en matière d’accompagnement des élus locaux.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.

M. Christian Bilhac. Pour ma part, je soutiens ces amendements, car il nous faut renforcer les préfectures.

Je vais vous parler de musique, monsieur le ministre. Au siècle dernier, nous avions, dans tous les départements, un orchestre symphonique. Le préfet était l’auteur de la partition et le chef d’orchestre et les services jouaient la mélodie.

Aujourd’hui, les directions, services et opérateurs de l’État sont légion : les Dreal (directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement), les DDTM (directions départementales des territoires et de la mer), les architectes des bâtiments de France exerçant au sein des Udap (unités départementales de l’architecture et du patrimoine), l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie), et j’en passe !

Chacun griffonne un morceau de partition dans son coin, sans respecter ni le rythme ni la mélodie, et on demande au préfet de jouer le morceau. L’orchestre n’est plus symphonique, il est cacophonique ! (Rires.)

Au-delà des moyens, c’est l’autorité du préfet qu’il faut restaurer, monsieur le ministre. C’est à lui d’écrire la partition et de diriger l’orchestre ; quant aux musiciens, ils doivent lui obéir.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

Mme Sonia de La Provôté. Il faut aussi que le préfet ait l’oreille musicale ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.

Mme Mathilde Ollivier. Je tiens moi aussi à soutenir ces amendements qui tendent à rehausser les moyens des préfectures, en vous faisant part du témoignage d’un créateur de contenus nommé Maskey.

Mes chers collègues, je vous invite à aller voir l’éclairante vidéo qu’il a réalisée sur l’arbitraire et les dysfonctionnements des préfectures, qui sont sous pression en raison d’un manque de moyens.

Maskey était scolarisé au lycée français de Nouakchott et, comme la plupart des élèves de nos lycées français à l’étranger, est venu faire ses études supérieures en France. Il a par la suite reçu un passeport talent renommée internationale, document qu’il faut renouveler au bout de dix ans.

Voici ce qu’il s’est passé alors.

Maskey, qui remplit toutes les conditions, dépose son dossier en ligne ; un an s’écoule : pas la moindre réponse de l’administration. Aussi finit-il par se retrouver sans titre de séjour : là commence la galère.

Il perd petit à petit l’accès à tous ses droits, de son abonnement à un club de fitness à – plus grave – l’accès à son compte en banque.

Maskey doit maintenant gérer toutes ses dépenses en liquide et demande à ses amis de payer ses factures avec leur carte bancaire. Il avait une belle carrière de créateur de contenus, avec 1,5 million de followers sur YouTube. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Antoine Lefèvre. Allez, on accélère !

Mme Mathilde Ollivier. Il voit se rapprocher la perspective d’un retour en Mauritanie ; mais voilà que ses papiers sont prêts ! Reste à ruser pour obtenir un rendez-vous à la préfecture. (Mêmes mouvements.)

M. Laurent Burgoa. À ce rythme, on ne tiendra jamais le délai !

M. le président. Votre temps est écoulé, chère collègue : vous disposiez d’une minute…

Mme Mathilde Ollivier. S’ensuit une stratégie pour se faire bien voir des vigiles et des agents ; enfin le titre de séjour tant attendu peut être récupéré. Cela aura pris deux années !

M. le président. Veuillez, mes chers collègues, ne pas dépasser le temps de parole qui vous est imparti : il est, je vous le rappelle, d’une minute par intervention.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1003 rectifié quater et II-1079.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1002 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1262, présenté par MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement, nous en avons parlé, vise à maintenir le niveau des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance.

M. le président. L’amendement n° II-1004 rectifié bis, présenté par MM. Kerrouche, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Kanner, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. À quelques mois du renouvellement des conseils municipaux, la baisse des crédits du FIPD est la marque tout à fait regrettable d’un désengagement de l’État à l’égard des élus locaux.

Il serait bienvenu de maintenir l’enveloppe de 10 millions d’euros allouée à ce fonds, dont l’impact est très important dans nos territoires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure spéciale. L’amendement n° II-1262 tend à majorer les crédits du FIPD de 18,96 millions d’euros, tandis que l’amendement n° II-1004 rectifié bis a pour objet un abondement de 10 millions d’euros visant à maintenir le fonds à son niveau de 2025.

J’insiste sur la nécessité de maintenir ces crédits, la baisse prévue de 10 millions d’euros étant particulièrement préjudiciable. On est en train de vider l’enveloppe du FIPD, qui passe cette année de 43 millions à 33 millions d’euros.

Le FIPD a besoin de ces sommes pour mener à bien sa mission de prévention de la délinquance et de la radicalisation. Si cette politique a connu de beaux succès dans certaines villes, comme Orléans ou Vaulx-en-Velin, c’est parce que des associations y ont les moyens d’intervenir.

N’oublions pas qu’il est prévu de transformer le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR) en une délégation interministérielle.

À titre personnel, j’estime que les crédits du FIPD auraient dû être maintenus. Néanmoins, en raison des contraintes budgétaires, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. La transformation que vous évoquez, madame la rapporteure spéciale, est un recentrage : le FIPD est recentré sur ses priorités. Ne laissons pas penser, par ailleurs, que les moyens alloués à la prévention de la délinquance se résument à ce seul fonds. Tel n’est pas du tout le cas : un certain nombre de missions du budget général de l’État y concourent également.

Surtout, nous maintenons les priorités de cette politique publique, qui sont des priorités très fortes, comme le financement des intervenants sociaux dans les commissariats et les gendarmeries, préoccupation majeure des élus.

J’ai pleinement entendu les préoccupations du Sénat. Je le remercie notamment d’avoir ouvert, sur l’initiative du rapporteur général, 10 millions d’euros de crédits en faveur du FIPD en loi de finances de fin de gestion pour 2025. Je demanderai évidemment le report de ce surcroît budgétaire sur l’exercice 2026, ce qui, je le répète, permettra de répondre à une partie des préoccupations.

Quant à la structuration du secrétariat général en une délégation interministérielle, elle n’est toujours pas actée, je tiens à le dire : un nouveau ministre de l’intérieur ayant été nommé, la réflexion reste en cours.

Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1262.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1004 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1006 rectifié ter, présenté par MM. Kerrouche, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Kanner, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Cet amendement vise à créer cinquante postes d’inspecteurs du permis de conduire, car, de toute évidence, les dix postes prévus dans ce projet de budget seront très insuffisants. Sachez que le délai entre deux examens est passé de soixante-cinq jours en 2023 à quatre-vingts jours désormais.

C’est que nous manquons d’examinateurs, par conjonction de deux phénomènes : d’une part, une vague de départs à la retraite ; d’autre part, l’abaissement de 18 à 17 ans de l’âge minimal requis pour l’obtention du permis de conduire, qui a mécaniquement entraîné un appel d’air.

Nous vous proposons donc, pour faire face à cette situation, de recruter cinquante inspecteurs, pour un coût total de 3,6 millions d’euros, somme tout à fait raisonnable.

M. le président. L’amendement n° II-1005 rectifié ter, présenté par MM. Kerrouche, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Kanner, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Par cet amendement de repli, nous proposons de créer vingt postes d’inspecteurs du permis de conduire, au lieu des dix actuellement inscrits dans le projet de budget.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure spéciale. Nous avons tous conscience de la nécessité d’accroître le nombre d’inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Le Gouvernement partage d’ailleurs ce constat : il propose d’augmenter leurs effectifs de dix postes cette année.

Néanmoins, comme notre collègue l’a très justement indiqué, les délais s’allongent et deviennent intenables dans certains départements : il faut parfois attendre plus de six mois entre le premier et le deuxième passage de l’examen.

Si j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’amendement n° II-1006 rectifié ter, nous considérons néanmoins qu’un effort est nécessaire : la situation est vraiment critique et nos jeunes sont les premiers concernés. L’avis de la commission est donc favorable sur l’amendement de repli n° II-1005 rectifié ter, qui tend à créer dix postes d’inspecteurs supplémentaires.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Le Gouvernement déploie depuis cet été un plan ministériel relatif au permis de conduire, mis en place par François-Noël Buffet, dont je tiens à saluer le travail. Dans ce cadre, nous avons pris des mesures immédiates pour résorber la tension actuelle, en créant notamment 80 000 places d’examen supplémentaires entre le lancement du plan et la fin de l’année 2025.

Ce plan prévoit également le recrutement et la formation de 108 inspecteurs en 2025, via un concours exceptionnel, ainsi que la création de dix postes en 2026.

Par ailleurs, les préfets mènent des actions au plus près des territoires et des professionnels pour raccourcir les délais de passage de l’examen.

Je rappelle également que nous avons aligné la durée de l’épreuve pratique du permis moto sur celle du permis auto, en la réduisant de quarante à trente-deux minutes à compter du 1^er novembre dernier.

Enfin, nous réfléchissons à une réforme de fond pour améliorer le taux de réussite, et une mission d’étude a été lancée à ce sujet. Tout cela se fait dans la plus grande concertation avec les professionnels du secteur.

J’émets donc un avis défavorable sur les deux amendements en discussion : le premier, qui tend à créer cinquante postes supplémentaires, mais aussi l’amendement de repli, qui vise à en créer dix.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1006 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1005 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-806 rectifié bis, présenté par Mme Briante Guillemont, M. Masset, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Cabanel, Fialaire et Grosvalet, Mme Jouve, MM. Laouedj, Roux, Bilhac et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Daubet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont. Il s’agit des rendez-vous en préfecture, qui font l’objet de ventes et de reventes illégales.

Cet amendement vise simplement à mieux financer la lutte contre ces pratiques et à renforcer la cybersécurisation de la prise de rendez-vous.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure spéciale. J’ai bien conscience des difficultés que soulève notre collègue. Cependant, une nouvelle plateforme de réservation, RDV Préfecture, est déployée depuis 2023. Elle a précisément été conçue pour empêcher les prises abusives de rendez-vous multiples, via l’intégration de plusieurs protections techniques et de contrôles automatisés.

Il me semble qu’il faut prendre le temps d’évaluer l’efficacité de cette nouvelle plateforme avant de complexifier le dispositif : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Je partage l’avis et les arguments de la commission des finances. Des outils techniques ont été déployés pour éviter la saturation de la plateforme de prise de rendez-vous en préfecture.

Je vous livre un chiffre qui atteste l’amélioration des résultats : nous constatons une baisse de moitié du taux de rendez-vous non honorés – entre septembre 2024 et septembre 2025, ce taux est passé de 18 % à 9 %.

Nous continuons d’améliorer le système pour éviter toute saturation liée à des manœuvres frauduleuses ; nous restons très vigilants sur ce sujet.

Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-806 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Vote sur les crédits de la mission

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen de la mission « Administration générale et territoriale de l’État.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures trente-cinq, est reprise à quinze heures cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Motion d’ordre

M. le président. Sur proposition du président de la commission des finances, nous pourrions, en application de l’article 46 bis, alinéa 2, du règlement du Sénat, procéder à l’examen séparé de certains amendements portant sur les crédits des missions « Écologie, développement et mobilité durables », « Sécurités », « Action extérieure de l’État », « Aide publique au développement » et « Recherche et enseignement supérieur ».

Il n’y a pas d’opposition ?

Il en est ainsi décidé.

Solidarité, insertion et égalité des chances

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (et article 79).

La parole est à M. le rapporteur spécial. (M. le rapporteur pour avis applaudit.)

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » demandés pour 2026 s’élèvent à 29,5 milliards d’euros, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement.

Comme chaque année, plus des trois quarts de cette enveloppe sont destinés au financement de la prime d’activité et de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Ces montants connaissent une diminution sensible, de 2,9 %, par rapport à la loi de finances initiale pour 2025. C’est la première fois depuis 2017 que les crédits de cette mission subissent un recul.

Cette contraction des dépenses s’explique par une forte baisse, de 8,8 %, des crédits alloués à la prime d’activité, résultant principalement de mesures paramétriques prises en 2025 et à venir en 2026. Ce repli d’environ 1 milliard d’euros par rapport au montant budgété l’année précédente compense largement le dynamisme de l’AAH, lequel reste plus maîtrisé que lors des exercices précédents, avec une augmentation de 1,7 %.

Le principe de l’année blanche, prévu par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, induit une stabilisation des dépenses au titre de ces prestations par une neutralisation de l’effet prix.

Ainsi, alors que la mission avait été fortement sollicitée ces dernières années pour répondre aux urgences sociales, le PLF pour 2026 marque une rupture avec cette tendance. Les crédits inscrits s’établissent sensiblement en deçà du plafond de 32,8 milliards d’euros prévu pour l’année 2026 par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

Le nombre d’amendements déposés cette année – 117 à la date limite et 98 au décompte final – est presque deux fois plus élevé que l’année dernière. Comme tous les ans, la majorité d’entre eux vise à augmenter les dépenses de la mission pour soutenir telle ou telle cause juste et digne de recevoir notre attention. Chacun de ces amendements mériterait d’être retenu.

Toutefois, compte tenu de la contrainte pesant sur nos finances publiques, la commission n’a émis aucun avis favorable sur les amendements tendant à augmenter les dépenses de la mission. Cette décision est d’autant plus justifiée que l’absence récente de programme support au sein de la mission implique à présent que tout transfert de crédits aurait nécessairement pour effet d’altérer les conditions de financement d’une autre politique publique, sauf à attendre une levée de gage qui détériorerait le solde budgétaire.

Cette règle ne souffre qu’une exception : la commission a émis un avis favorable aux amendements de suppression de l’article 79 du PLF pour 2026, rattaché à la mission. Celui-ci met fin à une modalité avantageuse de calcul de la prime d’activité pour les travailleurs handicapés. Cette mesure entraînerait la perte de la prime pour 87 % des travailleurs handicapés, et même pour 95 % des travailleurs en établissements et services d’accompagnement par le travail (Ésat), soit une perte moyenne de 170 euros par mois pour les personnes concernées.

Cette mesure n’a pas paru acceptable à la commission des finances.

Le rendement attendu – 90 millions d’euros en 2026 et, certes, 225 millions d’euros en année pleine – ne justifie pas d’appauvrir ainsi les travailleurs les plus vulnérables. De plus, ce dispositif s’inscrit à rebours de l’objectif d’émancipation par le travail pour les personnes handicapées. Nous vous en proposons donc la suppression.

Pour autant, nous ne souhaitons pas renoncer à une économie sur la prime d’activité ; c’est pourquoi nous ne proposons pas de rehausser le plafond des crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». Il reviendra au Gouvernement de prendre, par la voie réglementaire, une mesure paramétrique afin d’atteindre l’objectif d’économie initialement prévu.

Mes chers collègues, la commission des finances vous invite, en responsabilité, à adopter les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », malgré la morosité du climat social. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe INDEP.)