Séance du 6 décembre 2025

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. La transformation que vous évoquez, madame la rapporteure spéciale, est un recentrage : le FIPD est recentré sur ses priorités. Ne laissons pas penser, par ailleurs, que les moyens alloués à la prévention de la délinquance se résument à ce seul fonds. Tel n'est pas du tout le cas : un certain nombre de missions du budget général de l'État y concourent également.

Surtout, nous maintenons les priorités de cette politique publique, qui sont des priorités très fortes, comme le financement des intervenants sociaux dans les commissariats et les gendarmeries, préoccupation majeure des élus.

J'ai pleinement entendu les préoccupations du Sénat. Je le remercie notamment d'avoir ouvert, sur l'initiative du rapporteur général, 10 millions d'euros de crédits en faveur du FIPD en loi de finances de fin de gestion pour 2025. Je demanderai évidemment le report de ce surcroît budgétaire sur l'exercice 2026, ce qui, je le répète, permettra de répondre à une partie des préoccupations.

Quant à la structuration du secrétariat général en une délégation interministérielle, elle n'est toujours pas actée, je tiens à le dire : un nouveau ministre de l'intérieur ayant été nommé, la réflexion reste en cours.

Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1262.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1004 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1006 rectifié ter, présenté par MM. Kerrouche, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Kanner, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Cet amendement vise à créer cinquante postes d'inspecteurs du permis de conduire, car, de toute évidence, les dix postes prévus dans ce projet de budget seront très insuffisants. Sachez que le délai entre deux examens est passé de soixante-cinq jours en 2023 à quatre-vingts jours désormais.

C'est que nous manquons d'examinateurs, par conjonction de deux phénomènes : d'une part, une vague de départs à la retraite ; d'autre part, l'abaissement de 18 à 17 ans de l'âge minimal requis pour l'obtention du permis de conduire, qui a mécaniquement entraîné un appel d'air.

Nous vous proposons donc, pour faire face à cette situation, de recruter cinquante inspecteurs, pour un coût total de 3,6 millions d'euros, somme tout à fait raisonnable.

M. le président. L'amendement n° II-1005 rectifié ter, présenté par MM. Kerrouche, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Kanner, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Par cet amendement de repli, nous proposons de créer vingt postes d'inspecteurs du permis de conduire, au lieu des dix actuellement inscrits dans le projet de budget.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure spéciale. Nous avons tous conscience de la nécessité d'accroître le nombre d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Le Gouvernement partage d'ailleurs ce constat : il propose d'augmenter leurs effectifs de dix postes cette année.

Néanmoins, comme notre collègue l'a très justement indiqué, les délais s'allongent et deviennent intenables dans certains départements : il faut parfois attendre plus de six mois entre le premier et le deuxième passage de l'examen.

Si j'émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur l'amendement n° II-1006 rectifié ter, nous considérons néanmoins qu'un effort est nécessaire : la situation est vraiment critique et nos jeunes sont les premiers concernés. L'avis de la commission est donc favorable sur l'amendement de repli n° II-1005 rectifié ter, qui tend à créer dix postes d'inspecteurs supplémentaires.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Le Gouvernement déploie depuis cet été un plan ministériel relatif au permis de conduire, mis en place par François-Noël Buffet, dont je tiens à saluer le travail. Dans ce cadre, nous avons pris des mesures immédiates pour résorber la tension actuelle, en créant notamment 80 000 places d'examen supplémentaires entre le lancement du plan et la fin de l'année 2025.

Ce plan prévoit également le recrutement et la formation de 108 inspecteurs en 2025, via un concours exceptionnel, ainsi que la création de dix postes en 2026.

Par ailleurs, les préfets mènent des actions au plus près des territoires et des professionnels pour raccourcir les délais de passage de l'examen.

Je rappelle également que nous avons aligné la durée de l'épreuve pratique du permis moto sur celle du permis auto, en la réduisant de quarante à trente-deux minutes à compter du 1^er novembre dernier.

Enfin, nous réfléchissons à une réforme de fond pour améliorer le taux de réussite, et une mission d'étude a été lancée à ce sujet. Tout cela se fait dans la plus grande concertation avec les professionnels du secteur.

J'émets donc un avis défavorable sur les deux amendements en discussion : le premier, qui tend à créer cinquante postes supplémentaires, mais aussi l'amendement de repli, qui vise à en créer dix.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1006 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1005 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-806 rectifié bis, présenté par Mme Briante Guillemont, M. Masset, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Cabanel, Fialaire et Grosvalet, Mme Jouve, MM. Laouedj, Roux, Bilhac et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Daubet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont. Il s'agit des rendez-vous en préfecture, qui font l'objet de ventes et de reventes illégales.

Cet amendement vise simplement à mieux financer la lutte contre ces pratiques et à renforcer la cybersécurisation de la prise de rendez-vous.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure spéciale. J'ai bien conscience des difficultés que soulève notre collègue. Cependant, une nouvelle plateforme de réservation, RDV Préfecture, est déployée depuis 2023. Elle a précisément été conçue pour empêcher les prises abusives de rendez-vous multiples, via l'intégration de plusieurs protections techniques et de contrôles automatisés.

Il me semble qu'il faut prendre le temps d'évaluer l'efficacité de cette nouvelle plateforme avant de complexifier le dispositif : avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Je partage l'avis et les arguments de la commission des finances. Des outils techniques ont été déployés pour éviter la saturation de la plateforme de prise de rendez-vous en préfecture.

Je vous livre un chiffre qui atteste l'amélioration des résultats : nous constatons une baisse de moitié du taux de rendez-vous non honorés – entre septembre 2024 et septembre 2025, ce taux est passé de 18 % à 9 %.

Nous continuons d'améliorer le système pour éviter toute saturation liée à des manœuvres frauduleuses ; nous restons très vigilants sur ce sujet.

Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-806 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », figurant à l'état B.

Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. Nous avons achevé l'examen de la mission « Administration générale et territoriale de l'État.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures trente-cinq,

est reprise à quinze heures cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Motion d'ordre

M. le président. Sur proposition du président de la commission des finances, nous pourrions, en application de l'article 46 bis, alinéa 2, du règlement du Sénat, procéder à l'examen séparé de certains amendements portant sur les crédits des missions « Écologie, développement et mobilité durables », « Sécurités », « Action extérieure de l'État », « Aide publique au développement » et « Recherche et enseignement supérieur ».

Il n'y a pas d'opposition ?

Il en est ainsi décidé.

Solidarité, insertion et égalité des chances

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (et article 79).

La parole est à M. le rapporteur spécial. (M. le rapporteur pour avis applaudit.)

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » demandés pour 2026 s'élèvent à 29,5 milliards d'euros, tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement.

Comme chaque année, plus des trois quarts de cette enveloppe sont destinés au financement de la prime d'activité et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Ces montants connaissent une diminution sensible, de 2,9 %, par rapport à la loi de finances initiale pour 2025. C'est la première fois depuis 2017 que les crédits de cette mission subissent un recul.

Cette contraction des dépenses s'explique par une forte baisse, de 8,8 %, des crédits alloués à la prime d'activité, résultant principalement de mesures paramétriques prises en 2025 et à venir en 2026. Ce repli d'environ 1 milliard d'euros par rapport au montant budgété l'année précédente compense largement le dynamisme de l'AAH, lequel reste plus maîtrisé que lors des exercices précédents, avec une augmentation de 1,7 %.

Le principe de l'année blanche, prévu par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, induit une stabilisation des dépenses au titre de ces prestations par une neutralisation de l'effet prix.

Ainsi, alors que la mission avait été fortement sollicitée ces dernières années pour répondre aux urgences sociales, le PLF pour 2026 marque une rupture avec cette tendance. Les crédits inscrits s'établissent sensiblement en deçà du plafond de 32,8 milliards d'euros prévu pour l'année 2026 par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

Le nombre d'amendements déposés cette année – 117 à la date limite et 98 au décompte final – est presque deux fois plus élevé que l'année dernière. Comme tous les ans, la majorité d'entre eux vise à augmenter les dépenses de la mission pour soutenir telle ou telle cause juste et digne de recevoir notre attention. Chacun de ces amendements mériterait d'être retenu.

Toutefois, compte tenu de la contrainte pesant sur nos finances publiques, la commission n'a émis aucun avis favorable sur les amendements tendant à augmenter les dépenses de la mission. Cette décision est d'autant plus justifiée que l'absence récente de programme support au sein de la mission implique à présent que tout transfert de crédits aurait nécessairement pour effet d'altérer les conditions de financement d'une autre politique publique, sauf à attendre une levée de gage qui détériorerait le solde budgétaire.

Cette règle ne souffre qu'une exception : la commission a émis un avis favorable aux amendements de suppression de l'article 79 du PLF pour 2026, rattaché à la mission. Celui-ci met fin à une modalité avantageuse de calcul de la prime d'activité pour les travailleurs handicapés. Cette mesure entraînerait la perte de la prime pour 87 % des travailleurs handicapés, et même pour 95 % des travailleurs en établissements et services d'accompagnement par le travail (Ésat), soit une perte moyenne de 170 euros par mois pour les personnes concernées.

Cette mesure n'a pas paru acceptable à la commission des finances.

Le rendement attendu – 90 millions d'euros en 2026 et, certes, 225 millions d'euros en année pleine – ne justifie pas d'appauvrir ainsi les travailleurs les plus vulnérables. De plus, ce dispositif s'inscrit à rebours de l'objectif d'émancipation par le travail pour les personnes handicapées. Nous vous en proposons donc la suppression.

Pour autant, nous ne souhaitons pas renoncer à une économie sur la prime d'activité ; c'est pourquoi nous ne proposons pas de rehausser le plafond des crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». Il reviendra au Gouvernement de prendre, par la voie réglementaire, une mesure paramétrique afin d'atteindre l'objectif d'économie initialement prévu.

Mes chers collègues, la commission des finances vous invite, en responsabilité, à adopter les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », malgré la morosité du climat social. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe INDEP.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Pierre Barros, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, à la suite d'Arnaud Bazin, je souhaite développer quelques points de vigilance qui ont retenu notre attention durant ces travaux.

Le contexte d'année blanche dans lequel s'inscrit le présent budget implique une stabilité apparente des crédits de nombreux programmes financés par la mission, synonyme d'une légère diminution dans la réalité.

C'est le cas, par exemple, des crédits consacrés à l'aide alimentaire, lesquels n'augmentent que de 10 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2026 par rapport à la loi de finances initiale pour 2025.

Si ces nouveaux moyens confortent l'aide alimentaire déconcentrée, d'autres programmes subissent un gel à leur niveau de 2025. Je citerai notamment le crédit national des épiceries solidaires (Cnes) et le programme « Mieux manger pour tous ». Alors que les prix se sont stabilisés, sans toutefois amorcer de décrue, la situation des associations d'aide alimentaire demeure très précaire.

De même, la budgétisation du pacte des solidarités, qui succède depuis 2024 à la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée en 2018, marque le pas. Le volet contractualisé avec les collectivités territoriales est maintenu à son niveau de 2025, tandis que le volet national a été recentré en cours d'année afin d'éviter d'excéder les objectifs de dépenses votés.

Par ailleurs, les crédits destinés à financer la politique d'égalité entre les femmes et les hommes n'augmentent que de 1,7 % par rapport à 2025, alors que la hausse s'élevait à 10 % l'année précédente.

Comme l'an passé, cette augmentation est entièrement absorbée par la mise en œuvre de l'aide exceptionnelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales. Ce dispositif, versé en une fois dans un délai de trois à cinq jours aux femmes quittant leur foyer pour fuir un conjoint violent, voit ses crédits portés à 26,4 millions d'euros pour 2026, contre 20,4 millions en 2025 et 13 millions en 2024, soit une augmentation de près de 30 %.

Les autres dispositifs de la mission demeurent globalement financés à leur niveau de 2025. Si nous déplorons la faible augmentation des crédits consacrés au soutien et à la prise en charge des victimes de violences conjugales, nous notons que le Gouvernement a choisi de préserver au maximum ces dispositifs des coupes budgétaires.

À titre personnel, mes chers collègues, je souligne que ce quasi-statu quo me semble toutefois foncièrement insuffisant. C'est pourquoi, en cohérence avec la position du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, je vous invite à ne pas adopter les crédits de cette mission, dans ce contexte de régression sociale généralisée. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. – MM. Guy Benarroche et Christian Bilhac applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Laurent Burgoa, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » enregistrent une baisse inédite de près de 2,75 % par rapport à leur niveau de 2025.

Cette évolution résulte principalement de la logique d'année blanche qui a présidé à la construction de ce budget, en particulier de la mesure de gel des pensions et des prestations sociales inscrite dans le PLFSS. À elle seule, sa traduction budgétaire emporte plus de la moitié des économies proposées pour 2026 sur cette mission.

Pour autant, avec plus de 5,8 % des crédits du budget général de l'État, celle-ci représente toujours un effort important, mais nécessaire, au service des plus vulnérables.

Sans suspense, je vous proposerai d'adopter les crédits de cette mission.

Je souhaite néanmoins relayer une insatisfaction unanime de la commission des affaires sociales, ainsi qu'une inquiétude majeure.

Tout d'abord, s'agissant des mesures en faveur des personnes en situation de handicap, le Sénat a choisi, lors de l'examen du PLFSS, de sanctuariser la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés, compte tenu de son objet et de la vulnérabilité du public concerné. Pour la même raison, nous vous proposons de supprimer l'article 79 relatif au bénéfice de la prime d'activité pour ces mêmes allocataires.

J'en viens à présent au sujet d'inquiétude : la protection juridique des majeurs. Le Gouvernement prévoit d'augmenter de 15 millions d'euros les crédits destinés aux mandataires, alors que le financement de la prime issue du Ségur est budgétisé à hauteur de 35 millions d'euros.

Vos services, madame la ministre, m'ont indiqué que les 20 millions d'euros manquants correspondaient à des gains d'efficience attendus dans le cadre d'une prochaine mission de l'inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l'inspection générale des finances (IGF), qui sera lancée en 2026. Permettez-moi de douter de la réalité d'économies promises dès 2026 par une mission qui n'est pas encore achevée ! Je précise que celles-ci ne sauraient être réalisées par un accroissement indéfini du nombre de mesures confiées à chaque mandataire.

Enfin, en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, nous nous félicitons de la montée en charge de l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales. Nous rejoignons cependant les inquiétudes des associations du secteur quant au financement de ce dispositif par des coupes opérées sur les actions de sensibilisation.

Sous réserve de ces observations et de l'adoption de nos deux amendements, la commission a donc émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP)

Organisation des travaux

M. le président. Avant de donner la parole aux orateurs des groupes et pour la bonne information de tous, je vous indique que 98 amendements restent à examiner sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

La conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à trois heures trente. Compte tenu de l'organisation de la journée, nous pourrions prévoir une heure de discussion supplémentaire pour terminer cet examen aux alentours de dix-neuf heures trente, afin de passer à l'examen de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » à la reprise du soir.

Au-delà, conformément à l'organisation de nos travaux décidée par la conférence des présidents en accord avec la commission des finances, la suite de l'examen de cette mission serait reportée à demain, dimanche 7 décembre.

En outre, la conférence des présidents, réunie le mercredi 3 décembre, a décidé que, lorsque le nombre d'amendements déposés ne paraît pas pouvoir garantir leur examen serein dans les délais impartis, les temps de parole seraient fixés, sur proposition de la commission des finances, à une minute. (Mme Pascale Gruny approuve.)

S'agissant de la présente mission, le nombre d'amendements à examiner rapporté à la durée dont nous disposons nous conduit à devoir observer un rythme de vingt-neuf amendements par heure, ce qui est élevé.

Aussi, afin de nous donner toutes les chances de terminer aujourd'hui l'examen de cette mission, et en application de la décision de la conférence des présidents, les durées d'intervention sur les amendements seront fixées à une minute.

Solidarité, insertion et égalité des chances (suite)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps de l'intervention générale et celui de l'explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose de dix minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Silvana Silvani.

Mme Silvana Silvani. Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, l'examen des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » pour 2026 s'inscrit en miroir de celui du budget de la sécurité sociale, intervenu voilà quelques jours. En effet, ces crédits diminuent de 400 millions d'euros en raison du gel des prestations sociales décidé à l'article 44 du PLFSS.

Alors que la pauvreté atteint son plus haut niveau depuis trente ans, le Gouvernement fait le choix de geler le revenu des personnes en situation de handicap et de faire payer la crise aux plus fragiles.

En France, en mars 2025, 1,35 million de personnes étaient allocataires de l'AAH. Parmi celles-ci, 33 % vivaient sous le seuil de pauvreté, selon les données du ministère des solidarités et de la santé.

Le Gouvernement prévoit également de réduire de 45 % le budget de la prime de Noël, qui passerait de 466,5 millions d'euros en 2025 à 261,5 millions d'euros en 2026. La suppression de cette prime exceptionnelle de fin d'année pour les foyers sans enfant à charge entraînera une perte directe de 152 euros pour les plus précaires, voire de 228 euros pour un couple allocataire du revenu de solidarité active (RSA).

Les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ne seront pas mieux protégés en 2026 face aux réseaux de prostitution ni mieux accompagnés pour trouver un emploi, puisque la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants n'est toujours pas appliquée dans de nombreux départements. La principale raison invoquée pour expliquer ces défaillances est le manque de financement : depuis trois ans, l'État n'a octroyé aux départements que 50 millions d'euros supplémentaires pour mettre en œuvre l'obligation d'accompagnement des jeunes de l'ASE jusqu'à leur vingt et unième anniversaire.

En outre, ce budget constitue une nouvelle occasion manquée de donner de véritables moyens à la lutte contre les violences faites aux femmes. La Fondation des femmes estime que, pour combattre efficacement ce fléau, l'État devrait investir entre 2,6 milliards et 5,4 milliards d'euros par an. Or nous sommes encore loin, cette année, d'atteindre de tels montants.

Par ailleurs, selon le rapport d'information sénatorial sur le financement de la lutte contre les violences faites aux femmes, déposé en juillet 2025, la valorisation de certaines dépenses comme concourant à la politique de l'égalité repose sur des conventions discutables, comme c'est le cas pour la rémunération des professeurs chargés de l'enseignement moral et civique.

En réalité, le budget moyen par femme victime de violences conjugales chute, alors même que les demandes d'aide augmentent. Un fossé abyssal et persistant se creuse ainsi entre les moyens alloués et les besoins. L'action de l'État restant insuffisante, les collectivités sont obligées de prendre des initiatives ; heureusement qu'elles le font !

À titre d'exemple, nous avons inauguré à Nancy, le 3 novembre dernier, une Maison des femmes, accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Fruit d'un partenariat entre la ville et le département de Meurthe-et-Moselle, cette structure a été labellisée « Lieu audacieux » par la Fondation des femmes.

Espace d'accueil et d'accompagnement pour les victimes et leurs enfants, elle incarne pour nous la solidarité et l'engagement partagé contre ce fléau. Les collectivités devraient être en mesure de mettre en œuvre de manière beaucoup plus générale de tels dispositifs, avec un soutien renforcé de l'État qui ne saurait se limiter aux seuls investissements.

Jugeant les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » notoirement insuffisants pour répondre aux injustices et aux inégalités sociales, le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky votera contre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, nous nous prononçons sur une mission essentielle à notre pacte social, dont les crédits diminuent par rapport à l'année dernière. Il s'agit d'une première, qui marque un coup d'arrêt à la dynamique du pacte des solidarités 2024-2027, dont la continuité s'avère pourtant primordiale pour la lutte contre la pauvreté et les inégalités.

L'effet de ciseaux entre des besoins croissants – le taux de pauvreté atteint un niveau inédit depuis trente ans – et des moyens en baisse, du côté tant de l'État que des collectivités territoriales, sans oublier l'affaiblissement des associations qui pallient l'insuffisance de l'action publique, aggravera inévitablement la fragilité et la vulnérabilité de nos concitoyens.

Dans la droite ligne du budget de la sécurité sociale, qui gelait le niveau des prestations et programmait ainsi la baisse du pouvoir d'achat de ceux dont le budget se compte à l'euro près, le projet de loi de finances propose le gel de la prime d'activité, ainsi que celui du RSA recentralisé. Ces mesures pénaliseront directement les personnes et les territoires les plus défavorisés.

Le Gouvernement recentre la prime d'activité, car le travail protège de moins en moins de la pauvreté. Sous votre gouvernement, le recul du chômage n'est plus corrélé à la baisse de la pauvreté et le nombre de travailleurs pauvres ne cesse de croître, d'où la nécessité, à vos yeux, de prendre une telle mesure.

De nouvelles personnes basculeront dans la pauvreté ; la part des charges contraintes continuant d'augmenter pour ces populations, nous assisterons à une plus grande intensité de la pauvreté, qui se lit déjà dans l'indicateur de privation matérielle et sociale. Une personne sur huit est d'ores et déjà en situation de privation, et c'est sur ces populations que pèse l'effort de rétablissement de nos comptes publics !

L'Insee vient de publier les chiffres de 2023 sur la pauvreté : plus de 15 % des personnes vivant dans un logement ordinaire sont concernées ; le chiffre est bien supérieur pour ceux qui ne vivent pas dans un logement ordinaire, d'autant que sont exclues du décompte les personnes vivant en communauté, comme en Ehpad, ou en outre-mer. L'intensité de la pauvreté, quant à elle, approche les 20 %.

Dans cette attaque à trois cent soixante degrés contre les prestations redistributives, qui, avec les services publics, eux aussi affaiblis, permettent pourtant de lutter contre la pauvreté et sa reproduction sociale, relevons la prise en compte intégrale de l'AAH dans les revenus considérés dans le calcul de la prime d'activité, ce qui met fin à l'incitation publique à l'emploi.

Dans la même logique de traque aux aides sociales, ajoutons la suppression de l'attribution de l'AAH aux détenus handicapés ou encore la réduction des crédits de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés en Ésat.

S'agissant des violences faites aux femmes, ce PLF diminue tout de même de 50 % les moyens alloués à l'information institutionnelle et à la sensibilisation des publics sur l'égalité entre les femmes et les hommes.

De nombreuses actions ne suivent pas l'évolution des besoins, comme l'aide alimentaire. Selon le dernier baromètre Ipsos-Secours populaire, près d'un tiers des personnes interrogées a eu du mal à se procurer une alimentation saine lui permettant de faire trois repas par jour.

Le cynisme est à son comble lorsque l'on réserve la prime de Noël aux foyers avec enfants, comme si l'enjeu n'était pas d'éviter que quiconque soit exclu des fêtes de fin d'année et de lutter contre l'isolement social, dénoncé partout. Ce non-versement, couplé au gel des allocations, témoigne d'une société qui fait la guerre aux pauvres et non à la pauvreté.

Enfin, nous regrettons l'absence d'abondement du programme Respirations. L'accès aux droits culturels reste, comme souvent, une variable d'ajustement, alors qu'il s'agit d'un droit à part entière.

Pour toutes ces raisons, le groupe écologiste votera contre ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, dotée de près de 29,5 milliards d'euros pour 2026, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » porte l'essentiel des dispositifs de lutte contre la pauvreté, de soutien au handicap et d'accompagnement des publics les plus vulnérables.

Pour la première fois depuis une décennie, les crédits de cette mission s'inscrivent en recul. Certes, cette baisse répond à un impératif de responsabilité budgétaire que nul ici ne remet en cause. Pour autant, elle intervient alors que la précarité progresse et que les associations tirent la sonnette d'alarme. C'est là toute la difficulté de l'exercice.

Le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » enregistre une diminution de plus de 7 %, largement imputable à la baisse de 1 milliard d'euros des crédits de la prime d'activité. Si nous comprenons la logique sous-tendant cette évolution, fondée sur une prévision de baisse du nombre de bénéficiaires, nous ne pouvons ignorer que cette prestation constitue un soutien vital pour des millions de travailleurs modestes.

À cet égard, je me félicite de ce que nous soyons nombreux à proposer la suppression de l'article 79, dont l'application risquerait d'aggraver la précarité de concitoyens déjà fragilisés.

Je salue la sanctuarisation des crédits alloués à l'aide alimentaire. Les associations concernées, qui nous font remonter des difficultés quotidiennes, font face à une demande en forte hausse, liée en particulier à la précarisation de nouveaux publics, phénomène qui doit nous alerter, mes chers collègues.

En tout état de cause, le maintien de ces financements est indispensable pour faire face à une situation qui n'a rien de conjoncturel.

Les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance » connaissent quant à eux une légère progression. Cette évolution est bienvenue, car les dépenses relatives à l'allocation aux adultes handicapés continuent de bénéficier d'une dynamique soutenue, notamment depuis la déconjugalisation de ce dispositif, que beaucoup attendaient.

Les établissements médico-sociaux restent toutefois confrontés à un manque structurel de moyens, à une attractivité en berne et à un défaut d'investissement et d'accompagnement. Ne perdons pas de vue l'ampleur du défi que constituent ces difficultés persistantes.

J'en viens aux crédits du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », dont je salue la hausse, même si celle-ci reste modeste et qu'elle est entièrement absorbée par la montée en charge de l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales, qui mobilisera 26,4 millions d'euros en 2026.

Cette augmentation des dépenses traduit l'utilité évidente d'un tel dispositif, qui apporte un soutien rapide, parfois vital, aux femmes contraintes de quitter leur domicile en urgence.

La montée en charge de l'aide universelle d'urgence a toutefois pour contrepartie le gel des crédits alloués aux autres dispositifs du programme à leur niveau de l'an dernier.

Or les besoins, eux, ne reculent pas, bien au contraire : depuis le début de l'année, 155 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint. Ce sont autant de vies fauchées, de familles dévastées, et autant de drames qui nous appellent à renforcer nos dispositifs, pour l'heure toujours insuffisants, de prévention, de protection et de prise en charge des victimes. Chaque féminicide est en effet un échec collectif.

Les rapporteurs du Sénat soulignent que les crédits alloués aux associations sont simplement stabilisés, alors que celles-ci assurent l'essentiel du travail sur le terrain. Je pense notamment aux centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), qui accueillent chaque année plus de 200 000 femmes, dont près de 70 % sont victimes de violences. Malgré le rôle crucial joué par ces centres d'information, leur financement demeure fragile.

Les lieux d'écoute, d'accueil et d'orientation (LEAO) et les accueils de jour (AJ), dont le chantier de refonte devrait aboutir en 2026, voient de ce fait leurs moyens évoluer positivement, cette hausse incluant la couverture de la prime Ségur. Si cette hausse est bienvenue, le besoin d'accompagnement demeure largement supérieur aux capacités actuelles.

L'hébergement spécialisé, qui fait face aux mêmes tensions, progresse lui aussi légèrement, parfois au détriment d'autres parcs immobiliers. Le groupe RDSE soutient à ce titre le développement du « pack nouveau départ », expérimenté dans plusieurs départements avec des résultats très prometteurs.

Mes chers collègues, alors que près de 10 millions de nos concitoyens sont sous le seuil de pauvreté et que la prévalence des violences intrafamiliales et sexuelles continue d'augmenter, nous devons impérativement porter l'ambition de ne laisser personne de côté.

Les membres du groupe RDSE sont partagés quant au vote des crédits de la présente mission.

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)

Mme Nadia Sollogoub. Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues : « Ce n'est pas dans des débats idéologiques que l'on retrouve la réponse à des apports concrets qu'on fait pour des catégories de la population qui le méritent. » Ces mots, prononcés par Lionel Jospin dans cet hémicycle pour défendre la création de la prime pour l'emploi, ancêtre de la prime d'activité, rappellent utilement que les politiques sociales doivent avant tout être appréciées à l'aune de leur efficacité concrète. Tel est également le cas des crédits de la présente mission.

Les crédits demandés au titre de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » pour 2026 s'élèvent ainsi à 29,48 milliards d'euros en crédits de paiement, en baisse inédite de 2,75 % par rapport à 2025.

Cette contraction est la conséquence directe de l'année blanche, qui produit à elle seule entre 300 et 450 millions d'euros d'économies. Alors que nous en appelons à un effort de réduction de la dépense publique, l'évolution des crédits de cette mission s'inscrit dans la nécessaire démarche de recentrage et de transformation qu'emporte un tel effort.

La mission repose encore à plus de 99 % sur des dépenses d'intervention dites de guichet, un modèle historiquement construit pour compenser et pour répondre à l'urgence. La rigidité de celui-ci limite nos marges de manœuvre, nous enjoignant à recentrer les crédits sur les publics prioritaires afin de préserver la durabilité des droits de ces derniers.

Le premier levier de recentrage s'applique aux crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », qui atteignent 13,12 milliards d'euros, dont 11,3 milliards pour la seule prime d'activité, en diminution de près de 9 % par rapport à l'année dernière. Ce recul s'explique à la fois par le gel du montant de cette prime, par la stabilisation du nombre de ses bénéficiaires et par l'exclusion mécanique des ménages dont les revenus, du fait des revalorisations successives du Smic, se situent désormais au-dessus des seuils d'éligibilité.

Le groupe Union Centriste soutient cette mesure de recentrage et de bon sens. La prime d'activité doit en effet encourager la reprise d'activité et ne surtout pas se transformer en trappe à inactivité.

Elle ne peut pas non plus devenir un outil de « désmicardisation » à la charge exclusive de la solidarité nationale ; le rattrapage des bas salaires doit d'abord relever de la politique salariale.

Nous saluons également la baisse de 8 % des dépenses de RSA, ainsi que le recentrage de la prime exceptionnelle de fin d'année, communément appelée prime de Noël, au bénéfice des foyers ayant un ou plusieurs enfants à charge, ce qui ramène le coût de ce dispositif à 261,5 millions d'euros, soit une baisse de 200 millions d'euros.

Au-delà de cet effort bienvenu, il paraît légitime de s'interroger sur la pertinence même d'un dispositif lié à la période de fin d'année et déconnecté des autres prestations sociales, ainsi que sur la vocation ou non de l'État à financer celui-ci.

L'augmentation de 30 %, au sein du même programme, des crédits alloués à l'aide à la vie familiale et sociale (AVFS) interroge également. Cette prestation, qui permet à certains retraités étrangers de résider dans leur pays d'origine, n'a que peu d'effets sur la vie économique et sociale de notre pays. Dans un contexte de gel des prestations pour des millions de ménages, une telle hausse est difficilement justifiable.

Nous soutiendrons donc l'amendement n° II-234 du rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, qui vise à ramener ces crédits à leur niveau de 2025.

En outre, la baisse des dépenses liées à la prise en charge des mineurs non accompagnés, conséquence de l'évolution des flux, est une bonne nouvelle. Elle allégera d'autant la pression considérable qui pèse sur les départements.

Comme notre rapporteur pour avis, notre groupe sera cependant vigilant à la sincérité des crédits alloués aux mandataires judiciaires de la protection des majeurs. Ces crédits n'augmentent en effet que de 15 millions d'euros, alors que 35 millions d'euros sont nécessaires au financement de la prime Ségur, dont le bénéfice leur a été étendu.

Ce recentrage doit s'accompagner d'une attention renforcée à ce qui constitue le cœur de la solidarité nationale.

Les crédits alloués à l'aide alimentaire augmentent de 6,7 %, soit une hausse très supérieure à l'inflation, qui sera inférieure à 1 %. Cette hausse vise à accompagner l'évolution constatée des publics pris en charge ainsi que les difficultés persistantes rencontrées dans les territoires ultramarins du fait d'un niveau des prix plus élevé.

Les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance » s'élèvent à plus de 16 milliards d'euros, dont l'essentiel finance l'allocation aux adultes handicapés. Nous nous réjouissons que, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Sénat ait exclu l'AAH du périmètre des prestations sociales gelées. Pour des personnes empêchées durablement dans l'accès à l'emploi, il s'agit d'une protection minimale et indispensable.

Les crédits du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » progressent modestement, se concentrant sur les priorités les plus urgentes.

Les crédits alloués à l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales augmentent de 29 %. Le « pack nouveau départ », destiné à lever les obstacles matériels et financiers qui pèsent sur les femmes victimes, continue sa montée en puissance. Ces dispositifs ont fait leur preuve et doivent être consolidés.

Mais le ciblage et la consolidation ne suffisent pas : notre système doit aussi évoluer pour rester lisible et efficace. La généralisation de la solidarité à la source paraît ainsi produire des effets concrets : en sus du recul de la fraude, le préremplissage des ressources, la réduction des indus et le recul du non-recours emportent une plus grande stabilité des revenus pour les foyers fragiles. Cette réforme structurelle doit être poursuivie.

La prochaine étape est l'aide sociale unique. Elle permettra d'unifier les prestations, de clarifier les droits et, surtout, de garantir un gain marginal au travail dans toutes les situations. C'est indispensable pour éviter que notre pays ne décourage l'activité.

L'aide sociale doit devenir plus prévisible et plus lisible, pour ses bénéficiaires comme pour les collectivités. Il nous faut également investir davantage dans les trajectoires de sortie de la pauvreté plutôt que dans la simple compensation.

La marche est haute pour atteindre l'objectif ambitieux de maintien dans l'emploi des bénéficiaires de la prime d'activité au taux attendu de 84,2 %. Nous devons toutefois nous y employer.

Nous pourrons enfin voir l'insertion professionnelle des personnes handicapées progresser si nous parvenons à déjouer les mécanismes de contournement de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Il reste que, au regard de la nécessité d'un redressement durable de nos comptes publics, les crédits de cette mission prennent raisonnablement part à l'effort collectif. Le groupe Union Centriste soutiendra donc ces orientations, qui contribuent à bâtir une solidarité mieux ciblée, plus juste et financièrement soutenable pour l'avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Jean Rochette. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Pierre Jean Rochette. Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues : « Un grand pouvoir implique de grandes responsabilités. » Cet adage bien connu, dont la véritable origine n'est pas celle à laquelle vous pensez, traduit parfaitement la situation dans laquelle nous nous trouvons.

En s'opposant systématiquement à toute mesure d'économie, certains dans cet hémicycle voudraient faire croire à nos compatriotes que la solidarité nationale pourrait ne connaître aucune limite, ou, du moins, n'en admettre que de très généreuses. Nos collègues ne voient-ils pas la réalité ? Ou, s'ils la voient, préfèrent-ils faire porter à l'autre partie de l'hémicycle la responsabilité de l'assumer ?

Quelque 3 400 milliards d'euros, mes chers collègues, soit 25,5 millions de tonnes de pièces de 1 euro – je me suis amusé à compter – ou, ce qui parlera sans doute au plus grand nombre, 2 500 tours Eiffel. Tel est le montant de la dette de l'État et le poids de la responsabilité qui est la nôtre.

Il est dans ce contexte inenvisageable de faire comme si cette dette allait arrêter d'augmenter d'elle-même, en dépit du maintien d'une trajectoire d'augmentation des dépenses identique aux années précédentes. Malheureusement, cela ne fonctionne pas comme ça.

Le groupe Les Indépendants ne souhaite pas mentir aux Français, en leur donnant à croire que l'on peut y arriver autrement qu'en faisant des économies. La réponse à nos difficultés réside dans la baisse des dépenses et dans les économies.

Ce n'est en réalité même pas qu'une question de dette, car peut-être que ces montants faramineux de dette et d'intérêts de remboursement ne parlent pas vraiment aux Français. Ce qui leur parle, en revanche, c'est ce qui les affecte au quotidien. Quand, en 2028 ou en 2030, nous n'aurons pas d'autre choix que de diminuer le montant des pensions ou de n'indemniser les arrêts maladie qu'à compter du huitième jour – nous avons longuement débattu du délai de carence ce matin –, il sera trop tard pour regretter les économies moins douloureuses que nous n'aurons pas su faire dès aujourd'hui.

Parce qu'il faut prendre les décisions responsables dès maintenant, le groupe Les Indépendants soutient, en responsabilité, la baisse des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Que ceux qui se scandalisent que l'on touche encore à la solidarité nationale ne s'inquiètent pas : nous proposons une baisse des crédits de la quasi-totalité des missions non régaliennes de l'État.

Pour 2026, les crédits de la présente mission ne diminuent donc que de 2,75 % par rapport à 2025. Cette baisse s'inscrit du reste dans la même logique que le gel des prestations sociales, que nous avons soutenu lors de l'examen du PLFSS. Ce n'est évidemment pas un choix facile : il est toujours plus difficile de réduire les dépenses que de dépenser généreusement, sans compter, en particulier s'agissant d'une mission qui a vocation à lutter contre la pauvreté et à améliorer l'inclusion sociale, la protection des personnes vulnérables et l'égalité entre les femmes et les hommes.

Ce sont là des missions que notre nation s'honore d'endosser et jamais notre groupe ne remettra en cause la vocation de l'État à y contribuer.

À l'heure où la dette explose, que les conflits menacent nos frontières et que le narcotrafic gangrène de plus en plus certains de nos territoires, y compris les plus ruraux, il nous faut choisir nos priorités, ce qui signifie non pas renoncer à certaines missions, mais mieux cibler chaque euro dépensé.

Le recentrage de la prime d'activité au bénéfice des travailleurs les plus modestes, qui est proposé pour 2026, nous paraît à ce titre parfaitement raisonnable.

Nous soutiendrons par ailleurs l'amendement n° II-234 du rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales relatif aux crédits alloués à l'aide à la vie familiale et sociale, dont l'augmentation de 30 % pour 2026 nous paraît tout à fait inacceptable, à l'heure où nous demandons un effort aux bénéficiaires des minima sociaux en gelant leurs prestations.

Mon groupe se félicite par ailleurs de ce que l'allocation aux adultes handicapés soit en passe d'être exclue de cette mesure de gel, comme nous-mêmes l'avions proposé en raison des spécificités d'une telle prestation.

Nous saluons également l'augmentation du budget consacré à l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales. Si nous regrettons qu'un tel dispositif soit nécessaire, nous nous félicitons du niveau élevé de son taux de recours effectif sur le territoire et saluons le soulagement qu'il peut apporter à de nombreuses personnes.

Comme vous l'aurez compris, mes chers collègues, le groupe Les Indépendants votera, en responsabilité, les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

Mme Pascale Gruny. Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », que nous examinons cette après-midi, sont en baisse de 2,75 % pour l'année prochaine.

Cette diminution exceptionnelle est la conséquence directe de l'année blanche annoncée dès l'été par François Bayrou, alors Premier ministre, celle-ci s'étant traduite, dans le PLFSS, par le gel des prestations sociales et des pensions de retraite.

Nous assumons ce choix, car la dégradation brutale et imprévue des finances publiques imposait un effort ponctuel et mesuré de la part de tous : actifs, employeurs, retraités et bénéficiaires des aides sociales.

En ce qui concerne tout d'abord le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », nous constatons une baisse inédite des crédits consacrés à la prime d'activité, laquelle s'explique notamment par le recentrage du bénéfice de cette prime au profit des travailleurs les plus modestes. Cette évolution est bienvenue, tant il est vrai que le dispositif n'a pas vocation à régler durablement les difficultés de pouvoir d'achat des salariés insérés dans le marché de l'emploi.

Les dépenses de RSA diminuent quant à elles de 8 %, de manière équilibrée entre les dépenses liées au RSA qui a été recentralisé par certains départements et les aides exceptionnelles de fin d'année.

S'il faut se réjouir de la baisse relative du nombre de bénéficiaires des minima sociaux, il est grand temps d'accélérer la réflexion sur le déploiement de la solidarité à la source. Le chantier de l'aide sociale unique doit impérativement être lancé cette année et permettre, à terme, un plafonnement des montants perçus à environ 70 % du Smic, afin d'inciter au retour à l'emploi.

Notre ligne est claire et constante : revaloriser le travail face à l'assistanat et n'aider temporairement que ceux qui en ont vraiment besoin. N'ayons pas peur de le dire, certains allocataires – je dis bien « certains » – considèrent le RSA comme une prestation à vie, à rebours de sa vocation initiale, qui était d'accompagner vers l'emploi.

Il conviendra par ailleurs d'examiner l'efficacité du dispositif prévoyant, en contrepartie du versement du RSA, quinze heures d'activité hebdomadaires. Le déploiement de celui-ci paraît en effet encore trop lent et trop restrictif pour permettre réellement un retour à l'emploi.

Les crédits alloués à la prise en charge des mineurs non accompagnés sont en baisse de 43 millions d'euros. À l'heure où nos départements ont de plus en plus de difficultés à exercer correctement leurs compétences en matière de protection de l'enfance et à financer l'aide sociale à l'enfance (ASE), cette accalmie est bienvenue. Il n'est toutefois pas certain que ce répit suffise à permettre aux départements de sortir la tête de l'eau.

Voilà quelques semaines, le Sénat a lancé une mission conjointe de contrôle sur la protection de l'enfance. Celle-ci rendra ses conclusions prochainement, mais des auditions que nous avons déjà conduites dans ce cadre il ressort que la discontinuité affective et les ruptures dans les parcours de prise en charge des jeunes confiés à l'ASE sont des obstacles majeurs à leur bonne insertion sociale comme à leur épanouissement personnel.

L'annonce récente, par le Gouvernement, d'un projet de loi visant à « refonder » cette politique va certes dans le bon sens, mais sans une véritable amélioration de l'attractivité des métiers, sans une gouvernance clarifiée et sans financements spécifiques, cette initiative se bornera à une simple déclaration d'intention.

Si nous voulons que l'ASE dispose des moyens suffisants pour assurer un accompagnement renforcé des enfants qui lui sont confiés, il conviendrait aussi que les allocations familiales soient versées non plus aux parents dont les enfants sont placés, mais directement à l'ASE.

Au-delà de l'aspect financier, il est également nécessaire de renforcer la prévention et le soutien à la parentalité.

Je salue par ailleurs le choix, au sein du programme 157 « Handicap et dépendance », d'une sanctuarisation de l'AAH. Notre rôle de législateur est d'être aux côtés de nos concitoyens les plus vulnérables. C'est ce qui m'a conduite à proposer, lors de l'examen du PLFSS, d'exclure l'AAH des prestations concernées par le gel, afin de préserver le pouvoir d'achat des plus fragiles. Dans sa version adoptée par le Sénat, le PLFSS prévoit ainsi qu'au 1^er janvier 2026 l'allocation aux adultes handicapés, tout comme d'ailleurs les pensions de retraite inférieures à 1 400 euros, sera indexée sur l'inflation de l'année passée. Espérons que notre volonté sera suivie d'effet.

Mes chers collègues, le groupe Les Républicains votera pour les présents crédits, qui traduisent notre ambition commune en faveur du bien vivre ensemble autant que notre souci de responsabiliser l'individu.

Une nouvelle fois, le Sénat montre qu'avec une gestion efficace et précautionneuse de l'argent public nous pouvons encore donner à notre République un visage humaniste et solidaire, dans laquelle chacun peut trouver sa place. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, bien plus qu'un pan de notre budget, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » finance des politiques que la République se doit de soutenir : l'aide aux plus vulnérables, l'accompagnement des travailleurs modestes ou des personnes en situation de handicap, la lutte contre les violences, la prévention de la pauvreté et la protection de nos enfants.

Le présent projet de loi de finances alloue 29,5 milliards d'euros de crédits à cette mission, soit une baisse d'environ 2,7 % par rapport à la loi de finances pour 2025. Celle-ci s'explique en partie par une mesure de gel des prestations sociales, en l'occurrence, de la prime d'activité.

Il importe toutefois de rappeler que cette inflexion intervient après plusieurs années de forte progression, les crédits de cette mission, dont le montant s'établissait à 19,8 milliards d'euros en 2018, ayant été portés à 31,1 milliards d'euros en 2024, soit une progression de près de 57 %.

Les crédits de la mission s'inscrivent dans la continuité des politiques engagées depuis 2023, telles que le plan de lutte contre les violences faites aux enfants ou le plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes, dont les effets concrets se font sentir sur le terrain.

Le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » mobilise plus de 11 milliards d'euros en faveur de la prime d'activité, un outil indispensable pour soutenir le pouvoir d'achat des travailleurs aux revenus modestes.

Doté de 16,3 milliards d'euros, le programme 157 « Handicap et dépendance » finance principalement l'allocation aux adultes handicapés. Les crédits alloués à ce dispositif continuent de progresser, à raison de 4,2 %, du fait notamment de l'augmentation du nombre de bénéficiaires.

Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) s'inquiète toutefois de la suppression, prévue à l'article 79 du projet de loi de finances, de la possibilité de comptabiliser l'AAH comme revenu professionnel dans le calcul de la prime d'activité. Cette mesure, qui pourrait faire perdre jusqu'à 170 euros par mois aux travailleurs handicapés et qui priverait 90 % des bénéficiaires actuels de ce complément, ne nous paraît pas opportune. Nous sommes donc nombreux, sur ces travées, à avoir déposé des amendements visant à revenir sur les dispositions de cet article 79.

Les crédits du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », en augmentation de 1,7 %, s'établissent à 95,6 millions d'euros. Ils contribueront notamment à financer la montée en puissance de l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales, créée en 2023. Cette aide a déjà été versée 60 000 fois, preuve que le public visé s'est approprié ce dispositif et qu'il est efficace.

Les crédits alloués au pacte des solidarités augmentent de 5 millions d'euros en 2026, afin d'accompagner la tarification sociale des cantines, qui finance des repas à un euro pour les enfants des familles modestes. Cette mesure simple change le quotidien de milliers de familles.

Les crédits consacrés à l'aide alimentaire progressent pour leur part de 10 millions d'euros. Dans un contexte d'augmentation de la demande, ce soutien est vital pour les associations locales, qui portent la solidarité au plus près des habitants.

Comment, enfin, ne pas évoquer la protection de l'enfance, ce chantier que nous reportons collectivement depuis trop longtemps ?

En 2026, l'État prévoit d'allouer 40 millions d'euros au renforcement du taux d'encadrement dans les pouponnières, 350 millions d'euros de prêts bonifiés via la Caisse des dépôts à la rénovation des bâtiments d'accueil et une enveloppe supplémentaire de 10 millions d'euros au soutien à la contractualisation avec les départements dans le cadre de la stratégie nationale de protection de l'enfance.

Si tout cela est utile et nécessaire, la transformation structurelle que les professionnels et les enfants attendent est encore loin. Nous savons bien, pourtant, que l'échec scolaire, la délinquance, la prostitution des mineurs, les addictions et les troubles de la santé mentale trouvent souvent racine dans les failles de notre système de protection de l'enfance. Sans un véritable plan d'ampleur, nous continuerons de poser des rustines sur un modèle à bout de souffle.

J'espère donc que le projet de loi sur la protection de l'enfance sera à la hauteur de ces enjeux, mesdames, monsieur les ministres.

Dans cette attente, et malgré l'insuffisance de ces crédits, mon groupe soutiendra, en responsabilité, le budget de cette mission.

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Annie Le Houerou. Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, les principes fondamentaux qu'incarne la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » sont les mêmes que nous, socialistes, soucieux de promouvoir l'insertion réelle de tous et toutes dans notre société, avons toujours défendus. Ces valeurs sont le socle de notre contrat républicain et de notre engagement collectif en faveur de plus de justice sociale.

L'examen du PLFSS par le Sénat a montré à quel point la majorité sénatoriale protège les plus forts, afin de leur épargner une contribution plus juste à la sécurité sociale. Vous avez plutôt choisi de faire contribuer les malades et ceux qui vivent des minima sociaux, mes chers collègues. Vous avez voté le gel des prestations sociales, au détriment des plus vulnérables d'entre nous. C'est à ceux-là que vous voulez encore diminuer le minimum vital !

Les crédits de la présente mission s'établissent à 29,5 milliards d'euros pour 2026, en baisse de 2,75 % par rapport à 2025. Ce budget est globalement insuffisant pour faire face à l'augmentation de la pauvreté dans notre pays, où quelque 9 millions de personnes – leur nombre ne cesse d'augmenter – vivent sous le seuil de pauvreté, tandis que, de 2017 à 2023, le taux d'extrême pauvreté y a augmenté de 11 points.

Derrière ces chiffres abstraits, il y a des familles qui renoncent à se chauffer, des parents qui sautent des repas pour nourrir leurs enfants, des personnes isolées qui basculent dans l'indignité, faute de ressources.

L'État devrait être un rempart contre un tel basculement, qui fait suite à un accident de vie, au chômage ou à la maladie. Il joue certes son rôle, mais insuffisamment. Selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), si les prestations sociales n'existaient pas, 13,5 millions de personnes seraient sous le seuil de pauvreté. Ces mesures de solidarité jouent un rôle essentiel pour maintenir la vie de nombreuses personnes dans la dignité.

Le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » regroupe l'essentiel des dispositifs de soutien aux revenus, dont le RSA et la prime d'activité. Il concentre 13,1 milliards d'euros de crédits en 2026, contre 14,3 milliards d'euros en 2025, les actions de prévention et d'inclusion pesant pour une faible part au sein de cette enveloppe.

Les crédits de ce programme représentent à peine 0,8 % du budget général de l'État, un niveau historiquement bas pour une mission finançant les leviers de lutte contre la pauvreté et de protection des enfants, principales victimes de la pauvreté. En euros constants, ces moyens reculent pour la troisième année consécutive, confirmant la contraction progressive de la solidarité d'État. Les crédits alloués au pacte des solidarités progressent marginalement, tandis que les actions de soutien aux revenus reculent en valeur relative.

Derrière les éléments de langage qui vous sont chers, mesdames, monsieur les ministres, tels que le « meilleur ciblage » des prestations ou l'« incitation au travail », la réalité est que l'inflation et les difficultés d'accès au logement contribuent à aggraver la situation des personnes précaires.

Entre 2023 et 2026, les dépenses sociales portées par les collectivités locales ont progressé de plus de 15 %, quand la part de la solidarité nationale, à laquelle les collectivités se substituent, n'a quant à elle augmenté que de 4 %, alors même que, durant cette même période, l'inflation cumulée s'établit au-delà de 10 %. Les finances locales compensent donc de plus en plus le manque de solidarité nationale et de financement par l'État.

Il nous faut par ailleurs repenser les mesures compensatoires, car celles-ci ne s'attaquent pas aux racines des inégalités, qui, elles, se creusent.

Les moyens alloués à l'accompagnement des jeunes en difficulté ne sont pas à la hauteur : si les crédits consacrés à la protection et à l'accompagnement des jeunes vulnérables affichent une hausse de 0,6 % en valeur, compte tenu de l'inflation, dont le taux devrait s'établir à 1,4 % en 2026, ils baissent en réalité.

Selon nous, le RSA devrait être ouvert aux jeunes majeurs, lesquels constituent une part de plus en plus importante des bénéficiaires de l'aide alimentaire ; près de 18 % des étudiants y ont aujourd'hui recours.

J'en viens au programme 157 « Handicap et dépendance ».

En 2022, le ministère des solidarités estimait que 39 % des personnes handicapées de 16 à 64 ans étaient « en situation de privation matérielle et sociale », soit 2,6 fois plus que l'ensemble de la population du même âge.

Face à cette donnée incontestable relayée par l'Observatoire des inégalités, la suppression de l'abattement de 30 % du montant de l'AAH dans le calcul de la prime d'activité proposée par le Gouvernement est inacceptable. Cette mesure concernerait entre 120 000 et 130 000 personnes, dont 87 % perdraient tout bénéfice de la prime d'activité. Nous voterons donc l'amendement de suppression n° II-233 présenté par M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, que je remercie de cette initiative.

Concernant les crédits alloués aux aides d'urgence, la progression affichée de 6,7 %, présentée comme une mesure de renforcement du pacte des solidarités, demeure grandement symbolique au regard de l'augmentation du recours à l'aide alimentaire, qui concerne désormais plus de 4 millions de personnes, soit près de 30 % de plus qu'en 2019. Cette précarité est hélas ! genrée.

Quelque 70 % des travailleurs pauvres sont en effet des femmes, une statistique qui s'explique notamment par le fait que 79,5 % des emplois à temps partiel et 70 % des emplois en CDD et postes en intérim sont occupés par des femmes. La prime d'activité les concerne donc directement.

Dans son rapport intitulé État de la pauvreté en France 2023, le Secours catholique alertait sur cette précarité féminine, en indiquant que 57,5 % des personnes rencontrées par l'association étaient désormais des femmes, une proportion alors en hausse.

Les femmes sont par ailleurs à la tête de 97 % des familles monoparentales en situation de précarité. Ces difficultés économiques compromettent directement leurs opportunités d'échapper à des situations de violence. La dépendance financière qu'elles subissent les piège dans des situations, malheureusement trop courantes, de violences conjugales.

Face à ces phénomènes structurels, vous avez fortement communiqué sur l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales, mesdames, monsieur les ministres. Celle-ci sera pourtant financée grâce aux ponctions opérées sur les crédits des autres actions du programme 137. Les crédits de l'action n° 24 « Accès aux droits et égalité professionnelle » baisseront notamment de près de 10 %.

Les crédits pour 2026 de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » iront, de fait, à l'encontre de l'intitulé de celle-ci. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ne les votera donc pas. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Silvana Silvani applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

Mme Marie-Do Aeschlimann. Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, pour la première fois depuis 2017, les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », s'élevant à un peu moins de 30 milliards d'euros, enregistrent une baisse dans le projet de loi de finances qui nous est soumis. Cette situation résulte à la fois du gel de plusieurs prestations sociales prévu à l'article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, de diverses mesures paramétriques et de la mise en œuvre de la solidarité à la source.

Le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » représente 55 % du budget de la mission. Il comprend notamment les crédits consacrés à l'aide alimentaire, qui disposera cette année de 160 millions d'euros, soit 10 millions de plus qu'en 2025.

Dans un contexte de reprise de l'inflation, notamment sur les produits alimentaires, cette politique est essentielle pour répondre à l'urgence sociale et à la précarité alimentaire. Depuis plusieurs semaines, partout en France, les campagnes d'hiver des collectes alimentaires ont repris.

Monsieur le ministre, vous avez pu mesurer la force de l'engagement désintéressé de nombreux bénévoles lorsque vous êtes venu lancer la quarante et unième campagne d'hiver des Restos du Cœur à Asnières-sur-Seine.

Toutefois, je considère que seul le retour à l'emploi garantit la subsistance et préserve la dignité de chacun. Le chantier de l'aide sociale unique devrait encourager cette évolution.

Les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance » atteindront 16,2 milliards d'euros en 2026, en progression de 1,25 %.

Au sein de ce programme, permettez-moi de m'arrêter quelques instants sur les moyens alloués aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), qui jouent un rôle capital dans le traitement de l'inclusion, notamment scolaire. Ces moyens semblent notoirement insuffisants face aux inextricables et douloureuses situations humaines, qu'il convient de régler et qui sont aggravées par la pénurie de médecins partout sur notre territoire.

Dans mon département, les Hauts-de-Seine, les familles nous alertent : les délais d'instruction atteignent jusqu'à dix-huit mois, madame la ministre, alors que la loi fixe un délai maximal d'instruction de quatre mois. Malgré plusieurs lois votées par le Parlement, en 2024, puis de nouveau en 2025, la situation devient insoutenable pour les personnes en situation de handicap et leurs proches.

En 2025, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a lancé une nouvelle offre d'accompagnement à destination de toutes les MDPH afin de soutenir leur redressement ; mais c'est un peu vider la mer avec une cuillère…

Pour finir, laissez-moi dire quelques mots à propos du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes ». Il atteindra 95 millions d'euros, soit une hausse de 1,73 % par rapport à 2025. L'essentiel de ces crédits concerne l'aide universelle d'urgence pour les femmes victimes de violences, ou plutôt pour les victimes de violences conjugales – le lapsus est important.

Ce dispositif, je le rappelle, est issu d'une proposition de loi sénatoriale portée par notre ancienne collègue Valérie Létard. Selon la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), depuis décembre 2023, plus de 60 000 femmes en ont bénéficié, pour un montant moyen avoisinant 900 euros.

Toutefois, comme l'ont exprimé nos collègues rapporteurs spéciaux, Arnaud Bazin et Pierre Barros, dans un rapport d'information publié l'été dernier, l'hébergement est le « nerf de la guerre, mais [le] maillon faible face au besoin de décohabitation », qui empêche bien souvent de faire cesser les violences conjugales.

Les collectivités locales trouvent des solutions face à ces situations d'urgence, comme la région Île-de-France, qui a des conventions avec les bailleurs sociaux, mais aussi la ville d'Asnières-sur-Seine, qui a mobilisé des logements pour servir d'abri aux femmes victimes de violences. Il faut les soutenir.

Mes chers collègues, au travers de ce budget, nous démontrons qu'il est possible de concilier l'exigence de solidarité et la maîtrise de la dépense publique : renoncer à l'une reviendrait inévitablement à fragiliser l'autre et, avec elle, l'avenir même de notre modèle social. Le groupe Les Républicains votera donc les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux de revenir au Sénat pour vous présenter le budget du ministère du travail et des solidarités, tel qu'il est proposé dans le projet de loi de finances pour 2026.

Le débat s'ouvre sur le programme 304 de la mission « Solidarité, insertion, égalité des chances », qui finance les dispositifs de prévention et de lutte contre la pauvreté, d'inclusion sociale et de protection des personnes vulnérables. Une partie de ces crédits soutient également des politiques publiques relevant du périmètre de mes collègues, Stéphanie Rist, représentée par Charlotte Parmentier-Lecocq, ici présente, et Aurore Bergé.

Vous connaissez la situation des finances publiques et vous savez également que le texte du Gouvernement entend répondre à l'urgence du redressement des comptes publics. Le ministère du travail et des solidarités est mis à contribution dans cet effort au travers des missions qu'il gère.

Un tel effort doit être juste et équitable pour être accepté, ce qui suppose de faire attention aux plus vulnérables. Je songe notamment aux travailleurs pauvres, aux familles monoparentales ou encore aux étudiants. Les propositions qui concernent le programme 304 s'inscrivent dans cette recherche d'équilibre entre maîtrise budgétaire et préservation des dispositifs de solidarité nationale.

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse des crédits de 7 % sur le périmètre de ce programme. Toutefois, il faut remettre les chiffres en perspective. En effet, le budget du programme 304 proposé pour 2026 reste supérieur à la moyenne annuelle des crédits dont il a bénéficié entre 2017 et 2025 : 13,1 milliards d'euros, contre 11,5 milliards. De plus, je rappelle que ce budget a connu une forte hausse depuis 2018, puisqu'il s'élevait à 5,7 milliards d'euros en 2017.

L'effort de l'État reste donc important et, en particulier, il préserve le financement du pacte des solidarités.

Ce pacte, lancé en 2023, a conduit au déploiement de dispositifs nouveaux à la forte capacité transformatrice : dédoublement des classes en réseau d'éducation prioritaire, cantine à un euro, solidarité à la source ou encore le programme Mieux manger pour tous.

L'enveloppe pour 2026 maintient ces ambitions en permettant la poursuite des mesures nationales, comme les cantines à un euro ou les petits déjeuners à l'école, qui bénéficient respectivement à 200 000 élèves et à 255 000 élèves. L'État pourra honorer ses engagements dans le cadre de la contractualisation avec les conseils départementaux et les métropoles, et le programme Mieux manger pour tous sera poursuivi.

Dans sa version actuelle, le pacte des solidarités, conçu pour cinq ans, arrivera à son terme en 2027. Il faudra donc relancer très rapidement les réflexions, tant sur le fond que sur la forme. Nous pourrons nous appuyer sur le prochain rapport du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE), qui définira les conditions nécessaires pour réduire la pauvreté à un horizon de dix ans.

Le travail doit être un levier de lutte contre la pauvreté. C'est le sens du périmètre de mon ministère, qui associe travail et solidarités. Renforcer l'accès au travail, maintenir l'emploi, mieux accompagner les entreprises qui recrutent, valoriser le travail, encourager les partenaires sociaux à travailler sur la rémunération ou la promotion interne sont autant de moyens qui doivent permettre de lutter contre la pauvreté et d'élever le niveau de vie des Français.

Le lien entre travail et solidarités est également au cœur du travail en cours sur le projet de loi relatif à l'allocation de solidarité unifiée. Notre système de solidarité est l'un des plus protecteurs d'Europe : il évite à 3,5 millions de nos concitoyens de basculer dans la pauvreté. Toutefois, il souffre de quelques incohérences, qui minent sa légitimité et qui peuvent poser une question de confiance à nos concitoyens.

Dans le cadre de ce projet de loi à venir, nous nous sommes fixé deux objectifs communs avec le pacte des solidarités : protéger les plus fragiles et toujours encourager la contribution à l'activité. Le Premier ministre m'a confié la mission de réunir toutes les bonnes volontés autour de ce projet et je demeure naturellement, mesdames, messieurs les sénateurs, à votre disposition pour travailler avec vous sur cette réforme.

Sur le budget 2026, sur le plan d'action du Gouvernement de lutte contre la pauvreté, comme sur tous les textes qui vous sont présentés, je suis à l'écoute de vos propositions.

Ma feuille de route est simple.

Il s'agit, premièrement, d'articuler solidarité et travail. La lutte contre la pauvreté repose sur un lien étroit entre accompagnement social et insertion professionnelle.

Il convient, deuxièmement, d'intervenir tôt plutôt que de réparer tard. La prévention doit prévaloir sur la gestion des crises : investir dans le parcours des jeunes, soutenir les familles fragilisées et agir avant que les difficultés ne s'installent constitue la stratégie la plus efficace pour réduire durablement la précarité.

Il importe, troisièmement, de renforcer la cohérence, le ciblage et l'efficience des politiques publiques jusqu'à la lutte contre la fraude sociale, et d'intégrer systématiquement la dimension territoriale pour ajuster les réponses aux besoins réels, tout en garantissant l'équité sur l'ensemble du territoire.

Je sais déjà que, dans le débat qui s'ouvre, vous aurez beaucoup à dire sur ces questions. Je suis heureux de pouvoir en discuter avec vous.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, tout en participant au nécessaire effort collectif, le champ du handicap et de l'autonomie demeure une priorité du Gouvernement. C'est dans cet esprit que nous vous proposons un budget équilibré pour le programme 157 « Handicap et dépendance ».

J'en viens directement à la question du gel de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Vous étiez opposés à cette mesure et le Premier ministre a confirmé suivre le Sénat dans cette décision. Il n'y aura donc pas de gel de l'AAH.

M. Guy Benarroche et M. Pierre Jean Rochette. Très bien !

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Par ailleurs, vous avez évoqué la question de la protection des majeurs, au sujet de laquelle je souhaite réaffirmer que les engagements du Ségur sont pleinement pris en compte. J'ai par ailleurs lancé une mission spécifique afin d'améliorer l'efficacité du fonctionnement de ces services, en concentrant les efforts sur les fonctions support et pas seulement sur l'accompagnement.

En outre, le budget prévoit le maintien des aides au poste versées par l'État aux établissements et services d'accompagnement par le travail (Ésat) dans le cadre de la garantie de ressources des travailleurs handicapés (GRTH), de manière, là aussi, à continuer de soutenir l'emploi des personnes en situation de handicap, qui nous a beaucoup occupés durant la Semaine européenne pour l'emploi des personnes en situation de handicap, organisée en novembre dernier. J'avais alors pu évoquer devant vous de nouveaux outils tels que Handimatch, qui fonctionne bien pour aider les personnes en situation de handicap à surmonter certaines barrières à l'emploi, ainsi que l'emploi accompagné, qui, avec l'objectif d'être plus efficace, relève désormais directement de la compétence de France Travail.

S'agissant toujours du champ du handicap et des personnes vulnérables, je veux également vous dire l'attachement que j'ai à promouvoir la stratégie de lutte contre les maltraitances. Ce budget prévoit le renforcement du numéro national unique, accessible aux personnes sourdes et malentendantes sur l'ensemble du territoire.

Je dirai également un mot pour évoquer, au sein du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », l'action n° 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » – je vous prie d'excuser l'absence de Stéphanie Rist –, qui prévoit un budget de 55 millions d'euros de crédits supplémentaires pour l'aide sociale à l'enfance.

Plus largement, vous le savez et M. Iacovelli l'a rappelé, le Gouvernement maintient une ambition de refonte de la politique de protection de l'enfance. Stéphanie Rist et le garde des sceaux y travaillent, pour faire en sorte, là encore, d'être plus efficaces en amont des difficultés rencontrées par nos enfants et d'éviter ainsi les situations dramatiques dans lesquelles nous nous retrouvons.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, l'égalité entre les femmes et les hommes est un combat pour lequel nous avons la responsabilité de ne jamais relâcher nos efforts et notre vigilance, de consolider ce qui a été acquis, souvent de haute lutte, et d'engager de nouveaux progrès.

Entre 2020 et 2025, les crédits consacrés à l'égalité ont plus que triplé. Dans un contexte budgétaire et politique inédit, en 2025, nous avons fait un choix clair : celui d'investir dans l'égalité. Ce choix sera maintenu pour 2026, puisque les crédits s'élèvent à 95,6 millions d'euros.

Je me félicite par ailleurs de ce que le compromis parlementaire obtenu dans le cadre du projet de loi de fin de gestion ait permis de renforcer encore le soutien aux associations et qu'il soit possible de le déléguer pour 2026 si tout ne pouvait être exécuté en 2025.

J'apporterai quelques éléments de réponse aux questions soulevées.

Les conventions pluriannuelles conclues avec les grandes associations nationales sont renouvelées pour la période 2026-2028. Plus de 13 millions d'euros sont consacrés aux accueils de jour et aux lieux d'écoute, d'accueil et d'orientation, premier point de contact pour les femmes victimes de violences.

Le soutien à la Fédération nationale Solidarité Femmes, le gestionnaire du 3919, sera poursuivi à hauteur de 5,4 millions d'euros.

Le financement des parcours de sortie de prostitution sera reconduit, à la faveur aussi de la stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel et de la revalorisation que vous aviez votée au Sénat, à l'unanimité, l'an dernier, pour l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (Afis).

Des crédits à hauteur de 9 millions d'euros soutiendront les actions locales, notamment les dispositifs d'aller-vers, la lutte contre les mutilations sexuelles féminines et l'accompagnement des femmes les plus vulnérables, en particulier dans les outre-mer et en grande ruralité.

En 2026 aussi, les moyens du réseau des CIDFF seront consolidés et renforcés, puisqu'ils bénéficieront d'un soutien de près de 9 millions d'euros. Les crédits consacrés aux espaces vie affective, relationnelle et sexuelle (Evars) seront portés à 5,8 millions d'euros et donc reconduits pour consolider ce maillage territorial.

Enfin, plus de 9 millions d'euros seront consacrés à l'égalité professionnelle, à la mixité des métiers, à l'entrepreneuriat au féminin et à la diffusion d'une culture de l'égalité.

Le budget pour 2026 traduit donc une conviction simple : l'égalité ne se proclame pas, elle se finance ; elle ne s'improvise pas, elle se construit. Une seule boussole guide chacun de nos choix : la promesse républicaine d'égalité, de dignité et d'émancipation. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et RDSE.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », figurant à l'état B.

ÉTAT B

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1130, présenté par M. Rochette, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier, MM. Brault, Capus, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Grand et Laménie, Mme Lermytte, MM. V. Louault, Malhuret, A. Marc et Médevielle, Mme Paoli-Gagin et MM. Pellevat, Verzelen, L. Vogel et Wattebled, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Pierre Jean Rochette.

M. Pierre Jean Rochette. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-1287 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet et MM. Cambier, Maurey, Longeot, Menonville, Folliot et Delahaye, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Mes chers collègues, vous proposez des rabots qui ne sont pas ciblés. Or dans cette mission, les trois quarts des crédits sont consacrés à des dépenses de guichet, qui sont d'ailleurs parfaitement estimées, voire dépassées. Vos propositions risqueraient donc de mettre en péril le budget de la mission.

Par conséquent, l'avis est défavorable sur les deux amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Défavorable.

M. Pierre Jean Rochette. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° II-1130 est retiré.

Qu'en est-il du vôtre, madame Goulet ?

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, j'ai cosigné cet amendement par amitié et je le retire par conviction. (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° II-1287 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1076, présenté par M. Fargeot, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Daniel Fargeot.

M. Daniel Fargeot. Cet amendement vise à désinscrire en totalité les crédits prévus pour le versement de la prime exceptionnelle de fin d'année à l'action n° 11 du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

Cette prime de Noël est versée en une seule fois aux bénéficiaires de minima sociaux. D'un montant de 152 euros, elle est majorée de 30 % à 50 % en fonction de la composition du foyer pour les allocataires du RSA.

Alors que le contribuable devra réaliser des efforts considérables pour participer au redressement des comptes publics, il n'est pas acceptable que les bénéficiaires de la solidarité nationale se voient dotés d'une prime.

La prime de Noël étant attribuée sur décret du Premier ministre, nous proposons donc de ne pas inscrire ces crédits au budget pour l'année 2026.

M. le président. L'amendement n° II-1112, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. À l'inverse, le groupe écologiste souhaite revenir sur la suppression de la prime exceptionnelle de fin d'année, nommée « prime de Noël », pour les foyers sans enfant à charge. Cette décision se traduira par une perte de 152 euros, voire du double pour un couple bénéficiaire du RSA sans enfant à charge.

Mais surtout, la suppression de cette prime priverait des milliers de foyers de la possibilité de partager un repas lors des fêtes de fin d'année ou d'offrir un cadeau. Elle accentuera donc l'isolement social et la pauvreté matérielle pour un gain budgétaire très restreint.

Je rappelle qu'une personne sur huit est en situation de privation matérielle et sociale. Je rappelle également que la France se situe à un niveau supérieur à la moyenne européenne pour les privations matérielles et sociales. La prime de Noël est non pas une prime à l'enfant, mais une prime pour participer à un moment social du vivre ensemble.

Nous demandons donc le maintien intégral de la prime de Noël pour tous les foyers bénéficiaires, quelle que soit leur composition, et réaffirmons notre attachement à une politique de solidarité fondée sur la justice sociale, mais aussi sur la dignité de chacun. Nous rappelons que la prime de Noël est une conquête sociale obtenue en 1998 (Marques d'impatience sur les travées du groupe Les Républicains.), sous la pression des grandes mobilisations de chômeurs et de travailleurs précaires.

M. le président. L'amendement n° II-1304, présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly, Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Silvana Silvani.

Mme Silvana Silvani. Par cet amendement, nous demandons nous aussi le maintien de la prime de Noël pour les foyers bénéficiaires, quelle que soit leur composition. Je veux simplement rappeler à ceux qui s'offusquent d'une prime de fin d'année que le RSA pour une personne seule est de 595 euros par mois. En outre, il a été décidé que cette allocation serait gelée.

C'est donc la double peine : non seulement le RSA ne sera pas indexé l'année prochaine, mais en plus on veut attaquer cette prime assez modique. Pour éviter d'aborder les choses sous l'angle purement idéologique, je le ferai sur le plan comptable : nous savons parfaitement qu'aggraver la pauvreté aura des conséquences financières par ailleurs.

Je reviendrai vers vous, monsieur le ministre, pour vous présenter nos propositions relatives à la lutte contre la pauvreté.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Barros, rapporteur spécial. M. Fargeot propose la suppression de la prime de Noël ; Mme Poncet Monge souhaite inscrire 210 millions d'euros pour rétablir la prime de Noël pour tous les foyers : Mme Silvani vient de défendre un amendement de 205 millions d'euros, dont l'objet est similaire.

Dans le PLF 2026, le Gouvernement a décidé de recentrer la prime de Noël sur les seuls bénéficiaires des aides sociales ayant un enfant à charge, faisant passer les crédits consacrés à cette prime de 470 millions à 260 millions d'euros.

S'agissant des familles monoparentales très précaires, il n'est pas pertinent, de l'avis de la commission, de diminuer leur pouvoir d'achat dans la période actuelle. En revanche, le recentrage du Gouvernement semble une mesure satisfaisante et il n'y a donc pas lieu de rehausser les crédits de la prime de Noël.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Voilà pourquoi nous nous appelons « le centre » ! Nous sommes au milieu de ce qui est proposé : remettre la prime de Noël à 100 % ou l'arrêter complètement.

Nous maintenons notre position, car nous essayons de trouver des réponses concrètes à la dualité que j'évoquais : comment maîtriser les finances publiques tout en assurant la solidarité ? Nous avons donc recentré le dispositif, en gardant à l'esprit la situation des familles monoparentales, c'est-à-dire des familles qui ont des enfants.

Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.

Mme Silvana Silvani. Monsieur le ministre, j'entends votre argument et j'imagine qu'il sera récurrent au fur et à mesure des discussions que nous aurons.

Toutefois, je souhaite rappeler que les personnes dont nous parlons ne sont en rien responsables de l'état actuel des comptes publics.

En outre, comme je vous le disais, nous avons des propositions de lutte contre la pauvreté. En voici une : commençons par ne pas aggraver la pauvreté déjà existante !

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret. Monsieur Fargeot, en vous écoutant défendre votre amendement, je me suis dit : « Ah, vous nous manquiez ! » En effet, tout au long de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous et d'autres de vos collègues avez fait des propositions de ce type, déroutantes dans un premier temps, puis totalement inacceptables.

Cela vaut aussi pour celle que vous venez de faire, car au travers de votre amendement, vous dites à ceux qui n'ont quasiment rien – en effet, comme l'a rappelé ma collègue, le RSA représente moins de 600 euros : « Faites un effort, nous ne vous verserons pas la prime de Noël de 152 euros. » Il est vrai que cette prime est tellement énorme ! Elle représente 12,66 euros par mois. Est-ce trop ? Est-ce trop, à vos yeux, d'aider et d'accompagner ces familles, qui sont souvent, M. le ministre l'a rappelé, des familles monoparentales ? Considérez-vous que seules ces personnes devraient participer à l'effort national ?

Je rappelle que, dans le cadre du PLFSS, vous avez voté contre toutes les propositions que nous avons faites pour demander à ceux qui ont beaucoup de participer un peu plus que ceux qui n'ont rien ; vous ne leur avez demandé aucun effort.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1076.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1112.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1304.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-234, présenté par M. Burgoa, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Laurent Burgoa, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à geler les crédits de l'action n° 18, relative à l'aide à la vie familiale et sociale, du programme 304, au niveau de ce que prévoit la loi de finances initiale pour 2025.

En effet, cette aide, qui permet de favoriser le rapprochement familial des travailleurs migrants âgés partageant leur vie entre leur pays d'origine et des foyers de travailleurs migrants ou des résidences sociales en France, voit son enveloppe croître de 30 % dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.

Cette augmentation paraît difficilement justifiable alors que, dans le même temps, l'essentiel des prestations sociales fait l'objet d'un gel, du fait des dispositions votées à l'article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Il est vrai que les montants en jeu sont particulièrement modestes. Cependant, il ne nous a pas semblé que, précédemment, il y ait eu un recours massif à cette prestation ; au contraire, dans les premières années de son existence, elle a été largement sous-consommée.

Par conséquent, nous entendrons avec intérêt le Gouvernement nous dire ce qui a motivé la hausse de 30 % de cette enveloppe dans son budget.

La commission des finances s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Nous parlons, en effet, de moins de 200 bénéficiaires, ceux que l'on appelle plus communément les « chibanis », c'est-à-dire des personnes qui sont venues travailler en France et qui partagent leur vie entre leur pays d'origine et la France.

À quoi cette hausse des crédits est-elle due ? Il ne s'agit pas d'une revalorisation, mais le nombre de bénéficiaires peut évoluer et, surtout, les frais de gestion augmentent. Ces derniers sont aujourd'hui gérés par la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA). De toute manière, ces frais devront être payés. Par conséquent, si ce n'est pas la MSA qui les paie, ce sera la sécurité sociale.

L'affaire n'étant pas considérable et la proposition du Gouvernement semblant juste, vous comprendrez qu'il nous semble sage d'émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Nous nous opposons au gel des crédits de l'aide à la vie familiale et sociale, qui permet aux retraités étrangers disposant de faibles ressources et résidant seuls d'effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d'origine pour y maintenir leur vie familiale. Cette aide compense d'ailleurs la perte de certaines prestations qui ne sont plus versées dans ce cas, comme l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Nous nous opposons à une telle pénalisation des personnes d'origine étrangère qui, à l'heure de la retraite et après des années à travailler en France, souhaitent séjourner quelques mois sur leur terre natale. Selon le sociologue Abdelmalek Sayad, les immigrés vivant leur retraite en France ressentent de manière très vive leur isolement.

Mes chers collègues, en adoptant cet amendement, vous précariseriez encore davantage des immigrés qui ont, pour beaucoup, effectué des emplois pénibles, du fait des conditions de travail et de rémunération. Rappelons que, selon l'Insee, les immigrés représentent un peu moins de 10 % de la population française, mais 20 % des personnes pauvres.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-234.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1183, présenté par Mmes Le Houerou et Canalès, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, M. Bourgi, Mmes Brossel, S. Robert et Monier, MM. Redon-Sarrazy, Uzenat, Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement est soutenu par la Fédération des acteurs de la solidarité, qui représente les associations en première ligne pour accompagner nos jeunes.

Quelque 45 % des personnes pauvres ont moins de 30 ans et je rappelais tout à l'heure que 18 % des étudiants ont aujourd'hui recours à l'aide alimentaire.

Si la majorité civile est fixée à 18 ans depuis 1974, la majorité sociale est, quant à elle, restée bloquée à 25 ans. Ce n'est qu'à cet âge que les jeunes peuvent bénéficier du RSA, à l'exception des jeunes ayant travaillé pendant deux ans lors des trois dernières années – cela concerne 900 foyers – ou des jeunes parents disposant de faibles revenus, ce qui représente 53 000 foyers, c'est-à-dire très peu.

Dans la tranche des 18-29 ans, on trouve surtout des jeunes qui ont des difficultés d'insertion sur le marché du travail. Ils sont souvent issus de parents de milieu modeste, tant notre système d'éducation est marqué par les inégalités sociales. Par conséquent, un RSA serait bienvenu pour cette population.

Tel est l'objet de notre amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Barros, rapporteur spécial. Cet amendement vise à ouvrir le bénéfice du RSA aux jeunes de 18 à 25 ans, pour un coût de 3,5 milliards d'euros.

Sur le principe, il paraît certes étrange que les jeunes de 18 à 25 ans soient exclus du RSA. Toutefois, la commission invite à considérer de manière réaliste le coût de cette mesure, qui serait prohibitif, particulièrement pour les départements souffrant déjà de grandes difficultés.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Tout d'abord, l'enjeu financier s'élève à plus de 3 milliards d'euros. Cela est en contradiction avec ce que nous avons pu dire sur la maîtrise de nos comptes sociaux.

Ensuite, il existe d'autres dispositifs. Les jeunes bénéficient de mécanismes de prise en charge, comme les missions locales ou les contrats d'engagement jeune (CEJ), dont l'objectif premier est de leur permettre d'entrer dans la vie active.

Notre philosophie, plutôt que de favoriser le recours systématique au RSA, est de développer des politiques spécifiques pour les jeunes et qui fonctionnent. Plus d'un million de jeunes passe dans les missions locales tous les ans. (Mmes Annie Le Houerou et Silvana Silvani protestent.)

Pour ces raisons, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1183.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1184, présenté par Mmes Le Houerou et Canalès, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, M. Bourgi, Mmes Brossel, S. Robert et Monier, MM. Redon-Sarrazy, Uzenat, Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Par cet amendement, nous proposons de garantir la revalorisation automatique des principales prestations sociales en fonction de l'inflation, et cela pour protéger les ménages modestes. Pour ce faire, nous proposons d'allouer une enveloppe supplémentaire de 126,7 millions d'euros.

Aujourd'hui, les prestations sociales constituent un filet de sécurité indispensable pour les 9 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté. Le gel ou le décalage de leur revalorisation reviendrait, finalement, à une baisse de pouvoir d'achat. Un tel choix serait injuste socialement et contre-productif économiquement.

Mais il est vrai, chers collègues de droite, que vous avez voté le gel de ces prestations sociales dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale…

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Permettez-moi, à titre exceptionnel, de prendre quelques instants pour exposer la position de la commission, ce qui me permettra d'expliciter ce que j'ai dit lors de mon propos liminaire.

Premièrement, nous ne disposons plus, dans cette mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », du programme support des ministères sociaux pour gager, de façon crédible, les amendements de transfert de crédits.

Deuxièmement, comme je l'ai aussi rappelé, plus des trois quarts des dépenses de cette mission sont en quelque sorte consommés par avance, puisqu'il s'agit de dépenses de guichet, le dernier quart correspondant au soutien à des politiques publiques d'importance.

Troisièmement, pour que le dispositif de ces amendements reste crédible, la seule solution serait que le Gouvernement lève le gage, une décision qui aggraverait le déficit, ce dont nous ne voulons pas.

Au vu de ces trois éléments, et quelle que soit la qualité des propositions qui sont ou seront faites, ou quel que soit l'intérêt que l'on pourrait prêter aux causes défendues par les uns et les autres, la commission des finances sera amenée à émettre des avis défavorables.

Dans le cas d'espèce, comme je le ferai ultérieurement pour d'autres amendements de même nature, je suis défavorable à cet amendement.

Mme Pascale Gruny. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Je partage les arguments que vient d'exposer M. le rapporteur spécial. J'ajoute que, au fond, chaque budget doit comporter les seules mesures qui doivent y figurer.

En l'occurrence, et sans prétendre être un expert en la matière, il me semble que le niveau des prestations sociales relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Or vous devez savoir que cette question est largement débattue, en ce moment même, dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, comme cela a été le cas au Sénat voilà quelques semaines.

Dernière remarque, on friserait, avec cet amendement, les 130 millions d'euros de dépenses supplémentaires.

Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1184.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1111, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Le projet de loi de finances prévoit la non-revalorisation de la prime d'activité et son recentrage sur les travailleurs les plus modestes, que j'appellerais plus volontiers « les plus pauvres ». Il s'agit d'exclure certains ménages qui ont bénéficié de la prime d'activité du fait des revalorisations du Smic ces trois dernières années, c'est-à-dire des ménages qui ont été rattrapés par l'inflation, leurs revenus n'ayant pas suivi l'évolution des prix, ce qui leur a fait perdre du pouvoir d'achat.

La prime d'activité a été créée parce que le travail ne protégeait plus de la pauvreté. En France, monsieur le ministre, la baisse du chômage ne s'accompagne plus d'une réduction de la pauvreté. Les règles de calcul de la prime d'activité intègrent les variations des revenus des bénéficiaires, du fait de contrats de travail de plus en plus flexibles et de la déflation salariale qui caractérise la France.

Le gel de la prime d'activité et du RSA recentralisé tend à faire porter l'effort budgétaire sur les populations et les territoires les plus défavorisés, ce qui amplifie les inégalités territoriales et sociales, alors que le taux de pauvreté est au plus haut depuis trente ans.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Barros, rapporteur spécial. La commission considère que cet amendement est un amendement d'appel, pour les raisons évoquées par mon collègue rapporteur spécial Arnaud Bazin. En effet, ce dispositif traduit une opposition au gel de l'ensemble des prestations sociales.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Je voudrais apporter quelques éclaircissements.

Les dépenses au titre de la prime d'activité ont connu une dynamique très importante ces dernières années : celles-ci s'élevaient à un peu plus de 5 milliards d'euros en 2018 ; elles représentent plus de 10 milliards d'euros en 2025. Une telle évolution est évidemment un élément important à prendre en compte, dès lors que, chacun le sait, notre objectif demeure la maîtrise de nos finances publiques.

Pour garantir la soutenabilité de cette allocation, le Gouvernement a logiquement choisi d'intervenir en la recentrant sur les travailleurs les plus modestes.

C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à l'amendement.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. La prime d'activité sert à lutter contre la pauvreté des travailleurs. Si vous voulez stopper la hausse des dépenses liées à la prime d'activité, il vous suffit de résoudre le problème de la pauvreté des travailleurs.

Mme Silvana Silvani. Exactement !

M. Guy Benarroche. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1111.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1306, présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly, Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Silvana Silvani.

Mme Silvana Silvani. Comme tout le monde l'a reconnu, les crédits destinés à soutenir la lutte contre les violences faites aux femmes sont globalement insuffisants, même s'il faut admettre qu'ils augmentent régulièrement.

Il faut également constater l'importance du travail réalisé, en particulier par les associations, qui, au passage – je me permets de le rappeler –, ont été bien malmenées jeudi dernier dans cet hémicycle. Allez chercher de la cohérence dans tout cela !

Et pourtant, les féminicides ne diminuent pas et nous manquons toujours de moyens pour faciliter le dépôt des plaintes, leur traitement et, surtout, pour encourager les sanctions à l'égard des agresseurs.

Alors, certes, vous allez me répondre que ce n'est pas dans le cadre de cette mission qu'il faudrait réclamer une hausse de crédits. Mais il me semble tout de même qu'il faudrait davantage de cohérence dans la mise en œuvre de cette politique en particulier.

M. le président. L'amendement n° II-1410 rectifié, présenté par Mmes Linkenheld et Canalès, MM. Ros, Uzenat, Temal et Gillé, Mmes S. Robert et Poumirol, MM. Tissot et Omar Oili, Mme Brossel, MM. Redon-Sarrazy et Mérillou, Mmes Rossignol, Conway-Mouret, Matray et Bélim et M. Roiron, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Nous abordons un sujet de fond, déjà évoqué hier à l'occasion de l'examen des crédits consacrés à l'hébergement d'urgence au sein de la mission « Cohésion des territoires ».

Les associations féministes et médico-sociales jouent un rôle clé. Nous nous inscrivons, avec cet amendement, dans la perspective d'une loi intégralement consacrée à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

Les résultats sont sans appel : ces associations font face à un sous-financement chronique ; 71 % d'entre elles font le constat d'une situation financière dégradée ; 30 % ont dû fermer des permanences, en particulier en zone rurale.

Une telle situation met des vies en danger ; vous le savez, nous le savons, monsieur le ministre. Il est temps de réagir : de simples paroles ou de simples promesses n'y suffisent plus ; il faut des actions concrètes.

Cet amendement est donc un amendement d'appel, qui s'inscrit dans le prolongement des positions adoptées par les différents groupes de la gauche sénatoriale. Nous souhaitons envoyer un signal clair : les associations ont plus que jamais besoin de notre soutien face aux promesses non tenues et aux engagements financiers qui ne se sont pas concrétisés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Nous comprenons l'intention des auteurs de ces amendements et nous constatons, tout comme eux, que le document de politique transversale relatif aux politiques en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, qui évalue à 5,8 milliards d'euros l'ensemble des dépenses consacrées à ce volet de l'action publique, surestime très largement le volume des crédits réellement consommés. Cela fait d'ailleurs plusieurs années que nous le dénonçons.

Nous plaidons pour une sincérisation de ce document budgétaire, qui permettra d'avoir une vision précise des moyens consacrés à l'égalité et à la prévention des violences faites aux femmes.

Avis défavorable sur les deux amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. L'amendement n° II-1306 vise à augmenter de plus de 2 milliards d'euros les dépenses consacrées aux politiques en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. Le dispositif de l'amendement n° II-1410 rectifié est plus raisonnable, puisqu'il a pour objet une hausse de 100 millions d'euros des crédits.

Il n'en reste pas moins que, si certains points méritent peut-être d'être améliorés dans le document de politique transversale, un peu plus de 4,5 milliards d'euros ont été consommés sur les crédits engagés au titre du projet de loi de finances pour 2025, en faveur à la fois de la lutte contre les violences et de l'ensemble des politiques d'égalité, ce qui comprend évidemment le logement, l'hébergement d'urgence ou la santé des femmes. Cette enveloppe budgétaire n'a cessé de croître année après année.

Singulièrement, les crédits du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » ont plus que triplé dans les cinq dernières années. Quant à la prime Ségur – j'imagine que l'on en reparlera dans quelques instants –, elle a bien fait l'objet d'une compensation, et il est bien prévu qu'elle soit encore compensée l'an prochain, ce qui est, à mon avis, essentiel pour permettre à nos associations de poursuivre leur travail.

Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces deux amendements ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Ces deux amendements sont intéressants. Cependant, Mme la ministre Aurore Bergé a rappelé que les crédits du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » ont progressé, enregistrant une hausse de 95 millions d'euros. Par ailleurs, lors de la récente réunion de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, une nouvelle augmentation a été convenue.

Même si je tiens à rendre un hommage collectif – je parle sous l'autorité de la présidente de la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, Dominique Vérien – à toutes ces associations, qui manquent cruellement de moyens, et aux centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) notamment, ainsi qu'à leurs bénévoles, il faut reconnaître qu'il y a des avancées, comme le montre le document interministériel dont il a été question.

Dans cette affaire, j'ai évidemment tendance à faire confiance aux rapporteurs spéciaux et à Mme la ministre.

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Madame la ministre, nous vous avons écoutée, mais je suis persuadé que, si les bénévoles des associations et les femmes victimes de violences qui ne peuvent pas être accompagnées comme elles le mériteraient vous entendaient, elles vous diraient que vous ne vivez manifestement pas dans le même monde qu'eux.

Nous savons bien les uns et les autres qu'il existe des problèmes de financement. Il ne s'agit pas de refaire le débat maintenant, mais vous pouviez nous aider, mes chers collègues, à aller chercher d'autres ressources, dans un souci de justice fiscale et sociale, pour accompagner ces politiques.

Toujours est-il que, dans de nombreux territoires et, en particulier, dans les territoires ruraux, les associations ne peuvent pas intervenir comme elles le souhaiteraient. Les bénévoles se sentent abandonnés par la puissance publique.

Sans vouloir revenir sur tous les problèmes de sous-financement chronique – ce n'est pas une affaire nouvelle –, il conviendrait à tout le moins de reconnaître cette réalité. Ce serait une première marque de respect pour ces femmes victimes de violences dans le contexte terrible qu'elles affrontent.

M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.

Mme Silvana Silvani. Je suis reconnaissante aux uns et aux autres de saluer le travail fait par les associations. Celles-ci sont en difficulté ; elles le seront encore plus l'année prochaine, compte tenu de ce qui a été voté hier et avant-hier.

Cette année, il a fallu attendre près de six mois pour que les fonds alloués arrivent effectivement dans certaines structures, ce qui signifie qu'un certain nombre d'entre elles, qui font parfaitement bien leur travail, ont dû réduire leur activité, une situation qui risque de se pérenniser au vu des perspectives financières.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1306.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1410 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1180, présenté par Mmes Le Houerou et Canalès, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, M. Bourgi, Mmes Brossel, S. Robert et Monier, MM. Redon-Sarrazy, Uzenat, Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Il s'agit, avec cet amendement, de créer un fonds pour les enfants victimes de violences sexuelles. Vous savez que, chaque année, en France, au moins 160 000 enfants sont victimes de ces violences.

Pour les victimes, les séquelles sont diverses, mais toujours sévères et durables. La majorité d'entre elles souffrent de troubles psychotraumatiques : anxiété, syndromes dissociatifs, dépression, troubles de la personnalité.

Sur le plan physique, les conséquences sont également importantes : maladies chroniques, maladies cardiovasculaires.

Ces personnes sont aussi susceptibles de développer des addictions, que ce soit à la cigarette, à l'alcool ou à la drogue. Ils voient ainsi leur vie familiale, sentimentale, sexuelle et professionnelle profondément affectée.

Les enfants en situation de handicap ont, eux, trois fois plus de risques d'être victimes de violences sexuelles.

Face à ce phénomène qui brise des vies, la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) a identifié quatre axes d'action : le repérage ; le traitement judiciaire ; la réparation par le soin et l'indemnisation ; et la prévention.

Je pense que ce fonds permettrait de répondre aux préoccupations exprimées par la Ciivise.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Barros, rapporteur spécial. Ce sujet doit être traité par les départements, au plus proche du terrain, et par la sécurité sociale dans le cadre des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. D'abord, sur le fond, aucune violence ne doit évidemment être tolérée envers nos enfants.

Les enfants en situation de handicap, comme vous l'avez rappelé, sont particulièrement vulnérables. À cet égard, nous sommes mobilisés dans le cadre de la stratégie de lutte contre les maltraitances. J'ai annoncé récemment que des moyens seront déployés notamment pour la mise en place d'un dispositif de détection des professionnels travaillant avec des enfants en situation de handicap condamnés pour ce type d'atteintes, à l'image de ce qui se fait déjà dans le champ de la protection de l'enfance.

Sur le fond, le Gouvernement est donc pleinement mobilisé, madame la sénatrice.

Cela étant, j'émettrai un avis défavorable sur votre amendement, non pas parce que nous nous opposons à l'objectif que vous visez, mais parce que nous relevons ce défi par la mobilisation d'autres leviers et la mise en place d'autres politiques, qui sont déjà à l'œuvre.

Ainsi, un parcours de soins pour les enfants victimes de violences a été mis en place en 2021, avec la création des unités d'accueil pédiatriques des enfants en danger (Uaped). L'objectif est de disposer, à terme, d'une Uaped par juridiction. Ce dispositif est aujourd'hui en cours de déploiement.

En 2017, nous avons également lancé les centres régionaux du psychotraumatisme. Là encore, le Gouvernement a accru progressivement les moyens de ces centres via des crédits supplémentaires.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1180.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1303, présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly, Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Avec cet amendement, nous proposons d'augmenter les crédits consacrés aux centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) et aux lieux d'écoute, d'accueil et d'orientation (LEAO), qui accueillent chaque année, nous le savons, des milliers de femmes, souvent en situation d'urgence et de précarité.

Les fédérations nationales des CIDFF et la Fédération nationale Solidarité Femmes (FNSF) nous ont alertés de la situation que ces centres et lieux traversaient. Elles évaluent à environ 5 millions d'euros le budget nécessaire pour créer un poste à temps plein supplémentaire par département.

Dans le cas des CIDFF, il s'agirait du recrutement d'un juriste formé à l'accompagnement des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles. Pour la FNSF, il s'agirait de renforcer les équipes des structures d'écoute et d'accueil, afin de faire face à la hausse du nombre de signalements et d'assurer une prise en charge de qualité, sans délai d'attente.

Au total, nous souhaiterions une hausse des crédits de 17 millions d'euros.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-825 rectifié est présenté par Mme Pantel, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Laouedj, Masset et Roux.

L'amendement n° II-1098 rectifié est présenté par Mme Antoine, MM. Pillefer et J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Chasseing et S. Demilly, Mme Gacquerre, MM. Hingray et Menonville et Mmes O. Richard et Romagny.

L'amendement n° II-1230 rectifié bis est présenté par Mme Vérien, M. Dhersin et Mmes Sollogoub, Bourguignon, Saint-Pé et Housseau.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° II-825 rectifié.

M. Michel Masset. Il s'agit d'un amendement proposé par ma collègue Guylène Pantel.

Si le projet annuel de performances précise que la compensation de la prime Ségur demeure une priorité pour le Gouvernement, le budget du programme 137, tel qu'il figure dans le présent projet de loi de finances, ne semble pas traduire cette volonté.

Alors que les associations d'accompagnement des femmes victimes de violences sont affaiblies par un contexte financier particulièrement critique, le financement de cette prime engendre un surcoût de plusieurs millions d'euros.

C'est pourquoi cet amendement vise explicitement à maintenir pour 2026 la compensation de la prime Ségur pour les salariés du secteur sanitaire, social et médico-social, et ce pour un coût estimé à 7 millions d'euros.

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour présenter l'amendement n° II-1098 rectifié.

Mme Jocelyne Antoine. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour présenter l'amendement n° II-1230 rectifié bis.

Mme Dominique Vérien. Madame la ministre, l'année dernière, nous avions voté une mesure, que vous aviez soutenue, prévoyant une compensation financière, à hauteur de 7 millions d'euros, de la prime Ségur. Nous vous en remercions, mais, malheureusement, même si vous vous êtes vraiment battue pour l'obtenir, cette mesure est arrivée très tardivement et la situation est devenue très compliquée pour les associations.

L'idée est d'anticiper davantage et de prévoir explicitement la compensation de la prime Ségur pour l'année prochaine.

Je précise que mon amendement n° II-1282 rectifié, qui a été placé, je ne sais pourquoi, beaucoup plus loin dans la liasse, est un amendement de repli. Il tend à prévoir une compensation de la prime à hauteur de 5 millions d'euros, puisqu'il semblerait qu'une partie de cette compensation soit tout de même prise en compte dans ce budget. D'après les investigations que nous avons pu mener au sein de la délégation aux droits des femmes, il manquerait ainsi encore 5 millions d'euros.

M. le président. L'amendement n° II-1119 rectifié, présenté par Mme Poncet Monge, M. Gontard, Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. L'an dernier, grâce à la mobilisation transpartisane du Sénat et au soutien du Gouvernement, nous avons obtenu 7 millions d'euros pour compenser la prime Ségur en 2025.

Dans le projet de loi de finances pour 2026, rien n'est indiqué. Alors que le ministère chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations poursuit son combat en faveur des associations de lutte contre les violences et la prostitution, en mettant en œuvre les revalorisations salariales du Ségur de la santé, cette enveloppe de 7 millions d'euros ne figure nulle part.

Je rappelle qu'en 2024 la prime Ségur n'a pas été totalement compensée, puisqu'un montant de 2 millions d'euros est resté à la charge de ces associations. Il faut donc pérenniser ce financement de 7 millions d'euros à des associations qui ont vu leur trésorerie diminuer drastiquement.

Je précise que cet amendement a été élaboré avec l'aide de la Fédération nationale des centres d'information sur les droits des femmes et des familles.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-741 rectifié est présenté par Mme Guillotin, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L'amendement n° II-1142 rectifié est présenté par Mme Poncet Monge, M. Gontard, Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

L'amendement n° II-1229 rectifié est présenté par Mme Vérien, M. Dhersin, Mmes Sollogoub, O. Richard et Bourguignon, MM. S. Demilly et J.M. Arnaud, Mme Saint-Pé, M. Pillefer et Mmes Gacquerre, Housseau et Romagny.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l'amendement n° II-741 rectifié.

Mme Véronique Guillotin. Avec cet amendement, nous proposons d'octroyer 5 millions d'euros pour financer un poste de juriste supplémentaire dans chaque département, et ce, bien sûr, pour renforcer l'accompagnement des victimes de violences sexuelles.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l'amendement n° II-1142 rectifié.

Mme Raymonde Poncet Monge. Depuis 2017, la lutte contre les violences constitue une grande cause nationale. Rouage essentiel de la mise en œuvre de ces politiques publiques de lutte contre les violences, les associations d'aide aux victimes spécialisées sont en première ligne pour faire de la prévention, accompagner les victimes et leur permettre notamment d'accéder à la justice.

Force est de constater que les demandes des femmes victimes de violences auprès des associations spécialisées explosent. En 2025, les centres d'information sur les droits des femmes et des familles ont accompagné 25 % de femmes victimes de violences sexistes et sexuelles de plus que l'année précédente. Or leur fédération nationale observe, en 2025, une baisse de 1,8 million d'euros de la subvention.

Le programme 137, lui, enregistre une augmentation de près de 4 millions d'euros destinés aux accueils de jour et aux lieux d'écoute, d'accueil et d'orientation, mais ces dispositifs ne permettent d'accompagner que les femmes victimes de violences conjugales, et non les victimes de violences hors couple, qui restent dans l'angle mort des politiques publiques de lutte contre les violences.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour présenter l'amendement n° II-1229 rectifié.

Mme Dominique Vérien. Cet amendement vise à soutenir les associations accueillant des femmes victimes de violences. On s'aperçoit qu'aujourd'hui l'État a tendance à se décharger de plus en plus sur les associations pour que ces dernières jouent son rôle en matière de lutte contre les violences. Mais encore faut-il leur donner les moyens de le faire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Nous demandons le retrait de l'amendement n° II-1303, pour les raisons budgétaires que j'ai déjà évoquées à plusieurs reprises. Il nous semble de surcroît qu'il vaudrait mieux renforcer les structures et les emplois existants dont nous savons qu'ils sont, hélas ! bien précaires, avant de songer à financer des emplois ou des structures supplémentaires. À défaut, nous émettrons un avis défavorable.

Nous demandons l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n^os II-825 rectifié, II-1098 rectifié et II-1230 rectifié bis, qui visent à octroyer 7 millions d'euros pour financer la prime Ségur dans les CIDFF. En effet, dans le cadre de nos travaux, nous n'avons pas pu retracer exactement le « rebasage » de cette prime dans l'actuel budget.

Nous demandons également l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-1119 rectifié, parce qu'il est sensiblement identique aux précédents : il ne tend pas à ponctionner les crédits dans le même programme, mais il s'agit tout de même de financer les 7 millions d'euros de la prime Ségur pour les CIDFF.

Enfin, nous demandons le retrait des amendements identiques n^os II-741 rectifié, II-1142 rectifié et II-1229 rectifié, en raison du contexte budgétaire, et parce que nous souhaitons que la priorité soit donnée au renforcement des structures et des emplois existants. À défaut, nous y serons défavorables.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Oui, en effet, si le Sénat n'avait pas voté ces 7 millions d'euros supplémentaires l'an dernier pour compenser la prime Ségur, la situation aurait sans doute été beaucoup plus compliquée pour les associations. Ce compromis parlementaire a été absolument déterminant pour maintenir le soutien qui leur est fourni.

L'État n'avait pas l'obligation de compenser les mesures du Ségur, mais nous avons choisi ensemble, ici, au Sénat, de le faire. (Mme Dominique Vérien acquiesce.) Je précise que, contrairement à ce que j'ai entendu, le versement aux associations a été décalé, non pas de six mois, mais de deux à trois mois, tout simplement parce que le budget 2025 n'a pas été adopté dans les délais habituels.

Dès lors que le projet de loi de finances a été adopté deux à trois mois après le moment où il est habituellement voté, cela a forcément eu des incidences sur l'action des administrations. Je le rappelle, aucune administration ne peut décaisser un euro d'argent public tant que la loi de finances n'a pas été votée. C'est une règle certes basique, mais que nous devons toutes et tous respecter. Nous espérons que cette année nous pourrons voter un budget dans des délais raisonnables, ce qui nous permettra de garantir aux associations qu'elles seront correctement soutenues.

Monsieur le rapporteur spécial, vous m'avez interrogée sur les actions auxquelles ces 7 millions d'euros sont rattachés. En réalité, il n'y a pas de ligne budgétaire spécifiquement consacrée au Ségur de la santé, mais je peux vous assurer que ces 7 millions d'euros ont bien été « rebasés » dans le projet de loi de finances initiale pour 2026, et ce dans l'action n° 24 « Accès aux droits et égalité professionnelle » et l'action n° 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution », ce qui nous permet d'aider financièrement les associations, en matière tant d'accès aux droits que d'accompagnement des femmes victimes de violences.

Vous le voyez, nous prenons bel et bien en compte ces éléments de rémunération du Ségur de la santé parmi les subventions à octroyer pour 2026. L'idée est de maintenir le même niveau d'engagement que celui qui a été le nôtre en 2025.

Pour ces raisons, je demande le retrait de ces huit amendements en discussion commune ; à défaut, j'y serai défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret. Tous ces amendements ont pour objet de demander des moyens supplémentaires pour les associations qui accueillent et accompagnent les femmes victimes de violences. Je veux citer particulièrement les CIDFF, qui font un travail exceptionnel dans chacun de nos départements et chacune de nos régions.

Malheureusement, le nombre de demandes s'accroît très rapidement. C'est pourquoi nous avons déposé ces amendements, madame la ministre. Croyez bien que, sur le terrain, les difficultés rencontrées par les associations sont nombreuses. Nous avons d'ailleurs été toutes et tous interpellés par ces dernières. Alors, entendez-les et répondez à leurs besoins !

M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Mme Dominique Vérien. Je suis un peu embêtée.

D'un côté, j'entends bien vos explications, madame la ministre. En effet, la compensation de la prime Ségur a bel et bien été décidée, ce qui plaide pour que je retire mon amendement n° II-1230 rectifié bis.

Mais, de l'autre, on s'aperçoit que de nombreuses missions qui n'incombent pas à ces associations leur ont été assignées en plus. Aussi, je ne retirerai pas mon amendement n^° II-1229 rectifié.

M. le président. L'amendement n° II-1230 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour explication de vote.

Mme Jocelyne Antoine. Je maintiens mon amendement n° II-1098 rectifié. Ce n'est pas parce que je n'ai pas confiance en vous, madame la ministre, mais, chez les paysans de chez nous, on dit toujours que « ce qui est à la maison est à la maison ». Bref, quand c'est écrit, c'est bien aussi ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Permettez-moi d'insister à mon tour sur la nécessité d'octroyer des moyens aux associations. Prenons l'exemple du CIDFF du département des Ardennes : c'est une structure de taille très modeste, qui ne compte que quelques salariés, ainsi que des bénévoles. D'autres associations relaient également cette action, mais on sait que la tâche est immense, puisque – vous en avez parlé tout à l'heure, madame la ministre – le nombre des féminicides demeure très élevé.

Il y a également de nombreux problèmes d'ordre juridique à régler. Or les moyens sont limités. Nous avons examiné ce matin les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » : sachez que, dans les Ardennes, la déléguée aux droits des femmes est toute seule.

La lutte contre les violences faites aux femmes se fonde sur un principe simple, celui de la solidarité : mes chers collègues, il faut vraiment aider ces associations !

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je maintiens également mon amendement. Les 7 millions d'euros de compensation de la prime Ségur sont le fruit de l'accord du Gouvernement, mais aussi de la mobilisation des élus. Alors qu'un crédit de 7 millions d'euros avait été ouvert, vous nous dites maintenant que cette somme est rebasée.

Nous sommes en décembre, les centres d'information sur les droits des femmes et les familles ont dû recevoir leur dotation pour l'année prochaine, et il semble que ces 7 millions d'euros n'y figurent pas. Je veux bien entendre que les budgets sont fongibles, mais il aurait été préférable de faire figurer dans le budget des structures une ligne sur la compensation du Ségur.

Cela a été fait pour d'autres secteurs concernés comme les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad).

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Je maintiens l'amendement n° II-1303.

Finalement, vous êtes en train de nous dire, madame la ministre, que les difficultés de ces associations sont forcément liées au fait que, le budget pour 2025 n'ayant pas été voté dans les délais habituels, elles n'ont pas reçu leurs subventions en temps et en heure. Je tiens quand même à vous rappeler que les subventions ont diminué de 15 % entre 2024 et 2025, ce qui a contribué à fragiliser ces associations.

M. le président. Avant de mettre aux voix ces amendements, je précise, madame Vérien, que votre amendement n° II-1282 rectifié, ainsi que les deux amendements qui lui sont identiques, tendant à allouer 5 millions d'euros de crédits supplémentaires, seront bien examinés ultérieurement.

Je mets aux voix l'amendement n° II-1303.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-825 rectifié et II-1098 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1119.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-741 rectifié, II-1142 rectifié et II-1229 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° II-1096 rectifié est présenté par M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mmes Guillotin et Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L'amendement n° II-1159 est présenté par M. Benarroche, Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

L'amendement n° II-1196 rectifié est présenté par Mme Linkenheld, MM. Uzenat, Temal et Gillé, Mme Poumirol, MM. Tissot et Omar Oili, Mme Brossel, MM. Redon-Sarrazy et Mérillou, Mmes Rossignol, Conway-Mouret, Matray et Bélim et M. Roiron.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l'amendement n° II-1096 rectifié.

M. Christian Bilhac. Cet amendement vise à renforcer les moyens des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA), dont le rôle est déterminant pour prévenir les récidives et mieux protéger les victimes.

Créés à la suite du Grenelle des violences conjugales, ces centres font face à une activité en forte hausse : le nombre de personnes orientées depuis 2022 a augmenté de 43 % ; et plus de 66 000 personnes ont été accompagnées depuis 2021.

Alors même qu'ils ont démontré leur efficacité, leur pérennité est menacée. En effet, l'expérimentation touche à sa fin et les conventions triennales qui les soutenaient ont expiré en décembre 2023. La coordination nationale comme les gestionnaires alertent sur l'urgence d'un financement pérenne, d'un renforcement des effectifs et d'une structuration homogène de l'offre sur tout le territoire.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l'amendement n° II-1159.

M. Guy Benarroche. Cet amendement est identique au précédent et a donc pour objet de doter les centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales de véritables moyens.

J'ajoute que j'ai souvent eu l'occasion de rencontrer, dans mon parcours de parlementaire, des acteurs engagés dans la lutte contre les violences intrafamiliales, qu'il s'agisse d'associations, de travailleurs sociaux, de policiers ou de magistrats. Tous m'ont tenu le même discours : si nous voulons empêcher la récidive et garantir la sécurité des victimes, nous devons absolument professionnaliser, structurer et pérenniser le suivi des auteurs.

Or c'est précisément le rôle des CPCA. Nous voyons d'ailleurs que leur activité a augmenté et que ces centres accompagnent et orientent de plus en plus de personnes. Pour maintenir une prise en charge homogène sur tout le territoire, il est nécessaire de leur accorder un soutien budgétaire.

Tous les acteurs de terrain nous alertent sur le sujet. Il faut répondre à leur demande !

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l'amendement n° II-1196 rectifié.

M. Simon Uzenat. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-1376 rectifié, présenté par Mmes Rossignol, Linkenheld, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Briquet, Brossel, Canalès, Conconne et Conway-Mouret, M. Cozic, Mmes Daniel, de La Gontrie et Féret, M. Gillé, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Marie, Mme Matray, M. Mérillou, Mme Monier, M. Omar Oili, Mme Poumirol et MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat et M. Weber, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Il s'agit d'un amendement de repli par rapport aux amendements précédents, visant à maintenir le niveau de financement des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales.

À cet effet, nous proposons d'augmenter de 1 million d'euros les crédits alloués aux CPCA, afin de maintenir leur budget au niveau de l'année 2025.

Par ailleurs, si ces crédits sont imputés sur le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », nous estimons qu'il serait plus opportun de les faire figurer dans le budget du ministère de la justice.

M. le président. L'amendement n° II-1162, présenté par M. Benarroche, Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement vise à compenser les financements que les centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales n'ont pas perçus au titre du Ségur de 2024, alors même que les revalorisations salariales leur sont déjà applicables.

L'arrêté du 25 juin 2024 a étendu la prime Ségur à tous les professionnels du secteur social et médico-social à but non lucratif. Il s'agit d'une avancée indispensable pour l'attractivité des métiers, mais elle doit être financée.

Or plusieurs financeurs ont indiqué ne pas disposer des crédits nécessaires, laissant les CPCA assumer seuls un surcoût qu'ils ne peuvent absorber. La coordination nationale des CPCA alerte sur un risque réel de fragilisation économique, alors que ces centres jouent un rôle majeur dans la prévention des violences et la protection des victimes.

Cet amendement tend donc à ouvrir 750 000 euros de crédits pour compenser ces revalorisations, ce qui correspond aux 142 ETP concernés.

Nous prélevons ces crédits sur un autre programme de manière strictement technique pour respecter l'article 40 de la Constitution, mais nous appelons naturellement le Gouvernement à lever le gage pour garantir la continuité de ces dispositifs essentiels dans le cadre de la lutte contre les violences conjugales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Barros, rapporteur spécial. Ces amendements tendent à augmenter les crédits alloués aux CPCA respectivement de 3,5 millions d'euros, de 1 million d'euros et de 750 000 euros.

Au-delà de la situation budgétaire, je crois que les associations de lutte contre les violences ne comprendraient pas que nous augmentions les crédits des CPCA et que nous estimions avoir déjà augmenté les crédits consacrés à l'égalité femmes-hommes.

La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Je constate que des inquiétudes sont nées au sujet des CPCA et je crois que le sens de l'amendement de repli n° II-1376 rectifié, cosigné notamment par Laurence Rossignol et tendant à allouer 1 million d'euros de crédits, était de les souligner.

Comme vous le savez, nous avons réussi à dégager 5 millions d'euros supplémentaires en fin de gestion pour 2025, dont nous avons décidé qu'une part serait immédiatement allouée aux CPCA. Nous sommes parvenus à en déployer une partie avant la fin de l'exécution du budget pour 2025. Cela nous permettra de maintenir le même niveau d'engagement en 2026 qu'en 2025, pour garantir la continuité des CPCA.

Ces centres ont démontré leur utilité, 66 000 auteurs de violences y ayant été accompagnés. Si nous voulons lutter contre le risque de récidive, il faut évidemment continuer de garantir le financement des CPCA.

Par ailleurs, j'entends les remarques sur le fait que ces crédits pourraient figurer dans un autre programme que le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes ». Je suis ouverte pour discuter d'une refonte en ce sens, sachant que nous avons demandé une évaluation très précise sur le fonctionnement des CPCA.

Il s'agit d'un exercice interministériel, qui devrait aboutir au plus tard au premier semestre 2026. Nous verrons alors s'il est opportun de revoir les modalités de leur organisation, voire de leur financement.

En tout état de cause, nous garantirons la continuité de leurs actions, qui nous semblent essentielles.

Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis sera défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Le Ségur puis son extension en plusieurs étapes ont d'abord été accueillis par ces structures comme une bonne nouvelle. Mais paradoxalement, les dispositions du Ségur, que le droit du travail exige d'appliquer, sont depuis devenues un facteur de fragilité. Leurs représentants le disent eux-mêmes.

Comme des trous dans la raquette demeurent, certaines structures ne sont toujours pas concernées par le Ségur. Or j'en connais qui renoncent désormais à le demander.

Pour que le Ségur reste une bonne nouvelle, il nous faut compenser son coût depuis 2024.

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Madame la ministre, j'ai bien entendu vos propos, mais permettez-moi de citer un exemple.

Le centre de prise en charge des auteurs de violences de la région Centre-Val de Loire, situé à Tours, a reçu au mois de septembre un courrier lui annonçant que sa subvention pour l'année en cours, c'est-à-dire l'année 2025, était divisée par deux.

Je note les engagements que vous venez de prendre. Nous devons, les uns et les autres, leur donner une visibilité et veiller à ce qu'ils soient respectés. Comment pouvons-nous bâtir une politique sur le temps long à coups de mesures aussi changeantes ? Un coup nous disons « oui », un coup nous disons « non », un coup nous disons « divisé par deux »… Les bénévoles ne s'y retrouvent pas !

Madame la ministre, nous comptons sur vous.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1096 rectifié, II-1159 et II-1196 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1376 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1162.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1270 rectifié, présenté par Mmes O. Richard et Antoine, M. J.M. Arnaud et Mmes Billon et Vérien, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Olivia Richard.

Mme Olivia Richard. Cet amendement a été adopté en commission à l'Assemblée nationale et je l'ai repris avec enthousiasme, car il vise à financer une campagne de sensibilisation aux cyberviolences et à la propagation de discours de haine en ligne. Nous devons absolument lutter contre ces phénomènes de toutes nos forces.

Cet amendement est peu coûteux – 150 000 euros – et les crédits qu'il tend à allouer nous donneraient les moyens de nous adresser aux publics vulnérables, notamment les jeunes, là où ils se trouvent. Selon une enquête qui vient de paraître, un jeune, après seulement vingt minutes passées sur les réseaux sociaux, est exposé à des contenus masculinistes. Nous savons quelles dérives cela peut engendrer.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Nous avons accueilli favorablement la volonté du Gouvernement de diminuer ses dépenses de communication.

En outre, de manière générale, la commission des finances doute de l'efficacité de telles campagnes.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Madame la sénatrice, permettez-moi de saluer votre engagement dans la lutte contre les violences faites aux femmes, singulièrement aux femmes victimes de violences à l'étranger.

Comme vient de le rappeler le rapporteur spécial, le Gouvernement a engagé une refonte globale de toute sa stratégie de communication.

Dans la foulée du rapport remis par Véronique Guillotin et Sandrine Josso, j'ai fait de la lutte contre la soumission chimique une priorité. Le Gouvernement s'est engagé à organiser une campagne nationale de mobilisation et de sensibilisation sur cette question. Ma priorité sera de tenir cet engagement.

Par ailleurs, le programme 137 peut être mobilisé pour financer des campagnes de communication. Compte tenu du coût que vous évaluez, la campagne que vous proposez pourrait être financée dans ce cadre.

En outre, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) vient de redéployer son observatoire contre la haine en ligne, au sein duquel siège notre administration, de même que l'association Point de Contact, qui lutte contre les violences faites aux femmes. Peut-être pouvons-nous travailler sur cette question dans ce cadre.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

M. le président. Madame Richard, l'amendement n° II-1270 rectifié est-il maintenu ?

Mme Olivia Richard. Je tiens tout d'abord à vous remercier, madame la ministre, de l'engagement fort que l'on vous connaît et de la pugnacité qui ne vous fait jamais défaut.

Alors que la délégation sénatoriale aux droits des femmes vient de lancer une mission d'information sur la montée en puissance des réseaux et mouvements masculinistes, j'alerte sur l'impérieuse nécessité de s'intéresser à ce qu'il se passe sur les réseaux sociaux.

Compte tenu du temps que passent nos jeunes devant des écrans, il va bien falloir que nous nous demandions à quels contenus ils sont exposés.

Toutefois, j'ai conscience du travail de l'Arcom et je visiterai prochainement les locaux de l'association Point de Contact avec la présidente de la délégation aux droits des femmes, Dominique Vérien. Nous sommes tout à fait d'accord et nous allons dans la même direction.

Je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° II-1270 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-1163 rectifié, présenté par Mme Guillotin, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin. Je fais un petit pas de côté pour aborder la question de la santé mentale périnatale.

Cet amendement vise à renforcer la prévention de la dépression post-partum. Nous savons que la première cause de décès des femmes dans la première année qui suit leur accouchement est le suicide.

Annick Jacquemet et moi-même avons commis un rapport d'information sur la santé périnatale, dans lequel nous formulons de nombreuses propositions. L'une d'entre elles est d'instaurer le remboursement non plus à 70 %, mais à 100 % de l'entretien postnatal, car c'est au cours de cet examen capital que peuvent être repérés les signes de dépression post-partum.

Ces dépressions pouvant aboutir à des suicides, ce qui n'est plus acceptable à l'heure actuelle, cet amendement vise à concrétiser cette disposition.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Barros, rapporteur spécial. La commission considère que cette disposition relève davantage des départements que de l'État, et davantage du PLFSS que du PLF.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Mme Véronique Guillotin. L'objet de cet amendement était de lancer un appel à destination de la ministre de la santé – elle n'est pas là, mais je compte sur les ministres présents pour relayer cet appel –, pour lui signaler qu'un rapport d'information sur la santé périnatale a mis au jour des indicateurs catastrophiques en France et qu'il serait vraiment urgent de s'en saisir.

Je le retire donc.

M. le président. L'amendement n° II-1163 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-771 rectifié, présenté par Mme Schillinger, MM. Buis et Rambaud, Mmes Cazebonne et Nadille et MM. Lévrier, Mohamed Soilihi, Rohfritsch et Iacovelli, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. La précarité menstruelle demeure une réalité massive et trop souvent négligée. Faute de moyens, des milliers de femmes et de jeunes filles n'ont toujours pas un accès régulier à des protections adaptées.

Les conséquences sont concrètes : atteintes à la santé, à la dignité et, pour certaines adolescentes, absences répétées à l'école, faute de protections disponibles.

Dans un rapport commis en 2019 et intitulé Précarité menstruelle, changeons les règles, ma collègue Patricia Schillinger a ouvert la voie en documentant cette question invisibilisée et en formulant des recommandations claires. Depuis, des dispositifs ont été engagés, mais ils demeurent insuffisants au regard des besoins.

Aussi, Patricia Schillinger souhaite poursuivre et amplifier ce travail en y apportant un soutien supplémentaire. À cet effet, cet amendement vise à organiser des transferts de crédits afin de renforcer trois priorités : les expérimentations en milieu scolaire, où se jouent l'accès à l'éducation et la lutte contre l'autocensure liée aux règles ; les actions de santé et d'éducation menstruelle, indispensables pour briser les tabous ; et le soutien aux associations qui distribuent gratuitement des protections, y compris réutilisables, aux femmes précaires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Ce PLF prévoit 10 millions d'euros supplémentaires en faveur de l'aide alimentaire déconcentrée, ce qui permettra aux associations locales de remplir leur mission de lutte contre toutes les précarités.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. La cause est juste et les chiffres, impressionnants : 4 millions de femmes de 18 à 50 ans et 44 % des 18-24 ans sont touchées par la précarité menstruelle. Le rapport de Mme Schillinger est en effet important.

Le ministère du travail et des solidarités – il s'agit en l'occurrence du volet solidarités – conduit une politique structurée de lutte contre la précarité menstruelle, issue d'une expérimentation nationale réussie. Elle repose sur un document-cadre : le pacte des solidarités 2023-2027.

En outre, un plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes est piloté par Aurore Bergé.

Les moyens consacrés à la lutte contre la précarité menstruelle ont été renforcés au bénéfice des associations. Nous sommes en effet tout à fait conscients que celles-ci jouent un rôle crucial dans ce combat. Et ces investissements nous ont permis d'obtenir des résultats concrets : en 2024, 25 millions de protections ont été distribuées via 900 structures relais, sur tout le territoire.

Le ministère chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les discriminations finance, comme vous en avez exprimé le souhait, des expérimentations dans les établissements scolaires, notamment l'installation de distributeurs de protections gratuites et la tenue de cours d'éducation menstruelle, à hauteur de plus de 300 000 euros par an.

Par ailleurs, pour 2026, les crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », que nous examinons aujourd'hui, sont maintenus au niveau de 2025. Compte tenu de la contrainte budgétaire, il s'agit d'un gage de volontarisme de la part du Gouvernement, afin de garantir la continuité et la stabilité de cette politique publique.

Dans ces conditions, monsieur le sénateur, nous avons le sentiment que cet amendement est satisfait.

Le Gouvernement en demande donc le retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.

M. le président. Monsieur Iacovelli, l'amendement n° II-771 rectifié est-il maintenu ?

M. Xavier Iacovelli. Non, je le retire, monsieur le président.

Toutefois, je crois que vous commettez une erreur d'appréciation, monsieur le rapporteur spécial. Il ne me semble pas que le programme de précarité alimentaire comprenne la précarité menstruelle. Ce sont des sujets distincts.

M. le président. L'amendement n° II-771 rectifié est retiré.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Monsieur Iacovelli, les associations d'aide alimentaire distribuent aussi régulièrement des produits sanitaires.

M. Xavier Iacovelli. Ce n'est tout de même pas le même budget !

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° II-1257 rectifié bis est présenté par MM. Iacovelli et Lévrier, Mme Nadille, MM. Théophile, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L'amendement n° II-1258 est présenté par Mmes Rossignol, Monier, Le Houerou et Canalès, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin et Poumirol, M. Bourgi, Mme Brossel, MM. Ziane, Redon-Sarrazy, Uzenat, Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° II-1281 rectifié est présenté par Mme Vérien, M. Dhersin, Mmes Sollogoub et O. Richard, MM. S. Demilly et J.M. Arnaud, Mmes Billon et Gacquerre, M. Courtial et Mmes Housseau et Romagny.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l'amendement n° II-1257 rectifié bis.

M. Xavier Iacovelli. Cet amendement vise à augmenter de 5 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » pour développer des actions d'aller-vers en direction des femmes les plus isolées géographiquement.

En effet, les femmes qui vivent dans des territoires très ruraux ou dans les outre-mer rencontrent des difficultés spécifiques d'accès à leurs droits, en raison d'une offre de services publics inégale et des freins de mobilité.

Ces femmes sont parfois isolées ou confrontées à un moindre anonymat, ce qui, dans une situation de violences, peut faire obstacle à la libération de la parole et favoriser un contrôle renforcé de la part des auteurs.

Depuis 2020, à la suite des confinements, qui ont rendu nécessaire d'innover pour accompagner les femmes victimes de violences, des dispositifs d'aller-vers se sont développés en complément des services existants.

Nous proposons des crédits supplémentaires en faveur de ces dispositifs.

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l'amendement n° II-1258.

Mme Annie Le Houerou. J'ajoute que ce sont les associations qui déploient des solutions innovantes d'aller-vers à destination des femmes qui ont besoin de ces crédits, dans la ruralité ou dans les outre-mer.

Nous proposons donc nous aussi d'abonder de 5 millions d'euros le programme 137, notamment pour donner davantage de moyens aux centres d'information sur les droits des femmes et des familles, que nous avons évoqués tout à l'heure et qui en ont bien besoin pour assumer pleinement leurs missions.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour présenter l'amendement n° II-1281 rectifié.

Mme Dominique Vérien. Je salue à mon tour le travail des associations. De nombreuses actions ont été déployées pendant la crise covid. Je pense notamment à la tenue de permanences dans les supermarchés, dont nous avons constaté que c'était une bonne façon d'aller vers ces femmes qui, en particulier dans la ruralité, n'ont pas d'association en bas de chez elles.

Je salue également le dispositif des élus ruraux relais de l'égalité, lancé par l'Association des maires ruraux de France (AMRF), plus précisément par la présidente de l'antenne locale de l'association dans l'Yonne, Dominique Chappuit. Je sais qu'une convention a été signée officiellement.

Soutenons ces initiatives : mettons-y 5 millions d'euros !

M. le président. L'amendement n° II-1152 rectifié, présenté par Mme Antoine, M. J.M. Arnaud, Mme Billon, M. S. Demilly, Mme Gacquerre, MM. Hingray et Menonville et Mmes O. Richard et Romagny, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Jocelyne Antoine.

Mme Jocelyne Antoine. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-1152 rectifié est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur les trois amendements identiques ?

M. Pierre Barros, rapporteur spécial. La commission sollicite l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Les dispositifs d'aller-vers ont fait leurs preuves. Vous connaissez l'attachement du Premier ministre aux questions relatives aux territoires ultramarins. Or nous savons que les situations de violences y sont encore plus nombreuses et nécessitent sans doute un renforcement de nos actions.

Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat sur ces amendements identiques, et notamment à celle de Dominique Vérien, de Xavier Iacovelli et du groupe socialiste.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Mme Véronique Guillotin. Les membres du RDSE voteront largement et avec beaucoup d'enthousiasme en faveur de ces amendements identiques.

M. le président. Madame la ministre déléguée, acceptez-vous de lever le gage ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Le gage est levé, monsieur le président. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDSE. – M. Xavier Iacovelli applaudit également.)

M. le président. Il s'agit donc des amendements identiques n^os II-1257 rectifié ter, II-1258 rectifié et II-1281 rectifié bis.

Je les mets aux voix.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° II-1233 rectifié, présenté par Mme Vérien, M. Dhersin, Mmes Sollogoub et O. Richard, MM. S. Demilly et J.M. Arnaud et Mmes Billon, Housseau et Romagny, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Dominique Vérien.

Mme Dominique Vérien. Tous nos rapports le prouvent, l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle est absolument essentielle. Il s'agit de la meilleure façon de protéger les enfants, en éduquant les futurs adultes à s'engager dans des relations respectueuses.

Pour que cet enseignement soit efficace, il faut qu'il soit dispensé à l'école. Surtout, il faut déjouer certaines stratégies d'évitement et les fausses informations.

À cet effet, nous préconisons que le ministère organise une campagne d'information nationale, dont nous estimons le coût à 4 millions d'euros. Or le budget communication du ministère chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations ne s'élève qu'à 800 000 euros.

Il nous semble donc indispensable de voter cet amendement pour communiquer, enfin, sur l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Si nous adoptions cet amendement, nous doublerions les crédits du programme par rapport à 2022. Je ne reviendrai pas sur les arguments que j'ai avancés précédemment, mais cela ne nous paraît pas raisonnable.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1233 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1260, présenté par Mmes Rossignol, Le Houerou, Canalès et Monier, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin et Poumirol, M. Bourgi, Mme Brossel, MM. Ziane, Redon-Sarrazy, Uzenat, Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Cet amendement vise à augmenter de 2,5 millions d'euros les crédits alloués aux politiques d'accès aux droits et d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

De nombreux dispositifs essentiels sont en jeu : l'accès aux droits, l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, ou encore l'insertion sociale et professionnelle des femmes.

Alors que l'égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles sont présentées comme des politiques publiques prioritaires, il n'est pas acceptable que les dispositifs d'accès aux droits et d'égalité professionnelle voient leur financement diminuer de près de 10 % par rapport aux années précédentes.

Cet amendement vise ainsi à rétablir le niveau de financement qui était alloué à ces dispositifs en 2025.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Barros, rapporteur spécial. Pour les mêmes raisons que celles qu'a invoquées Arnaud Bazin précédemment, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Des missions ponctuelles devront peut-être être questionnées, mais les crédits des missions socle sur la question de l'accès aux droits sont bien préservés pour 2026, comme cela avait été le cas en 2025.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1260.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-971 rectifié est présenté par Mme Guillotin, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L'amendement n° II-1124 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l'amendement n° II-971 rectifié.

Mme Véronique Guillotin. Cet amendement vise à rétablir au niveau de 2025 les crédits alloués au programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », pour deux raisons.

Tout d'abord, il est nécessaire d'appuyer le programme d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle.

Ensuite, l'introduction du consentement dans la définition pénale du viol exige une ample information du public pour changer les comportements et renforcer la culture du consentement.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l'amendement n° II-1124.

Mme Raymonde Poncet Monge. Le déploiement du programme d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle et la nécessité de conduire une campagne nationale d'information et de sensibilisation au sujet de l'introduction du consentement dans la définition pénale du viol exigent des moyens.

En effet, les besoins d'information des jeunes sont massifs : l'enquête parue en mars 2025 d'OpinionWay pour Sidaction sur le thème « Les idées reçues des jeunes sur le sida » alerte sur un haut niveau d'idées reçues et fausses. Il convient de les combattre par des missions d'information.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Je me suis précédemment exprimé contre les nouvelles dépenses de communication.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Ce ne sont pas des mesures nouvelles. Il s'agit de rétablir des crédits qui ont été divisés par deux.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-971 rectifié et II-1124.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures trente,

est reprise à dix-sept heures quarante.)

M. le président. La séance est reprise.

L'amendement n° II-1271 rectifié, présenté par Mmes O. Richard et Antoine, M. J.M. Arnaud et Mmes Billon et Vérien, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Olivia Richard.

Mme Olivia Richard. Cet amendement vise à alerter sur les difficultés financières rencontrées par le numéro vert national Sexualités, Contraception, IVG, qui est géré par le Planning familial.

Au moment où toutes les armes dont nous disposons pour lutter contre la désinformation doivent être utilisées, cet amendement est à la fois très important et peu coûteux : 190 000 euros. À votre bon cœur, mes chers collègues ! (Sourires.)

J'ajoute qu'il y a une petite dimension égoïste dans ma démarche. En effet, le Planning familial a développé un tchat à destination des Françaises établies à l'étranger, qui, dans certains pays, sont fortement isolées et ont besoin de pouvoir accéder à de l'information fiable.

C'est pourquoi je vous remercie de bien vouloir voter cet amendement avec enthousiasme ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Barros, rapporteur spécial. La commission, à laquelle il ne paraît pas conforme au principe de séparation des rôles entre le Gouvernement et le Parlement que le pouvoir législatif décide de subventions individuelles, demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Je sais l'enthousiasme que la sénatrice Olivia Richard peut parfois, et même souvent, susciter, même si je souhaite en l'occurrence le retrait de son amendement.

Nous continuerons à soutenir massivement le Planning familial, dans le cadre de conventions qui, vous le savez, sont pluriannuelles. Il n'y a aucune ambiguïté quant au maintien des moyens alloués à cette organisation.

Par ailleurs, madame la sénatrice, puisque vous évoquez les Françaises établies hors de France, je vous renvoie à la convention que nous avons signée – vous étiez d'ailleurs présente – avec The Sorority Foundation à propos de la plateforme Save You. C'est d'ailleurs la première fois que nous soutenons cette association, qui est, à nos yeux, essentielle.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis serait défavorable.

M. le président. Madame Richard, l'amendement n° II-1271 rectifié est-il maintenu ?

Mme Olivia Richard. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-1271 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-1185 rectifié, présenté par Mmes Canalès et Le Houerou, MM. Bourgi et Kanner, Mmes Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Brossel, S. Robert et Monier, MM. Redon-Sarrazy, Uzenat, Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement vise à abonder de 800 millions d'euros les crédits de l'action n° 17 du programme 304, afin de permettre la mise en œuvre immédiate d'un fonds national pluriannuel pour la protection de l'enfance.

Je ne reviens pas sur la situation catastrophique des services concernés.

La mise en place d'un tel fonds répond directement à une recommandation de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance. Il y a aujourd'hui un désengagement historique de l'État et un déséquilibre structurel du financement. Les départements assument seuls une charge croissante, sans moyens suffisants.

L'adoption de deux amendements déposés sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale aurait permis d'assurer le financement de cette enveloppe. L'un tendait à la mise en place d'un prélèvement équivalent à 0,03 point de CSG, soit 500 millions d'euros, au profit des départements, quand l'autre avait pour objet l'instauration d'un prélèvement complémentaire de 300 millions d'euros sur l'excédent de la branche famille.

Avec l'amendement n° II-1185 rectifié, nous vous proposons une mesure de justice, d'urgence et de responsabilité face à la situation de la protection de l'enfance dans notre pays.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Je le rappelle, notre assemblée a doublé, en le portant à 600 millions d'euros, le fonds de sauvegarde des départements.

Aussi, et pour toutes les raisons que j'ai déjà indiquées, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Madame la sénatrice, le Gouvernement partage votre constat. Nous ne pouvons pas laisser la protection de l'enfance dans l'état où elle se trouve actuellement. Il faut agir, et vite, dès maintenant.

Dans cette perspective, le projet de loi qui sera défendu conjointement par Gérald Darmanin, garde des sceaux, et Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées permettra de réorganiser le fonctionnement de la protection de l'enfance et de mieux définir les moyens à mobiliser.

Je souligne également qu'un certain nombre d'outils disponibles ne sont pas forcément pleinement utilisés. Notre priorité à ce stade réside donc davantage dans la recherche d'une plus grande efficience et dans la mise en œuvre des mesures de refondation prônées par mes collègues ministres que dans la création d'un nouveau fonds.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1185 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1305, présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly, Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, est une avancée pour les jeunes majeurs protégés par l'aide sociale à l'enfance (ASE), puisqu'elle rend juridiquement obligatoire leur accompagnement jusqu'à l'âge de 21 ans.

Cependant, le réseau Cause Majeur ! a démontré que, trois ans après son entrée en vigueur, cette loi n'est toujours pas appliquée dans de nombreux départements. De nombreux jeunes majeurs de la protection de l'enfance subissent des ruptures sèches, aggravant leur précarité financière et émotionnelle.

L'Insee a d'ailleurs révélé qu'un quart des sans-abri nés en France ont été pris en charge par l'ASE au cours de leur minorité. En moyenne, les jeunes majeurs sont accompagnés jusqu'à l'âge de 19 ans et 9 mois, au lieu de 21 ans, en raison du manque de financements.

En effet, dans ses trois derniers projets de loi de finances, l'État n'a octroyé aux départements que 50 millions d'euros supplémentaires pour mettre en œuvre cette obligation. Cette somme est très insuffisante. Nous proposons donc, par cet amendement, d'augmenter l'enveloppe de 80 millions d'euros.

M. le président. L'amendement n° II-1182 rectifié, présenté par Mmes Canalès et Le Houerou, MM. Bourgi et Kanner, Mmes Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Brossel, S. Robert et Monier, MM. Redon-Sarrazy, Uzenat, Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Barros, rapporteur spécial. Certes, les dépenses de l'aide sociale à l'enfance départementale sont très importantes, et leur progression est rapide – de 6,6 % entre 2024 et 2025 selon la Cour des comptes.

Néanmoins, je laisse à Mme la ministre le soin de décrire l'ensemble – non négligeable, semble-t-il –, des dispositifs de soutien de l'État aux départements dans le champ de la protection de l'enfance.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. L'avis du Gouvernement sera également défavorable, pour les raisons que j'ai déjà exposées lors de l'examen de précédents amendements.

Conformément à ses obligations constitutionnelles, l'État apporte depuis 2022 une compensation aux compétences supplémentaires dévolues aux départements en matière d'accompagnement des jeunes majeurs, à hauteur de 50 millions d'euros par an.

Une mission conduite par l'inspection générale des affaires sociales (Igas) a mis en évidence qu'un certain nombre d'instruments créés par des textes récents étaient, là aussi, très peu utilisés. Notre priorité est donc de faire en sorte qu'ils le soient davantage. Nous nous mobiliserons également fortement dans le cadre du projet de loi sur la protection de l'enfance, qui va arriver prochainement.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1305.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1182 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1147, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. De nombreux acteurs dénoncent la saturation et la maltraitance institutionnelle de certains foyers collectifs de la protection de l'enfance.

Face à ce constat partagé, un mouvement d'innovation s'amorce autour de ces structures de petite capacité que sont les maisons d'enfants à caractère social, dites micro-Mecs. Celles-ci, qui sont expérimentées dans plusieurs départements, accueillent de quatre à six enfants dans un cadre plus proche du foyer familial, avec une équipe éducative resserrée et stable permettant la continuité du lien éducatif. Les évaluations menées à cet égard mettent en évidence leur effet positif.

Le présent amendement vise donc à créer un fonds national d'expérimentation pour le développement des micro-Mecs. Cela permettra de cofinancer avec les départements et les associations gestionnaires la création d'environ une centaine de structures nouvelles, d'appuyer la formation spécifique des équipes éducatives et de financer une évaluation indépendante. Le petit format de telles structures facilite une meilleure articulation avec les services de santé, de scolarité et d'insertion.

Le dispositif que nous proposons s'inscrit dans le prolongement des orientations du rapport Taquet en faveur de l'ouverture de lieux de vie à dimension humaine, où l'enfant est un sujet, et non un dossier.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Barros, rapporteur spécial. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1147.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-376 rectifié bis, présenté par MM. Théophile, Buis, Rambaud et Buval, Mme Phinera-Horth, M. Iacovelli, Mme Nadille, M. Mohamed Soilihi, Mme Schillinger et M. Rohfritsch, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Teva Rohfritsch.

M. Teva Rohfritsch. Cet amendement, déposé sur l'initiative de notre collègue Théophile, vise à renforcer les moyens consacrés à l'accompagnement social des jeunes, dont la situation s'est fortement dégradée.

Selon Santé publique France, les symptômes anxiodépressifs chez les 17 ans ont plus que doublé depuis 2017. Les 18-24 ans connaissent un niveau de détresse inédit. Les agences régionales de santé (ARS) constatent aussi une hausse durable des passages aux urgences pour des idées suicidaires.

Face à cela, les maisons de solidarité, les associations socioéducatives et les maisons des adolescents sont en première ligne.

Dans les outre-mer, la situation est encore plus préoccupante. Les niveaux de détresse psychique sont supérieurs de dix points à vingt points à ceux de l'Hexagone.

Cet amendement, certes bien modeste au regard de l'ampleur de la crise, vise à soutenir les acteurs qui sont en première ligne. Je demande donc au Gouvernement de lever le gage.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Barros, rapporteur spécial. Le financement des maisons des adolescents relevant de l'ARS et des collectivités territoriales, une telle mesure aurait plutôt sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale ou de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Les enjeux qui viennent d'être abordés sont évidemment majeurs.

Je le rappelle, nous menons déjà des politiques, financées notamment dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale, de prévention et d'accompagnement des enfants, des adolescents et des jeunes majeurs.

Je partage l'avis de M. le rapporteur : un document de politique transversale constitué en 2025 a établi que près de 120 milliards d'euros étaient mobilisés dans le cadre de ces politiques publiques. Je ne suis pas favorable à la mise en place d'un dispositif supplémentaire.

C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. Teva Rohfritsch. Je retire l'amendement, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° II-376 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° II-1190, présenté par Mmes Féret, Le Houerou et Canalès, M. Kanner, Mme Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, M. Bourgi, Mmes Brossel, S. Robert et Monier, MM. Redon-Sarrazy, Uzenat, Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait suscité un immense espoir, celui d'une compensation réelle des conséquences du handicap et d'un accès renforcé à l'emploi.

Vingt ans plus tard, le bilan que nous dressons avec mes collègues Marie-Pierre Richer et Chantal Deseyne dans le rapport que nous avons remis est en demi-teinte. Les objectifs de 2005 n'ont pas été pleinement atteints, et il reste beaucoup à faire pour améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap.

L'un des angles morts les plus frappants est la barrière d'âge des 60 ans, qui est véritable anomalie de notre système : avant cet âge, la personne est considérée comme handicapée ; après, elle devient « dépendante ». Et ce changement de régime, incompris et injuste, conduit à une prise en charge moins favorable via l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). La prestation de compensation du handicap (PCH), qui est plus complète et individualisée, devrait être accessible à tous, quel que soit l'âge de survenue du handicap.

Pourtant, la loi de 2005 prévoyait explicitement la suppression de cette barrière d'âge au plus tard en 2010. Vingt ans après, l'entrée en vigueur de cette mesure est toujours reportée.

Notre société doit aller vers un système continu, cohérent et universel, qui répond aux besoins de la naissance à la fin de vie. Cela impose donc la levée de la barrière d'âge.

Tel est le sens de notre amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Le coût de cet amendement, soit 150 millions d'euros, paraît très élevé ; je vous renvoie aux arguments que j'ai déjà développés précédemment, ma chère collègue.

Au demeurant, comme l'État ne finance pas la PCH, une telle mesure relève plus d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Je souhaite insister sur deux éléments.

Premièrement, ce qui doit nous mobiliser pleinement, plus que les questions de compensation ou de barrière d'âge, c'est l'objectif de l'accessibilité universelle : construire une société qui soit totalement inclusive et dans laquelle il n'y ait pas besoin de compensation, chacun, quel que soit son handicap, pouvant vivre sa citoyenneté pleine et entière.

Deuxièmement, conformément à la volonté du Parlement et, plus particulièrement, de la Haute Assemblée, le texte adopté sur l'initiative de l'ancien sénateur Gilbert Bouchet va être promulgué, ce qui aura pour conséquence une levée partielle de la barrière d'âge, en l'occurrence au profit des personnes atteintes de sclérose latérale amyotrophique (SLA). Les décrets paraîtront bientôt. Je connais l'attachement du président Larcher à ce dossier.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret. Monsieur le rapporteur spécial, ce que vous dites sur la PCH est juste, mais je me dois de vous signaler que j'avais déposé un amendement en la matière sur le PLFSS et qu'il a été « retoqué » au titre de l'article 40 de la Constitution. En tout état de cause, notre proposition s'inscrit pleinement dans l'esprit universel de la cinquième branche. C'est la raison pour laquelle nous l'avons formulée.

En outre, madame la ministre, puisque vous avez fait référence à la loi adoptée sur l'initiative de notre ancien collègue sénateur Bouchet, je vous rappelle que nous attendons toujours les décrets d'application. J'y insiste, ce texte voté par tous doit pouvoir entrer en vigueur.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1190.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1302, présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly, Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Silvana Silvani.

Mme Silvana Silvani. Voilà quinze jours, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le Sénat a adopté un amendement tendant à exclure l'allocation aux adultes handicapés (AAH) des minima sociaux concernés par l'année blanche.

Par cohérence, mes chers collègues, nous vous invitons à soutenir cet amendement, qui tend à relever de 122,4 millions d'euros les crédits de l'action n° 12 du programme 157, « Handicap et dépendance ».

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Barros, rapporteur spécial. Nous considérons qu'un amendement gouvernemental serait un meilleur véhicule en faveur d'une telle disposition.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Le Premier ministre a pris un engagement en ce sens dans le cadre des débats sur la loi de financement de la sécurité sociale. Le Gouvernement déposera donc un amendement visant à tirer les conséquences de l'adoption du PLFSS… lorsque celui aura été adopté.

Mme Silvana Silvani. Je retire l'amendement, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° II-1302 est retiré.

L'amendement n° II-1188, présenté par Mme Féret, M. Uzenat, Mmes Le Houerou et Canalès, M. Kanner, Mme Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, M. Bourgi, Mmes Brossel, S. Robert et Monier, MM. Redon-Sarrazy, Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement vise à rétablir une mesure qui avait été adoptée dans le PLF pour 2024 et qui visait à faciliter le cumul de l'allocation aux adultes handicapés et d'une activité professionnelle, notamment pour les personnes pouvant reprendre un emploi en milieu ordinaire et au-delà du mi-temps.

Je rappelle qu'une enveloppe budgétaire de 13 millions d'euros avait été prévue ; nous demandons son rétablissement. Elle garantissait le maintien pendant deux ans de la restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi (RSDAE) lors du renouvellement des droits pour les bénéficiaires de l'AAH2 en activité.

Cette mesure simple, concrète et parfaitement ciblée permettait de sécuriser le parcours des personnes handicapées, en évitant que la reprise d'activité ne les pénalise. Il est donc indispensable de la rétablir, sachant qu'elle a été supprimée au printemps dernier.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Nous comprenons l'intention des auteurs de cet amendement, mais l'AAH constitue déjà la dépense la plus dynamique de la mission. En effet, depuis 2019, ses charges ont augmenté en moyenne de 5,3 % par an, en particulier du fait de la hausse du nombre d'allocataires de l'AAH2.

Nous avons également acté plusieurs progrès pour les bénéficiaires ces dernières années. Je pense notamment à la déconjugalisation.

Enfin, comme cela a été dit précédemment, le Sénat s'est opposé au gel de l'AAH en 2026 ; nous avons entendu la réponse de la ministre à l'instant.

Vous le voyez, beaucoup a déjà été fait. Compte tenu des contraintes budgétaires, la commission sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Nous touchons là un problème de fond, celui de la structuration des revenus des personnes qui travaillent tout en percevant l'AAH.

À force de dérogations, le système qui a été bâti n'encourage pas le travail par un gain important de revenus en cas de reprise d'activité. Nous aurons le même débat tout à l'heure à propos du cumul de l'AAH et de la prime d'activité.

Aujourd'hui, l'AAH est bien conçue comme un revenu pour les personnes qui sont empêchées de travailler du fait de leur handicap. C'est le sens des limites horaires qui ont été fixées : une personne qui peut les dépasser n'est pas considérée comme très lourdement empêchée de travailler du fait son handicap.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement, tout en souhaitant que nous puissions continuer de travailler sur le sujet, afin de revoir l'articulation entre les différents revenus pour valoriser davantage le travail sans fragiliser financièrement les personnes en situation de handicap.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1188.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1189, présenté par Mmes Féret, Le Houerou et Canalès, M. Kanner, Mme Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, M. Bourgi, Mmes Brossel, S. Robert et Monier, MM. Redon-Sarrazy, Uzenat, Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Mme Corinne Féret. Nous refusons la suppression de l'octroi de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aux personnes détenues. En effet, cette mesure, prévue dans le présent projet de loi de finances, est injuste, disproportionnée et contraire aux principes fondamentaux de notre République.

Rappelons la réalité : lorsqu'une personne bénéficiaire de l'AAH est détenue, ses droits sont réduits à hauteur de 30 % chaque mois. De plus, comme elle est en situation de handicap, elle ne peut pas exercer un travail rémunéré en détention. En la privant de l'AAH, on la laisserait donc sans aucun revenu, sans aucun filet de sécurité financier minimal, dans un contexte où elle est déjà extrêmement vulnérable.

Supprimer le bénéfice de l'AAH en prison constituerait une rupture d'égalité manifeste et violerait nos engagements internationaux.

Mes chers collègues, la privation de liberté ne doit pas devenir une privation de droits fondamentaux !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. L'AAH vise à aider l'allocataire à subvenir à ses besoins, et non à compenser le handicap.

Lorsqu'une personne est déjà pleinement prise en charge par la collectivité et qu'elle n'a pas à supporter de frais d'hébergement ou d'entretien, il n'y a pas de raison que la société lui octroie, au titre de la solidarité, un revenu.

Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret. J'entends vos arguments, mais ils sont contestables.

Vous dites que l'AAH est un revenu et qu'il n'y a pas lieu que la solidarité nationale intervienne pour soutenir financièrement une personne en situation de handicap incarcérée. Mais ces personnes ne peuvent pas exercer un emploi en prison, à la différence des autres détenus ! Je rappelle en outre que le montant de l'AAH en prison est plafonné à 30 % du taux plein. Cela signifie que ces personnes perçoivent, dans ce cas, 300 euros ou 400 euros, au maximum.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) soutient cet amendement.

Il convient de replacer cette question dans le contexte plus général des conditions de détention des personnes handicapées, lesquelles sont souvent indignes, comme j'ai pu le constater.

L'Observatoire international des prisons dénonce l'absence d'aménagements suffisants pour accueillir les personnes en situation de handicap incarcérées. Il a documenté de nombreux cas d'atteinte aux droits de ces personnes. Tout cela les empêche, notamment, d'exercer un emploi en prison, le cas échéant.

De plus, supprimer l'AAH en prison irait à l'encontre des engagements internationaux de la France. Ces derniers obligent en effet les États parties à garantir aux personnes handicapées un niveau de vie adéquat pour elles-mêmes et pour leurs familles.

Selon vous, madame la ministre, l'AAH est un simple revenu, qui n'a pas vocation à compenser le handicap. Non ! Cette allocation est attribuée aussi en raison de l'existence d'un handicap reconnu. Or celui-ci persiste pendant la détention.

Supprimer totalement cette allocation en prison, alors que son montant est déjà réduit dans ce cas, reviendrait en quelque sorte à invisibiliser le handicap. L'AAH permet aussi aux personnes détenues de respecter certaines obligations extérieures à la prison et de préparer leur sortie. Sa suppression compromettrait la réinsertion des personnes concernées.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1189.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-261 rectifié, présenté par MM. J.B. Blanc et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Bonhomme, Cambon et Margueritte, Mme Lassarade, M. Frassa, Mme Muller-Bronn, MM. Bruyen, H. Leroy et Sol, Mmes Di Folco et Noël, M. Anglars, Mme P. Martin, M. Gremillet, Mme Canayer, MM. Klinger, Genet, Paul et Delia, Mme Bellurot et M. Houpert, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

M. Jean-Baptiste Blanc. La prestation de compensation du handicap (PCH) comporte aujourd'hui une incohérence profonde, que les familles dénoncent depuis des années.

En effet, si les auxiliaires de vie peuvent accompagner les personnes en situation de handicap pour les actes essentiels du quotidien – la toilette, l'habillage, les repas, les déplacements –, ils ne peuvent pas le faire pour le ménage, l'entretien du logement ou les courses.

Pourtant, ces actes sont indispensables à la vie quotidienne et ils pourraient être réalisés par les mêmes professionnels, car ces derniers sont déjà autorisés, par ailleurs, à les effectuer pour aider les personnes âgées qui perçoivent l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Voilà une situation injuste et discriminatoire.

Cet amendement tend à aligner la PCH aide humaine sur l'APA, pour permettre un accompagnement global du bénéficiaire par un seul professionnel.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. La PCH relève non pas de la compétence de l'État, mais de celle des départements. Je rappelle, par ailleurs, que le Sénat a doublé le montant du fonds de sauvegarde des départements, à 600 millions d'euros.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-261 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1194, présenté par Mmes Féret et Le Houerou, MM. Uzenat et Redon-Sarrazy, Mme Canalès, M. Kanner, Mme Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, M. Bourgi, Mmes Brossel, S. Robert et Monier, M. Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Cet amendement, déposé sur l'initiative de Corinne Féret, vise un double objectif pour renforcer l'inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap.

Il s'agit tout d'abord de reconduire, pour 2026, les crédits du Fonds d'accompagnement de la transformation des établissements et services d'accompagnement par le travail (Fatésat), à hauteur de 16 millions d'euros.

L'inspection générale des affaires sociales (Igas) a objectivé la situation de façon très claire : plus de la moitié des établissements et services d'accompagnement par le travail (Ésat) sont aujourd'hui déficitaires, alors qu'ils ont fait la preuve de leur efficacité sur tous les territoires. Ils ont besoin, plus que jamais, d'une visibilité pluriannuelle. Les chiffres le montrent : si 488 projets ont été financés en 2022, pour un montant de 21 millions d'euros, plus de 300 projets recevables n'ont pas pu être financés faute de crédits suffisants. La dynamique est très favorable, on le constate partout. Il faut donc l'accompagner.

Ensuite, cet amendement vise à rehausser le montant de la dotation destinée à financer les aides au poste, afin de revenir montant qui avait été voté dans la loi de finances pour 2025, soit 41 millions d'euros.

J'y insiste, le soutien aux Ésat est un soutien à l'activité économique qui favorise l'inclusion et qui permet, sur tous les territoires, de dynamiser l'économie locale.

M. le président. L'amendement n° II-1177, présenté par M. Benarroche, Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement vient d'être excellemment défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Barros, rapporteur spécial. Nous considérons que le Sénat a déjà adopté de nombreuses mesures en faveur des Ésat l'année dernière, notamment en votant en faveur d'un réabondement exceptionnel du Fatésat et de la prise en charge par l'État de la moitié de la part employeur de la complémentaire santé pour les travailleurs des Ésat.

De plus, nous proposons de supprimer l'article 79, qui comporte une mesure susceptible de pénaliser les travailleurs handicapés.

La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° II-1194 et une demande de retrait pour l'amendement n° II-1177.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Le Gouvernement soutient les Ésat, puisqu'il prévoit dans ce projet de loi de finances de maintenir leur dotation au même niveau que l'année dernière. De même, le Fatésat, qui été mis en place en 2022, a été réabondé l'an dernier, ce qui a bénéficié aux Ésat.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je ne comprends pas bien votre argument, madame la ministre : ce n'est pas parce que le Fatésat a été créé en 2022 et réabondé en 2025, qu'il ne sera pas nécessaire de le réabonder de nouveau à l'avenir !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Je n'ai pas dit qu'il n'y a plus de besoins. J'ai simplement indiqué que nous leur avions déjà apporté des réponses et que nous ne pouvons pas en apporter une nouvelle cette année.

Mme Corinne Féret. Vous nous direz la même chose l'année prochaine !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1194.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1177.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1120, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement, soutenu par APF France handicap, a été déposé par la rapporteure à l'Assemblée nationale et adopté en commission.

Le projet de loi de finances prévoit une baisse de 2,6 % des crédits alloués à la garantie de rémunération des travailleurs handicapés dans les Ésat.

Cet amendement vise à abonder ces crédits de 41,6 millions d'euros, afin de reconduire l'an prochain le montant qui figurait dans la loi de finances initiale pour 2025.

Depuis 2021, le Gouvernement a engagé un plan de transformation des Ésat, afin de rapprocher le milieu protégé de travail du milieu ordinaire. Cela a permis d'élargir les droits des travailleurs handicapés, tout en maintenant l'AAH.

Ces évolutions sont positives, mais les moyens budgétaires se révèlent insuffisants pour financer les nouvelles obligations imposées aux établissements, telles que la mise en place d'une complémentaire santé obligatoire.

L'inspection générale des finances (IGF) et l'Igas estimaient, dans un rapport paru en février 2024, que la part des Ésat en déficit passerait de 29 %, avant la réforme, à 42 % ensuite en l'absence de compensation de l'État.

À ces difficultés s'ajoutent les retards récurrents de versement de l'aide au poste par l'Agence de services et de paiement (ASP). Dans ce contexte, la réduction des crédits de l'État serait en contradiction avec les objectifs affichés.

M. le président. L'amendement n° II-487 rectifié bis n'est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-787 rectifié est présenté par Mme Antoine, MM. Pillefer et J.M. Arnaud, Mmes Billon et Bourguignon, MM. Cambier, S. Demilly et Hingray, Mmes Housseau et Joseph, M. Menonville et Mmes O. Richard, Romagny et Saint-Pé.

L'amendement n° II-1116 rectifié est présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mmes Guillotin et Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Mme Jocelyne Antoine. Cet amendement vise à majorer les crédits du programme 157, « Handicap et dépendance », afin d'augmenter la dotation consacrée au financement des aides au poste versées au titre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés dans les Ésat.

Les crédits alloués aux Ésat ont diminué de manière continue depuis deux ans, ce qui représente une baisse totale de 56 millions d'euros entre 2024 et 2026. Pour preuve, les crédits de la dotation visée s'élèvent à 1,558 milliard d'euros dans le projet de loi de finances 2026, alors qu'ils se montaient à 1,614 milliard en 2024.

Or aucune considération d'ordre budgétaire ou programmatique ne permet d'étayer cette contradiction, alors que les besoins d'accompagnement augmentent et que le nombre de places en Ésat demeure gelé depuis le moratoire instauré par l'État en 2013.

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l'amendement n° II-1116 rectifié.

M. Christian Bilhac. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Je ne reviens pas sur les conséquences budgétaires qu'aurait l'adoption de ces amendements – nous en avons parlé à plusieurs reprises. Je ne rappellerai pas non plus les nombreuses mesures que nous avons adoptées l'année dernière en faveur des Ésat, puisque mon collègue vient de le faire.

La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Je rappelle tout d'abord que, en contrepartie de la mise en œuvre, désormais obligatoire, d'une complémentaire santé, l'État verse une compensation partielle, pour un montant de près de 17 millions d'euros en 2025.

Par ailleurs, je souhaite vous rassurer, mesdames, messieurs les sénateurs : la baisse affichée de la dotation destinée à financer les aides au poste dans les Ésat est compensée par un prélèvement sur la trésorerie de l'Agence de services et de paiement, de sorte que cette mesure sera – je le dis très solennellement ici – sans impact sur le niveau de financement de l'aide au poste versée par l'État aux Ésat.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1120.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-787 rectifié et II-1116 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° II-1192, présenté par Mmes Féret, Le Houerou et Canalès, M. Kanner, Mme Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, M. Bourgi, Mmes Brossel, S. Robert et Monier, MM. Redon-Sarrazy, Uzenat, Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Cet amendement vise à créer, enfin, un simulateur de ressources dédié aux travailleurs en Ésat. En effet, un tel outil est indispensable pour garantir la transparence, la confiance et l'effectivité du droit à l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

En dépit des avancées de la loi du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS), et du décret du 22 décembre de 2022, relatif au calcul de l'allocation aux adultes handicapés en cas d'activité simultanée et à temps partiel en milieu ordinaire et dans un établissement et service d'aide par le travail, qui permettent de cumuler une activité en milieu ordinaire et en Ésat, cette faculté reste très rarement utilisée, car les personnes concernées n'ont aucune visibilité sur l'impact d'un cumul d'emplois sur leurs ressources, en particulier sur le montant de l'AAH.

La création d'un simulateur de calcul de l'AAH a été annoncée à plusieurs reprises, mais elle est aujourd'hui repoussée à 2026 ou à 2027.

Par cet amendement, nous demandons donc la mise en place d'un simulateur de ressources complet et adapté aux réalités des travailleurs en Ésat.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Barros, rapporteur spécial. Un simulateur de calcul a déjà été déployé, mais Mme la ministre nous en dira certainement plus sur ce point.

Je demande donc le retrait de cet amendement, qui est satisfait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. N'allez pas croire que le Gouvernement n'est pas favorable à la création d'un tel stimulateur. Bien au contraire, nous souhaiterions ardemment disposer d'un tel outil, qui permettrait aux travailleurs en Ésat de se projeter et de mesurer les conséquences sur leurs revenus globaux.

Le problème est que les travaux visant à le mettre en œuvre ont été arrêtés. J'ai donc décidé de reprendre le dossier en main, pour remettre l'ouvrage sur le métier et faire en sorte que ce simulateur puisse être développé en 2026. Le Gouvernement a bien l'intention de se doter d'un tel outil.

Cet amendement est donc satisfait : j'en demande le retrait.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1192.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-256 rectifié, présenté par MM. J.B. Blanc, J.-M. Boyer et Bonhomme, Mme V. Boyer, MM. Cambon et Margueritte, Mme Lassarade, M. Frassa, Mme Muller-Bronn, MM. Bruyen, H. Leroy et Sol, Mmes Di Folco et Noël, M. Anglars, Mme P. Martin, M. Gremillet, Mme Canayer, MM. Klinger, Genet, Paul et Delia, Mme Bellurot et M. Houpert, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

M. Jean-Baptiste Blanc. Nous voulons, par cet amendement, relayer des propositions qui nous ont été adressées à l'occasion du DuoDay au Sénat. Nos invités doivent savoir que les demandes qu'ils ont formulées dans le cadre de ces travaux ont eu une suite.

Par ailleurs, cet amendement vise aussi à répondre à une urgence qui a été exposée tout à l'heure : il s'agit de remédier à l'insuffisance grave de formation des auxiliaires de vie qui interviennent auprès des personnes en situation de handicap.

Nous proposons donc d'augmenter les crédits du programme « Handicap et dépendance », afin de mettre en place, notamment, une formation obligatoire et une professionnalisation continue.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Pour les raisons budgétaires déjà évoquées, j'exprime, à regret, un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. J'émets un avis défavorable, car ces fonds relèvent des opérateurs de compétences (OPCO).

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-256 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1151, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise à créer un fonds de soutien à la participation des personnes handicapées à la vie politique.

Un tel fonds permettrait de concrétiser le droit à la participation politique des personnes handicapées, grâce à une prise en charge par l'État des dépenses de compensation du handicap engagées, aussi bien lors d'une campagne électorale que dans le cadre de l'exercice du mandat.

Selon l'association Handéo, la représentation politique des personnes handicapées reste très faible : moins de 1 % des personnes élues vivent avec un handicap, alors que 12 millions de Français sont dans cette situation. C'est un constat.

En dépit des droit reconnus par la convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, l'inaccessibilité de nombreux lieux de décision, le manque de moyens financiers, ainsi que les stéréotypes, limitent la pleine inclusion des personnes handicapées.

L'association Handéo évalue les besoins actuels des élus municipaux en situation de handicap à environ 2 millions d'euros.

C'est pourquoi le fonds que nous proposons de créer serait abondé à hauteur de 2 millions d'euros.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Barros, rapporteur spécial. La représentation démocratique implique le droit d'être représenté et d'être élu. À cet égard, la situation des personnes en situation de handicap ne peut évidemment que nous interpeller, et nous ne pouvons qu'être favorables, dans cet hémicycle, à une amélioration de la représentation démocratique.

Pour autant, il existe déjà une prestation de compensation du handicap, comme l'indique d'ailleurs l'objet de l'amendement, qui permet de prendre en charge une partie des besoins.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Si je vous entends bien, cela signifie que la PCH, qui sert à couvrir les besoins de la vie courante, de la vie familiale et du quotidien des personnes concernées, devrait aussi financer le surplus de dépenses liés à l'exercice d'un mandat électoral, tels que des déplacements par exemple !

Néanmoins, ce n'est pas le rôle de la PCH, qui est destinée à aider les personnes en situation de handicap à assumer leurs besoins courants.

Le fonds, dont nous demandons la création, comme celle-ci a d'ailleurs été demandée à l'Assemblée nationale, vise à couvrir les frais liés à une campagne électorale ou à l'exercice du mandat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1151.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1308, présenté par Mmes Gréaume, Silvani, Apourceau-Poly, Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Mme Silvana Silvani. Cet amendement de Michelle Gréaume vise à soutenir l'accueil familial, qui est confronté à une crise de recrutement et à un effondrement de son attractivité.

Le nombre d'accueillants familiaux est en diminution constante : selon les données disponibles, 48 % d'entre eux ont 60 ans ou plus, ce qui témoigne d'un vieillissement préoccupant de cette population, faute d'un renouvellement suffisant.

Cette situation s'explique par plusieurs facteurs bien identifiés : un statut complexe et insuffisamment lisible, un cadre réglementaire obsolète, une rémunération particulièrement faible, pour un engagement vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.

Il en résulte une précarisation généralisée d'une activité qui est pourtant essentielle à la prise en charge de personnes vulnérables dans des conditions dignes et personnalisées.

Le présent amendement vise donc à augmenter le budget concerné de 2 millions d'euros, pour revaloriser cette activité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. La compétence en matière d'accueil familial relève des départements, et le Sénat a le souci de respecter les compétences des collectivités territoriales.

J'ajoute que l'aspect financier, relatif à la rémunération, ne constitue que l'un des aspects du problème, comme vous l'avez vous-même souligné, ma chère collègue. Il est extrêmement compliqué de développer l'accueil familial, même si cela serait une excellente chose.

Dans ces conditions, la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1308.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1187, présenté par Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, M. Bourgi, Mmes Brossel, S. Robert et Monier, MM. Redon-Sarrazy, Uzenat, Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement vise à augmenter de 40 millions d'euros les crédits de l'action n° 14, « Aide alimentaire », du programme 304, « Inclusion sociale et protection des personnes ».

Le recours aux banques alimentaires a triplé en dix ans. Les épiceries sociales constatent également une hausse, voire une explosion, de leur fréquentation. Les salariés représentent désormais 23 % des personnes qui frappent à la porte de ces centres d'aide alimentaire ou de ces associations, et les retraités, 13,5 %.

C'est l'illustration que la précarité s'étend aujourd'hui bien au-delà des publics traditionnellement concernés. C'est la preuve, aussi, que le gel des minima sociaux et des retraites était, pour le moins, malvenu !

Les dispositions de cet amendement résultent d'une demande de l'ensemble des réseaux nationaux d'aide – la Fédération des acteurs de la solidarité, l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss), les banques alimentaires, etc. –, qui souhaitent alerter sur leur situation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Barros, rapporteur spécial. Ces dernières années, nous avons voté des crédits d'urgence en faveur de l'aide alimentaire, afin de combler l'insuffisance des crédits ouverts en début d'année. Depuis lors, ces crédits se sont taris.

Toutefois, les crédits consacrés à l'aide alimentaire ont augmenté depuis l'extinction des crédits d'urgence. En 2024, l'enveloppe budgétaire du programme Mieux manger pour tous s'est accrue de 10 millions d'euros. De même, cette année, les crédits consacrés à l'aide alimentaire déconcentrée ont progressé de 10 millions d'euros.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Je rejoins les propos de M. le rapporteur.

Il convient peut-être de rappeler les chiffres, car l'effort de l'État doit être souligné. Certes, les structures d'aide alimentaire font face à des besoins importants – nous en sommes conscients. Mais, en 2025, les services déconcentrés ont bénéficié, dès le mois d'avril, d'une première vague de délégations de crédits, à hauteur de 54 millions d'euros, soit 10 millions d'euros de plus qu'en 2024.

Ce montant comprenait 39 millions d'euros destinés au programme Mieux manger pour tous – très concrètement, ces sommes ont permis d'acheter des produits frais, des légumes et des fruits pour les personnes les plus vulnérables.

Pour répondre aux difficultés exprimées, le Gouvernement s'est engagé, en juillet 2025, à abonder de 10 millions d'euros supplémentaires les crédits de la lutte contre la précarité alimentaire.

Les territoires ont reçu ces crédits complémentaires en septembre, ce qui leur permettra de répondre, en cette fin d'année, aux problèmes des associations les plus en difficulté.

Nous sommes conscients que l'enveloppe ne permet sans doute pas de couvrir tous les besoins exprimés. Mais elle répond au moins aux situations d'urgence, notamment celles qui risquent d'aboutir à la fermeture des associations concernées.

En 2026, comme cela a été rappelé, le Gouvernement a augmenté le budget de l'aide alimentaire et celui des territoires de 10 millions d'euros par rapport à la loi de finances pour 2025. Dans le contexte de tensions budgétaires que nous connaissons, nous estimons que cet effort est le plus important que nous puissions déployer.

Par conséquent, je ne puis qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret. Le week-end dernier, les banques alimentaires ont organisé leur collecte annuelle dans tous les départements, dans les lieux et les magasins où nous sommes habitués à faire nos courses, afin que chacun puisse contribuer à la collecte de ces denrées.

Vous nous dites, monsieur le ministre, que des efforts ont été réalisés, mais force est de constater que, malheureusement – et nous le regrettons –, ils sont insuffisants.

La banque alimentaire du Calvados, en particulier, nous indique que le montant des aides qu'elle a perçues l'an passé, ou même au titre de l'année 2025, ne suffit pas pour accompagner toutes ces personnes, qui sont de plus en plus nombreuses et dont le profil évolue.

Son président nous indiquait ainsi que 50 % des bénéficiaires de l'aide alimentaire avaient moins de 30 ans et que, parmi eux, 70 % étaient des femmes seules avec enfants. Cela signifie que la précarité et la pauvreté ne cessent de croître et qu'il est essentiel, indispensable, d'aider ces structures de collecte de produits alimentaire à faire face aux besoins.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1187.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1117, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Le programme Mieux manger pour tous s'appuie sur les associations et les banques alimentaires. Il permet aux associations de venir en aide à 4 millions de personnes. Il se traduit par de nombreuses actions, que je ne développerai pas, puisque M. le rapporteur en a déjà parlé.

Les crédits de ce programme étaient censés augmenter de 10 millions d'euros par an, pour atteindre 100 millions d'euros en 2027. Or le projet de loi de finances initial pour 2026 prévoyait une stabilisation de ses crédits, à hauteur de 80 millions d'euros, au lieu des 90 millions prévus.

Nous sommes favorables à la poursuite de la trajectoire initiale d'augmentation des crédits de ce programme, dans un contexte où les besoins explosent, les dons de produits diminuent, la demande sociale s'accroît et les prix restent durablement élevés.

Nous proposons donc d'affecter 10 millions d'euros supplémentaires au volet national du programme, qui finance directement les approvisionnements. Ainsi, le volet national du programme bénéficierait de 50 millions d'euros, tandis que le volet local serait doté de 40 millions d'euros.

Cet amendement a été préparé en lien avec l'Association nationale de développement des épiceries solidaires (Andes).

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Je regrette également que les crédits du programme Mieux manger pour tous ne connaissent aucune augmentation. Ce programme, en effet, a largement fait ses preuves. Il est très apprécié par les associations et ceux qui en bénéficient.

Il convient néanmoins de rappeler que ses crédits ont augmenté de 10 millions d'euros en 2024. Ils s'élèvent désormais à 80 millions d'euros, contre 60 millions à l'origine, tandis que 10 millions d'euros supplémentaires sont prévus cette année au titre des politiques déconcentrées : voilà qui complétera utilement le système d'aide alimentaire.

Par ailleurs, nous avons noté avec satisfaction, même si cela a pris bien des années, que l'efficacité des commandes de FranceAgriMer, dans le cadre du Fonds social européen plus (FSE+), a fortement augmenté. Nous devons aussi nous réjouir du doublement du plafond du dispositif issu de l'amendement Coluche, ce qui devrait permettre à la générosité publique de se manifester.

Dans le contexte budgétaire, marqué par les difficultés que nous connaissons tous, la commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Le programme Mieux manger pour tous fonctionne, en effet. Il ne s'agit pas d'un vieux programme, puisqu'il date de 2023. À l'origine, il était doté de 60 millions d'euros, mais auparavant, en 2022, il n'y avait rien ! Ses crédits s'élèvent aujourd'hui à 80 millions d'euros.

Ce programme, qui fonctionne, j'y insiste, présente un aspect quantitatif et un aspect qualitatif.

Je souhaite vous donner quelques éléments.

Il faut souligner que l'argent est bien utilisé. Ce programme a permis de distribuer 21 000 tonnes de produits alimentaires, ce qui est très impressionnant. Ceux-ci sont constitués à 77 % de fruits et légumes, ce qui favorise une alimentation saine – c'est l'objectif ! En outre, 19 % des produits bénéficient d'un label, 30 % sont bio et 42 % proviennent d'achats de proximité.

On constate que ce programme est fidèle à son objectif et permet à des personnes de mieux manger, tout simplement.

Malheureusement, le contexte budgétaire est ce qu'il est. Pouvons-nous faire plus ? Non, si l'on se réfère à l'état de nos finances. Nous conservons ce programme, en maintenant une enveloppe de 80 millions d'euros : nous ne pouvons pas nous permettre d'ajouter 10 millions de plus.

Même si mon état d'esprit est identique à celui de M. le rapporteur, j'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Vous nous parlez évolution des budgets, mais pour ma part, je pense plutôt évolution du taux de pauvreté ! Or ce dernier a explosé : il n'a jamais été aussi élevé depuis trente ans.

Ne vous étonnez donc pas, compte tenu de la précarisation du monde du travail et de l'augmentation de la pauvreté, que des gens soient de plus en plus nombreux à aller dans les banques alimentaires ou les épiceries sociales. Soyons bien conscients qu'ils y vont pour manger à leur faim et que parfois c'est leur seul repas de la journée !

C'est un peu le même débat que tout à l'heure à propos des travailleurs pauvres : il vaut mieux résoudre le problème à la source, plutôt que de vouloir réduire les droits des gens.

Si nous luttons efficacement contre la pauvreté et la précarisation, alors le nombre de personnes qui se rendent dans ces structures diminuera.

M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.

Mme Silvana Silvani. À ce stade de nos débats, je me permettrai une remarque générale. Nous sentons tous la pression des contraintes financières, mais de mon point de vue, elles sont le fruit d'une gestion complètement inconséquente.

Action après action, politique publique après politique publique, nous partageons le regret de ne quasiment plus rien pouvoir faire, même si nous sommes tous convaincus du bien-fondé des actions que nous défendons. J'avais besoin de le dire ! (Très bien ! sur des travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand. Finalement, les élus, nous y compris, sont des observateurs. À toutes celles et tous ceux qui rappellent les difficultés sociales que traverse aujourd'hui notre pays – nous en avons connu d'autres –, je rappelle tout de même que, lorsque l'on se rend dans les banques alimentaires, dans les organisations sociales, on voit très peu de militants politiques de gauche. (Protestations sur des travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

Mme Annie Le Houerou. Parlez pour vous !

Mme Monique Lubin. N'importe quoi !

M. Jean-Pierre Grand. Je le dis parce que je suis un vieux militant de la cause alimentaire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1117.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1114, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Créé en 2014, le crédit national des épiceries solidaires (Cnes) pallie les financements européens, car ces derniers excluent les épiceries sociales et solidaires du fait de l'obligation de gratuité des denrées. Ce crédit permet aux épiceries d'acheter des denrées et de mieux répondre aux recommandations du plan national nutrition santé.

Ces épiceries font face à de nombreux défis, dont l'inflation sur les produits alimentaires, et leur équilibre est fragile, alors que leur utilité sociale est avérée. Nombre d'épiceries du réseau de l'Union nationale des groupements des épiceries sociales et solidaires (Ugess) connaissent un déficit budgétaire.

La précarité alimentaire s'étend ; elle ne touche plus uniquement une partie des classes populaires, elle concerne aussi la classe moyenne inférieure et de plus en plus de travailleurs, car l'emploi ne protège plus de la pauvreté.

Dans un contexte d'augmentation des besoins, ces épiceries doivent prendre des mesures difficiles, comme la réduction du panier ou, quelquefois, la création d'une liste d'attente.

Avec cet amendement, travaillé avec l'association nationale des épiceries solidaires (Andes), nous proposons une hausse du crédit national. Son adoption permettrait une remise à niveau de cette subvention.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Barros, rapporteur spécial. L'enveloppe consacrée au Cnes, qui avait stagné pendant de nombreuses années, a augmenté de nouveau, puisque nous avons voté ici même une augmentation de 2 millions d'euros deux années de suite, en PLF pour 2024 et en PLF pour 2025, soit 4 millions d'euros au total.

C'était le début d'un rattrapage, et la commission considère qu'il est possible de ralentir cette progression en 2026.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Je souhaite rappeler quelques chiffres, qui donnent l'ampleur de l'effort consenti pour les jeunes : 120 milliards d'euros sont mobilisés dans divers champs des politiques publiques, que ce soit pour la santé, l'éducation ou l'insertion. Nous ne le regrettons pas, tant la jeunesse est bien sûr un sujet primordial pour notre pays. Elle est notre avenir, et il est nécessaire de nous en occuper.

Mme Silvana Silvani. On ne le voit pas vraiment…

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. S'agissant de l'insertion vers l'emploi, une question bien évidemment décisive pour les jeunes, l'État poursuit le déploiement du contrat d'engagement jeune pour ceux qui sont en rupture ou en grande difficulté, notre objectif étant d'accompagner 50 000 jeunes d'ici à 2027.

Les efforts sont donc réels, et nous les concentrons sur l'insertion des jeunes.

Je rappelle aussi que, outre les actions menées dans le cadre de ce programme 304, les agences régionales de santé mettent en place des mesures qui relèvent du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Nous estimons que les actions déployées s'inscrivent dans les objectifs des auteurs de cet amendement. Il me semble donc logique d'en demander le retrait. À défaut, j'y serais défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret. Je souhaitais intervenir après les propos de notre collègue Jean-Pierre Grand. Je le dis avec beaucoup de gravité : je considère que nous n'avons de leçon à recevoir de quiconque.

M. Jean-Pierre Grand. C'était un témoignage !

Mme Corinne Féret. Et je peux témoigner de l'inverse !

Je vous ai parlé de la banque alimentaire : chaque année, chez moi, elle organise deux collectes. Je ne mets ni mon écharpe tricolore ni mon logo du Parti socialiste quand je vais, comme tous les Français, acheter des produits au supermarché, pour les laisser ensuite – je ne doute pas que vous en faites autant. Ne dites donc pas qu'on ne voit jamais personne de gauche. Ce n'est pas vrai !

Il y a eu la journée portes ouvertes des banques alimentaires, à laquelle j'ai été conviée. J'y suis allée, comme chacun d'entre vous peut le faire. Ne nous donnez pas de leçons ! Je vous remercie donc de nous respecter, ainsi que nos engagements : nous, nous proposons des choses très concrètes, par exemple des crédits spécifiques pour l'aide alimentaire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1114.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1197, présenté par M. Mellouli, Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. En Guyane, encore trop d'enfants vont à l'école le ventre vide. Pour près de 90 000 élèves scolarisés dans l'académie, dont 89 % dans l'éducation prioritaire, la sous-alimentation constitue un obstacle à l'apprentissage.

Cette situation, aggravée par le coût élevé de la vie, les difficultés de transport et la faiblesse de la production locale, a des conséquences directes sur la santé des enfants, leur développement et leur scolarité. Les études montrent un taux de maigreur inquiétant et une progression de l'illettrisme. La fatigue et les carences nutritionnelles contribuent à l'abandon de l'école après le CM2 et ralentissent le parcours scolaire.

Cet amendement vise à revaloriser le forfait étatique pour les petits-déjeuners en Guyane et de le déployer massivement pour toucher un tiers des effectifs scolaires.

Avec 11,7 millions d'euros transférés du programme « Handicap et dépendance » vers le programme « Inclusion sociale et protection des personnes », nous pouvons assurer à davantage d'enfants un début de journée plus propice à l'apprentissage.

Nous demandons au Gouvernement de lever le gage et d'assumer pleinement sa responsabilité envers les enfants de Guyane.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Nous pouvons bien sûr regretter le recentrage du dispositif des petits-déjeuners gratuits sur le réseau d'éducation prioritaire et les quartiers prioritaires de la politique de la ville, mais celui-ci apparaît pertinent, hélas, du point de vue des finances publiques.

Par ailleurs, 18 millions d'euros y sont actuellement consacrés ; y ajouter 11,7 millions pour un seul département nous paraît quelque peu disproportionné.

C'est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Je comprends votre point de vue centré sur la Guyane, et chacun connaît bien l'intérêt de ce dispositif qui, de manière générale, répond à des enjeux de santé publique, d'égalité des chances à l'école et de lutte contre la pauvreté.

En 2025, nous avons déjà choisi de recentrer ce dispositif sur les élèves en ayant le plus besoin, notamment en outre-mer. Les ratios sont d'ailleurs clairs : cette mesure de recentrage est tout particulièrement utile à la Guyane, puisque 6,6 % des bénéficiaires des petits-déjeuners sont guyanais, alors que les élèves de ce département ne représentent que 0,8 % des élèves du premier degré. Une attention particulière est donc bien portée à ce territoire.

Pour ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.

M. le président. Monsieur Benarroche, l'amendement n° II-1197 est-il maintenu ?

M. Guy Benarroche. Oui, monsieur le président, parce que je le soutiens et parce qu'il s'agit d'un amendement de mon collègue Akli Mellouli.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1197.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1186, présenté par Mmes Canalès, Conconne, Brossel, S. Robert et Le Houerou, M. Kanner, Mme Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, M. Bourgi, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Uzenat, Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

M. Simon Uzenat. La tarification sociale est un élément clé pour rendre la restauration scolaire accessible à toutes les familles, lutter contre la précarité alimentaire et les inégalités, œuvrer en faveur de la réussite éducative et agir en faveur du « bien-manger », conformément aux objectifs de la loi Égalim.

Dans ce cadre, le dispositif « Ma cantine à 1 euro » a clairement fait ses preuves : lancé en 2019, il a permis de servir un peu plus de 9,5 millions de repas en 2023 et 12 millions en 2024.

Les communes font régulièrement des demandes pour en bénéficier, mais, depuis le 26 juillet dernier, celles qui perçoivent la dotation de solidarité rurale (DSR) dite péréquation et qui comptent moins de 10 000 habitants n'y sont plus éligibles.

Nous appelons à un renforcement des moyens financiers de ce dispositif à hauteur de 9,5 millions d'euros, soit une hausse de 25 %, le même pourcentage qu'en 2023 et 2024. Il s'agit de permettre à toutes les familles, notamment les plus modestes, de se nourrir correctement dans tous les territoires, en particulier les territoires ruraux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Barros, rapporteur spécial. Le dispositif des cantines à 1 euro a été recentré sur les territoires où il avait le plus fort impact, c'est-à-dire le réseau d'éducation prioritaire et les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Nous pouvons regretter effectivement ce recentrage.

La commission ajoute que, malgré cela, les crédits proposés pour 2026 sont supérieurs de 7 % au niveau budgété en loi de finances pour 2025, et ce malgré les contraintes budgétaires.

C'est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Même avis, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Le Gouvernement est lapidaire…

L'Association des maires de France a reçu un courrier le 10 juillet pour annoncer qu'à partir du 26 du même mois les candidatures ne seraient plus recevables. Monsieur le ministre, ce n'est pas comme cela qu'il faut considérer les élus. On ne peut pas travailler de cette façon !

Ce dispositif a fait ses preuves, et il est plus utile que jamais pour les familles qui attendent et pour ces enfants – pour eux, c'est souvent le seul repas équilibré de la journée. Il est également utile pour les communes qui souhaitent être accompagnées, elles qui font le travail, contrairement à l'État, pour que la loi Égalim soit respectée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1186.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1153, présenté par M. Benarroche, Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

M. Guy Benarroche. Cette disposition, rédigée en collaboration avec l'Unicef, porte sur le même sujet. Notre collègue Simon Uzenat a parfaitement expliqué tous les avantages d'une alimentation saine, équilibrée et de qualité à la cantine.