M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Pierre Barros, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, à la suite d’Arnaud Bazin, je souhaite développer quelques points de vigilance qui ont retenu notre attention durant ces travaux.
Le contexte d’année blanche dans lequel s’inscrit le présent budget implique une stabilité apparente des crédits de nombreux programmes financés par la mission, synonyme d’une légère diminution dans la réalité.
C’est le cas, par exemple, des crédits consacrés à l’aide alimentaire, lesquels n’augmentent que de 10 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2026 par rapport à la loi de finances initiale pour 2025.
Si ces nouveaux moyens confortent l’aide alimentaire déconcentrée, d’autres programmes subissent un gel à leur niveau de 2025. Je citerai notamment le crédit national des épiceries solidaires (Cnes) et le programme « Mieux manger pour tous ». Alors que les prix se sont stabilisés, sans toutefois amorcer de décrue, la situation des associations d’aide alimentaire demeure très précaire.
De même, la budgétisation du pacte des solidarités, qui succède depuis 2024 à la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée en 2018, marque le pas. Le volet contractualisé avec les collectivités territoriales est maintenu à son niveau de 2025, tandis que le volet national a été recentré en cours d’année afin d’éviter d’excéder les objectifs de dépenses votés.
Par ailleurs, les crédits destinés à financer la politique d’égalité entre les femmes et les hommes n’augmentent que de 1,7 % par rapport à 2025, alors que la hausse s’élevait à 10 % l’année précédente.
Comme l’an passé, cette augmentation est entièrement absorbée par la mise en œuvre de l’aide exceptionnelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales. Ce dispositif, versé en une fois dans un délai de trois à cinq jours aux femmes quittant leur foyer pour fuir un conjoint violent, voit ses crédits portés à 26,4 millions d’euros pour 2026, contre 20,4 millions en 2025 et 13 millions en 2024, soit une augmentation de près de 30 %.
Les autres dispositifs de la mission demeurent globalement financés à leur niveau de 2025. Si nous déplorons la faible augmentation des crédits consacrés au soutien et à la prise en charge des victimes de violences conjugales, nous notons que le Gouvernement a choisi de préserver au maximum ces dispositifs des coupes budgétaires.
À titre personnel, mes chers collègues, je souligne que ce quasi-statu quo me semble toutefois foncièrement insuffisant. C’est pourquoi, en cohérence avec la position du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, je vous invite à ne pas adopter les crédits de cette mission, dans ce contexte de régression sociale généralisée. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. – MM. Guy Benarroche et Christian Bilhac applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Laurent Burgoa, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » enregistrent une baisse inédite de près de 2,75 % par rapport à leur niveau de 2025.
Cette évolution résulte principalement de la logique d’année blanche qui a présidé à la construction de ce budget, en particulier de la mesure de gel des pensions et des prestations sociales inscrite dans le PLFSS. À elle seule, sa traduction budgétaire emporte plus de la moitié des économies proposées pour 2026 sur cette mission.
Pour autant, avec plus de 5,8 % des crédits du budget général de l’État, celle-ci représente toujours un effort important, mais nécessaire, au service des plus vulnérables.
Sans suspense, je vous proposerai d’adopter les crédits de cette mission.
Je souhaite néanmoins relayer une insatisfaction unanime de la commission des affaires sociales, ainsi qu’une inquiétude majeure.
Tout d’abord, s’agissant des mesures en faveur des personnes en situation de handicap, le Sénat a choisi, lors de l’examen du PLFSS, de sanctuariser la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés, compte tenu de son objet et de la vulnérabilité du public concerné. Pour la même raison, nous vous proposons de supprimer l’article 79 relatif au bénéfice de la prime d’activité pour ces mêmes allocataires.
J’en viens à présent au sujet d’inquiétude : la protection juridique des majeurs. Le Gouvernement prévoit d’augmenter de 15 millions d’euros les crédits destinés aux mandataires, alors que le financement de la prime issue du Ségur est budgétisé à hauteur de 35 millions d’euros.
Vos services, madame la ministre, m’ont indiqué que les 20 millions d’euros manquants correspondaient à des gains d’efficience attendus dans le cadre d’une prochaine mission de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l’inspection générale des finances (IGF), qui sera lancée en 2026. Permettez-moi de douter de la réalité d’économies promises dès 2026 par une mission qui n’est pas encore achevée ! Je précise que celles-ci ne sauraient être réalisées par un accroissement indéfini du nombre de mesures confiées à chaque mandataire.
Enfin, en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, nous nous félicitons de la montée en charge de l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales. Nous rejoignons cependant les inquiétudes des associations du secteur quant au financement de ce dispositif par des coupes opérées sur les actions de sensibilisation.
Sous réserve de ces observations et de l’adoption de nos deux amendements, la commission a donc émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP)
Organisation des travaux
M. le président. Avant de donner la parole aux orateurs des groupes et pour la bonne information de tous, je vous indique que 98 amendements restent à examiner sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
La conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à trois heures trente. Compte tenu de l’organisation de la journée, nous pourrions prévoir une heure de discussion supplémentaire pour terminer cet examen aux alentours de dix-neuf heures trente, afin de passer à l’examen de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » à la reprise du soir.
Au-delà, conformément à l’organisation de nos travaux décidée par la conférence des présidents en accord avec la commission des finances, la suite de l’examen de cette mission serait reportée à demain, dimanche 7 décembre.
En outre, la conférence des présidents, réunie le mercredi 3 décembre, a décidé que, lorsque le nombre d’amendements déposés ne paraît pas pouvoir garantir leur examen serein dans les délais impartis, les temps de parole seraient fixés, sur proposition de la commission des finances, à une minute. (Mme Pascale Gruny approuve.)
S’agissant de la présente mission, le nombre d’amendements à examiner rapporté à la durée dont nous disposons nous conduit à devoir observer un rythme de vingt-neuf amendements par heure, ce qui est élevé.
Aussi, afin de nous donner toutes les chances de terminer aujourd’hui l’examen de cette mission, et en application de la décision de la conférence des présidents, les durées d’intervention sur les amendements seront fixées à une minute.
Solidarité, insertion et égalité des chances (suite)
M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose de dix minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani. Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, l’examen des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » pour 2026 s’inscrit en miroir de celui du budget de la sécurité sociale, intervenu voilà quelques jours. En effet, ces crédits diminuent de 400 millions d’euros en raison du gel des prestations sociales décidé à l’article 44 du PLFSS.
Alors que la pauvreté atteint son plus haut niveau depuis trente ans, le Gouvernement fait le choix de geler le revenu des personnes en situation de handicap et de faire payer la crise aux plus fragiles.
En France, en mars 2025, 1,35 million de personnes étaient allocataires de l’AAH. Parmi celles-ci, 33 % vivaient sous le seuil de pauvreté, selon les données du ministère des solidarités et de la santé.
Le Gouvernement prévoit également de réduire de 45 % le budget de la prime de Noël, qui passerait de 466,5 millions d’euros en 2025 à 261,5 millions d’euros en 2026. La suppression de cette prime exceptionnelle de fin d’année pour les foyers sans enfant à charge entraînera une perte directe de 152 euros pour les plus précaires, voire de 228 euros pour un couple allocataire du revenu de solidarité active (RSA).
Les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ne seront pas mieux protégés en 2026 face aux réseaux de prostitution ni mieux accompagnés pour trouver un emploi, puisque la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants n’est toujours pas appliquée dans de nombreux départements. La principale raison invoquée pour expliquer ces défaillances est le manque de financement : depuis trois ans, l’État n’a octroyé aux départements que 50 millions d’euros supplémentaires pour mettre en œuvre l’obligation d’accompagnement des jeunes de l’ASE jusqu’à leur vingt et unième anniversaire.
En outre, ce budget constitue une nouvelle occasion manquée de donner de véritables moyens à la lutte contre les violences faites aux femmes. La Fondation des femmes estime que, pour combattre efficacement ce fléau, l’État devrait investir entre 2,6 milliards et 5,4 milliards d’euros par an. Or nous sommes encore loin, cette année, d’atteindre de tels montants.
Par ailleurs, selon le rapport d’information sénatorial sur le financement de la lutte contre les violences faites aux femmes, déposé en juillet 2025, la valorisation de certaines dépenses comme concourant à la politique de l’égalité repose sur des conventions discutables, comme c’est le cas pour la rémunération des professeurs chargés de l’enseignement moral et civique.
En réalité, le budget moyen par femme victime de violences conjugales chute, alors même que les demandes d’aide augmentent. Un fossé abyssal et persistant se creuse ainsi entre les moyens alloués et les besoins. L’action de l’État restant insuffisante, les collectivités sont obligées de prendre des initiatives ; heureusement qu’elles le font !
À titre d’exemple, nous avons inauguré à Nancy, le 3 novembre dernier, une Maison des femmes, accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Fruit d’un partenariat entre la ville et le département de Meurthe-et-Moselle, cette structure a été labellisée « Lieu audacieux » par la Fondation des femmes.
Espace d’accueil et d’accompagnement pour les victimes et leurs enfants, elle incarne pour nous la solidarité et l’engagement partagé contre ce fléau. Les collectivités devraient être en mesure de mettre en œuvre de manière beaucoup plus générale de tels dispositifs, avec un soutien renforcé de l’État qui ne saurait se limiter aux seuls investissements.
Jugeant les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » notoirement insuffisants pour répondre aux injustices et aux inégalités sociales, le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky votera contre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, nous nous prononçons sur une mission essentielle à notre pacte social, dont les crédits diminuent par rapport à l’année dernière. Il s’agit d’une première, qui marque un coup d’arrêt à la dynamique du pacte des solidarités 2024-2027, dont la continuité s’avère pourtant primordiale pour la lutte contre la pauvreté et les inégalités.
L’effet de ciseaux entre des besoins croissants – le taux de pauvreté atteint un niveau inédit depuis trente ans – et des moyens en baisse, du côté tant de l’État que des collectivités territoriales, sans oublier l’affaiblissement des associations qui pallient l’insuffisance de l’action publique, aggravera inévitablement la fragilité et la vulnérabilité de nos concitoyens.
Dans la droite ligne du budget de la sécurité sociale, qui gelait le niveau des prestations et programmait ainsi la baisse du pouvoir d’achat de ceux dont le budget se compte à l’euro près, le projet de loi de finances propose le gel de la prime d’activité, ainsi que celui du RSA recentralisé. Ces mesures pénaliseront directement les personnes et les territoires les plus défavorisés.
Le Gouvernement recentre la prime d’activité, car le travail protège de moins en moins de la pauvreté. Sous votre gouvernement, le recul du chômage n’est plus corrélé à la baisse de la pauvreté et le nombre de travailleurs pauvres ne cesse de croître, d’où la nécessité, à vos yeux, de prendre une telle mesure.
De nouvelles personnes basculeront dans la pauvreté ; la part des charges contraintes continuant d’augmenter pour ces populations, nous assisterons à une plus grande intensité de la pauvreté, qui se lit déjà dans l’indicateur de privation matérielle et sociale. Une personne sur huit est d’ores et déjà en situation de privation, et c’est sur ces populations que pèse l’effort de rétablissement de nos comptes publics !
L’Insee vient de publier les chiffres de 2023 sur la pauvreté : plus de 15 % des personnes vivant dans un logement ordinaire sont concernées ; le chiffre est bien supérieur pour ceux qui ne vivent pas dans un logement ordinaire, d’autant que sont exclues du décompte les personnes vivant en communauté, comme en Ehpad, ou en outre-mer. L’intensité de la pauvreté, quant à elle, approche les 20 %.
Dans cette attaque à trois cent soixante degrés contre les prestations redistributives, qui, avec les services publics, eux aussi affaiblis, permettent pourtant de lutter contre la pauvreté et sa reproduction sociale, relevons la prise en compte intégrale de l’AAH dans les revenus considérés dans le calcul de la prime d’activité, ce qui met fin à l’incitation publique à l’emploi.
Dans la même logique de traque aux aides sociales, ajoutons la suppression de l’attribution de l’AAH aux détenus handicapés ou encore la réduction des crédits de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés en Ésat.
S’agissant des violences faites aux femmes, ce PLF diminue tout de même de 50 % les moyens alloués à l’information institutionnelle et à la sensibilisation des publics sur l’égalité entre les femmes et les hommes.
De nombreuses actions ne suivent pas l’évolution des besoins, comme l’aide alimentaire. Selon le dernier baromètre Ipsos-Secours populaire, près d’un tiers des personnes interrogées a eu du mal à se procurer une alimentation saine lui permettant de faire trois repas par jour.
Le cynisme est à son comble lorsque l’on réserve la prime de Noël aux foyers avec enfants, comme si l’enjeu n’était pas d’éviter que quiconque soit exclu des fêtes de fin d’année et de lutter contre l’isolement social, dénoncé partout. Ce non-versement, couplé au gel des allocations, témoigne d’une société qui fait la guerre aux pauvres et non à la pauvreté.
Enfin, nous regrettons l’absence d’abondement du programme Respirations. L’accès aux droits culturels reste, comme souvent, une variable d’ajustement, alors qu’il s’agit d’un droit à part entière.
Pour toutes ces raisons, le groupe écologiste votera contre ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, dotée de près de 29,5 milliards d’euros pour 2026, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » porte l’essentiel des dispositifs de lutte contre la pauvreté, de soutien au handicap et d’accompagnement des publics les plus vulnérables.
Pour la première fois depuis une décennie, les crédits de cette mission s’inscrivent en recul. Certes, cette baisse répond à un impératif de responsabilité budgétaire que nul ici ne remet en cause. Pour autant, elle intervient alors que la précarité progresse et que les associations tirent la sonnette d’alarme. C’est là toute la difficulté de l’exercice.
Le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » enregistre une diminution de plus de 7 %, largement imputable à la baisse de 1 milliard d’euros des crédits de la prime d’activité. Si nous comprenons la logique sous-tendant cette évolution, fondée sur une prévision de baisse du nombre de bénéficiaires, nous ne pouvons ignorer que cette prestation constitue un soutien vital pour des millions de travailleurs modestes.
À cet égard, je me félicite de ce que nous soyons nombreux à proposer la suppression de l’article 79, dont l’application risquerait d’aggraver la précarité de concitoyens déjà fragilisés.
Je salue la sanctuarisation des crédits alloués à l’aide alimentaire. Les associations concernées, qui nous font remonter des difficultés quotidiennes, font face à une demande en forte hausse, liée en particulier à la précarisation de nouveaux publics, phénomène qui doit nous alerter, mes chers collègues.
En tout état de cause, le maintien de ces financements est indispensable pour faire face à une situation qui n’a rien de conjoncturel.
Les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance » connaissent quant à eux une légère progression. Cette évolution est bienvenue, car les dépenses relatives à l’allocation aux adultes handicapés continuent de bénéficier d’une dynamique soutenue, notamment depuis la déconjugalisation de ce dispositif, que beaucoup attendaient.
Les établissements médico-sociaux restent toutefois confrontés à un manque structurel de moyens, à une attractivité en berne et à un défaut d’investissement et d’accompagnement. Ne perdons pas de vue l’ampleur du défi que constituent ces difficultés persistantes.
J’en viens aux crédits du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », dont je salue la hausse, même si celle-ci reste modeste et qu’elle est entièrement absorbée par la montée en charge de l’aide universelle d’urgence pour les personnes victimes de violences conjugales, qui mobilisera 26,4 millions d’euros en 2026.
Cette augmentation des dépenses traduit l’utilité évidente d’un tel dispositif, qui apporte un soutien rapide, parfois vital, aux femmes contraintes de quitter leur domicile en urgence.
La montée en charge de l’aide universelle d’urgence a toutefois pour contrepartie le gel des crédits alloués aux autres dispositifs du programme à leur niveau de l’an dernier.
Or les besoins, eux, ne reculent pas, bien au contraire : depuis le début de l’année, 155 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint. Ce sont autant de vies fauchées, de familles dévastées, et autant de drames qui nous appellent à renforcer nos dispositifs, pour l’heure toujours insuffisants, de prévention, de protection et de prise en charge des victimes. Chaque féminicide est en effet un échec collectif.
Les rapporteurs du Sénat soulignent que les crédits alloués aux associations sont simplement stabilisés, alors que celles-ci assurent l’essentiel du travail sur le terrain. Je pense notamment aux centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), qui accueillent chaque année plus de 200 000 femmes, dont près de 70 % sont victimes de violences. Malgré le rôle crucial joué par ces centres d’information, leur financement demeure fragile.
Les lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation (LEAO) et les accueils de jour (AJ), dont le chantier de refonte devrait aboutir en 2026, voient de ce fait leurs moyens évoluer positivement, cette hausse incluant la couverture de la prime Ségur. Si cette hausse est bienvenue, le besoin d’accompagnement demeure largement supérieur aux capacités actuelles.
L’hébergement spécialisé, qui fait face aux mêmes tensions, progresse lui aussi légèrement, parfois au détriment d’autres parcs immobiliers. Le groupe RDSE soutient à ce titre le développement du « pack nouveau départ », expérimenté dans plusieurs départements avec des résultats très prometteurs.
Mes chers collègues, alors que près de 10 millions de nos concitoyens sont sous le seuil de pauvreté et que la prévalence des violences intrafamiliales et sexuelles continue d’augmenter, nous devons impérativement porter l’ambition de ne laisser personne de côté.
Les membres du groupe RDSE sont partagés quant au vote des crédits de la présente mission.
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)
Mme Nadia Sollogoub. Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues : « Ce n’est pas dans des débats idéologiques que l’on retrouve la réponse à des apports concrets qu’on fait pour des catégories de la population qui le méritent. » Ces mots, prononcés par Lionel Jospin dans cet hémicycle pour défendre la création de la prime pour l’emploi, ancêtre de la prime d’activité, rappellent utilement que les politiques sociales doivent avant tout être appréciées à l’aune de leur efficacité concrète. Tel est également le cas des crédits de la présente mission.
Les crédits demandés au titre de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » pour 2026 s’élèvent ainsi à 29,48 milliards d’euros en crédits de paiement, en baisse inédite de 2,75 % par rapport à 2025.
Cette contraction est la conséquence directe de l’année blanche, qui produit à elle seule entre 300 et 450 millions d’euros d’économies. Alors que nous en appelons à un effort de réduction de la dépense publique, l’évolution des crédits de cette mission s’inscrit dans la nécessaire démarche de recentrage et de transformation qu’emporte un tel effort.
La mission repose encore à plus de 99 % sur des dépenses d’intervention dites de guichet, un modèle historiquement construit pour compenser et pour répondre à l’urgence. La rigidité de celui-ci limite nos marges de manœuvre, nous enjoignant à recentrer les crédits sur les publics prioritaires afin de préserver la durabilité des droits de ces derniers.
Le premier levier de recentrage s’applique aux crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », qui atteignent 13,12 milliards d’euros, dont 11,3 milliards pour la seule prime d’activité, en diminution de près de 9 % par rapport à l’année dernière. Ce recul s’explique à la fois par le gel du montant de cette prime, par la stabilisation du nombre de ses bénéficiaires et par l’exclusion mécanique des ménages dont les revenus, du fait des revalorisations successives du Smic, se situent désormais au-dessus des seuils d’éligibilité.
Le groupe Union Centriste soutient cette mesure de recentrage et de bon sens. La prime d’activité doit en effet encourager la reprise d’activité et ne surtout pas se transformer en trappe à inactivité.
Elle ne peut pas non plus devenir un outil de « désmicardisation » à la charge exclusive de la solidarité nationale ; le rattrapage des bas salaires doit d’abord relever de la politique salariale.
Nous saluons également la baisse de 8 % des dépenses de RSA, ainsi que le recentrage de la prime exceptionnelle de fin d’année, communément appelée prime de Noël, au bénéfice des foyers ayant un ou plusieurs enfants à charge, ce qui ramène le coût de ce dispositif à 261,5 millions d’euros, soit une baisse de 200 millions d’euros.
Au-delà de cet effort bienvenu, il paraît légitime de s’interroger sur la pertinence même d’un dispositif lié à la période de fin d’année et déconnecté des autres prestations sociales, ainsi que sur la vocation ou non de l’État à financer celui-ci.
L’augmentation de 30 %, au sein du même programme, des crédits alloués à l’aide à la vie familiale et sociale (AVFS) interroge également. Cette prestation, qui permet à certains retraités étrangers de résider dans leur pays d’origine, n’a que peu d’effets sur la vie économique et sociale de notre pays. Dans un contexte de gel des prestations pour des millions de ménages, une telle hausse est difficilement justifiable.
Nous soutiendrons donc l’amendement n° II-234 du rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, qui vise à ramener ces crédits à leur niveau de 2025.
En outre, la baisse des dépenses liées à la prise en charge des mineurs non accompagnés, conséquence de l’évolution des flux, est une bonne nouvelle. Elle allégera d’autant la pression considérable qui pèse sur les départements.
Comme notre rapporteur pour avis, notre groupe sera cependant vigilant à la sincérité des crédits alloués aux mandataires judiciaires de la protection des majeurs. Ces crédits n’augmentent en effet que de 15 millions d’euros, alors que 35 millions d’euros sont nécessaires au financement de la prime Ségur, dont le bénéfice leur a été étendu.
Ce recentrage doit s’accompagner d’une attention renforcée à ce qui constitue le cœur de la solidarité nationale.
Les crédits alloués à l’aide alimentaire augmentent de 6,7 %, soit une hausse très supérieure à l’inflation, qui sera inférieure à 1 %. Cette hausse vise à accompagner l’évolution constatée des publics pris en charge ainsi que les difficultés persistantes rencontrées dans les territoires ultramarins du fait d’un niveau des prix plus élevé.
Les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance » s’élèvent à plus de 16 milliards d’euros, dont l’essentiel finance l’allocation aux adultes handicapés. Nous nous réjouissons que, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Sénat ait exclu l’AAH du périmètre des prestations sociales gelées. Pour des personnes empêchées durablement dans l’accès à l’emploi, il s’agit d’une protection minimale et indispensable.
Les crédits du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » progressent modestement, se concentrant sur les priorités les plus urgentes.
Les crédits alloués à l’aide universelle d’urgence pour les personnes victimes de violences conjugales augmentent de 29 %. Le « pack nouveau départ », destiné à lever les obstacles matériels et financiers qui pèsent sur les femmes victimes, continue sa montée en puissance. Ces dispositifs ont fait leur preuve et doivent être consolidés.
Mais le ciblage et la consolidation ne suffisent pas : notre système doit aussi évoluer pour rester lisible et efficace. La généralisation de la solidarité à la source paraît ainsi produire des effets concrets : en sus du recul de la fraude, le préremplissage des ressources, la réduction des indus et le recul du non-recours emportent une plus grande stabilité des revenus pour les foyers fragiles. Cette réforme structurelle doit être poursuivie.
La prochaine étape est l’aide sociale unique. Elle permettra d’unifier les prestations, de clarifier les droits et, surtout, de garantir un gain marginal au travail dans toutes les situations. C’est indispensable pour éviter que notre pays ne décourage l’activité.
L’aide sociale doit devenir plus prévisible et plus lisible, pour ses bénéficiaires comme pour les collectivités. Il nous faut également investir davantage dans les trajectoires de sortie de la pauvreté plutôt que dans la simple compensation.
La marche est haute pour atteindre l’objectif ambitieux de maintien dans l’emploi des bénéficiaires de la prime d’activité au taux attendu de 84,2 %. Nous devons toutefois nous y employer.
Nous pourrons enfin voir l’insertion professionnelle des personnes handicapées progresser si nous parvenons à déjouer les mécanismes de contournement de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Il reste que, au regard de la nécessité d’un redressement durable de nos comptes publics, les crédits de cette mission prennent raisonnablement part à l’effort collectif. Le groupe Union Centriste soutiendra donc ces orientations, qui contribuent à bâtir une solidarité mieux ciblée, plus juste et financièrement soutenable pour l’avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains.)