M. le président. La parole est à M. Pierre Jean Rochette. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Pierre Jean Rochette. Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues : « Un grand pouvoir implique de grandes responsabilités. » Cet adage bien connu, dont la véritable origine n’est pas celle à laquelle vous pensez, traduit parfaitement la situation dans laquelle nous nous trouvons.
En s’opposant systématiquement à toute mesure d’économie, certains dans cet hémicycle voudraient faire croire à nos compatriotes que la solidarité nationale pourrait ne connaître aucune limite, ou, du moins, n’en admettre que de très généreuses. Nos collègues ne voient-ils pas la réalité ? Ou, s’ils la voient, préfèrent-ils faire porter à l’autre partie de l’hémicycle la responsabilité de l’assumer ?
Quelque 3 400 milliards d’euros, mes chers collègues, soit 25,5 millions de tonnes de pièces de 1 euro – je me suis amusé à compter – ou, ce qui parlera sans doute au plus grand nombre, 2 500 tours Eiffel. Tel est le montant de la dette de l’État et le poids de la responsabilité qui est la nôtre.
Il est dans ce contexte inenvisageable de faire comme si cette dette allait arrêter d’augmenter d’elle-même, en dépit du maintien d’une trajectoire d’augmentation des dépenses identique aux années précédentes. Malheureusement, cela ne fonctionne pas comme ça.
Le groupe Les Indépendants ne souhaite pas mentir aux Français, en leur donnant à croire que l’on peut y arriver autrement qu’en faisant des économies. La réponse à nos difficultés réside dans la baisse des dépenses et dans les économies.
Ce n’est en réalité même pas qu’une question de dette, car peut-être que ces montants faramineux de dette et d’intérêts de remboursement ne parlent pas vraiment aux Français. Ce qui leur parle, en revanche, c’est ce qui les affecte au quotidien. Quand, en 2028 ou en 2030, nous n’aurons pas d’autre choix que de diminuer le montant des pensions ou de n’indemniser les arrêts maladie qu’à compter du huitième jour – nous avons longuement débattu du délai de carence ce matin –, il sera trop tard pour regretter les économies moins douloureuses que nous n’aurons pas su faire dès aujourd’hui.
Parce qu’il faut prendre les décisions responsables dès maintenant, le groupe Les Indépendants soutient, en responsabilité, la baisse des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Que ceux qui se scandalisent que l’on touche encore à la solidarité nationale ne s’inquiètent pas : nous proposons une baisse des crédits de la quasi-totalité des missions non régaliennes de l’État.
Pour 2026, les crédits de la présente mission ne diminuent donc que de 2,75 % par rapport à 2025. Cette baisse s’inscrit du reste dans la même logique que le gel des prestations sociales, que nous avons soutenu lors de l’examen du PLFSS. Ce n’est évidemment pas un choix facile : il est toujours plus difficile de réduire les dépenses que de dépenser généreusement, sans compter, en particulier s’agissant d’une mission qui a vocation à lutter contre la pauvreté et à améliorer l’inclusion sociale, la protection des personnes vulnérables et l’égalité entre les femmes et les hommes.
Ce sont là des missions que notre nation s’honore d’endosser et jamais notre groupe ne remettra en cause la vocation de l’État à y contribuer.
À l’heure où la dette explose, que les conflits menacent nos frontières et que le narcotrafic gangrène de plus en plus certains de nos territoires, y compris les plus ruraux, il nous faut choisir nos priorités, ce qui signifie non pas renoncer à certaines missions, mais mieux cibler chaque euro dépensé.
Le recentrage de la prime d’activité au bénéfice des travailleurs les plus modestes, qui est proposé pour 2026, nous paraît à ce titre parfaitement raisonnable.
Nous soutiendrons par ailleurs l’amendement n° II-234 du rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales relatif aux crédits alloués à l’aide à la vie familiale et sociale, dont l’augmentation de 30 % pour 2026 nous paraît tout à fait inacceptable, à l’heure où nous demandons un effort aux bénéficiaires des minima sociaux en gelant leurs prestations.
Mon groupe se félicite par ailleurs de ce que l’allocation aux adultes handicapés soit en passe d’être exclue de cette mesure de gel, comme nous-mêmes l’avions proposé en raison des spécificités d’une telle prestation.
Nous saluons également l’augmentation du budget consacré à l’aide universelle d’urgence pour les personnes victimes de violences conjugales. Si nous regrettons qu’un tel dispositif soit nécessaire, nous nous félicitons du niveau élevé de son taux de recours effectif sur le territoire et saluons le soulagement qu’il peut apporter à de nombreuses personnes.
Comme vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe Les Indépendants votera, en responsabilité, les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
Mme Pascale Gruny. Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », que nous examinons cette après-midi, sont en baisse de 2,75 % pour l’année prochaine.
Cette diminution exceptionnelle est la conséquence directe de l’année blanche annoncée dès l’été par François Bayrou, alors Premier ministre, celle-ci s’étant traduite, dans le PLFSS, par le gel des prestations sociales et des pensions de retraite.
Nous assumons ce choix, car la dégradation brutale et imprévue des finances publiques imposait un effort ponctuel et mesuré de la part de tous : actifs, employeurs, retraités et bénéficiaires des aides sociales.
En ce qui concerne tout d’abord le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », nous constatons une baisse inédite des crédits consacrés à la prime d’activité, laquelle s’explique notamment par le recentrage du bénéfice de cette prime au profit des travailleurs les plus modestes. Cette évolution est bienvenue, tant il est vrai que le dispositif n’a pas vocation à régler durablement les difficultés de pouvoir d’achat des salariés insérés dans le marché de l’emploi.
Les dépenses de RSA diminuent quant à elles de 8 %, de manière équilibrée entre les dépenses liées au RSA qui a été recentralisé par certains départements et les aides exceptionnelles de fin d’année.
S’il faut se réjouir de la baisse relative du nombre de bénéficiaires des minima sociaux, il est grand temps d’accélérer la réflexion sur le déploiement de la solidarité à la source. Le chantier de l’aide sociale unique doit impérativement être lancé cette année et permettre, à terme, un plafonnement des montants perçus à environ 70 % du Smic, afin d’inciter au retour à l’emploi.
Notre ligne est claire et constante : revaloriser le travail face à l’assistanat et n’aider temporairement que ceux qui en ont vraiment besoin. N’ayons pas peur de le dire, certains allocataires – je dis bien « certains » – considèrent le RSA comme une prestation à vie, à rebours de sa vocation initiale, qui était d’accompagner vers l’emploi.
Il conviendra par ailleurs d’examiner l’efficacité du dispositif prévoyant, en contrepartie du versement du RSA, quinze heures d’activité hebdomadaires. Le déploiement de celui-ci paraît en effet encore trop lent et trop restrictif pour permettre réellement un retour à l’emploi.
Les crédits alloués à la prise en charge des mineurs non accompagnés sont en baisse de 43 millions d’euros. À l’heure où nos départements ont de plus en plus de difficultés à exercer correctement leurs compétences en matière de protection de l’enfance et à financer l’aide sociale à l’enfance (ASE), cette accalmie est bienvenue. Il n’est toutefois pas certain que ce répit suffise à permettre aux départements de sortir la tête de l’eau.
Voilà quelques semaines, le Sénat a lancé une mission conjointe de contrôle sur la protection de l’enfance. Celle-ci rendra ses conclusions prochainement, mais des auditions que nous avons déjà conduites dans ce cadre il ressort que la discontinuité affective et les ruptures dans les parcours de prise en charge des jeunes confiés à l’ASE sont des obstacles majeurs à leur bonne insertion sociale comme à leur épanouissement personnel.
L’annonce récente, par le Gouvernement, d’un projet de loi visant à « refonder » cette politique va certes dans le bon sens, mais sans une véritable amélioration de l’attractivité des métiers, sans une gouvernance clarifiée et sans financements spécifiques, cette initiative se bornera à une simple déclaration d’intention.
Si nous voulons que l’ASE dispose des moyens suffisants pour assurer un accompagnement renforcé des enfants qui lui sont confiés, il conviendrait aussi que les allocations familiales soient versées non plus aux parents dont les enfants sont placés, mais directement à l’ASE.
Au-delà de l’aspect financier, il est également nécessaire de renforcer la prévention et le soutien à la parentalité.
Je salue par ailleurs le choix, au sein du programme 157 « Handicap et dépendance », d’une sanctuarisation de l’AAH. Notre rôle de législateur est d’être aux côtés de nos concitoyens les plus vulnérables. C’est ce qui m’a conduite à proposer, lors de l’examen du PLFSS, d’exclure l’AAH des prestations concernées par le gel, afin de préserver le pouvoir d’achat des plus fragiles. Dans sa version adoptée par le Sénat, le PLFSS prévoit ainsi qu’au 1er janvier 2026 l’allocation aux adultes handicapés, tout comme d’ailleurs les pensions de retraite inférieures à 1 400 euros, sera indexée sur l’inflation de l’année passée. Espérons que notre volonté sera suivie d’effet.
Mes chers collègues, le groupe Les Républicains votera pour les présents crédits, qui traduisent notre ambition commune en faveur du bien vivre ensemble autant que notre souci de responsabiliser l’individu.
Une nouvelle fois, le Sénat montre qu’avec une gestion efficace et précautionneuse de l’argent public nous pouvons encore donner à notre République un visage humaniste et solidaire, dans laquelle chacun peut trouver sa place. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli. Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, bien plus qu’un pan de notre budget, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » finance des politiques que la République se doit de soutenir : l’aide aux plus vulnérables, l’accompagnement des travailleurs modestes ou des personnes en situation de handicap, la lutte contre les violences, la prévention de la pauvreté et la protection de nos enfants.
Le présent projet de loi de finances alloue 29,5 milliards d’euros de crédits à cette mission, soit une baisse d’environ 2,7 % par rapport à la loi de finances pour 2025. Celle-ci s’explique en partie par une mesure de gel des prestations sociales, en l’occurrence, de la prime d’activité.
Il importe toutefois de rappeler que cette inflexion intervient après plusieurs années de forte progression, les crédits de cette mission, dont le montant s’établissait à 19,8 milliards d’euros en 2018, ayant été portés à 31,1 milliards d’euros en 2024, soit une progression de près de 57 %.
Les crédits de la mission s’inscrivent dans la continuité des politiques engagées depuis 2023, telles que le plan de lutte contre les violences faites aux enfants ou le plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes, dont les effets concrets se font sentir sur le terrain.
Le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » mobilise plus de 11 milliards d’euros en faveur de la prime d’activité, un outil indispensable pour soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs aux revenus modestes.
Doté de 16,3 milliards d’euros, le programme 157 « Handicap et dépendance » finance principalement l’allocation aux adultes handicapés. Les crédits alloués à ce dispositif continuent de progresser, à raison de 4,2 %, du fait notamment de l’augmentation du nombre de bénéficiaires.
Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) s’inquiète toutefois de la suppression, prévue à l’article 79 du projet de loi de finances, de la possibilité de comptabiliser l’AAH comme revenu professionnel dans le calcul de la prime d’activité. Cette mesure, qui pourrait faire perdre jusqu’à 170 euros par mois aux travailleurs handicapés et qui priverait 90 % des bénéficiaires actuels de ce complément, ne nous paraît pas opportune. Nous sommes donc nombreux, sur ces travées, à avoir déposé des amendements visant à revenir sur les dispositions de cet article 79.
Les crédits du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », en augmentation de 1,7 %, s’établissent à 95,6 millions d’euros. Ils contribueront notamment à financer la montée en puissance de l’aide universelle d’urgence pour les personnes victimes de violences conjugales, créée en 2023. Cette aide a déjà été versée 60 000 fois, preuve que le public visé s’est approprié ce dispositif et qu’il est efficace.
Les crédits alloués au pacte des solidarités augmentent de 5 millions d’euros en 2026, afin d’accompagner la tarification sociale des cantines, qui finance des repas à un euro pour les enfants des familles modestes. Cette mesure simple change le quotidien de milliers de familles.
Les crédits consacrés à l’aide alimentaire progressent pour leur part de 10 millions d’euros. Dans un contexte d’augmentation de la demande, ce soutien est vital pour les associations locales, qui portent la solidarité au plus près des habitants.
Comment, enfin, ne pas évoquer la protection de l’enfance, ce chantier que nous reportons collectivement depuis trop longtemps ?
En 2026, l’État prévoit d’allouer 40 millions d’euros au renforcement du taux d’encadrement dans les pouponnières, 350 millions d’euros de prêts bonifiés via la Caisse des dépôts à la rénovation des bâtiments d’accueil et une enveloppe supplémentaire de 10 millions d’euros au soutien à la contractualisation avec les départements dans le cadre de la stratégie nationale de protection de l’enfance.
Si tout cela est utile et nécessaire, la transformation structurelle que les professionnels et les enfants attendent est encore loin. Nous savons bien, pourtant, que l’échec scolaire, la délinquance, la prostitution des mineurs, les addictions et les troubles de la santé mentale trouvent souvent racine dans les failles de notre système de protection de l’enfance. Sans un véritable plan d’ampleur, nous continuerons de poser des rustines sur un modèle à bout de souffle.
J’espère donc que le projet de loi sur la protection de l’enfance sera à la hauteur de ces enjeux, mesdames, monsieur les ministres.
Dans cette attente, et malgré l’insuffisance de ces crédits, mon groupe soutiendra, en responsabilité, le budget de cette mission.
M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Annie Le Houerou. Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, les principes fondamentaux qu’incarne la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » sont les mêmes que nous, socialistes, soucieux de promouvoir l’insertion réelle de tous et toutes dans notre société, avons toujours défendus. Ces valeurs sont le socle de notre contrat républicain et de notre engagement collectif en faveur de plus de justice sociale.
L’examen du PLFSS par le Sénat a montré à quel point la majorité sénatoriale protège les plus forts, afin de leur épargner une contribution plus juste à la sécurité sociale. Vous avez plutôt choisi de faire contribuer les malades et ceux qui vivent des minima sociaux, mes chers collègues. Vous avez voté le gel des prestations sociales, au détriment des plus vulnérables d’entre nous. C’est à ceux-là que vous voulez encore diminuer le minimum vital !
Les crédits de la présente mission s’établissent à 29,5 milliards d’euros pour 2026, en baisse de 2,75 % par rapport à 2025. Ce budget est globalement insuffisant pour faire face à l’augmentation de la pauvreté dans notre pays, où quelque 9 millions de personnes – leur nombre ne cesse d’augmenter – vivent sous le seuil de pauvreté, tandis que, de 2017 à 2023, le taux d’extrême pauvreté y a augmenté de 11 points.
Derrière ces chiffres abstraits, il y a des familles qui renoncent à se chauffer, des parents qui sautent des repas pour nourrir leurs enfants, des personnes isolées qui basculent dans l’indignité, faute de ressources.
L’État devrait être un rempart contre un tel basculement, qui fait suite à un accident de vie, au chômage ou à la maladie. Il joue certes son rôle, mais insuffisamment. Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), si les prestations sociales n’existaient pas, 13,5 millions de personnes seraient sous le seuil de pauvreté. Ces mesures de solidarité jouent un rôle essentiel pour maintenir la vie de nombreuses personnes dans la dignité.
Le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » regroupe l’essentiel des dispositifs de soutien aux revenus, dont le RSA et la prime d’activité. Il concentre 13,1 milliards d’euros de crédits en 2026, contre 14,3 milliards d’euros en 2025, les actions de prévention et d’inclusion pesant pour une faible part au sein de cette enveloppe.
Les crédits de ce programme représentent à peine 0,8 % du budget général de l’État, un niveau historiquement bas pour une mission finançant les leviers de lutte contre la pauvreté et de protection des enfants, principales victimes de la pauvreté. En euros constants, ces moyens reculent pour la troisième année consécutive, confirmant la contraction progressive de la solidarité d’État. Les crédits alloués au pacte des solidarités progressent marginalement, tandis que les actions de soutien aux revenus reculent en valeur relative.
Derrière les éléments de langage qui vous sont chers, mesdames, monsieur les ministres, tels que le « meilleur ciblage » des prestations ou l’« incitation au travail », la réalité est que l’inflation et les difficultés d’accès au logement contribuent à aggraver la situation des personnes précaires.
Entre 2023 et 2026, les dépenses sociales portées par les collectivités locales ont progressé de plus de 15 %, quand la part de la solidarité nationale, à laquelle les collectivités se substituent, n’a quant à elle augmenté que de 4 %, alors même que, durant cette même période, l’inflation cumulée s’établit au-delà de 10 %. Les finances locales compensent donc de plus en plus le manque de solidarité nationale et de financement par l’État.
Il nous faut par ailleurs repenser les mesures compensatoires, car celles-ci ne s’attaquent pas aux racines des inégalités, qui, elles, se creusent.
Les moyens alloués à l’accompagnement des jeunes en difficulté ne sont pas à la hauteur : si les crédits consacrés à la protection et à l’accompagnement des jeunes vulnérables affichent une hausse de 0,6 % en valeur, compte tenu de l’inflation, dont le taux devrait s’établir à 1,4 % en 2026, ils baissent en réalité.
Selon nous, le RSA devrait être ouvert aux jeunes majeurs, lesquels constituent une part de plus en plus importante des bénéficiaires de l’aide alimentaire ; près de 18 % des étudiants y ont aujourd’hui recours.
J’en viens au programme 157 « Handicap et dépendance ».
En 2022, le ministère des solidarités estimait que 39 % des personnes handicapées de 16 à 64 ans étaient « en situation de privation matérielle et sociale », soit 2,6 fois plus que l’ensemble de la population du même âge.
Face à cette donnée incontestable relayée par l’Observatoire des inégalités, la suppression de l’abattement de 30 % du montant de l’AAH dans le calcul de la prime d’activité proposée par le Gouvernement est inacceptable. Cette mesure concernerait entre 120 000 et 130 000 personnes, dont 87 % perdraient tout bénéfice de la prime d’activité. Nous voterons donc l’amendement de suppression n° II-233 présenté par M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, que je remercie de cette initiative.
Concernant les crédits alloués aux aides d’urgence, la progression affichée de 6,7 %, présentée comme une mesure de renforcement du pacte des solidarités, demeure grandement symbolique au regard de l’augmentation du recours à l’aide alimentaire, qui concerne désormais plus de 4 millions de personnes, soit près de 30 % de plus qu’en 2019. Cette précarité est hélas ! genrée.
Quelque 70 % des travailleurs pauvres sont en effet des femmes, une statistique qui s’explique notamment par le fait que 79,5 % des emplois à temps partiel et 70 % des emplois en CDD et postes en intérim sont occupés par des femmes. La prime d’activité les concerne donc directement.
Dans son rapport intitulé État de la pauvreté en France 2023, le Secours catholique alertait sur cette précarité féminine, en indiquant que 57,5 % des personnes rencontrées par l’association étaient désormais des femmes, une proportion alors en hausse.
Les femmes sont par ailleurs à la tête de 97 % des familles monoparentales en situation de précarité. Ces difficultés économiques compromettent directement leurs opportunités d’échapper à des situations de violence. La dépendance financière qu’elles subissent les piège dans des situations, malheureusement trop courantes, de violences conjugales.
Face à ces phénomènes structurels, vous avez fortement communiqué sur l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, mesdames, monsieur les ministres. Celle-ci sera pourtant financée grâce aux ponctions opérées sur les crédits des autres actions du programme 137. Les crédits de l’action n° 24 « Accès aux droits et égalité professionnelle » baisseront notamment de près de 10 %.
Les crédits pour 2026 de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » iront, de fait, à l’encontre de l’intitulé de celle-ci. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ne les votera donc pas. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Silvana Silvani applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
Mme Marie-Do Aeschlimann. Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, pour la première fois depuis 2017, les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », s’élevant à un peu moins de 30 milliards d’euros, enregistrent une baisse dans le projet de loi de finances qui nous est soumis. Cette situation résulte à la fois du gel de plusieurs prestations sociales prévu à l’article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, de diverses mesures paramétriques et de la mise en œuvre de la solidarité à la source.
Le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » représente 55 % du budget de la mission. Il comprend notamment les crédits consacrés à l’aide alimentaire, qui disposera cette année de 160 millions d’euros, soit 10 millions de plus qu’en 2025.
Dans un contexte de reprise de l’inflation, notamment sur les produits alimentaires, cette politique est essentielle pour répondre à l’urgence sociale et à la précarité alimentaire. Depuis plusieurs semaines, partout en France, les campagnes d’hiver des collectes alimentaires ont repris.
Monsieur le ministre, vous avez pu mesurer la force de l’engagement désintéressé de nombreux bénévoles lorsque vous êtes venu lancer la quarante et unième campagne d’hiver des Restos du Cœur à Asnières-sur-Seine.
Toutefois, je considère que seul le retour à l’emploi garantit la subsistance et préserve la dignité de chacun. Le chantier de l’aide sociale unique devrait encourager cette évolution.
Les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance » atteindront 16,2 milliards d’euros en 2026, en progression de 1,25 %.
Au sein de ce programme, permettez-moi de m’arrêter quelques instants sur les moyens alloués aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), qui jouent un rôle capital dans le traitement de l’inclusion, notamment scolaire. Ces moyens semblent notoirement insuffisants face aux inextricables et douloureuses situations humaines, qu’il convient de régler et qui sont aggravées par la pénurie de médecins partout sur notre territoire.
Dans mon département, les Hauts-de-Seine, les familles nous alertent : les délais d’instruction atteignent jusqu’à dix-huit mois, madame la ministre, alors que la loi fixe un délai maximal d’instruction de quatre mois. Malgré plusieurs lois votées par le Parlement, en 2024, puis de nouveau en 2025, la situation devient insoutenable pour les personnes en situation de handicap et leurs proches.
En 2025, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a lancé une nouvelle offre d’accompagnement à destination de toutes les MDPH afin de soutenir leur redressement ; mais c’est un peu vider la mer avec une cuillère…
Pour finir, laissez-moi dire quelques mots à propos du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes ». Il atteindra 95 millions d’euros, soit une hausse de 1,73 % par rapport à 2025. L’essentiel de ces crédits concerne l’aide universelle d’urgence pour les femmes victimes de violences, ou plutôt pour les victimes de violences conjugales – le lapsus est important.
Ce dispositif, je le rappelle, est issu d’une proposition de loi sénatoriale portée par notre ancienne collègue Valérie Létard. Selon la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), depuis décembre 2023, plus de 60 000 femmes en ont bénéficié, pour un montant moyen avoisinant 900 euros.
Toutefois, comme l’ont exprimé nos collègues rapporteurs spéciaux, Arnaud Bazin et Pierre Barros, dans un rapport d’information publié l’été dernier, l’hébergement est le « nerf de la guerre, mais [le] maillon faible face au besoin de décohabitation », qui empêche bien souvent de faire cesser les violences conjugales.
Les collectivités locales trouvent des solutions face à ces situations d’urgence, comme la région Île-de-France, qui a des conventions avec les bailleurs sociaux, mais aussi la ville d’Asnières-sur-Seine, qui a mobilisé des logements pour servir d’abri aux femmes victimes de violences. Il faut les soutenir.
Mes chers collègues, au travers de ce budget, nous démontrons qu’il est possible de concilier l’exigence de solidarité et la maîtrise de la dépense publique : renoncer à l’une reviendrait inévitablement à fragiliser l’autre et, avec elle, l’avenir même de notre modèle social. Le groupe Les Républicains votera donc les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux de revenir au Sénat pour vous présenter le budget du ministère du travail et des solidarités, tel qu’il est proposé dans le projet de loi de finances pour 2026.
Le débat s’ouvre sur le programme 304 de la mission « Solidarité, insertion, égalité des chances », qui finance les dispositifs de prévention et de lutte contre la pauvreté, d’inclusion sociale et de protection des personnes vulnérables. Une partie de ces crédits soutient également des politiques publiques relevant du périmètre de mes collègues, Stéphanie Rist, représentée par Charlotte Parmentier-Lecocq, ici présente, et Aurore Bergé.
Vous connaissez la situation des finances publiques et vous savez également que le texte du Gouvernement entend répondre à l’urgence du redressement des comptes publics. Le ministère du travail et des solidarités est mis à contribution dans cet effort au travers des missions qu’il gère.
Un tel effort doit être juste et équitable pour être accepté, ce qui suppose de faire attention aux plus vulnérables. Je songe notamment aux travailleurs pauvres, aux familles monoparentales ou encore aux étudiants. Les propositions qui concernent le programme 304 s’inscrivent dans cette recherche d’équilibre entre maîtrise budgétaire et préservation des dispositifs de solidarité nationale.
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse des crédits de 7 % sur le périmètre de ce programme. Toutefois, il faut remettre les chiffres en perspective. En effet, le budget du programme 304 proposé pour 2026 reste supérieur à la moyenne annuelle des crédits dont il a bénéficié entre 2017 et 2025 : 13,1 milliards d’euros, contre 11,5 milliards. De plus, je rappelle que ce budget a connu une forte hausse depuis 2018, puisqu’il s’élevait à 5,7 milliards d’euros en 2017.
L’effort de l’État reste donc important et, en particulier, il préserve le financement du pacte des solidarités.
Ce pacte, lancé en 2023, a conduit au déploiement de dispositifs nouveaux à la forte capacité transformatrice : dédoublement des classes en réseau d’éducation prioritaire, cantine à un euro, solidarité à la source ou encore le programme Mieux manger pour tous.
L’enveloppe pour 2026 maintient ces ambitions en permettant la poursuite des mesures nationales, comme les cantines à un euro ou les petits déjeuners à l’école, qui bénéficient respectivement à 200 000 élèves et à 255 000 élèves. L’État pourra honorer ses engagements dans le cadre de la contractualisation avec les conseils départementaux et les métropoles, et le programme Mieux manger pour tous sera poursuivi.
Dans sa version actuelle, le pacte des solidarités, conçu pour cinq ans, arrivera à son terme en 2027. Il faudra donc relancer très rapidement les réflexions, tant sur le fond que sur la forme. Nous pourrons nous appuyer sur le prochain rapport du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE), qui définira les conditions nécessaires pour réduire la pauvreté à un horizon de dix ans.
Le travail doit être un levier de lutte contre la pauvreté. C’est le sens du périmètre de mon ministère, qui associe travail et solidarités. Renforcer l’accès au travail, maintenir l’emploi, mieux accompagner les entreprises qui recrutent, valoriser le travail, encourager les partenaires sociaux à travailler sur la rémunération ou la promotion interne sont autant de moyens qui doivent permettre de lutter contre la pauvreté et d’élever le niveau de vie des Français.
Le lien entre travail et solidarités est également au cœur du travail en cours sur le projet de loi relatif à l’allocation de solidarité unifiée. Notre système de solidarité est l’un des plus protecteurs d’Europe : il évite à 3,5 millions de nos concitoyens de basculer dans la pauvreté. Toutefois, il souffre de quelques incohérences, qui minent sa légitimité et qui peuvent poser une question de confiance à nos concitoyens.
Dans le cadre de ce projet de loi à venir, nous nous sommes fixé deux objectifs communs avec le pacte des solidarités : protéger les plus fragiles et toujours encourager la contribution à l’activité. Le Premier ministre m’a confié la mission de réunir toutes les bonnes volontés autour de ce projet et je demeure naturellement, mesdames, messieurs les sénateurs, à votre disposition pour travailler avec vous sur cette réforme.
Sur le budget 2026, sur le plan d’action du Gouvernement de lutte contre la pauvreté, comme sur tous les textes qui vous sont présentés, je suis à l’écoute de vos propositions.
Ma feuille de route est simple.
Il s’agit, premièrement, d’articuler solidarité et travail. La lutte contre la pauvreté repose sur un lien étroit entre accompagnement social et insertion professionnelle.
Il convient, deuxièmement, d’intervenir tôt plutôt que de réparer tard. La prévention doit prévaloir sur la gestion des crises : investir dans le parcours des jeunes, soutenir les familles fragilisées et agir avant que les difficultés ne s’installent constitue la stratégie la plus efficace pour réduire durablement la précarité.
Il importe, troisièmement, de renforcer la cohérence, le ciblage et l’efficience des politiques publiques jusqu’à la lutte contre la fraude sociale, et d’intégrer systématiquement la dimension territoriale pour ajuster les réponses aux besoins réels, tout en garantissant l’équité sur l’ensemble du territoire.
Je sais déjà que, dans le débat qui s’ouvre, vous aurez beaucoup à dire sur ces questions. Je suis heureux de pouvoir en discuter avec vous.